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délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/02083 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O554

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 28 JANVIER 2021

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER

N° RG 11-19-2526

APPELANTS :

Monsieur [T] [D]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Viollette LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Madame [X] [I]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Viollette LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.S. DW CONCIERGERIE Représentée en la personne de son gérant, domicilié ès-qualités au dit siège social nouvellement SAS RCI

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Viollette LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMES :

Madame [E] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant,

assistée de Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONPELLIER, avocat plaidant

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant,

assistée de Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONPELLIER, avocat plaidant

INTERVENANTE (forçée):

Madame [S] [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Ou [Adresse 1]

[Adresse 1]

assignation en intervention forçée le 13 octobre 2021 (procès verbal de recherches infructueueses PV 659)

Ordonnance de clôture du 05 Juin 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller faisant fonction de Président de chambre, en remplacement du Président empêché

Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Conseiller, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 14 février 2023, en remplacement du magistrat empêché.

Greffier lors des débats : Madame Estelle DOUBEY

ARRET :

– par défaut ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Nathalie AZOUARD, conseiller,faisant fonction de Président de chambre, en remplacement du Président empêché et par Madame Estelle DOUBEY, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 août 2018, la SAS DW Conciergerie, agissant en qualité de mandataire de [T] [D] et [X] [I], a donné à bail à [E] [V] un logement meublé situé à [Localité 6], du 2 au 6 août 2018, contre un loyer de 401,60 euros.

Le 3 août 2018, [E] [V] et [P] [Z] ont quitté le logement en affirmant avoir été infestés de punaises et de puces, et se sont adressés au site « Booking.com » par l’intermédiaire duquel ils avaient effectué leur réservation pour obtenir le remboursement de la totalité du séjour.

Le 9 août 2018, un procès-verbal de constat du logement a été établi par un huissier de justice.

La Filia-Maif, assureur protection juridique de [E] [V] et [P] [Z], a mandaté le cabinet Texa Point Entre Unique aux fins de réaliser une expertise, dont le rapport a été déposé le 5 octobre 2018.

Le 25 octobre 2019, la SA Filia-Maif a réclamé à la SAS DW Conciergerie la somme de 5 702,28 euros en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, en réparation des préjudices subis par [E] [V] et [P] [Z].

Les 7 et 8 novembre 2019, [E] [V] et [P] [Z] ont fait assigner la SAS DW Conciergerie, [T] [D] et [X] [I] aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 5 702,38 euros au titre du préjudice matériel subi, de 4 000 euros au titre du préjudice moral subi, de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Les requérants ont fait notamment valoir qu’ils avaient dû prendre un autre hôtel où ils avaient passé la journée à laver leurs affaires, qu’ils avaient dû mettre un terme à leur séjour, traiter leur logement et leur voiture, qu’ils avaient fait une réaction allergique et qu’ils avaient dû annuler un voyage en Sicile.

La SAS DW Conciergerie a contesté les dires de [E] [V] et [P] [Z] et a sollicité le paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle a fait valoir qu’il n’était pas démontré que des punaises avaient été présentes dans les lieux, le procès-verbal dressé par huissier cinq jours après leur passage ne constatant pas la présence de punaises. Elle a ajouté qu’elle n’avait pas pu louer le bien cinq nuits en août du fait des allégations des demandeurs, pour dresser le constat d’huissier.

[T] [D] et [X] [I] n’ont pas comparu.

Le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier énonce dans son dispositif :

Condamne la SAS DW Conciergerie, [T] [D] et [X] [I] à payer à [E] [V] et [P] [Z] la somme de 3 670,09 euros en réparation de leur préjudice matériel ;

Condamne la SAS DW Conciergerie, [T] [D] et [X] [I] à payer à [E] [V] et [P] [Z] la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

Déboute la SAS DW Conciergerie de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SAS DW Conciergerie, [T] [D] et [X] [I] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire.

Le jugement expose que les requérants démontrent que lors de leur séjour, ils ont été infestés par des insectes, notamment par le fait qu’ils avaient dû quitter les lieux après une nuit. Ils produisent un procès-verbal d’huissier du 11 avril 2019, qui effectue des constats relativement à des vidéos et photographies datées du 3 et 4 août 2018 constatant des insectes et une zone de peau recouverte de cloques purulentes correspondant à la jambe de [E] [V], un certificat médical du 5 août 2018 attestant d’une réaction allergique suite à des piqûres de punaises et une photographie des piqûres de [P] [Z]. Est également produit un commentaire du 20 juillet 2018, soit peu avant leur arrivée dans les lieux, d’un des locataires de l’appartement, qui mentionne la présence de punaises. Le fait que l’huissier mandaté par la SAS DW Conciergerie n’ait pas aperçu d’insectes ou de punaises de lit ne permet pas de démontrer que le logement n’était pas infesté puisque les punaises et puces se cachent. [T] [D] et [X] [I] ont donc manqué à leur obligation d’assurer la jouissance paisible du logement et la SAS DW Conciergerie a commis une faute en ne s’assurant pas que le logement n’était pas infesté.

Le jugement constate que les factures versées aux débats par les demandeurs au titre des dépenses exposées par eux en lien direct avec l’infestation permet de leur allouer 3 670,09 euros au titre du préjudice matériel. En ce qui concerne le préjudice moral, le jugement retient que [E] [V] et [P] [Z] ont été contraints d’écourter leurs vacances, qu’ils ont eu des problèmes de santé en lien avec l’infestation et qu’ils ont dû annuler de ce fait leur vacances en Sicile.

La SAS DW Conciergerie, [T] [D] et [X] [I] ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 31 mars 2021.

Le 29 septembre 2021, [E] [V] et [P] [Z] ont attrait [S] [J], propriétaire de l’appartement depuis le 10 avril 2017, en intervention forcée.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 5 juin 2023.

Les dernières écritures pour la SAS DW Conciergerie, [T] [D] et [X] [I] ont été déposées le 31 janvier 2022.

Les dernières écritures pour [E] [V] et [P] [Z] ont été déposées le 21 décembre 2022.

[S] [J], assignée en intervention forcée aux deux adresses connues, celle des lieux litigieux et celle figurant sur l’acte d’acquisition, n’a pas été assignée à personne et n’a pas constitué avocat.

Le présent arrêt sera rendu par défaut.

Le dispositif des écritures pour la SAS DW Conciergerie, [T] [D] et [X] [I] énonce :

Réformer le jugement querellé en ce qu’il a condamné la SAS DW Conciergerie, [T] [D] et [X] [I] à payer à [E] [V] et [P] [Z] la somme de 3 670,09 euros en réparation de leur préjudice matériel, condamné la SAS DW Conciergerie, [T] [D] et [X] [I] à payer à [E] [V] et [P] [Z] la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral, débouté la SAS DW Conciergerie de l’ensemble de ses demandes, condamné la SAS DW Conciergerie, [T] [D] et [X] [I] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Ordonner la mise hors de cause de [X] [I] et [T] [D] ;

Débouter [E] [V] et [P] [Z] de l’ensemble de leurs demandes ;

Ordonner la restitution des sommes versées en exécution de la décision de première instance ;

Condamner solidairement [E] [V] et [P] [Z] à verser à la SAS DW Conciergerie, à [T] [D] et à [X] [I], la somme de 3 000 euros chacun, à titre de dommages et intérêts, et la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les appelants font valoir que [T] [D] et [X] [I] doivent être mis hors de cause puisqu’ils démontrent qu’ils ont vendu l’appartement litigieux le 10 avril 2017, soit avant les faits. Il est donc également inutile pour les débats que [T] [D] et [X] [I] produisent l’acte d’acquisition de leurs biens ainsi que les actes de vente des autres lots, ce qui explique pourquoi ils n’ont pas donné suite aux sommations qui leur avaient été faites de les produire. [E] [V] et [P] [Z] ont attrait [S] [J] en intervention forcée, sans pour autant abandonner leurs demandes à l’encontre de [T] [D] et [X] [I].

La SAS DW Conciergerie conteste avoir manqué à son obligation de jouissance paisible de la chose louée et estime que les intimés ne démontrent pas ce qu’ils avancent. Elle souligne notamment la chronologie des faits, qui serait peu cohérente puisque les intimés ont dormi toute une nuit dans l’appartement, sans se plaindre de la moindre piqûre, et avancent avoir été envahis par les insectes en pleine journée, lors d’une sieste, ce qui parait impossible, les punaises de lit sortant surtout la nuit. Elle ajoute que le constat d’huissier dressé huit mois après les faits, sur la base des vidéos du téléphone de [P] [Z], ne démontre rien puisqu’il est aisé de modifier les données d’un téléphone, notamment la date et la géolocalisation. La vidéo ne montre que deux insectes alors que les intimés affirment avoir subi une véritable infestation, outre le fait que les insectes apparaissent dans la salle de bain et non dans le canapé comme allégué. Le commentaire publié le 18 juillet 2018 est anonyme, il n’est donc pas possible de lui accorder une valeur probante. Les appelants ajoutent que rien ne démontre que les piqûres qu’ils disent avoir présentées proviennent de puces ou de punaises ni même qu’ils n’ont pas été infestés ailleurs que dans l’appartement.

La SAS DW Conciergerie soutient qu’elle démontre que l’appartement était exempt de tous nuisibles par le constat d’huissier réalisé le 9 août 2018. Il lui aurait été impossible de se débarrasser des insectes en si peu de temps puisqu’il est nécessaire de faire a minima deux interventions à deux semaines d’intervalle, les intimés eux-mêmes ayant eu besoin de quatre interventions par des professionnels pour se débarrasser des insectes. En outre, le bien a été reloué une semaine après le départ des intimés, sans problème. L’argument selon lequel les punaises auraient pu être cachées ne tient pas face à l’ampleur de l’infestation décrite par les requérants, les punaises auraient en effet a minima laissé des traces.

Les appelants soulignent que les punaises de lit sont un problème sanitaire prenant une ampleur considérable en France puisqu’elles peuvent être présentes dans les transports en commun, les magasins ou les bagages, de sorte que s’il avait été démontré la présence de punaises dans les lieux, il aurait été possible que les requérants les aient eux-mêmes introduites.

En tout état de cause, les appelants affirment que les préjudices allégués par [E] [V] et [P] [Z] n’ont pas de lien de causalité avec la faute invoquée. Ils réclamaient à l’origine 1 958 euros et aujourd’hui près de 10 000 euros. Les appelants estiment que le tribunal a accepté le remboursement de plusieurs objets sans lien avec l’infestation, notamment un transat, un chargeur de téléphone et une cigarette électronique. Ils affirment que certaines des créances invoquées sont comptées deux fois, tel est le cas notamment du voyage en train, et que les intimés ont inclus de nouveaux objets dans leur demande, notamment une batterie externe, un portefeuille, un aspirateur, des fauteuils, alors qu’il s’agit d’objets peu susceptibles d’être infestés ou qu’ils n’ont pas pu amener en vacances. Les appelants soulignent que toutes les factures datent de 2018, ce qui permet de croire que [E] [V] et [P] [Z] ont cherché à se faire rembourser tous leurs achats de 2018. Les appelants font valoir le fait que l’essentiel des dépenses n’a aucun lien de causalité direct avec les faits allégués. Les intimés ont fait seul le choix d’annuler les vacances et de rentrer à leur domicile, l’infestant par la même occasion. La réaction allergique alléguée est aléatoire et n’aurait pas de lien de causalité avec le manquement allégué de la SAS DW Conciergerie. En ce qui concerne le remboursement de quatre interventions de désinsectisation à leur domicile, la SAS DW Conciergerie souligne que soit l’on considère donc qu’il est impossible d’anéantir en une seule fois les insectes, ce qui la met hors de cause au vu du constat du 9 août 2018, soit l’on considère que c’est possible et que les intimés ont donc fait appel à des sociétés incompétentes.

Les appelants soutiennent que la procédure de [E] [V] et [P] [Z] est abusive. Ces derniers savent que [X] [I] et [T] [D] ne sont pas propriétaires des lieux mais sollicitent toujours leur condamnation. La SAS Conciergerie souligne qu’elle ne leur a pas fait payer la location des lieux et qu’elle a subi un important manque à gagner sur la période de réservation des requérants ainsi que jusqu’au constat d’huissier.

Le dispositif des écritures pour [E] [V] et [P] [Z] énonce :

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné à payer aux concluants 3 670,09 euros en réparation du préjudice matériel et 1 000 euros en réparation du préjudice moral, sauf à substituer les condamnations à ce titre de [T] [D] et [X] [I] par celle de [S] [J] ;

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la société DW Conciergerie, devenue RCI, [T] [D] et [X] [I] à payer à [E] [V] et [P] [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et en ce qu’il a rejeté les demandes de la RCI ;

Débouter la SAS DW Conciergerie, [T] [D] et [X] [I] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner in solidum la société RCI, [T] [D], [X] [I] et [S] [J], à payer à [E] [V] et [P] [Z] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

[E] [V] et [P] [Z] soutiennent que le bailleur ne leur a pas permis de jouir paisiblement du logement loué. Ils font valoir que l’infestation est démontrée par le commentaire laissé par le locataire précédent et les photos et vidéos prises dont la teneur et l’authenticité ont été constatées par un huissier, tout comme leur réaction allergique. Ils estiment que le constat d’huissier du 9 août n’est pas probant puisqu’il est très tardif, six jours permettant de procéder à une campagne de désinfestation, et que ces modalités ne sont pas pertinentes puisqu’il est très ardu de repérer la présence de punaises s’il n’y a pas eu de présence humaine depuis plusieurs jours. Le contrat produit par le gestionnaire démontre également que [E] [V] et [P] [Z] ont immédiatement dénoncé l’infestation et quitté les lieux.

[E] [V] et [P] [Z] précisent que la société DW Conciergerie a exécuté le jugement le 5 août 2021 et qu’elle ne dénomme désormais société RCI.

En ce qui concerne l’identité des propriétaires, [E] [V] et [P] [Z] expliquent que ni la société Booking ni la société SW Conciergerie n’ont révélé leur identité et qu’au cadastre, le dernier acte publié concernait l’achat par [X] [I] et [T] [D] de l’appartement litigieux. Ce n’est qu’en appel que ces derniers ont invoqué ne plus avoir été propriétaires des lieux au moment des faits, sans donner d’information sur les nouveaux propriétaires. Il y avait d’ailleurs un doute sur le véritable propriétaire puisque si [S] [J] était propriétaire de l’appartement du 2ème étage, [T] [D] affirmait que l’appartement loué était au 3ème étage. Il est établi aujourd’hui que [S] [J] était bien propriétaire des lieux aux moments des faits et [E] [V] et [P] [Z] ne sollicitent donc plus la condamnation de [T] [D] et [X] [I] à réparer leur préjudice mais au titre des frais de justice pour avoir tardivement donné l’information.

[E] [V] et [P] [Z] soulignent que si la SW Conciergerie n’est pas propriétaire de l’appartement litigieux, elle en est le gestionnaire et le bailleur. La jurisprudence prévoit que le bail de la chose d’autrui est inopposable au propriétaire et produit effet entre le bailleur et le preneur. C’est donc la responsabilité du gestionnaire qui doit être retenue au titre de l’article 1719.

[E] [V] et [P] [Z] soutiennent que le bail est opposable au propriétaire puisque le gestionnaire a loué sur mandat du propriétaire.

[E] [V] et [P] [Z] estiment qu’ils ont subi un préjudice matériel et un préjudice moral. En effet, suite à la nuit passée dans l’appartement litigieux, ils ont payé un autre hôtel, ont dû jeter la majorité de leurs affaires, y compris celles de leur bébé et ont eu des réactions allergiques, outre le fait qu’ils ont contaminé leur logement en rentrant. Ils ont donc été contraint de faire décontaminer leur logement, leur voiture et d’acheter de quoi s’habiller et se chausser, de se loger d’abord à l’hôtel puis, pour [E] [V], chez sa mère avec le bébé. [P] [Z] a également développé une allergie et son médecin lui a prescrit une ITT de 15 jours. Enfin, ils ont dû annuler leur voyage en Sicile et les billets d’avion n’ont pas pu être remboursés. Ils versent aux débats une expertise amiable évaluant le préjudice matériel à 5 702,38 euros ainsi que des factures à hauteur de 3 670,09 euros. [E] [V] et [P] [Z] estiment qu’ils ont subi un préjudice moral important entre les piqûres, les démangeaisons et le fait qu’ils n’aient pas pu profiter de leurs vacances.

[E] [V] et [P] [Z] contestent avoir commis un abus de procédure car ils ne pouvaient pas savoir que [T] [D] et [X] [I] n’étaient pas les propriétaires.

MOTIFS

1. Sur la mise hors de cause de [T] [D] et [X] [I]

Il est versé au débat une attestation notariée du 10 avril 2017, dont il résulte que [T] [D] et [X] [I] ont vendu l’appartement ce jour-là, soit avant les faits, de sorte qu’il seront mis hors de cause.

2. Sur le trouble de jouissance

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et l’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé d’assurer une jouissance paisible de la chose louée.

La charge de la preuve du trouble de jouissance pèse sur le demandeur.

En l’espèce, [E] [V] et [P] [Z] déclarent que c’est consécutivement à leur arrivée le 2 août 2018, au cours d’une sieste le 3 août 2018, qu’ils ont été réveillés par des piqûres et ont alors constaté que logement était infesté de punaises et de puces. Ils indiquent qu’ils ont par conséquent été contraints de quitter les lieux avec leur bébé, après avoir pris des photos et des vidéos, et avoir contacté la société Booking et le gestionnaire.

Pour rapporter la preuve du trouble de jouissance, [E] [V] et [P] [Z] se fondent pour l’essentiel sur un procès-verbal de constat d’huissier du 11 avril 2019, qui date et géolocalise plusieurs photos et vidéos stockées sur un smartphone, et sur un commentaire laissé sur le site Internet Booking le 20 juillet 2018, soit seulement quelques jours avant leur venue, faisant état de la présence de punaises sur le canapé du logement litigieux.

Si le premier de ces deux moyens peut prêter à discussion, notamment au motif qu’il est possible de modifier au moyen d’une application la date d’une photo sur un smartphone, modification qui est toutefois supposée mais non établie au cas d’espèce, de sorte que le caractère probant de ces photos et vidéos sera retenu, il convient de considérer au surplus, comme l’a justement relevé le premier juge, le fait que [E] [V] et [P] [Z] ont bien informé la conciergerie de ce trouble puisqu’il est indiqué sur la convention « annulé puce de lit », « 3 invités à rembourser », et que le certificat médical établi le 5 août 2018 par le docteur [M] [C], à la suite de l’examen de [E] [V], fait état d’« une réaction allergique avec phlyctène des deux mollets suite aux piqûres de punaises ».

Ainsi, [E] [V] et [P] [Z] rapportent bien la preuve de l’infestation de l’appartement pris à bail, peu important qu’un constat d’huissier réalisé le 9 août 2018, soit six jours après, ait pu constater une absence de punaises de lit, cet élément étant insuffisant à rapporter la preuve contraire, en l’état du faisceau d’éléments à charge versés au débat.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu la responsabilité du bailleur, en l’espèce [S] [J], et de la conciergerie, la société DW Conciergerie, désormais dénommée RCI.

3. Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance

La société RCI soutient pour l’essentiel que [E] [V] et [P] [Z] sollicitent le remboursement d’objets qui ne peuvent être infestés par des insectes, notamment un transat, un chargeur de iPhone, une cigarette électronique, un aspirateur, un porte papier, une ombrelle, une arche en bois, deux fauteuils ou encore un écarteur.

Or, la cour relève au contraire, comme le premier juge, que les dépenses dont ils demandent le remboursement et qui sont justifiées par des factures versées aux débats, excluent de telles dépenses et apparaissent bien en lien direct avec l’infestation des punaises de lit qu’ils ont subie, comme consistant notamment en des dépenses d’hôtel, de désinfection de leur appartement et de leur véhicule, ou encore de vêtements, de protèges matelas ou de drap housse de lit bébé.

S’agissant enfin du voyage en train du 5 août 2018, la cour relève, contrairement à ce qui est soutenu par la société RCI, qu’il n’a été comptabilisé qu’une seule fois, pour la somme totale de 242 euros.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il leur a été alloué la somme totale de 3 670,09 euros en réparation de leur préjudice matériel et 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral, du fait d’avoir dû écourter leur séjour à [Localité 6] et annuler leur voyage en Sicile en raison des problèmes de santé en lien avec l’infestation subie.

En conséquence de ce qui précède, le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier sera confirmé en toutes ses dispositions, sauf à mettre hors de cause [T] [D] et [X] [I] et à leur substituer [S] [J], en sa qualité de bailleresse à la date des faits, dans les condamnations prononcées à leur encontre.

4. Sur les dépens et les frais non remboursables

Le jugement sera confirmé en ce qui concerne les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile, sauf à substituer [S] [J] à [T] [D] et [X] [I].

La société RCI et [S] [J] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’appel, avec droit de recouvrement direct.

La société RCI et [S] [J] seront en outre condamnés in solidum à payer à [E] [V] et [P] [Z] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe ;

MET hors de cause [T] [D] et [X] [I] ;

CONFIRME le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier, en toutes ses dispositions, sauf à substituer [S] [J], en sa qualité de bailleresse à la date des faits, dans toutes les condamnations prononcées à l’encontre de [T] [D] et [X] [I] ;

CONDAMNE in solidum la société RCI et [S] [J] à payer à [E] [V] et [P] [Z] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non remboursables exposés en appel ;

CONDAMNE in solidum la société RCI et [S] [J] aux dépens de l’appel, dont distraction au profit de l’avocat soussigné en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

 

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