SdF/ND

Numéro 23/4112

COUR D’APPEL DE PAU

3ème CH Spéciale

Surendettement

ARRÊT DU 12/12/2023

Dossier : N° RG 23/02024 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IS3V

Nature affaire :

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Affaire :

[U] [M] [C]

C/

S.E.L.A.R.L. [21], [P] [N], Société [23] CHEZ [19], [V] [E], Etablissement [15], Société [17] CHEZ [24], [F] [O]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 12 Décembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 14 Novembre 2023, devant :

Madame Sylvie de FRAMOND, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente lors des débats,

Sylvie de FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Sylvie DE FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Alexandra BLANCHARD, Conseillère

Monsieur Dominique ROSSIGNOL, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [U] [M] [C]

née le 08 octobre 1941 à [Localité 16]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 9]

comparante, assistée de Me Elodie BONNARD, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES :

S.E.L.A.R.L. [21]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Arantxa IHIDOY CHABAY de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Maître [P] [N]

[Adresse 10]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Société [23]

CHEZ [19]

[Adresse 7]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Monsieur [V] [E]

[Adresse 6]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

La [15]

Chez [20]

[Adresse 2]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Société [17]

CHEZ [24]

[Adresse 18]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé

Monsieur [F] [O]

[Adresse 5]

[Localité 22]

non comparant, ni représenté, l’accusé de réception de la lettre recommandée n’ayant pas été retourné au greffe

sur appel des décisions

en date des 26 mai 2023 et 07 juillet 2023

rendues par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BAYONNE

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 mai 2022, la Commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Atlantiques a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par Mme [U] [M] [C].

Le 2 août 2022, la Commission a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période de 31 mois par mensualités maximum de 900€ avec un taux d’intérêts 0,76 % pour la créance de [23] et de 0 ‘% pour les créances, apurant la totalité de l’endettement s’élevant à la somme de 26’975,21 €.

Mme [C] a contesté ces mesures quant au montant de la mensualité et quant aux créances de [17] et de [23].

Par jugement réputé contradictoire du 26 mai 2023 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a réduit le montant de la créance de la SELARL [21] à la somme de 6505,76 € compte tenu des versements effectués, réduit la mensualité de remboursement à 520 € pour tenir compte de frais médicaux et de son obligation de déménager à la suite du décès du propriétaire de son logement et rallongé le ré-échelonnement des dettes sur une période de 70 mois avec un taux d’intérêts de 0’%, apurant la totalité des dettes .

Par lettre reçue au Greffe de la Cour d’Appel de Pau le 16 juin 2023, Mme [C] a interjeté appel de la décision rendue, procédure enregistrée sous le numéro 23/2024.

Par jugement du 7 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a rectifié l’erreur matérielle du jugement du 26 mai 2003 sur le montant de la créance de [23] s’élevant, non pas à 26’165,44 € mais à 16’069,45€.

Le juge a par conséquent modifié la mensualité de remboursement concernant ce créancier et la durée du plan en fixant à 518,36 € les mensualités devant lui être payées du 20e au 50e mois (au lieu d’une mensualité de 513,04 € du 20e au 70e mois).

Par lettre adressée au Greffe de la Cour d’Appel de Pau le 21 juillet 2023 et enregistrée le 26 juillet 2023, Mme [C] a interjeté appel de la décision rectificative rendue, procédure enregistrée sous le numéro 23/2116, demandant sa jonction avec la procédure numéro 23/2024

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

À l’audience,

Mme [C] conteste le rejet de la rectification qui avait été demandée au premier juge pour constater que la créance de [17] de 338,32 € était apurée, cette créance ne figurant pas dans le tableau des créances établies par la commission de surendettement, et conteste le montant et les modalités de remboursement de la créance de [23].

Elle demande la confirmation de la réduction du montant de la créance de la SELARL [21] retenue par le premier juge, et que la créance de [17] soit déclarée apurée.

Elle demande à bénéficier d’un remboursement sur 70 mois à raison de 300 € pendant les 36 premiers mois puis 400 € maximum et le solde à la dernière échéance elle demande que les échéances portent intérêt à taux réduit et au maximum à 0,76 %, que le paiement se fasse le 12 ou 13 de chaque mois, que la dette de [23]soit réglée en priorité avant celle de la SELARL [21] dont l’origine provient d’honoraires indûment facturés par l’avocat Maître [X] qui n’est pas intervenu dans sa procédure en appel dans le litige l’opposant à son bailleur et cause de sa situation de surendettement actuelle en cours de révision suite à un arrêt de cassation.

La SELARL [21] a conclu le 30 octobre 2023 pour faire valoir que sa créance de 8075,76 € provient d’une ordonnance de taxe du bâtonnier de la Rochelle du 30 mars 2020 devenue définitive ; que Mme [C] avait déposé un premier dossier de surendettement en 2019 fixant des remboursements à hauteur de 909 € maximum pendant 44 mois ; que Mme [C] a ensuite déposé un 2e dossier de surendettement en 2022 avec des mensualités du même ordre.

Cependant devant le premier juge, Mme [C] a contesté le montant de la créance de la SELARL [21], le premier juge la réduite à la somme de 6505,76 €. Ce montant n’est pas contesté en appel par Mme [C] (ni par la SELARL [21]) , ni les mensualités de remboursement fixées par le premier juge et la SELARL [21] en demande la confirmation, et la condamnation de Mme [C] aux dépens.

Les autres créanciers, notamment [17] et [23] dont les créances sont contestées, n’ont ni comparu ni écrit pour faire connaître leurs observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est de bonne administration de la justice de joindre les procédures enregistrées sous les numéros 23/2024 et 23/2116 concernant la même débitrice et les appels relatifs à la même contestation des mesures prises par la commission de surendettement le 2 août 2022.

Sur la vérification de créances’:

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation, la Cour d’Appel, saisie d’un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement, doit réexaminer l’ensemble de la situation du débiteur aux fins de prendre les mesures adaptées à sa situation actualisée au jour de l’arrêt,vérifier le cas échéant s’il est de bonne foi et constater qu’il est manifestement en incapacité de faire face à ses créances échues et à échoir.

Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Sur la créance de [17] retenue pour la somme de 338,32 € :

Bien que régulièrement avisée de la contestation émise par Mme [M] [C], la sociétés [17] n’a pas comparu ni justifié de sa créance ; la cour observe par ailleurs que dans le tableau des mesures de remboursement imposées par la commission le 2 août 2022, [17] figure parmi les créanciers, mais pour une créance n° 28934000850785 comptée pour 0 euro.

Aucune mensualité de remboursement ne lui est affectée. Un précédent plan de désendettement établi par la commission le 9 juin 2020 et mis en ‘uvre pendant 14 mois mentionnait une créance de [17] sous ce même numéro de seulement 112,78 €, remboursée en 2 mensualités au cours des 8e et 9e mois du plan exécuté.

Par conséquent il est suffisamment démontré que la créance de la société [17] susvisée a bien été remboursée par Mme [U] [M] [C], raison pour laquelle la commission l’a mentionnée pour zéro euro en 2022, et c’est donc à tort que le premier juge l’a de nouveau comptée au titre des dettes à rembourser. Le jugement sera rectifié sur ce point.

sur la créance de la société [23] :

Le jugement rendu le 7 juillet 2023 a rectifié l’erreur matérielle du montant de la créance n° 38195244421 de cet organisme de crédit en la ramenant à 16’069,45 €, ce qui n’est pas contesté par Mme [U] [M] [C] ni par la société [23], puisque ce montant ressort effectivement du tableau des mesures imposées par la commission établie le 2 août 2022.

sur la créance de la SELARL [21] :

Mme [U] [M] [C] conteste toujours le bien-fondé d’une partie des honoraires réclamés par Me [X] au titre de la procédure en résiliation du bail et expulsion du logement qu’elle occupait à [Localité 22].

Toutefois les honoraires de cet avocat ont été arbitrés et taxés par ordonnance du 30 mars 2020 devenue définitive et constituent un titre exécutoire que le juge du surendettement ne peut remettre en question.

Compte tenu des acomptes versés il n’est pas contesté en appel que la somme restant due sur la base de ce titre s’élève à la somme de 6505,76 €.

Sur les autres créances :

Mme [M] [C] soutient avoir réglé les créances de M. [E] et de Maître [N] mais n’en justifie pas. Ses créanciers figureront donc dans le tableau des remboursements en tant que de besoin.

Sur les mesures de remboursement contestées :

La durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la cession du bien immobilier.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est mentionnée dans la décision.

Ainsi, en l’espèce, Mme [U] [M] [C] est retraitée et perçoit mensuellement une somme de 2905 €.

Si par commodité les charges sont forfaitisées par la commission de surendettement (834 € pour une personne seule au foyer en 2023 hors loyer), elles peuvent être prises en compte pour leur montant réel si le débiteur en produit les justificatifs.

Mme [U] [M] [C] paie un impôt sur le revenu de 185 € par mois en 2023 ; son loyer s’élève à 865 € par mois en 2023 avec une taxe d’ordures ménagères de 20 € par mois, mais une augmentation de 3à 6 % est annoncé par son bailleur pour 2024 soit un loyer d’environ 900 € par mois.

Elle justifie par ailleurs des dépenses suivantes ramenées au mois sur 12 mois :

EDF : 88 €

téléphone: 57 €

mutuelle: 240 €

assurance : 75 €

Eau : 22 €

entretien chaudière : 8 €

entretien voiture et essence : 100 €

frais médicaux (lunettes, dentaires) : 120 €

total: 710 €

le forfait alimentation, habillement et hygiène est compté pour 600 € par mois.

Le minimum légal devant être laissé à la disposition de Mme [U] [M] [C] s’élève donc à la somme de 920 + 710 + 600 = 2230 € au titre de ses charges.

La capacité de remboursement de Mme [U] [M] [C] s’élève donc à la somme de 675 €, inférieure à la part maximum légale pouvant être consacrée au remboursement est de 1313€ selon le barème de la quotité saisissable.

L’endettement total de Mme [U] [M] [C] s’élève à ’24’775,21 €.

Si Mme [U] [M] [C] est dans l’incapacité manifeste de faire face à ses dettes échues et à échoir, elle dispose néanmoins d’une capacité de remboursement lui permettant d’apurer son passif en 52 mois par mensualités maximum de 500 € par mois.

La situation de la débitrice justifie de ramener le taux d’intérêt des créances à 0% excepté celui de sa dette envers [23] qui sera réduit au taux de 0,76% soit, pour une créance totale de 16.069,45 €, des intérêts s’élevant au total sur 51 mois de remboursement à la somme de 266,00 €, s’ajoutant à la somme due.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 23/2024 et 23/2116 sous le premier numéro.

Infirme la décision du juge des contentieux de la protection de Bayonne rendue le 26 mai 2023 et rectifié par jugement du 7 juillet 2023 en toutes ses dispositions sauf concernant les dépens ;

Statuant à nouveau,

Dit que la créance de [17] n° 28934000850785 est soldée ;

Dit que Mme [U] [M] [C] remboursera les créances restantes par mensualités maximum de 500 € pendant 51 mois selon le tableau récapitulatif des mensualités du plan annexé au présent arrêt,

Dit que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt sauf celle de [23] qui portera intérêt au taux de 0,76 % sur les 51 mois de remboursement de la dette.

Dit que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent arrêt,

Rappelle que les dispositions du présent arrêt se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [U] [M] [C] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

Rappelle que la débitrice devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan,

DIT que Mme [U] [M] [C] sera déchue du bénéfice de la présente procédure si elle aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement, ou si elle ne respecte pas les modalités du présent arrêt, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations,

Laisse les dépens de la procédure d’appel à la charge de l’État,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la Commission de surendettement des Pyrénées-Atlantiques.

Le présent arrêt a été signé par Madame Sylvie DE FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière La Présidente

 

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