COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

YW/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 18/01565 – N° Portalis DBVP-V-B7C-ELKZ

Jugement du 19 Juin 2018

Tribunal d’Instance de LAVAL

n° d’inscription au RG de première instance 1117000168

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023

APPELANT :

Monsieur [I] [B]

Né le 30 avril 1982 à [Localité 12] (13)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Emmanuel-françois DOREAU de la SELARL DOREAU EMMANUEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL

INTIMES :

Monsieur [X] [Y]

né le 15 Mars 1981 à [Localité 10] (88)

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représenté par Me Elisabeth BENARD de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL – N° du dossier 150252

Monsieur [Z] [D] exerçant sous l’enseigne HALTE AUTO STAFF AUTO

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représenté par Me Laurent POIRIER de la SELARL PRAXIS – SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 2180016

INTIMEE EN INTERVENTION FORCEE

S.A.S. DAVID-[W] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [W] en qualité de mandataire ad’hoc de M. [I] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Assignée, n’ayant pas constitué avocat

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. SLEMJ ET ASSOCIES prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [I] [B]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuel-françois DOREAU de la SELARL DOREAU EMMANUEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 23 Janvier 2023 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. WOLFF, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

M. WOLFF, conseiller

Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 19 septembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Yoann WOLFF, conseiller, en remplacement de la présidente empêchée, et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice du 24 mars 2017, M. [X] [Y] a fait assigner M. [I] [B] devant le tribunal d’instance de Laval aux fins de résolution de la vente par laquelle M. [B] lui aurait cédé, le 15 mars 2015 et moyennant le prix de 4500 euros, un véhicule de marque Volkswagen Transporter immatriculé 353 BDE 67, mis en circulation pour la première fois le 1er octobre 1986. M. [Y] avait préalablement obtenu du juge des référés du même tribunal qu’un expert soit désigné, et ce, par ordonnance du 9 février 2016. Le rapport correspondant avait été établi le 21 juin 2016.

Par acte d’huissier du 27 septembre 2017, M. [B] a appelé en garantie M. [Z] [D], garagiste exerçant sous le nom de Halte Auto Staff Auto, en présentant celui-ci comme le véritable vendeur pour lequel il n’aurait été qu’un intermédiaire.

Les deux instances ont été jointes et, par jugement du 19 juin 2018, le tribunal, se fondant sur la garantie des vices cachés, a :

Prononcé la résolution de la vente intervenue entre M. [Y] et M. [B] ;

Ordonné la restitution du véhicule à M. [B], celui-ci devant l’enlever à ses frais sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du seizième jour suivant la signification du jugement et pendant une durée totale de trois mois ;

Réservé la liquidation de l’astreinte ;

Condamné M. [B] à payer à M. [Y] la somme de 4500 euros, avec intérêts à compter du 24 mars 2017 ;

Condamné M. [B] à payer à M. [Y] les frais de gardiennage exposés par ce dernier, à hauteur de 9,70 euros TTC du 12 avril 2016 au 7 janvier 2018, puis de 30 euros par jour à compter du 8 janvier 2018 et jusqu’à la date du jugement ;

Condamné M. [B] à verser à M. [Y] la somme de 848,12 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 800 euros en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral ;

Rejeté les autres demandes de M. [Y] ;

Mis M. [D] hors de cause et rejeté le recours en garantie formé contre lui par M. [B] ;

Condamné M. [B] à verser à M. [D] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamné M. [B] à verser à MM. [Y] et [D] respectivement les sommes de 1000 euros et de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mis les dépens à la charge de M. [B], en ce compris les dépens de la procédure de référé antérieure et les frais d’expertise ;

Ordonné l’exécution provisoire.

Intimant MM. [Y] et [D], M. [B] a, par déclaration du 23 juillet 2018,relevé appel des chefs de ce jugement, sauf ceux ayant rejeté les autres demandes de M. [Y] et mis M. [D] hors de cause et rejeté le recours en garantie formé contre celui-ci.

Par ordonnance du 24 avril 2019, le conseiller de la mise en état, saisi par M. [Y] auquel s’est associé M. [D], a, d’une part, rejeté leur demande de radiation faite sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile alors en vigueur, et, d’autre part, réservé les dépens.

Par ordonnance du 4 décembre 2019, le premier président, saisi par M. [B], a rejeté sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire et l’a condamné aux dépens et à verser à M. [Y] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [B] a ensuite été placé en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Laval du 7 octobre 2020. La société SLEMJ & Associés a alors été désignée en qualité de liquidateur. Celle-ci est intervenue volontairement à l’instance par conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2020.

Cette procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce de Laval du 7 juillet 2021.

Par ordonnance du 24 novembre 2021, le conseiller de la mise en état, saisi par M. [Y], a déclaré les demandes faites par la société SLEMJ & Associés en qualité de liquidateur judiciaire de M. [B] irrecevables, au motif que le jugement de clôture avait mis fin à ses fonctions. Les dépens de l’incident ont été réservés.

À la demande de M. [Y], le président du tribunal de commerce de Laval a alors nommé la société David-Goïc & Associés mandataire ad litem de M. [B]. M. [Y] a mis en cause cette société par acte d’huissier du 1er avril 2022. La société David-Goïc & Associés n’a néanmoins pas constitué avocat.

C’est dans ces conditions que la clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 14 décembre 2022.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2019, M. [B] demande à la cour :

De réformer le jugement ;

À titre principal :

De constater l’inopposabilité de la procédure initiale à son égard ;

De rejeter l’ensemble des demandes de M. [Y] ;

De condamner ce dernier aux dépens et à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Subsidiairement :

De réduire à de plus justes proportions la somme allouée à M. [Y] au titre de son préjudice de jouissance ;

De rejeter la demande de M. [Y] de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

De rejeter la demande de M. [Y] de remboursement des frais de gardiennage ;

De condamner la société (sic) Halte Auto Staff Auto :

À le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

À lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Aux dépens ;

En tout état de cause, de condamner en cause d’appel MM. [Y] et [D] solidairement aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2022 et signifiées à la société David-Goïc & Associés le 1er avril 2022, M. [Y] demande à la cour :

De confirmer le jugement, sauf à lui allouer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

De fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [B] à la somme de 23 178,75 euros se décomposant de la manière suivante :

Principal

4500 euros

Intérêts au taux légal du 24 mars 2017 au 7 octobre 2020

548,37 euros

Frais de gardiennage

11 059,20 euros

Préjudice matériel

848,12 euros

Trouble de jouissance et préjudice moral

800 euros

Intérêts au taux légal sur 12 707,32 euros du 19 juin 2018 au 7 octobre 2020

969,02 euros

Article 700

1000 euros

Dépens

26 novembre 2015 ‘ Assignation en référé Me Brehm

42,80 euros

26 novembre 2015 ‘ Assignation en référé Me Dechaintre

66,42 euros

15 décembre 2015 ‘ Droit de plaidoirie (ordonnance de référé du 9 février 2016)

13 euros

24 mars 2017 ‘ Assignation au fond Me Bouvet

240,09 euros

27 mars 2018 ‘ Droit de plaidoirie sur audience au fond

13 euros

29 juin 2018 ‘ Signification de jugement Me Bouvet

87,77 euros

Frais d’expertise selon ordonnance de taxe

1276,96 euros

Article 700 en cause d’appel

2000 euros

Article 700 (ordonnance du 4 décembre 2019)

500 euros

Taxe parafiscale

225 euros

Droit de plaidoirie en appel (ordonnance du 24 avril 2019)

13 euros

Droit de plaidoirie en appel (ordonnance du 4 décembre 2019)

13 euros

Droit de plaidoirie (arrêt à intervenir)

13 euros

À déduire versements reçus dans le cadre de l’exécution provisoire

– 1050 euros

Solde dû

23 178,75 euros

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2021, M. [D] demande à la cour :

De confirmer le jugement en ce qu’il a :

Prononcé la résolution de la vente ;

Condamné M. [B] à restituer le véhicule ;

Condamné M. [B] à enlever le véhicule à ses frais sous astreinte ;

Condamné M. [B] :

À payer la somme de 4500 euros au titre de la garantie des vices cachés ;

À supporter les frais de gardiennage ;

À lui verser la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

De réformer le jugement pour le surplus ;

De condamner la société SLEMJ & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [B], à lui verser la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

De juger que cette somme constituera une créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de M. [B] ;

De condamner la société SLEMJ & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [B], aux dépens et à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

De fixer le montant de ses créances au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de M. [B].

MOTIVATION

1. Sur les conséquences de la liquidation judiciaire de M. [B]

Dans son ordonnance du 24 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a notamment :

Déclaré irrecevables les demandes faites par la société SLEMJ & Associés en qualité de liquidateur de M. [B], et ce, après avoir constaté que la clôture de la liquidation judiciaire de l’intéressé avait mis fin aux fonctions de liquidateur de la société ;

Invité les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir d’ordre public concernant les demandes de MM. [Y] et [D] à l’encontre de M. [B], et tirée de l’absence, alors, de désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter ce dernier.

À cette occasion, le conseiller de la mise en état a appelé l’attention des parties sur le fait que :

L’ouverture de la liquidation judiciaire avait dessaisi M. [B] de l’exercice de ses droits patrimoniaux et des actions en justice correspondantes, à l’exception de ses droits propres tels que celui de contester son passif et de défendre à une instance tendant à sa condamnation au paiement d’une somme d’argent ;

MM. [Y] et [D], qui ne prétendaient pas avoir obtenu du tribunal de commerce l’autorisation de reprendre leurs actions individuelles contre M. [B], étaient susceptibles d’être déclarés irrecevables en leurs demandes de confirmation du jugement ou en leurs appels incidents, et ce, au besoin d’office s’agissant d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Faisant suite à ces avertissements, la cour déclarera donc irrecevables :

La demande de M. [B] tendant à voir condamner la société Halte Auto Staff Auto à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, cette demande excédant la simple contestation de sa dette et n’ayant pas été reprise par la société David-Goïc et Associés ; à cet égard, la cour n’est pas saisie de la disposition du jugement qui met M. [D] hors de cause, M. [B] n’ayant pas relevé appel de celle-ci ;

Les demandes de M. [D], qui ne s’adressent qu’à la société SLEMJ & Associés et, selon les éléments communiqués, n’ont été notifiées qu’à celle-ci et à M. [B], alors que la liquidation judiciaire dont ce dernier a fait l’objet l’a dessaisi de l’exercice de ses droits patrimoniaux, que la société SLEMJ & Associés, elle-même irrecevable, n’est plus habilitée à le représenter, et que les demandes auraient donc dû être dirigées contre la société David-Goïc & Associés et signifiées à celle-ci, qui a été désignée à cette fin. M. [D] sera en conséquence réputé s’approprier les motifs du jugement.

Enfin, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné M. [B] et ordonné une astreinte, ces dispositions n’étant plus compatibles avec la liquidation judiciaire dont l’intéressé a fait l’objet. En effet, cette procédure autorise désormais seulement, selon l’article L. 622-22 du code de commerce, que les créances soient constatées et que leur montant soit fixé. Sous réserve d’être validées, les sommes allouées par le premier juge, et que M. [Y] justifie avoir déclarées au mandataire judiciaire, seront donc fixées au passif de la liquidation judiciaire de M. [B].

2. Sur la garantie des vices cachés

Moyens des parties

M. [B] soutient que :

Seul le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue. Si, initialement, il a bien pris possession du véhicule litigieux et payé le prix à M. [D], il n’en a jamais été le propriétaire ni administrativement ni juridiquement, et il y a eu un accord entre M. [D] et lui-même pour que celui-ci reprenne le véhicule. Plusieurs éléments permettent de démontrer qu’il n’était pas le vendeur du véhicule à M. [Y], qu’il s’agissait de M. [D], et que lui-même n’a servi que d’intermédiaire : la carte grise était au nom du garage Halte Auto Staff Auto et lui-même n’a jamais été déclaré administrativement comme propriétaire ; c’est ce garage qui a procédé au changement d’immatriculation ; c’est encore lui qui a effectué les réparations du véhicule et qui a été à l’initiative de son contrôle technique ; enfin, et surtout, la déclaration de cession du 15 mars 2015 a été établie au nom du garage. Le contrat de vente a même été signé par M. [D], sans que lui-même n’apparaisse sur cet acte. Sa seule intervention a été de recevoir et d’encaisser les chèques de règlement. Les échanges versés aux débats démontrent très clairement qu’il n’était qu’un intermédiaire. Il en résulte que l’assignation ne lui est pas opposable et qu’elle ne saurait donc produire aucun effet juridique à son égard.

Dans les ventes de véhicules d’occasion, l’acheteur doit s’attendre raisonnablement, en raison même de l’usure dont il est averti, à un fonctionnement d’une qualité inférieure à celui d’un véhicule neuf. En l’espèce, il était parfaitement précisé dans l’annonce de mise en vente qu’il s’agissait d’un véhicule d’occasion en cours de restauration et que des réparations avaient été effectuées. Lui-même avait informé M. [Y] du défaut qui affectait le démarreur. S’agissant des autres désordres mis en évidence par l’expert, les réparations correspondantes avaient été réalisées par Halte Auto Staff Auto.

Sa bonne foi ne fait aucun doute. Il n’est nullement un professionnel et n’est intervenu dans cette affaire qu’en tant que particulier. Il ne pouvait être au courant des défauts.

La somme de 600 euros allouée au titre du préjudice de jouissance apparaît excessive compte tenu de l’ancienneté du véhicule et de sa vocation de loisir.

Il n’a adopté aucune des attitudes de la résistance abusive.

Le jour de l’expertise, le véhicule était garé sur la voie publique. La facture de gardiennage établie par le garage Pictave a été produite pour les seuls besoins de la cause et ne constitue qu’un document de pure complaisance. La cour pourra inclure les frais de gardiennage dans les frais d’expertise qui sont compris dans les dépens.

M. [Y] soutient que :

M. [B] ne s’est jamais présenté comme un intermédiaire de M. [D], mais toujours comme le vendeur du véhicule. Il a personnellement encaissé le prix de vente. Il a été son seul interlocuteur après la vente. Il l’a personnellement dédommagé, ce que seul un vendeur avait intérêt à faire. La déclaration de cession du véhicule vise à permettre l’établissement de documents administratifs. Il ne s’agit pas d’un contrat de vente. M. [B] fait une confusion entre la propriété d’un bien meuble et des documents de nature administrative.

Il s’est retrouvé dans l’incapacité de démarrer le véhicule. Le rapport d’expertise judiciaire conclut à l’existence de vices cachés. Ces défauts ne sont pas l”uvre d’un simple vieillissement, mais sont dus au fait que M. [B] a réalisé des réparations de fortune.

Le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue. Or M. [B] est un commerçant spécialisé dans le commerce de voitures.

Il est dans l’impossibilité d’utiliser le véhicule pour ses déplacements le week-end depuis le 27 mars 2015.

M. [B] n’a pas souhaité venir reprendre le véhicule, ce qui constitue une résistance abusive. Eu égard au comportement malhonnête, mensonger et dilatoire de M. [B], la cour doit infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 200 euros, et le condamner à lui verser la somme de 500 euros pour résistance abusive.

Il est bien acté dans le rapport d’expertise judiciaire que le garage Pictave est le dépositaire du véhicule.

Réponse de la cour

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aux termes de l’article 1642 du même code, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Il en résulte que la garantie des vices cachés instituée par ces articles peut être mise en ‘uvre si le dommage concerné a été causé par un vice remplissant les trois conditions, cumulatives, suivantes :

Le vice affectait déjà la chose au moment de sa vente ;

Il n’était alors ni connu de l’acheteur ni apparent pour celui-ci ;

Il présente une certaine gravité.

2.1. Sur la qualité de M. [B] et l’opposabilité de l’assignation à son égard

En demandant qu’il soit constaté l’inopposabilité de l’assignation et de la procédure initiale à son égard, M. [B] ne fait en réalité que réitérer le moyen selon lequel il n’aurait pas la qualité de vendeur.

Selon l’article L. 110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

Aux termes de l’article L. 123-7 du même code, l’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant.

En l’espèce, M. [Y] produit la copie d’une page du site internet Societe.com qui indique que M. [B] a été inscrit au registre du commerce et des sociétés à compter du 6 septembre 2016, et ce, en tant qu”affaire personnelle commerçant et pour une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Une telle inscription, qui n’est pas contestée par M. [B], emporte présomption de sa qualité de commerçant en application de l’article L. 123-7 précité.

Si M. [B] entretient une certaine ambiguïté sur son statut vis-à-vis du véhicule litigieux au moment de sa vente à M. [Y], il n’en expose pas moins dans ses conclusions qu”en août 2014, [il] prenait possession [du] véhicule [‘] auprès de Monsieur [D] , et qu”il versait à Monsieur [D] la somme de 2000 euros . Cette prise de possession d’une chose en contrepartie du paiement d’un prix caractérise une vente parfaite, translative de propriété, et il importe peu, en matière mobilière, qu”aucun acte de cession n’était réalisé comme M. [B] l’invoque. D’ailleurs, plus loin dans ses conclusions, M. [B] finit par indiquer qu’il ‘avait acheté ce véhicule , et s’il précise à un autre endroit qu”il s’agissait bien d’un projet d’achat futur , il est peu précis à cet égard. Il explique au contraire qu”afin de remettre le véhicule en état [il] déboursait la somme de 2 500 euros pour l’achat d’un nouveau moteur, outre celle de 1 300 e [sic] pour la réalisation de différents travaux nécessaires à la remise en état , ce qui révèle bien que, tel un propriétaire, il a rapidement disposé du véhicule et cherché à le valoriser. M. [B] ajoute qu’en 2015,  alors [qu’il] était toujours en possession du véhicule [il] a décidé de ne pas le garder pour différentes raisons extérieures à des problèmes d’ordre technique , et que ‘le prix était inférieur au prix de revient du véhicule [car il] avait à cette époque besoin d’argent et était pressé de se débarrasser du véhicule litigieux afin de récupérer au minimum sa mise de fond . Tout cela démontre bien que c’était lui qui disposait alors du véhicule.

En revanche, rien ne vient prouver que M. [D] aurait ensuite ‘accepté de reprendre le véhicule , comme M. [B] le prétend. À cet égard, aucun certificat d’immatriculation n’est produit pour la période antérieure à la vente du véhicule à M. [Y].

M. [Y] produit quant à lui la copie d’un document intitulé attestation de paiement, daté du 15 mars 2015, sur lequel M. [B] figure en tant qu’expéditeur et qui est signé seulement par M. [Y] et par M. [B], lequel ne désavoue ni son écriture ni sa signature. Ce document énonce que ‘Mr [B] [I] [a] vendu à Me [Y] [X] le 15/03/2015 le transporteur immatriculé 353 BDE 67 contre la somme de 4500 euros payé en deux fois 2250 euros ce jour en chèque n° 155412001 et le reste (2250 euros) à la livraison . Cet écrit, qui émane de M. [B] lui-même, le présente ainsi sans équivoque comme le vendeur.

D’ailleurs, selon les conclusions de M. [B], c’est bien chez lui que M. [Y] a visité le véhicule et c’est effectivement lui qui a reçu et encaissé les deux chèques de paiement et ‘remis les papiers à M. [Y].

Par la suite, M. [B] a continué à se comporter comme le vendeur du véhicule et le débiteur des garanties attachées à celui-ci, puisqu’il expose lui-même dans ses conclusions que, ‘dans un premier temps, [il] a dédommagé Monsieur [Y] à hauteur de 100 euros , qu’il ‘a également indiqué à Monsieur [Y] qu’il acceptait de prendre à sa charge les pièces défectueuses et de les commander lui-même , et qu”il a même proposé à Monsieur [Y] de ramener le véhicule et d’annuler la vente , ‘ayant tout essayé pour trouver un arrangement avec Monsieur [Y], comme en attestent d’ailleurs les échanges de mails produits aux débats par la partie adverse .

Face à tous ces éléments, qui établissent de manière précise, dépourvue d’ambiguïté et concordante que c’est M. [B], en qualité de propriétaire et non d’intermédiaire, qui a vendu le véhicule litigieux à M. [Y], le seul fait que la déclaration de cession prévue à l’article R. 322-4 du code de la route et le certificat de vente qu’elle contient mentionnent M. [D] comme le cédant ne suffit pas à démontrer que c’était ce dernier qui était le véritable vendeur vis-à-vis de M. [Y]. En effet, cela peut s’expliquer par le fait, allégué par M. [D] dans sa lettre du 27 mai 2015 jointe au rapport d’expertise judiciaire, que les démarches liées à la délivrance du certificat d’immatriculation n’avaient pas été effectuées entre la prise de possession du véhicule par M. [B] en 2014 et sa vente à M. [Y] en 2015, ce que M. [B] admet lui-même.

Enfin, le fait que, face à l’ambiguïté relative de la situation, M. [Y] ait fait valoir ses droits en s’adressant également à M. [D] et en qualifiant, à tort, la déclaration de cession litigieuse de contrat de cession, ne suffit pas davantage à faire de ce dernier le vendeur.

Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que M. [B], qui exerçait alors une activité de commerce de voitures, a acheté le véhicule litigieux 2000 euros à un professionnel, M. [D], puis l’a revendu sept mois plus tard 4500 euros à un particulier, M. [Y], après y avoir apporté des améliorations. Aucun des éléments versés aux débats ne permet de penser que cette opération était alors étrangère à l’activité commerciale de M. [B].

Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de suivre davantage M. [B] dans le détail de son argumentation, celui-ci doit bien être considéré comme le vendeur, qui plus est professionnel, du véhicule litigieux, et donc le débiteur à l’égard de M. [Y] de la garantie des vices cachés qui y est attachée.

2.2. Sur l’existence de vices cachés

La ‘présence de corrosion perforante sur le soubassement et la carrosserie du véhicule , constatée par l’expert judiciaire et que celui-ci qualifie lui-même de ‘vice apparent , ainsi que les ‘doutes sur l’identification du véhicule , exprimés par ce dernier mais qui ne sont pas confirmés, ne constituent pas effectivement des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil.

Néanmoins, l’expert judiciaire a relevé également que le véhicule litigieux présentait ‘des réparations non conformes aux règles de l’art . Plus précisément, le rapport indique :

‘Les opérations d’expertise ont permis de constater que le démarreur a été réparé par soudure. [‘]

Le carter d’huile [‘] moteur présente également des traces de soudure.

Enfin, l’alternateur n’est pas correctement fixé sur le bloc moteur.

Tous ces désordres ont été constatés par le Garage PICTAVE -dépositaire du véhicule – quelques jours seulement après l’achat du véhicule par M. [Y].

Ils sont par conséquent antérieurs à la transaction.

En sa qualité de profane, M. [Y] ne pouvait les appréhender [‘].

Le véhicule ne peut circuler en l’état et est donc impropre à son usage normal.

L’expertise judiciaire a ainsi permis de caractériser l’existence, sur le véhicule, de vices antérieurs à la vente, non apparents au moment de celle-ci -M. [B] ne justifie pas à cet égard qu’il avait informé M. [Y] du vice affectant le démarreur-, et suffisamment graves pour empêcher l’engin de rouler, alors que, même pour un véhicule d’occasion, cela est le minimum qu’on puisse attendre d’une automobile.

C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la garantie de M. [B] pour vices cachés était engagée.

2.3. Sur la demande de résolution de la vente

Selon l’article1644 du civil, dans ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

C’est donc là encore à bon droit que, conformément à la demande de M. [Y], le tribunal a prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution du véhicule, et décidé que M. [B] devait rembourser à M. [Y] la somme de 4500 euros, correspondant au prix de la vente, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 24 mars 2017.

2.4. Sur les demandes de dommages et intérêts

Selon l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Il est constant à cet égard que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue.

En l’espèce, il a déjà été dit que M. [B] était un vendeur professionnel. Il est donc tenu de tous les dommages et intérêts envers M. [Y].

2.4.1. Sur le préjudice de jouissance

M. [B] ne conteste que le quantum de la réparation allouée par le premier juge.

Les 600 euros correspondants apparaissent néanmoins adaptés pour réparer la privation, intervenue très peu de temps après son achat et au début du printemps, de la jouissance d’un véhicule de loisir duquel M. [Y] pouvait légitimement espérer un certain agrément.

Ce montant doit donc être approuvé.

2.4.2. Sur la résistance abusive (désignée comme préjudice moral dans le dispositif du jugement)

Il ressort des échanges de courriels versés aux débats par M. [Y] lui-même qu’après la panne du 27 mars 2015, M. [B] a, dans un message du 15 avril 2015, proposé d’effectuer les réparations nécessaires. M. [Y] lui a ensuite adressé le devis correspondant le 20 mai 2015. M. [B] a contesté ce devis qu’il a qualifié de ‘gonflé , et proposé pour sa part de payer les réparations en question sur la base des prix du site internet Mecatechnic.com, soit en versant à M. [Y] la somme équivalente, soit en commandant lui-même les pièces et en les faisant expédier chez ce dernier. Après lui avoir écrit le 8 juin 2015 que de nombreux déplacements l’avaient empêché de lui répondre, M. [Y] a répondu le 26 juin 2015 à M. [B] qu’il prenait acte de son ‘refus de prendre en charge le devis demandé , et qu’il enclenchait ‘le mécanisme légal dans les plus brefs délais pour régler [leur] différend .

Ainsi, alors que l’existence de vices cachés peut se résoudre par l’allocation de dommages et intérêts et que M. [Y] sollicitait seulement dans ses messages, comme il l’a fait ensuite lors de l’expertise judiciaire selon le rapport correspondant, que M. [B] prenne en charge la remise en état du véhicule, ce dernier a fait des propositions à cet égard et rien ne permet d’affirmer qu’il les a faites de mauvaise foi ou, comme le premier juge l’a retenu, que ces propositions n’étaient pas sérieuses.

Dans ces conditions, le simple fait que M. [B] n’ait pas ‘souhaité venir reprendre le véhicule , comme M. [Y] l’invoque, n’est pas de nature à constituer un abus de sa part, au sens juridique du terme.

Pour le reste, si M. [Y] allègue de la part de M. [B] un ‘comportement malhonnête, mensonger et dilatoire , il ne l’explicite pas. Or il est constant que la défense à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Dans ces conditions, en l’absence de résistance abusive caractérisée de la part de M. [B], le jugement sera infirmé en ce qu’il a alloué à ce titre à M. [Y] la somme de 200 euros.

2.4.3. Sur les frais de gardiennage

Ces frais ne peuvent en aucune manière constituer des dépens, mais, le cas échéant, un préjudice subi par M. [Y] du fait des vices cachés et de l’immobilisation subséquente du véhicule, et soumis de ce fait à la garantie correspondante.

Il ressort à cet égard du rapport d’expertise judiciaire que les opérations d’expertise du véhicule se sont déroulées au sein du garage Pictave, que l’expert qualifie lui-même de ‘dépositaire du véhicule .

M. [Y] produit en outre :

Une ‘estimation délivrée par ce garage le 23 mars 2017, faisant état de frais de gardiennage, à compter du 12 avril 2016, de 8 euros HT par jour, soit, comme M. [Y] l’indique dans ses conclusions, 9,60 euros TTC avec une TVA de 20 %, et non 9,70 euros comme le premier juge l’a retenu ;

Une lettre de ce même garage du 5 janvier 2018, informant M. [Y] du passage de ces frais, à compter du 8 janvier 2018, à 25 euros HT par jour, soit 30 euros TTC.

M. [B] ne produit quant à lui pas la moindre preuve que, comme il le prétend, le véhicule serait stationné sur la voie publique.

C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que M. [B] était redevable vis-à-vis de M. [Y] des frais de gardiennage du véhicule, lesquels ne seront néanmoins pris en compte, pour la période du 12 avril 2016 au 7 janvier 2018, que sur la base de 9,60 euros par jour (soit un total de 10 995,60 euros, selon le décompte des jours produit par M. [Y] : 636 jours à 9,60 euros et 163 jours à 30 euros).

2.4.4. Sur les autres frais

M. [B] s’en remet pour ces frais à l’appréciation de la cour, qui adopte à cet égard la motivation du premier juge.

3. Sur la demande de dommages et intérêts de M. [D] pour procédure abusive

M. [B] ne développe, sur cette demande, aucun moyen au soutien de son appel. Le jugement sera donc approuvé en ce qui concerne le principe et le montant des dommages et intérêts accordés, sauf à fixer la somme correspondante de 500 euros au passif de la liquidation judiciaire de M. [B].

4. Sur les frais du procès

M. [B] perdant le procès, c’est à bon droit que le premier juge a mis à sa charge, d’une part les dépens de première instance, en ce compris les dépens de la procédure de référé antérieure et les frais d’expertise judiciaire, et, d’autre part, en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui a été équitablement fixée à 1000 euros pour M. [Y] et 500 euros pour M. [D].

Il en sera de même pour les dépens de la procédure d’appel, pour laquelle l’indemnité due à M. [Y] sera fixée à la somme de 2000 euros. Ces dépens et cette indemnité n’étant pas utiles au déroulement de la procédure de liquidation judiciaire de M. [B] au sens de l’article L. 622-17 du code de commerce, ni due par celui-ci en contrepartie d’une prestation à lui fournie après le jugement d’ouverture, ils seront eux aussi fixés au passif de la procédure, selon notamment le détail fourni par M. [Y] et non contesté par M. [B].

Il n’appartient pas en revanche à la cour de fixer, à l’occasion du présent arrêt, la créance de M. [Y] à l’encontre de M. [B] résultant de l’ordonnance du premier président du 24 avril 2019.

PAR CES MOTIFS

La cour :

DÉCLARE irrecevable la demande de M. [I] [B] tendant à voir condamner la société Halte Auto Staff Auto à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [Z] [D] ;

CONFIRME le jugement en ce qu’il a :

Prononcé la résolution de la vente intervenue entre M. [I] [B] et M. [X] [Y] ;

Ordonné la restitution du véhicule à M. [I] [B] qui devra l’enlever à ses frais ;

L’INFIRME pour le surplus dans les limites de la saisine ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de M. [B] les sommes suivantes dues à M. [X] [Y] :

Principal

4500 euros

Intérêts au taux légal du 24 mars 2017 au 7 octobre 2020

548,37 euros

Frais de gardiennage

10 995,60 euros

Préjudice matériel

848,12 euros

Trouble de jouissance

600 euros

Intérêts au taux légal sur 12 443,72 euros du 19 juin 2018 au 7 octobre 2020

Selon décompte dans la limite de 969,02 euros

Article 700

1000 euros

Dépens

26 novembre 2015 ‘ Assignation en référé Me Brehm

42,80 euros

26 novembre 2015 ‘ Assignation en référé Me Dechaintre

66,42 euros

15 décembre 2015 ‘ Droit de plaidoirie (ordonnance de référé du 9 février 2016)

13 euros

24 mars 2017 ‘ Assignation au fond Me Bouvet

240,09 euros

27 mars 2018 ‘ Droit de plaidoirie sur audience au fond

13 euros

29 juin 2018 ‘ Signification de jugement Me Bouvet

87,77 euros

Frais d’expertise selon ordonnance de taxe

1276,96 euros

Article 700 en cause d’appel

2000 euros

Taxe parafiscale

225 euros

Droit de plaidoirie en appel (ordonnance du 24 avril 2019)

13 euros

Droit de plaidoirie (arrêt à intervenir)

13 euros

À déduire versements reçus dans le cadre de l’exécution provisoire

– 1050 euros

Fixe la somme de 500 euros due à M. [Z] [D] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au passif de la liquidation judiciaire de M. [I] [B] ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de M. [I] [B] les autres dépens de première instance et d’appel ;

Fixe la somme de 500 euros due à M. [Z] [D] pour la première instance en application de l’article 700 du code de procédure civile au passif de la liquidation judiciaire de M. [I] [B] ;

Rejette les autres demandes des parties.

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPECHEE

C. LEVEUF Y. WOLFF

 

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