Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2023

(n° /2023)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/12096 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6C3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2023 du Président du TC de PARIS – RG n° J202300003

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. MEDICGOV

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Et assistée de Me Jérémie DAZZA de la SELEURL JEREMIE DAZZA, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C1912

à

DÉFENDEURS

S.A.S.U. ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S.U. ITM ENTREPRISES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Et assistées de Me Frédéric DUMONT de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0221

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 31 Octobre 2023 :

Par ordonnance de référé du 2 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a :

– condamné la société ITM Alimentaire international à transmettre l’ensemble des éléments à la société Medicgov permettant à cette dernière de comprendre l’origine et l’emploi des masques de types FFP2 de la marque ” Medic Gov ” que les sociétés du groupe ” Intermarché ” ont reçus soit : – les bons de commandes, les contrats d’achats, les factures et les bons de livraison, de tous masques de la marque ” MEDIC GOV ” que les sociétés du groupe INTERMARCHE ont reçus ;

– les contrats, factures et bons d’enlèvement relatif aux masques portant la marque ” MEDIC GOV ” que les sociétés du groupe INTERMARCHE auraient aliénés ;

– l’extrait des comptes fournisseurs et clients des sociétés du groupe INTERMARCHE relatifs aux masques portant la marque ” MEDIC GOV “.

– assorti la condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour à la charge de la société ITM Alimentaire International courant à compter de la signification de l’ordonnance jusqu’à la transmission de l’ensemble de ces éléments limité à une durée de 90 jours,

– condamné la société ITM Alimentaire International à payer une somme de 5000 euros à la société Medicgov en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le 13 mars 2023, l’ordonnance a été signifiée aux sociétés ITM.

Le 24 mars 2023, les sociétés ITM Entreprises et ITM Alimentaire international (ci-après désignées les sociétés ITM) ont relevé appel de cette ordonnance.

Par acte du 27 juillet 2023, la société Medicgov a fait assigner les sociétés ITM afin d’ordonner la radiation de l’appel des sociétés ITM et de les condamner à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

A l’audience du 31 octobre 2023, la société Medicgov, reprenant oralement le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience, a maintenu sa demande. Elle soutient, qu’outre l’absence de paiement de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les sociétés ITM n’ont pas transmis l’intégralité des documents visés dans l’ordonnance ou ont transmis des documents ne présentant pas les caractéristiques attendues par l’ordonnance.

Elle fait valoir que les factures transmises ne permettent pas de comprendre l’origine des masques de types FFP2 de la marque ” Medic Gov ” que les sociétés ITM ont reçus, et que les factures de revente ne sont pas complètes. Elle ajoute que certains documents transmis ne sont pas conformes, que l’extrait du grand livre fournisseurs et l’extrait de compte clients sont ainsi de simples documents internes et non les documents comptables officiels.

Elle considère que sont manquants, les bons de commande, les contrats d’achat, les bons de livraison et les bons d’enlèvement et que les sociétés ITM ne démontrent pas être dans l’impossibilité matérielle de les produire. Elle souligne que les sociétés ITM n’ont jamais invoqué une impossibilité de faire ni avant ou pendant la procédure devant le président du tribunal du commerce et ce jusqu’à ce qu’elle saisisse le juge de l’exécution, que certaines factures se réfèrent expressément à un bon de commande et que l’attestation de M. [P] [K] n’est pas probante, dès lors qu’il omet de mentionner les masques achetés en 2022, indique un prix erroné et que les sociétés ITM se sont constituées une preuve à elle-même.

Les sociétés ITM, reprenant oralement leurs écritures déposées à l’audience, concluent au rejet de la demande de la société Medicgov et à sa condamnation à leur verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. Elles précisent que c’est par erreur que la condamnation à l’article 700 n’a pas été versée et qu’elles s’engagent à effectuer ce règlement en cours de délibéré.

Les sociétés ITM soutiennent avoir exécuté dans son intégralité l’ordonnance dont appel en transmettant les factures d’achat des masques auprès de Smart Mall, l’extrait des comptes fournisseurs, l’extrait des comptes clients du groupe Intermarché (points de vente) relatifs aux masques FFP2 portant la marque ” Medic gov ” et des factures de reventes transmises par ITM Alimnetaire International aux points de vente du groupe Intermarché. Elles font valoir que la société Medicgov interprète la décision lorsqu’elle demande des précisions sur les dates des opérations apparaissant dans l’extrait du compte client, ou lorsqu’elle réclame des documents émanant d’un logiciel comptable certifié et considèrent qu’en l’absence de précision dans l’ordonnance, elles pouvaient valablement communiquer des documents internes ou extractions sous forme de documents Excel.

Elles ajoutent qu’elles sont dans l’impossibilité d’exécuter complètement l’ordonnance dès lors que certains documents (contrats, bons de commande, de livraison et d’enlèvement) n’existent pas, comme en atteste son directeur général. Elles précisent qu’aucune obligation légale ne leur impose de recourir à des bons de commande, de livraison ou d’enlèvement.

Les sociétés ITM, autorisées à produire la preuve du paiement de la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile en première instance, ont transmis la preuve du règlement par la voie électronique le 27 novembre 2023.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, “lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision”.

Il est constant que la radiation du rôle en considération des buts poursuivis par l’obligation d’exécution d’une décision, notamment de protéger le créancier, d’éviter les appels dilatoires, ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’accès effectif de l’appelant à la cour d’appel et affecter ainsi le droit à un procès équitable.

En premier lieu, s’agissant des documents produits par les sociétés ITM dont la société Medicgov conteste la forme, à savoir ” l’extrait des comptes fournisseurs et clients des sociétés du groupe ” Intermarché ” relatif aux masques portant la marque medic gov “, l’ordonnance ne mentionnant aucune précision quant à la forme du document, l’extraction informatique effectuée et produite par les services des sociétés ITM peut être valablement admise.

En second lieu, s’agissant des documents non transmis par les sociétés ITM à savoir :

– les bons de commandes, les contrats d’achats, et les bons de livraison, de tous masques de la marque ” MEDIC GOV ” que les sociétés du groupe INTERMARCHE ont reçus,

– les contrats, et bons d’enlèvement relatifs aux masques portant la marque ” MEDIC GOV” que les sociétés du groupe INTERMARCHE auraient aliénés,

les sociétés ITM produisent une attestation de M. [P] [K], directeur général de la société ITM Alimentaire International, indiquant que les achats des masques de la marque ” Medic Gov ” pour un montant total de 4.648.506,61 euros TTC ” n’avaient donné lieu à l’établissement d’aucun contrat, bon de commande ou de livraison dont dispose la société ITM Alimentaire International “. Si M. [E] [Z], expert sollicité par la société Medicgov, indique ” qu’il ne lui semble pas possible qu’ITM Alimentaire International n’ait pas en main les bons de commande, les bons de réception et les documents de voiture afférents à ces marchandises, ces documents étant pourtant essentiels comme support d’une comptabilité, “, cette allégation ne s’appuie sur aucune obligation légale ou pratique établie, connue et démontrée dans le domaine de la distribution, notamment avec les fournisseurs des sociétés ITM.

Alors que les sociétés ITM ont produit les factures correspondant aux achats de masque de la marque ” Medic Gov ” émanant de la société Smart Mall permettant ainsi d’identifier l’origine des masques ” médic Gov ” vendus par plusieurs franchisés ” Intermarché “, l’exécution partielle de la décision par les sociétés ITM doit conduire à rejeter la demande de radiation.

La société Medicgov, succombant à l’instance, est condamnée aux dépens. En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de radiation,

Rejetons les demandes faites en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société Medicgov aux dépens.

ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*