Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07299 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHGH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° F 17/01175

APPELANTE

Madame [U] [G] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1889

INTIMEE

SAS TIERS TEMPS [Localité 3] venant aux droits de la SAS DOMUSVI

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Monique BRANQUART-CHASTANIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0271

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [N], née le 22 décembre 1961, a été engagée le 22 décembre 2008 à [Localité 5] par la SAS Tiers temps [Localité 3], aux droits de laquelle vient la SAS Domusvi, suivant contrat à durée indéterminé en qualité d’aide-soignante.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

A compter du 23 septembre 2014, Mme [N] a été reconnue comme étant atteinte d’une maladie professionnelle.

Elle a été placée en arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2015.

A l’issue de la 1ère visite de reprise du 25 mars 2015, le médecin du travail a conclu ainsi:

« Apte au poste à temps partiel thérapeutique (à 50 % mi-temps) avec les aménagements suivants:

-ne doit pas travailler des journées entières d’affilée (prévoir au moins un jour de récupération entre les deux journées entières de travail)

-ne doit pas porter des charges supérieures à 15 kg

-si besoin de manipuler des résidents, mettre à sa disposition un lève personne adapté aux lits dédiés à l’accueil de jour

-doit éviter les mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main

Etudier la possibilité d’avoir un changement de poste vers un poste plutôt administratif en concordance avec ses formations (inaptitude envisageable poste actuellement occupé dans l’avenir proche -lettre envoyée au service RH à ce sujet le 18 décembre 2014, pas de réponse pour l’instant).

A revoir à la fin du partiel thérapeutique »

A l’issue de la 2ème visite de reprise du 28 avril 2015, le médecin du travail a rendu un avis d’aptitude médicale au poste avec les aménagements suivants :

« -ne pas porter de charges supérieures à 15 kg

-si besoin de manipuler des résidents, mettre à sa disposition un lève-personnes adapté aux lits dédiés à l’accueil de jour

-doit éviter les mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main

Etudier la possibilité d’avoir un changement de poste vers un poste plutôt administratif en concordance avec ses formations (inaptitude envisageable avec poste actuellement occupé dans l’avenir très proche) (lettre envoyée au service RH à ce sujet le 18 décembre 2014, pas de réponse pour l’instant)

A revoir dans deux mois ou lors d’un éventuel passage à temps partiel. »

Mme [N] a été reconnue travailleur handicapé le 4 mai 2015 à compter du 12 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019.

Le 24 novembre 2015, a été conclu un avenant à durée déterminée pour la mise à disposition de la salariée du 24 novembre 2015 au 18 décembre 2015 au poste d’assistante administrative à temps plein au sein de la résidence [6] de [Localité 7].

Le 9 mars 2016, à l’issue de la visite médicale de reprise, elle a été déclarée apte avec des restrictions.

Le 5 septembre 2016, Mme [N] a été victime d’un accident du travail et a été placée en arrêt de travail jusqu’au 16 octobre 2016, puis en congé jusqu’au 2 novembre 2016 et de nouveau en arrêt de travail à compter du 3 novembre 2016 jusqu’au 22 février 2017.

À l’issue de la visite de reprise du 2 novembre 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte avec la mention suivante : ‘Inaptitude définitive au poste d’aide soignante et apte à un autre poste au sein de l’entreprise. Reclasser la salariée en prenant en compte les restrictions suivantes : contre-indication au port de toutes charges supérieures à 3kg et contre-indication à la station debout prolongée’.

Suite à l’impossibilité de reclassement de Mme [N] le 30 janvier 2017, la société Tiers temps [Localité 3] a engagé à son encontre une procédure de licenciement.

L’entretien préalable s’est déroulé le 27 février 2017 puis le 6 mars 2017, Mme [N] s’est vue notifier son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à l’inaptitude au poste d’aide-soignante diplômée.

A la date du licenciement, Mme [N] avait une ancienneté de 7 ans et 8 mois et la société occupait à titre habituel plus de 10 salariés.

Contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre divers dommages et intérêts et des rappels de salaires, Mme [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil, qui par jugement du 16 mai 2019, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

– Juge que la procédure de licenciement pour inaptitude de Mme [N] est fondée’;

– Déboute Mme [N] de l’intégralité de ses demandes à l’exception de celle au titre du solde de l’indemnité de préavis’;

Et, en conséquence,

– Condamne la société Tiers temps [Localité 5] à payer à Mme [N] la somme de 2.121,42 euros (deux mille cent vingt et euros quarante-deux centimes) à ce titre et la somme de 212,15 euros (deux cent douze euros quinze centimes) au titre des congés payés afférents,

– Condamne la société Tiers temps [Localité 5] à lui payer la somme de 1300,00 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Déboute la société tiers temps de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit que les dépens de la présente instance y compris les frais éventuels d’exécution sont à la charge de la société tiers temps.

Par déclaration du 20 juin 2019, Mme [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 mai 2019.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 septembre 2022, Mme [N] demande à la cour de’:

– Recevoir Mme [U] [N] en ses écritures et l’y dire bien fondée

En conséquence,

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Créteil le 16 mai 2019 en toutes ses dispositions sauf en ce que la société Tiers-Temps [Localité 5] a été condamnée à verser à Mme [U] [N] les sommes de 2121,42 € au titre de l’indemnité de préavis, 212,15€ au titre des congés payés afférents, 1300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance ainsi qu’aux entiers dépens ;

Statuant à nouveau, pour le reste,

– Juger que la règle du double examen médical imposée pour la constatation de l’inaptitude n’a pas été respectée par l’employeur ;

Dès lors,

A titre principal,

– Dire que le licenciement prononcé le 6 mars 2017 est nul ;

Subsidiairement,

– Juger que le licenciement prononcé le 6 mars 2017 est sans cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause,

– Juger que l’obligation d’information et de consultation des délégués du personnel n’a pas été respectée par la société Domusvi venant aux droits de la société Tiers Temps [Localité 3];

– Juger que la société Domusvi venant aux droits de la société Tiers Temps [Localité 3] a manqué à son obligation de sécurité ;

En conséquence,

– Condamner la société Domusvi venant aux droits de la société Tiers Temps [Localité 3] à verser à Mme [U] [N] les sommes suivantes :

* Rappel de salaires sur la période du 3 décembre 2016 au 28 février 2017 : 6.638,52€

* Congés payés afférents : 663,85€

* Rappel de salaires au titre des retenues effectuées par l’employeur sur les salaires pour la période du 1/01/15 au 30.11.16 : 18.922€

* Rappel de congés payés y afférents : 1.892,20€

* Indemnité pour congés payés imposés sur la période du 16.10.16 au 2.11.2016 : 1.106,21€

* Dommages et intérêts en réparation des conditions de la rupture et de l’invalidation de la procédure de licenciement : 53.108,84€ (24 mois de salaire)

* Dommages et intérêts pour manquement par l’employeur à son obligation de sécurité : 50.000€

* Dommages-intérêts pour remise attestation Pôle emploi incorrecte : 5.000€

Assortir les condamnations du taux d’intérêt légal

– Condamner la société Domusvi venant aux droits de la société Tiers Temps [Localité 3], au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Sophie BEAUFILS, Avocat Associé de l’AARPI inter-barreaux GB AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 5 février 2021, la société Domusvi assignée en intervention forcée le 13 janvier 2021, laquelle vient aux droits de la société Tiers temps [Localité 3], demande à la cour de :

– Dire et juger que l’obligation d’information et de consultation des délégués du personnel a bien été respectée ;

– Dire et juger que la société Domusvi aux droits de la société TIERS TEMPS [Localité 3], a respecté son obligation de reclassement ;

– Dire et juger que le licenciement prononcé à l’égard de Mme [N] est parfaitement justifié;

Par conséquent :

– Débouter Mme [N] de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamner Mme [N] au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Mme [N] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2022 et l’affaire a été fixée à l’audience du 17 novembre 2022. Une mesure de médiation a été proposée à l’audience. Les parties l’ayant acceptée, par arrêt en date du 10 janvier 2023, la cour a ordonné la médiation qui a cependant échoué. L’affaire a donc été rappelée le 8 juin 2023 et mise en délibéré.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le rappel de salaire du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016

Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [N] soutient en substance qu’elle a été reconnue comme souffrant d’une maladie professionnelle à compter du 23 septembre 2014 et a été victime d’un accident du travail le 5 septembre 2016 ; que l’employeur aurait dû maintenir sa rémunération durant la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016 en application de l’article L. 1226-1 du code du travail.

La société Domusvi réplique qu’en application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, la salariée ne peut prétendre au maintien total de son salaire pendant toute cette période ; qu’en outre, l’employeur est fondé à interrompre le versement du salaire durant un mois à compter de la visite médicale de reprise du 2 novembre 2016.

L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

L’article D. 1226-1 du même code précise que l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :

1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;

2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

S’agissant d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue par le code de la sécurité sociale, l’employeur doit déduire les indemnités journalières des sommes qu’il doit verser dans les limites de l’article D 1226-1 sus-visé. Or Mme [N] ne donne aucun élément sur le montant des indemnités journalières que pourtant elle reconnaît avoir perçu.

Dès lors, c’est à juste titre que les premiers juges l’ont déboutée de sa demande à ce titre et la décision critiquée sera confirmée de ce chef.

Sur la demande au titre des congés payés

Pour infirmation de la décision critiquée, la salariée prétend que l’employeur l’a contrainte de prendre des congés payés pour la période du 16 octobre 2016 au 2 novembre 2016.

Cependant, comme le souligne à juste titre la société Domusvi, Mme [N] ne rapporte pas la preuve que l’employeur lui a imposé des congés durant cette période. La cour confirme donc la décision des premiers juges qui l’ont déboutée de sa demande à ce titre.

Sur le rappel de salaire du 3 décembre 2016 au 28 février 2017

Pour infirmation de la décision sur ce point, Mme [N] fait valoir qu’elle a été victime d’un accident du travail le 5 septembre 2016 au cours de la manipulation d’un résident ; qu’en application de l’article L. 1226-11 du code du travail, l’employeur devait reprendre le paiement des salaires à compter du 3 décembre 2016 sur la base du salaire versé avant l’arrêt maladie sans pouvoir déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale ou indemnités de prévoyance perçues par elle.

La société Domusvi rétorque que la salariée ayant perçu des indemnités journalières de sécurité

sociale, elle n’était tenue que de compléter la rémunération et qu’elle a été remplie de ses droits à ce titre.

En application de l’article L. 1226-11 du code du travail lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Il est de droit qu’il résulte des dispositions de ce texte, que si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que dans l’hypothèse où le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par un organisme de sécurité sociale en raison de l’état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers.

Il résulte des bulletins de paie des mois de décembre 2016, janvier et février 2017 que Mme [N] n’a pas perçu l’intégralité de son salaire mensuel de 2 212,84 euros et que c’est à tort que l’employeur a déduit du salaire dû les indemnités journalières perçues par la salariée.

En conséquence et par infirmation de la décision critiquée, il convient de condamner la société Domusvi à verser à Mme [N] la somme de 6 638,52 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 3 décembre 2016 au 28 février 2017, outre la somme de 663,85 euros de congés payés afférents.

Sur l’obligation de sécurité

Pour infirmation du jugement déféré, Mme [N] soutient en substance que son employeur n’a pas respecté son obligation d’assurer sa sécurité et de protéger sa santé et que ces manquements sont à l’origine de la déclaration d’inaptitude.

L’employeur réplique qu’il a mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la sécurité de Mme [N] conformément aux préconisations du médecin du travail.

L’article L. 4121-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L. 4121-2 du même code dans sa version issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 précise que l’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Il résulte des éléments versés aux débats que depuis avril 2011, le médecin du travail a posé des restrictions quant à l’aptitude de Mme [N] à son poste en précisant qu’elle ne devait pas manipuler des charges supérieures à 5 kg et éviter le plus possible les mouvements répétitifs des membres supérieurs ; que dès 2013 il suggérait un changement de poste ; qu’elle bénéficiait d’une surveillance médicale renforcée ; qu’à l’issue de la visite de reprise du 25 mars 2015 (maladie professionnelle – canal carpien), Mme [N] était déclarée apte au poste à temps partiel thérapeutique (50%), en évitant les mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, sans pouvoir travailler des journées entières d’affilée, ni porter des charges supérieures à 15kg et si besoin de manipuler les résidents, la nécessité de mettre à sa disposition un lève-personne adapté ; que le médecin du travail concluait à nouveau : ‘étudier la possibilité d’avoir un changement de poste vers un poste plutôt administratif en concordance avec ses formations, inaptitude envisageable au poste actuellement occupé dans l’avenir proche, lettre envoyée au service RH à ce sujet le 18.12.2014, pas de réponse pour l’instant’ ; que le 28 avril 2015, le même avis était rendu par le médecin du travail ; qu’à l’issue de la visite de reprise du 9 mars 2016, le médecin du travail précisait que l’état de santé de Mme [N] contre indiquait tout port de charges supérieures à 5kg et la manutention manuelle de tout résident en ajoutant ‘Nécessité d’un reclassement professionnel’ ; que Mme [N] était à nouveau arrêtée à la suite d’un accident du travail en septembre 2016 pour ‘Lombalgie’ ; que la seule mesure que l’employeur indique avoir pris pour assurer la sécurité de sa salariée est la mise à disposition en juillet 2016 d’un verticalisateur pour réaliser l’aide au transfert au sein de l’accueil de jour.

En conséquence, la cour déduit de l’ensemble de ces éléments que la société Domusvi informée de l’état de santé de Mme [N] et des restrictions posées par le médecin du travail depuis 2011, n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé de sa salariée.

Eu égard à la persistance dans le temps de l’employeur dans ses manquements à son obligation de sécurité mais également à la déclaration d’inaptitude, conséquence directe qui en est résulté, par infirmation de la décision critiqué, il convient de condamner la société Domusvi à verser à Mme [N] la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts.

Sur la nullité du licenciement

Pour infirmation de la décision entreprise et au soutien de sa demande de nullité du licenciement formulée à titre principal, Mme [N] fait valoir essentiellement qu’elle n’a eu qu’un seul examen pour constater son inaptitude alors que selon l’article R4624-10, il doit y avoir deux examens pour constater l’inaptitude d’un salarié ; que la situation de danger immédiat autorisant une seule visite médicale doit ressortir de l’avis du médecin du travail et doit impérativement faire référence à l’article R3624-31 du code du travail et qu’une seule visite est effectuée ; qu’à défaut le licenciement est nul.

L’employeur rétorque que le médecin a bien indiqué dans l’avis d’inaptitude reçu, qu’une seule visite suffisait en raison d’un danger immédiat sur le fondement de l’article R.4624-31 du code du travail.

L’article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 dispose que le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :

1° Une étude de ce poste ;

2° Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;

3° Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

En l’espèce, il résulte de la fiche d’aptitude médicale renseignée par le médecin du travail à l’issue de la visite médicale de reprise du 2 novembre 2016, qu’après visite de poste le 26 juillet 2016, la salariée a été déclarée inapte définitive à tout poste d’aide soignante et apte à un autre poste au sein de l’entreprise, en un seul examen au visa de l’article R.4624-31 du code du travail, pour danger immédiat.

L’employeur était tenu par cet avis d’inaptitude visant le danger immédiat et ne peut se voir reprocher la remise d’une fiche d’inaptitude à la salariée différente de celle qui lui a été remise.

En conséquence, c’est à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme [N] de sa demande de nullité de son licenciement.

A titre subsidiaire, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

Pour infirmation du jugement déféré, Mme [N] soutient en substance que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse motifs pris que l’employeur n’a pas respecté l’obligation de consulter les délégués du personnel ni l’obligation de reclassement et que l’inaptitude ayant conduit à la rupture du contrat de travail de la salariée est due à un manquement par l’employeur à son obligation de sécurité. Elle sollicite une indemnité au visa de l’article L. 1226-15 du code de travail.

L’employeur réplique qu’il a proposé 3 postes différents à la salarié en prenant soin de respecter les préconisations du médecin du travail et ajoute que la salariée a refusé tous les postes proposés car elle souhaitait obtenir un poste de direction.

Il est constant que l’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

L’article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige précise que, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

L’article L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l’article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

En cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement prévues à l’article L. 1226-14.

A l’issue de la visite de reprise du 2 novembre 2016 et suite à l’accident du travail (lombalgie), le médecin du travail a indiqué :

«Inaptitude définitive au poste d’aide-soignante et apte à un autre poste au sein de l’entreprise Reclasser la salariée en prenant en compte les restrictions suivantes : contre-indication au port de toutes charges supérieures à 3 kg et contre-indication à la station debout prolongée.»

Sur la consultation des délégués du personnel

Il résulte du procès verbal du 15 décembre 2016 que les délégués du personnel se sont réunis après l’avis d’inaptitude du 2 novembre 2016 et avant la convocation de Mme [N] le 31 janvier 2017 à l’entretien préalable à un éventuel licenciement. S’il est mentionné dans le procès verbal de compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 15 décembre 2016 une ‘inaptitude confirmée (origine non professionnelle) par le médecin du travail le 02/11/2016 (danger immédiat)’, il n’en demeure pas moins que l’avis des délégués du personnel était alors nécessaire en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, ce qui ne pouvait être ignorer des délégués ; qu’en outre qu’il est précisé dans le procès verbal que l’inaptitude définitive est afférente ‘au poste d’aide-soignante et apte à un autre poste au sein de l’entreprise ; reclasser la salariée en prenant en compte les restrictions suivantes : contre-indication au port de charges supérieurs à 3kgs et à la station debout prolongée’ ; qu’enfin, le procès verbal indique que l’avis d’inaptitude est annexé au présent compte rendu, ce qui n’est pas contredit par les parties.

La cour en déduit que les délégués du personnel ont été consultés conformément à l’article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable.

Sur l’obligation de reclassement

Il résulte des éléments versés aux débats que la société Domusvi a adressé à l’ensemble des résidences du groupe sans que cela soit utilement contredit par la salariée, un courriel précis et circonstancié sur la situation de Mme [N] ainsi que son curriculum vitae.

L’employeur a proposé trois postes à Mme [N] :

– un poste d’animatrice,

– un poste de chargé d’accueil et d’administration,

– un poste de coordinatrice des équipes.

La salariée a refusé les trois postes au motif que le 1er poste impliquait une part importante de manipulation et port d’objets divers pour déplacer, porter et installer les meubles lourds, monter sur l’escabeau pour décorer la salle, faire des achats pour divers ateliers – sacs de terreau pour le jardinage’, que le poste de coordinatrice des équipes intervenant à domicile impliquait de nombreux déplacements en voiture dans une même journée, incompatibles avec les douleurs lombaires de la salariée et son poignet droit opéré du canal carpien qui reste toujours très sensible à une sollicitation régulière et répétitive au volant, que le poste de chargé d’accueil et d’administration était absolument contre indiqué car responsable des atteintes du canal carpien dont elle souffre, le secrétariat restant l’activité dominante.

Force est de constater qu’au vu des éléments développés ci-avant sur les manquements de l’employeur à l’obligation de sécurité et des refus légitimes ainsi opposés par la salariée, l’employeur, tenu d’assurer la préservation de la santé de sa salariée, n’a pas sollicité l’avis du médecin du travail sur la compatibilité des postes ainsi proposés avec l’état de santé de celle-ci et les restrictions précisées dans l’avis d’inaptitude. En conséquence, par infirmation du jugement critiqué, il convient de considérer que la recherche de reclassement n’a pas été loyale et sérieuse et que le licenciement de Mme [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Mme [N] était âgée de 55 ans au jour de son licenciement et bénéficiait de plus de 8 années d’ancienneté. Elle justifie percevoir des indemnités journalières à hauteur de 59 euros.

En conséquence, par infirmation de la décision déférée, il convient de condamner la société Domusvi à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice en application de l’article L. 1226-15 du code du travail.

Sur l’indemnité compensatrice

L’employeur conclut au débouté de l’intégralité des demandes de la salariée sans développer de moyen.

La salariée conclut à la confirmation de la décision sur ce point.

En application de L. 5213-9 du code du travail qui dispose qu’en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l’article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis et que les travailleurs handicapés bénéficient du doublement de leur délai de préavis sans toutefois que celui-ci puisse excéder 3 mois.

Il est de droit que l’article L. 5213-9 du code du travail qui a pour but de doubler la durée de préavis en faveur des salariés handicapés n’est pas applicable à l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 1226-14.

En cas de non respect de l’obligation de reclassement telle que prévue par l’article L. 1226-12 du code du travail, la sanction est l’indemnité prévue par l’article L. 1226-15 qui précise que cette indemnité se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement prévues l’article L. 1226-14.

La cour en déduit que le doublement de l’indemnité compensatrice en l’espèce n’est pas due et par infirmation de la décision déférée, déboute la salariée de sa demande à ce titre.

Sur l’attestation Pôle Emploi

Mme [N] ne justifie pas d’un préjudice causé par la remise d’une attestation Pôle emploi et doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. La décision attaquée sera confirmée ce chef.

Sur les frais irrépétibles

La société Domusvi sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à Mme [N] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

– débouté Mme [U] [N] de sa demande de rappel de salaire du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2016, de sa demande au titre des congés payés, de sa demande de nullité du licenciement, de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’attestation Pôle Emploi ;

INFIRME le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

JUGE que le licenciement de Mme [U] [N] est sans cause réelle et sérieuse pour violation de l’obligation de reclassement ;

CONDAMNE la SAS Domusvi à verser à Mme [U] [N] les sommes suivantes :

– 6 638,52 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 3 décembre 2016 au 28 février 2017, outre la somme de 663,85 euros de congés payés afférents ;

– 15 000 euros de dommages-intérêts au titre de l’obligation de sécurité ;

– 35 000 euros en application de l’article L. 1226-15 du code du travail ;

RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue ;

DÉBOUTE Mme [U] [N] de sa demande au titre de l’indemnité compensatrice de préavis majorée ;

CONDAMNE la SAS Domusvi aux entiers dépens lesquels seront recouvrés en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Sophie Beaufils, Avocat Associé de l’AARPI inter-barreaux GB Avocats, Avocat au Barreau de Paris ;

CONDAMNE la SAS Domusvi à verser à Mme [U] [N] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente.

 

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