N° RG 21/09391 – N° Portalis DBVX-V-B7F-OA45

Décision du

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

Au fond

du 30 novembre 2021

RG : 18/07098

ch n°4

[L]

C/

S.A.R.L. REM

S.A. ALLIANZ IARD

S.A. ALLIANZ IARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 12 Décembre 2023

APPELANT :

M. [P] [L]

né le [Date naissance 4] 1961

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Thierry MONOD de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 730

INTIMEES :

La Société REM

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

ayant pour avocat plaidant Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON, toque : T.557

Société ALLIANZ IARD compagnie prise en sa qualité d’assureur Habitation de Monsieur [L]

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.A. ALLIANZ IARD compagnie prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société REM

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentées par Me Jean-luc PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 139

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 06 Octobre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Septembre 2023

Date de mise à disposition : 05 Décembre 2023 prorogée au 12 Décembre 2023, les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Olivier GOURSAUD, président

– Stéphanie LEMOINE, conseiller

– Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par l’intermédiaire de la société Rem, courtier en assurance, M. [L] a souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la compagnie Allianz avec prise d’effet le 30 juin 2015. Aux termes du contrat, M. [L] devait équiper son habitation des moyens de protection de niveau 2, à savoir, de simples volets aux fenêtres.

En décembre 2015, M. [L] a déménagé dans un appartement de surface équivalente et sur la même commune. Un avenant au contrat initial a été signé avec prise d’effet le 12 décembre 2015.

M. [L] expose que cet avenant a modifié le niveau de protection exigé pour le porter au niveau 4, sans qu’il en ait été informé.

Le logement de M. [L] a été cambriolé en janvier 2017. Le montant du préjudice déclaré par M. [L] s’élève à la somme de 129 550 €.

L’assureur a limité son indemnité à 12 110,29 € après avoir constaté des déclarations contractuelles non conformes concernant le nombre de pièces et que le niveau de protection des ouvertures exigé par le contrat n’avait pas été respecté par l’assuré.

Par exploits d’huissier de justice des 4 et 13 juin 2018, M. [L] a fait assigner la compagnie Allianz et la société Rem, courtier, en responsabilité.

Par exploit d’huissier de justice du 5 juillet 2019, la société Rem a fait assigner son assureur responsabilité civile, la compagnie Allianz.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 2 septembre 2019.

Par jugement du 30 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a :

– condamné la compagnie Allianz, ès-qualités d’assureur de M. [L], à payer à M. [L] la somme de 2 327,61 € correspondant au solde de l’indemnité immédiate, et celle de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Rem à payer à M. [L] la somme de 9 187,75 €, et celle de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la compagnie Allianz, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Rem, sera condamnée à relever et garantir la société Rem de toutes condamnations mais dans la limite de 7 350,20 € en principal,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– débouté les parties pour le surplus,

– condamné in solidum la compagnie Allianz et la société Rem aux dépens.

Par déclaration du 30 décembre 2021, M. [L] a interjeté appel.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 5 juillet 2022, M. [L] demande à la cour de :

– le déclarer recevable, justifié et bien fondé en ce qu’il sollicite l’annulation et/ou la réformation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 30 novembre 2021 en ce qu’il a :

– condamné la compagnie Allianz, ès-qualités d’assureur de M. [L], à payer à M. [L] la somme de 2 327,61€ correspondant au solde de l’indemnité immédiate, et celle de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sarl Rem à payer à M. [L] la somme de 9 187,75 €, et celle de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la compagnie Allianz, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Rem, sera condamnée à relever et garantir la société Rem de toutes condamnations mais dans la limite de 7 350,20€ en principal,

– débouté les parties pour le surplus,

en conséquence,

– dire et juger recevables et bien fondées ses demandes dirigées à l’encontre de la société Allianz Iard,

– condamner la société Allianz Iard au titre de la garantie d’assurance souscrite à rembourser l’ensemble des dommages subis ensuite du sinistre subi en janvier 2017,

en conséquence,

– condamner la société Allianz Iard à lui payer la somme de 117 450 €,

subsidiairement,

– dire et juger que la société Rem, courtier, a engagé sa responsabilité auprès de lui et l’oblige à réparer le préjudice en résultant, constitué par le défaut de prise en charge de l’intégralité des dommages subis par la compagnie Allianz Iard,

en conséquence,

– condamner, dans cette hypothèse, la société Rem à lui verser la somme de 117 450 € à titre de dommages et intérêts,

à tout le moins,

– condamner la société Rem à régler la somme correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité réglée par la compagnie d’assurance au titre des garanties souscrites et le montant des dommages subis, sois 117 450 €,

en toute hypothèse,

– rejeter les demandes de la société Rem comme étant non fondées ni justifiées,

– rejeter les demandes de la société Allianz Iard, ès-qualités d’assureur habitation de M. [L], comme étant non fondées ni justifiées,

– rejeter les demandes de la société Allianz Iard, ès-qualités d’assureur responsabilité professionnelle de la société Rem, comme étant non fondées ni justifiées,

– condamner la société Allianz Iard et la société Rem à lui verser la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 5 avril 2022, la société Rem demande à la cour de :

– réformer la décision entreprise en ce qu’elle :

– l’a condamnée à payer à M. [L] la somme de 9 187,75 €, et celle de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée in solidum avec la compagnie Allianz aux dépens,

statuant à nouveau,

à titre principal,

– débouter M. [L] de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre comme étant injustifiées et infondées,

– la mettre purement et simplement hors de cause,

à titre subsidiaire,

– confirmer le jugement en ce qu’il a limité le solde de l’indemnité immédiate due par la compagnie Allianz à la somme de 2 327,61€ et le montant de l’indemnisation due par la société Rem à la somme de 9 187,75 €,

– condamner la société Allianz Iard, ès-qualités d’assureur responsabilité professionnelle, à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre,

en tous les cas,

– condamner la compagnie Allianz Iard ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 4 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le même aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 20 juin 2022, la compagnie Allianz, ès-qualités d’assureur habitation de M. [L], d’une part, et ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Rem, d’autre part, demande à la cour de:

– réformer la décision attaquée en ce qu’elle a :

– condamné la société Allianz Iard, assureur habitation, à payer la somme de 2.327,61 €, au titre du solde de l’indemnité immédiate, outre celle de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Rem à payer à M. [L] la somme de 9.187,75 €, outre celle de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que la compagnie Allianz, ès-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Rem, sera condamnée à relever et garantir la Sarl Rem de toutes condamnations, mais dans les limites de 7.350,20 €,

statuant à nouveau,

à titre principal,

sur les réclamations de M. [L],

– juger qu’elle a parfaitement exécuté le contrat qui la lie à M. [L] au travers des dispositions générales COM16258 et de l’avenant aux dispositions particulières portant modification du contrat n°55304293,

– juger que l’indemnisation versée par la société Allianz Iard, assureur habitation de M. [L], est parfaitement légitime et justifiée en son quantum,

– débouter M. [L] de l’ensemble de ses réclamations, après les avoir déclarées injustifiées et non fondées,

sur les demandes formulées à l’encontre d’Allianz Iard en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle du courtier,

– juger que la société Rem n’a commis aucune faute à l’origine du préjudice dont il est réclamé réparation,

– débouter M. [L], et la société Rem de toutes demandes dirigées à son encontre, comme étant injustifiée et non fondées, la responsabilité civile professionnelle de la société Rem n’étant pas susceptible d’être retenue,

à titre subsidiaire,

– confirmer le jugement en ce qu’il a limité le solde indemnitaire dû à M. [L] à la somme de 2.327,61 € et le montant de l’indemnisation due par la société Rem à la somme de 9.187,75 €,

– confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a laissé à la charge de la société Rem une franchise équivalente à 20% du montant du sinistre, sans minimum mais avec un maximum de 9.000 €, soit, en l’occurrence, 1.837,55 €,

en cas de réformation de la décision entreprise au bénéfice d’Allianz Iard, ou en cas de confirmation de la décision rendue,

– condamner M. [L] au paiement d’une indemnité de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 octobre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la réduction de la garantie de la compagnie Allianz, ès-qualités d’assureur habitation de M. [L]

M. [L] soutient que les réductions proportionnelles appliquées, de 12% en raison du défaut de conformité des déclarations relatives au nombre de pièces et de 50%, en raison de l’insuffisance des moyens de protection, n’avaient pas lieu d’être. Il fait notamment valoir:

– qu’il n’a pas été informé par la société Rem, courtier, de ce que les pièces d’une superficie supérieure à 40m² devaient être déclarées comme étant deux pièces,

– que ni la compagnie d’assurance ni le courtier n’ont attiré son attention sur la définition contractuelle d’une pièce,

– que le bail d’habitation indique que le logement comporte 6 pièces,

– que ni la compagnie d’assurance ni le courtier n’ont attiré son attention sur le changement de niveau de protection impliquant une amélioration de la protection des parties vitrées de la maison.

La société Rem fait valoir :

– que M. [L] a déclaré 6 pièces alors que son logement en comprend 7,

– que le niveau de protection de la maison d’habitation ne correspond pas à celui qui est exigé par le contrat d’assurance,

– que le tribunal a, à bon droit retenu qu’il appartient à l’assuré de vérifier la conformité de ses déclarations avec les exigences de son contrat d’assurance, notamment en mesurant la taille des pièces.

La compagnie Allianz, ès-qualités d’assureur habitation de M. [L] soutient :

– qu’aux termes de la déclaration de M. [L], celui-ci a entendu assurer un logement comprenant 6 pièces principales,

– que les dispositions générales COM16258, reconnues et acceptées par M. [L], précisent que « toute pièce de plus de 40m² compte pour deux pièces »,

– qu’il appartenait à M. [L] de s’informer sur le contenu du contrat et/ou de poser toutes les questions utiles à son courtier,

– que le contrat de bail qui fait état de 6 pièces principales est étranger à la relation contractuelle entre l’assureur et son assuré et surtout, le nombre de pièces à assurer doit s’envisager uniquement par référence aux dispositions de la police d’assurance,

– que la garantie était subordonnée à une protection de l’habitation de niveau 4, laquelle était expressément prévue par l’avenant contractuel du 10 décembre 2015,

– que le rapport d’expertise constate un manquement manifeste aux exigences contractuelles, le logement ne répondant pas aux conditions requises afin d’assurer une protection de niveau 4.

Réponse de la cour

Sur la sous-tarification du risque garanti

Selon l’article L 113-9 du code des assurances, « l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. (…) Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

En l’espèce, suivant les dispositions particulières du contrat d’assurance habitation prenant effet le 12 décembre 2015, souscrit par M. [L], sa résidence principale est une maison individuelle de 6 pièces principales, sans dépendance de plus de 50 m2, qui doit être équipée des moyens de protection de niveau 4 définis aux dispositions générales, dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire, référencé COM16252.

Selon les conditions générales COM16252, page 8, « toute pièce de plus de 40 m2 compte pour deux pièces », de sorte que la pièce constituant le salon/salle à manger, dont il est constant qu’elle a été déclarée pour une seule pièce alors qu’elle mesure un peu plus de 44 m2, aurait dû être déclarée pour deux pièces, ce qui aurait porté le nombre de pièces principales à assurer au nombre de 7.

C’est dès lors à bon droit que l’assureur, faisant application de l’article L. 311-9 précité, repris en page 51 des conditions générales COM16252, qui n’a pas été mis en mesure d’apprécier le risque au regard des déclarations de l’assuré, a limité la garantie due de 12%, correspondant au taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Le jugement, qui a fait application de la réduction proportionnelle de 12% de l’indemnité d’assurance est donc confirmé.

Sur le non-respect des moyens de protection

Suivant les dispositions particulières du contrat d’assurance habitation souscrit par M. [L], son « (…) habitation doit être équipée des moyens de protection de niveau 4 définis aux dispositions générales. », soit selon le chapitre 11, notamment un dispositif de renforcement par barre métallique des volets.

En outre, il est stipulé en page 12 des conditions générales, que « en cas de sinistre, si le niveau réel de protection de vos locaux se révélait inférieur à celui ainsi exigé, le montant indemnisable dû pour ce sinistre sera réduit de 50%, pour autant qu’il y ait un lien de cause à effet entre le sinistre et la non-conformité des protections requises. »

M. [L] reconnaît ainsi que le relève le rapport du Cabinet Texa, mandaté par l’assureur, que son domicile n’était pas équipé d’une telle protection.

Or, il est mentionné dans le rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet Texa, que M. [L] a déclaré que le vol dont il a été victime a été commis par des individus qui ont fracturé les volets bois protégeant la baie coulissante du bureau ainsi que celle en menuiserie aluminium. 

A défaut de contestation sur ce point de la part de M. [L], le lien de causalité entre

le sinistre et la non-conformité des protections requises est établi, de sorte que c’est à bon droit que l’assureur a retenu une réduction de 50% du montant indemnisable.

Le jugement, qui a fait application de la réduction de 50% de l’indemnité d’assurance est donc confirmé.

2. Sur la responsabilité du courtier

M. [L] soutient que la société Rem a manqué à son devoir de conseil et d’information en s’abstenant de l’informer sur le décompte des pièces, ainsi que sur la protection particulière qu’il devait apporter à son logement, de sorte qu’elle doit être tenue de l’indemniser du montant correspondant à la différence entre la somme qu’il percevra de la compagnie d’assurance et celle correspondant à son préjudice. Il fait essentiellement valoir:

– que la société Rem, qui prétend avoir délivré l’information par téléphone, est défaillante dans l’administration de la preuve,

– que la société Rem ne l’a pas informé sur les incidences du changement de niveau de protection du niveau 2 au niveau 4,

– que la société Rem ne peut se prévaloir d’un courrier de 2005 pour prouver la délivrance de l’information en 2015,

– que la société Rem reconnaît l’importance de l’information, d’autant plus eu égard à la valeur des biens assurés, mais ne justifie pas l’avoir alerté ou informé, en 2015, des incidences du changement de niveau de protection,

– que s’il avait été alerté sur l’obligation de règlement d’une cotisation prenant en considération le nombre exact de pièces, ainsi que sur la protection particulière qu’il devait apporter à son logement, il aurait fait le nécessaire et aurait perçu l’indemnisation intégrale de ses préjudices, de sorte que le tribunal ne pouvait valablement retenir une perte de chance.

La société Rem fait valoir :

– que le préjudice qui lui est imputable s’analyse en une simple perte de chance, qui doit être évaluée à hauteur de 50% d’avoir pu bénéficier d’une couverture intégrale,

– qu’elle a informé M. [L], par téléphone, que les pièces d’une surface supérieure à 40m² devaient être déclarées comme étant deux pièces,

– que le contrat d’assurance précise expressément que « toute pièce de plus de 40m² compte pour deux pièces »,

– que le contrat a été souscrit sur les seules déclarations de M. [L] qui ne peut reprocher à la société Rem sa propre description des lieux,

– que compte tenu de la valeur des biens mobiliers de M. [L], le niveau de protection exigé par le contrat d’assurance a toujours été, depuis 2005, de niveau 4, sauf pour la période du 30 juin au 12 décembre 2015 pendant laquelle il louait une maison meublée,

– qu’en 2005, elle a attiré l’attention de M. [L] sur les critères du niveau 4 de protection,

– que l’avenant régularisé le 12 décembre 2015 précise expressément que l’habitation doit être équipée des dispositifs de protection correspondants au niveau 4.

La compagnie Allianz conclut à l’absence de faute et à la mise hors de cause de la société Rem et s’en rapporte aux arguments développés par cette dernière.

Réponse de la cour

Il appartient au courtier de démontrer qu’il a respecté ses obligations de conseil et d’information à l’égard du candidat à l’assurance, étant précisé que les mentions contenues dans les conditions générales du contrat d’assurance ne lui permettent pas de s’en dispenser.

La société Rem, qui se borne à affirmer, sans apporter la moindre offre de preuve, qu’elle a attiré l’attention de M. [L] sur le mode de calcul des pièces à déclarer, en l’en informant par téléphone, n’établit pas qu’elle a exécuté ses obligations de conseil et d’information relativement à cette déclaration.

Dès lors, la responsabilité de la société Rem , qui ne justifie pas du respect de cette obligation d’information, est engagée à l’égard de M. [L] de ce chef.

Le préjudice imputable à la faute de la société Rem n’est cependant pas égal à la limitation de la garantie imputée à M. [L] mais consiste en la perte de chance d’avoir pu bénéficier d’une couverture intégrale faute d’avoir reçu les conseils et informations utiles.

Si rien ne permet d’affirmer que même correctement informé, M. [L] aurait effectivement déclaré deux pièces au lieu d’une pour le salon, la probabilité est forte compte tenu de la faible différence qui en découle quant au montant des primes.

Dans ces conditions, le taux de perte de chance est évalué à 80%.

En revanche, s’agissant de l’obligation du niveau de protection du logement, il résulte des explications de la société Rem, que M. [L] ne conteste pas, que le niveau de protection exigé par son contrat d’assurance habitation a toujours été, depuis 2005, de niveau 4, sauf pour la période du 30 juin au 12 décembre 2015 pendant laquelle il louait une maison meublée.

Ces allégations sont corroborées par :

– le courrier que lui a adressé le 1er décembre 2005 la société Rem qui, suite à la souscription d’une assurance pour son nouveau domicile, attire son attention sur la nécessité de vérifier que « les fermetures en place sur les portes et les fenêtres de votre [sa] maison répondent aux critères du niveau 4 figurant sur la page 12 du livret des conditions générales. »;

– les dispositions particulières du contrat d’assurance habitation prenant effet au 30 juin 2015 pour une maison individuelle louée en meublé pour laquelle n’était exigé qu’un équipement de protection de niveau 2 défini aux dispositions générales;

– les dispositions particulières du contrat d’assurance habitation objet du présent litige, prenant effet 6 mois après, le 12 décembre 2015, pour une maison individuelle non meublée pour laquelle est à nouveau exigé un équipement de protection de niveau 4 défini aux dispositions générales.

Ainsi, le niveau de protection de niveau 4 exigé pour le présent contrat d’assurance était celui exigé depuis 2005, sur lequel l’attention de M. [L] avait été attirée à l’origine et rappelé expressément dans les conditions particulières qui lui ont été adressées lors de la souscription du contrat.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que la société Rem a exécuté son obligation de devoir et de conseil relativement à cette disposition et que sa responsabilité n’est pas engagée à cet égard.

Le jugement est donc infirmé de ces chefs.

3. Sur le montant des dommages subis

M. [L] soutient :

– que l’expertise diligentée par M. [E], expert mandaté par la compagnie Allianz, ne permet pas de chiffrer précisément son préjudice,

– qu’il a fourni l’ensemble des justificatifs en sa possession mais que l’expert n’en a retenu qu’une partie,

– que l’expert a appliqué une réduction de 35 à 54% au titre de la vétusté pour des montres et bracelets de luxe qui sont des objets de valeur qui ne connaissent aucune dépréciation,

– que la vétusté retenue par l’expert varie de 20 à 40% pour des vêtements de la marque Dsquared2, achetés la même année et quelques mois avant le sinistre,

– que l’expert n’a pas pris en compte certaines factures pourtant transmises par M. [L] et relatives à des vêtements de la marque Dsquared 2,

– que l’expert a retenu un nombre erroné de chemises, vestes et blousons, ce qui diminue de fait le montant de l’indemnisation,

– que l’expert ne se prononce pas sur les 9 montres dont les photographies sont annexées au rapport, ce qui atteste de leur existence,

– qu’il a remplacé plusieurs objets volés, à savoir des aspirateurs, des serrures, les clés de son véhicule et un briquet Dupont, pour lesquels il sollicite le remboursement,

– qu’il a souscrit la garantie « remplacement à neuf » qui lui permet de bénéficier d’une indemnisation sans abattement dû à la vétusté.

La société Rem fait valoir :

– que l’expert fait état d’une réclamation de M. [L] à hauteur de 100 000 € pour un montant justifié par des pièces à hauteur de 63 498,70€,

– que M. [L] se contente de communiquer un inventaire avec une valorisation réalisée par ses soins.

La compagnie Allianz, ès-qualités d’assureur habitation de M. [L] soutient :

– que l’expert ne retient pas le montant de 129 554 € sollicité par M. [L] faute pour ce dernier de le justifier,

– que le cabinet d’expertise a évalué le montant du dommage sur la base des seuls justificatifs probants,

– que M. [L] ne rapporte pas la preuve de ce qu’il avait, préalablement au sinistre, la propriété ou la détention légitime des biens qu’il revendique, pas plus qu’il ne prouve le montant ou la valeur de ces biens par des factures ou certificats d’authenticité ou de valeur,

– que M. [L] ne prouve pas avoir remplacé les objets volés dans un délai de 2 ans, ce qui aurait permis la mise en ‘uvre du « renfort de garantie » pourtant souscrit,

– que la montre Cartier et le briquet Dupont ne sont pas susceptibles d’être considérés comme des objets de valeur eu égard à la définition de tels objets résultant des dispositions générales du contrat,

– que la garantie « remplacement à neuf » souscrite par M. [L] ne s’applique pas aux objets de valeur,

– que l’expert a appliqué un taux de vétusté de 10% par mois pour les vêtements de la marque Dsquared 2,

– que l’expert a évalué le préjudice en considération des déclarations faites par M. [L] lors de son dépôt de plainte et compte tenu des factures communiquées de sorte qu’on ne peut lui reprocher de ne pas avoir pris en compte certaines factures relatives aux vêtements,

– que le fait pour M. [L] d’avoir produit des photographies de 9 montres ne permet pas de justifier que ces biens lui appartenaient avant le sinistre,

– que la facture de la société AMIS d’un montant de 195,40 € a été prise en compte par l’expert au titre des détériorations immobilières,

– que le devis de la société AMIS d’un montant de 641,30 € a été comptabilisé au titre de l’indemnité différée qui n’a pas encore été versée,

– que les frais de remplacement des clés du véhicule de M. [L] ne peuvent être pris en charge par la compagnie Allianz dès lors que le contrat stipule expressément que ces frais sont remboursés seulement si les clés sont volées à l’intérieur du bâtiment d’habitation et qu’elle assure également le véhicule, ce qui n’est pas le cas,

– que le document remis au cabinet d’expertise par M. [L] pour prouver sa propriété sur le briquet Dupont est insuffisant,

– que M. [L] justifie avoir acheté trois aspirateurs, une table à repasser et une brosse accessoire en 2017 mais rien ne permet de prouver qu’il était également propriétaire de ces biens avant la survenance du sinistre.

Réponse de la cour

sur la liste des biens volés

Il appartient à M. [L] de prouver les biens qui lui ont été volés, l’inventaire qu’il a lui-même dressé n’étant pas suffisant à cet égard.

Il résulte de la comparaison des factures qu’il produits et du rapport d’expertise que:

– le remplacement de la serrure de la baie vitrée, selon facture du 18 janvier 2017, d’un montant de 195,40 euros, a été prise en compte par l’expert,

– le remplacement des serrures du domicile, selon facture du 18 février 2017, d’un montant de 641,30 euros, a été prise en compte par l’expert au titre de l’indemnité différée,

– le remplacement des clés de la voiture n’a, à juste titre, pas été pris en compte, le contrat stipulant que ces frais sont remboursés seulement si l’assureur assure également le véhicule, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,

– la facture pour la valeur de remplacement d’un briquet de la marque Dupont, du 17 février 2017 et d’un montant de 585 euros, a été prise en compte par l’expert au titre de l’indemnité différée;

– le remplacement de l’aspirateur Dyson n’a, à juste titre, pas été pris en compte, la facture d’achat de l’appareil déclaré volé datant du 11 août 2007 et M. [L] en ayant acquis un autre en 2015 de la marque LG, qui a été comptabilisé par l’expert,

– la photographie de 9 montres de luxe placées dans un coffret ne peut suffire à elle seule à établir qu’elles étaient la propriété de M. [L],

– la facture d’achat de 6 chemises de la marque Dsquared du 12 novembre 2016, d’un montant de 1 730 euros a été prise en compte par l’expert, même s’il indique par erreur qu’il s’agit de 8 chemises, ce qui est sans conséquence;

– la facture d’achat d’un blouson et d’une chemise de la marque Dsquared du 14 octobre 2016, d’un montant de 1 au titre de l’article 700 du code de procédure civile euros, a été prise en compte par l’expert, même s’il indique par erreur qu’il s’agit de 2 blousons et 1 chemise, ce qui est sans conséquence;

– la facture d’achat d’une veste et d’une chemise de la marque Dsquared du 20 septembre 2016, d’un montant de 2 300 euros a été prise en compte par l’expert, même s’il indique par erreur qu’il s’agit de 2 vestes et 1 chemise, ce qui est sans conséquence;

– la facture d’achat de 2 chemises de la marque Dsquared du 10 septembre 2014 d’un montant de 620 euros a été prise en compte par l’expert,

– la facture d’achat d’une chemise de la marque Dsquared du 21 septembre 2013 d’un montant de 420 euros, a été prise en compte par l’expert,

– la facture d’achat de 2 chemises de la marque Dsquared du 6 juillet 2013 d’un montant de 785 euros a été prise en compte par l’expert,

– la facture d’achat d’un blouson de la marque Dsquared du 27 juin 2012, d’un montant de 1 485 euros a été prise en compte par l’expert,

– la facture d’achat d’une chemise de la marque Dsquared du 27 juin 2012, d’un montant de 225 euros a été omise par l’expert et doit donc être ajoutée,

– la facture d’achat d’un manteau de la marque Dsquared du 3 mars 2012, d’un montant de 2 050 euros a été prise en compte par l’expert,

– la facture d’achat d’une veste de la marque Dsquared du 8 décembre 2016 d’un montant de 990 euros a été prise en compte par l’expert,

– la facture d’achat de 2 chemises de la marque Dsquared du 8 décembre 2016 d’un montant de 810 euros a été omise par l’expert et doit donc être ajoutée.

M. [L] ne rapporte pas la preuve du vol d’autres objets, de sorte qu’il convient d’ajouter à la liste de l’expert la chemise achetée le 27 juin 2012 pour 225 euros et les deux chemises achetées le 8 décembre 2016 pour 810 euros.

Le jugement est donc infirmé de ce chef.

sur l’évaluation des indemnités

Selon les dispositions particulières du contrat d’assurance habitation souscrit par M. [L], il bénéficie d’un renfort de garantie, lui permettant de bénéficier d’un « remplacement à neuf ».

Les conditions générales du contrat précisent que sont indemnisés à ce titre le contenu de l’habitation, les installations et aménagements immobiliers intérieurs, les moteurs et autres installations électriques, les antennes et paraboles, sur la base du coût de remplacement au jour du sinistre (ou s’il est moins élevé, du coût de la réparation) à l’aide de biens neufs, de nature, de qualité, de performance et de caractéristique identiques, sans abattement dû à la vétusté du bien endommagé.

Il est précisé que ce renfort de garantie ne s’applique pas aux objets de valeur, aux fonds et valeurs.

Pour que ce renfort s’applique, les biens endommagés doivent être en état de fonctionnement et régulièrement utilisés lors du sinistre et l’assuré doit procéder à son remplacement ou à sa réparation dans un délai de 2 ans.

La vétusté est donc indemnisable au titre de l’indemnité différée mais à la condition que l’assuré justifie du remplacement de l’objet concerné.

Par ailleurs, les objets de valeur sont définis dans les conditions générales comme « les bijoux, pierres précieuses, perles fines ou de culture, les objets en métal précieux massifs, ou tout bien mobilier d’une valeur unitaire supérieure à 8 000 euros indexés, ou des collections et ensembles lorsque leur valeur globale est supérieure à 16 000 euros indexés. »

Il résulte de ces éléments que c’est à juste titre que l’expert a exclu de la garantie « remplacement à neuf » les objets de valeur que sont les montres Submariner or et acier, Chanel, Bulgari or et Muller, ainsi que le bracelet or et poil et a retenu une valeur globale de 16 666 euros, correspondant à leur valeur estimée en salle des ventes, à défaut pour M. [L] de rapporter la preuve que leur valeur n’aurait pas baissé ou même aurait augmenté, ainsi qu’il se borne à l’affirmer.

Il est précisé que M. [L] ne conteste pas que les objets ci-avant énumérés constituent des « objets de valeur ».

En revanche, à défaut pour M. [L] de démontrer que la montre Cartier ou le briquet Dupont seraient des bijoux ou contiendraient des métaux précieux ou des pierres précieuses, ainsi que l’exigent les conditions générales du contrat, il n’y a pas lieu de considérer qu’ils constituent des objets de valeur.

Le jugement est donc infirmé de ce chef.

S’agissant des objets qui ne sont pas des objets de valeur, c’est à juste titre que l’expert a retenu une vétusté allant de 20% à 80% (coefficient de vétusté de 10% par mois) pour les vêtements en fonction de leur ancienneté. A cet égard, il est précisé que les 3 chemises omises par l’expert, dont il est justifié qu’elles ont été achetées en 2012 pour la somme de 225 euros et en 2016 pour celle de 810 euros doivent être ajoutées à la liste, après application d’un coefficient de vétusté de 80 % pour la première et de 20 % pour les secondes, de sorte qu’elles sont évaluées à la somme de 693 euros.

Il n’est pas justifié de leur remplacement.

S’agissant du remplacement des serrures, la facture de la société AMIS de 195, 40 euros a été prise en compte par l’expert au titre des détériorations immobilières, tandis que le devis de la même société de 641,30 euros a été pris en compte, dans l’attente de la facture, au titre de l’indemnité différée.

Le remplacement des clés du véhicule n’a pas à être pris en compte ainsi que précédemment mentionné.

Le remplacement du briquet Dupont n’est pas justifié par M. [L] qui se borne à produire un document émanant du magasin « Les trois archers », qui ne justifie pas de son achat mais de sa valeur neuf. C’est dès lors à juste titre que l’expert ne l’a pas retenu.

Le remplacement de l’aspirateur LG par un aspirateur équivalent étant justifié, c’est à tort que l’expert n’a pas retenu sa valeur à neuf, de sorte qu’il convient de retenir à ce titre une indemnisation de 459,02 euros au lieu de 312 euros.

L’expert a évalué le préjudice indemnisable à la somme de 41 637, 70 euros; avec une indemnité immédiate de 27 523,40 euros et une indemnité différée, non due en l’état, de 14 114,73 euros.

Compte tenu de ce qui vient d’être décidé, ce préjudice indemnisable doit être réévalué à la somme de (27 523,40 + 693 + 147,02) 28 363,42 euros au titre de l’indemnité immédiate.

Il est constant entre les parties que l’assureur a d’ores et déjà versé une indemnité à 12 110,29 euros à M. [L].

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’assureur reste donc redevable envers M. [L], compte tenu des réductions de droit à indemnisation, d’un solde de (28 363,42 – 12% – 50% – 12 110,29) 369, 61 euros au titre de l’indemnité immédiate.

S’agissant de la responsabilité de la société Rem, il a précédemment été retenu que celle-ci n’était en lien qu’avec la réduction de 12 % en raison de l’absence d’information suffisante sur le nombre de pièces à déclarer.

Cette réduction de 12 % sur la somme de 28 363,42 euros s’élève à 3 403, 61 euros.

Ainsi qu’il a été précédemment décidé, le préjudice imputable à la faute de la société Rem n’est cependant pas égal à cette limitation de la garantie imputée à M. [L] mais consiste en la perte de chance d’avoir pu bénéficier d’une couverture intégrale faute d’avoir reçu les conseils et informations utiles, dont le taux a été fixé à 80%.

Dès lors, la société Rem est redevable de la somme de 2 722,88 euros.

Le jugement est donc infirmé de ces chefs.

4. Sur les condamnations

Compte tenu de ce qui précède, l’assureur est condamné à payer à M. [L] la somme de 369,61 euros, correspondant au solde de l’indemnité immédiate.

La société Rem est condamnée à payer à M. [L] la somme de 2 722,88 euros à titre de dommages-intérêts.

La compagnie Allianz, ès qualités d’assureur responsabilité professionnelle de la société Rem est condamnée à relever et garantir cette dernière, compte tenu de la franchise contractuelle de 20 %, dans la limite de 2 178,31 euros.

Le jugement est donc infirmé de ces chefs.

5. Sur les autres demandes

Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure.

La cour estime que l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de première instance et d’appel sont à la charge de M. [L].

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions;

statuant de nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Allianz Iard, ès qualité d’assureur de M. [L], à lui payer la somme de 369, 61 euros au titre de l’indemnité immédiate;

Condamne la société Rem à payer à M. [L] la somme de 2 722,88 euros à titre de dommages-intérêts;

Condamne la société Allianz Iard, ès qualité d’assureur de la société Rem à la relever et garantir dans la limite de 2 178,31 euros;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne M. aux dépens de première instance et d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière, Le Président,

 

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