COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 07 Décembre 2023

N° RG 21/02387 – N° Portalis DBVY-V-B7F-G3XX

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d’ANNEMASSE en date du 16 Novembre 2021, RG 1115000625

Appelante

S.A.R.L. AUTO ANNEMASSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Florence CHERON, avocat au barreau d’ANNECY

Intimé

M. [C] [U]

né le 10 Mars 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Lisa LEGRAND, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me André TURTON, avocat plaidant au barreau de PARIS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 10 octobre 2023 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,

– Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 février 2014, M. [C] [U] a acquis de la Sarl Auto Annemasse un véhicule diesel d’occasion de marque Mazda (modèle Mazda 6), mis en circulation le 3 juin 2003, avec un kilométrage de 161 374 kilomètres contre un prix de 3 000 euros TTC.

Se prévalant de désordres concernant le véhicule, M. [U] a sollicité son assureur par l’intermédiaire duquel une expertise amiable du véhicule a été réalisée le 12 juin 2014. L’expert missionné pour ce faire a constaté une fuite d’huile au niveau du moteur, en lien avec l’âge et le kilométrage du véhicule, et estimé que ce désordre s’avérait antérieur à l’acquisition du véhicule. Le coût des travaux de remise en état était alors évalué à la somme de 1 765,44 euros hors taxes.

Le 10 décembre 2014, l’assureur de M. [U] a mis en demeure la Sarl Auto Annemasse de régler la somme de 1 765,44 euros à son assuré en garantie des désordres.

La Sarl Auto Annemasse n’ayant pas donné suite à cette demande, M. [U] a, par acte du 28 juillet 2015, a fait assigner son vendeur devant le tribunal d’instance d’Annemasse qui a ordonné avant-dire droit, par décision du 3 juin 2016, une mesure d’expertise judiciaire.

Après désignation d’un deuxième puis d’un troisième expert en remplacement de celui initialement désigné puis, après demande infructueuse de provision complémentaire par l’expert nouvellement désigné, le rapport a été déposé en l’état au greffe du tribunal le 10 novembre 2020 par M. [H] [Z].

Consécutivement, par jugement contradictoire du 16 novembre 2021, le tribunal de proximité d’Annemasse a :

– rejeté la fin de non-recevoir,

– déclaré recevable et bien fondée l’action en garantie des vices cachés exercée par M. [U] conséquemment à la vente par la Sarl Auto Annemasse du 7 février 2014 relative au véhicule d’occasion de marque Mazda (modèle Mazda 6), année 2003, immatriculé [Immatriculation 3],

– prononcé la résolution de la vente,

– ordonné la restitution du véhicule par M. [U] à la Sarl Auto Annemasse, aux frais exclusifs de cette dernière,

– ordonné la restitution du prix de vente par M. [U] , soit la somme de 3 000 euros TTC,

– dit que les restitutions réciproques devront intervenir au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l’expiration de ce délai,

– dit se réserver la liquidation définitive de l’astreinte,

– condamné la Sarl Auto Annemasse à payer à M. [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondues,

– rejeté les autres demandes plus amples ou contraires au jugement,

– condamné la Sarl Auto Annemasse au paiement de la somme de 800 euros à M. [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sarl Auto Annemasse aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.

Par acte du 12 décembre 2021, la Sarl Auto Annemasse a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Sarl Auto Annemasse demande à la cour de :

– déclarer cet appel recevable et bien fondé,

En conséquence y faire droit,

– infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevables les demandes de M. [U],

Subsidiairement,

– débouter M. [U] de l’intégralité de ses demandes,

A titre infiniment subsidiaire,

– ordonner le rétablissement du jugement tel qu’il aurait dû être au regard des demandes des parties,

– condamner M. [U] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [U] aux entiers dépens.

En réplique, dans ses conclusions adressées par voie électronique le 6 mai 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [U] demande à la cour de :

– constater l’absence de prescription de l’action,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

déclaré la vente résolue pour vices cachés,

condamné le vendeur à restituer à M. [U] le prix de 3 000 euros,

condamné le vendeur à indemniser le préjudice de M. [U] à hauteur de 5 000 euros,

Subsidiairement,

– prononcer au besoin les mêmes condamnations sur le fondement des articles 1603 et suivants du code civil,

– dire que les sommes en jeu seront productives d’intérêts au taux légal capitalisable,

– condamner la Sarl Auto Annemasse à reprendre le véhicule à ses frais sur son lieu de stationnement sous astreinte journalière de 150 euros dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

– dire que les frais découlant du stationnement et du gardiennage du véhicule incomberont à la Sarl Auto Annemasse,

– condamner la Sarl Auto Annemasse à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble de la procédure,

– la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Il appartient à l’acquéreur d’établir l’existence d’un défaut inhérent à la chose vendue, étant rappelé que seul un défaut de nature à affecter gravement l’usage de la chose peut justifier la mise en ‘uvre de la garantie. De plus, l’acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Dans l’hypothèse où l’existence d’un vice caché antérieur à la vente est retenu, l’article 1644 du code civil offre la possibilité à l’acheteur d’opter pour l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire.

Selon les articles 1645 et 1646 du même code, s’il ignorait les vices, le vendeur n’est tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente. En revanche, s’il connaissait les vices de la chose, le vendeur est alors tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts, étant relevé qu’un vendeur professionnel ou un fabricant est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.

Conformément à l’article 1648 du code civil, l’action fondée sur l’existence d’un vice caché doit, sous peine de forclusion, être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux à compter de la découverte du vice.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [U] a acquis le 7 février 2014 de la Sarl Auto Annemasse, au prix de 3 000 euros, un véhicule d’occasion de marque Mazda mis en circulation pour la première fois en 2003 et totalisant, au jour de la vente, 161 374 kilomètres.

Il est constant que l’action en justice a été introduite par assignation du 28 juillet 2015 de sorte que le délai de forclusion de l’article 1648 du code civil ne saurait lui être opposé, les demandes actuelles de M. [U] s’inscrivant, sans nouvelle assignation, dans le prolongement de l’instance introduite en 2015 pour laquelle une mesure d’expertise a été, avant-dire droit, ordonnée par le juge pour aboutir au rapport du 10 novembre 2020 après trois désignations successives d’expert.

Au soutien de ses demandes, M. [U] évoque successivement trois fondements juridiques distincts soit l’existence de vices cachés, la manquement par le vendeur à son obligation de délivrance conforme et, in fine, le dol.

Pour étayer factuellement ces différents fondements, M. [U] retient l’existence de défauts concernant les amortisseurs du véhicule nouvellement acquis ainsi que les pneumatiques puis met en exergue l’existence d’une fuite d’huile.

Il doit tout d’abord être retenu que le procès-verbal de contrôle technique réalisé le jour de la vente mentionne deux défauts ne nécessitant pas de contre-visite à savoir l’existence d’un jeu mineur sur la rotule et/ou l’articulation du train arrière et la présence de corrosion sur l’infrastructure / soubassement). Le défaut allégué concernant les amortisseurs ne saurait donc être qualifié d’occulte en ce qu’il se trouve consigné dans le procès-verbal de contrôle technique. En outre, la cour observe que l’expertise amiable réalisée à l’initiative du demandeur ne relate aucunement ces différents défauts lesquels ne sont étayés, par M. [U], qu’au moyen d’un devis insusceptible de démontrer, à lui seul, l’existence d’un vice.

Par ailleurs, si M. [U] relate avoir découvert la présence d’une fuite d’huile sous sa voiture le jour suivant la vente, soit le 8 février 2014, force est de constater qu’il a poursuivi l’utilisation de son véhicule jusqu’au 26 février 2014, date d’établissement du devis de réparation par la concession Mazda de [Localité 4] puis, sans avoir effectué les travaux, jusqu’au jour de l’expertise amiable du 12 juin 2014 comme en attestent les relevés kilométriques successifs des intervenants :

161 374 km au 7 février 2014 (jour du contrôle technique),

163 520 km au 26 février 2014 (jour du devis de réparation – concession Mazda de [Localité 4]),

163 930 km au 12 juin 2014 (jour de l’expertise amiable).

Aucune facture n’est produite ni aucun achat/ajout d’huile n’est prétendu par M. [U] au cours de cette période.

Or, outre le fait que le véhicule s’est avéré roulant jusqu’au 12 juin 2014, il doit être relevé que le défaut mis en exergue par l’expertise non-contradictoire aurait pu être corrigé par une intervention ponctuelle d’un coût modéré conformément au devis du 26 février 2014 produit par l’acquéreur, lequel aurait potentiellement été pris en charge au titre de la garantie contractuelle si une demande avait été adressée au vendeur dans le délai imparti (garantie de 3 mois ‘bloc moteur, boîte de vitesse et pont’).

En ce sens, M. [U] ne peut exciper d’un vice rédhibitoire rendant la chose impropre à sa destination ou affectant gravement son usage et ce d’autant que le rapport d’expertise amiable (et le rapport d’expertise judiciaire déposé en l’état) ne l’évoque aucunement.

En outre, il n’est pas contestable que le bien livré correspond au véhicule sur lequel vendeur et acquéreur se sont accordés par transaction du même jour de sorte que, même en présence d’une difficulté d’ordre mécanique, le défaut de délivrance conforme ne saurait être retenu.

Enfin, le prétendu dol n’est fondé que sur l’hypothèse d’un contrôle technique de complaisance pour laquelle M. [U] n’apporte aucun élément de preuve.

Dans ces conditions, le jugement déféré sera donc infirmé, M. [U] étant débouté de ses demandes.

M. [U], qui succombe en principal, est condamné aux dépens. Il est en outre condamné à payer la somme de 1 000 euros à la Sarl Auto Annemasse au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Réforme la décision déférée sauf en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir et déclaré recevable la demande de M. [C] [U],

Statuant à nouveau,

Déboute M. [C] [U] de ses demandes,

Y ajoutant,

Condamne M. [C] [U] aux dépens,

Condamne M. [C] [U] à payer la somme de 1 000 euros à la Sarl Auto Annemasse au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi prononcé publiquement le 07 décembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.

La Greffière La Présidente

 

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