N° RG 21/06067 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NYOY

Décision du

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 03 juin 2021

RG : 19/03272

ch civile

[N]

[M]

C/

[Z]

[C] ÉPOUSE [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 19 Septembre 2023

APPELANTS :

M. [P] [N]

né le 27 Septembre 1974 à [Localité 15] (93)

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représenté par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIN

Mme [A] [M] épouse [N]

née le 15 Septembre 1974 à [Localité 17] [Adresse 16] (97)

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIN

INTIMES :

M. [T] [Z]

né le 24 Mars 1960 à [Localité 13] (71)

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représenté par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

Mme [U] [C] épouse [Z]

née le 26 Octobre 1964 à [Localité 14] (69)

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 15 Décembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juin 2023

Date de mise à disposition : 19 Septembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Olivier GOURSAUD, président

– Stéphanie LEMOINE, conseiller

– Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Les époux [Z] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 12]) sur la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 8], d’une contenance de 80 centiares pour l’avoir acquise en vertu d’un acte notarié du 19 août 2010.

Par ailleurs, les époux [N] sont propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée section AI n°[Cadastre 5] issue de la division d’une parcelle plus grande, anciennement cadastrée section AI N° [Cadastre 7], consistant en une grange avec une partie anciennement à usage d’habitation et le terrain attenant pour l’avoir acquise en vertu d’un acte notarié du 20 septembre 2017,

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2018, les époux [Z], faisant état d’un droit de passage, établi par acte notarié du 7 juillet 1919 au profit de leur parcelle AI n°[Cadastre 8], ont fait assigner les époux [N] devant le juge des référés afin que soit ordonné le libre l’accès sur le chemin grevé d’une servitude de passage et l’interdiction de stationnement de tout camion ou engin.

Par ordonnance du 29 janvier 2019, le juge des référés a débouté les époux [Z] de leurs demandes.

Par exploit d’huissier du 7 octobre 2019, les époux [Z] ont fait assigner les époux [N] aux fins de reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage, d’obtention de mesures garantissant le respect de cette servitude et l’allocation de dommages et intérêts.

Par jugement du 3 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

– déclaré sans objet la demande des époux [N] tendant à enjoindre aux époux [Z] d’avoir à produire aux débats l’attestation ou tout élément justifiant des déclarations qui auraient été opérées par les consorts [J],

– déclaré recevables les demandes des époux [Z],

– constaté que les parcelles cadastrées section AI n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], anciennement parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 7], appartenant aux époux [N] sont grevées d’une servitude de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 8] appartenant à Mr et Mme [Z] dans la cour sise à l’Ouest de leur propriété,

– condamné Mr et Mme [N] à respecter la servitude de passage établie au bénéfice de la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 8] de façon à ce que les époux [Z] y aient libre accès et puissent y circuler avec un véhicule sans toutefois pouvoir s’y stationner,

– interdit à Mr et Mme [N] de stationner ou faire stationner tout camion ou engin sur le chemin grevé de la servitude de passage dont la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 8] est fonds dominant,

– assorti cette interdiction de stationnement d’une astreinte de 500 € par infraction constatée à compte de la signification du jugement,

– condamné in solidum Mr et Mme [N] à payer à Mr et Mme [Z] la somme de 1.000 € en indemnisation de leur préjudice,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné in solidum Mr et Mme [N] à payer à Mr et Mme [Z] la somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum Mr et Mme [N] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 21 juillet 2021, Mr et Mme [N] ont interjeté appel de ce jugement.

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 4 mai 2022, Mr [P] [N] et Mme [A] [N] demandent à la cour de :

– déclarer leur appel recevable et bien fondé,

y faisant droit,

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 3 juin 2021 en l’ensemble de ses dispositions,

– débouter Mr et Mme [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

– condamner in solidum Mr et Mme [Z] à leur payer la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts,

– condamner in solidum Mr et Mme [Z] à leur payer la somme de 6.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum Mr et Mme [Z] aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit du cabinet Reffay & associés, avocats aux offres de droit.

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 15 juin 2022, Mr [T] [Z] et Mme [U] [C] épouse [Z] demandent à la cour de :

à titre principal,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 3 juin 2021, sauf en ce qu’il ne leur a alloué que la somme de 1.000 € en réparation de leurs préjudices,

en conséquence,

– déclarer sans objet la demande de Mr et Mme [N] tendant à leur enjoindre d’avoir à produire aux débats l’attestation ou tout élément justifiant des déclarations qui auraient été opérées par les consorts [J],

– déclarer leurs demandes recevables,

– constater que les parcelles cadastrées section AI n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6] (anciennement parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 7]) appartenant à Mr et Mme [N] sont grevées d’une servitude de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 8] leur appartenant, dans la cour sise à l’ouest de leur propriété,

– condamner Mr et Mme [N] à respecter la servitude de passage établie au bénéfice de la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 8] de façon qu’ils y aient libre accès et puissent y circuler avec un véhicule sans toutefois pouvoir s’y stationner,

– interdire à Mr et Mme [N] de stationner ou faire stationner tout camion ou engin sur le chemin grevé de la servitude de passage dont la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 8] est fonds dominant,

– assortir cette interdiction de stationnement d’une astreinte de 500 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement,

– condamner in solidum Mr et Mme [N] à leur payer la somme de 8.000 € en indemnisation de leur préjudice,

– condamner in solidum Mr et Mme [N] à leur payer la somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum Mr et Mme [N] aux dépens de première instance,

en tant que de besoin,

-ordonner avant dire-droit une mesure d’expertise portant sur l’assiette de la servitude de passage,

y ajoutant,

– débouter Mr et Mme [N] de l’ensemble de leurs prétentions,

– condamner in solidum Mr et Mme [N] à leur payer la somme de 4.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum Mr et Mme [N] aux dépens d’appel,

à titre subsidiaire,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 3 juin 2021 en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

– débouter Mr et Mme [N] de l’ensemble de leurs prétentions,

– condamner in solidum Mr et Mme [N] à leur payer la somme de 4.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum Mr et Mme [N] aux dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 décembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La disposition du jugement ayant déclaré sans objet la demande des époux [N] tendant à enjoindre aux époux [Z] de produire l’attestation ou tous éléments justifiant des déclarations opérées par les consorts [J] par suite la production de la dite attestation n’est pas remise en cause devant la cour.

1° sur l’existence de la servitude :

Les époux [Z] soutiennent que les parcelles AI n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], anciennement cadastrées section AI n°[Cadastre 7] appartenant aux époux [N] sont grevées d’une servitude de passage au bénéfice de leur parcelle cadastrée section AI N° [Cadastre 8].

Ils font valoir que :

– leur titre de propriété fait expressément état de l’existence de la servitude de passage litigieuse, qui est également mentionnée par le titre de propriété de leurs vendeurs et par ceux des précédents propriétaires, et ce, depuis un acte de partage datant de 1919,

– ce titre constitutif de la servitude précise que le partage porte sur le rez-de-chaussée d’une maison d’habitation et droit de passage ainsi que sur le premier étage de la maison laquelle a un droit à la cour,

– l’analyse du géomètre expert mandaté par les époux [N] que ces derniers ont produit en cause d’appel, faisant mention d’une servitude à l’Est de leur propriété surprend car les époux [N] ont toujours soutenu que leur titre ne comportait aucune servitude, même à l’Est,

– en revanche, les actes notariés les concernant indiquent une servitude à l’Ouest ce que confirme l’analyse de Mr [T], géomètre expert qu’ils ont eux même mandaté et qui mentionne que les photographies anciennes analysées depuis 1935 ne montrent aucun signe d’accès à leur maison par le jardin voisin en façade Est et que les éléments physiques analysés sur le terrain (citerne de fioul, ouvertures) indiquent au contraire que la cour à l’Ouest supporte depuis longtemps un passage alors qu’il n’est constaté aucun signe d’accès extérieur en rez-de-chaussée en façade Est de la maison,

– l’existence de ce droit de passage et son usage sont en outre confirmés par des témoignages des habitants du quartier,

– la transformation de la maison a été réalisée par Mr [Y], suite à son acquisition auprès de Mme [B] qui vivait au rez-de-chaussée et qui garait une 2cv dans le garage dont l’entrée se trouve être l’actuelle porte-fenêtre,

– de même, l’accès aux poubelles et à la cuve de fuel se fait par la servitude de passage et sans ce passage revendiqué, il serait impossible d’accéder à la porte fenêtre longeant la servitude, ni à la cuve de fuel et aux poubelles et il n’existe aucun passage à pied, ni aucune ouverture en rez-de-chaussée du coté Est,

– d’ailleurs, les époux [N] avaient connaissance de l’existence de la servitude de passage puisqu’ils l’ont expressément mentionnée sur leur demande de permis de construire,

Ils précisent qu’ils ne demandent pas à stationner sur l’assiette de la servitude de passage mais seulement à pouvoir accéder à pied à la porte fenêtre et au local sous leur terrasse ainsi qu’à charger ou décharger leur voiture, précisant qu’ils ne disposent d’aucun accès sécurisé sur la voie publique, de sorte qu’ils ne peuvent se garer, même temporairement, aux abords de leur propriété sans gêner la circulation.

Les époux [N] font valoir que la propriété [Z] n’est pas enclavée, les époux [Z] ayant accès à la voie communale puisque l’entrée de leur maison donne sur la rue.

Ils déclarent que :

– les servitudes portées sur leur titre de propriété sont établies seulement au profit des parcelles conservées par leurs vendeurs, les consorts [H], qui ne sont pas les auteurs des époux [Z] et il n’y a donc pas de titre recognitif,

– l’acte de 1919 dont se prévalent les époux [Z] ne prouve pas que la servitude dont il est question dans l’acte soit celle qui est en cause dans le litige,

– il résulte en effet de l’analyse de cet acte à laquelle s’est livré, à leur demande, Mr [K], géomètre expert, que cet acte ne concerne pas leur propriété puisqu’en effet, selon cet acte, le droit de passage s’opère sur la cour de la parcelle B[Cadastre 4], laquelle est située à l’Est de la parcelle B[Cadastre 3], propriété des époux [Z], et non pas à l’Ouest, de leur côté,

– par ailleurs, les servitudes présentes sur le plan annexé à leur demande de permis de construire sont étrangères à la parcelle AI n°[Cadastre 8], propriété des époux [Z],

– le fait que le passage des auteurs des époux [Z] sur leur parcelle ait été toléré ne permet pas pour autant de leur constituer un droit,

– le rapport de M. [T], géomètre expert mandaté par les époux [Z], met à néant leur argumentation selon laquelle l’acte de 1919 fonderait leur droit à servitude dés lors qu’il écrit dans son rapport que cet acte n’étant pas un acte de vente, il est insuffisant à justifier d’une servitude.

Sur ce :

Le premier juge a justement relevé au préalable que les époux [Z] ne se fondaient pas sur un état d’enclave de leur propriété mais sur l’existence d’une servitude conventionnelle.

Il résulte des dispositions de l’article 691 du code civil que la servitude de passage qui est une servitude discontinue ne peut s’établir que par titre et selon l’article 695 du même code, le titre constitutif de la servitude, à l’égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

Il en résulte que la revendication d’une servitude conventionnelle implique l’existence d’un titre constitutif qui ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude émanant du propriétaire du fonds servant.

Par de pertinents motifs que la cour adopte, le premier juge après une analyse des différents titres produits, a justement relevé que :

– l’acte d’achat des époux [Z] du 19 août 2010 mentionne l’existence d’un droit de passage dans la cour situé à l’Ouest, figurant au cadastre sous le N° [Cadastre 7] de la section AI, résultant de l’acte reçu par Maître [L] [G], notaire à [Localité 11], en date du 7 juillet 1919 sans que les conditions de ce droit de passage aient été stipulées audit acte,

– toutefois, ce seul acte de vente, même si la servitude a été reprise dans des actes antérieurs, la cour constatant en effet qu’elle est mentionnée dans les mêmes termes dans un acte antérieur du 10 juillet 1965 contenant vente par Mme [B] aux consorts [I] [F] et [D] [Y], ne peut être considéré comme constitutif de la servitude alléguée.

L’acte d’acquisition de leur fonds par les époux [N] ne fait nullement mention de cette servitude, celle dont il est fait état concernant une servitude établie au profit de leur propre vendeur, et il n’est par ailleurs produit aucun titre antérieur de sorte qu’il n’est pas justifié de l’existence d’un titre récognitif de la servitude litigieuse.

Pour reconnaître l’existence d’un titre constitutif le premier juge s’est fondé sur un acte de donation partage en date du 7 juillet 1919 au profit de Mme [W] [O] épouse [X].

Il est en effet stipulé dans cet acte dont il est produit une copie un rappel des biens propres portant sur:

– ‘le rez-de-chaussée d’une maison d’habitation située au hameau de Tuttegny, commune de [Localité 10], figurant au plan cadastral de la dite commune sous le N° [Cadastre 3] de la section B et droit de passage dans la cour N° [Cadastre 4],

(…)

– le premier étage composé de cuisine et chambre à coucher et le grenier de la maison désignée sous le N° 3 de l’article premier et droit à la cour, le tout figurant au plan cadastral de la commune de [Localité 10] sous les N° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de la section B…’.

Cet acte ne fixe pas la situation géographique du passage mentionné et il n’est notamment pas indiqué s’il se situe à l’Ouest ou à l’Est, mais il est par contre tout à fait précis en ce qui concerne son implantation cadastrale, à savoir qu’il est situé dans la cour N° [Cadastre 4].

Or, il ressort d’un extrait du plan cadastral de 1845, applicable à la date de l’acte de donation partage de 1919 que la parcelle [Cadastre 4] sur laquelle s’exercerait la servitude mentionnée à l’acte est située à l’Est et non pas à l’Ouest et qu’elle correspond à l’actuelle parcelle N° [Cadastre 9], située donc à l’Est de la maison [Z], et non pas à la parcelle [Cadastre 7], devenue [Cadastre 5] et [Cadastre 6], propriété de Mr et Mme [N] sur laquelle le passage est revendiqué, étant observé que la configuration des lieux n’ayant pas changé, il est aisé de faire correspondre les numéros sur les cadastres des différentes époques.

Si ce document est annexé à un rapport d’expertise non contradictoire, il n’en reste pas moins un document officiel dont la valeur probatoire n’est pas discutable ni d’ailleurs discutée par les époux [Z] quant à l’exactitude des numérotations.

Cet élément n’est pas utilement contredit par les observations de Mr [T], géomètre expert mandaté par les époux [Z], lequel s’il évoque dans son rapport des traces d’une servitude de passage ne fait pour autant pas mention d’un titre constitutif de cette servitude de passage sur le terrain appartenant aux époux [N] et reconnaît lui même qu’une situation d’indivision a peut-être été négligée au moment de la séparation de la propriété.

L’existence de signes matériels ou de témoignages attestant d’un passage sur le chemin des époux [N] ne sont pas de nature à suppléer à l’absence de titre constitutif étant rappelé que la servitude de passage ne peut s’établir que par titre

Ainsi, force est de constater que Mr et Mme [Z] ne rapportent pas la preuve d’un titre constitutif et qu’ils sont donc sans qualité pour se prévaloir de l’existence d’une servitude de passage sur le terrain des époux [N].

Il convient, infirmant le jugement, de les débouter de l’ensemble de leurs prétentions.

2° sur la demande reconventionnelle des époux [N] :

Les époux [N] sollicitent l’allocation d’une somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure engagée à leur encontre et d’une entrave à leur droit de propriété soutenant notamment qu’ils ne peuvent plus accéder à leur maison au moyen d’un véhicule, faute de stationnement suffisant, et que Mr [N] a été contraint de vendre sa fourgonnette.

En l’espèce, ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure, ne permettent de caractériser à l’encontre des époux [Z] une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice et ce d’autant moins qu’il leur avait été donné raison en première instance.

Il n’est nullement justifié par ailleurs par les époux [N] d’une entrave à leur droit de propriété, et ce alors même que différentes attestations témoignent d’un usage ancien d’un passage au profit des propriétaires successifs de la maison [Z], ni d’un préjudice en découlant.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté les époux [N] de leur demande de dommages et intérêts.

3° sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au regard de la solution donnée au litige, les dépens de première instance et d’appel sont à la charge de Mr et Mme [Z].

L’équité commande par ailleurs de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des époux [N] et il leur est alloué à ce titre la somme de 2.000 €.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté Mr et Mme [N] de leur demande en paiement de dommages et intérêts.

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Déboute Mr et Mme [Z] de l’intégralité de leurs demandes ;

Condamne Mr et Mme [Z] in solidum à payer à Mr et Mme [N], unis d’intérêt, la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Mr et Mme [Z] in solidum aux dépens de première instance et d’appel et accorde au cabinet [S] et Associés, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,

 

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