REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 – CHAMBRE 16

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023

(n° 76 /2023 , 12 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07966 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWB4

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 03 Février 2022 – RG n° 2019070356

APPELANTE

Société KUEHNE+NAGEL

société par actions simplifiée,

ayant son siège social : [Adresse 8]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Olivier DECOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : E 583

INTIMEES

Société CARRAIG INSURANCE DAC

société de droit irlandais,

ayant son siège social : [Adresse 7] (IRLANDE)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Société HDI GLOBAL SE

Société droit étranger ayant son principal établissement en France, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro CRS B 478 913 882, [Adresse 2],

ayant son siège social : [Adresse 1], (ALLEMAGNE),

prise en la personne de ses représentants légaux,

Société SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A.

société de droit étranger,

ayant son siège social : [Adresse 4] (GUATEMALA)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Société SANOFI PASTEUR

Société de droit étranger,

ayant son siège social : [Adresse 6], (USA)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947

Ayant pour avocat plaidant : Me Frank FARHANA de l’AARPI RICHEMONT DELVISO, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

Mme Fabienne SCHALLER,Présidente de chambre

Mme Laure ALDEBERT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

*

I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 3 février 2022, dans un litige concernant un transport de vaccins sous température régulée opposant :

– La société Kuehne+Nagel SAS, société de droit français, appelante, d’une part, et

– La société de droit américain Sanofi Pasteur Inc. (ci-après « Sanofi Pasteur »), la société de droit guatémalien Sanofi Aventis de Guatemala SA (ci-après « Sanofi Aventis »), et les compagnies d’assurance Carraig Insurance Dac, de droit irlandais et HDI Global SE, de droit allemand, (ci-après « les intimés »), d’autre part.

2. Le 1er janvier 2017, la société de droit français Sanofi Winthrop Industrie et la société Kuehne+Nagel SAS ont signé un contrat cadre de commission de transport pour elles-mêmes et leurs affiliées respectives, contrat soumis au droit français et désignant le tribunal de commerce de Paris pour tout litige qui résulterait de ce contrat. En octobre 2018, la société américaine Sanofi Pasteur, après avoir vendu à la société Sanofi Aventis 5.000 doses de vaccins fluzone/fluquadri, pour un prix de 197.600 USD, a fait expédier cette marchandise au Guatemala en faisant appel à la société Kuhne + Nagel Inc., organisant le transport des marchandises au départ de New York et à destination finale de la société Sanofi Aventis au Guatemala.

3. La société Kuehne+Nagel Inc. a émis une lettre de transport aérien le 26 octobre 2018 PHL45082218 récapitulant ledit transport mentionnant comme informations « Fluzone packed into 1 CSafe RKN Interval Temp 2/8 Deg C (set SC) CSafe must be kept at 15/25 C while in transit » (traduction libre par Sanofi : « Fluzone emballé dans 1 CSafe plage de température interne 2/8 Deg C (point 5°C) CSafe doit être conservé à 15/25° pendant le transport ».)

4. La marchandise a été livrée à Sanofi Aventis le 4 décembre 2018 au Guatemala sans réserves.

5. Par lettre du 11 décembre 2018, la société Sanofi Pasteur a notifié à la société Kuhne + Nagel Inc. une réclamation concernant ce transport, indiquant : « the captioned shipment was received without provided temperature monitor. Without proof of cold chain we must consider this shipment damaged for which we hold Kuehne and Nagel fully responsible » (traduction libre par Sanofi : « l’envoi en question a été reçu sans contrôleur de température fourni. Sans preuve de la chaine du froid nous devons considérer cet envoi comme endommagé, ce dont nous tenons Kuehne et Nagel pour entièrement responsable »).

6. Par lettre du 12 décembre 2018, la société EIMC, agissant pour le compte des sociétés donneurs d’ordre et destinataires, a invité les sociétés British Airways et Kuehne+Nagel à participer à une inspection conjointe dans les locaux de Sanofi Aventis, demande réitérée le 17 décembre par les assureurs.

7. L’expertise s’est déroulée sur place au Guatemala les 19 et 20 décembre 2018. La société Reck & Co, chargée de cette expertise, a conclu sur la cause du dommage que : « de l’avis de l’expert déclarant, la marchandise doit être considérée comme une perte totale en raison des enregistrements de température manquants, ce qui rend la marchandise non commercialisable ».

8. La société Sanofi Aventis ayant estimé les produits inutilisables a fait procéder à leur destruction.

9. Les assureurs Carraig Insurance Dac et HDI Global SE, ont payé la somme de 174.985 USD à la société Sanofi Aventis qui, par lettre de subrogation du 10 novembre 2020, les a subrogées dans ses droits à hauteur de cette somme, conservant à sa charge le montant de la franchise de 42.375 USD.

10. Les sociétés Sanofi Pasteur et Sanofi Aventis, et les assureurs intervenant volontairement, ont assigné la société française Kuehne+Nagel SAS devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de la voir condamnée à leur régler les sommes susmentionnées.

11. Par jugement en date du 3 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

« – Débouté la société KUEHNE + NAGEL SAS de sa demande d’irrecevabilité de l’action engagée par SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA,

– Dit recevable l’intervention volontaire des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE au titre du présent litige,

– Dit la société SANOFI PASTEUR INC non recevable en son action ;

– Condamné la société KUEHNE + NAGEL SAS à payer aux sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE la somme de 174 985 USD, ou leur contrevaleur en Euros à la date du présent jugement, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de l’assignation et avec anatocisme à compter du 03 mars 2021,

– Condamné la société KUEHNE + NAGEL SAS à payer à la société SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A. la somme de 42 375 USD, ou leur contrevaleur en Euros à la date du présent jugement, outre intérêts au taux légal en vigueur à compter de l’assignation et avec anatocisme à compter du 03 mars 2021,

– Condamné la société KUEHNE + NAGEL SAS à payer aux sociétés SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A., CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE la somme de 3 300 € chacune au titre de l’article 700 CPC,

– Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement

– Condamné la société KUEHNE + NAGEL S.A.S. aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 137,86 € dont 22,76€ de TVA. »

12. La société Kuehne+Nagel SAS a interjeté appel de cette décision le 19 avril 2022.

13. Les parties ont notifié leur accord au Protocole de la Chambre Commerciale Internationale de la cour d’appel de Paris.

14. La clôture a été prononcée le 13 juin 2023, l’affaire étant appelée à l’audience de plaidoiries du 4 juillet 2023.

II/ PRETENTIONS DES PARTIES

15. Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 juin 2023, la société KUEHNE+NAGEL S.A.S. demande à la cour de bien vouloir :

– DIRE ET JUGER la société KUEHNE+NAGEL recevable et bien fondée en son appel ;

– Y faire droit,

– INFIRMER LE JUGEMENT en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,

A titre principal :

– DIRE ET JUGER la société SANOFI AVANTIS DE GUATEMALA S.A. et les compagnies CARRAIG INSURENCE DAC et HDI GLOBAL SE mal fondées en leurs demandes dirigées contre la société KUEHNE+NAGEL ;

– Les en DEBOUTER.

– CONDAMNER in solidum les sociétés SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A. et SANOFI PASTEUR INC et les compagnies CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– CONDAMNER in solidum les sociétés SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A. et SANOFI PASTEUR INC. et les compagnies CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE à payer à la société KUEHNE+NAGEL la somme de 10 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

1er subsidiaire

– DIRE ET JUGER la société SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A. et les compagnies CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE mal fondées en leurs demandes dirigées contre la société KUEHNE+NAGEL ; Les en DEBOUTER.

– CONDAMNER in solidum les sociétés SANOFI AVANTIS DE GUATEMALA S.A. et SANOFI PASTEUR INC et les compagnies CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– CONDAMNER in solidum les sociétés SANOFI AVANTIS DE GUATEMALA S.A. et SANOFI PASTEUR INC et les compagnies CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE à payer à la société KUEHNE+NAGEL la somme de 10000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

2ème subsidiaire :

– DIRE ET JUGER que les demandes de la société SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A. et des compagnies CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE dirigées contre la société KUEHNE+NAGEL ne sauraient excéder le prix des marchandises perdues, soit 197 600 USD ou sa contrevaleur en euros ;

– DEBOUTER la société SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A. et les compagnies CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE du surplus de leurs demandes.

– CONDAMNER in solidum les sociétés SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A. et SANOFI PASTEUR INC et les compagnies CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– CONDAMNER in solidum les sociétés SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A. et SANOFI APSTEUR INC et les compagnies CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE à payer à la société KUEHNE+NAGELl la somme de 10 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

16. Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 juin 2023, les sociétés CARRAIG INSURANCE DAC, HDI GLOBAL SE, SANOFI PASTEUR INC et SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA, demandent à la cour, au visa des articles 1103 et suivants ainsi que 1231-1 du code civil, de bien vouloir :

– DECLARER la société KUEHNE + NAGEL SAS recevable mais mal fondée en son appel

– Et de l’en DEBOUTER

– CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS du 3 février 2022 en ce qu’il a condamné la société KUEHNE + NAGEL S.A.S à payer aux sociétés SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A., CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE la somme de 3.300 Euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; et CONDAMNER AU SURPLUS la société KUEHNE + NAGEL S.A.S à payer aux sociétés CARRAIG INSURANCE DAC, HDI GLOBAL SE et SANOFI AVENTIS DE GUATEMALA S.A la somme de 10.000 Euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens d’appel.

III/ MOTIFS DE LA DECISION

1) A titre liminaire, sur la recevabilité des demandes

17. Les sociétés intimées font valoir que l’appelante ne conteste plus la recevabilité des demandes, mais qu’elle sollicite seulement le rejet des demandes formulées au fond contre elle.

18. Au visa des dernières conclusions susvisées, la cour n’est saisie par la société Kuehne+Nagel SAS que de demandes de rejet ou de mal fondé des demandes formées à son encontre, et non d’irrecevabilité, ce qu’elle ne conteste pas, la subrogation des compagnies d’assurances n’étant plus débattue.

2) Sur la mise en cause de la société Kuehne+Nagel SAS

19. La société Kuehne + Naegel SAS fait valoir au fond que les demandes d’indemnisation sont « mal dirigées » contre elle, qu’elle n’est pas intervenue dans le transport litigieux et qu’elle n’est pas responsable des transports confiés à des sociétés tierces, même si ces sociétés font partie du groupe Kuehne+Nagel, que les demanderesses auraient dû mettre en cause la société américaine Kuehne+Nagel Inc. seule responsable du transport litigieux.

20. Elle indique qu’en tout état de cause, le contrat de commission de transport signé le 1er janvier 2017 entre elle-même et la société Sanofi Winthdrop Industrie n’a pas lieu à s’appliquer, qu’il ne couvre pas le transport litigieux à destination du Guatemala, cette destination ne figurant pas dans l’appel d’offre.

21. En réponse, les sociétés intimées indiquent que la société Kuehne+Nagel SAS a agi en son nom et en celui de ses affiliées tout comme la société Sanofi Winthrop Industrie SA, engageant sa responsabilité, y compris pour ses affiliées, et que le contrat de commission de transport couvre bien la destination litigieuse.

22. Elles font valoir que la société Kuehne+Nagel est intervenue en qualité de commissionnaire de transport et non en qualité de transporteur aérien et qu’elle ne peut bénéficier de la forclusion applicable au transporteur, en l’espèce British Airways, qui n’est pas dans la cause.

23. Elles rappellent que la responsabilité de Kuehne+Nagel est recherchée tant pour son fait personnel qu’en sa qualité de garant de son sous-traitant.

Sur ce,

24. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

25. En l’espèce, la société Kuehne+Nagel SAS ‘ désignée comme le « Professional Operator », a signé avec la société Sanofi Winthrop Industrie SA ‘ désignée comme « the Client », un contrat intitulé « Contract for Air freight forwarding (« Commission de Transport ») within the meaning of French law » en date du 1er janvier 2017 désignant la loi française en tant que loi applicable, aux termes duquel Kuehne+Nagel SAS a agi « on its own account as well as on behalf of Kuehne+Nagel Group Affiliates concerned by the performance of this agreement » (« pour son propre compte et celui des affiliées du Groupe Kuehne+Nagel concernées par l’exécution de ce contrat »).

26. Le contrat définit le terme « Affiliates » comme « any company which, directly or indirectly, controls or is controlled or is under common control with a Party, by means of ownership of more than fifty percent (50%) of the voting stock or similar interest in said company » (traduction libre: « toute société qui, directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlée ou est sous le contrôle commun d’une Partie, par voie de détention de plus de 50% des actions assorties de droit de vote ou intérêt similaire dans la même société ») et précise à l’article 1.5 du préambule que « the Professional Operator has many Affiliates all over the world, which are considered to be involved in the performance of this Agreement » (traduit par « L’Opérateur Professionnel dispose de nombreuses Affiliées dans le monde entier, considérées comme engagées dans l’exécution du présent Contrat »). Il ne limite pas le nombre de sociétés couvertes par les engagements souscrits.

27. Aux termes de l’article 25.2 dudit contrat, « Kuehne+Nagel SAS shall be responsible for any acts and omissions of all the Affiliates of the Kuehne+Nagel Group or servants, subcontractors and other persons and/or companies used for the performance under this Agreement to the same extent as from his own acts and shall also guarantee the execution of this Agreement by such involved Affiliates. However, nothing in this Article 25 shall refrain Kuehne+Nagel SAS to have recourse against its Affiliates for any liability arising out of their acts and omission. »

(Traduction libre fournie par Sanofi : « KUEHNE+NAGEL SAS sera responsable de tout acte ou omission de toutes les Affiliées du Groupe KUEHNE+NAGEL, sous-traitants et autres personnes et/ou sociétés utilisés pour l’exécution du présent Contrat dans la même étendue que de ses propres actes et garantira également l’exécution de ce Contrat par les Affiliées concernées. Toutefois, rien dans cet article 25 n’empêchera KUEHNE+NAGEL SAS d’intenter un recours contre ses Affiliées pour toute responsabilité découlant de leurs actes ou omissions. »)

28. La société Kuehne+Nagel SAS ne conteste pas la qualité d’Affiliées des autres sociétés du Groupe Kuehne+Nagel et notamment de Kuehne+Nagel Inc.

29. S’agissant de la couverture géographique dudit contrat, il résulte de l’annexe 1 que la limitation géographique ne portait que sur les sites de Sanofi servant de point de départ des transports (en l’espèce les USA étaient inclus), les destinations pouvant se situer dans le monde entier (« to our subsidiaries and worldwide customers ») :

« The present tender at the transportation supply by air freight for 2016-2017-2018 to our subsidiaries and worldwide customers from the sites of Sanofi Group situated in France, Germany, Ireland, Austria, Mexico, Italy, India, Indonesia, Netherland, Great Britain, USA, Canada, Singapore, Hungary, Arab Emirates »

(Traduction libre : « Le présent appel d’offres relatif au transport de fret aérien pour 2016-2017-2018 à nos affiliées et clients dans le monde à partir des sites du groupe Sanofi situés en France, Allemagne, Irlande, Autriche, Mexique, Italie, Inde, Indonésie, Pays-Bas et Grande-Bretagne, USA, Canada, Singapour, Hongrie, Emirats Arabes »).

30. De même, le fait que la société Kuehne+Nagel n’ait pas mentionné cette destination dans la grille tarifaire annexée au contrat est inopérant.

31. Il résulte de ces éléments que c’est à juste titre et par des motifs précis et circonstanciés que la cour adopte, qu’au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, le tribunal de commerce a retenu que le contrat de commission de transport litigieux engageait la société Kuehne+Nagel SAS à l’égard du transport effectué par Kuehne+Nagel Inc. (USA) à destination du Guatemala pour une livraison à Sanofi Aventis, nonobstant le fait qu’elle n’ait pas elle-même, mais son « affiliée », directement organisé le transport litigieux.

32. Les demandes formées à l’encontre de Kuehne+Nagel SAS sur la base du contrat de commission de transport au regard du transport des vaccins ne sont dès lors pas « mal dirigées ».

3) Sur les responsabilités

33. La société Kuehne+Nagel SAS soutient à titre subsidiaire qu’en sa qualité de commissionnaire, elle bénéficie d’une présomption de livraison conforme, le destinataire n’ayant rien signalé d’anormal lors de la réception des marchandises, que le dommage n’est pas établi alors que la charge de la preuve lui incombe.

34. Elle indique que même si la société Sanofi prétend avoir inséré dans les colis un enregistreur de température n°2719843553, rien n’atteste de la présence de cet enregistreur dans le document de transport.

35. Elle soutient qu’il appartenait au destinataire de vérifier la température des produits à réception et de faire des réserves éventuellement sur cette température, ce qu’elle n’a pas fait, qu’en l’absence de réserves, la charge de la preuve de la non-conservation des produits à la température mentionnée sur les documents de transport incombe au destinataire pour renverser la présomption de livraison conforme.

36. Elle conteste qu’il y ait eu une expertise contradictoire sur les produits, soutenant que le rédacteur de la société Reck & Co n’a fait que servilement recopier le « memo to file » établi par Sanofi en date du 10 décembre 2018 et que c’est sur la seule base de ce « memo » que les produits ont été rejetés.

37. En réponse, les sociétés intimées font valoir que la société Kuehne+Nagel SAS est intervenue comme commissionnaire de transport et non comme transporteur aérien, que la société British Airways n’a pas été attraite en la cause, et que le commissionnaire ne peut dès lors bénéficier de la forclusion de l’article L.133-3 du code de commerce, n’étant pas transporteur.

38. Elles rappellent que la responsabilité de Kuehne+Nagel SAS est recherchée sur le fondement de sa faute personnelle, en tant que garant de son sous-traitant et pour ne s’être pas conformée à ses engagements contractuels (articles 2, 3 et 7 du contrat : exigence de qualité pour le transport de médicaments).

39. Elles indiquent que selon le « Cargo Tracking », la marchandise est restée plus de 28 jours à l’aéroport sans explication et sans mention des conditions de conservation avant d’être envoyée à [Localité 5] pour enfin être livrée au Guatemala le 4 décembre 2018, que si elles n’ont pas fait de réserves à la réception, elles en ont fait le 11 décembre 2018, dans le délai de 14 jours, ce qui empêche Kuehne+Nagel SAS de se prévaloir d’une présomption de livraison conforme, la preuve de la livraison non conforme pouvant être rapportée par tout moyen.

40. A ce titre, elles produisent une expertise contradictoire qui a eu lieu les 19 et 20 décembre en présence de Mr. [O] [V] qui représentait la société Kuehne+Nagel, et font valoir que c’est la désolidarisation de la palette du CSafe ainsi que la perte de l’enregistreur de température qui, ne permettant pas la vérification des conditions de température pendant le transport, ont causé la perte des marchandises, la responsabilité de Kuehne+Nagel étant dès lors engagée.

Sur ce,

41. Il résulte des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, le droit français étant applicable au litige, que le commissionnaire est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée, qu’il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure, et qu’il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse la marchandise.

42. Le commissionnaire est tenu d’une obligation de résultat envers son client, étant tenu de la bonne exécution du transport de bout en bout.

43. Le commissionnaire ne peut bénéficier ni de la forclusion de l’article L.133-3 du code de commerce, ni de celle de l’article 31.2 de la convention de Montréal qui prévoit « qu’en cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception »

44. L’absence de réserves à la livraison des marchandises entraine une présomption de livraison conforme de sorte que la marchandise est présumée n’avoir subi aucun dommage.

45. Toutefois, il s’agit d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve du contraire.

46. En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que :

– c’est le transporteur British Airways qui a été chargé du transport aérien,

– la lettre de transport aérien (LTA) émise par Kuehne+Nagel précisait à titre d’information pour la manutention « Handling Information : Fluzone packed into 1 CSafe RKN Interval Temp 2/8 Deg C (set SC) CSafe must be kept at 15/25 C while in transit » (traduction : « Fluzone emballé dans 1 CSafe plage de température interne 2/8 Deg C (point 5°C) CSafe doit être conservé à 15/25° pendant le transport ».)

– Il était également indiqué dans la case « nature et quantité de marchandises – dimensions et volume » : « Fluzone packed into one CSafe for 2/8 C° », le numéro du CSafe étant « RKN 01343-7K » et 957 kg.

47. Il en résulte que le transport dans le CSafe figure bien dans les conditions dans lesquelles s’est déroulé le transport pris en charge par Kuehne+Nagel qui a donné les instructions au transporteur dans la LTA, la preuve étant rapportée du transport, au départ, des vaccins dans un Container à température contrôlée de type RKN, dont les brochures descriptives versées aux débats établissent qu’ils permettent un contrôle de température constant et une fonctionnalité de « journalisation des données ».

48. Or, il résulte de la lettre de Sanofi envoyée par mail le 11 décembre 2018 à Kuehne+Nagel qu’il a été constaté que les vaccins ont été reçus sans contrôleur de température, ce qui supprimait la possibilité de vérifier que la chaîne du froid imposée par les contraintes sanitaires émises par le Ministère des affaires sociales et de la santé soient respectées et obligeait Sanofi à procéder à la destruction de la totalité des vaccins, alors que cette condition de contrôle permanent de la température avait été prévue dans la LTA et faisait plus généralement partie des obligations auxquelles le contrat faisait référence.

49. Lors de l’expertise organisée sur place participaient :

‘ Mme [R] [L] pour le destinataire,

‘ M. [O] [V] pour le commissionnaire,

‘ M. [U] [P] pour le compte de Reck & Co

50. Il a été noté par l’expert que :

« selon la déclaration du personnel de l’entrepôt, lorsqu’ils ont reçu la marchandise le 4 décembre 2018, ils ont pensé que ce qu’ils recevaient était un envoi régulier de marchandise sèche non sensible à la température, car le carton est arrivé sur une palette sans prescription de température. Il a en outre été déclaré que lorsqu’ils reçoivent normalement des marchandises sensibles à la température, celles-ci sont reçues dans des réfrigérateurs et un enregistreur de température est collé sur un carton à l’intérieur de l’un des réfrigérateurs. »

« Cependant, dans ce cas particulier, le carton ondulé habituel a été reçu sur une palette. Le carton était fermé par du ruban adhésif et des anomalies étaient apparentes. Lorsque le personnel s’est rendu compte qu’il s’agissait d’une marchandise sensible à la température, il a vérifié le contenu du carton, mais aucun enregistreur de température n’a été trouvé. »

« En outre, il a été noté que l’expédition avait subi un retard de 28 jours avant de quitter les Etats-Unis. C’était assez inhabituel et non tel que programmé. On ne sait pas si la cargaison avait été stockée dans un environnement à température contrôlée pendant cette période ».

51. Il résulte de ces éléments ainsi que de ceux, précis et concordants relevés par les premiers juges :

– qu’une réunion contradictoire a eu lieu sur place entre les parties, Kuehne+Nagel étant représentée,

– que même en l’absence de réserve à la réception, les sociétés intimées ont suffisamment établi dans les jours qui ont suivi que la livraison n’était pas conforme et que ce défaut de conformité résultait des conditions incertaines du transport dont le commissionnaire est responsable de bout en bout, ayant lui-même émis la lettre de transport très précise au sujet du contrôle des températures pendant tout le transport (LTA) et confié le transport à British Airways, sans qu’il puisse être établi à quel stade du transport (stockage pendant 28 jours, voyage à [Localité 5], voyage à Guatemala, passage en douane, livraison aux entrepôts ‘ cf. Cargo Tracking) s’est produite l’anomalie de livraison.

52. C’est dès lors à juste titre, et par des motifs circonstanciés que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que la livraison n’était pas conforme et que la faute de la société Kuehne+Nagel SAS, commissionnaire, était bien constituée, ouvrant droit à indemnisation.

4) Sur le montant de l’indemnisation

53. La société Kuehne+Nagel soutient à titre très subsidiaire, que le jugement devra être réformé sur la valeur indemnisable des marchandises.

54. Elle soutient également que la valeur d’assurance résultant d’une police d’assurance de l’assureur ad valorem des marchandises, qui n’a pas été produite en l’espèce, n’est pas opposable aux tiers.

55. Elle soutient enfin qu’elle ne saurait être tenue au-delà de la valeur des marchandises, à savoir au-delà de 197.600 USD ou sa contrevaleur en euros.

56. En réponse, les intimées font valoir que :

– La destruction de l’ensemble de la marchandise s’imposait en raison, d’une part, de la règlementation française applicable à la distribution en gros de médicaments à usage humain et, d’autre part, des stipulations contractuelles.

– Un certificat de destruction atteste de la destruction des 5.000 doses de vaccins en date du 12 juillet 2019.

– La valeur des 5.000 doses de vaccins qui ont été détruits était de 197.600 USD.

– L’indemnisation doit couvrir la somme de 174.985 USD réglée à SANOFI AVENTIS GUATEMALA par les sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE, outre la franchise restée à la charge de Sanofi à hauteur de 42.375 USD.

– Le contrat de commission stipule en son article 7.2 que l’indemnisation du dommage est limitée à un quantum de 19 DTS par kilo de marchandises ou 200 000 € par expédition.

– C’est la limite la plus élevée qui est applicable selon l’article 7.2.i.

Sur ce,

57. Il n’est pas contesté que la totalité des vaccins a été mise à la destruction par incinération.

58. Par lettre du 10 novembre 2020, la société Sanofi Aventis a subrogé dans ses droits les sociétés Carraig Insurance DAC et HDI Global SE à hauteur de 174.360 USD et reconnu avoir à sa charge le montant de la franchise de 42.375 USD, son préjudice pour la perte totale des marchandises ayant été fixé à 217.360 dollars, pour tenir compte de la valeur réelle de la perte des marchandises, somme non contestée par les parties.

59. Il résulte du contrat de commission et notamment de son article 7.2 que l’indemnisation allouée doit être « la plus haute des deux sommes entre :

– 19 DTS par kg perdu, soit 19 X 957 = 18183 DTS au cours actuel en euros (1 DTS = 1,2345 euros) soit 22.446,91 euros, ou

– 200.000 euros par expédition », cette clause contractuelle ne limitant pas l’indemnisation à la valeur facturée des marchandises et ne permettant pas d’écarter l’évaluation à la valeur réelle.

60. Le tribunal de commerce a retenu à juste titre cette deuxième option compte tenu de l’indemnisation accordée par les compagnies d’assurance qui sont subrogées à cette hauteur dans les droits de Sanofi Aventis, mais il a omis de limiter le préjudice total à 200.000 euros lorsqu’il dépasse cette somme (« 200.000 euros per shipment »).

61. Or, il résulte de la lettre de subrogation que le préjudice réel a été évalué à 217.360 USD soit une contrevaleur en Euro de 203.880,44 € qui est supérieure au maximum de 200.000 euros prévu contractuellement.

62. La cour infirmera par conséquent la décision sur ce point et limitera la somme totale allouée aux sociétés intimées à la somme de 200.000 €, les parties n’ayant pas fixé de répartition entre elles en cas d’infirmation.

63. La cour rejettera sur ce point la demande de limitation de l’indemnisation au montant de la facture d’achat des marchandises, le contrat n’écartant pas l’indemnisation à leur valeur réelle.

5) Sur les dépens et les frais irrépétibles

64. L’appel formé par la société Kuehne+Nagel SAS étant rejeté pour l’ensemble des moyens sauf sur le plafond de l’indemnisation, il y a lieu de fixer l’indemnisation allouée en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 8.000 euros, la décision de première instance étant confirmée le quantum alloué à ce titre.

65. Les dépens d’appel seront mis à la charge de la société Kuehne+Nagel SAS, la décision des premiers juges étant également confirmée sur ce point.

IV/ DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

1) Confirme la décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a condamné la société Kuehne +Nagel SAS à payer aux sociétés Carraig Insurance DAC et HDI Global SE la somme de 174.985 USD ou leur contrevaleur en euro et en ce qu’elle a condamné la société Kuehne+Nagel SAS à payer à la société Sanofi Aventis de Guatemala SA la somme de 42.375 USD ou sa contrevaleur en euros, l’intérêt légal et l’anatocisme étant confirmés,

‘ Statuant à nouveau sur ce point,

2) Condamne la société Kuehne+Nagel SAS à payer aux sociétés Sanofi Aventis de Guatemala, CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE, la somme globale de 200.000 euros,

3) Condamne la société Kuehne+Nagel SAS à payer aux sociétés Sanofi Aventis de Guatemala, CARRAIG INSURANCE DAC, et HDI GLOBAL SE, la somme globale de huit mille euros (8.000,00 €), sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

4) Condamne la société Kuehne+Nagel SAS aux entiers dépens.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

 

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