VS/GB

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 190 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

AFFAIRE N° RG 22/00887 – N° Portalis DBV7-V-B7G-DPKE

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes de BASSE-TERRE du 17 juin 2022 – Section Commerce –

APPELANTE

Madame [B] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Loïse GUILLAUME-MATIME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 32)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001681 du 29/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)

INTIMÉS

Maître [J] [U] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL DIAMOND CAR RENTAL

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non Représentée

S.A.R.L. LUCKY’S CAR RENTAL

En face du Loto Lieudit [Localité 8]

[Localité 2]

Non Représentée

AGS CGEA DE [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2023, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Madame Gaëlle Buseine, conseillère,

Madame Annabelle Clédat, conseillère,

Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 septembre 2023.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [P] a été embauchée par la SARL Lucky’s Car Rental par contrat de travail à temps partiel à compter du 1er décembre 2006, en qualité de préparatrice de véhicules.

Par lettre du 21 octobre 2015, l’employeur convoquait Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé le 4 novembre 2015.

Par lettre du 21 novembre 2015, l’employeur adressait à la salariée un contrat de sécurisation professionnelle.

Par lettre du 17 novembre 2015, l’employeur notifiait à Mme [P] son licenciement pour motif économique.

Le 7 décembre 2015, Mme [P] adhérait au contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [P] saisissait le conseil de prud’hommes de Basse-Terre le 24 novembre 2016 aux fins de voir :

– constater la qualité de co-employeur des SARL Lucky’s Car Rental et Diamond Car Rental à son égard,

– fixer son salaire brut mensuel à 2935,88 euros,

– requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet,

– juger abusive la mesure de licenciement dont elle a fait l’objet,

En conséquence,

– condamner solidairement les SARL Lucky’s Car Rental et Diamond Car Rental à lui payer les sommes suivantes :

– 29358,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

– 8726,14 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 77505,92 euros à titre de rappel de salaire de 2013 à 2015,

– 7750,59 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire,

– 1594,84 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

– 3871,60 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

– 387,60 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,

– 17615,28 euros à titre d’indemnité forfaitaire,

– 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive d’une attestation,

– 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les SARL Lucky’s Car Rental et Diamond Car Rental à lui délivrer :

* une attestation Pôle Emploi régularisée,

* un nouveau certificat de travail,

* de nouveaux bulletins de salaire de décembre 2006 au licenciement,

* des fiches de paie pour la période du 1er mars 2003 au 30 novembre 2006,

– ordonner la transmission de la décision aux organismes concernés à la diligence du greffe,

– ordonner l’exécution provisoire de la décision dans toutes ses dispositions,

– condamner ion solidum les SARL Lucky’s Car Rental et Diamond Car Rental aux dépens.

Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre prononçait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société Diamond Car Rental, Maître [U] [J] étant nommée liquidateur judiciaire de celle-ci.

Par jugement de départage réputé contradictoire rendu le 17 juin 2022, le conseil de prud’hommes de Basse-Terre a :

– débouté Mme [P] [B] de sa demande de constater la qualité de co-employeur de la société SARL Diamond Car Rental,

– débouté Mme [P] [B] de toutes demandes diligentées à l’encontre de la SARL Diamond Car Rental et Maître [U] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société,

– mis hors de cause l’association Unedic Ags-Cgea,

– débouté Mme [P] [B] de sa demande fixer son salaire mensuel à la somme de 2935,88 euros,

– débouté Mme [P] [B] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps plein,

– débouté Mme [P] [B] du surplus de ses demandes,

– condamné la SARL Lucky’s Car Rental, prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [P] [B] la somme de 1669,10 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– condamné la SARL Lucky’s Car Rental, prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [P] [B] la somme de 136,81 euros au titre de l’indemnité compensatrice sur préavis,

– dit qu’en application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil, les sommes accordées porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation de la SARL Lucky’s Car Rental devant le bureau de conciliation valant citation en justice, dans la limite des demandes initiales avec anatocisme,

– dit que les autres sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement,

– ordonné la remise à Mme [P] [B] d’un bulletin de paie rectifié et établi conformément à la décision, ainsi que tout autre document utile notamment pour l’organisme Pôle Emploi,

– ordonné la transmission de la décision aux organismes concernés à la diligence du greffe,

– condamné la SARL Lucky’s Car Rental, prise en la personne de son représentant légal, à verser la somme de 4000 euros à Mme [P] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SARL Lucky’s Car Rental, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens,

– débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire,

– ordonné l’exécution provisoire de la totalité de la décision.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 23 août 2022, Mme [P] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 23 juin 2022, en ces termes ‘Appel limité aux chefs de jugement critiqués :

– déboute Mme [P] [B] de sa demande de constater la qualité de co-employeur de la société SARL Diamond Car Rental,

– déboute Mme [P] [B] de toutes demandes diligentées à l’encontre de la SARL Diamond Car Rental et Maître [U] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société,

– met hors de cause l’association Unedic Ags-Cgea,

– déboute Mme [P] [B] de sa demande fixer son salaire mensuel à la somme de 2935,88 euros,

– déboute Mme [P] [B] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps plein,

– déboute Mme [P] [B] du surplus de ses demandes,

– condamne la SARL Lucky’s Car Rental, prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [P] [B] la somme de 1669,10 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– condamne la SARL Lucky’s Car Rental, prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [P] [B] la somme de 136,81 euros au titre de l’indemnité compensatrice sur préavis’.

Par ordonnance du 11 mai 2023, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et renvoyé la cause à l’audience du lundi 19 juin 2023 à 14h30.

Par avis adressé par voie électronique le 4 septembre 2023, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, jusqu’au 12 septembre 2023 au plus tard, sur le moyen relevé d’office tiré de l’absence de préavis et d’indemnité subséquente en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Mme [P] a transmis par voie électronique le 4 septembre 2023 ses observations relatives aux conséquences d’un licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse sur la validité d’un contrat de sécurisation professionnelle et sur le droit à une indemnité compensatrice de préavis.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut, la SARL Lucky’s Car Rental n’ayant pas été citée à personne et n’ayant pas constitué avocat.

Par courrier du 24 novembre 2022, Maître [U] [J], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Diamond Car Rental a informé la cour qu’elle ne serait pas représentée dans le cadre de la présente procédure.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Selon ses dernières concluions, notifiées par voie électronique à l’Ags-Cgea de [Localité 5] le 22 décembre 2022, Mme [P] demande à la cour de :

– annuler ou infirmer le jugement déféré sur les chefs suivants :

* déboute Mme [P] [B] de sa demande de constater la qualité de co-employeur de la société SARL Diamond Car Rental,

* déboute Mme [P] [B] de toutes demandes diligentées à l’encontre de la SARL Diamond Car Rental et Maître [U] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société,

* met hors de cause l’association Unedic Ags-Cgea,

* déboute Mme [P] [B] de sa demande fixer son salaire mensuel à la somme de 2935,88 euros,

* déboute Mme [P] [B] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps plein,

* déboute Mme [P] [B] du surplus de ses demandes,

* condamne la SARL Lucky’s Car Rental, prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [P] [B] la somme de 1669,10 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

* condamne la SARL Lucky’s Car Rental, prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [P] [B] la somme de 136,81 euros au titre de l’indemnité compensatrice sur préavis,

Et, statuant à nouveau,

– constater la qualité de co-employeurs des SARL Lucky’s Car Rental et Diamond Car Rental à son égard,

– fixer son salaire brut mensuel à 2935,88 euros,

– requalifier son contrat de travail en un contrat à temps complet,

– constater que la mesure de licenciement dont elle a fait l’objet est sans cause réelle et sérieuse,

– débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

– fixer ses créances au passif de la société Diamond Car Rental aux montants suivants :

* 29358,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

* 8726,14 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

* 80373,47 euros à titre de rappel de salaire de 2013 à 2015,

* 8037,34 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire,

* 2079,58 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

* 3871,60 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 387,60 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,

* 17615,28 euros à titre d’indemnité forfaitaire,

* 16398,83 euros à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur,

* 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive d’une attestation,

– dire opposable à l’association Unedic Ags-Cgea de [Localité 5] la décision à venir,

– rappeler que l’association, Ags-Cgea de [Localité 5] est tenue de garantir le paiement de ses créances salariales dans les conditions prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et qu’en aucun cas l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile n’est garantie par l’Ags-Cgea, ne s’agissant pas d’une créance salariale,

– condamner la SARL Lucky’s Car Rental à lui payer les sommes suivantes :

* 29358,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

* 8726,14 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

* 80373,47 euros à titre de rappel de salaire de 2013 à 2015,

* 8037,34 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire,

* 2079,58 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

* 3871,60 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

* 387,60 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,

* 17615,28 euros à titre d’indemnité forfaitaire,

* 16398,83 euros à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur,

* 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive d’une attestation,

– dire que Maître [U] [J], en qualité de liquidateur de la société Diamond Car Rental et la SARL Lucky’s Car Rental devront lui remettre, dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir les documents suivants :

– une attestation Pôle Emploi régularisée,

– un nouveau certificat de travail,

– de nouveaux bulletins de salaire de décembre 2006 au licenciement,

– des fiches de paie pour la période du 1er mars 2003 au 30 novembre 2006,

– ordonner la transmission de la décision à intervenir aux organismes concernés à la diligence du greffe,

– condamner la SARL Lucky’s Car Rental à payer à Maître Guillaume-Matime sur le fondement du 2° de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SARL Lucky’s Car Rental aux entiers dépens.

Mme [P] soutient que :

– elle justifie du lien de subordination à l’égard des deux sociétés, caractérisant la qualité de co-employeurs de celles-ci,

– il n’est pas nécessaire d’exiger, contrairement aux termes du jugement déféré, en sus une confusion d’intérêts d’activité et de direction, entre les sociétés,

– elle justifie de l’existence d’un travail dissimulé,

– son contrat de travail, qui ne mentionne pas la répartition de la durée de son travail, et alors qu’elle devait se tenir à la disposition de l’employeur, doit être requalifié en contrat de travail à temps complet et entraîner le versement d’un rappel de salaire,

– à défaut de recherche de reclassement et de difficultés économiques au sein de la société Diamond Car Rental, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– elle a droit à un rappel d’heures supplémentaires et d’un repos compensateur correspondant,

– ses demandes indemnitaires sont justifiées.

Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique à Mme [P] le 9 mars 2023, l’Ags-Cgea de [Localité 5] demande à la cour de :

– la recevoir en ses conclusions et la déclarer bien fondée,

A titre principal,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Par conséquent,

– constater que la SARL Lucky’s Car Rental est seul employeur de Mme [P],

– constater l’absence de co-emploi entre la société Diamond Car Rental et la SARL Lucky’s Car Rental,

A titre subsidiaire,

– constater que la SARL Lucky’s Car Rental est in bonis,

– constater que la SARL Car Rental est seul employeur de Mme [P],

– prendre acte que l’Unedic (Délégation Ags-Cgea de [Localité 4]) bénéficie du principe de subsidiarité,

– prendre acte qu’aux termes de l’article 622-22 du code de commerce, il ne peut être fait la demande d’une condamnation in solidum d’une société placée en procédure de liquidation judiciaire,

En tout état de cause,

– la mettre hors de cause,

– débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– juger que sont notamment exclues de la garantie :

* les charges sociales patronales et les charges sociales salariales qui ne seraient pas d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi,

* les frais divers de gestion et d’équipement des entreprises avancés par les salariés (achat de petit matériel, de fournitures diverses, etc.),

* les créances des dirigeants et des mandataires sociaux,

* les créances résultant de l’exécution des décisions de justice, et non du contrat de travail (frais de justice, article 700 du code de procédure civile, astreinte, dommages et intérêts pour résistance abusive, etc.),

* les créances résultant d’une action dirigée contre l’employeur, et non de l’exécution du contrat de travail (cotisations ” mutuelle “, diverses prestations sociales non reversées par l’employeur),

* en l’absence de liquidation judiciaire, les salaires et accessoires de salaires nés après la date du jugement prononçant le redressement judiciaire (article L. 3253-8 1er alinéa du code du travail),

* les indemnités de rupture des salariés licenciés hors des différentes périodes légales de garantie (article L. 3253-8 2ème du code du travail),

* en cas de liquidation judiciaire, les salaires et accessoires de salaires de poursuite d’exploitation dépassant la limite de garantie fixée en durée et en montant à 1, 5 mois de salaires habituels nets, et à 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (article L. 3553-8 5ème du code du travail),

* les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues, le montant général des avances fixé articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,

– juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l’article D. 3253-5 du code du travail, le plafond de garantie applicable en l’espèce étant le plafond 6,

– juger qu’elle ne devra procéder à l’avance des créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail,

– juger que l’obligation de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

– statuer ce que de droit quant aux frais d’instance et l’article 700 du code de procédure civile sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 5].

L’Ags-Cgea de [Localité 5] expose que :

– la salariée ne justifie pas du lien de subordination avec la SARL Diamond Car Rental,

– elle ne justifie pas davantage du lien de domination économique entre les deux sociétés,

– elle devra être mise hors de cause.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS :

Sur l’étendue de l’appel :

Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En l’espèce, la déclaration d’appel ne critique pas les chefs de jugement suivants :

– ordonne la remise à Mme [P] [B] d’un bulletin de paie rectifié et établi conformément à la décision, ainsi que tout autre document utile notamment pour l’organisme Pôle Emploi,

– ordonne la transmission de la décision aux organismes concernés à la diligence du greffe,

– condamne la SARL Lucky’s Car Rental, prise en la personne de son représentant légal, à verser la somme de 4000 euros à Mme [P] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la SARL Lucky’s Car Rental, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens.

Par suite, et en application de l’article 562 du code de procédure civile, la cour n’est pas saisie de ces chefs de jugement.

Sur le co-emploi :

Il résulte de l’article L. 1221-1 du code du travail que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.

Les deux critères cumulatifs d’immixtion permanente et de perte totale d’autonomie définissant le co-emploi se substituent aux critères précédemment retenus dans la caractérisation du co-emploi, tirés de la triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction.

En premier lieu, Mme [P] verse aux débats un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la SARL Lucky’s Car Rental, mettant en évidence qu’elle a été embauchée par celle-ci à compter du 1er décembre 2006 à temps partiel en qualité de préparatrice de véhicules.

En deuxième lieu, s’agissant de la société Diamond, Mme [P] souligne que cette entreprise a exploité la location de voitures sur l’île de Saint-Martin, en partie française et néerlandaise, sous le nom commercial de Sixt. Elle produit notamment :

– des photographies d’elle en uniforme siglé au nom de Sixt et des attestations de M. [F] [Y], chauffeur de taxi, de M. [O] [E], entrepreneur, de M. [E] [T], chauffeur de taxi, de M. [S] [L], sans profession, précisant qu’elle portait cet uniforme. Plusieurs de ces attestations, ainsi que celles de M. [A] [K], étalagiste, et Mme [D] [W], sans profession, indiquent que Mme [P] travaillait pour Sixt,

– des pièces attestant de dépôts de chèques émis par Diamond Car Rental : 580,14 euros remis pour un encaissement le 28 juillet 2014, 700 euros remis pour un encaissement le 11 octobre 2014, 700 euros remis pour un encaissement le 12 décembre 2014, 700 euros remis pour un encaissement le 7 janvier 2015, 800 euros remis pour un encaissement le 9 mars 2015, 750 euros remis pour un encaissement le 8 avril 2015, 475 euros remis pour un encaissement le 18 mai 2015, 475 euros remis pour un encaissement le 15 mai 2015, 415 euros remis pour un encaissement le 8 juin 2015, 383 euros remis pour un encaissement le 15 juillet 2015, un chèque d’un montant illisible pour encaissement le 11 août 2015,

– des documents du site société.com attestant que M. [X] [R] était en novembre 2014, le gérant des deux sociétés et qu’un changement de dirigeant est intervenu à la fin de l’année 2016 et un extrait de journal, non daté mettant en évidence qu’il n’est plus impliqué dans Sixt.

Ainsi que l’ont souligné les premiers juges, ces éléments relatifs à la société Diamond Car Rental permettent d’établir que Mme [P] travaillait ponctuellement pour celle-ci, suivant un contrat verbal.

En troisième lieu, et toutefois, c’est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que la notion de co-emploi est restrictive et ne peut se déduire de l’appartenance et du comportement des sociétés du même groupe. Il est en effet nécessaire de démontrer l’effectivité d’une forte ingérence économique et sociale ou un lien de subordination avéré entre les deux sociétés.

En l’état du dossier, et compte tenu des périodes concernées par l’emploi de la salariée par les sociétés, il n’est pas suffisamment démontré l’existence des liens de subordination concomitants. En outre, les critères ci-dessus rappelés afférents aux deux sociétés ne sont pas davantage établis.

Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [P] de sa demande de reconnaissance de la SARL Diamond Car Rental en qualité de co-employeur avec la SARL Lucky Car Rental.

Il convient également de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [P] de toutes ses demandes liées à son contrat de travail du 1er décembre 2006 avec la société Lucky’s Car Rental et dirigées à l’encontre de la société Diamond Car Rental ainsi que de l’Ags-Cgea de [Localité 5], à savoir :

– les dommages et intérêts pour licenciement abusif,

– l’indemnité légale de licenciement,

– le rappel de salaire de 2013 à 2015,

– les congés payés sur rappel de salaire,

– l’indemnité compensatrice de congés payés,

– l’indemnité compensatrice de préavis,

– les congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,

– les dommages et intérêts au titre du repos compensateur,

– les dommages et intérêts pour remise tardive d’un attestation,

– la remise d’une attestation Pôle Emploi régularisée et d’un nouveau certificat de travail.

Sur le licenciement :

En application du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputé s’en approprier les motifs.

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au premier alinéa.

Aux termes de l’article L.1233-67 du même code, l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Si en cas d’adhésion du salarié à un tel dispositif, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord des parties, il n’en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d’une décision de licenciement prise par l’employeur, doit être justifiée par une cause économique réelle et sérieuse que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail, comme il peut contester la recherche de reclassement par l’employeur mais aussi l’ordre des licenciements ou la mise en oeuvre de la priorité de réembauche.

Au soutien de sa demande de reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [P] invoque le défaut de recherche de reclassement au sein de la SARL Diamond Car Rental, préalablement à la rupture de son contrat de travail.

Toutefois, les liens entre les sociétés n’étant pas clairement établis et, ainsi que l’ont rappelé les premiers juges, en l’absence de reconnaissance judiciaire des qualités de co-employeurs de ces deux structures, le gérant n’avait aucune obligation de recherche de reclassement dans une autre entité sociétaire dont il avait la gérance.

Il appert également que Mme [P] fait valoir l’absence de difficultés économiques de la société Diamond Car Rental, sans incidence sur son licenciement pour motif économique prononcé par la société Lucky’s Car Rental, compte tenu du défaut de liens clairement établis entre les sociétés et qu’elle ne conteste pas les difficultés économiques concernant la société Lucky’s Car Rental.

Il convient de débouter la salariée de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de requalification du contrat de travail :

En ce qui concerne le bien fondé de la demande :

Le contrat de travail de Mme [P], qui ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Dans ces conditions, ce contrat de travail n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 212-4-3 de l’ancien code du travail, devenu L. 3123-14, puis L. 3123-6 du même code.

Au surplus, il est établi par les pièces du dossier, en particulier les attestations de Mme [G] [V], aide soignante, M. [O] [Z], commerçant, Mme [C] [H], AVS, Mme [I] [N], dont la profession n’est pas renseignée, bien qu’imprécises sur les horaires réellement réalisés par la salariée, qu’elle était à la disposition de 8h à 18h, du lundi au samedi, de la société Lucky’s Car Rental, point sur lequel il n’est pas établi que l’employeur ait apporté d’éléments attestant de ce qu’elle n’était pas à sa disposition effective.

Dans ces conditions, il convient de requalifier le contrat de travail à temps partiel de Mme [P] en contrat de travail à temps complet.

Cette requalification est effective à compter du 1er décembre 2006, Mme [P] ne justifiant pas, ainsi que l’ont analysé les premiers juges, qu’elle aurait travaillé depuis l’année 2003 pour le compte de la société Lucky’s Car Rental.

Le jugement est infirmé sur ce point.

En ce qui concerne le rappel de salaire lié à la requalification du contrat de travail :

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, l’employeur tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’ heures supplémentaires , il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Mme [P] sollicite le paiement d’heures supplémentaires au soutien desquelles elle verse aux débats des attestations faisant état de ce qu’elle travaillait du lundi au samedi, de 8h à 18h. Toutefois, ces attestations ne sont pas suffisamment précises pour permettre à l’employeur d’y répondre, étant observé que les premiers juges avaient également relevé leur manque de caractère probant afférent au nombre d’heures avancées par la salariée. Mme [P] n’est donc pas fondée à intégrer dans le calcul de son salaire brut mensuel le montant d’heures supplémentaires, ni à solliciter leur paiement ou celui de repos compensateur y afférents.

Dans ces conditions, il convient de fixer le salaire moyen de Mme [P] à la somme de 1457,55 euros bruts et de lui accorder un rappel de salaire de 28699 euros au titre des années 2013 à 2015 et la somme de 2869,90 euros à titre de congés payés y afférents.

Le jugement est infirmé sur ces deux derniers points.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés :

Il n’est pas établi que Mme [P] ait perçu une indemnité compensatrice de congés payés, alors que sa fiche paie du mois de décembre 2015 mentionne qu’elle disposait de 17 jours à ce titre.

Il convient d’infirmer le jugement sur ce point et de lui accorder la somme de 953,01 euros.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents :

En cas d’acceptation du CSP, et en l’absence de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le contrat de travail est rompu le dernier jour du délai de réflexion. Il ne s’agit pas d’un préavis non exécuté, ouvrant droit à une indemnité compensatrice, mais d’une absence de préavis.

Dans ces conditions, Mme [P] n’est pas fondée à solliciter le versement d’une indemnité compensatrice de préavis et une somme au titre des congés payés y afférents.

Le jugement est infirmé sur ce point.

Sur l’indemnité légale de licenciement :

En application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il convient de d’accorder à Mme [P], qui comptait près de 9 ans d’ancienneté et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces dossier qu’elle ait perçu une somme à ce titre, une indemnité légale de licenciement d’un montant de 2623,59 euros.

Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :

Aux termes de l’article L. 8221-1 du code du travail, sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

Selon l’article L. 8221-5 du même code, dans sa version applicable, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

S’agissant de la SARL Lucky’s Car Rental, et dès lors qu’il n’est pas établi que la salariée ait exercé des fonctions pour le compte de celle-ci depuis l’année 2003, Mme [P] n’est pas fondée à se prévaloir d’un défaut de déclaration préalable d’embauche du 1er mars 2003, ni d’une absence de délivrance des bulletins de salaire de mars 2003 à novembre 2006.

En deuxième lieu, elle ne saurait se prévaloir de l’accomplissement d’heures de travail pour le compte de la SARL Lucky’s Car Rental au-delà du nombre mentionné dans son contrat de travail, dont la réalité n’est, ainsi qu’il a été analysé ci-dessus, pas démontrée par les pièces du dossier. Par suite, Mme [P] n’est pas fondée à se prévaloir d’un travail dissimulé concernant la société Lucky’s Car Rental.

Concernant la SARL Diamond Car Rental, il est établi que Mme [P] a été embauchée par celle-ci suivant un contrat verbal et a perçu des rémunérations du mois de juillet 2014 à août 2015. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration préalable d’embauche, ni que ses salaires aient été déclarés.

Il appert que cette situation a duré plus d’une année et ne pouvait être ignorée par la société dès lors qu’elle la rémunérait régulièrement par chèques.

Dans ces conditions, il convient d’accorder à Mme [P] une somme à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au vu des sommes mensuelles qu’elle a perçues de la part de cet employeur et en l’absence de toute autre précision, à 4200 euros.

Le jugement est infirmé sur ce dernier point.

Sur les dommages et intérêts pour remise tardive d’une attestation :

S’il résulte des pièces du dossier que l’employeur a tenu à la disposition de la salariée les documents de fin de contrat et que celle-ci a sollicité l’intervention de l’inspecteur du travail au mois de février 2016 pour les obtenir, il n’est ni allégué ni établi l’existence d’un préjudice, la salariée précisant au demeurant dans ses écritures avoir bénéficié de l’allocation chômage à partir du mois de mars 2016.

Sa demande de dommage set intérêts formulée à ce titre ne peut qu’être rejetée.

Sur la garantie de l’AGS :

L’Ags-Cgea de [Localité 5] garantira l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulée fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Diamond Car Rental, dans les limites de sa garantie.

Sur les autres demandes :

Mme [P] est seulement fondée à solliciter la remise, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt, par la SARL Lucky’s Car Rental des fiches de paie de décembre 2006 jusqu’à la date de son licenciement.

Il n’y a pas lieu d’accorder une somme complémentaire en appel, à Mme [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, étant observé qu’elle a perçu une somme de 4000 euros à ce titre en première instance et qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

Les dépens d’appel seront mis à la charge de la SARL Lucky’s Car Rental.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Dans la limite de l’appel,

Confirme le jugement rendu le 29 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Basse-Terre entre Mme [P] [B], la SARL Lucky’s Car Rental, Maître [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Diamond Car Rental et l’Ags-Cgea de [Localité 5] en ce qu’il a débouté Mme [P] [B] de sa demande tendant à constater la qualité de co-employeur de la SARL Diamond Car Rental et de ses demandes subséquentes à ce titre,

Infirmant et statuant à nouveau pour le surplus,

S’agissant de la SARL Lucky’s Car Rental :

– fixe le salaire brut mensuel de Mme [P] [B] à la somme de 1457,55 euros,

– prononce la requalification du contrat de travail à temps partiel du 1er décembre 2006 en contrat de travail à temps complet,

– condamne la SARL Lucky’s Car Rental à verser à Mme [P] [B] les sommes suivantes :

* 28699 euros à titre de rappel de salaire de 2013 à 2015,

* 2869,90 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur rappels de salaires de 2013 à 2015,

* 953,01 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

* 2623,59 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

Ordonne à la SARL Lucky’s Car Rental de délivrer dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à Mme [P] [B] des bulletins de paie régularisés pour la période de 2013 à 2015,

Déboute Mme [P] [B] du surplus de ses demandes formulées à l’encontre de la SARL Lucky’s Car Rental,

S’agissant de Maître [U] [J], ès-qualités de liquidateur de la SARL Diamond Car Rental :

Fixe la créance de Mme [P] [B] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Diamond Car Rental à la somme de 4200 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

Dit que l’Ags-Cgea de [Localité 5] garantira cette somme dans la limite de sa garantie légale,

Condamne la SARL Lucky’s Car Rental aux dépens d’appel.

Le greffier, La présidente,

 

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