ARRET

[L]

C/

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

FLR

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 21 DECEMBRE 2023

N° RG 23/01369 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IW3N

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 22 FÉVRIER 2023

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [G] [L]

Chez Mme [R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Maud PHILIPPERON substituant Me Amandine SIEMBIDA de la SAS VAUBAN, avocats au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

SCP de Mandataires judiciaires associés au capital de 30 000,00 € dont le siège social est [Adresse 4].

Prise en la personne de Maître [E] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CENTRALE AUTO, SARL au capital de 20 000,00 € immatriculée au RCS COMPIEGNE sous le numéro 521 281 238 et ayant siège [Adresse 3] à [Localité 6]

(60200)

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160

DEBATS :

A l’audience publique du 19 Octobre 2023 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ

MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général

PRONONCE :

Le 21 Décembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

DECISION

Le 31 mars 2010, l’EURL Centrale auto a été créée, elle avait pour gérant M. [D] [W] puis M. [G] [L] à compter du 1er mars 2015, elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne pour exercer l’activité d’entretien et réparation de tout véhicule automobile, d’achat et de vente de tout véhicule neuf ou d’occasion et d’une manière générale de toute opération se rapportant à la profession de garagiste.

Par jugement du 4 novembre 2015 le tribunal de commerce de Compiègne a homologué un plan d’apurement du passif.

Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal de commerce de Compiègne, sur déclaration de cessation des paiements du gérant, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL Centrale auto, désigné maître [E] [I] en qualité de liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 1er’février 2018.

Par acte d’ huissier du 21 février 2020, la SCP [I]-Hermont a attrait M. [G] [L] devant le tribunal de commerce de Compiègne afin qu’il soit condamné à supporter l’insuffisance d’actif de l’EURL Centrale auto’à hauteur de 100 356,56 € et que soit prononcé à son égard une mesure de faillite personnelle et subsidiairement une mesure d’interdiction de gérer.

Par jugement réputé contradictoire du 9 septembre 2020 le tribunal de commerce de Compiègne a dit recevable l’action dirigée contre M. [G] [L], prononcé une faillite personnelle de M. [G] [L], fixé la durée de cette interdiction à cinq ans, ordonné l’exécution provisoire du jugement et employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2021, le tribunal de commerce a constaté l’omission de statuer et y ajoutant a condamné M. [G] [L] à payer à maître [I], ès qualités, la somme de 100  356,56 € avec intérêts légaux à compter de l’assignation, ordonné l’anatocisme, dit que les sommes encaissées en application de cette condamnation seront réparties au marc le franc entre tous les créanciers, condamné M. [G] [L]’aux dépens et à payer à maître [E] [I] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 19 février 2021, M. [G] [L]’a interjeté appel du jugement du 9 septembre 2020 complété par le jugement du 6 janvier 2021.

L’affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 26 avril 2021.

Par ordonnance du 16 juillet 2021 la première présidente de la cour d’appel a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du 9 septembre 2020 rectifié par jugement du 6 janvier 2021, condamné M. [G] [L] à payer à la SCP [I]-Hermont la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et’aux entiers dépens de l’instance.

Par arrêt en date du 25 novembre 2021 la cour d’appel d’Amiens a’:

-dit la déclaration d’appel du 19 février 2021 régulière ;

-prononcé la nullité de l’assignation délivrée le 21 février 2020 ;

-prononcé en conséquence la nullité du jugement du 9 septembre 2020 et du jugement statuant sur requête en omission de statuer du 6’janvier’2021;

-condamné la SCP Alpha mandataires judiciaires prise en sa qualité de liquidateur de l’EURL Centrale auto à payer à M. [G] [L]’la somme de 2 000 € au titre des frais non compris dans les dépens ;

-condamné la SCP Alpha mandataires judiciaires prise en sa qualité de liquidateur de l’EURL Centrale auto au dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais d’ huissier des actes annulés.

Par acte d’huissier en date du 12 janvier 2022 la SCP Alpha mandataires judiciaires prise en sa qualité de liquidateur de l’EURL Centrale auto a de nouveau attrait M. [L] devant le tribunal de commerce de Compiègne afin qu’il soit condamné à supporter l’insuffisance d’actif de l’EURL Centrale auto”à hauteur de 100 356,56 €.

Par acte d’huissier en date du 11 août 2022 la SCP Alpha mandataires judiciaires prise en sa qualité de liquidateur de l’EURL Centrale auto a attrait M. [L] devant la même juridiction pour que soit prononcé à son endroit une mesure de faillite personnelle et d’interdiction de gérer.

Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2023 le tribunal de commerce de Compiègne a ordonné la jonction des deux affaires, dit recevable l’action dirigée contre M. [L], condamné M. [L] à supporter l’insuffisance d’actif connue par la société Centrale auto en la proportion de 100’356,56 € et à payer à la SCP [I] Hermont ès qualités de liquidateur judiciaire cette somme, dit que cette condamnation produira intérêt de droit à compter du 11 août 2022 date de la dernière assignation, ordonné la capitalisation des intérêts, dit et juger que les sommes recouvrées en application de cette condamnation seront réparties au marc lefranc entre tous les créanciers, dit et jugé que M. [G] [L] gérant de droit de la société Centrale auto a commis plusieurs des fautes visées aux présentes écritures et réprimées par les articles L.653-1, L.653-3 à L.653-5 du code de commerce, prononcé une interdiction de gérer d’une durée de 10 ans, condamné M. [G] [L] à payer une somme de 2’000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’et dit et juger que les dépens seront payés par priorité.

Par déclaration en date du 9 mars 2023 M. [G] [L] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 26 juin 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, M. [G] [L]’demande à la cour de le dire recevable et bien fondé en son appel, de réformer le jugement en ce qu’il a fixé le montant de l’insuffisance d’actif à 123’138, 75 € au lieu de 104’157,85 €, de réformer le jugement en ce qu’il a retenu des fautes de gestion, de débouter la SCP Alpha mandataires judiciaires ès qualités de ses demandes au titre de l’insuffisance d’actif.

Subsidiairement il demande à la cour de ramener la condamnation à de plus justes proportions.

En tout état de cause de condamner la SCP [I]-Hermont prise en la personne de maître [E] [I] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Centrale auto à lui payer’la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par conclusions remises par voie électronique le 15 mai 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés la SCP Alpha mandataires judiciaires en qualité de liquidateur de l’EURL Centrale auto demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en cas d’infirmation de condamner M. [G] [L] à supporter l’insuffisance d’actif en la proportion de 104’157,85 €, de prononcer à son endroit une mesure de faillite personnelle telle que définie à l’article L.653-2 du code de commerce et subsidiairement de prononcer une mesure d’interdiction de gérer et en tout état de cause de condamner M. [L] à lui payer une somme de 3’000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Le ministère public par avis du 10 octobre 2023 communiqué aux parties demande la confirmation partielle du jugement sauf à limiter la condamnation au titre de l’insuffisance d’actif à la somme de 27’006 € et la mesure d’interdiction de gérer à 5 ans.

SUR CE :

Les parties étant toutes représentées en première instance le jugement devait être qualifié de contradictoire.

Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif

A titre liminaire M. [L] soutient que les premiers juges ont mal évalué le montant de l’insuffisance d’actif, qu’il ne peut être égal à 123’138,75 € dans la mesure où en théorie il correspond à la différence entre le passif déclaré et admis et l’actif disponible de sorte qu’il convenait d’imputer du passif renseigné à l’état des créances (123’138,75 €) la somme de 6’173, 23 € correspondant au coût des licenciements consécutifs au jugement de liquidation et la somme de 12’807 67 € correspondant à l’actif.

Au dispositif du jugement le tribunal de commerce condamne M. [L] à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de 100’356,56 € étant observé qu’il l’a évalué à la somme de 123’138,75 €.

Aux termes de l’article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

Il est admis que l’insuffisance d’actif s’apprécie au jour où la juridiction statue.

Par ailleurs, à défaut de réclamation dans les délais, l’autorité de chose jugée attachée à l’état des créances fait obstacle à la possibilité de contester le montant du passif pris en compte dans l’insuffisance d’actif.

Enfin l’insuffisance d’actif est celle qui est constatée au cours ou à l’issue de la procédure collective sous réserve de l’exclusion de tout passif social postérieur au jugement d’ouverture à moins qu’il ne s’agisse d’un passif trouvant sa source antérieurement à l’ouverture de la procédure et sa cause dans la faute de gestion relevée.

En l’espèce le passif a été évalué le 3 août 2022 à la somme de 123’138, 75 € et n’a pas fait l’objet d’une contestation.

Pour évaluer l’insuffisance d’actif, il doit être déduit du passif les éléments d’actif chiffrés à 12’807,67 € (réalisation des biens meubles aux enchères publiques, remboursement d’un crédit d’impôts et d’indemnités journalières) et le passif social consécutif aux licenciements en lien avec la liquidation judiciaire à hauteur de 6’173,23 €.

En conséquence l”insuffisance d’actif peut être évaluée à 104’157,83 €.

Pour engager l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif le liquidateur judiciaire de la SARL Centrale auto fait grief à M. [G] [L] d’avoir en sa qualité de dirigeant commis des fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif.

Le liquidateur judiciaire considère que M. [L] en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL Centrale auto a fait des actes de commerce dans son intérêt personnel, a fait des biens de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, qu’il a dissimulé et/ou détourné une partie de son actif et qu’il n’a pas tenu une comptabilité régulière lorsqu’il en a tenu une et pas tenu de comptabilité pour les exercices clos 2016 et 2017.

Il reproche à M. [L] d’avoir dissimulé une captation illicite de liquidités par [M] [L] et une aggravation du compte courant de ce dernier durant l’exécution du plan de continuation, d’avoir vendu des véhicules sans facturation et sans encaissement du prix de vente par la société et par utilisation du compte 467. Il qualifie ces faits d’abus de biens sociaux et à minima de faute de gestion à défaut pour M. [L] d’avoir facturé les véhicules appartenant à la société.

Il précise que les manques en comptabilité ont en fait été inscrits sur un document parallèle dénommé «’liste de voitures à facturer ou à payer’» caractérisant que M. [L] reconnait avoir encaissé des sommes supérieures à ce qui a transité sur les comptes de la société, fait qui caractérise un détournement de chiffre d’affaires.

En somme il considère que ces faits caractérisent que le dirigeant n’a pas tenu régulièrement sa comptabilité et qu’il en a tenu une occulte voir qu’il a dissimulé une partie de l’actif dans la mesure où l’inventaire n’a pas retrouvé de véhicules appartenant à la société susceptibles d’être réalisés.

Il chiffre le préjudice portant sur le défaut de facturation de véhicules à la somme de 74’288 €.

Il fait également remarquer que M. [L] a privilégié le paiement des créanciers antérieurs aux charges courantes et qu’il n’a pas remis un état réel des stocks renseignant sur la réalité de l’actif.

Enfin il souligne que M. [L] a pris du matériel et outillage pour créer une autre société à 500 mètres, circonstance qui caractérise que la clientèle n’était pas sans valeur et surtout qu’il a spolié la liquidée.

M. [L] soutient que la preuve de la tenue d’une double comptabilité n’est pas rapportée et que les premiers juges ont justement considéré que la tenue de la liste des voitures à facturer ne suffit pas à la caractériser.

Il soutient que l’absence de tenue de comptabilité «’en bonne et due forme’» s’explique par le fait que son ex épouse en charge de cette dernière a démissionné en 2015 à l’occasion de leur divorce, qu’il s’est consacré à son métier de garagiste, que si les bilans et comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2016 et 2017 n’ont pas été établis c’est en raison du refus de l’expert-comptable de les établir.

Il reconnaît avoir privilégié les créanciers du plan et avoir fait passer le passif de la société de 162’759,11 € à 64’487,10 € au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Il précise que l’accroissement de certaines charges est consécutif aux actions initiées par son ex épouse contre la société mais également en raison de contrôles URSSAF et de la médecine du travail.

Il en conclut que si ces faits de défaut de tenue de comptabilité peuvent être qualifiés de faute de gestion, ces fautes n’ont pas contribué à l’insuffisance d’actif.

M. [L] conteste avoir détourné des éléments d’actifs, il affirme avoir mis à disposition de la société des outils dont il était propriétaire à titre personnel et s’être contenté de les reprendre à l’occasion de la liquidation judiciaire.

Il précise que la comparaison de l’inventaire du commissaire-priseur avec les immobilisations corporelles inscrites à l’actif du bilan démontre qu’il n’a pas détourné d’actifs.

Il fait remarquer que la société était en plan de continuation de sorte qu’elle ne disposait pas de trésorerie pour effectuer des investissements et que la comptabilité de 2015 associée aux documents joints à la déclaration de cessation des paiements suffit à établir la situation de l’entreprise.

En outre il fait valoir que si sa concubine a créé une société à 500 mètres de celle liquidée peu de temps avant sa liquidation judiciaire et qu’il en était salarié, la preuve d’un détournement de clientèle n’est pas rapportée et qu’en tout état de cause il ne s’agit pas d’une faute de gestion antérieure à la liquidation judiciaire mais postérieure.

Pour le cas où il serait condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif il demande l’application du principe de proportionnalité et le bénéfice d’un échelonnement au motif qu’il n’exerce plus comme cadre au sein de la structure créée par sa concubine, qu’il est dorénavant salarié et suivi sur le plan médical pour différentes pathologies invalidantes.

En l’espèce M. [L] reconnaît ne pas avoir tenu de comptabilité par l’établissement d’un bilan pour les exercices clos au 31 décembre 2016 et 2017. Ce fait est confirmé par un courriel de la direction des services fiscaux au liquidateur.

Si l’épouse de M. [L] qui exerçait la fonction de comptable au sein de la société a démissionné, il pesait sur ce dernier en sa qualité de dirigeant de mandater un autre salarié ou un prestataire extérieur pour la tenir dans la mesure où elle sert de base aux déclarations fiscales et sociales de la personne morale et de son dirigeant mais est également indispensable pour gérer la structure par l’évaluation de certains postes et notamment elle permet d’apprécier le volume des charges et l’évolution de la marge’; étant observé que l’EURL Centrale auto faisait l’objet d’un plan de continuation lui imposant d’une part d’apurer le passif antérieur et les charges courantes.

Par ailleurs, il ressort de l’extrait K bis que la société Centrale auto était une société à gérant et associé unique de sorte qu’elle n’avait pas la possibilité d’ouvrir un compte courant d’associé au profit d’une autre personne que M. [G] [L]. Dans ces conditions celui ouvert au nom de son père non porteur de parts l’a été en violation de la loi et des règles comptables et rend la personne morale débitrice à son endroit.

La concomitance entre la création d’une autre société dénommée Centre occasion auto 60 dirigée par la concubine de M. [L] dont ce dernier est devenu salarié, ayant le même objet de la débitrice, à 500 mètres du siège de cette dernière avant son placement en liquidation caractérise la volonté de poursuivre l’activité à travers une autre personne morale sans racheter le fonds de commerce à la liquidation.

De ce qui précède il est établi que M. [L] a commis des fautes de gestion en ne tenant plus la comptabilité, en ouvrant un compte courant au nom de son père en violation de la loi et en créant via sa concubine une société identique à celle dont il allait demander la liquidation.

Le détournement d’actifs par défaut de facturation de véhicules n’est pas démontré dans la mesure où le chiffre d’affaires dégagé par ces ventes est objectivé en comptabilité.

Il n’est pas plus démontré qu’il ait détourné des objets mobiliers dans la mesure où la comparaison entre la valeur des actifs immobilisés et celle de l’actif mobilier prisé n’est pas caractéristique d’un tel détournement.

Par ailleurs le liquidateur qui soutient que diverses transactions de véhicules n’ont pas transité sur les comptes de la société est défaillant à le démontrer.

Si les fautes retenues ont pu contribuer à l’insuffisance d’actif de la société, à savoir, que la création de la société a de fait amené un détournement de clientèle privant le liquidateur judiciaire de la possibilité de réaliser le fonds de commerce et que le passif s’est aggravé du fait du non-paiement de certaines charges courantes car M. [L] de son propre aveu ne gérait plus et se consacrait à son métier de garagiste sans avoir fait remplacer sa comptable, qu’il a ouvert un compte courant au nom de son père rendant la personne morale débitrice à son endroit sans doute par erreur d’affectation de sommes prêtées par ce dernier, ces fautes qui ne sont pas de simples négligences, n’ont pas contribué à l’insuffisance d’actif dans la proportion retenue par le tribunal de commerce et soutenue par le liquidateur judiciaire.

Notamment il ressort de la liste des créanciers que le père de M. [L] n’a pas déclaré sa créance et que le défaut de tenue de comptabilité n’a pas entraîné de retard dans le dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

D’ailleurs la liquidation judiciaire a été prononcée à la demande de M. [L] pour manque de trésorerie et non à la demande du commissaire à l’exécution du plan pour non-respect du paiement des dividendes, constat qui confirme les déclarations de l’appelant selon lesquelles les créanciers du plan ont été payés régulièrement.

Il est établi qu’au titre des charges courantes la société est redevable à son ex épouse d’importantes sommes au titre de complément d’indemnités journalières non payées de l’ordre de 26’000 € et objectivées dans une décision de justice (soit le ¿ de l’insuffisance d’actif) et que le fonds n’a pas pu être réalisé du fait de son absorption par la nouvelle structure créée par sa concubine avant la liquidation judiciaire.

Infirmant le jugement dont appel, l’insuffisance d’actif n’est la conséquence des fautes du gérant que dans la proportion d’1/3 soit à hauteur de 35’000 € que M. [L] sera condamné à payer.

Si M. [L] justifie être salarié de la société Rika France, son salaire net à hauteur de 1’800 € ne suffit pas à faire face au paiement de la somme de 35’000 € sur deux ans et l’immeuble détenu en indivision avec son ex épouse évalué en 2022 entre 350 et 360’000 € dans un village recherché doit lui permettre de faire face au paiement en une seule fois dès la vente.

En conséquence la demande d’échelonnement est écartée.

Sur les sanctions

Le liquidateur judiciaire demande que M. [L] soit sanctionné par le prononcé d’une mesure de faillite personnelle et subsidiairement par une interdiction de gérer.

M. [L] s’y oppose pour les mêmes motifs que ceux développés plus haut.

Selon les dispositions de l’article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale qui a disposé des biens de la personne morale comme des siens propres’:

-sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements a fait des actes de commerce dans un intérêt personnel,

– qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles, qui a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement,

-poursuivi une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale,

-détourné ou dissimulé une partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Selon les dispositions de l’article L 653-5 5° du code précité, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L 653-1 qui en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure , fait obstacle à son bon déroulement .

Selon l’article L 653-8 du code précité dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale .

La durée de la mesure ne peut être supérieure à 15 ans.

Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Si M. [L] a laissé sa concubine créer une structure à 500 mètres de la débitrice ayant la même activité, dont il n’est au demeurant plus salarié, cette faute est insuffisante dans le contexte sus rappelé pour fonder une sanction de faillite personnelle.

La sanction d’interdiction de gérer d’une durée de 3 ans suffit à sanctionner cette acte à défaut pour M.[L] d’avoir commis les autres fautes visées dans les dispositions relatives aux sanctions.

Sur les demandes accessoires

La SCP Alpha mandataires judiciaires prise en sa qualité de liquidateur de l’EURL Centrale auto et M. [L] qui succombent tous deux supportent chacun par moitié les dépens d’appel et de première instance dont il est fait masse, et il est dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ni en première instance ni en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,’statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement’;

Statuant à nouveau’;

Condamne M. [L] à supporter l’insuffisance d’actif connue par la société Centrale auto en la proportion de 35 000 € et à payer cette somme à la SCP Alpha mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire de l’EURL Centrale auto’;

Dit que cette condamnation produira intérêt de droit à compter du 11 août 2022 ‘;

Ordonne la capitalisation des intérêts’;

Dit que la somme recouvrée sera répartie au marc le franc entre tous les créanciers’;

Prononce une interdiction de gérer d’une durée de 3 ans à l’égard de M. [G] [L] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] de nationalité française demeurant chez Mme [F] [R] [Adresse 2];

Fait masse des dépens de première instance et d’appel qui seront partagés à parts égales entre les parties et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Présidente,

 

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