RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02023 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IBZE

LR/EB

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES

14 mai 2021

RG :19/00157

[O]

C/

S.A.R.L. [Z] FRANCE

Grosse délivrée le 19 SEPTEMBRE 2023 à :

– Me

– Me

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NIMES en date du 14 Mai 2021, N°19/00157

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Mai 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2023.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [X] [O]

né le 01 Septembre 1969 à [Localité 19] (59)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.R.L. [Z] FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Avril 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 19 Septembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [X] [O] a été engagé à compter du 1er septembre 2014, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur technique par la SARL [Z] France.

Par courrier du 21 janvier 2019, M. [O] a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire et été convoqué à un entretien préalable, fixé au 5 février 2019, par la SARL [Z] France.

Par courrier du 8 février 2019, M. [X] [O] a été licencié pour faute grave.

Par requête du 18 mars 2019, M. [X] [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes aux fins de dire et juger illégale la compensation opérée par la SARL [Z] France sur son solde de tout compte ; la condamner au paiement du solde de tout compte ; requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 14 mai 2021, le conseil de prud’hommes de Nîmes a :

– jugé légale la compensation opérée par la SARL [Z] France sur le solde de tout compte de M. [X] [O],

– débouté M. [X] [O] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la SARL [Z] France de ses autres demandes reconventionnelles,

– condamné M. [X] [O] à verser à la SARL [Z] France la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 25 mai 2021, M. [X] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 22 mars 2023, M. [X] [O] demande à la cour de :

– annulera le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nîmes le 14 mai 2021 pour défaut de motivation du jugement,

A titre subsidiaire, en tout état de cause,

– réformera le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nîmes le 14 mai 2021 en ce qu’il a :

– jugé légale la compensation opérée par la SARL [Z] France sur le solde de tout compte de M. [X] [O],

– débouté M. [X] [O] de l’ensemble de ses demandes

– condamné M. [X] [O] à verser à la SARL [Z] France une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,

– le confirmera en ce qu’il a :

– débouté le SARL [Z] France de ses autres demandes reconventionnelles,

En conséquence,

– jugera illégale la compensation opérée par la SARL [Z] France sur le solde

de tout compte de M. [X] [O],

– la condamnera dès lors au paiement du solde de tout compte constituée notamment de l’importante indemnité compensatrice de congés payés,

– requalifiera le licenciement notifié pour faute grave en licenciement sans cause

réelle et sérieuse,

– condamnera la SARL [Z] France à verser à M. [X] [O], les

sommes suivantes, étant précisé que les montants indemnitaires s’entendent nets de CSG / CRDS :

– 3.479,46 euros de remboursement de la retenue opérée au titre de la mise à pied à titre conservatoire,

– 20.478 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 2.047 euros à titre de congés payés sur préavis,

– 9.801 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (un peu plus de 8 mois de salaire sur la base d’un salaire mensuel brut de 6.826 euros),

– 8.300 euros au titre de l’article 700 du CPC,

– entiers dépens.

En l’état de ses dernières écritures du 31 mars 2023, contenant appel incident, la SARL [Z] France demande de :

Sur l’appel principal de M. [X] [O] ,

– déclarer irrecevable la prétention de M. [X] [O] aux fins d’annulation du jugement du 14 mai 2021 du conseil de prud’hommes de Nîmes,

En tout état de cause,

– déclarer l’appel de M. [X] [O] mal fondé,

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nîmes du 14 mai 2021 en ce qu’il a débouté M. [X] [O] de l’ensemble de ses demandes et en ce qu’il a condamné M. [X] [O] à une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC,

– débouter M. [X] [O] de l’intégralité de ses fins, moyens et conclusions,

Sur l’appel incident de la SARL [Z] France,

– déclarer l’appel incident de la SARL [Z] France recevable et bien fondée,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement du 14 mai 2021 du conseil de prud’hommes de Nîmes en ce qu’il a débouté la SARL [Z] France de sa demande reconventionnelle au titre de la répétition de l’indu,

En conséquence,

– condamner M. [X] [O] à payer à la SARL [Z] France le solde des

montants dus à la SARL [Z] France au titre de la répétition de l’indu, à savoir une somme de 2 472.44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 07.11.2019, date de la demande reconventionnelle,

– ordonner la compensation des créances respectives entre les parties,

– condamner M. [X] [O] en tous les frais et dépens, ainsi qu’à un montant de 5000 euros par application de l’article 700 du CPC pour la procédure d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

Par ordonnance en date du 3 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 6 avril 2023 à 16 heures et fixé l’examen de l’affaire à l’audience du 4 mai 2023.

MOTIFS

Sur la demande principale visant à l’annulation du jugement

Se fondant sur les articles 455 et 458 du code de procédure civile, M. [X] [O] sollicite l’annulation du jugement au motif que le conseil de prud’hommes n’a pas motivé sa décision.

La SARL [Z] France soulève l’irrecevabilité de la demande d’annulation au motif qu’il n’est nullement fait état dans la déclaration d’appel d’une telle demande de sorte qu’il n’existe pas d’effet dévolutif. Elle fait valoir également, qu’en méconnaissance du principe de concentration des prétentions de l’appelant, cette demande ne figurait pas dans les premières conclusions d’appel.

Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Selon l’article 562 du même code, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’ annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En vertu de l’article 901-4° du même code, la déclaration d’appel est faite par un acte, comportant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Il résulte de l’ensemble de ces textes que l’étendue de la saisine de la cour d’appel est déterminée par les énonciations de l’acte d’appel et, qu’en conséquence, si l’appelant peut restreindre ultérieurement les limites de son appel par voie de conclusions, il ne peut les étendre.

La déclaration d’appel de M. [X] [O] tend uniquement à la réformation du jugement entrepris.

La demande d’annulation du jugement, formée par voie de conclusions ultérieures, n’est donc pas dévolue à la cour.

Sur le licenciement pour faute grave

Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l’employeur débiteur qui prétend en être libéré.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c’est au regard des motifs qui y sont énoncés que s’apprécie le bien-fondé du licenciement.

Mais, si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 8 février 2019 est rédigée comme suit :

‘Après mûre réflexion, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants :

1) Au préalable, nous rappelons que vous avez été embauché le 1er septembre 2014 en qualité de Directeur Technique, statut cadre, Niveau C20 selon la classification prévue par la convention collective de l’Import-Export.

A ce titre, vous êtes tenu d’exécuter les obligations professionnelles découlant de votre contrat de travail, à savoir notamment d’exécuter votre contrat de travail de bonne foi et de faire preuve de loyauté à l’égard de notre Société.

2) Vous adressez chaque mois à la Société une note de frais en vue du remboursement de vos frais professionnels.

En effet, selon l’article 3 de votre contrat de travail :

« Les frais engagés par le Salarié dans l’exercice de ses fonctions seront, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions de la convention collective et selon les modalités en vigueur au sein de la Société (…). »

Il est rappelé que vous n’êtes autorisé à vous faire rembourser par la Société que les frais de nature strictement professionnelle (c’est-à-dire engagés dans le cadre de l’exercice de vos fonctions) – à l’exclusion de toute dépense de nature privée – sur la base de justificatifs réels et authentiques.

Compte tenu de votre niveau de responsabilité, nous vous faisions toute confiance dans l’établissement de vos notes de frais.

Or, vous avez abusé de notre confiance en faisant passer dans vos notes de frais le remboursement de dépenses à caractère privé, de manière à vous procurer un avantage indu au détriment de notre société.

Nous avons découvert le « pot aux roses » suite à la réorganisation administrative de la Société intervenue en fin d’année 2018. En effet, Mme [R] [S], Responsable administrative et SAV, a alors été chargée de la validation de vos notes de frais.

Dans le cadre de la validation de la dernière note de frais que vous lui avez adressée le 15 janvier au titre de la période décembre 2018-janvier 2019, celle-ci a constaté les incohérences suivantes :

-06/12/2018 : frais de carburant à hauteur de 45,07 €, alors que votre véhicule de fonction était à cette date immobilisé sur le parking de l’aéroport dans le cadre de votre déplacement à [Localité 6] : il s’agissait donc nécessairement d’un plein concernant un autre véhicule;

-11/12/2018 : frais pour des billets de train (49 €) ayant déjà été imputés sur la précédente note de frais;

-12/12/2018 : frais de papeterie s’élevant à 56,10 € (alors qu’il s’agissait au vu du ticket de caisse d’un achat de magazines culturels et musicaux et d’un roman);

-13/12/2018 : frais de consommation s’élevant à 4,10 €(alors qu’il s’agissait au vu du ticket de caisse d’un achat de chocolats au cinéma)

-21/12/2018 : frais de restaurant de 18,40 € (il s’avère que ce repas a été pris à proximité de votre domicile un vendredi après-midi)

-27/12/2018 : frais de parking (7,20 €) à [Localité 16] (comment justifier le caractère professionnel de ces frais près de votre domicile entre Noël et le nouvel an’)

-Les 30/12/2018 et le 1/01/2019 : frais de consommation et d’invitation client pour un montant total de 229,45 €, alors que les jours concernés étaient respectivement un dimanche et un jour férié

-Le 1/01/2019 : frais de carburant à hauteur de 80 € (un jour férie/étant rappelé que selon votre contrat de travail, les frais de carburant pour vos déplacements privés restent à votre charge)

-Le 03/01/2019 : frais de repas s’élevant à 12,50 € (alors que ce repas a été pris dans un restaurant situé à 8 kilomètres de votre domicile)

-Le 05/01/2019 : frais d’invitation client pour un montant de 41,10 € (un samedi à 23h52!)

-Le 10/01/2019 : frais de carburant à hauteur de 48,87 € (or les justificatifs indiquent un premier plein – 58,86 litres – à 8h45 et un deuxième plein le même jour à 15h51 de 36,04 litres : ces pleins ont de toute évidence été faits sur deux véhicules distincts)

-Le 11/01/2019 : frais d’invitation client pour un montant de 51,50 € (sans indication du client concerné / étant rappelé que selon la note interne en vigueur sur le sujet « Pour les repas professionnels, le nom des convives doit être mentionné »);

-Le 12/01/2019 : frais de consommation pour un montant de 8,35 € (un samedi!)

Il est évident que les frais visés ci-dessus (pour un montant total de 651,94 €) n’ont en aucun cas été exposés dans le cadre de votre activité professionnelle, et que vous avez tenté de faire supporter à la Société des dépenses purement privées.

En raison de cette découverte, des investigations ont été entreprises pour vérifier le contenu de vos notes de frais depuis 2016.

Nous avons hélas constaté qu’il ne s’agissait pas d’incidents isolés mais d’une pratique régulière et habituelle de votre part : en effet, il ressort de l’analyse approfondie des notes de frais et des justificatifs communiqués par vos soins que vous vous êtes indûment fait rembourser des dépenses de nature privée pour un montant total de 15 402,81 € au cours des trois dernières années ( 2016 – 2017 – 2018).

Le détail des dépenses privées que vous vous êtes indûment fait rembourser par notre société figure dans l’annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante du présent courrier.

Parmi ces dépenses privées figurent notamment (liste non exhaustive):

-des vêtements

-du parfum

-des repas au restaurant durant le week-end

-des pleins d’essence pour un autre véhicule (il nous parait matériellement difficile de faire deux pleins sur un même véhicule à 4 minutes d’intervalle – incident du 14/04/2016 – ou de faire un plein à [Localité 11] sur le véhicule de fonction garé à [Localité 16] – incident du 19/03/2018…)

-et même un massage californien d’une heure dans un hôtel resort pour un montant de 85€!

Nous souhaitons mettre en avant plusieurs exemples manifestes de vos agissements honteux et malhonnêtes :

Ainsi, vous avez inséré :

-dans votre note de frais établie pour le mois de juillet 2017 : le remboursement de 1100,50 €, sur la base d’une réservation d’un hôtel sur l’Ile de la Réunion

-dans votre note de frais établie pour le mois d’août 2017 : le remboursement d’une facture de 6 nuits d’hôtel sur l’Ile de la Réunion pour un montant total de 1076,70 €.

Vous vous êtes par conséquent sciemment faire rembourser doublement les frais d’hôtel susvisés (précisons que ce fait n’est pas isolé, vous avez adopté la même pratique en vous faisant rembourser une première fois lors de la réservation de billets de train en mai 2018, et une seconde fois lors de l’émission de la facture en juin 2018).

Précisons au surplus que vous aviez fait supporté à la Société dans le cadre de ce déplacement à la Réunion les frais suivants :

-6 nuits d’hôtel (alors que la formation sur place était sur 4 jours) pour vous, mais également (la facture d’hôtel mentionnant « Mr et Mme ») pour votre accompagnatrice;

-Les prestations du room service (vous concernant et concernant votre accompagnatrice);

-Vos diners au restaurant : vous avez présenté ces diners comme des invitations clients. Or, d’une part, la personne soit-disant invitée n’est pas joignable. D’autre part, les justificatifs faisant apparaître deux couverts, il nous parait plus probable que vous ayez diné avec la personne vous accompagnant à l’hôtel plutôt qu’avec un client…

-Le renouvellement de votre garde-robe (en effet, vous avez passé plus de 100 € en « frais d’invitation », or le ticket de carte bancaire indique « Pardon » magasin de prêt à porter à [Localité 20]…).

Vous n’avez également pas hésité à plusieurs reprises à falsifier des factures et justificatifs : ainsi, vous avez fait des achats réguliers dans des magasins [C] (enseigne de magasins de déstockage de grandes marques), et avez pris le soin, avant de remettre les tickets de caisse afférents à la société, de barrer le « o » et le « i » du nom du magasin, afin d’entretenir une confusion (pour faire croire que le ticket de caisse était établi à votre nom – [O] – alors que le ticket de caisse était établi au nom du magasin – [C] -).

3) Nous vous rappelons également que vous disposiez d’un badge de télépéage dans le cadre de l’utilisation de votre véhicule de fonction à l’occasion de vos déplacements professionnels.

Votre contrat spécifiait que les frais de péage encourus dans le cadre de l’utilisation de votre véhicule à des fins personnelles étaient exclusivement à votre charge.

Or, nous venons d’analyser les factures de télépéage émises au cours de trois dernières années et constatons que vous avez plus que régulièrement fait usage, en violation manifeste de votre contrat de travail et des règles en vigueur au sein de l’entreprise, de ce badge de télépéage pour des déplacements privés.

En effet, le cumul des frais de télépéage exposés en 2016, 2017 et 2018 durant les week-end, les jours fériés et vos congés s’élève à 1455,30 €!

En outre, nous avons relevé des incohérences en procédant à une analyse croisée de votre calendrier Outlook et des factures de télépéage : à plusieurs reprises, vos rendez-vous et déplacements professionnels indiqués dans votre calendrier Outlook ne correspondent pas aux trajets effectués avec votre véhicule tels qu’établis au vu des factures de télépéage.

Par exemple :

-Du 13 au 15 novembre 2018 : vous étiez censé être en déplacement à [Localité 6] et à [Localité 12];

-Du 10 au 12 décembre 2018, vous étiez censé vous trouver à Rillieux-La-Pape.

Or, aux dates ci-dessus, le véhicule de fonction était, selon la facture de télépéage, utilisé dans la région de [Localité 17].

Dans la mesure où vous ne pouviez pas vous trouver en même temps à deux endroits, seules deux hypothèses peuvent expliquer ces incohérences :

-Soit vous avez menti sur la réalité de vos déplacements et sur la nature de vos activités,

-Soit vous avez laissé un tiers utiliser votre véhicule de fonction.

Dans les deux hypothèses, vos agissements constituent une violation manifeste de vos obligations contractuelles.

4)Nous avons également dans le cadre de cette analyse été extrêmement surpris de la présence de frais de restaurant et d’hôtel ainsi que d’achat divers :

-Les 3 et 4 mai 2016 : frais divers (restaurant, carburant) exposés en Belgique;

-Le 31 octobre 2016 à [Localité 8] (vous indiquer avoir invité M. [A] à [Localité 8] alors que 500 kms séparent [Localité 8] de ce client!);

-Les 12, 13 et 14 avril 2017 : frais exposés en [Adresse 9];

-Du 21 au 27 août 2017 : frais exposés dans la station de montagne d'[Localité 5]

Dans le mesure où vous ne suivez aucun client ni prospect en Belgique, à [Localité 8], en [Adresse 9] ou dans le [Adresse 22], il nous paraît inconcevable que vos déplacements dans ces régions aient pu avoir un quelconque motif professionnel. Il est évident qu’il s’agissait de purs voyages d’agrément, et par voie de conséquence d’absences au cours desquels vous n’avez pas accompli votre prestation de travail.

Or, nous nous étonnons du fait que vous n’ayez, au titre des périodes susvisées, posé aucun jour de congés payés.

Ces absences constituent donc des absences totalement injustifiées.

De toute évidence, outre le fait d’avoir fait supporter une partie de vos dépenses liées à ces voyages d’agrément à la Société, vous avez omis de prendre officiellement vos congés afin de maintenir artificiellement un solde de congés payés considérable.

Une nouvelle fois, ce procédé pénalise lourdement l’entreprise sur un plan financier, la provision comptable au titre de ce solde faussé de congés payés impactant le résultat de la société.

Au cour de notre entretien du 5 février 2019, vous n’avez pas été en mesure d’apporter des explications cohérentes et convaincantes pour justifier vos agissements ci-dessus.

De tels procédés sont totalement inacceptables d’autant plus de la part d’un salarié d’un haut niveau de responsabilité. Vous aviez nécessairement conscience du caractère frauduleux de vos agissements, lesquels vous ont en effet permis de bénéficier de remboursements injustifiés ou de prendre vos vacances sans prendre aucun jour de congé.

Ces agissements répétés constituent des manquements graves à votre obligation de loyauté à notre égard.

Votre manque de loyauté à notre égard est d’autant plus incompréhensible eu égard à la compréhension et la bienveillance dont vous avez bénéficié de la part de notre Société, via notamment l’octroi d’une avance sur salaire d’un montant de 11 000 euros en novembre 2017, en raison des difficultés financières que vous traversiez.

Vous comprendrez aisément que l’ensemble des faits relatés ci-dessus représentent des fautes professionnelles extrêmement graves, d’autant plus que les relation de travail au sein de notre entreprise se fondent notamment sur le professionnalisme, le sérieux, la loyauté et la confiance mutuelle.

Nous ne pouvons tolérer vos agissements et votre comportement professionnel qui constituent une violation grave de vos obligations contractuelles et ce, au mépris des intérêts de notre entreprise.

Le préjudice financier subi par notre société du fait de vos manoeuvres frauduleuses est en effet considérable. De tels agissements ne sont pas tolérables, d’autant plus au vu de la situation financière fragile de notre société.

Nous considérons que l’ensemble des faits précités constituent une faute grave et rend impossible votre maintien, même temporaire, au sein de notre entreprise. Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de licenciement (…)’

M. [X] [O] invoque les dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail pour soutenir qu’une partie des faits fautifs relevés dans la lettre de licenciement sont prescrits.

Il sera toutefois rappelé que le délai de deux mois court du jour où l’employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés.

Or, Mme [R] [S], dont l’attestation précise et circonstanciée n’a pas à être remise en cause du seul fait du lien de subordination l’unissant à l’employeur, explique qu’elle a pris la responsabilité administrative de la société [Z] France à l’automne 2018 et qu’à ce titre, elle a demandé à ses collègues de lui adresser leurs notes de frais. Elle précise que M. [X] [O] lui a adressé la sienne par courriel le 6 décembre 2018 mais que les justificatifs ont été envoyés par courrier après cette date.

Ainsi, les éléments concernant la note de frais relative à la période du 24 octobre au 6 décembre 2018 ont été notifiés après le 6 décembre 2018, de sorte qu’il n’y a pas, en tout état de cause, de prescription pour ces faits, la convocation à l’entretien préalable étant intervenue le 21 janvier 2019.

Contrairement à ce que prétend M. [X] [O], l’article 3 du contrat de travail n’impose à l’employeur ni obligation de vérification, ni délai de vérification, précisant seulement que les frais engagés par le salarié dans l’exercice de ses fonctions sont pris en charge ou remboursés par l’employeur « sur justificatifs ». La confiance de l’employeur au regard des responsabilités assumées par M. [X] [O] et l’absence de vérifications antérieures ne sauraient empêcher la société de contester ultérieurement de fausses notes de frais professionnels.

Or, en l’espèce, ce n’est qu’à la suite du contrôle de la note de frais de décembre 2018 opéré par la nouvelle responsable administrative, laquelle a ensuite entrepris une démarche de vérification de l’ensemble des notes de frais remises de 2016 à 2018 que l’employeur a pu avoir une connaissance réelle du caractère fictif de certains frais et du comportement fautif du salarié, de sorte que les faits antérieurs au 21 novembre 2018 ne sont pas prescrits.

En tout état de cause, les « 13 dépenses » que M. [X] [O] admet comme non prescrites, de même que les éléments issus de la note de frais du 6 décembre 2018 (dont les tickets de carte bancaire de novembre 2018 indiqués comme falsifiés) procèdent du même comportement d’abus de notes de frais, soit la persistance d’un comportement fautif, de sorte que les griefs antérieurs doivent nécessairement être examinés.

Enfin, il importe peu qu’aucune procédure pénale n’ait jamais été engagée, l’employeur pouvant invoquer les abus du salarié dès lors qu’il en apporte la démonstration.

– Sur les frais de carburant du 6 décembre 2018

Il est reproché ici au salarié : « frais de carburant à hauteur de 45,07 €, alors que votre véhicule de fonction était à cette date immobilisé sur le parking de l’aéroport dans le cadre de votre déplacement à [Localité 6] : il s’agissait donc nécessairement d’un plein concernant un autre véhicule ».

M. [X] [O] explique que les frais de carburant concernent le véhicule de son épouse qui a dû venir le chercher à [Localité 16] après son retour de [Localité 6] où il avait dû se rendre en urgence à l’occasion de son déplacement qui avait débuté à [Localité 7] après son départ de la gare TGV de [Localité 17].

Il ressort cependant des courriels produits par l’employeur que le déplacement était prévu depuis deux semaines et que M. [X] [O] avait réservé un hôtel du mercredi 5 au vendredi 7 décembre 2018, de sorte que la facture de frais de carburant a été réalisée alors qu’il n’était pas présent. En tout état de cause, rien n’explique la facturation d’un plein de carburant pour effectuer un trajet depuis [Localité 16].

Les frais d’essence ne peuvent être considérés comme des frais professionnels. Le grief est donc fondé.

– Sur les frais pour des billets de train le 11 décembre 2018

Il est reproché au salarié des « frais pour des billets de train (49 €) ayant déjà été imputés sur la précédente note de frais »

Toutefois, comme le relève l’appelant, la société [Z] France allègue un précédent remboursement mais ne le démontre pas.

Ce grief n’est donc pas justifié.

– Sur les frais de papeterie du 12 décembre 2018

Il est reproché au salarié des « frais de papeterie s’élevant à 56,10 € (alors qu’il s’agissait au vu du ticket de caisse d’un achat de magazines culturels et musicaux et d’un roman).

Les explications de M. [X] [O], qui déclare que dans le cadre d’une démarche commerciale, il envoie régulièrement de la presse ainsi que certaines fournitures difficiles à se procurer à des clients en Algérie, sont peu crédibles dès lors notamment qu’il ressort des pièces produites par l’employeur que les frais correspondent à l’achat de revues (Rock Folk hors-série, Technikart), de livres (La vraie vie, Rock) et de 4 pochettes couleur achetées juste avant de prendre le train à la gare de [Adresse 14] pour [Localité 17] et qu’il n’a jamais sollicité de frais d’envoi postaux de magazines et de livres vers l’Algérie.

Le grief est donc justifié.

– Sur les frais de consommation du 13 décembre 2018

Il est ici reproché à M. [X] [O] des « frais de consommation s’élevant à 4,10 € (alors qu’il s’agissait au vu du ticket de caisse d’un achat de chocolats au cinéma) »

L’appelant déclare qu’il a effectivement acheté un morceau de chocolat au seul endroit possible sur sa route retour par laquelle il traverse cette zone industrielle; un chocolat à 4,10 euros qui a constitué son seul repas de la journée.

Toutefois, comme en justifie l’employeur, le salarié n’était pas en déplacement et cette facture à 19h14 au Gaumont Multiplexe de [Localité 16] correspond à des dépenses personnelles.

Le grief est fondé.

– Sur les frais de restauration du 21 décembre 2018

Il est reproché au salarié des « frais de restaurant de 18,40 € (il s’avère que ce repas a été pris à proximité de votre domicile un vendredi après-midi) ».

M. [X] [O] fait valoir que, travaillant depuis son domicile, il lui arrive très fréquemment de rencontrer ses interlocuteurs dans les environs, parfois ceux-ci l’invitent, d’autres fois, c’est lui qui les invite et il arrive que les notes soient partagées comme ce fut le cas ce jour-là.

Toutefois, le salarié n’indique pas quel client ou interlocuteur il aurait rencontré ce jour-là.

Le grief est justifié.

– Sur les frais de parking du 27 décembre 2018

Il lui est reproché ici : « frais de parking (7,20 €) à [Localité 16] (comment justifier le caractère professionnel de ces frais près de votre domicile entre Noël et le nouvel an’) ».

M. [X] [O] fait valoir qu’il a des rapports privilégiés avec des clients et des prestataires de sorte que lorsqu’ils sont de passage dans la région pendant les fêtes de fin d’année, il se rend disponible pour les rencontrer.

Ces explications sont peu crédibles au regard de frais au parking du centre commercial Polygone à proximité de son domicile le 27 décembre 2018.

Le grief est fondé.

– Sur les frais de consommation et d’invitation de clients des 30 décembre 2018 et 1er janvier 2019 ainsi que les frais de carburant du 1er janvier 2019

Il est reproché ici à M. [X] [O] : « frais de consommation et d’invitation client pour un montant total de 229,45 €, alors que les jours concernés étaient respectivement un dimanche et un jour férié » ainsi que : « frais de carburant à hauteur de 80 € (un jour férie/étant rappelé que selon votre contrat de travail, les frais de carburant pour vos déplacements privés restent à votre charge).

Les explications de M. [X] [O] qui déclare avoir rencontré deux anciens directeurs d’Enedis, l’un le 30 décembre 2018 à [Localité 10] et l’autre aux [Localité 21] lors du déjeuner du jour de l’an ne sont pas plus crédibles alors notamment qu’il prétend désormais avoir déjeuné avec M. [W] et non plus avec M. [B], après que l’employeur a fait remarquer dans le détail des « frais frauduleusement remboursés » joints en annexe de la lettre de licenciement que ce client avait indiqué ne pas l’avoir vu depuis longtemps.

Ces frais sont manifestement d’ordre privé et ce grief est également fondé.

– Sur les frais de repas le 3 janvier 2019

Il est reproché ici à M. [X] [O] : «  frais de repas s’élevant à 12,50 € (alors que ce repas a été pris dans un restaurant situé à 8 kilomètres de votre domicile).

M. [X] [O] fait valoir ici encore que, travaillant depuis son domicile, il lui arrive très fréquemment de rencontrer ses interlocuteurs dans les environs, parfois ceux-ci l’invitent, d’autres fois, c’est lui qui les invite et il arrive que les notes soient partagées comme ce fut le cas ce jour-là.

Toutefois, le salarié n’indique pas quel client ou interlocuteur il aurait rencontré ce jour-là dans un restaurant Mac Donald à [Localité 13] à 23h29, comme cela ressort du ticket de caisse produit.

Il ne s’agit manifestement pas d’une dépense à caractère professionnel et le grief est fondé.

– Sur l’invitation client du 5 janvier 2019

Il est reproché au salarié : « frais d’invitation client pour un montant de 41,10 € (un samedi à 23h52!).

M. [X] [O] déclare avoir dîné avec M. [T], le manager de la société de recrutement Stratitude car il cherchait désespérément un candidat pour couvrir les ventes de la région sud pour la société [Z], les recherches menées par cette dernière par l’intermédiaire notamment du cabinet Vidal s’avérant calamiteuses et onéreuses.

Or, le salarié n’était pas chargé du recrutement au sein de la SARL [Z] France et il est peu crédible qu’il ait été à la recherche d’un commercial un samedi en fin de soirée, d’autant que l’intimée justifie que ce recrutement avait été confié au cabinet Vidal, en lien avec un autre salarié M. [H] et qu’un projet de contrat de travail a été établi le 7 février 2019.

Ce grief est également fondé.

– Sur les frais de carburant du 10 janvier 2019 :

Il est reproché au salarié : « frais de carburant à hauteur de 48,87 € (or les justificatifs indiquent un premier plein – 58,86 litres – à 8h45 et un deuxième plein le même jour à 15h51 de 36,04 litres : ces pleins ont de toute évidence été faits sur deux véhicules distincts).

M. [X] [O] fait valoir qu’en déplacement à [Localité 15], il a effectué ce jour-là un premier approvisionnement et effectué, sur le retour, un second approvisionnement pour prévoir tout déplacement éventuel en urgence chez Enedis [Localité 6], peut-être le lendemain le week-end ou le lundi, seuls jours encore disponibles dans son calendrier avant son déplacement en Autriche pour quelques jours.

Toutefois, il ressort des courriels échangés qu’il n’était pas prévu que M. [X] [O] se déplace à [Localité 6] ce jour-là, ce dernier ayant interrogé sa collègue le 2 janvier 2019 pour savoir qui se déplaçait à [Localité 6] et s’il devait y aller, la responsable administrative lui ayant répondu que « [I] » interviendrait le mardi 15 janvier 2019.

Ce grief est aussi fondé.

– Sur l’invitation client du 11 janvier 2019

Il est reproché au salarié : « frais d’invitation client pour un montant de 51,50 € (sans indication du client concerné / étant rappelé que selon la note interne en vigueur sur le sujet « Pour les repas professionnels, le nom des convives doit être mentionné »);

M. [X] [O] indique qu’il a oublié de mentionner le non du client invité et qu’il s’agit de M. [N], partenaire collaborateur sur l’Algérie. Toutefois, l’intimée indique qu’il ne s’agit pas d’un client de la société, sans que l’appelant n’apporte ici d’élément le contredisant.

Ce grief est encore fondé.

– Sur les frais de consommations du 12 janvier 2019

Il est reproché à M. [X] [O] : « frais de consommation pour un montant de 8,35 € (un samedi!).

L’appelant déclare avoir présenté le matériel Baur et laissé la documentation ad hoc à M. [M] qui était en contact avec leur distributeur en Algérie. Or ils travaillaient ensemble sur un énorme projet de montage de laboratoire dans des porteurs sur place en Algérie pour le gros projet Sonelgaz. Les onduleurs d’Alpha-Power pouvaient apporter à cette synergie. La consommation litigieuse était justifiée pour son trajet retour.

Cette explication n’est pas crédible s’agissant de dépenses au « Tommy’s diner Café », Pôle ludique odysseum (deux couverts) concernant la consommation d’un pancake au nutella, d’un chocolat chaud et d’un café.

Le grief est encore fondé.

Dès lors, au vu des éléments précédents, hormis les billets de train du 11 décembre 2018, l’employeur démontre que les frais visés ci-dessus n’ont pas été exposés dans le cadre de l’activité professionnelle de M. [X] [O] et que ce dernier a tenté de faire supporter à la société des dépenses purement privées.

-Sur la falsification des tickets de carte bancaire

Il est reproché à M. [X] [O] d’avoir à plusieurs reprises falsifié des factures et justificatifs, en ces termes : « vous avez fait des achats réguliers dans des magasins [C] (enseigne de magasins de déstockage de grandes marques), et avez pris le soin, avant de remettre les tickets de caisse afférents à la société, de barrer le « o » et le « i » du nom du magasin, afin d’entretenir une confusion (pour faire croire que le ticket de caisse était établi à votre nom – [O] – alors que le ticket de caisse était établi au nom du magasin – [C] -).

L’appelant conteste les faits, indiquant que si cette prétendue falsification avait été opérée de sa main, il n’aurait pas manqué de raturer également la lettre « c » car contrairement à ce qu’affirme de façon mensongère l’employeur dans la lettre de licenciement, le magasin litigieux s’écrit non pas « [C] » mais « [C] » sans « c ».

Toutefois, la simple erreur de l’employeur dans la lettre de licenciement est sans incidence, dès lors qu’il produit bien des tickets de carte bancaire des 13 et 15 novembre 2018 pour des montants respectifs de 116,90 euros et de 69,96 euros sur lesquels le nom du magasin « [C] » (sans « c ») a été biffé en ses lettres « o » et « i ».

Mme [R] [S], responsable administrative, atteste que M. [X] [O] lui a envoyé les justificatifs par courrier et que « dans l’enveloppe se trouvait (comme à chaque fois) le récapitulatif envoyé par mail et les tickets rangés par ordre chronologique. Je certifie que l’enveloppe reçue était cachetée soigneusement avec du scotch. Je l’ai ouverte moi-même. Personne d’autre n’y a eu accès. Les tickets [C] étaient « corrigés » en l’état. Je certifie n’avoir à aucun moment écrit, corrigé raturé quoique ce soit sur les justificatifs fournis par Mr [O]. Outre les ratures sur les tickets, ce qui m’a interpellé était plus un achat « pneumatiques » alors que ce type de magasins ne fournit pas de pneus et l’Audi sortait du garage ».

M. [X] [O] n’explique d’ailleurs pas pourquoi il a mentionné sur sa note de frais des dépenses de « pneumatiques » pour 116,90 euros puis d’ « ampoules » pour 69,96 euros, tout en produisant des tickets de carte bancaire (et non d’ailleurs étonnamment des tickets de caisse avec le détail des articles achetés) d’un magasin de déstockage à [Localité 17] qui ne vend pas ces produits.

Ce grief, particulièrement grave car tenant à la falsification de justificatifs de frais, est établi.

– Sur les autres griefs mentionnés dans la lettre de licenciement

L’employeur produit l’ensemble des notes de frais et des justificatifs de M. [X] [O] pour les années 2016 à 2018 confirmant les reproches formulés dans la lettre de licenciement et détaillés en annexe de cette dernière.

M. [X] [O], qui n’a fourni d’explications que pour les dépenses qu’il considérait comme non prescrites, n’apporte aucun élément sur les autres dépenses personnelles qui lui sont reprochées, ainsi celles correspondant à un « massage californien dans un hôtel resort », à des pleins d’essence à 4 minutes d’intervalle et aux nombreux restaurants les samedi, dimanche et les jours fériés.

Il ne s’explique en rien sur les nombreuses dépenses privées que l’employeur récapitulait précisément dans le tableau joint à la lettre de licenciement pour les années 2016, 2017 et 2018 concernant par exemple des déplacements sans motif professionnel, l’achat de plusieurs valises, une facture d’hôtel à [Localité 18] pour deux personnes et pour 4 nuits, d’une tondeuse à barbe, d’une visseuse. Il ne dit mot sur les divers frais correspondant notamment à l’achat de vêtements, ainsi par exemple des habits pour enfants le 8 juin 2016 pour 117,45 euros, une écharpe [E] achetée à l’aéroport de [Localité 18] pour 73 euros le 27 décembre 2016, un tee-shirt le 31 janvier 2017 pour 18,99 euros, des articles de mode le 24 mars 2017 pour 97,90 euros, des vêtements de marque Homeboy pour 160 euros le 11 octobre 2018 et le dernier en date, une veste le 5 décembre 2018.

L’appelant ne s’explique pas non plus sur l’existence de frais de télépéage, à proximité de son domicile, alors qu’il est censé être à [Localité 6], à [Localité 12] ou dans la banlieue lyonnaise, de sorte que, manifestement, sa carte de télépéage était utilisée par une autre personne.

Il ressort donc suffisamment de l’ensemble de ces éléments que le salarié a abusé de la confiance que la société lui avait accordée au regard de ses fonctions et de ses responsabilités, se faisant rembourser de manière très régulière de nombreuses dépenses personnelles sans aucun lien avec ses fonctions et allant jusqu’à falsifier certains justificatifs produits.

Les messages de soutien ou les témoignages de confiance émanant de partenaires commerciaux reçus par M. [X] [O] après son licenciement ne sont pas de nature à contredire les éléments précédents objectivant suffisamment le comportement fautif du salarié et rien ne permet de confirmer comme il le prétend l’existence d’un limogeage intervenu dans un contexte économique de départs brutaux de plusieurs cadres.

Le maintien du salarié dans l’entreprise étant manifestement impossible, le licenciement pour faute grave était justifié.

Il convient donc, par ces motifs substitués à ceux totalement insuffisants des premiers juges, de confirmer le jugement déféré.

Sur « la compensation »

M. [X] [O] reproche à l’employeur d’avoir procéder à une compensation entre des créances liquides, certaines et exigibles, comme une importante indemnité compensatrice de congés payés de 27 845,44 euros avec de prétendus remboursements de frais indus et des déductions d’avances.

Il ressort du solde de tout compte établi le 8 février 2019 que l’employeur a déduit la somme de 15 402,81 euros au titre du remboursement des frais professionnels indus, celle de 1455 euros de frais d’autoroute, celle de 1500 euros au titre d’une déduction d’avance sur frais ainsi que la somme de 11 000 euros en déduction d’une avance du 31 novembre 2017, l’appelant ne discutant en réalité pas dans ses écritures la déduction de l’avantage en nature voiture de 578,08 euros.

L’employeur était en droit d’obtenir la répétition de l’indu et pouvait déduire dans le cadre du solde de tout compte la somme de 1455 euros pour des frais d’autoroute et de 15 402,81 euros pour les autres dépenses personnelles.

Une telle compensation entre des créances salariales et des sommes certaines et liquides qui n’étaient pas dues au salarié n’est pas contraire aux articles L. 3251-1 et suivants du code du travail, ni non plus aux articles 1347 et 1347-1 du code civil.

Par ailleurs, M. [X] [O] a bénéficié le 1er février 2016 d’une avance de frais de 1500 euros et par attestation du même jour il autorisait la SARL [Z] France à prélever ce montant sur toute somme qui lui serait due au terme de son contrat de travail. Cette somme pouvait donc être déduite dans le cadre du solde de tout compte.

Contrairement à ce que prétend le salarié, il ne s’agit pas de sanctions pécuniaires telles qu’interdites par l’article L. 1331-2 du code du travail mais de dettes du salarié et de sommes indûment perçues par lui.

S’agissant cependant de la somme de 11 000 euros, s’il ressort des courriels échangés avec l’employeur que M. [X] [O] a bénéficié d’un prêt à hauteur de cette somme pour régler les indemnités dues à son ancien employeur à la suite de sa condamnation en appel, le fait que M. [X] [O] a pu indiquer « si je quitte [Z] avant la décision de la Cour de Cassation, je dois rembourser le montant du prêt à [Z] (PS : je n’ai aucun projet de quitter le groupe [Z]) » ne saurait permettre à l’employeur d’opérer compensation dès lors qu’il n’y a aucun rapport de droit, s’agissant de sommes prêtées dans le cadre d’un contrat de prêt distinct du contrat de travail lui-même.

Il convient donc sur ce point d’infirmer le jugement déféré et de condamner la SARL [Z] France à payer à M. [X] [O], au vu des éléments du solde de tout compte et déduction faite du solde négatif de 2472,44 euros, la somme de 8527,56 euros au titre du reliquat du solde de tout compte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Les dépens d’appel seront laissés à la charge de M. [X] [O] qui succombe pour la plus grande part mais il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

-Dit que la demande d’annulation du jugement n’est pas dévolue à la cour,

-Confirme le jugement rendu le 14 mai 2021 par le conseil de prud’hommes de Nîmes sauf en ce qu’il a jugé légale la compensation de 11 000 euros opérée sur le solde de tout compte de M. [X] [O],

-Et statuant à nouveau sur ce seul point,

-Juge illégale la compensation de 11 000 euros opérée par l’employeur dans le cadre du solde de tout compte,

-Condamne la SARL [Z] France à payer à M. [X] [O] la somme de 8527,56 euros au titre du reliquat du solde de tout compte,

-Rejette le surplus des demandes,

-Condamne M. [X] [O] aux dépens de l’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

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