RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/00907 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FI3H

Minute n° 23/00276

[I]

C/

[F]

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 17 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 18/00940

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2023

APPELANTE :

Madame [P] [Z] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003371 du 07/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉ :

Monsieur [B] [M] [F]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 12 Septembre 2023 tenue par Madame Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 12 Décembre 2023.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

Mme BIRONNEAU, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 

Selon acte notarié en date du 14 avril 2009, M. [B] [F] a fait donation à Mme [P] [I], avec dispense de rapport à sa succession, de la moitié indivise en pleine propriété des droits et biens immobiliers sis sur la commune de [Localité 6] (57), cadastrés section 25 n° [Cadastre 2], [Adresse 5], consistant en une maison individuelle d’habitation, d’une valeur de 130.000 € soit pour la moitié indivise en pleine propriété objet de la donation, une valeur de 65.000 €.

M. [B] [F] et Mme [P] [I] étaient par ailleurs liés par une convention de PACS signée le [Date mariage 1] 2008, et Mme [I] remplissait également des fonctions rémunérées d’aide à domicile au bénéfice de M. [F], compte tenu du handicap de ce dernier.

Par exploit d’huissier du 30 mai 20218 M. [B] [F] a assigné devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines Mme [P] [I] afin d’obtenir la révocation de la donation précitée, en exposant d’une part que Mme [I] n’avait exécuté aucune des charges prévues dans l’acte de donation, et d’autre part que son comportement vis à vis de M. [F] s’était considérablement dégradé et était constitutif d’ingratitude.

Il exposait qu’il avait entretenu à compter de l’année 2000 une relation sentimentale avec Mme [I], que compte tenu de son état de santé nécessitant une présence à domicile, il avait en 2005 embauché celle-ci comme tierce personne, que sous la pression de Mme [I] et de sa famille il avait ensuite conclu un PACS avec Mme [I], avait rédigé un testament en sa faveur, puis lui avait consenti la donation précitée, le Pacs ayant par la suite été dissous et le testament révoqué.

Il soutenait que Mme [I] n’avait jamais assumé aucune des charges prévues par l’acte de donation, alors qu’elle devait prendre à sa charge l’ensemble des abonnements en eau, gaz, électricité, et assurance de la maison et qu’il avait donc continué à tout payer lui-même.

Il ajoutait que Mme [I] n’était intéressée que par l’argent, et lui avait fait progressivement vivre un vrai calvaire, se désintéressant de lui, n’effectuant plus les tâches prévues par son contrat de travail alors pourtant qu’elle continuait à percevoir un salaire et le laissant seul la plupart du temps.

Il s’estimait donc fondé à solliciter la révocation de la donation, à raison de l’inexécution des charges ou à défaut pour ingratitude.

Mme [I] n’a pas constitué avocat devant le premier juge.

Par jugement du 17 décembre 2019 le tribunal de grande instance de Sarreguemines a :

Ordonné la révocation de la donation conclue entre M. [B] [M] [F] et Mme [P] [Z] [I] le 14 avril 2009 devant Me [A] notaire à [Localité 6] sous n° de répertoire 17.671

Ordonné la publication au Livre Foncier de la présente décision

Condamné Mme [P] [I] aux dépens

Condamné Mme [P] [I] à payer à M. [B] [F] avec exécution provisoire la somme de 2.500 € pour les frais irrépétibles.

Pour statuer ainsi le premier juge a relevé que, selon les termes de l’acte de donation, Mme [I] avait la charge d’assumer les frais de gaz, électricité, eau, assurance et impôts, mais qu’il résultait des documents produits que ces dépenses étaient restées au nom de M. [F]. Il en a conclu que Mme [I] n’avait pas exécuté les charges prévues à l’acte de donation.

En outre le tribunal a constaté que de nombreux témoins attestaient que depuis quelques années Mme [I] ne prêtait plus assistance à M. [F], alors que celui-ci souffre d’un handicap antérieur à la donation.

Il a encore relevé que Mme [I] bien que régulièrement assignée n’avait pas comparu ce qui constituait une forme d’acceptation tacite dans les circonstances de la présente affaire.

Par déclaration du 05 juin 2020 Mme [P] [I] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il a: -Ordonné la révocation de la donation conclue entre M. [B] [M] [F] et Mme [P] [Z] [I] le 14 avril 2009 devant Me [A] notaire à [Localité 6] sous n° de répertoire 17.671,-Ordonné la publication au Livre Foncier de la décision,-Condamné Mme [P] [I] aux dépens ainsi qu’à payer à M. [B] [F] la somme de 2.500 € pour les frais irrépétibles.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 février 2023 Mme [I] demande à voir :

« Recevoir Mme [I] en son appel et le dire bien fondé.

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la révocation de la donation conclue entre M. [F] et Mme [I] le 14 avril 2009, ordonné la publication au Livre Foncier de la décision aux frais de Mme [I] et condamné celle-ci aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.500 € pour frais irrépétibles.

Et statuant à nouveau de ces chefs,

Déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée l’action en révocation de la donation exercée par M. [F] à l’encontre de Mme [I].

L’en débouter.

Condamner M. [F] en tous les frais et dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ».

Mme [I] soutient que la demande de M. [F] est irrecevable, en l’absence de toute mise en demeure préalable à l’action en révocation, et également compte tenu du fait qu’une action en révocation pour cause d’ingratitude doit être exercée dans l’année suivant les faits constitutifs d’ingratitude, ce qui n’est pas le cas.

Au soutien de son appel Mme [I] soutient tout d’abord que contrairement à ses affirmations, M. [F] bien que souffrant d’une hémiplégie du côté droit, n’a pas de difficultés à accomplir les gestes de la vie quotidienne, non plus qu’à pratiquer divers loisirs, ainsi qu’en attestent les photos qu’elle verse aux débats. Elle se réfère notamment à des photos prises lors d’un repas des bénévoles de la citadelle de [Localité 6], et ajoute que M. [F] a également effectué lui-même de nombreux travaux importants dans sa propre maison.

Elle précise en outre qu’elle-même souffre également d’une affection de longue durée, reconnue depuis juin 2015.

Quant aux faits, Mme [I] expose qu’elle a rencontré M. [F] alors qu’elle était encore mineure, qu’elle a entamé une relation avec lui contre l’avis de son père, et que, dès lors que l’état de M. [F] lui permettait de bénéficier d’une aide à domicile, celui-ci l’a effectivement embauchée à ce titre, au tarif de 8 euros de l’heure. Elle affirme néanmoins que M. [F] n’avait pas besoin d’aide de sa part pour les gestes de la vie quotidienne comme la toilette ou les repas.

Elle conteste que M. [F] ait subi la moindre pression pour décider de se pacser avec elle ou d’établir un testament en sa faveur.

S’agissant de la présente procédure, elle affirme que M. [F] a sciemment fait délivrer une assignation à l’adresse [Adresse 5] à [Localité 6] alors qu’il avait licencié Mme [I] avec effet immédiat dès le 28 mai 2018 et savait parfaitement qu’elle était retournée vivre chez ses parents.

Quant aux motifs allégués pour révoquer la donation, Mme [I] affirme qu’il est faux de dire qu’elle ne participait pas aux charges du ménage, et en veut pour preuve les nombreux documents, talons de chèques ou autres, qu’elle verse aux débats. Elle affirme ainsi avoir financé largement les travaux de la nouvelle maison ainsi que l’achat de meubles, notamment la nouvelle cuisine, outre les dépenses de la vie quotidienne.

S’agissant des charges et conditions mentionnées dans l’acte de donation, Mme [I] fait valoir qu’il s’agit manifestement d’une formule de style, non appropriée à la situation des parties qui entretenaient une relation sentimentale, et non appropriée à un acte par lequel elle devenait propriétaire uniquement d’une moitié indivise du bien tandis que M. [F] conservait l’autre de sorte qu’il n’était pas envisageable de résilier l’ensemble des contrats souscrits, et que M. [F] ne l’a d’ailleurs jamais fait.

Sur la prétendue ingratitude dont elle aurait fait preuve, et outre le fait que M. [F] était en réalité autonome dans sa vie quotidienne, Mme [I] soutient que M. [F] inverse les rôles, qu’elle n’est nullement vénale mais éprouvait des sentiments envers M. [F] dont elle pensait qu’ils étaient réciproques, et a sombré dans la dépression lorsqu’elle s’est aperçue que celui-ci l’avait manipulée.

Ainsi elle expose que M. [F] allait toujours au café, ou se restaurer en la laissant seule, de sorte que les attestations qu’il produit ne font que confirmer ses dires. Elle considère que c’est elle, et non M. [F], qui était fragile psychologiquement, et a subi les conséquences de cette situation.

Aux termes de ses dernières conclusions du 26 août 2022 M. [B] [F] demande à la cour de :

« In limine litis,

Écarter des débats l’annexe adverse n°43 conformément au respect du secret professionnel prescrit par l’article 66-5 de la Loi du 31 décembre 1971 ;

Pour le surplus,

Déclarer l’appel irrecevable, à tout le moins mal-fondé ;

Débouter Mme [P] [I] de toutes ses fins de non-recevoir, moyens et conclusions ;

Confirmer le jugement du 17 décembre 2019 ;

Y ajoutant,

Condamner l’appelante à payer à M. [F] indemnité au titre de l’article 700 du CPC de 3 000 € à hauteur de Cour ;

La condamner en tous les frais et dépens y compris ceux de première instance ».

M. [F] relève que Mme [I] a produit, en août 2022, une pièce n° 43 qui est un extrait d’un courrier qu’il avait lui-même envoyé à son avocate de première instance, et qui est donc couvert par le secret professionnel ainsi que prévu par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de sorte que ce document doit être écarté des débats.

Il conteste par ailleurs l’ensemble des moyens d’irrecevabilité développés par Mme [I], relevant que la recevabilité de sa demande en révocation ne nécessitait pas qu’une sommation préalable soit adressée à Mme [I], qu’en tout état de cause l’assignation valait sommation, et qu’il est inexact de prétendre que Mme [I] n’était pas informée de la procédure.

Quant au délai pour agir d’un an évoqué par Mme [I], il réplique qu’un tel délai ne vaut que pour une action fondée sur l’ingratitude, mais non sur l’inexécution des charges de la donation, que Mme [I] n’indique pas quel serait le point de départ de ce délai et qu’il ressort des attestations qu’il produit que le délaissement de Mme [I] à son égard a duré jusqu’au 28 mai 2018, date de son licenciement, ce alors qu’il a assigné Mme [I] dès le 30 mai 2018.

Sur les faits, il rappelle qu’il a été victime en 1996 d’un très grave accident de la route l’ayant laissé hémiplégique, et conteste les affirmations de Mme [I] sur sa prétendue complète autonomie, en versant aux débats différents documents médicaux attestant notamment de l’ampleur des douleurs dont il souffre et de ses hospitalisations.

Il rappelle en outre que, hors la relation sentimentale existant entre eux, il avait également embauché Mme [I] en qualité d’auxiliaire de vie, ce qui impliquait qu’elle s’acquitte de tâches précises vis à vis de lui en termes d’aide.

Il soutient que, dans le cadre de la relation qu’il entretenait avec Mme [I], il a subi la pression de celle-ci et de son père, afin successivement de se pacser avec Mme [I], puis d’établir un testament en sa faveur, qu’il a ultérieurement révoqué, puis enfin de lui consentir la donation litigieuse. Il dénonce à cet égard la vénalité de Mme [I].

Sur l’inexécution des charges de la donation, il fait valoir que l’acte notarié prévoyait expressément que le donataire ferait son affaire personnelle de l’exécution ou de la résiliation à ses frais de tous les abonnements ou contrats qui avaient été passés concernant l’eau, le gaz, l’électricité, et ferait son affaire personnelle de la continuation on de la résiliation des contrats d’assurance, afin que le donateur soit dégagé de toute responsabilité, et qu’enfin il était prévu que le donataire acquitte tous impôts, contributions foncières et autres charges grevant le bien à compter de son entrée en jouissance.

Il fait valoir que Mme [I] n’a jamais respecté ces obligations, n’a jamais mis à son nom les contrats ni pris en charge le paiement d’aucune des fournitures précitées, non plus que le paiement de l’assurance ou des impôts. De même elle n’a jamais participé au paiement du prêt immobilier souscrit pour l’achat du bien.

Il considère que les termes de l’acte de donation étaient parfaitement clairs et que Mme [I] se devait de les exécuter, alors qu’elle reconnaît explicitement qu’elle ne l’a pas fait. A cet égard il dénie toute force probante aux listings manuscrits produits par l’appelante, non plus qu’aux relevés de compte que Mme [I] a annotés elle-même. En outre il fait valoir que si celle-ci a pu effectuer certaines dépenses dont elle justifie, il les lui a remboursées ainsi qu’il résulte de l’ordre de virement d’un montant de 30.000 € donné à sa banque le 29 avril 2014 au profit de Mme [I], dont celle-ci ne conteste pas avoir bénéficié.

Il considère que Mme [I] confond volontairement la répartition des charges entre concubins, et les obligations qui étaient les siennes aux termes de l’acte de donation.

Subsidiairement il se prévaut de l’ingratitude de Mme [I] telle que définie à l’article 955 du code civil, pour justifier sa demande de révocation.

Il rappelle l’historique de ses relations avec Mme [I], la pression dont il a été l’objet pour signer la donation litigieuse, et la dégradation rapide des relations entre les parties après cette donation.

Il expose que Mme [I] a exigé de lui à de nombreuses reprises qu’il finance des voyages, a également exigé qu’il lui verse une partie de la somme versée par l’assurance en 2013 à la suite de l’aggravation de son état, et fait valoir qu’il est établi par les attestations qu’il produit que, à compter d’octobre 2017 l’attitude de Mme [I] est devenue particulièrement offensante vis à vis de lui puisqu’elle n’accomplissait plus aucune de ses tâches d’auxiliaire de vie, le laissait seul faire ses courses, ou aller à la pharmacie, l’a laissé aller seul aux urgences alors qu’il venait de se blesser à la main, ne l’a jamais accompagné à l’occasion de ses hospitalisations. Il expose qu’il est fragile psychologiquement et que Mme [I] a abusé de cette situation, et considère que le comportement de celle-ci démontre une ingratitude inacceptable.

Il dénie par ailleurs toute force probante aux photos produites par l’appelante, lesquelles ne peuvent pas, en tout état de cause, contredire les constatations médicales relatives à la gravité de son état et de son handicap.

En application de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux conclusions qui précèdent pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 février 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire la cour observe que M. [F] conclut à voir déclarer irrecevable l’appel interjeté par Mme [I] mais ne développe dans ses conclusions aucun moyen au soutien d’une telle demande qui sera rejetée.

I- Sur la demande visant à écarter des débats la pièce n° 43 produite par Mme [I]

Aux termes de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en toutes matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat (‘) sont couverts par le secret professionnel.

En l’occurrence, la pièce n° 43 est constituée d’un courrier envoyé par M. [F] à Me Bader, avocate à [Localité 7].

Il s’agit donc d’un document couvert par le secret professionnel qui ne peut être produit par Mme [I] et sera retiré des débats.

Il sera donc fait droit à la demande sur ce point.

II- Sur les fins de non-recevoir alléguées.

Aux termes de l’article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude et pour cause de survenance d’enfants.

Aux termes de l’article 956, la révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit.

Aucun des articles 953 et suivants du code civil ne subordonne la recevabilité d’une action en révocation d’une donation, à l’envoi préalable d’une mise en demeure.

Par ailleurs, il n’est pas revendiqué en l’espèce de voir constater la révocation de plein droit d’une donation, qui nécessiterait au préalable une mise en demeure comme pour toute révocation de plein droit d’une obligation.

Aucune fin de non-recevoir ne peut donc être alléguée de ce chef.

Selon l’article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.

En l’espèce, M. [F] ne reproche pas à Mme [I] un fait unique, mais un comportement d’ensemble, constitué de faits qui se sont succédés dans le temps, et parmi lesquels il cite un épisode, documenté par des attestations, remontant au 11 avril 2018, à l’occasion duquel, alors qu’il était blessé, Mme [I] ne l’a pas secouru et l’a laissé aller seul à l’hôpital.

D’une manière plus large, M. [F] fait état d’une succession de faits notamment à compter d’octobre 2017, et qui selon lui ont duré au-delà de la séparation du couple puisqu’il impute à Mme [I] des faits de harcèlement téléphonique postérieurs à son départ, situé courant mai ou juin 2018 selon les versions des parties, voire juillet selon l’attestation de Mme [C].

En présence d’une attitude d’ingratitude constituée de plusieurs faits successifs, et de jurisprudence constante, le délai d’un an prévu à l’article 957 ne court qu’à compter du dernier des faits constitutifs d’ingratitude, ou du moins allégués comme tels. Dès lors, l’assignation délivrée le 30 mai 2018 apparaît contemporaine des faits dénoncés, et en tout état de cause elle est intervenue largement avant l’expiration d’un délai d’un an qui aurait pu courir à compter du 11 avril 2018.

Le délai d’action prévu à l’article 957 du code civil n’était donc nullement expiré au 30 mai 2018 et cette fin de non-recevoir sera rejetée.

III- Au fond

Sur la demande de révocation pour inexécution des conditions de la donation

Il convient de préciser que, en dépit du fait que l’article 953 du code civil utilise le terme de « condition », l’inexécution requise est, selon la jurisprudence, l’inexécution d’une charge grevant la donation, l’article 953 ne renvoyant pas à l’idée d’une libéralité conditionnelle.

Par ailleurs, une donation n’est révocable que si la charge dont elle est grevée et qui n’a pas été exécutée constitue la cause impulsive et déterminante de la donation, ou du moins s’il peut être considéré que les charges non exécutées par le donataire avaient, pour le donateur, une importance telle que ce dernier n’aurait pas procédé à la donation s’il avait pu prévoir que la condition posée par lui ne serait pas exécutée.

En l’espèce, la cour relève que l’acte notarié du 14 avril 2009 est intitulé « donation entre vifs » et non donation avec charge.

Par ailleurs, les « charges et conditions » auxquelles se réfère M. [F] font l’objet des clauses suivantes dans l’acte notarié, intégralement reproduites ci-dessous :

CHARGES ET CONDITIONS

La présente donation est faite et acceptée sous les charges, clauses et conditions suivantes que LE DONATAIRE s’oblige à exécuter et accomplir.

CONDITIONS CONCERNANT LES IMMEUBLES

Garantie

LE DONATEUR s’oblige à toutes les garanties ordinaires et légales, et chacune des parties accepte la donation dans tous ses éléments et conditions, tels qu’ils sont exprimés aux présentes, ainsi qu’aux conditions habituelles de droit.

Limite de la garantie

LE DONATAIRE prendra LE BIEN donné dans l’état où il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours, contre LE DONATEUR et ses héritiers pour raison de mauvais état des bâtiments, du sol ou du sous-sol, ou de vices apparents ou cachés, ou encore pour différence entre les contenances indiquées et celles réelles, cette différence, quelle qu’elle soit devant faire le profit ou la perte du donataire.

Servitudes

Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou légales, qui peuvent grever LE BIEN donné, y compris celles résultant de la situation naturelle des lieux, des projets d’aménagement communaux et d’urbanisme, sauf à s’en défendre et à pro’ter de celles actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre LE DONATEUR et ses héritiers et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de tous titres réguliers non prescrits ou de la loi.

A cet égard LE DONATEUR déclare qu’à sa connaissance LE BIEN n’est grevé d’aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des plans d’urbanisme, ou de la loi et celles éventuellement précisées au présent acte.

Contrats

LE DONATAIRE fera son affaire personnelle, de manière que LE DONATEUR ne soit jamais inquiété ni recherche à ce sujet, de l’exécution ou de la résiliation, à ses frais, de tous abonnements, contrats et traités qui ont pu être contractés ou passés par LE DONATEUR ou les précédents propriétaires, notamment pour le service des eaux, du gaz, de l’électricité concernant LE BIEN donné et éventuellement pour tous contrats d’assurance contre l’incendie et autres. Il devra effectuer toutes formalités utiles sous un mois de l’entrée en jouissance pour dégager LE DONATEUR de toute responsabilité et lui permettre éventuellement de récupérer tous dépôts de garantie.

Assurances

LE DONATAIRE fera son affaire personnelle, lors de son entrée en jouissance, de la continuation ou de la résiliation des assurances contre l’incendie et autres risques contractées par LE DONATEUR relatif à L’IMMEUBLE donné.

En cas de continuation de toutes assurances, il en paiera les primes à leurs échéances à compter du jour de son entrée en jouissance.

Impôts

LE DONATAIRE acquittera tous impôts, contributions foncières et autres charges grevant ou qui pourront grever LE BIEN donné et ce à compter de son entrée en jouissance ».

Les clauses précitées sont des clauses courantes, fréquemment insérées dans tous actes de donation ou de vente.

Les termes employés sont cependant peu en rapport avec la donation indivise d’une partie seulement d’un bien immobilier, et avec la situation personnelle des parties: Elles suggèrent en effet que le donateur quittera les lieux qui passeront sous la jouissance et la responsabilité entière du donataire, puisqu’il est envisagé que le donateur récupère « tous dépôts de garantie », et que le donataire, notamment, assurera seul « l’immeuble donné » à compter de son entrée en jouissance, et ce alors que seule une moitié indivise de l’immeuble lui est donnée.

Ces clauses ne sont donc pas en adéquation avec la situation qui était celle des parties à l’époque, puisque M. [F] et Mme [I] vivaient déjà à cette époque en couple depuis plusieurs années, et résidaient ensemble dans le bien objet de la donation partielle, en étant en outre pacsés.

La rédaction des clauses précitées, renvoyant à des clauses usuelles présentes dans nombre de contrats, et au surplus peu en rapport avec la situation des parties, ne permet donc pas de considérer que leur exécution revêtait pour M. [F] une importance telle qu’il n’aurait pas contracté s’il avait pu prévoir qu’elles ne seraient pas exécutées. 

En outre la cour constate qu’il n’a pas, pendant plus de huit ans, exigé de Mme [I] qu’elle respecte les clauses précitées en mettant à son nom l’ensemble des abonnements et assurances concernant le bien immobilier, ce qui pour le moins confirme le peu d’importance des clauses précitées dans l’esprit du donateur, ou laisse penser qu’il a implicitement décidé de renoncer à exiger leur application.

Dès lors, les conditions d’une révocation pour inexécution des conditions de la donation n’apparaissent pas réunies.

Sur la demande de révocation pour ingratitude

Aux termes de l’article 955 du code civil, la donation ente vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur

2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves,

3° S’il lui refuse des aliments.

M. [F] n’indique pas auquel des trois cas précités il se réfère pour considérer que Mme [I] aurait fait preuve vis à vis de lui d’ingratitude, au sens exigé par l’article précité.

Dès lors qu’il n’est pas relaté que Mme [I] aurait cherché à attenter à la vie de M. [F], et qu’il n’est pas davantage allégué que celle-ci lui aurait refusé des aliments alors qu’il était dans le besoin, seul le fait de s’être rendu coupable de sévices, délits ou injures graves pourrait être invoqué à l’encontre de Mme [I].

Les griefs allégués par M. [F] tels que précédemment rappelés, n’évoquent cependant pas des actes, imputables à Mme [I], qui seraient constitutifs de sévices, délits ou injures graves, outre le fait que la réalité de ces griefs est contestée.

A l’exception de l’épisode du 11 avril 2018 sur lequel il sera revenu, les diverses attestations de témoins produites par M. [F] (pièces n° 16 à 21 ainsi que la pièce n° 26), relatent toutes uniquement le fait que M. [F] allait seul à la pharmacie, au supermarché, au café ou à la pâtisserie-salon de thé et conduisait également seul sa voiture.

Aucun de ces faits n’est assimilable à des sévices, délits ou injures graves tels que visés par l’article 955 précité.

Par ailleurs selon un document intitulé « plan d’aide humaine volet bénéficiaire » qui semble être le verso de la pièce n° 41 de M. [F], l’état de celui-ci nécessitait, selon ce document, 20 mn d’aide pour la toilette, 15 mn d’aide pour l’habillage et 15 mn d’aide pour l’alimentation, mais aucune aide pour ses déplacements, la réalisation des démarches liées à son handicap, la participation à la vie sociale ou les activités professionnelles ou fonctions électives.

Le fait que M. [F] se soit déplacé seul pour aller faire des courses ou aller au café ne constitue donc pas un grief dont il peut faire le reproche à Mme [I], étant en outre observé que celle-ci ne conteste nullement cet état de fait mais reprochait au contraire à M. [F], selon ses propres courriers ou pièces, de s’absenter régulièrement pour aller au café ou jouer au billard en la laissant seule.

Quant au défaut de soins dont aurait fait preuve Mme [I], il n’est pas fourni d’éléments de preuve caractérisés à cet égard, étant également relevé que de son côté Mme [I] affirme que M. [F] était autonome sur divers plans et produit des attestations desquelles il résulte que M. [F] était en capacité, notamment de manger seul, et de se livrer à diverses activités.

Si de telles attestations n’ont pas vocation à remettre en cause les diagnostic et appréciations médicales concernant l’état de M. [F], il résulte cependant du courrier en date du 08 décembre 2017 émanant de l’UGECAM (pièce n° 48 de Mme [I]), que M. [F], après une opération de l’épaule gauche, avait décidé de rejoindre son domicile « où il est aidé par une tierce personne », et que M. [F] « arrive à s’habiller, se déshabiller ».

De façon plus large, si M. [F] produit l’attestation de M. [T] selon lequel « les tâches ménagères n’étaient pas la priorité pour sa tierce personne » et qu’il n’aurait « jamais vu » Mme [I] au chevet de M. [F] à l’occasion de ses séjours à l’hôpital ou en rééducation, la cour observe que ces griefs, qui illustrent les reproches que peuvent se faire deux concubins en instance de séparation, ne caractérisent cependant nullement les « sévices délits ou injures graves » tels qu’exigés par l’article 955 précité, outre le fait que, de son côté, Mme [I] produit les attestations de Mme [G] ou de Mme [Y] qui contredisent l’attestation précitée et soutiennent que Mme [I] entretenait sa maison et prenait soin de son compagnon.

S’agissant des attestations de M. [K] [X] et de sa mère Mme [W] [X], tous deux relatent qu’alors qu’ils se trouvaient devant la maison de M. [F], ils ont vu que celui-ci venait de se blesser et avait une profonde coupure au doigt. Selon eux M. [F] a rejeté leur proposition de le conduire à l’hôpital « parce que son ex partenaire et son ex beau-père étaient dans la maison », mais ils ont cependant constaté que M. [F] était parti seul à l’hôpital au volant de sa voiture.

La cour observe cependant que ni M. [X] ni sa mère n’ont été témoins des échanges entre M. [F] et Mme [I] à cet instant, et des raisons ayant fait que M. [F] est parti seul, et cet incident unique est insuffisant pour caractériser les « sévices » visés par l’article 955.

M. [F] produit en outre des documents desquels il résulte que son état de santé s’est aggravé à compter de 2018, et produit également deux attestations desquelles il résulte qu’il a, en juin 2018, fait une tentative de suicide.

Si un tel événement illustre sans conteste le désarroi dans lequel se trouvait M. [F] en raison de la dégradation de sa relation avec Mme [I], qu’il avait licenciée peu de temps auparavant, pour autant il ne s’agit pas là d’un acte imputable à Mme [I] et susceptible d’entrer dans les cas prévus à l’article 955 précité.

Enfin l’attestation de Mme [C], nouvelle aide à domicile embauchée par M. [F], relate de façon contradictoire que, en juillet 2018 « son ex-amie était présente « (ce qui est contesté) « mais ne faisait plus son travail » (alors qu’elle avait été licenciée) et que « il y avait beaucoup de harcèlement de Mme [P] [I] par des appels téléphoniques et des SMS agressifs ».

Cette dernière affirmation reste cependant très imprécise, et en l’état aucun exemple de SMS particulièrement agressif n’est fourni.

La cour ne trouve pas dès lors, dans les éléments fournis, la preuve de comportements imputables à Mme [I] et pouvant s’analyser en « sévices, délits ou injures graves » au sens de l’article 955 du code civil.

Les éléments de preuve fournis de part et d’autre font surtout ressortir une dégradation dans l’entente et la vie commune de deux concubins, ainsi que les difficultés de santé ou faiblesses de l’un et de l’autre, Mme [I] produisant comme M. [F] des éléments médicaux faisant ressortir une certaine fragilité.

Dès lors, aucune des circonstances autorisant la révocation d’une donation pour non-respect des conditions ou ingratitude n’étant caractérisée, il convient d’infirmer le jugement dont appel et de débouter M. [F] de sa demande.

M. [F] qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel, et la disposition du jugement de première instance condamnant Mme [I] au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile est également infirmée.

Il est équitable d’allouer à Mme [I], en remboursement des frais irrépétibles exposés à l’occasion de la procédure en appel, une indemnité de 2.000 €

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la demande de M. [B] [F] tendant à voir déclarer l’appel irrecevable,

Écarte des débats la pièce n° 43 produite par Mme [P] [I],

Déclare recevable la demande de M. [B] [F]

Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déboute M. [B] [F] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne M. [B] [F] aux entiers dépens de première instance et d’appel

Condamne M. [B] [F] à verser à Mme [P] [I] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente de chambre

 

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