COUR D’APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°556

DU : 13 Décembre 2023

N° RG 22/00662 – N° Portalis DBVU-V-B7G-FZBM

VTD

Arrêt rendu le treize Décembre deux mille vingt trois

Sur APPEL d’une décision rendue le 10 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG N°20/01329 ch1cab1)

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

Madame Virginie DUFAYET, Conseiller

En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. SAGES POLE SANTE REPUBLIQUE

inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 482 980 810

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Caroline LANTERO de la SELAS SEBAN AUVERGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat plaidant)

SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES -SHAM-

ès qualités d’assureur de SAGES POLE SANTE REPUBLIQUE

immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 779 860 881

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Caroline LANTERO de la SELAS SEBAN AUVERGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat plaidant)

APPELANTES

ET :

M. [M] [F]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentants : Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

Mme [K] [F] épouse [F]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentants : Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

M. [W] [J]

[Adresse 8]

[Localité 4] / FRANCE

Représentants : Me Christine EVEZARD-LEPY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES – SHAM

ès qualités d’assureur de Monsieur [W] [J]

immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 779 860 881

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentants : Me Christine EVEZARD-LEPY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Céline ROQUELLE MEYER de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représenté, assigné à personne habilitée

INTIMÉS

DEBATS : A l’audience publique du 25 Octobre 2023 Madame [S] a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 785 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 13 Décembre 2023.

ARRET :

Prononcé publiquement le 13 Décembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller, pour le Président empêché et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 avril 2017, M. [M] [F] qui présentait une claudication du membre inférieur gauche, a été opéré par le docteur [J], au Pôle Santé République, d’une désoblitération ilio-fémorale gauche.

Le 19 juin 2017, M. [F] a été opéré d’un pontage ilio-poplité prothétique droit.

Le docteur [J] a réalisé une troisième intervention chirurgicale le 18 septembre 2017, consistant en un pontage ilio-fémoral et fémoro-poplité.

Des suites de ces interventions, M. [F] a présenté une ischémie aiguë du membre inférieur gauche pour laquelle il a été hospitalisé au Pôle Santé République du 21 au 31 octobre 2017.

Le traitement par héparine sous perfusion a été réalisé dans un premier temps en hospitalisation à domicile, puis les perfusions devenant trop douloureuses, il lui a été posé le 9 novembre 2017 un PICC-line au Pôle Santé République. L’infirmière à domicile ayant constaté un aspect inflammatoire au point de ponction du PICC-line, celui-ci a été retiré le 11 novembre 2017, et n’a pas été mis en culture.

L’état de santé de M. [F] s’est par suite dégradé puisqu’il a souffert d’une importante fièvre ayant conduit à une nouvelle hospitalisation au Pôle Santé République à compter du 22 novembre 2017.

Après qu’a été évoqué un possible sepsis urinaire, le diagnostic de septicémie à staphylocoque doré a été posé le 24 novembre 2017.

Le 27 novembre 2017, une endocardite a été diagnostiquée. L’état de santé de M. [F] s’est encore aggravé puisqu’il a présenté un coma le 1er décembre 2017 ainsi qu’un accident vasculaire cérébral le même jour, lors d’un transfert au CHU de [Localité 4].

Le 8 décembre 2017, une amputation transfémorale de son membre inférieur gauche a été réalisée. Il est resté hospitalisé en service de réanimation, puis en service de maladies infectieuses, et enfin en centre de rééducation jusqu’au 5 novembre 2018, date à laquelle il a pu regagner son domicile.

M. [F] a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) d’Auvergne, laquelle a, par avis du 21 septembre 2018, ordonné une expertise qu’elle a confiée aux docteurs [T] (infectiologue) et [L] (chirurgien cardio-vasculaire). Les experts ont déposé leur rapport le 25 avril 2019.

Par avis du 6 septembre 2019, la CCI a retenu la responsabilité du docteur [J] à hauteur de 50 % et celle du Pôle Santé République à hauteur de 10 %. Elle a indiqué que M. [F] avait présenté une infection nosocomiale indemnisable par la solidarité nationale à hauteur de 10 %.

Par actes d’huissier en date des 6 et 10 mars 2020, M. [F] et son épouse, Mme [K] [U], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le docteur [J], le Pôle Santé République, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme. Ils ont sollicité dans leurs dernières conclusions, au visa des articles L.1142-1 I, L.1111-2, R.4127-40 du code de la santé publique, de voir :

> à titre principal :

– dire et juger que le docteur [J] a manqué à son devoir d’information ;

– dire et juger que M. [F] a contracté une infection nosocomiale au sein du Pôle Santé République ;

– dire et juger que le Pôle Santé République et le docteur [J] n’ont pas mis en oeuvre les moyens suffisants au service de la prise en charge de l’infection contractée;

– dire et juger que la responsabilité du docteur [J] et du Pôle Santé République se trouve engagée ;

– condamner in solidum le docteur [J] et le Pôle Santé République à verser à M. [F] diverses sommes à titre d’indemnisation de son préjudice corporel ;

– condamner le docteur [J] solidairement avec son assureur la SHAM à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son manquement au devoir d’information ;

– condamner in solidum le docteur [J] et le Pôle Santé République à verser à Mme [F] une somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d’affection et une somme de 79,80 euros au titre des frais divers ;

– dire que l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre du docteur [J] et du Pôle Santé République le sont solidairement avec la SHAM ;

> à titre subsidiaire :

– dire et juger que M. [F] a contracté une infection nosocomiale au sein du Pôle Santé République ;

– dire et juger que le Pôle Santé République n’a pas mis en oeuvre les moyens suffisants au service de la prise en charge de l’infection contractée ;

– dire et juger que la responsabilité du Pôle Santé République se trouve engagée à hauteur d’une perte de chance d’éviter l’endocardite infectieuse à hauteur de 90 % ;

– dire et juger que du fait de son manquement à son devoir d’information, le docteur [J] a privé M. [F] d’une chance de refuser l’intervention et les risques survenus ensuite d’infection sévère et d’amputation à hauteur de 90 % ;

– dire que les 10 % restants seront indemnisés au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM;

– condamner le docteur [J] in solidum avec le Pôle Santé République à indemniser M. [F] en lui versant 90 % des sommes sollicitées à titre principal ;

– condamner in solidum le docteur [J] et le Pôle Santé République à indemniser Mme [F] des préjudices subis en lui versant 90 % des sommes suivantes : 20 000 euros au titre de son préjudice d’affection et 79,80 euros au titre des frais divers ;

– dire que l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre du docteur [J] et du Pôle Santé République le sont solidairement avec la SHAM ;

> à titre très subsidiaire :

– dire et juger que M. [F] a contracté une infection nosocomiale au sein du Pôle Santé République ;

– dire et juger qu’ils doivent être indemnisés en vertu des dispositions de l’article L.1142-1-1 du code de la santé publique ;

– condamner l’ONIAM à leur verser les sommes réclamées à titre principal.

Par jugement 10 janvier 2022, le tribunal a:

– déclaré le jugement opposable à la CPAM du Puy-de-Dôme ;

– mis l’ONIAM hors de cause ;

– condamné in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM ès qualités d’assureur du docteur [J] et du Pôle Santé République à régler les sommes suivantes à M. [F] :

1 864,05 euros au titre des frais divers ;

4 266,64 euros au titre de la tierce personne temporaire ;

10 566,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

24 500 euros au titre des souffrances endurées ;

3 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

13 315,50 euros au titre des dépenses de santé futures ;

252 262,50 euros au titre de la tierce personne à titre permanent ;

8 690,50 euros au titre des frais de logement adapté ;

18 359,60 euros au titre des frais de véhicule adapté ;

92 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

14 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

7 000 euros au titre du préjudice d’agrément;

– condamné in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM ès qualités d’assureur du docteur [J] et du Pôle Santé République à régler les sommes suivantes à Mme [K] [U] épouse [F] :

20 000 euros au titre du préjudice d’affection ;

79,80 euros au titre des frais divers ;

– condamné in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM ès qualités d’assureur du docteur [J] et du Pôle Santé République à régler à M. et Mme [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM ès qualités d’assureur du docteur [J] et du Pôle Santé République aux dépens ;

– dit que les dépens pourront être recouvrés par Me Jean conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Le tribunal a considéré :

– que compte tenu de l’état de M. [F] (stade 2 fort de la classification de Le Riche et Fontaine) et des résultats de l’angioscanner, le docteur [J] aurait dû solliciter la réalisation d’un bilan hémodynamique avant de décider d’effectuer les trois interventions chirurgicales litigieuses et ce, afin de s’assurer que celles-ci étaient réellement justifiées ; que le docteur [J] a toutefois décidé d’opérer M. [F] à trois reprises sans s’assurer au préalable du caractère indispensable de ces opérations, ce qui constitue une faute ;

– que néanmoins, les pièces versées aux débats démontrent que M. [F] a donné son consentement éclairé avant la réalisation de chacune de ces interventions ; qu’aucun défaut d’information ne peut lui être reproché ;

– que le cathéter retiré le 11 novembre 2017 par une infirmière du Pôle Santé République à la demande du docteur [A] n’a pas été mis en culture ; que le docteur [J] ne s’est pas assuré de la mise en culture du PICC-line alors qu’il ne pouvait ignorer que celui-ci était à l’origine d’une infection, ce qui constitue encore une faute;

– que le staphylocoque doré a passé la barrière cutanée lors de la pose du PICC-line et a été à l’origine notamment de l’infection urinaire et de l’endocardite ; que l’infection urinaire ne saurait être considérée comme étant à l’origine de l’endocardite ; que c’est la pose du PICC-line qui a été à l’origine d’une infection nosocomiale qui s’est révélée en 48 heures ; que la non mise en culture du cathéter lors de son retrait n’a pas permis de déterminer le germe en cause dans cette infection ; que M. [F] n’a pas bénéficié d’un traitement adapté, notamment au moyen d’antibiotiques, de sorte que l’infection s’est aggravée et a atteint plusieurs organes dont le coeur ; que l’aspect inflammatoire au point de ponction du PICC-line ne pouvait être ignorée par l’infirmière lors du retrait du cathéter et aurait dû conduire celle-ci à le mettre en culture ; qu’ainsi, le Pôle Santé République a commis une faute dans la gestion de l’infection, faute ayant contribué au dommage de M. [F] ;

– que M. [F] a été victime d’un accident médical fautif, et qu’il convient de mettre l’ONIAM hors de cause compte tenu des dispositions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique ; les fautes commises par le docteur [J] et le Pôle Santé République ayant contribué au dommage de M. [F], celui-ci est fondé à solliciter leur condamnation in solidum à réparer ses préjudices ; qu’un partage de responsabilité n’est pas sollicité et qu’il n’est formé aucune demande de garantie ;

– que M. [F] n’avait que 30 % de chance de conserver sa jambe du fait de la chirurgie puisqu’en raison de sa pathologie, il avait 70 % de risque d’amputation dans les 7 ans ; que la perte de chance pour M. [F] d’être bien soigné et de conserver sa jambe doit être évaluée à 70 % ; que les indemnisations sollicitées par les demandeurs ne sont pas contestés par les défendeurs.

Par déclaration d’appel en date du 1er avril 2022, la SAS SAGES exploitant l’établissement de santé ‘Pôle Santé République’ et la SHAM ont interjeté appel du jugement.

Par conclusions déposées et notifiées le 30 juin 2022, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles L.1142-1 et L.1142-1-1 du code de la santé publique:

> à titre principal, de :

– réformer le jugement rendu en ce qu’il a retenu la responsabilité du Pôle Santé République ;

– débouter M. et Mme [F] de leurs demandes dirigées contre elles, en l’absence d’infection nosocomiale ou de faute d’établissement ;

> à titre subsidiaire, de :

– réformer le jugement en ce qu’il a retenu un taux de perte de chance erroné de 70 % ;

– fixer le taux de perte de chance à 21 % ;

– réformer le jugement en ce qu’il a fixé les préjudices et indemnisations de M. et Mme [F];

– fixer les indemnisations restant à la charge du Pôle Santé République aux sommes indiquées dans la dernière colonne en tenant compte du partage de responsabilité ;

Préjudices

indemnités à 100 %

perte de chance 21%

partage responsabilité 10 %

frais divers

2 662,93

559,215

56 €

DFT

13 886,25

2 916,1125

291,60 €

souffrances endurées

35 000

7 350

735 €

PET

5 000

1 050

105 €

DFP

132 000

27 720

2 772 €

PEP

20 000

4 200

420 €

préjudice d’agrément

10 000

2 100

210 €

ATP temporaire

2 438,08

511,9968

51,20 €

ATP permanente

111 398,21

23 393,6241

2 339,40 €

dépenses de santé futures

23 426

4 919,46

492 €

logement adapté

10 525

2 210,25

221 €

préjudice d’affection

5 000

1 050

105 €

> en tout état de cause, de condamner les intimés in solidum à payer à la SHAM, ès-qualités d’assureur du Pôle Santé République, une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Rahon.

Par conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2022, M. [M] [F] et Mme [K] [U] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L.1142-1 I, L.1111-2, R.4127-8 et R.4127-40 du code de la santé publique, de’:

– réformer le jugement en ce qu’il a dit et jugé que :

le docteur [J] n’a pas manqué à son devoir d’information ;

le préjudice de M. [F] résulte d’une perte de chance d’éviter l’amputation de 30 % ;

les DSF, la tierce personne permanente et les frais de véhicule adapté sont évalués par rapport au barème de capitalisation de la GP 2020 ;

– statuant à nouveau :

> à titre principal, de :

– dire et juger que le docteur [J] a manqué à son devoir d’information ;

– dire et juger qu’il n’y a pas lieu de retenir la perte de chance s’agissant d’une indication opératoire totalement injustifiée ;

– condamner in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM ès-qualités d’assureur des deux, à indemniser M. [F] des préjudices subis (100 %) en lui versant :

frais divers : 2 662,93 euros ;

tierce-personne temporaire : 6 095,20 euros ;

DFT : 15 095 euros ;

souffrances endurées : 35 000 euros ;

préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros ;

DSF : 20 566,40 euros ;

tierce-personne : 511 687,22 euros ;

frais de logement adapté : 12 415 euros ;

frais de véhicule adapté : 28 340 euros ;

DFP (60 %) : 132 000 euros ;

préjudice esthétique : 20 000 euros ;

préjudice d’agrément : 10 000 euros ;

– condamner le docteur [J] solidairement avec son assureur la SHAM, à verser à M. [F] la somme de 10 000 euros au titre de son manquement à son devoir d’information ;

– condamner in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM ès-qualités d’assureur des deux, à verser à M. et Mme [F] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM ès-qualités d’assureur des deux, aux entiers dépens, distraits au profit de Me Jean, avocat sur son affirmation de droit ;

> à titre subsidiaire, si la cour retenait une perte de chance pour M. [F], de ne pas être amputé, de :

– dire et juger que cette perte de chance n’est pas inférieure à 91 % ;

– par conséquent, condamner in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM es qualité d’assureur des deux, à indemniser M. [F] des préjudices subis (soit 91 % des sommes précitées) ;

– condamner le docteur [J] solidairement avec son assureur la SHAM, à verser à M. [F] la somme de 10 000 euros au titre de son manquement à son devoir d’information ;

– condamner in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM es qualité d’assureur des deux, à verser à M. et Mme [F] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM es qualité d’assureur des deux, aux entiers dépens, distraits au profit de Me Jean, avocat sur son affirmation de droit ;

> à titre très subsidiaire, si la cour ne devait retenir aucune faute dans l’indication et la gestion de l’infection à l’encontre du docteur [J], de :

– dire et juger que la responsabilité du Pôle Santé République se trouve engagée à hauteur d’une perte de chance, d’éviter l’endocardite infectieuse, à hauteur de 90 %;

– dire et juger que du fait de son manquement à son devoir d’information, le docteur [J] a privé M. [F], d’une chance de refuser l’intervention et les risques survenus ensuite d’infection sévère et d’amputation, à hauteur de 90 % ;

– dire et juger que les 10 % restants seront indemnisés, au titre de la solidarité nationale, en vu des dispositions de l’article L.1142-1-1 du code de la santé publique par l’ONIAM ;

– par conséquent, condamner in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM ès-qualités d’assureur des deux, à indemniser M. [F] des préjudices subis en lui versant 90 % des indemnisations suivantes :

frais divers : 2 662,93 euros ;

tierce-personne temporaire : 6 095,20 euros ;

DFT : 15 095 euros ;

souffrances endurées : 35 000 euros ;

préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros ;

DSF : 20 566,40 euros ;

tierce-personne : 511 687,22 euros ;

frais de logement adapté : 12 415 euros ;

frais de véhicule adapté : 28 340 euros ;

DFP (60 %) : 132 000 euros ;

préjudice esthétique : 20 000 euros ;

préjudice d’agrément : 10 000 euros ;

– condamner in solidum le docteur [J] ainsi que le Pôle Santé République et la SHAM ès-qualités d’assureur des deux, à indemniser Mme [F] des préjudices subis, en lui versant 90 % des indemnisations suivantes :

préjudice d’affection : 20 000 euros ;

frais divers : 79,80 euros ;

– condamner l’ONIAM à indemniser M. et Mme [F] des préjudices subis en leur versant 10 % des condamnations précitées ;

– condamner in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM ès-qualités d’assureur des deux, à verser à M. et Mme [F] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum le docteur [J], le Pôle Santé République et la SHAM ès-qualités d’assureur des deux, aux entiers dépens, distraits au profit de Me Jean, avocat sur son affirmation de droit ;

> à titre infiniment subsidiaire, si la cour ne devait retenir aucune faute tant à l’encontre du docteur [J] que du Pôle Santé République, de :

– dire et juger que M. et Mme [F] doivent être indemnisés en vertu de l’article L.1142-1-1 du code de la santé publique ;

– condamner l’ONIAM à indemniser M. [F] des préjudices suivants :

frais divers : 2 662,93 euros ;

tierce-personne temporaire : 6 095,20 euros ;

DFT : 15 095 euros ;

souffrances endurées : 35 000 euros ;

préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros ;

DSF : 20 566,40 euros ;

tierce-personne : 511 687,22 euros ;

frais de logement adapté : 12 415 euros ;

frais de véhicule adapté : 28 340 euros ;

DFP (60 %) : 132 000 euros ;

préjudice esthétique : 20 000 euros ;

préjudice d’agrément : 10 000 euros ;

– condamner l’ONIAM à indemniser Mme [F] des préjudices subis :

préjudice d’affection : 20 000 euros ;

frais divers : 79,80 euros ;

– condamner l’ONIAM à verser à M. et Mme [F] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner l’ONIAM aux entiers dépens, distraits au profit de Me Jean, avocat sur son affirmation de droit.

Par conclusions déposées et notifiées le 30 mai 2023, le docteur [W] [J] et la SHAM, son assureur, demandent à la cour, au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique, 232 du code de procédure civile, :

> à titre principal, de :

– réformer le jugement ;

– constater l’absence de manquement dans la prise en charge de M. [F] par le docteur [J];

– prononcer sa mise hors de cause ;

– débouter M. et Mme [F] de l’ensemble de leurs demandes dirigées à leur encontre ;

– condamner M. et Mme [F] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

> à titre subsidiaire, de :

– réformer le jugement ;

– statuant à nouveau, allouer à M. et Mme [F] une indemnisation limitée à 30 % après application du taux de perte de chance, compte tenu du risque d’amputation très élevé que rencontrait M. [F] au regard de son état de santé ;

– limiter l’indemnisation allouée à M. et Mme [F] à 50 % s’agissant de la part de responsabilité imputable au docteur [J] ;

– allouer à M. [F], après application du taux de perte de chance de 30 % et de part de responsabilité du docteur [J] de 50 %, les sommes suivantes en liquidation de ses préjudices:

souffrances endurées : 4 500 euros ;

préjudice esthétique temporaire : 75 0 euros ;

déficit fonctionnel permanent : 19 600 euros ;

préjudice esthétique permanent : 3 000 euros ;

préjudice d’agrément : 1 500 euros ;

DFTT/DFTT : 2 282,94 euros ;

frais divers : 201,44 euros ;

assistance temporaire par tierce-personne temporaire : 365,71 euros ;

assistance temporaire par tierce-personne définitive : 16 709,74 euros ;

dépenses de santé futures : 3 513,90 euros ;

frais de logement adapté : 1 578,75 euros ;

– allouer à Mme [F], après application du taux de perte de chance de 30 % et de part de responsabilité du docteur [J] de 50 %, la somme de 525 euros au titre de son préjudice d’affection ;

– rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions déposées et notifiées le 21 juin 2023, l’ONIAM demande à la cour, au visa des articles L.1142-1 II et suivants du code de la santé publique, D. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, de :

– confirmer le jugement en ce qu’il l’a mis hors de cause ;

– rejeter toute demande en ce qu’elle serait dirigée contre lui ;

– rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles en ce qu’elle serait dirigée contre lui ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme régulièrement intimée, n’a pas constitué avocat.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs demandes et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023.

MOTIFS :

I- Sur les responsabilités

Il convient de rappeler les circonstances du litige avant d’examiner les fautes reprochées par les époux [F] à l’encontre des professionnels de santé.

M. [M] [F], né en 1952, retraité, aux divers antécédents médicaux et chirurgicaux et notamment une artériopathie des membres inférieurs avec pontage aorto-bifémoral en 2006, a été vu par le docteur [J] le 27 janvier 2017, pour la persistance d’une claudication du membre inférieur gauche. Le 3 février, l’angioscanner a montré de nombreuses anomalies. M. [F] a fait l’objet d’une consultation auprès du docteur [Y], cardiologue, qui n’a pas retrouvé de contre-indication à une revascularisation du membre inférieur gauche.

Une consultation de pré-anesthésie a été faite le 28 mars : le patient a été classé ASA 3.

Le docteur [J] l’a opéré au Pôle Santé République (PSR) le 12 avril 2017, après signature d’un consentement éclairé et antibioprophylaxie par 2g de Céfazoline : désoblitération iliofémorale gauche.

M. [F] a regagné son domicile le 15 avril. Une angioplastie a été envisagée du côté droit, quelques semaines plus tard.

Le 14 juin, il a signé un nouveau document de consentement éclairé et a été ré-opéré le 19 juin par le Dr [J], après antibioprophylaxie par 2g de Céfazolinee : pontage iliopoplité prothétique droit.

Parallèlement, il a dit avoir présenté des douleurs lorsqu’il marchait plus de 200 m. Les suites opératoires initiales ont été simples avec un angioscanner du 2 août qui a montré une bonne perméabilité du pontage aorto-fémoral et fémoro-poplité. Il existait par contre une thrombose complète de la fémorale superficielle gauche et des sténoses serrées des deux artères poplitées, avec un bon réseau jambier d’aval.

M. [F] a été ré-opéré, le 18 septembre : pontage ilio-fémoral et fémoro-poplité sous articulaire gauche en veine saphène inversée et tentative de recanalisation de la jonction fémoro-poplité basse. Le patient a regagné son domicile le 21 septembre.

Le 21 octobre, il a été ré-hospitalisé pour une ischémie aiguë du membre inférieur gauche. Le bilan biologique d’entrée est perturbé. Un traitement médical par Héparine et Ilomédine est entrepris. L’angioscanner du 23 octobre a montré des anomalies. Il n’y a pas eu de fièvre au cours du séjour. Il a quitté la clinique le 31 octobre pour une prise en charge à domicile.

Le 8 novembre, il a fait l’objet d’une consultation auprès du docteur [A]. Un cathéter veineux central inséré par voie périphérique a été posé le 9 novembre par ce médecin au PSR, en ambulatoire.

Le 11 novembre, l’infirmière à domicile refaisant le pansement a noté un aspect inflammatoire et douloureux au point de ponction du PICC-line et le patient avait de la fièvre. Le docteur [J] a été contacté et a demandé à M. [F] de venir à la clinique. Le PICC-line a été retiré par l’infirmière. Le cathéter n’a pas été mis en culture.

Le 17, puis le 20 novembre, il a été vu par le docteur [E], son ancien médecin traitant, dans le cadre d’une visite à domicile. Le 22 novembre, au vu de l’état clinique, Mme [F] a conduit son époux au cabinet du docteur [E] qui a décidé d’une hospitalisation pour forte altération de l’état général avec poussées de fièvre.

A l’admission, la biologie était très perturbée : deux hémocultures sont revenues positives à staphylocoque doré méti-S. L’hypothèse de diagnostique initiale a été celle d’un syndrome infectieux à point de départ urinaire. Une antibiothérapie probabiliste a été mise en route. M. [F] a alors été hospitalisé dans le service de médecine, à compter du 24 novembre. Il a été pris en charge par le docteur [C]. La même antibiothérapie a été poursuivie. Le traitement a été modifié le 26 novembre. Dans les suites, la biologie était toujours perturbée et l’hémoculture du 27 novembre a encore retrouvé un staphylocoque doré méti-S.

L’échographie cardiaque du 27 novembre a montré une végétation sur le feuillet mitral antérieur avec insuffisance mitrale minime. Les antibiotiques ont été modifiés. Le 29 novembre, des troubles de la conscience sont apparus. Le scanner évoquait des lésions ischémiques.

Le 30 novembre, des lésions ischémiques du pied et de la main à gauche ont été notées. Le 1er décembre, M. [F] a présenté un coma ; il a été transféré en réanimation au C.H.U. de [Localité 4] par le SAMU, après intubation ; il y a séjourné jusqu’au 3 janvier 2018. Divers examens ont été pratiqués. Les antibiotiques ont été modifiés à plusieurs reprises. Le 8 décembre, il a été décidé d’une amputation transfémorale du membre inférieur gauche. Le PET-scan du 20 décembre a mis en évidence diverses anomalies. Du fait des lésions cérébrales, l’indication chirurgicale sur l’endocardite n’a pas été retenue. Le patient a été transféré en soins intensifs, le 22 décembre. Devant une bonne évolution, il a été admis en maladies infectieuses, le 3 janvier, et ce jusqu’au 8 mars. L’état général s’est amélioré sous couvert d’un lourd traitement M. [F] a été admis en rééducation au Centre Etienne Clémentel, il existait toujours une escarre. Il a été réadmis au C.H.U. le 29 mai ; des sondes urétérales JJ de repérage ont été posées le 30 mai et il a été ré-opéré le 31 mai : revascularisation complète. Les suites opératoires ont été simples. Il a séjourné en rééducation du 14 juin au 5 novembre 2018, date à laquelle il a réintégré son domicile.

Ainsi, M. [F] a présenté une endocardite à staphylocoque doré compliquée d’emboles septiques multiples, notamment cérébraux et ayant évolué vers l’abcédation, d’infections périprothétiques et d’une occlusion d’un pontage fémoro-poplité gauche conduisant à une amputation transfémorale gauche. Cette complication succède à la prise en charge itérative d’une artérite des membres inférieurs déjà opérée en 2006, puis réopérée trois fois par le docteur [J], en avril, juin et septembre 2017. L’endocardite a ainsi nécessité un très long séjour en réanimation, une antibiothérapie prolongée et une intervention majeure d’exérèse de l’ensemble du pontage.

– Sur les fautes reprochées au docteur [J]

sur les indications chirurgicales

Selon l’article L.1142-1 du code de la santé publique :

I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les experts missionnés par le président de la CCI d’Auvergne, à savoir le docteur [T], infectiologue, le docteur [B], neurologue et le docteur [L], chirurgien cardiovasculaire et thoracique, ont conclu que les indications opératoires posées par le docteur [J] n’étaient pas fondées.

L’expert chirurgien a relevé que ce patient ne présentait pas d’ischémie critique ni de trouble trophique et que l’opération initiale comme les gestes réalisés secondairement n’étaient pas indiqués, M. [F] ne relevant que d’un traitement médical compte tenu du rapport bénéfice/risque qui était défavorable.

Le docteur [J] et son assureur la SHAM, contestent cette analyse estimant que le médecin n’a commis aucune faute, l’indication opératoire ayant été pleinement justifiée. Ils se prévalent des conclusions du rapport du docteur [H] qui a assisté le docteur [J] lors des opérations d’expertise.

Celui-ci, dans une note du 10 juin 2021, conclut que l’indication était justifiée par la symptomatologie clinique, dans un contexte de facteurs de risque contrôlés et renforcés, par les lésions significatives sur la zone d’implantation distale du pontage et en distalité constituant une menace pour la viabilité du pontage ; qu’un périmètre de marche inférieur à 200 m constituait un stade 2B justifiant une indication opératoire ; que ne pas réaliser d’intervention chirurgicale exposait le patient au risque d’une intervention en urgence dans des conditions moins optimales et surtout un risque d’amputation à long terme.

Il a précisé que les facteurs de risque étaient contrôlés (arrêt du tabagisme en 2006, exogénose en cours de sevrage, hypertension artérielle traitée, dyslipidémie traitée), le traitement médical optimal et malgré ce, la claudication s’était progressivement aggravée ; qu’il s’agissait de lésions fémoro-poplitées et que si l’on suivait l’organigramme (recommandations concernant la prise en charge des artériopathies publiées en 2017 dans l’European Heart Journal), l’indication opératoire était justifiée.

Il a ajouté que la chronologie des interventions était licite et adaptée avec un traitement, dans un premier temps, du membre le plus menacé (côté gauche), puis du 2ème côté mettant en péril l’intégralité de la prothèse aorto-bi fémorale. Une fois ces interventions effectuées et la situation clinique réévaluée, il était possible d’effectuer un complément de vascularisation distale. Il n’était pas possible ni raisonnable de traiter en un seul temps l’ensemble de ces lésions.

Cet avis n’ayant pas été produit dans le cadre des opérations d’expertise, ce qui aurait eu le mérite de le soumettre aux experts pour qu’ils donnent leur avis et qu’ils puissent répondre, M. [F] a versé aux débats un autre avis, celui du docteur [R], chirurgien vasculaire. Celui-ci indique dans un rapport du 11 mai 2021, être en accord avec l’expert docteur [L] et en désaccord avec le docteur [H] :

‘L’indication initiale a été retenue sur des critères d’imagerie réalisée en angio scanner et non pas sur des critères hémodynamiques et cliniques.

Les données cliniques montrent un stade II fort de Leriche et Fontaine avec une claudication à 100 – 200 mètres. Au vu des facteurs de risque présentés par M. [F] [M], l’indication opératoire à ce stade n’est pas justifiée. Elle est justifiée uniquement lors d’apparition de douleurs du décubitus (stade III) ou lors de l’apparition d’un trouble trophique (stade IV).

Il manque dans le bilan réalisé l’appréciation hémodynamique au niveau du membre inférieur gauche et droit : pas d’écho doppler réalisé, pas d’épreuve de StrandNess, absence de prise des PO2 au niveau des orteils du membre inférieur gauche.

Lorsque l’on regarde avec attention l’angioscanner réalisé, on note les lésions suivantes :

– du côté droit :

une sténose modérée de la fémorale commune à 50 %,

des sténoses étagées de la fémorale superficielle droite, une artère poplitée perméable, une artère tibiale antérieure et tibiale postérieure perméable,

– du côté gauche :

une sténose également modérée de la fémorale commune gauche à 60 %, une sténose à l’origine de la fémorale profonde modérée,

une occlusion ré injection de l’artère fémorale superficielle dans son tiers moyen associée à une poplitée perméable, une artère tibiale antérieure perméable et une artère tibiale postérieure perméable.

Au vu de ces lésions effectivement à triple étage , non menaçantes, il était indispensable de faire réaliser un bilan hémodynamique afin de juger de la pertinence et du danger potentiel des lésions au niveau de la fémorale commune et de la fémorale profonde gauche.’

Le docteur [R] estime que l’indication aurait été légitime, non pas comme le dit le docteur [H], due à la persistance d’une symptomatologie clinique, une claudication de stade II fort était parfaitement acceptable chez un patient à haut risque ; qu’en revanche, l’indication aurait été nécessaire si les index de pression étaient inférieurs à 0,4 associés à des PO2 distal effondrés.

Aussi, ainsi que l’a retenu le tribunal, si le cardiologue consulté le 14 mars 2017 a indiqué que M. [F] souffrait d’une ‘artériopathie sévère’, le docteur [R] affirme que l’ensemble des sténoses constatées à l’angioscanner n’étaient pas ‘menaçantes’ puisque les artères étaient perméables ; un bilan hémodynamique aurait dû être préconisé en complément de l’angioscanner afin de juger de la pertinence d’une intervention chirurgicale et du danger potentiel des lésions au niveau de la fémorale commune et de la fémorale profonde gauche, et ce d’autant que selon le docteur [H], le stade 2 fort de la classification de Leriche et Fontaine est la limite clinique de l’intervention chirurgicale. La faute est ainsi caractérisée.

sur le défaut d’information

Selon l’article L.1111-2 du code de la santé publique :

‘I. – Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu’elle relève de soins palliatifs au sens de l’article L.1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.

Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.

La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission (…).

IV. – Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l’information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.’

Les époux [F] considèrent que le docteur [J] n’a donné aucune information à M. [F], que ce soit sur l’inadéquation des trois interventions aux troubles en cause, sur le fait que leur bilan présentait un bénéfice/risque défavorable, sur les risques encourus, et sur l’existence d’un traitement médical alternatif à la chirurgie. Ils ajoutent que les documents signés étaient établis en termes très génériques et standardisés.

Les experts ont relevé que M. [F] avait signé un document de consentement éclairé préalablement à chaque intervention, ainsi qu’un courrier indiquant qu’il avait pris connaissance de la fiche d’information concernant l’intervention.

La CCI a estimé qu’aucun manquement au devoir d’information ne pouvait être retenu.

De surcroît, M. [F] ne peut reprocher au docteur [J] de ne pas l’avoir informé sur l’inadéquation des interventions, ou encore sur le fait que leur bilan présentait un bénéfice/risque défavorable. Si une faute a été retenue en raison des indications thérapeutiques non fondées, il ne peut être fait reproche au médecin de ne pas avoir averti son patient de cette inadéquation alors même que le docteur [J] défend encore aujourd’hui qu’il s’agissait de la meilleure option pour M. [F]. Le manquement au devoir d’information n’est pas caractérisé. Le jugement sera confirmé sur ce point.

– Sur l’existence d’une infection nosocomiale

Selon l’article L.1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Pour qualifier une infection de ‘nosocomiale’, il est nécessaire d’établir un lien causal entre la prise en charge par l’établissement de soin et l’infection. De plus, la Cour de Cassation a jugé que la responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène. (Cass. Civ.1ère, 4 avril 2006, n 04-17.491).

S’agissant de la charge de la preuve, il incombe au patient de démontrer, outre l’existence de l’infection, son caractère nosocomial.

Le Conseil d’Etat a donné une définition de l’infection nosocomiale dans un arrêt de 2018 :

‘Doit être regardée, au sens des dispositions de l’article L.1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.’ (CE, 23 mars 2018, n°402237, Lebon).

Le PSR conteste le caractère nosocomial de l’infection contractée par M. [F] : ses préjudices ont pour origine l’endocardite, infection survenue le 22 novembre 2017 dans un contexte d’une infection urinaire, soit 11 jours après le retrait du cathéter alors qu’il a été vu par son médecin traitant les 17 et 20 novembre 2017 et qu’aucune mention du moindre phénomène infectieux n’a été faite dans son suivi jusqu’au 22 novembre. Il estime que le point de départ de l’infection est l’infection urinaire dont M. [F] était porteur à son admission aux urgences du PSR le 22 novembre 2017. Il appuie son raisonnement sur l’avis du docteur [P], expert honoraire en infectiologie nosocomiale, qui ne retient pas le caractère nosocomial de l’infection en raison d’un faisceau d’arguments convergents, à savoir :

– le 22 novembre, lors de l’admission aux urgences, les deux hémocultures pratiquées à 17h et 21h30 isolent ‘staphylococcus aureus’ ;

– le médecin qui pratique son admission, note que les urines sont malodorantes et de couleur foncée ;

– l’ECBU pratiquée aux urgences isole ‘staphylococcus aureus’ de même antibiogramme que la souche isolée des hémocultures ;

– M. [F] arrivait de son domicile où il séjournait depuis le 31 octobre 2017 et lors de nombreuses hospitalisations précédentes, il n’avait jamais présenté d’infection urinaire.

Les experts désignés par le président de la CCI, et notamment le docteur [T], infectiologue, ont noté qu’il s’agissait d’une endocardite mitrale à staphylocoque doré méti-S sur valve native survenue 10 jours après une infection sur cathéter veineux central de type PICC-line ; que ledit cathéter, posé le 9 novembre 2017 au PSR, avait été enlevé 48 heures plus tard en raison d’une infection locale ; que la rapidité de survenue de l’infection après la pose suggérait un inoculum important, et au vu du germe en cause dans l’infection litigieuse (principale cause d’infection précoce sur cathéter), qu’il s’agissait de la porte d’entrée de l’endocardite.

Ils ont précisé qu’il état bien connu que l’ablation d’un cathéter veineux central à staphylocoque doré se compliquait dans environ 10 % des cas d’une bactériémie secondaire, ce qui avait conduit à recommander, en cas de culture positive isolée du dispositif (sans syndrome infectieux) une antibiothérapie anti-staphylococcique systématique.

Les experts estiment qu’au vu de son délai de survenue, l’infection sur PICC-line a certainement été contractée au PSR lors de la pose ; qu’ils ne disposaient pas néanmoins pour ce geste, ni du compte-rendu opératoire, ni de la traçabilité des mesures d’hygiène et d’antisepsie appliquées. L’endocardite s’était constituée lors de l’ablation du PICC-line effectuée le 11 novembre 2017 au PSR ; qu’au vu du lien de causalité très probable entre l’infection du PICC-line et l’endocardite, l’infection devait être qualifiée de nosocomiale.

La CCI a retenu le raisonnement : la rapidité de survenue de l’infection après la pose du cathéter suggérait un inoculum important et confirmait qu’il s’agissait de la porte d’entrée de l’endocardite ; que les moyens retenus permettant d’établir ce diagnostic étaient la fièvre, une bactériémie soutenue à staphylocoque doré, un aspect caractéristique de végétation sur l’échographie cardiaque, la survenue d’emboles septiques cérébraux, l’existence de faux panaris d’Osler et l’existence à l’iconographie d’infarctus ou abcès corticaux rénaux.

Au vu de l’avis du docteur [P] produit postérieurement à l’expertise par le PSR, les époux [F] ont sollicité l’avis d’un autre infectiologue, également expert judiciaire, le professeur [I] qui indique être en désaccord avec l’avis du docteur [P] sur l’origine urinaire de l’endocardite infectieuse.

Le professeur [I] expose que l’endocardite infectieuse a eu de nombreuses complications, en particulier des emboles rénaux mis en évidence sur un scanner du 1er décembre 2017 ; que fréquemment, il s’agit de microabcès pas toujours visibles au scanner, microabcès à staphylococcus aureus qui vont se rompre dans les voies urinaires et donner une infection urinaire à staphylococcus aureus. Il relève que le patient n’a subi aucun geste urinaire, en particulier pas de sondage, pas de gestes chirurgicaux sur les voies urinaires. Il en déduit que l’infection urinaire à staphylococcus aureus n’a pu se faire que par rupture dans les voies urinaires des abcès rénaux eux-mêmes secondaires à une endocardite infectieuse par voie hématogène (sanguine).

Dans un dernier avis versé en pièce n°32, il précise que certes, il ne peut pas exclure totalement l’hypothèse d’une porte d’entrée urinaire concernant l’origine de la septicémie, mais que cette hypothèse est très peu vraisemblable parce que les infections urinaires à staphylococcus aureus surviennent lorsque les malades ont eu la mise en place d’une sonde urinaire à demeure, ou ont subi une intervention urologique, ou souffrent d’une uropathie type adénome prostatique, ce qui n’est pas le cas de M. [F].

Ainsi, l’endocardite présentée par M. [F] a causé l’infection urinaire et non l’inverse. La cour estime que le tribunal a fait une juste appréciation des éléments de la cause et confirme que l’endocardite présentée par le patient était bien une infection nosomiale en ce qu’elle est secondaire à l’infection du PICC-line, acquise au PSR.

– Sur les fautes commises dans la gestion du PICC-line et de l’infection

Selon l’article L.1142-1 du code de la santé publique :

‘I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.’

Il ressort de l’expertise que le dispositif PICC-line a été implanté au bloc opératoire de façon tracée, conforme par un praticien habilité. S’il est mentionné que le patient a pris une douche pré-opératoire, la préparation cutanée per opératoire n’est pas retracée.

Les experts estiment en page 25 du rapport qu’au vu du délai de survenue, l’infection sur PICC-line a certainement été contractée au PSR lors de la pose : ils ne disposent pour ce geste, ni du compte-rendu opératoire, ni de la traçabilité des mesures d’hygiène et d’antisepsie appliquées.

Ainsi, en l’absence de toute traçabilité, il ne peut être affirmé de façon certaine que les précautions d’hygiène et de sécurité ont été pleinement assurées lors de la pose du PICC-line. Il n’est pas établi que les soins prodigués à M. [F] au PSR l’ont été conformément aux règles de l’art.

Par ailleurs, il ressort également du rapport d’expertise que le 11 novembre 2017, l’infirmière à domicile a noté en refaisant le pansement, un aspect inflammatoire et douloureux au point de ponction du PICC-line, et que le patient avait de la fièvre. Ce dernier a téléphoné au docteur [J] qui lui a indiqué de venir à la clinique et a appelé le docteur [A]. Le docteur [J] a vu M. [F], a appelé le docteur [A] qui a fait enlever le PICC-line par l’infirmière en salle de pansement. Le cathéter n’a pas été mis en culture. ‘La gestion de cette infection a été suboptimale puisque l’ablation du cathéter devait entraîner sa mise en culture ce qui aurait permis immédiatement l’identification du germe et aurait pu conduire à une antibiothérapie systématique, susceptible d’éviter l’endocardite’.

Sur ce point, la CCI a considéré que l’ablation du cathéter devait entraîner sa mise en culture, et que ce manquement fautif relevait de la responsabilité du PSR (pour les infirmières), le docteur [A] n’ayant pas été averti de l’infection sur le cathéter.

Le PSR conteste cette analyse, estimant qu’il appartenait au médecin de prescrire la mise en culture, qui est un examen biologique, qui ne relève pas du rôle infirmier, le pouvoir de prescription des infirmiers étant exhaustivement listé dans l’arrêté du 20 mars 2012.

La cour adopte les motifs retenus par le tribunal, à savoir que si l’article R.4311-5 36° du code de la santé publique prévoit que l’infirmier doit procéder à la surveillance des cathéters, sondes et drains, cela signifie qu’il doit s’assurer qu’ils sont bien posés et ne génèrent aucune lésion, mais en outre, que compte tenu de sa qualité de professionnel de santé et de son obligation de surveillance, l’infirmier doit procéder à une telle mise en culture lorsqu’il suspecte une infection.

Le PSR a ainsi commis une faute dans la gestion de l’infection car l’infection ne pouvait qu’être suspectée du fait de l’aspect inflammatoire au point de ponction du PICC-line.

De surcroît, le docteur [J] qui a été appelé par M. [F] le 11 novembre 2017 pour lui signaler l’aspect inflammatoire et douloureux au point de ponction du PICC-line, ne s’est pas assuré que le cathéter avait été mis en culture. Une faute est également caractérisée à son encontre sur ce point.

Ainsi, l’endocardite est une infection nosocomiale, contractée à partir du PICC-line ; ce PICC-line a été posé pour traiter l’ischémie aiguë du membre inférieur, survenue en post-opératoire de la troisième intervention du docteur [J] et cette infection ne serait pas intervenue si ce médecin n’avait pas opéré le patient.

Les experts ont conclu : ‘Il y a une relation directe entre cette intervention chirurgicale qui n’était pas justifiée et l’infection litigieuse qui a été responsable successivement d’une ischémie critique, d’une amputation, d’embolies septiques multiples et notamment cérébrales, d’un long séjour en réanimation, d’une antibiothérapie très prolongée et la nécessité de refaire l’ensemble du pontage’.

Par conséquent, si le docteur [J] n’avait pas opéré M. [F], aucune complication ne se serait produite lors de la dernière intervention chirurgicale. En outre, si le docteur [J] et le PSR avaient mis le PICC-line en culture ou s’en étaient assurés lors de son retrait, M. [F] aurait pu bénéficier d’une antibiothérapie systématique susceptible d’éviter l’endocardite.

Les fautes ainsi commises ont contribué au dommage de M. [F] et ce dernier est fondé à solliciter leur condamnation in solidum avec la SHAM, assureur du docteur [J] et du PSR, à réparer ses préjudices.

Aux termes de l’article L.1142-1 II du code de la santé publique, l’ONIAM ne peut intervenir au titre de la solidarité nationale que dans le cas où la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée. S’il y a une faute à l’origine du dommage, c’est au professionnel de santé en cause de supporter les conséquences dommageables.

En l’espèce, ce sont les fautes commises par le docteur [J] et le PSR qui ont contribué au dommage de M. [F]. Dès lors que ce dernier a été victime d’un accident médical fautif, l’ONIAM doit être mis hors de cause.

En première instance, il n’avait pas été sollicité à titre subsidiaire, de partage de responsabilité entre le docteur [J] et le PSR.

Si M. [F] est en droit d’obtenir une condamnation in solidum, un partage de responsabilité sera néanmoins prononcé entre le docteur [J] et le PSR, à savoir 75 % pour le premier et 25 % pour le second.

II- Sur l’indemnisation des préjudices

Les experts désignés par le président de la CCI relèvent en page 26 de leur rapport, l’extrême gravité de l’état antérieur de M. [F] qui avait dans des antécédents, une intoxication alcoolo-tabagique et une artérite très évoluée : l’histoire de sa maladie artérielle le conduisait à 70 % de risque d’amputation dans les 7 ans, et ce risque s’est réalisé. Ils retiennent une perte de chance de 30 % de conserver sa jambe en lien avec la prise en charge litigieuse. M. [F] ne présentait toutefois pas de risque particulier de présenter une endocardite et une infection d’une prothèse en l’absence d’intervention chirurgicale et l’imputabilité des autres conséquences de l’endocardite nosocomiale est totale.

La CCI dans son avis, a souligné l’extrême gravité de l’état antérieur de M. [F] en rappelant qu’il avait dans ses antécédents, une intoxication alcoolo-tabagique et une artérite très évoluée ; que l’histoire naturelle de sa maladie le conduisait à un risque important d’amputation dans les 7 ans, risque qui s’est réalisé. Elle a retenu un état antérieur ayant contribué à la survenue du dommage, état antérieur qu’elle évalue à 30 %.

Les appelantes versent aux débats un rapport du professeur [N], chirurgien vasculaire, sur la question de l’état antérieur, qui conclut que la perte de chance d’éviter l’amputation était de l’ordre de 30 %.

Ce professeur expose que si la prise en charge avait été conforme, le risque d’amputation aurait été très élevé en raison de la gravité et du nombre des facteurs de risque (âge, sexe masculin, élévation du taux de cholestérol, hypertension artérielle, intoxication tabagique, intoxication alcoolique, antécédents de chirurgie vasculaire) et de l’artériopathie sévère : ce risque pouvait être estimé à au moins 70 %.

Il indique ensuite que la prise en charge non conforme a été responsable d’un risque supplémentaire d’amputation et de la réalisation du dommage (la réalisation du dommage correspond à 100 % de risque d’amputation).

Il en déduit que la perte de chance en raison du manquement peut être estimée à 30% (100% – 70 % = 30 %).

Néanmoins, l’évaluation des postes de préjudices faite par les experts désignés par le président de la CCI tient compte de l’état antérieur de M. [F].

Alors que les quantum n’étaient pas discutés devant le tribunal par les défendeurs, certains postes de préjudice le sont devant la cour.

Les postes suivants ne font pas l’objet de contestation dans leur évaluation totale :

– souffrances endurées : 35 000 euros

– préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros

– préjudice fonctionnel permanent : 132 000 euros

– préjudice esthétique permanent : 20 000 euros

– préjudice d’agrément : 10 000 euros

Il n’y a pas lieu d’appliquer de taux de perte de chance à ces différents postes, les évaluations des experts ayant tenu compte de l’état antérieur de [F].

S’agissant des postes contestés, ils seront évalués de la manière suivante :

– préjudices patrimoniaux:

frais divers

L’ensemble des frais divers invoqués est justifié et sera retenu, soit 2 662,93 euros incluant frais de téléphone et télévision pendant l’hospitalisation de M. [F], frais de déplacement aux réunions d’expertise, frais pour avis du professeur [I] et du docteur [R]. Il n’y a pas lieu d’appliquer de taux de perte de chance sur ce poste.

assistance tierce personne temporaire

Les experts ont retenu en lien avec l’endocardite nosocomiale et au prorata de la perte de chance d’éviter l’amputation, une aide humaine temporaire à raison de 10 heures/semaine du 5 novembre 2018 au 19 mars 2019. Ce quantun sera retenu.

Toutes les parties ont établi leur calcul sur une période de 152,38 jours pour tenir compte des congés payés et jours fériés, et sur une base financière de 16 euros de l’heure.

L’indemnité est ainsi égale à 3 482,97 euros.

assistance tierce personne permanente

L’aide humaine définitive non médicalisée a été évaluée à 7 heures par semaine, soit 1 heure par jour (également évaluée en lien avec l’endocardite nosocomiale et au pro rata de la perte de chance d’éviter l’amputation).

S’agissant de la période échue (calcul effectué jusqu’au 21 septembre 2022 par la victime), il sera retenu une somme de : 23 117,15 euros

1280 jours / (365 jours x 412 jours : majoration congés payés et jours fériés) x 16 euros de l’heure x 1 heure.

Pour l’avenir, la dépense doit être capitalisée :

412 jours x 16 euros de l’heure x 1 heure x 16,949 (prix d’euro de rente viagère chez un homme âgé de 70 ans selon barème de capitalisation de la GP 2022) : 111 727,80 euros.

Il sera ainsi alloué une somme de 134 844,95 euros.

dépenses de santé futures

L’achat d’un scooter électrique et d’une grue de coffre pour charger le scooter dans la voiture qui n’ont pas été retenus ni évoqués lors de l’expertise ne seront pas retenus. Cette demande à ce titre sera rejetée.

frais de logement adapté

Les experts ont retenu la nécessité de l’aménagement d’une chambre, d’une salle de douche sans seuil et de toilettes adaptées au rez-de-chaussée, imputable à l’infection au prorata de la perte de chance.

Le docteur [J] et le PSR acceptent le montant sollicité à titre principal à l’exception du séchoir automatique, soit à hauteur de 10 525 euros. Ce montant sera retenu et il sera appliqué le taux de 30 % de perte de chance, soit une somme de 3 157,50 euros.

frais de véhicule adapté

Les experts ont retenu la nécessité d’un véhicule avec une boîte automatique imputable à l’infection au prorata de la perte de chance.

Le surcoût par rapport à une voiture citadine équipée d’une boîte manuelle est évalué à 8 000 euros, ce montant n’est pas contesté par l’assureur.

Un tel véhicule a été acquis en 2019.

Il y a lieu en outre d’en prévoir son renouvellement tous les 7 ans : ainsi pour le 1er renouvellement, M. [F] aura 73 ans (14,429 prix d’euro rente viagère chez un homme âgé de 73 ans selon barème de capitalisation GP 2022) : 8 000 euros /7 années x 14,429 = 16 490,28 euros.

Après application du taux de perte de chance de 30 %, il sera alloué une somme de 7 347,08 euros : 30 % x (8 000 + 16 490,28)

– préjudices non patrimoniaux :

déficit fonctionnel temporaire :

Les experts ont retenu en lien avec l’endocardite nosocomiale un DFT total du 19 juin 2017 au 5 novembre 2018, et un DFT à 75 % du 5 novembre 2018 au 20 mars 2019, date de consolidation.

Le PSR et le docteur [J] contestent l’évaluation de ce poste de préjudice en se prévalant d’une base journalière de 23 euros, au lieu de 25 euros telle que retenue par le tribunal.

La cour retiendra une indemnisation de 25 euros par jour de DFT total et les périodes suivantes:

– 100 % pendant 504 jours, soit 12 600 euros ;

– 75 % pendant 133 jours, soit 2 495 euros.

M. [F] sera indemnisé à hauteur de 15 095 euros.

Le jugement sera ainsi infirmé sur les quantum des postes de préjudices retenus.

M. [F] sera en outre débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre du docteur [J] fondée sur un manquement au devoir d’information.

Enfin, s’agissant des préjudices de Mme [F], elle justifie tout d’abord des factures de taxi à hauteur de 79,80 euros qu’elle a dû payer pour se rendre au chevet de son mari. Il n’y a pas lieu d’appliquer un taux de perte de chance dès lors que l’imputabilité des autres conséquences de l’endocardite nosocomiale est totale.

Le préjudice d’affection subie par Mme [F] sera toutefois retenu à hauteur de 8 000 euros et le jugement infirmé en ce sens.

III- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant principalement à l’instance, le docteur [J], le PSR, et la SHAM assureur du docteur [J] et assureur du PSR, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

Les dépens seront distraits au profit de Me Anne Jean, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’indemnité au titre des frais irrépétibles octroyée en première instance aux époux [F] sera confirmée, et le docteur [J], le PSR, et la SHAM seront condamnés in solidum en appel à leur payer une indemnité complémentaire de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes sur ce même fondement seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ;

Confirme le jugement en ce qu’il a :

– mis l’ONIAM hors de cause ;

– condamné in solidum le docteur [W] [J], la SAS Sages exploitant l’établissement de santé ‘Pôle Santé République’ et la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelle ès-qualités d’assureur du docteur [J] et du Pôle Santé République, à indemniser M. [M] [F] et son épouse Mme [K] [U] de leurs préjudices en raison de l’existence de fautes dans les soins prodigués à M. [M] [F] ;

– débouté M. [M] [F] de sa demande d’indemnisation formée à l’encontre du docteur [W] [J] fondée sur un manquement au devoir d’information ;

– condamné in solidum le docteur [W] [J], la SAS Sages exploitant l’établissement de santé ‘Pôle Santé République’et la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelle ès-qualités d’assureur du docteur [J] et du Pôle Santé République à payer à M. [M] [F] et à son épouse Mme [K] [U], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ;

Infirme le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne in solidum le docteur [W] [J], la SAS Sages exploitant l’établissement de santé ‘Pôle Santé République’ et la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelle ès-qualités d’assureur du docteur [J] et du Pôle Santé République, à payer à M. [M] [F] au titre :

– des frais divers : 2 662,93 euros

– de l’assistance tierce personne temporaire : 3 482,97 euros

– des frais de logement adapté : 3 157,50 euros

– des frais de véhicule adapté : 7 347,08 euros

– de l’assistance tierce personne permanente : 134 844,95 euros

– du déficit fonctionnel temporaire : 15 095 euros

– des souffrances endurées : 35 000 euros

– du préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros

– du préjudice fonctionnel permanent : 132 000 euros

– du préjudice esthétique permanent : 20 000 euros

– du préjudice d’agrément : 10 000 euros ;

Déboute M. [M] [F] de sa demande au titre des dépenses de santé futures;

Condamne in solidum le docteur [W] [J], la SAS Sages exploitant l’établissement de santé ‘Pôle Santé République’ et la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelle ès-qualités d’assureur du docteur [J] et du Pôle Santé République, à payer à Mme [K] [U] épouse [F] au titre :

– des frais divers : 79,80 euros ;

– du préjudice d’affection : 8 000 euros ;

Déclare l’arrêt opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme;

Prononce un partage de responsabilité entre le docteur [W] [J] et la SAS Sages exploitant l’établissement de santé ‘Pôle Santé République’ dans leurs rapports entre eux, à savoir 75 % pour le docteur [W] [J] et 25 % pour la SAS Sages;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne in solidum le docteur [W] [J], la SAS Sages exploitant l’établissement de santé ‘Pôle Santé République’ et la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelle ès-qualités d’assureur du docteur [J] et du Pôle Santé République, à payer à M. [M] [F] et Mme [K] [U] épouse [F], une somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne in solidum le docteur [W] [J], la SAS Sages exploitant l’établissement de santé ‘Pôle Santé République’ et la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelle ès-qualités d’assureur du docteur [J] et du Pôle Santé République aux dépens d’appel ;

Ordonne la distraction des dépens au profit de Me Anne Jean, avocat.

Le Greffier Pour le Président empêché

 

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