COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 22 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/262

Rôle N° RG 19/12588 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWRG

[U] [L]

C/

SASU REDCASTLE

Copie exécutoire délivrée

le : 22 septembre 2023

à :

Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 198)

Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 110)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AIX EN PROVENCE en date du 04 Juin 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00326.

APPELANTE

Madame [U] [L], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SASU REDCASTLE Prise en la personne de son Président en exercice., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Delphine BRETAGNOLLE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2023

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Au sein du groupe Peek-A-Boo, créé fin 2010 dans le cadre de l’acquisition par la société Peek A Boo de la totalité du capital social de la société Groupe Beaba, elle-même société holding de la société BEABA, spécialisée dans la conception et la distribution d’articles et de matériels de puericulture, la société Red Castle France, acquise en 2011, concevait et développait des produits techniques novateurs pour le sommeil des nourrissons , le transport des enfants en bas âge et le confort des femmes enceintes et jeunes mamans et proposait des articles destinés à la puériculture par le développement d’une gamme d’articles textiles (langes, gigoteuses, couvertures..).

L’activité textile consistait à fixer les patronages, découpes, nomenclatures et gammes nécessaires pour permettre la confection en sous traitance des articles textiles.

La convention collective nationale applicable est celle des Jeux, Jouets, articles de fête et ornements de noëls, articles de puericulture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes.

La société Red Castle a recruté Mme [U] [L] par contrat de travail à durée indéterminée le 06 mars 1996 en qualité de vérificatrice technique coefficient 130 pour 39 heures hébdomadaires moyennant une rémunération de 6.500 Francs le premier mois puis de 6.800 francs à compter du deuxième mois.

Suivant avenant du 13 septembre 2013 prenant effet au 1er septembre précédent,les parties ont convenu que Mme [L] occuperait les fonctions de ‘Support technique Développement Produit’.

En dernier lieu, elle occupait ce même poste et percevait une rémunération mensuelle brute de 3.530 €.

Elle a bénéficié en 2015 à sa demande d’une formation Fongecif de ‘sellier garnisseur’ devant se dérouler entre le 14 septembre 2015 et le 13 mai 2016.

Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 21 décembre 2015.

Elle a signé le CSP le 11 janvier 2016.

Par lettre du 13 janvier 2016, elle a été licenciée pour motif économique tenant à la suppression de son poste pour la partie textile.

Contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes à caractère indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour rupture abusive, pour défaut de recherche de reclassement ainsi qu’à titre de préjudice matériel et moral, Mme [L] a saisi le 13 avril 2016 le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence lequel par jugement du 4 juin 2019 a :

– dit que le licenciement de Mme [L] pour motif économique est justifié,

– débouté Mme [L] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné Mme [L] à payer à la société Redcastle la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– mis les dépens à la charge de Mme [L].

Mme [L] a relevé appel de ce jugement le 31 juillet 2019 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Aux termes de ses conclusions d’appelante notifiées par voie électronique le 24 octobre 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens soutenus, Mme [L] a demandé à la cour de :

– constater que la lettre de licenciement en date du 13 janvier 2016 fixe les débats,

– constater que le motif économique avancé n’est nullement établi par la société Redcastle,

En conséquence:

– juger que le licenciement de Mme [L] par la société Redcastle est dénué de cause réelle et sérieuse économique et revêt un caractère abusif,

– faire droit intégralement aux demandes de Mme [L] ci-dessous détaillées,

– condamner la société Redcastle au paiement des sommes suivantes:

– 22.128 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 44.256 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive,

– 11.064 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de recherche de reclassement,

– 7.000 € au titre du préjudice matériel,

– 4.500 € en réparation du préjudice moral,

– 3.600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Redcastle à la capitalisation des intérêts,

– condamner la société Redcatle au paiement des intérêts de droit à compter de la demande,

– condamner la défenderesse au droit de recouvrement ou d’encaissement en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996,

– débouter la société Redcastle de toutes ses demandes,

– condamner la société Redcastle au paiement de 3.600 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Redcastle aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Mme [L] fait valoir en substance :

– que la société Red Castle aurait dû attendre la fin de sa formation Fongecif avant de l’inclure dans un plan de licenciement économique,

– que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l’employeur de démontrer la réalité du motif économique du licenciement son poste de travail n’ayant pas été supprimé, son activité ayant été transférée au sein de la société Top Tex3 ce qui aurait dû s’accompagner du transfert de son contrat de travail, la création de cette société en 2013 étant concomittante aux difficultés rencontrées par le groupe Peek-A-Boo,

– que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, les recherches n’ayant pas été étendues à la société Top Tex 3 bien que celle-ci fasse partie du groupe Peek-A-Boo au même titre que la société Red Castle, ces sociétés étant imbriquées, M. [F] [S] étant en même temps Directeur R§D Red Castle à [Localité 3] et Directeur Général de Top Tex 3 et la société Red Castle ayant embauché juste après son licenciement un responsable logistique, poste qu’elle justifiait avoir occupé pendant une dizaine d’années et qui aurait dû lui être proposé.

La société Beaba est venue aux droits de la société Red Castle France suite à la transmission universelle de la société Red Castle France à la société Beaba le 27 novembre 2019.

Aux termes de ses conclusions d’intimée notifiées par voie électronique le 26 avril 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens soutenus, la société Beaba venant aux droits de la société Red Castle France a demandé à la cour de :

A titre principal:

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence du 4 juin 2019 en ce qu’il a :

– dit que la société Red Castle France a loyalement exécuté son obligation de recherche de reclassement,

– dit que le licenciement pour motif économique de Mme [L] est parfaitement régulier et justifié,

– dit que Mme [L] ne justifie d’aucune faute de la société Red Castle France dans le cadre de l’exécution ou de la rupture de son contrat de travail,

– dit que Mme [L] ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant de sa perte d’emploi,

En conséquence:

– débouter Mme [L] de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire :

– limiter l’indemnisation de Mme [L] au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum légal de 6 mois de salaire soit 21.180 €, Mme [L] ne justifiant aucunement de ses demandes indemnitaires exorbitantes,

En tout état de cause :

– débouter Mme [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [L] à payer à la société Beaba venant aux droits de la société Red Castle France la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’intimée soutient :

– que les difficultés économiques du Groupe Peek a Boo et de la société Red Castle réelles depuis 2013 ont culminé en 2015 ainsi que l’établissent les documents comptables avec une perte constatée au 31 décembre 2015 de 1,1 millions d’euros, perte aggravée en 2016 à concurrence de 2,5 millions d’euros et ont rendu nécessaire la suppression du poste de Mme [L] dans le cadre de la restructuration engagée par la société, laquelle ne bénéficiait d’aucune protection particulière contre un licenciement économique pendant son congé individuel de formation ,

– que le recours à la société Top Tex3, prestataire de services ne remet pas en cause la suppression du poste de travail de la salariée,

– que Mme [L] ne démontre pas le transfert d’une entité économique autonome entre la société Red Castle et la société Top Tex 3 alors que l’activité textile n’a jamais eu aucun caractère autonome, qu’aucun élément matériel ou humain n’ayant été transmis à cette dernière société laquelle ne fait pas partie du groupe Peek-A-Boo, n’ayant aucun lien capitalistique, leurs actionnaires respectifs étant différents,

– qu’elle n’a commis aucun manquement à son obligation de reclassement, justifiant de l’absence de poste disponible au sein de la société Red Castle ainsi que des sociétés du groupe, la société Top Tex3 ne faisant pas partie du périmètre de la recherche alors que le poste de ‘Responsable d’exploitation plateforme multisite’ n’a été ouvert aux candidatures que le 21 mars 2016 soit plus de deux mois après la rupture du contrat de travail et qu’il ne pouvait être proposé à la salariée dont les qualifications ne lui permettaient pas de l’occuper.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 10 mai 2023, l’audience de plaidoiries étant fixée au 05 juin 2023.

SUR CE :

Sur le licenciement économique :

En application des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, le motif économique, non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression, ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques à la cessation d’activité de l’entreprise ou à une réorganisation de celle-ci nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Les difficultés économiques invoquées qui doivent être réelles et sérieuses ne doivent pas résulter d’un manquement ou d’une légèreté blâmable de l’employeur.

Lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutationstechnologiques une réorganisation de l’entreprise peut constituer un motif économique de licenciement si elle est effectuer pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que si tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et si son reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles situé sur le territoire national dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient.

La recherche de reclassement doit être effective et sérieuse, le reclassement devant être recherché à partir du moment où le licenciement est envisagé jusqu’à sa notification.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est rédigée ainsi qu’il suit :

‘(…) Les motifs économiques qui ont rendu nécessaire la rupture de votre contrat de travail, tels qu’exposés au cours de votre entretien préalable en date du 21 décembre 2015 et présentés au sein d’une note d’information remise au cours de cet entretien sont rappelés ci-après.

Vous avez été embauchée au sein de la société Red Castle France à compter du 06 mars 1996 et occupez actuellement le poste de ‘support technique développement produit’.

La société Red Castle a intégré à la fin de l’année 2011 le groupe Peek a Boo, spécialisé dans la conception et la distribution d’articles et de matériels de puériculture, structuré autour de deux marques fortes, Beaba et Red Castle.

Depuis sa création en 1992, Red Castle France a positionné sa marque Red Castle comme une marque dynamique s’appuyant sur son analyse des besoins du marché et son expertise dans l’identification des tendances porteuses du marché pour y répondre en concevant et développant en lien étroit avec ses fournisseurs et avec des inventeurs des produits techniques novateurs pour le sommeil des nourrissons, le transport des enfants en bas âge et le confort des femmes enceintes et jeunes mamans.

En complément de ces produits, Red Castle France a également complété son offre d’articles destinés à la puériculture par le développement d’une gamme d’articles textiles (langes, gigoteuses, couvertures…). A cet égard, le Développement Technique Textile a pour objectif de fixer les patronages, découpes, nomenclatures et gammes (temps de confection) nécessaires pour permettre la confection en sous-traitance des articles textiles.

Toutefois après une période de croissance forte au cours des années 2000, le niveau d’activité du Groupe s’est fortement contracté en 2013 et 2014.

Ce ralentissement important de l’activite s’explique en partie par une baisse de la consommation en Europe, un net recul du chiffre d’affaires réalisé en France auprès des réseaux de distributions classiques, lié à la baisse de fréquentation des magasins, la suppression de mesures d’incitation à la naissance dans un contexte de régression économique de l’Espagne et la rupture du contrat historique qui reliait le Groupe Peek a Boo à son distributeur américain.

Dans ce contexte difficile, le Groupe Peek a Boo a connu en parallèle une forte dégradation de sa rentabilité s’expliquant principalement pour les raisons suivantes:

– le manque d’adaptation des processus décisionnels et de rationalisation de la structure du Groupe Peek a Boo,

– l’absence d’une véritable structure d’innovation et de développement qui a empêché de réels renouvellements de gamme face à une concurrence de plus en plus forte notamment via les marques distributeurs,

– une désorganisation commerciales entraînant des négociations commerciales fastidieuses avec peu d’historique maîtrisé ainsi qu’un mauvais suivi des dossiers clients provoquant notamment le mécontentement de nombreux d’entre eux,

– l’absence d’une structure dédiée au pilotage des achats et à la maîtrise des conditions avec les fournisseurs et sous-traitants ayant entraîné de fortes dérives de coût d’achat/sous-traitance, de délais de production et de livraison et même de qualité des produits livrés,

– des problèmes de qualité rencontrés sur certains produits phare du groupe qui ont parfois dû être retirés voire rappelés entraînant des coûts de gestion très élevés, des interruptions de commercialisation pendant plusieurs mois provoquant des manques à gagner considérables.

Ces problèmes ont de plus mobilisé les équipes de développement sur leur résolution retardant ainsi le développement de nouveaux produits.

En raison de ces difficultés, la performance du Goupe Peek A Boo a connu un net recul au cours de l’exercice 2012 qui s’est prolongé en 2013. Le résultat d’exploitation du Groupe s’est ainsi effondré de plus de 50% en 2012, puis à nouveau de 85% en 2013. Le léger rebond amorcé en 2014 et poursuivi en 2015 n’ayant pas permis de ramener le résultat d’exploitation à des niveaux suffisants, ce dernier représentant en 2015 moins de 25% du résultat d’exploitation atteint en 2011.

Ce recul d’activité a eu des conséquences financières immédiates pour le Groupe Peek A Boo dont les pertes ont augmenté de 12,8% en 2012 avant d’exploser en 2013, lors de laquelle le groupe a constaté une perte nette de plus de 61 millions d’euros (- 1724%). Le résultat net constaté en 2014 faisait toujours état d’une perte nette de plus de 9,5 millions d’euros et l’année 2015 devrait également constater un résultat net négatif, les pertes estimées à près d’1,38 million d’euros.

Au sein du Groupe, Red Castle France en particulier a subi des difficultés économiques et financières lourdes et continues depuis 2012 et continue à peser sur la capacité du Groupe à se redresser en 2015.

Le résultat d’exploitation de la société est ainsi en net recul depuis l’année 2011, accusant une baisse de 21,3% en 2012 avant de s’effondrer de – 146,5% en 2013 puis de – 81,9% en 2014. Le résultat d’exploitation devrair également rester fortement négatif en 2015.

Le résultat net de la société Red Castle France a logiquement suivi ce recul de l’activité des pertes ayant été constatées depuis l’année 2012 atteignant 1,36 millions d’euros en 2013 (- 1793%) avant de se creuser encore en 2014 pour atteindre 1,69 millions d’euros (-24%). Les pertes devraient également restées très importantes en 2015, estimées aux alentours de 800.000 euros.

Les causes exposés ci-avant à l’origine des difficultés du groupe Peek a Boo sont également celles expliquant les difficultés de Red Castle France et certaines sont exacerbées chez Red Castle France en particulier concernant l’activité textile.

En effet, un des moyens stratégiques de développement de l’entreprise est d’innover sur le marché de la puériculture. Or, l’absence de structure de développement produits textile a entraîné des collections quasiment identiques depuis plusieurs années (à l’exception des éléments décoratifs) ce qui n’a pas permis à Red Castle France de prendre de nouvelles parts de marché. De plus, Red Castle France s’est toujours appuyée fortement sur des prestataires externes (avec des produits sous licence notamment) et des fournisseurs spécialisés pour développer des collections textiles complètes qui ont eu pour effet un écrasement de la marge par le versement de royalties.

Malgré la mise en place d’un plan d’actions par le management de l’époque, les mesures se sont avérées insuffisantes. En conséquence, Peek a Boo ne disposant pas du fait de la sous-performance de ses filiales opérationnelles de la trésorerie suffisante pour procéder au règlement de ses échéances de dettes fin 2013 a été contrainte – pour éviter le dépôté de bilan – de solliciter l’ouverture d’une procédure de mandat ad’hoc le 28 novembre 2013 puis le bénéfice d’une procédure de sauvegarde financière accélérée le 27 janvier 2015 auprès du Tribunal de commerce de Paris afin de permettre d’entériner le projet de plan de sauvetage du Groupe en discussion avec les actionnaires et les créanciers financiers de Peek a Boo.

Cette procédure s’est conclue fin mars 2015 par la validation du projet de plan de SFA en discussion et a ainsi ouvert la voie à l’application de ce plan de recapitalisation et de rééchelonnement de la dette ainsi qu’au rétablissement des conditions de la continuité d’exploitation du Groupe.

Les discussions entre les banquiers et les actionnaires du Groupe Peek a Boo ont abouti à la fin de l’étét 2015 à la stabilisation de la structure financière du Groupe permettant ainsi d’assurer la pérennité de ses activités et la continuité de son exploitation avec le rééchelonnement de la dette bancaire du groupe jusqu’en 2022 ainsi qu’une recapitalisation par abandon de créances des actionnaires.

D’autres mesures ont été mises en oeuvre afin d’assurer la pérennité du Groupe Peek a Boo et notamment la structuration d’une équipe de direction et la mise en place de comité de direction mensuels, le développement de synergies Groupe (mise en place d’un processus Achats Groupe, d’une force commerciale commune et intégrée, informatisation et harmonisation des fonctions supports et administratives etc…) et le renforcement du département Développement Produits.

Au niveau de la société Red Castle France des mesures spécifiques ont également été prise pour tenter d’enrayer les difficultés de la société. Un réaménagement des locaux est en cours qui devrait permettre d’optimiser l’espace dédié à la logistique et donc d’économiser sur le montant des loyers ainsi que d’améliorer l’ergonomie des bureaux pour un meiller bien-être des salariés, et une fluidification des échanges entre les personnes et services.

Toutefois, compte tenu de la situation économique et financière actuelle du Groupe Peek a Boo, la société ne peut que constater que les différentes mesures de réorganisation et d’économies prises restent insuffisantes pour rétablir la situation du Groupe.

En effet, les synergies attendues de cette stratégie s’avèrent peu effectives en particulier concernant l’activité textile de la société Red Castle France. La stratégie de développement produits pour la partie textile n’arrive pas à être mise en oeuvre au sein de la Société du fait du manque de compétences internes suffisantes sur la totalité de la palettre nécessaire.

Face au constat d’échec du développement de l’activité textile, il est impératif dans le contexte de la situation économique et financière du Groupe et de la société et afin de sauvegarder sa compétitivité d’externaliser la conception de nos collections textiles auprès d’un sous traitant offrant toute la chaîne de compétences nécessaires à la création, au suivi, au développement d’une gamme complète et cohérentes de produits. Cette externalisation complète de la prestation s’avère en effet le seul moyen d’assurer la maîtrise des coûts, du sourcing de la sous-traitance de la confection et de la cohérence de la collection textile.

Les délégués du personnel ont été informés et consultés sur ce projet sur lequel ils ont rendu leur avis lors de leur réunion extraorfinaire du 19 novembre 2015.

Dans le cadre de l’externalisation de la totalité de la compétence textile de la société nous sommes contraints de supprimer l’unique poste de la catégorie professionnelle ‘support technique textile que vous occupez’.

En conséquence, vous êtes directement concernée par la mesure de suppression de poste susvisée.

Au titre de son obligation de tentative de reclassement interne, la Société a procédé à des recherches en vue de permettre votre reclassement éventuel au sein de la société Red Castle France et des sociétés du Groupe Peek a Boo.

Malheureusement, aucun poste n’a pu être identifié comme susceptible de vous correspondre spécifiquement eu égard à votre profil et à vos compétences professionnelles.

Pour mémoire, nous vous rappelons que nous vous avions adressé en date du 23 novembre 2015 la liste à jour de l’ensemble des postes disponibles au sein des différentes entités du Groupe Peek a Boo ainsi qu’un questionnaire relatif à vos souhaits de mobilité en vue d’un éventuel reclassement au sein du Groupe à l’étranger.

Vous disposiez alors d’un délai de réflexion jusqu’au 08 décembre 2015 pour manifester votre intérêt éventuel pour l’un de ces postes disponibles ainsi qu’un délai de 6 jours ouvrables pour nous faire part de votre intérêts pour un éventuel reclassement à l’étranger.

A défaut de réponse de votre part au terme de ces délais, nous avons pris acte de votre refus de candidater sur ces possibilités de reclassement interne. En l’absence d’autre possibilité, votre reclassement interne au sein de la société Red Castle France et du Groupe Peek A Boo s’est avéré impossible.

En conséquence de la suppression de votre poste de travail pour des motifs économiques exposés ci-dessus et de l’impossibilité de votre reclassement interne, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique’.

Contrairement aux affirmations de la salariée, un salarié en congé individuel de formation (CIF) peut être licencié pour motif économique ou personnel à condition, ainsi que tel est le cas en l’espèce, que le motif invoqué ne soit pas le départ en formation, celui-ci ne bénéficiant pas d’une protection particulière concernant la rupture du contrat de travail.

Mme [L] ne conteste pas les difficultés économiques du Groupe Peek A Boo qui sont démontrées par les pièces produites par l’intimée notamment du fait de la contraction de son niveau d’activité et d’une forte dégradation de sa rentabilité entre 2013 et 2015 ayant amené le Groupe a saisir le tribunal de commerce de Paris en janvier 2015 d’une demande de sauvegarde financière accélérée (pièce n°3), difficultés caractérisées à la date de son licenciement par une perte constatée de 2,6 millions d’euros au 31/12/2015 atteignant 16,2 millions d’euros l’année suivante pas plus que les difficultés économiques et financières de la société Red Castle, les bilans et comptes de résultat consolidés produits par cette dernière objectivant une perte de – 1.133 millions au 31/12/ 2015 et de – 2.573 millions au 31/12/ 2016 (pièces n°7 et 8) ces difficultés de même nature étant exacerbées selon la note économique remise (pièce n°4) en raison d’une absence de renouvellement des collections textiles résultant d’une compétence interne insuffisante et des problèmes de qualité rencontrés sur des produits techniques.

La restructuration décidée par l’employeur s’est traduite selon la note économique figurant en pièce n°4 dont il n’est pas contesté qu’elle ait été remise aux délégués du personnel le 04/11/2015 par la suppression du poste de travail de Mme [L] et le recours à un prestataire externe la société TOP TEX3.

La suppression du poste de travail de Mme [L] résulte incontestablement du registre d’entrée et de sortie du personnel de la société Red Castle (pièce n°18) la qualité de prestataire de services de la société Top Tex3 étant démontrée par la comptabilité fournisseurs (pièce n°28) entre cette société et la société Red Castle France alors que la salariée ne prouve pas que l’activité textile de la société Red Castle France ait présenté le caractère d’une unité économique autonome susceptible de pouvoir être transférée à la société Top Tex3 par application de l’article L.1224-1 du code du travail d’ailleurs non attrait en la cause, le recours à un prestataire pour effectuer tout ou partie des tâches précédemment confiées au salarié licencié ne remettant pas en cause la suppression du poste de travail et ainsi la validité du licenciement économique prononcé.

Mme [L] ne peut valablement reprocher à la société Red Castle un manquement à son obligation de reclassement alors qu’elle n’a manifesté aucun intérêt pour un reclassement au sein des trois sociétés étrangères du groupe n’ayant pas renvoyé le questionnaire qui lui avait été remis afin de recueillir ses souhaits, que selon les registres du personnel des sociétés Red Castle, BEABA, BEABA Distribution, Peek-A-Boo, aucun poste n’était disponible lors du licenciement de celle-ci et qu’aucune recherche ne pouvait être réalisée par l’employeur au sein de la société Top Tex3 alors qu’il est établi notamment par le pacte d’associés (pièce n°31) que cette société n’est pas une filiale du groupe Beaba, aucun des actionnaires de la société Red Castle (Stokmount Holgings Limited, et Peek-A-Boo) ne figurant dans son capital social, 56% des actions étant détenues par une société SHERPA FINANCE, 16% par M. [S] et 2% par M. [M], le fait que ces derniers actionnaires aient occupé un temps des fonctions au sein de la sociét Red Castle ne caractérisant pas l’imbrication d’intérêts alléguée par la salariée qui ne verse aux débats aucun élément démontrant que les difficultés économiques de la société Red Castle seraient effectivement la conséquence de la création en 2013 de la société Top Tex3 laquelle n’a d’ailleurs plus effectué aucune prestation de service à compter de 2017, les pièces produites relatives à une rencontre de Mme [L] avec Mme [T], salariée de cette dernière société présentant seulement la nature d’un échange entre une société et son prestataire de service.

Enfin, alors que le motif économique du licenciement de Mme [L] est démontré, que la suppression du poste de travail de Mme [L] est incontestable, celle-ci ne peut valablement reprocher à l’employeur également au titre d’un manquement à l’obligation de reclassement laquelle est préalable à la notification du licenciement de ne pas lui avoir proposé le poste de Responsable d’exploitation plateforme multisite, lequel n’a été ouvert aux candidatures que le 21 mars 2016 soit plus de 2 mois après la notification du licenciement économique et non quelques jours après celui-ci.

En effet, si contrairement aux affirmations de l’employeur, les pièces contractuelles établissent que Mme [L] a bien exercé un emploi de Responsable logistique mentionné tant dans l’exposé de l’avenant au contrat de travail du 13 septembre 2013 (pièce n°11) ‘Mme [L] est entrée au service de la société Red Castle le 6 mars 1996 en qualité de Responsable logistique’ que dans le bulletin de salaire du mois d’août 2013 (pièce n°12) ce qu’ont confirmé tant M. [D], ancien propriétaire de la société Red Castle jusqu’en 2011 (pièce n°53) que la teneur des différentes commandes STILL signés de Mme [L] ainsi que les courriels émanant de celle-ci en cette qualité en 2011, 2012, 2013 (pièces n°31 à 38), il s’agit là d’un manquement non à l’obligation de recherche de reclassement mais à la priorité de réembauche régulièrement notifiée à la salariée dans la lettre de licenciement lui ouvrant droit à des dommages-intérêts distincts de ceux réparant la rupture de la relation de travail à condition d’une part qu’elle en fasse la demande, ce qui n’est pas le cas en l’espèce aucune demande n’étant formée à ce titre, les dommages-intérêts sollicités l’étant en réparation ‘d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse’, ‘d’une rupture abusive’, ‘pour défaut de recherche de reclassement ‘ces trois postes de préjudice ne pouvant d’ailleurs être indemnisés séparément les uns des autres étant destinés à indemniser le même préjudice et d’autre part qu’elle établisse l’existence et l’étendue du préjudice résultant de ce manquement ce qu’elle ne fait pas.

En conséquence, à l’instar de la juridiction prud’homale, dont les dispositions du jugement entrepris sont confirmées, la cour dit que le licenciement économique de Mme [L] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au titre d’une rupture abusive et pour défaut de recherche de reclassement sont rejetées.

Sur l’indemnisation des préjudices matériel et moral :

Madame [L] demande également la condamnation de l’employeur à lui payer les sommes de 7.000 € en réparation du préjudice matériel et 4500 € au titre du préjudice moral lui reprochant de s’être trouvée dans les plus extrêmes difficultés matérielles et financières lors du prononcé de son licenciement alors qu’elle se trouvait en formation Fongecif et qu’elle a failli, de ce fait, perdre le bénéfice de cette formation.

L’intimée s’y oppose en relevant que Mme [L] ne soutient pas que son licenciement serait intervenu dans des conditions brutales et vexatoires et ne justifie d’aucune faute de la société Red Castle distincte de son licenciement et d’aucun préjudice distinct autre que la perte de son emploi.

De fait l’examen des pièces produites démontre que Mme [L] exerçait une activité indépendante de ‘Fabrication d’articles de voyage , maroquinerie, sellerie ‘ depuis le mois d’avril 1993 (pièces n°26 et 26bis), qu’elle a pu mener à son terme la formation de sellier-garnisseur qu’elle suivait dans le cadre du Fongecif depuis septembre 2015 après son licenciement économique, formation qu’elle a utilisée dans le cadre de son activité indépendante, que si elle a craint de perdre cette formation, les échanges de courriels du 18 février 2016 avec l’organisme Altedia, en charge d’accompagner les salariés licenciés (pièce n°16), établissent que cet organisme a fait diligence, l’a rassurée sur les démarches à engager auprès de Pôle Emploi, s’est tenu à sa disposition et était en attente d’un retour de Mme [L] à la fin de sa formation en mai 2016 celle-ci ayant sollicité la suspension de l’accompagnement jusqu’à cette dernière date (pièce n°22) alors que la salariée ne s’est plus manifestée auprès de lui ni en juin 2016 (pièce n°24) ni en septembre 2016 (pièce n°25).

Dès lors, Madame [L] n’ayant démontré ni l’existence ni l’étendue des préjudices matériel et moral dont elle demande réparation, c’est à juste titre, par des dispositions qui sont confirmées que la juridiction prud’homale a rejeté ces chefs de demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Les dispositions du jugement entrepris ayant mis les dépens de première instance à la charge de Mme [L] et l’ayant condamnée à payer à la société Beaba venant aux droits de la société Red Castle France la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

Mme [L] est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour:

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Y ajoutant:

Condamne Madame [L] aux dépens d’appel.

Le greffier Le président

 

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