COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50A

3e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 07 DECEMBRE 2023

N° RG 21/06855

N° Portalis DBV3-V-B7F-U262

AFFAIRE :

[M] [B]

C/

[J] [D]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2021 par le TJ de NANTERRE

N° chambre : 2

N° RG : 18/07902

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Klervi ALIX

Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS

Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [M] [B]

né le 11 Décembre 1972 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Klervi ALIX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 709

APPELANT

****************

S.A. OPTEVEN ASSURANCES

N° SIRET : 379 954 886

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

INTIMEE

S.A.S.U. GROUPE DUFFORT SAINT GERMAIN EN LAYE

N° SIRET : 339 880 163

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

Représentant : Me Jean-denis GALDOS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056

INTIMEE

Monsieur [J] [D]

[Adresse 6]

[Localité 10]

INTIME DEFAILLANT

S.A. AVIVA ASSURANCES

devenue ABEILLE IARD IARD & SANTE

[Adresse 2]

[Localité 9]

INTIMEE DEFAILLANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 octobre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Président,

Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme FOULON,

*********

FAITS ET PROCEDURE

Le 11 août 2016, M. [M] [B] a acheté une automobile de maque Jaguar, modèle XF, immatriculée [Immatriculation 11], mise en circulation le 9 avril 2014 et présentant 39 499 km au compteur à la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye, concessionnaire, au prix de 34 414,76 euros.

Le véhicule bénéficiait d’une garantie de 24 mois sous la gestion de la société Opteven Assurances.

Après la vente, la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye a réalisé les interventions suivantes sur le véhicule :

-le 12 aout 2016, elle aurait changé le vanne EGR, sans qu’aucune pièce en témoigne,

-le 25 novembre 2016, à 47015 km, elle a remplacé les plaquettes de frein ;

-le 4 janvier 2017, à 57 751 km, elle a changé le turbo-compresseur ;

-le 16 janvier 2017, elle a changé le filtre à air ;

-les 1er mars et 29 juin 2017, elle a effectué deux entretiens annuels à 65 796 km et à 96 282 km.

Le 20 octobre 2017, M. [J] [D] a réalisé la vidange et changé le filtre à huile du véhicule à 128 401 km.

Le 3 janvier 2018, à 145 496 km, M. [B] a ramené sa voiture à la société Duffort Saint Germain en Laye à la suite d’un dysfonctionnement du moteur, se manifestant par des acyclismes, un dégagement de fumée et l’apparition progressive de claquements.

M. [B] a alors informé son assureur, la société Aviva Assurances, de la situation.

Celle-ci a fait réaliser une expertise amiable par le cabinet Getex qui a examiné l’automobile, au contradictoire de M. [B] et de la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye, et a conclu, le 16 mars 2018, que ” l’origine du désordre serait liée à un défaut de lubrification suite à l’opération du dernier intervenant qui a réalisé une vidange moteur “.

Par acte du 8 août 2018, M. [B] a fait assigner M. [D], la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye, la société Aviva assurances et la société Opteven en référé devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d’expertise judiciaire du véhicule litigieux.

La mesure a été ordonnée le 22 novembre 2018.

L’expert a déposé son rapport le 21 novembre 2019.

Par assignations signifiées le 8 août 2018, M. [B] a attrait M. [D], la société Groupe Duffort en Laye, la société Aviva Assurances et la société Opteven Assurances au fond devant le tribunal de grande instance de Nanterre devenu tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de le dire recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, juger que le véhicule est affecté de vices cachés qui préexistaient à son acquisition, que ces vices sont tellement graves qu’ils le rendent impropre à son usage, que la société Groupe Duffort en Laye n’ en ignorait rien au jour de la vente, les lui a sciemment dissimulés et qu’elle est tenue à la garantie à raison des défauts cachés du véhicule qu’elle a vendu. Il demande également de juger la vente nulle et de nul effet, de prononcer sa résiliation et de condamner la société Groupe Duffort en Laye à la restitution du prix de vente et au paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices moral, matériel et financier.

Par jugement du 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

-rejeté la demande de rabat de l’ordonnance de clôture formée par la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye,

-débouté M. [B] de l’ensemble de ses demandes,

-condamné M. [B] aux dépens de l’instance recouvrés par Me Boyer Cavoizy selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

-condamné M. [B] à payer à la société Opteven Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 17 novembre 2021, M. [B] a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 17 février 2022 de :

-le dire recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes;

-infirmer en l’ensemble de ses dispositions la décision qui lui est déférée ;

Par conséquent,

-dire et juger que le véhicule Jaguar XF immatriculé [Immatriculation 11] est affecté de vices cachés qui préexistaient à son acquisition le 11 Août 2016 ;

-dire et juger que ces vices sont tellement graves qu’ils le rendent impropres à son usage ;

-dire et juger que la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye n’ignorait rien de ces vices au jour de la vente ;

-dire et juger que la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye lui a sciemment dissimulé ces vices non apparents ;

-dire et juger que la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du véhicule Jaguar XF immatriculé [Immatriculation 11] qu’il lui a vendu ;

-dire et juger nulle et de nul effet la vente dont s’agit ;

-prononcer la résiliation de la vente dont s’agit ;

-condamner de ce chef la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye à lui restituer à l’intégralité du prix de vente soit la somme de 34 414,76 euros ;

-condamner de ce chef la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye à lui verser à la somme de 50 000 euros en réparation de son entier préjudice (préjudice moral, matériel et financier) ;

-condamner la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye à prendre à sa charge l’intégralité des frais de gardiennage (à parfaire – établis au jour des présentes à 30 000 euros) ;

-condamner la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye aux entiers dépens.

Par dernières écritures du 13 mai 2022, la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye prie la cour de :

A titre principal :

-confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

-débouter en conséquence M. [B] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées à son encontre,

-condamner M. [B] au paiement d’une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Stéphanie Gautier, membre de la société des deux Palais, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire :

-débouter M. [B] de sa demande au titre d’un ” préjudice moral ” évalué par lui à 50 000 euros,

-débouter M. [B] de sa demande de voir laisser à la charge de la concluante les frais de gardiennage, cette demande étant irrecevable comme nouvelle en cause d’appel.

Par dernières écritures du 25 mars 2022, la société Opteven Assurances prie la cour de :

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Y ajoutant,

-condamner M. [B] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée,

-condamner M. [B] à lui payer, au titre de la procédure d’appel, la somme de 5 000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la société Pirou Metz Nicolas, avocat, sur son affirmation de droit.

M. [B] a fait signifier à la société Aviva et à M. [D] la déclaration d’appel, par acte du 18 janvier 2022 remis à personne habilitée, ainsi que ses conclusions par acte du 1er mars 2022 remis selon les mêmes modalités. Néanmoins ces intimés n’ont pas constitué avocat.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la garantie des vices cachés

Le tribunal judiciaire de Nanterre a retenu, pour débouter l’appelant de ses demandes, que la preuve de l’antériorité du vice n’était pas rapportée.

Poursuivant l’infirmation du jugement, l’appelant soutient tant sur le fondement de l’article 1641 du code civil que sur celui de la jurisprudence de la Cour de cassation que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés à raison des défauts cachés de la chose vendue d’occasion.

Il ajoute au visa de l’article 1645 du code civil que le vendeur qui connaissait le vice de la chose vendue est tenu outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous dommages et intérêts envers l’acheteur.

M. [B] estime que la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye ne pouvait ignorer l’existence des vices qui affectaient l’usage du véhicule.

Il affirme, outre divers entretiens, avoir fait effectuer plusieurs interventions sur son véhicule après la vente et notamment, dès la première mise en main, le changement de la vanne EGR.

En outre, M. [B] soutient que le véhicule vendu ” comme neuf ” était en réalité gravement endommagé, ce dernier ayant fait l’objet d’une procédure de réparation contrôlée suivie d’expertises du véhicule le 31 décembre 2015.

Enfin, il argue que l’expert judiciaire, après avoir retenu que le véhicule économiquement irréparable ne présentait pas de désordres apparents, a constaté qu’il était atteint d’une grave avarie matérialisée par ” l’usure interne prématurée au niveau de la segmentation avec des pressions de compressions anormalement faibles “, ce type de désordre étant, selon l’expert, à rattacher à une mauvaise qualité de lubrification du moteur dont l’origine serait à rechercher à l’époque du remplacement du turbocompresseur en janvier 2017.

M. [B] en déduit que l’intervention du garage indépendant le 20 octobre 2017 ne pouvait être en cause de sorte que la responsabilité de la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye serait avérée.

En réponse la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye soutient que l’appelant est défaillant dans l’administration de la preuve et souligne qu’il n’existe aucun élément technique dans le dossier permettant d’affirmer que la cause de l’avarie du moteur était présente au moins en germe au moment où le véhicule a été vendu.

Elle estime que les désordres relevés par M. [B] ne seraient pas des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil mais de simples ” menus désordres “, conséquence d’un usage intensif du véhicule, apparus, selon elle, postérieurement à la vente.

Elle affirme que le véhicule n’a pas été gravement endommagé au sens commun mais au sens d’une procédure spécifique à visée sécuritaire, et ajoute que les éléments de carrosserie et les organes mécaniques endommagés mais sans atteinte à la structure du véhicule ont été remplacés sous le contrôle d’un expert automobile.

La société Groupe Duffort Saint Germain en Laye conclut que le fait que le véhicule ait subi un accident avec des dommages non structurels ne peut constituer un vice caché dès lors qu’il a été réparé dans les règles de l’art sous contrôle d’un expert automobile.

S’agissant de l’expertise judiciaire, elle estime que c’est ” sans aucun élément probant ” que l’expert a constaté que l’avarie moteur aurait eu pour origine les opérations de changement du turbo compresseur effectuées en janvier 2017, soit postérieurement à l’achat du véhicule litigieux.

Elle argue d’une part que le changement du turbo compresseur comme celui de la vanne EGR constituent des réparations de routine et d’autre part, qu’aucune pollution par limaille du moteur ne pouvait se produire et qu’aucun défaut de lubrification n’était à déplorer. Elle estime avoir respecté les règles de l’art en changeant l’huile par précaution et en remplaçant le filtre de sorte que l’hypothèse mise en avant par l’expert judiciaire ne serait, selon elle, pas avérée.

Enfin, elle souligne que M. [B] a refusé de poursuivre les investigations par des démontages complémentaires.

Subsidiairement, la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye affirme que le préjudice allégué n’est pas justifié.

Sur ce,

L’article 1641 du code civil dispose que ” le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus “.

Il est constant que la garantie des vices cachés suppose, pour être mise en ‘uvre, que l’acheteur démontre l’existence :

– d’un vice rendant la chose impropre à son usage ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou alors à moindre prix,

– d’un vice antérieur à la vente.

– d’un vice caché, c’est-à-dire dont l’acquéreur non professionnel n’a pu se convaincre lui-même par un examen normal de la chose,

En l’espèce, la cour relève qu’une grave avarie a été constatée tant par l’expert judiciaire

M. [G] [F] que par l’expert privé M. [W] [U].

L’expert judiciaire a relevé dans son rapport du 20 novembre 2019 que la détérioration du turbo compresseur et de la vanne EGR ont provoqué la panne du véhicule économiquement irréparable (pièce n°15 M. [B]) soulignant que cette détérioration est à rattacher à la prestation de remplacement du turbo compresseur. L’expert amiable M. [W] [U] a estimé, quant à lui, que le désordre était provoqué par l’intervention de M. [D].

M. [B] n’a pas accepté la proposition de l’expert judiciaire d’approfondir ses investigations par des démontages complémentaires du véhicule.

La cour constate en tout état de cause que la gravité du désordre rend la chose impropre à son usage du fait de l’usure prématurée des pièces en mouvement.

Toutefois, comme l’a justement rappelé le tribunal, le vice allégué doit être antérieur à la vente.

Or, en l’espèce, l’expert judiciaire conclut que ” la panne qui affecte aujourd’hui le véhicule est uniquement à rattacher aux conséquences de la détérioration du turbocompresseur et de la vanne EGR et sa naissance serait alors à dater du 31 janvier 2017 ” époque à laquelle ” l’huile moteur chargée de particules métalliques aurait dégradé les pièces internes, puis le phénomène s’est amplifié à l’usage “. Il souligne que le ” véhicule ne présentait pas de désordres particuliers au jour de son acquisition ” depuis laquelle M. [B] a parcouru presque 20 000 km.

La cour relève que c’est encore plus tard, soit en octobre 2017, que l’expert privé a fixé l’apparition du désordre.

M. [B] ne rapporte ainsi pas la preuve de l’antériorité du vice allégué nécessaire pour entraîner l’application des dispositions concernant le vice caché (Cass civ 1ère, 1er mars 2017 n°15-29.413), c’est donc à juste titre que le tribunal a débouté M. [B] de ses demandes fondées sur les articles 1641 et suivants du code civil, unique fondement de ses prétentions.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré de ce chef.

Les demandes de M. [B] en nullité de la vente et en résolution de la vente fondées sur l’action en vices cachés, qui échoue, n’ont pas d’objet eu égard au sens de la présente décision. Leur rejet doit être confirmé de même que celui de la réparation d’un préjudice ” moral, matériel et financier ” dont la nature n’est pas précisée.

Sur les frais de gardiennage

M. [B] sollicite la condamnation de la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye à prendre en charge l’intégralité des frais de gardiennage y compris pendant que sa voiture était réparée lors des diverses interventions. Il a joint à son dossier de plaidoiries des feuilles volantes non numérotées et non mentionnées dans le bordereau de pièces, toutefois reproduites par la société JFC Duffort dans leur pièce 2.

En réponse, la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye répond que cette demande s’analyse comme une demande nouvelle en cause d’appel.

Sur ce,

Selon les dispositions de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

L’article 566 suivant indique que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Si cette demande ne tend aux mêmes fins d’anéantissement du contrat de vente, elle en est néanmoins à la fois l’accessoire et le complément nécessaire au sens des dispositions de l’article précité. Elle sera déclarée recevable bien que le premier juge n’en a pas connu.

Mais la cour, relevant qu’aucun fondement juridique n’est indiqué par M. [B] qui au surplus, ne produit que des feuilles volantes non numérotées et non mentionnés dans son bordereau de pièces, échoue à prouver la dette de la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye à ce titre.

Sur le caractère abusif et injustifié de l’action engagée contre la société Opteven Assurances:

La société Opteven Assurances considère que les demandes formulées par M. [B] à l’encontre de la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye n’ont pas de rapport avec sa garantie qui n’est, selon elle, pas une police d’assurance mais un contrat de prestations de services.

Elle soutient que cette garantie commerciale intervient dans le contrat Label Approved Advanced Jaguar au titre des prestations de dépannage/remorquage/assistance. Elle affirme que ce contrat prévoirait dans son premier article que le garage vendeur reste débiteur de la garantie panne mécanique (pièce Opteven Assurances n°1) et estime ne pas être concernée par la présente instance.

Sur le fondement de l’adage latin ” errare humanum est, sed perseverare diabolicum “, la société Opteven Assurances conclut que la procédure est totalement abusive et injustifiée puisque M. [B] n’a, comme en première instance, formulé en cause d’appel aucune demande à son encontre.

M. [B] ne répond pas sur cette demande.

Sur ce,

Cette demande doit s’analyser en une demande indemnitaire pour procédure abusive.

L’article 32-1 du code de procédure civile sanctionne l’abus du droit d’agir ou de se défendre en justice par le versement d’une amende civile au Trésor Public et de dommages et intérêts à l’adversaire.

L’abus suppose la caractérisation d’une faute susceptible de faire dégénérer en abus le droit d’ester ou de se défendre en justice.

Bien que la société Opteven Assurances prétende que sa garantie, simple prestation de services, ne serait pas mobilisable en l’espèce, la cour relève que le contrat prévoit une garantie contractuelle panne mécanique.

Le contrat définit la garantie contractuelle Panne mécanique comme un contrat ” de prestations de services établi entre le Distributeur Vendeur et ” vous ” l’Adhérent. Il s’agit d’une garantie commerciale régie par les articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation, proposée par votre Distributeur Vendeur, qui est distincte de la garantie légale prévue aux dispositions de l’article 1641 du code civil. ”

De surcroît, cette garantie consacre un article ” 6. garantie contractuelle panne mécanique ” dont le champ d’application est ainsi défini :

” La garantie Panne Mécanique du présent contrat couvre la prise en charge du coût des réparations (main d”uvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du Véhicule, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes :

” de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne.

” sur un Véhicule bénéficiant de la présente garantie,

” à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du Véhicule telle que résultant des prescriptions d’utilisation émanant du constructeur ”

Dans l’article 8.3 ” Prescription et réclamation- a) Garantie contractuelle Panne mécanique ” il est stipulé ” pour toute réclamation, s’adresser à Opteven “.

Partant, la procédure intentée contre la société Opteven Assurances ne saurait être considérée comme abusive et injustifiée dès lors que la garantie qu’elle propose prévoit une ” garantie panne mécanique ” et que la société Opteven Assurances s’est présentée dans le contrat comme un interlocuteur en cas de réclamation au titre de cette garantie.

Il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par la société Opteven Assurances.

Sur les frais et dépens

Le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné M. [B] aux dépens et à payer à la société Opteven Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ces dispositions sont confirmées.

Succombant, M. [B] sera condamné aux dépens d’appel et à payer à la société Opteven Assurances la somme de 2 000 euros et à la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut, par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Y ajoutant,

Rejette la demande de condamnation de dommages et intérêts formulée par la société Opteven Assurances,

Rejette la demande de condamnation de la société Groupe Duffort Saint Germain à rembourser des frais de gardiennage du véhicule à M. [B], Condamne M. [B] au paiement à la somme de

2 000 euros à la société Opteven Assurances en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens d’appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne M. [B] au paiement à la somme de 1000 euros à la société Groupe Duffort Saint Germain en Laye en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame F. PERRET, Président et par Madame K. FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

 

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