ARRET

[F]

C/

[L]

VA/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT SIX SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT TROIS

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/01231 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IMD2

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’AMIENS DU VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [G] [F]

né le 31 Août 1999 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Charles Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/004017 du 02/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’AMIENS)

APPELANT

ET

Monsieur [J] [D] [C] [X] [L]

né le 07 Mars 1981 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me LAGASSE substituant Me Amandine GAUBOUR, avocats au barreau d’AMIENS

INTIME

DEBATS :

A l’audience publique du 13 juin 2023, l’affaire est venue devant M. Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 26 septembre 2023, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

*

* *

DECISION :

M. [J] [L], demeurant à [Localité 7] (80), exerce le métier de courtier en achat d’automobiles sous l’enseigne [J] Auto.

M. [G] [F], ami d’enfance de M. [J] [L], demeurant à [Localité 8] (63), lui a confié la recherche d’un véhicule Alfa Roméo type Giulietta.

M. [L] lui a proposé un achat auprès d’une société Delta Cars sise à [Localité 9] (94) pour un montant de 11 200 € outre 301 € de carte grise, ce que M. [F] a accepté.

Le vendeur devait faire changer la courroie de distribution et la pompe à eau.

La somme de 11 501 € était virée par M. [F] à M. [L] le 7 février 2020 et M. [F] prenait livraison du véhicule chez la mère de M. [L] à [Localité 7] le 29 février 2020.

Après plusieurs demandes infructueuses, le 8 octobre 2020, M. [F] réclamait par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [L] la facture d’achat du véhicule et les factures d’entretien antérieures à la vente, ‘notamment celle concernant l’entretien effectué juste avant l’achat (courroie de distribution + pompe à eau)’ (pièce [F] 8).

Le 15 octobre M. [L] répondait qu’il n’en disposait pas, qu’il n’avait cessé de les demander sans succès à Delta Cars et invitait M. [F] à s’adresser directement au vendeur.

En février 2021, M. [F] faisait changer la courroie de distribution et la pompe à eau, et faisait réaliser la vidange du moteur, par un garage de [Localité 8], pour un coût de 751,98 €.

Par acte du 7 septembre 2021, M. [F] saisissait le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir prononcer la résolution de la vente avec restitution du prix et du véhicule.

Par jugement du 21 février 2022, le tribunal le déboutait de sa demande au motif que le vendeur était un garage professionnel qui pouvait faire des travaux avant une vente sans émettre de facture et au motif que M. [L] justifiait avoir fait son possible pour les obtenir.

Il était condamné à payer la somme de 300 € de dommages et intérêts pour procédure abusive,le manque de sérieux de ses moyens caractérisant l’intention de nuire à M. [L].

M. [F] a relevé appel du jugement.

La cour se réfère aux dernières conclusions des parties par visa.

Vu les conclusions d’appelant datées du 10 juin 2022 notifiées par M. [F] visant à l’infirmation du jugement.

Il ne sollicite plus la résolution de la vente, mais la condamnation de M. [L] à lui payer la somme de 751,98 € correspondant aux réparations qu’il a fait faire lui-même et pour lesqueles il n’a pu obtenir de justificatifs.

Vu les conclusions d’intimé n° 2 notifiées le 2 janvier 2023 par M. [L] poursuivant la confirmation du jugement.

Il prend acte de ce que la résolution de la vente n’est plus demandée. Il s’oppose à la prise en charge du coût des réparations, cette demande constituant une demande nouvelle irrecevable et mal fondée.

Il n’a pas la qualité de vendeur.

Il sollicite que les dommages et intérêts qu’il a obtenu en première instance pour procédure abusive soient augmentés à la somme de 1 000 €.

L’instruction a été clôturée le 15 février 2023.

MOTIFS

Il est exact que M. [F] ne sollicite plus la résolution de la vente.

Sa demande de dommages et intérêts formée en appel ne saurait être qualifiée de nouvelle dès lors qu’elle tend à réparer également le préjudice que celui-ci estime avoir subi du fait de la non-justification des réparations promises avant la vente. Elle est recevable.

M. [F] a été mis en possession du véhicule convenu, au prix convenu avec une carte grise à son nom.

Il est avéré que M. [F] n’a pu obtenir de justificatif de ce que la courroie de distribution et la pompe à eau avaient été changées avant la vente.

M. [F], sans motiver précisément sa demande en droit, semble considérer que M. [L] s’est engagé personnellement sur l’accomplissement de ces prestations par le garagiste vendeur (Delta Cars).

Les échanges de SMS produits, émanant de M. [L], de la société Delta Cars -laquelle aurait disparue en septembre 2000-, ne laissent aucun doute sur le fait que la vente est conclue entre M. [F] et le vendeur proposant à la vente le véhicule recherché.

Bien que l’accord de volonté conclu entre M. [F] et M. [L] n’ait pas été matérialisé par un écrit signé, il n’est certain qu’il s’agit d’un mandat de recherche et de conclusion des formalités de vente, y inclus la livraison du véhicule.

Au registre du commerce et des sociétés, M. [L] est inscrit en qualité de ‘courtier automobile’. Le courtier rapproche l’acheteur et le vendeur et accomplit en général des prestations accessoires qui relèvent du mandat.

En l’espèce, si M. [L] n’est donc pas le vendeur du véhicule, ni le mandataire du vendeur, il a pris des engagements personnels envers M. [F], lesquels sont connus par les échanges de SMS qu’il a entretenu avec M. [F] (pièce [F] 1).

M. [L] se présente en effet comme le garant d’un certain nombre d’obligations dont celle de faire réaliser par le garage ‘une révision complète à mes frais’…’au moins tu seras sûr que tout est nickel’… ‘j’ai commandé les pièces pour le kit distri et la pompe à eau ça devrait plus trainer’… ‘j’attends que le garage fasse la distri et la pompe à eau normalement dans les jours qui viennent….’ Sur la voiture, ils ont fait ‘ce que je t’avais dit, distri, pompe à eau et filtres’.

Il est clair que M. [L] avait pris un engagement personnel à ce sujet se présentant même comme l’auteur de la ‘révision complète à mes frais’ et de la commande des pièces.

Il est tenu de faire la preuve du respect de cet engagement, ce qu’il pouvait faire en effet par la production des factures d’achat de pièces et par une attestation du garagiste ; pièces qu’il présente même comme ayant été commandées par lui-même.

Les demandes de justificatifs de M. [F] auprès de M. [L] étaient parfaitement légitimes.

Le jugement sera infirmé.

Dans le doute, compte tenu du kilométrage du véhicule (104 000 kms), il était prudent pour M. [F] de faire faire les travaux.

Sa demande doit donc être reçue.

La demande de dommages et intérêts de M. [L] pour procédure abusive est dénuée de tout fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,

Déclare recevable la demande de dommages et intérêts formée par M. [G] [F],

Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Amiens le 21 février 2022,

Statuant à nouveau dans les limites de l’appel,

Condamne M. [J] [L] à payer la somme de 751,98 € à M. [G] [F],

Déboute M. [J] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne M. [J] [L] aux dépens de première instance et d’appel et à payer la somme de 1 500 € à M. [G] [F] sous réserve que l’avocat de ce dernier renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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