N° RG 22/00092 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LFWO

C6

N° Minute :

copie certifiée conforme délivrée

aux avocats le :

Copie Exécutoire délivrée

le :

aux parties (notifiée par LRAR)

aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

APPEL

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 13 décembre 2021, enregistrée sous le n° 19/04435 suivant déclaration d’appel du 04 janvier 2022

APPELANTES :

Mme [I] [S] épouse [F]

née le 01 Mai 1963 à [Localité 11] (69)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant

et plaidant par Me Francis COUDERC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [E] [S] épouse [Y]

née le 02 Mai 1972 à [Localité 8] (74)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant

et plaidant par Me Francis COUDERC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIME :

M. [X] [M]

né le 27 Octobre 1968 à [Localité 9] (38)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Jean-Michel DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Martine RIVIERE, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du 23 mai 2023,M. Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Amélia Thuillot, greffière a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

[P] [C] est décédée le 15 décembre 2018 ne laissant pour recueillir sa succession ni conjoint ni enfant.

Préalablement, selon acte du 9 novembre 2018, elle avait établi un testament au profit de Mmes [I] et [E] [S].

Parallèlement, un second testament daté du 13 novembre 2018 au profit de M. [X] [M] était remis post mortem à l’étude notariale en charge de la succession et admis comme tel à la succession.

Contestant la validité de ce dernier testament, Mmes [S] s’en ouvraient auprès de M. [M].

Ne parvenant pas à un accord concernant la succession de [P] [C], par acte du 13 septembre 2019, Mmes [S] ont fait assigner M. [M] devant le tribunal de grande instance de Grenoble.

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2021, le juge aux affaires familiales de Grenoble a principalement :

-dit que l’incapacité prévue par l’article L.116-4 du CASF ne s’applique pas à M. [M],

-déclaré le testament du 13 novembre 2018 valable,

-dit que ledit testament a institué M. [M] en qualité de légataire universel,

-dit que le testament du 9 novembre 2018 a institué Mmes [S] légataires universels,

-rappelé que les légataires universels, par ailleurs non héritiers réservataires, ne sont recevables à solliciter ni rapport ni réduction de libéralités intervenues du vivant du testateur,

-déclaré parallèlement les demanderesses irrecevables en leur action au titre du recel successoral,

-dit que le partage de l’actif et du passif de la succession devra se faire en trois parts égales entre les parties,

-désigné pour y procéder Maître [J], Notaire à [Localité 6],

-rappelé que l’exécution provisoire est désormais de droit,

-débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dit en conséquence que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles,

-dit qu’il sera fait masse des dépens, lesquels seront tirés en frais privilégies de partage, avec distraction au profit des avocats en la cause,

-débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire.

Le 4 janvier 2022, Mmes [S] ont interjeté appel du jugement rendu le 13 décembre 2021 en toutes ses dispositions.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2022, Mmes [S] demandent à la cour :

-d’infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et statuer à nouveau,

-juger que l’acte sous-seing privé du 13 novembre 2018 ne constitue pas un testament au sens de l’article 895 du code civil,

-juger nul et de nul effet l’acte sous-seing privé du 13 novembre 2018,

-constater que M. [M] en sa qualité de mandataire a manqué à ses obligations en prélevant pour son compte personnel par le débit du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] ouvert par [P] [C] veuve [R] dans les livres de la Banque Postale la somme de 18.395,75 euros,

-en conséquence :

-condamner M. [M] à restituer à Mmes [S] es-qualité d’ayant-droit de [P] [C] la somme de 18.395,75 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2019,

-juger que M. [M] est possesseur sans droit ni titre du véhicule Rav4 Toyota immatriculé [Immatriculation 4],

-en conséquence :

-ordonner à M. [M] la restitution du véhicule entre les mains de Mmes [S] es-qualité d’ayant-droit de [P] [C] et ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

-subsidiairement,

-juger que M. [M] devra rapporter à la succession la somme de 18.395,75 euros ainsi que le véhicule Toyota Rav4 immatriculé [Immatriculation 4] sans pouvoir prétendre à aucune part dans cette donation,

-dans tous les cas,

-condamner M. [M] à payer à Mmes [S] 5.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner M. [M] aux entiers dépens de première instance et d’appel ceux d’appel dont distraction au profit de Maître Lachat avocat aux offres de droit.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 juin 2022, M. [M] demande à la cour de :

-déclarer recevable mais mal fondé l’appel interjeté par Mmes [S] à l’encontre du jugement rendu le 13 décembre 2021,

-confirmer la décision susvisée en toutes ses dispositions,

-débouter les consorts [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

-condamner Mmes [S] à verser à M. [M] 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-allouer les dépens en frais privilégiés de partage.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, il sera relevé que les appelantes n’invoquent aucun moyen susceptible de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’incapacité prévue par l’article L.116-4 du CASF ne s’applique pas à M. [M]. Le jugement attaqué sera confirmé de ce chef.

Sur l’acte sous seing privé du 13/11/2018

Ce document manuscrit, portant la signature de la défunte est libellé ainsi : ‘ce document est mon testament en faveur de M. [M] [X] demeurant à [Adresse 7] personne de confiance, et qui me rend beaucoup de services chaque jour, et surtout m’a sauvé la vie. Ce feuillet est à rajouter au testament déposé chez Maître [J] à [Localité 6] – Notaire. 13-11-2018.’

Le testament olographe déposé chez le notaire indique quant à lui que : ‘ ce document est mon testament. Je désire faire une donation à mes nièces et qui seront mes héritières (..) Je révoque tout testament antérieur. Fait à [Localité 6] le 9-11-2018″.

L’article 895 du code civil dispose que « le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou de partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ».

Pour interpréter l’acte litigieux, il convient de rechercher l’intention de la défunte. Celle-ci a voulu compléter un premier testament rédigé quelques jours auparavant en faveur de ses nièces, les instituant héritières, en manifestant la volonté de gratifier M. [M] de la même façon que celles-ci, c’est à dire en le faisant lui-aussi héritier. Ainsi, l’acte litigieux est un véritable testament, comme l’a exactement décidé le premier juge.

En procédant de la sorte, sans faire état de biens particuliers légués, la testatrice a entendu faire des bénéficiaires des légataires universels, sa volonté libérale étant certaine car résultant des termes mêmes des actes, étant observé qu’il est de principe d’interpréter un testament dans le sens de lui donner effet, eu égard à la volonté du défunt.

Le testament en faveur de l’intimé est ainsi régulier, comme l’a exactement décidé le premier juge, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point.

Sur les fonds débités du compte de la défunte

Les appelantes reprochent à M. [M] d’ avoir abusé de sa fonction de mandataire de la défunte pour retirer du compte la somme totale de 18.395,75 euros et demandent que cette somme soit rapportée à la succession.

En tant qu’héritières de Mme [R], elles ont qualité à agir pour voir les retraits litigieux réintégrer l’actif successoral.

En l’espèce, le 10/11/2018, Mme [C] veuve [R] a donné procuration à M. [M] sur son compte ouvert auprès de la Banque Postale.

Il s’agit d’un mandat donné en termes généraux, le mandataire exerçant sa mission à titre gratuit.

Dès lors, par application de l’article 1988 du code civil, M. [M] ne pouvait effectuer que des actes d’administration, sauf pour lui à démontrer que les actes incriminés ont bien été accomplis à la demande de la mandante.

Peu après l’établissement de la procuration, l’état de santé de Mme [R] s’est sensiblement dégradé, puisqu’elle a été admise en service d’oncologie le 19 novembre pour être finalement placée le 11 décembre en soins palliatifs.

Les retraits incriminés sont tous postérieurs à l’hospitalisation de la défunte. Ils devaient avoir pour objet de pourvoir aux besoins de celle-ci.

Il s’agit de :

– un retrait en espèces de 800 euros le 19/11/2018

– un retrait en espèces de 800 euros le 05/12/2018

– un retrait en espèces de 5.000 euros le 07/12/2018

– un retrait en espèces de 800 euros le 12/12/2018

– un chéque de 10.000 euros du 13/12/2018

– divers achats personnels (alimentation, tabac, restaurant, pharmacie, péage, matériaux de bricolage) d’un montant total de 995,75 euros.

Le mandataire devant, par application de l’article 1993 du code civil, rendre compte de sa gestion, c’est à M. [M] d’apporter la preuve d’une demande de Mme [R] quant aux dépenses litigieuses.

Or :

– M. [M] n’apporte pas la preuve de ce que les sommes prévelées avaient pour destination des dépenses dans l’intérêt de Mme [R], d’autant que celle-ci était hospitalisée dans un état grave, ses frais hospitaliers étant intégralement pris en charge, elle-même n’étant pas en état de bénéficier d’achats de biens divers et la conservation d’espèces en chambre d’hôpital de biens de valeur étant prohibée ;

– il n’apporte pas non plus la preuve d’une intention libérale de sa mandante à son égard ou à celui de personnes tierces, et ce, alors que les retraits des sommes de 5.000 et 10.000 euros ont été effectués à un moment où Mme [R] était en état de faiblesse, en raison de complications sévères occasionnées par la chimiothérapie.

Dans ces conditions, il sera considéré que M. [M] n’a pas respecté les termes du mandat qui lui avait été confié. Il devra en conséquence restituer à la succession la somme de 18.395,75 euros.

Sur le recel successoral

Aux termes de l’article 778 §1 du code civil, ‘sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier’.

En ce qu’il vise à rompre l’égalité du partage, le recel ne peut être constitué que s’il existe une pluralité de successeurs universels ou à titre universel. Sont donc concernés, outre les héritiers ab intestat, les légataires universels, comme l’est M. [M].

En l’espèce, M. [M] s’est accaparé la somme de 18.395,75 euros, et s’est abstenu d’en faire état au moment de l’ouverture de la succession, ce qui constitue l’élément matériel du recel. Par ailleurs, en abusant de son mandat, il avait parfaitement conscience de cette dissimulation, puisque il a commis des actes positifs et des manoeuvres caractérisant une intention frauduleuse.

En conséquence, M. [M] sera déclaré coupable des faits de recel et ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 18.395,75 euros, le jugement déféré étant réformé de ce chef.

Sur la cession du véhicule Toyota Rav 4

M. [M] a fait immatriculer à son nom le véhicule Toyota (mis en service le 02/07/1999) appartenant à Mme [R] le 05/01/2019 suivant certificat de cession et carte grise barrée du 03/12/2018, portant les signatures de la défunte sur les deux documents.

Si celles-ci sont différentes, elles présentent néanmoins de multiples similitudes : le ‘o’ final avec un trait à la fin de la lettre, un ‘r’ ressemblant à un ‘v’ , le ‘D’ avec une boucle côté gauche, et un aspect d’écriture tremblée. Dans ces conditions, la cour considère que c’est bien la défunte qui a signé le certificat de cession.

M. [M] expose qu’il a acquis à titre onéreux le véhicule, sans toutefois apporter la preuve d’un paiement. Dès lors, cette cession ne peut être requalifiée en donation, la vente alléguée par l’intimé étant exclusive de toute intention libérale .

Pour autant, M. [M] est bien propriétaire du véhicule, la vente n’ayant pas été résolue pour défaut du paiement du prix. Il ne peut ainsi être considéré comme possesseur sans droit ni titre et il ne peut lui être enjoint de restituer la voiture, étant observé qu’il ne lui est pas demandé d’en régler le prix, qui en toute hypothèse eu égard à l’âge du bien aurait été modeste.

Dans ces conditions, les appelantes seront déboutées de cette demande.

Sur les autres demandes

Compte tenu du sort partagé du litige, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera fait masse des dépens, qui seront employés en frais privilégiés de partage, sans distraction des dépens, le droit de recouvrement direct ne pouvant être exercé qu’en cas de condamnation aux dépens, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence, chacune des parties les supportant au prorata de leurs droits successoraux.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

-dit que l’incapacité prévue par l’article L.116-4 du CASF ne s’applique pas à M. [M],

-déclaré le testament du 13 novembre 2018 valable,

-dit que ledit testament a institué M. [M] en qualité de légataire universel,

-dit que le testament du 9 novembre 2018 a institué Mmes [S] en qualité de légataires universels,

– désigné Maître [J], notaire à [Localité 6], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [R],

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que M. [M] devra restituer à la succession la somme de 18.395,75 euros,

Dit qu’il est coupable de recel successoral sur cette somme,

Dit en conséquence qu’il ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 18.395,75 euros,

Déboute Mmes [F] et [Y] de leur demande de restitution par M. [M] du véhicule Toyota Rav 4,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de partage,

Dit n’y avoir lieu à recouvrement direct des dépens,

PRONONÇÉ par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par Abla Amari, greffière présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière La Présidente

A. AMARI A. BARRUOL

 

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