Arrêt n° 23/00426

26 septembre 2023

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N° RG 21/00143 –

N° Portalis DBVS-V-B7F-FNG6

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

18 décembre 2020

18/00928

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Vingt six septembre deux mille vingt trois

APPELANTE :

Mme [F] [T] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Pascal FOUGHALI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

INTIMÉE :

S.A.R.L. ORI MARTIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 mars 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [F] [T] épouse [G] a été embauchée par la SARL Ori Martin France à compter du 18 mars 1993 en qualité de secrétaire bilingue.

Puis, suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée et à temps complet du 6 janvier 2003, Mme [G] a poursuivi la relation de travail en qualité d’assistante de direction, statut cadre.

En dernier lieu, la société comptait deux salariés, à savoir M. [U] [B], gérant depuis le courant de l’année 2016 en remplacement de M. [D] [Z], et Mme [G].

Par courrier du 18 octobre 2018 remis en main propre et assorti d’une mise à pied à titre conservatoire, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 octobre 2018.

Par lettre recommandée du 17 novembre 2018, Mme [G] a été licenciée pour faute grave.

Contestant le bien-fondé de la rupture, Mme [G] a saisi, le 21 décembre 2018, la juridiction prud’homale.

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2020, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud’hommes de Metz a confirmé le licenciement pour faute grave de Mme [G] et en conséquence :

– débouté Mme [G] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné Mme [G] à payer à la société Ori Martin France la somme de 4 500 euros brut au titre de salaires trop versés, ainsi que la somme de 743,42 euros net au titre de frais indus ;

– dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter du 1er avril 2019 ;

– condamné Mme [G] aux dépens, y compris ceux liés à l’exécution du jugement.

Mme [G] a interjeté appel par voie électronique le 20 janvier 2021 du jugement qui lui avait été notifié le 21 décembre 2020.

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 28 février 2023, Mme [G] requiert la cour de :

«’Déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par Madame [G] [F] ;

Par voie de conséquence, infirmer le jugement du Conseil de Prud’hommes de METZ en ce qu’il a dit que le licenciement pour faute grave de Madame [G] était justifié et en ce qu’il l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes ;

Par là même, condamner la SARL ORI MARTIN à régler à Madame [G] les sommes suivantes :

– 23 073 € bruts au titre de l’indemnité de préavis ;

– 2 307,30 € bruts au titre des congés payés y afférents ;

– 59 632,97 € bruts au titre de l’indemnité de licenciement ;

– 6 480,86 € bruts au titre du solde de l’indemnité de congés payés ;

– 7 691,00 € bruts au titre de la mise à pied à titre conservatoire injustifiée ;

– 769,10 € bruts au titre des congés payés y afférents ;

– 199 966,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

le tout avec les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2018 ;

Condamner la SARL ORI MARTIN à remettre à Madame [G] les documents rectifiés, à savoir l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte et ce sous astreinte de 500’€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir ;

Infirmer le jugement du Conseil de Prud’hommes de METZ en ce qu’il a fait droit à la demande reconventionnelle de la SARL ORI MARTIN en ce qui concerne le remboursement des salaires trop versés ainsi que des frais versés de manière indue;

Par voie de conséquence, rejeter purement et simplement l’ensemble de ses demandes;

Condamner la SARL ORI MARTIN à régler à Madame [G] la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Donner acte à Madame qu’elle est prête à rembourser à la société la somme de 20 € correspondant à la différence entre les frais de restaurant et d’hôtel à BRESCIA et la somme découlant de son acquisition auprès du magasin EGO SHOP ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.’»

A l’appui de son appel, Mme [G] conteste s’être octroyée une augmentation de salaire mensuel de 500 euros brut sans l’autorisation de M. [B], le gérant de la société. Elle précise que celui-ci était très souvent absent, ce qui explique que beaucoup d’instructions étaient données verbalement, d’autant plus qu’un climat de confiance régnait entre eux. Elle souligne que le gérant avait accès tant aux bulletins de salaire qu’aux extraits bancaires. Elle expose que, le 24 janvier 2018, elle a transmis au cabinet comptable un ordre d’augmentation de 500 euros brut en nature pour M. [B] et du même montant pour elle, conformément aux instructions données par celui-ci au téléphone, alors qu’il était hospitalisé mais quotidiennement en contact téléphonique avec elle.

Elle affirme qu’elle a adressé un premier message électronique au cabinet comptable, la société Lorgec, sans mettre en copie M. [B], mais qu’elle a renvoyé ‘de suite’ le message en mettant en copie le gérant.

Elle considère que l’expertise privée versée aux débats n’a aucune valeur probante et qu’un serveur peut identifier les personnes en ‘CC’ comme en ‘Cc’.

Elle conteste avoir établi ou fait usage d’un faux.

Elle expose que, le 8 octobre 2018, elle a refusé de signer un courrier dans lequel M. [B] cherchait à revenir sur l’accord qu’il avait donné, en ramenant son salaire à 6 600 euros brut. Elle constate que la mention ‘suite à une mauvaise interprétation entre nous’ a été rayée.

Elle réplique que l’affirmation selon laquelle toutes les augmentations accordées faisaient l’objet d’un avenant était avérée avec l’ancien gérant, mais pas avec M. [B].

Sur les notes de frais, Mme [G] souligne que les prétendues irrégularités remontaient à plus de deux ans, voire plus de trois ans, alors que le délai de prescription est seulement de deux mois à compter du moment où l’employeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits fautifs.

Elle soutient qu’elle a transmis toutes les notes de frais au gérant qui les a toujours contrôlées et ne les a jamais contestées.

Elle précise qu’au mois de janvier 2017, elle a fait un plein de 57,73 litres – et non de 73 litres, comme le prétend la société – et qu’elle a payé la vignette suisse sur ses deniers personnels avant que M. [B] lui indique qu’elle pouvait obtenir remboursement par l’entreprise.

Elle ajoute qu’un plein de carburant était pris en charge par la société tous les mois avec l’accord de M. [B], en contrepartie des différents services qu’elle rendait, y compris durant ses congés.

Mme [G] reconnaît, s’agissant des frais du mois de mai 2017, qu’il ne s’agissait pas d’un déplacement professionnel, mais affirme que M. [B] le savait et a souhaité la remercier d’avoir travaillé pendant des congés en lui remboursant le carburant.

Concernant les notes de frais du mois de juillet 2017, elle affirme que M. [B] avait donné son accord au remboursement d’un dîner pour deux personnes à [Localité 4] ainsi que d’une nuit d’hôtel pour elle seule, dans la mesure où c’était dans un cadre professionnel. Elle estime que l’hôtel a commis une erreur sur la facture en mentionnant deux petits déjeuners et deux taxes de séjour.

Quant au déplacement du mois de septembre 2017, l’appelante reconnaît s’être trompée en transmettant le ticket de caisse d’une boutique de vêtements au lieu de celui du restaurant/hôtel qui devait lui être remboursé s’agissant d’un déplacement professionnel. Elle fait valoir que la différence de montant est minime (10 à 20 euros).

Elle dénonce des agissements de M. [B].

Elle indique que la mise à pied à titre conservatoire lui a fait subir un choc d’une extrême violence, ce qui a eu de graves conséquences sur son moral et sa santé, outre des incidences financières. Elle estime qu’eu égard à son âge, il lui sera impossible de retrouver du travail au même niveau de rémunération. Elle considère qu’elle doit bénéficier d’une réparation intégrale de son préjudice.

Elle soutient qu’elle disposait au mois d’octobre 2018 de 81,45 jours de congés, et que l’employeur ne lui a réglé à ce titre que 22 665,38 euros, alors qu’il était redevable de 29 146,24 euros.

Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 25 janvier 2023, la société Ori Martin France demande à la cour de :

«’Ecarter la pièce 26 du bordereau du 20 avril 2021 ;

Condamner Madame [F] [G] née [T] à payer à la société ORI MARTIN France la somme de 5’000’€ de dommages et intérêts pour le préjudice subi par ces détournements ;

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail,

Vu l’article 1303 du Code civil,

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Débouter Madame [F] [G] née [T] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;

Condamner Madame [F] [G] née [T] à payer à la société ORI MARTIN France la somme de 2’000’€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile».

Elle réplique que l’appelante a produit des documents confidentiels de la société, en souhaitant en faire usage à des fins personnelles. Elle estime que ces documents ne peuvent pas être considérés comme «’strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le litige l’opposant à l’employeur’».

Elle soutient que Mme [G] a menacé la société mère, la société Ori Martin SPA, d’une dénonciation fiscale contre le paiement d’une somme de 465 000 euros.

Elle réfute avoir accordé une augmentation à Mme [G] et souligne que le gérant avait été hospitalisé en urgence, le 23 janvier 2018, pour une durée de trois jours.

Elle estime que le second message électronique évoqué par Mme [G] n’a jamais existé et n’a été fabriqué que pour couvrir un manquement grave commis par l’appelante.

Elle ajoute qu’il n’est jamais arrivé que Mme [G] bénéficie d’une augmentation sans matérialisation par un avenant.

Elle indique que Mme [G] procédait au pointage des comptes bancaires et que, lors du passage à l’envoi par mail des bulletins de salaire, au début de l’année 2018, la salariée a pu conserver un accès exclusif à ses propres bulletins de paie.

Elle relève que Mme [G] outrepassait ses prérogatives en transmettant au cabinet comptable des notes de frais souvent fantaisistes et, en tous les cas, non signées par le gérant.

Elle réplique que les faits de l’année 2017 visés dans la lettre de licenciement ne sont pas prescrits, puisque le gérant ne les a découverts que lorsque son attention a été attirée par le faux de Mme [G] concernant son salaire.

Quant aux notes de frais du mois de janvier 2017, l’intimée précise que le contrat de la salariée lui octroyait bien un plein d’essence par mois avec l’accord de M. [B], mais que le dernier avenant prévoyait un forfait de carburant mensuel de 70 euros sur justificatif des déplacements effectués pour la société.

Elle relève que la livraison de 57,73 litres de carburant évoquée par Mme [G] ne correspondait pas à un déplacement privé professionnel.

Elle souligne que l’achat de la vignette routière suisse aurait dû être joint à la note de frais du mois de janvier 2017 et soumis à la validation du gérant avant remboursement.

En ce qui concerne les frais du mois de mai 2017, la société Ori Martin France conteste le fait que M. [B] ait proposé à son assistante de lui payer le carburant à l’occasion de déplacements privés. Elle ajoute que celle-ci a présenté une facture pour un volume dépassant celui de son réservoir.

S’agissant des frais du mois de juillet 2017, elle souligne que Mme [G] évoque avoir invité une personne à dîner dans le cadre de son travail, mais refuse d’indiquer l’identité de cette personne. Elle en déduit que le déplacement de Mme [G] était privé d’autant plus que ses frais incluaient un dîner pour deux couverts, une nuitée et deux petits déjeuners.

Concernant le mois de septembre 2017, elle indique que, lors des déplacements au siège de la maison mère à Brescia en Italie, les frais d’hôtel et de restaurant sont directement pris en charge, de sorte que Mme [G] n’avait aucun remboursement à solliciter. Elle estime que l’appelante a volontairement demandé le remboursement de son ‘shopping sur place’.

Elle plaide que Mme [G] savait parfaitement que le pointage des opérations comptables relevait de ses propres attributions et que le gérant ne contrôlait que les mouvements de fonds importants. Elle prétend que Mme [G] avait une ancienneté élevée et une parfaite connaissance du fonctionnement de l’entreprise, de sorte que la salariée en déduisait que le risque d’être ‘démasquée’était faible.

Elle expose qu’une fois révélés, les faits commis rendaient impossible le maintien de Mme [G] dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis, au regard de la nature de ses fonctions administratives et de son rôle d’interface’ avec la banque.

Elle estime que, lorsqu’un salarié abuse de la confiance de son employeur pour se faire octroyer des avantages indus en matière salariale ou de notes de frais, le licenciement pour faute grave est fondé.

Elle ajoute que les sommes sollicitées à titre reconventionnel correspondent aux remboursements injustifiés de notes de frais.

Le 1er mars 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction.

MOTIVATION

Sur la demande avant-dire droit

Mme [G] produit en pièce n° 26 deux procès-verbaux de décisions de l’associé unique de la société Ori Martin France des 17 mai 2018 et 22 mai 2018 relatifs à la rémunération du gérant de l’entreprise, M. [B].

Mme [G] en a eu connaissance dans l’exercice normal de ses fonctions d’assistante de direction, puisqu’ils étaient joints à deux courriels qui lui étaient personnellement adressés sur sa messagerie professionnelle, notamment le 24 mai 2018 par le cabinet d’expertise comptable.

L’employeur n’apporte la preuve ni du caractère confidentiel de ces deux documents ni du caractère illicite de leur production, étant observé qu’ils concernent M. [B] et sont donc sans incidence sur l’appréciation de la faute commise par Mme [G] dans le présent litige.

En conséquence, la demande avant-dire droit tendant à ce que la pièce n° 26 soit écartée est rejetée comme étant infondée.

Sur le licenciement pour faute grave

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

En cas de faute grave, la charge de la preuve repose sur l’employeur, qui doit établir à la fois la réalité et la gravité des manquements du salarié.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en ‘uvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués.

Par ailleurs, l’article L 1332-4 du code du travail prévoit qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

En l’espèce, par lettre de licenciement du 17 novembre 2018, la société Ori Martin France a licencié Mme [G] pour faute grave, dans les termes suivants :

« (‘) Lors d’une étude de chiffres, nous avons remarqué le 13 septembre 2018, une anomalie pour votre rémunération et des contrôles ont été engagés qui ont permis de découvrir les faits suivants’:

– Le 24 janvier 2018, sans autorisation du gérant et donc sans avenant signé, vous avez adressé au cabinet comptable de la société un mail vous octroyant une augmentation de salaire de 500’€ brut par mois.

– Le 3 octobre 2018, lorsque le gérant s’est aperçu de cet état de fait, vous lui avez transféré le mail censé être l’original du mail d’instruction adressé au comptable dans lequel effectivement le nom de Monsieur [B] apparaît en copie. Il sera constaté ensuite par le service informatique Ori Martin Italie que le mail envoyé au gérant le 3 octobre a (été) effacé le jour même de votre mailbox. Le formalisme de ce mail montre également que le destinataire en copie a été ajouté et ne figurait pas sur le mail original.

– Le 18 octobre 2018 une expertise informatique effectuée à la société comptable atteste que la mention copie conforme «’Cc’» ne figurait pas sur l’envoi original du 24 janvier 2018 (constat d’huissier). Le service informatique d’Ori Martin Italie confirmera par la suite qu’au 27 janvier 2018, ce mail n’était plus dans la boîte d’envoi et avait donc été supprimé. Au 18 octobre 2018 il était donc impossible que vous retrouviez ce mail sur votre mailbox professionnelle comme vous l’avez pourtant prétendu.

Une mise à pied conservatoire vous a donc été notifiée le jour même, en même temps que votre convocation à entretien préalable.

Vos notes de frais d’octobre 2016 à septembre 2018 ont alors fait l’objet d’un contrôle.

Durant cette période, vous vous êtes octroyé des remboursements de frais. Sur l’ensemble des notes de frais de la période, une seule a été présentée au gérant pour signature et nous trouvons un nombre élevé d’irrégularités dont les principales sont présentées ci-après.

– Janvier 2017′:

Le mercredi 11 janvier 2017, en l’absence du gérant (en déplacement professionnel) alors que vous êtes sensée travailler au bureau, vous réalisez un plein de carburant à 10H26 à [Localité 8] soit à 70km du bureau. La quantité de carburant est de 73 litres environ alors que votre véhicule personnel (Audi Q3) a un réservoir de 65 litres.

Vous décomptez également un talon de vignette Suisse alors qu’aucune mission ou déplacement vous a été demandé dans cette période nécessitant la traversée de la Suisse.

– Mai 2017′:

Votre note de frais indique que vous êtes allée voir un client à [Localité 5] (Chaîneries Limousines) près de [Localité 7]. Vous n’avez pas réalisé ce déplacement.

Vous demandez le remboursement de 3 pleins de carburant dont un dépasse largement la capacité de votre réservoir. Nous notons également que vous ne demandez pas un remboursement avec IK (indemnités kilométriques), pratique que vous avez à chaque fois appliquée lorsque vous étiez réellement missionnée.

– Juillet 2017′:

Votre note de frais indique que vous êtes allée voir un client à [Localité 6] près de [Localité 4], démarche qui se fait normalement dans la journée.

Vous demandez le remboursement d’un dîner pour 2 personnes à [Localité 4] ainsi qu’une nuit d’hôtel du vendredi au samedi.

Notre client confirme vous avoir payé la note du déjeuner et n’avoir pas dîné avec vous. La nuitée du vendredi à 2 personnes était à titre privé, le client confirmant que vous lui aviez dit avoir des occupations privées prévues le WE dans les alentours.

– Septembre 2017′:

Votre note de frais indique que vous êtes en Italie, à Brescia.

Vous demandez le remboursement de frais de «’restau-hôtel’» pour la somme de 290 € sans justificatif autre que votre ticket de paiement par carte, donc sans facture. Ce ticket indique le commerçant «’EGO SHOP’» à Brescia. Or, Ego Shop est un magasin de chaussures (vérification sur le net et confirmation de nos collègues de Brescia).

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans la société. (‘) »

Il ressort en substance de cette lettre que l’employeur reproche deux manquements à Mme [G], à savoir’une augmentation indue de salaire et des notes de frais fictives.

Le 24 janvier 2018, Mme [G] a adressé au cabinet comptable un message électronique dans lequel elle demandait de lui ‘Mettre la même augmentation faite à Mr [B] ci-dessus’, à savoir 500 euros.

Ce message a été adressé pendant une hospitalisation en urgence de quelques jours du gérant, M. [B], même si celui-ci reconnaît être resté en contact avec son assistante pour ‘des impératifs qu’il fallait gérer ou décaler’.

Aucun écrit antérieur de M. [B] et aucun avenant postérieur n’établit que Mme [G] a agi autrement que de sa propre initiative.

Il ressort d’une attestation de l’expert-comptable, la société Lorgec, que du 1er janvier 2018 au 19 septembre 2018, les ‘salaires’ (comprendre les bulletins de salaire) ont été expédiés à l’adresse mail professionnelle de Mme [G] (pièce n° 23 de l’intimée). Ceci explique que la société Ori Martin France ait pu ne pas se rendre compte immédiatement de l’augmentation de salaire litigieuse.

La société Ori Martin France a proposé par écrit, dès le début du mois d’octobre 2018, un accord (pièce n° 5 de l’appelante) à Mme [G] pour mettre fin au litige. Il s’agissait de revenir au salaire de 6 600 euros brut, étant rappelé qu”En janvier 2018 votre salaire brut est passé de 6 600 € brut à 7 100 € brut’. La fin de phrase ‘suite à une mauvaise interprétation entre nous’ n’apporte aucune information utile, dès lors que cette formule a été rayée, sans que l’on sache d’ailleurs par qui.

En tout état de cause, le 3 octobre 2018, Mme [G] a adressé au gérant un message électronique au bas duquel elle reproduisait :

– le message ci-dessus du 24 janvier 2018 à 14h06 adressé au cabinet comptable avec M. [B] apparaissant dans l’entête en ‘CC’ :

‘ (…)

Mr [B]

Mettre un avantage en nature voiture de direction à 500 € (…)

Mme [G]

Mettre la même augmentation faite à Mr [B] ci-dessus (…)’ ;

– un autre message du 24 janvier 2018 à 14h20 adressé au seul cabinet comptable :

‘Après avoir vu avec Mr [B], vu qu’il aura une diminution en raison des charges qui augmentent pour lui, réajustez en plus de ce que dessous, son brut afin que son salaire net reste identique à 2017″.

Or il ressort du procès-verbal de constat du 18 octobre 2018 dressé par Me [L] [J], huissier de justice à Metz (pièce n° 5 de l’intimée), qui a fait appel à M. [S] [V], expert près la cour d’appel de Metz, que le message du 24 janvier 2018 (14h06) a pu être retrouvé dans le courrier électronique de l’ordinateur de son destinataire, à savoir M. [W], responsable conseil social au sein de l’agence comptable.

Le message ne faisait en réalité apparaître en entête aucune autre adresse électronique que celle de Mme [G] et de M. [W] ; il ne mentionnait aucune ‘copie conforme’ déclarée (signe ‘CC’inexistant).

Les parties ont pu débattre contradictoirement de ces éléments qui sont corroborés par un rapport d’expertise privée du 8 mai 2021 du même M. [V] (pièce n° 48) qui indique que M. [B] a mis à sa disposition ‘l’ancienne machine de Mme [F] [G] afin de pouvoir extraire la base de données des courriels de cette personne’.

L’expert confirme les conclusions du 18 octobre 2018 et ajoute :

‘En résumé, j’ai donc pu analyser les deux bases de données des deux machines, celle de Mme [G], qui a envoyé le courriel, et celle de M. [W], qui l’a reçu.

J’ai pu constater que M. [W] n’avait reçu qu’un seul courriel, que nous avons analysé dans ce rapport et qu’aucun copie-conforme ne figure dans ce courriel.’

Aucun élément ne vient accréditer la thèse de la salariée, selon laquelle elle a d’abord adressé un message électronique au cabinet d’expertise comptable Lorgec, sans copie à M. [B], puis l’a renvoyé aussitôt en mettant celui-ci en copie. Les rapports de l’expert reproduisent bien un message adressé par Mme [G] le 24 janvier 2018 à 14h05 (page 10 du rapport du 8 mai 2021) et un message au contenu parfaitement identique du même jour à 14h06 (page 11 du constat du 18 octobre 2018), mais aucun des deux ne fait apparaître M. [B] en copie.

Il en résulte que la preuve est rapportée d’une augmentation indue de Mme [G] de par l’absence d’obtention par celle-ci d’un accord préalable de son employeur mais aussi de par l’absence de toute information donnée au gérant jusqu’à ce qu’il découvre les agissements de la salariée.

Par ailleurs, ni les notes de frais litigieuses ni leurs justificatifs versés aux débats ne sont visés par l’employeur.

Celui-ci produit ses observations a posteriori sur les dépenses dont il demande le remboursement (ses pièces n° 24 à 27 et 29 à 30), ainsi qu’un message électronique du 5 novembre 2018 d’un client (pièce n° 28) en réponse à ses investigations.

Il est ainsi établi que l’employeur n’a eu connaissance de l’étendue des agissements de Mme [G] qu’à la suite d’une vérification comptable générale consécutive à la découverte certaine au mois d’octobre 2018 de l’augmentation de salaire indue, de sorte que les faits liés aux notes de frais tels que détaillés dans le courrier de licenciement du 17 novembre 2018 ne sont pas prescrits.

Concernant la note de frais du 11 janvier 2017, la salariée justifie (pièce n° 33) qu’elle a fait un plein de 57,73 litres seulement, ce qui ne dépassait pas, contrairement à ce qu’affirme l’employeur, la capacité de son réservoir, étant observé par ailleurs qu’il n’est pas établi que le déplacement en voiture n’avait pas de caractère professionnel.

Quant à l’achat de la vignette d’autoroute suisse de l’année 2017, Mme [G] l’explique par le fait qu’elle a accompagné son fils à Milan et qu’elle a dû traverser la Suisse. Même à supposer une utilisation du véhicule de la société qui lui aurait été prêté pour l’occasion, cette dépense de vignette était sans lien avec son travail.

Concernant les frais litigieux du mois de mai 2017, Mme [G] reconnaît qu”elle a pris 2 jours de congés avant le pont de l’Ascension et (…) s’est rendue sur l’Ile d’Oléron’.

Elle évoque avoir obtenir reçu le ‘plein accord de son supérieur’, avoir ‘travaillé durant son séjour à régler certains problèmes avec les transporteurs et fait le point des états avec des clients’ et avoir obtenu une récompense de son supérieur consistant à un remboursement du carburant, mais rien ne vient confirmer ces affirmations de Mme [G].

Quant aux frais engagés le 13 juillet 2017, Mme [G] s’est effectivement déplacée pour son employeur dans la région de [Localité 4], mais elle ne donne aucune raison crédible justifiant qu’elle ait engagé des frais de repas et d’hôtel pour deux personnes, respectivement à hauteur de 58,50 euros et de 91,20 euros. Il n’est pas établi que ces frais aient été rendus nécessaires à titre professionnel ni que l’hôtel ait commis une erreur en indiquant sur la facture la présence de deux personnes au lieu d’une.

Concernant la note de frais du mois de septembre 2017, Mme [G] produit un ticket de caisse de 290 euros d’un magasin de vêtements à Brescia en Italie en avouant qu’elle s’est trompée de ticket sans pour autant verser le justificatif adéquat censé correspondre à des frais de restaurant et d’hôtel, étant observé que la société mère italienne aurait, de toute façon, pris en charge directement de tels frais (pièce n° 46 de l’intimée).

En définitive, la société Ori Martin France établit que Mme [G] a perçu une augmentation de salaire indue à compter du mois de janvier 2018, ainsi que le remboursement de frais non justifiés engagés fin janvier 2017, courant mai 2017, le 13 juillet 2017 et le 29 septembre 2017.

Certes, le 8 octobre 2018, la société Ori Martin France a proposé à sa salariée de rester dans l’entreprise, en contrepartie d’une renonciation – sans effet rétroactif – à son augmentation de salaire, mais Mme [G] a refusé cette offre qui était émise alors que les investigations de l’employeur pour connaître l’étendue des manquements commis n’étaient pas encore terminées, de sorte que la proposition de l’entreprise est sans incidence sur l’appréciation de la gravité de la faute.

Au regard de la nature des faits, de la très petite taille de la société Ori Martin France qui n’employait que deux salariés, des fonctions d’assistante de direction que Mme [G] exerçait et du déni par celle-ci de la gravité de ses agissements se traduisant par son refus d’accepter l’accord amiable qui lui était proposé, les fautes commises par Mme [G] ne pouvaient qu’entraîner une perte de confiance de l’employeur et faire obstacle à son maintien dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

En conséquence, la demande de Mme [G] tendant à ce que le licenciement soit déclaré infondé et les prétentions subséquentes sont rejetées, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur les congés payés

Conformément à l’article L. 3141-28 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu’il ait bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés.

En l’espèce, Mme [G] ne donne pas le détail de la somme de 29 146,24 euros dont elle considère que l’employeur lui était redevable à titre d’indemnité de congés payés.

Le bulletin de salaire du mois d’octobre 2018 fait apparaître un solde de 81,45 journées de congés payés, ce qui n’est pas contesté.

En vertu de la règle des équivalences de l’article L. 3141-4 du code du travail, un mois de travail effectif équivalent à 24 jours de travail.

81,45 jours de congés représentent ainsi 3,39 mois de travail.

L’assiette de rémunération des congés n’inclut ni le 13è mois ni la prime de bilan qui, à défaut de plus amples éléments au dossier, ont été versés globalement pour l’année entière ou moins rémunérant à la fois les périodes de travail et celles de congés.

A la lecture des rémunérations figurant sur l’attestation Pôle emploi, le salaire mensuel brut de référence doit être fixé à un montant de 7 135,27 euros.

Il s’ensuit que Mme [G] aurait dû percevoir une indemnité compensatrice de congés payés de 24 188,59 euros, alors qu’elle n’a perçu que 22 665,38 euros brut (cf. bulletin de paie du mois de novembre 2018).

En conséquence, la société Ori Martin France est condamnée à payer à Mme [G] un solde de 1 523,21 euros brut, le jugement étant infirmé sur ce point.

Cette somme est augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2019, date de notification à l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Sur les documents de fin de contrat

Il n’y a pas lieu de condamner la SARL Ori Martin France à remettre sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés pour tenir compte de la condamnation ci-dessus à un rappel d’indemnité de congés payés.

En effet, Mme [G] est par ailleurs condamnée à rembourser un indu de salaire d’un montant plus élevé (ci-dessous).

Les documents qui lui ont été remis au moment de la rupture du contrat n’ont donc pas sous-évalué ses droits.

En conséquence, la demande de condamnation à remise sous astreinte est rejetée.

Sur la demande de remboursement

Conformément à l’article 1302-1 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

La réclamation au salarié, lors de son licenciement, de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération d’une sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui (jurisprudence : Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1992, pourvoi n° 90-40.010)

Au demeurant, est recevable, sans nécessité d’établir une faute lourde, l’action de l’entreprise en restitution de sommes détournées par le salarié à son profit et appartenant à l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2002, pourvoi n° 00-46.108).

En l’espèce, les sommes perçues par Mme [G] à la suite de l’augmentation de salaire en litige étant indues, Mme [G] en doit remboursement à la société Ori France.

Il en est de même des frais litigieux, à l’exception du plein de carburant du mois de janvier 2017 (78,17 euros) et de la moitié (74,85 euros) des frais de restauration et d’hôtel du 13 juillet 2017, ceux-ci étant justifiés pour une personne mais non pour deux.

En conséquence, Mme [G] est condamnée à rembourser à la société Ori France un montant de 4 500 euros brut de salaires et un montant de 590,40 euros de frais trop versés, ces deux sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2019, date à laquelle les demandes afférentes ont été présentées.

Le jugement est donc infirmé sur le seul quantum des frais indus.

Sur la demande de dommages-intérêts

La société Ori Martin France ne justifie d’aucun préjudice résultant des ‘détournements’ de documents qu’elle évoque.

Sa demande de dommages-intérêts à ce titre est donc rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

La demande présentée par Mme [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. Elle est condamnée sur le même fondement à payer à la société Ori Martin France la somme de 1 000 euros.

Mme [G] est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement, sauf s’agissant du rejet de la demande présentée par Mme [F] [T] épouse [G] de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés et du quantum de la condamnation de celle-ci en remboursement de frais indus ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la SARL Ori Martin France à payer à Mme [F] [T] épouse [G], à titre de solde d’indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 1 523,21 euros brut augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2019 ;

Condamne Mme [F] [T] épouse [G] à payer à la SARL Ori Martin France :

– la somme de 590,40 euros en remboursement de frais indus ;

– la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de Mme [F] [T] épouse [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la demande reconventionnelle de dommages-intérêts présentée par la SARL Ori Martin France en réparation du ‘détournement’ de documents ;

Condamne Madame [F] [T] épouse [G] aux dépens d’appel.

La Greffière La Présidente

 

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