COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

19e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 SEPTEMBRE 2023

N° RG 22/01420

N° Portalis DBV3-V-B7G-VFMK

AFFAIRE :

[L] [C]

C/

S.A.R.L. [Localité 3] GARAGE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Conseil de Prud’hommes

Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

N° Section : C

N° RG : F 21/00006

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS

la SELARL LMC PARTENAIRES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [L] [C]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me François AJE de l’AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

APPELANT

****************

S.A.R.L. [Localité 3] GARAGE

N° SIRET : 329 142 319

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Florence MERCADE-CHOQUET de la SELARL LMC PARTENAIRES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Juillet 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, Président,,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY,

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [C] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2015 en tant que réceptionniste par la société [Localité 3] GARAGE.

Par lettre du 30 mai 2018, la société [Localité 3] GARAGE a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 14 juin 2018, la société [Localité 3] GARAGE a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave.

Le 5 juin 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [Localité 3] GARAGE à lui payer diverses sommes à titre d’indemnités de rupture et de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire.

Par un jugement du 17 mars 2022, le conseil de prud’hommes (section commerce) a :

– dit que le licenciement pour faute grave de M. [C] est fondé ;

– débouté M. [C] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné M. [C] à payer à la société [Localité 3] GARAGE une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé les dépens la charge de M. [C].

Le 28 avril 2022, M. [C] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions du 21 juillet 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M. [C] demande à la cour d’infirmer le jugement attaqué sur le licenciement, le débouté de ses demandes, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, de :

– dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– condamner la société [Localité 3] GARAGE à lui payer les sommes suivantes :

* 17 000 euros ou subsidiairement 8 534,54 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 4 867,88 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 487,68 euros au titre des congés payés afférents ;

* 1 651,02 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

* 1 280,19 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et 128,02 euros au titre des congés payés afférents ;

– condamner la société [Localité 3] GARAGE à lui remettre un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi, un solde de tout compte et un bulletin de salaire conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, en se réservant le droit de liquider l’astreinte ;

– assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du bureau de conciliation et d’orientation et ordonner la capitalisation des intérêts ;

– condamner la société [Localité 3] GARAGE à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter la société [Localité 3] GARAGE de ses demandes ;

– condamner la société [Localité 3] GARAGE aux dépens.

Aux termes de ses conclusions du 13 octobre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, la société [Localité 3] GARAGE demande à la cour de :

– confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

– débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner M. [C] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2023.

SUR CE :

Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences :

Considérant que la lettre de licenciement pour faute grave notifiée à M. [C], qui fixe les limites du litige, lui reproche en substance les faits suivants :

– des absences injustifiées à plusieurs reprises ;

– la persistance de l’exercice d’une activité concurrente d’achat et de vente, sur le réseau Facebook, de véhicules d’occasion pour le compte de clients de la société [Localité 3] GARAGE, malgré des rappels à l’ordre et un avertissement du 19 mars 2018 ;

– la récupération d’un véhicule de type Renault Scenic appartenant à une cliente de la société [Localité 3] GARAGE et destiné à la destruction pour le donner à une autre personne, laquelle l’a utilisé et a provoqué un accident ;

– des commandes de pièces détachées sous le nom de la société [Localité 3] GARAGE pour ses besoins personnels ;

Considérant que M. [C] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que :

– les absences reprochées ne sont pas datées ;

– aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui être reproché, puisque la société [Localité 3] GARAGE n’exerce que ‘rarement du négoce de voitures d’occasion’ et lui a donné l’accord verbal d’exercer une telle activité parallèlement à ses fonctions, et que les annonces de ventes de véhicules produites aux débats et tirées de son compte personnel Facebook constituent une atteinte à sa vie privée ;

– les faits relatifs à la récupération du véhicule Renault Scenic et à la commande de pièces détachées ne sont pas établis ;

Que M. [C] réclame en conséquence l’allocation d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnités de rupture et d’un rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents ;

Que la société [Localité 3] GARAGE soutient que les faits reprochés sont établis, et ce par des moyens de preuve licite, et qu’ils sont constitutifs d’une faute grave ; qu’elle conclut donc au débouté des demandes de l’appelant ;

Considérant que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; que la charge de la preuve de cette faute incombe à l’employeur qui l’invoque ;

Qu’en l’espèce, sur l’exercice d’une activité concurrente par le salarié, il ressort des débats et des pièces versées, et notamment du livre de police de la société [Localité 3] GARAGE, que cette dernière exerce une activité d’achat et de ventes de véhicules d’occasion en sus de son activité de réparation automobile ;

Que M. [C] a exercé, parallèlement à ses fonctions de réceptionniste et pour son profit personnel, une telle activité d’achat et de ventes de véhicules d’occasion pour le compte de clients de la société [Localité 3] GARAGE, ainsi que le montrent les quatre annonces qu’il a publiées entre le 4 et le 13 avril 2018 sur le réseau internet ‘Facebook’ à partir d’un compte accessible au public et dont la production à l’instance par l’employeur ne constitue donc pas une atteinte à la vie privée du salarié et est par suite licite ;

Que l’exercice de cette activité concurrente a perduré malgré un avertissement pour des faits similaires adressé par la société [Localité 3] GARAGE à M. [C] par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 19 mars 2018, dont il a été avisé et qu’il n’a pas réclamée ;

Que M. [C] ne verse aux débats aucun élément démontrant que cette activité concurrente a été exercée avec l’accord de l’employeur ;

Que l’exercice d’une activité concurrente par M. [C] constitue un manquement à l’obligation générale de loyauté et de fidélité envers son employeur inhérente à son contrat de travail ;

Que M. [C] a persisté dans ce manquement malgré un précédent avertissement ;

Que ces faits rendaient ainsi impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;

Qu’en conséquence, la faute grave reprochée à M. [C] est établie, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs contenus dans la lettre de licenciement ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il dit que le licenciement de M. [C] repose sur une faute grave et en ce qu’il le déboute de l’ensemble de ses demandes pécuniaires subséquentes ;

Sur la remise de documents sociaux sous astreinte :

Considérant qu’eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il déboute M. [C] de ces demandes ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Considérant qu’eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il statue sur ces deux points ; que M. [C], qui succombe en son appel, sera condamné à payer à la société [Localité 3] GARAGE une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel ainsi qu’aux dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement attaqué,

Y ajoutant,

Condamne M. [L] [C] à payer à la société [Localité 3] GARAGE une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne M. [L] [C] aux dépens d’appel,

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, pour le président empêché, et par Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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