Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2023

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01597 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7O6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2020 – Tribunal judiciaire de Paris – RG n° 19/02736

APPELANTE

S.A.R.L. [Localité 8] PRESTIGE CARS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Maylis POUZADOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : PN500

Assistée à l’audience par Me Antoine ROSSI-LEFEVRE de la SCP ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 154

INTIMÉ

Monsieur [N] [X]

né le 20 décembre 1949 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Laurent CREHANGE de la SELAS CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312

Assistée par Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée le 17 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence PAPIN, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN , greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Monsieur [N] [X] a le 16 avril 2016 fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque Porsche, modèle 911 type 997 et immatriculé [Immatriculation 6], pour la somme de 46.900 euros.

En suite d’une crevaison, le véhicule a le 18 octobre 2016 été pris en charge par la SAS Sport Auto (centre Porsche de [Localité 7]). Des pièces du véhicule ont par ailleurs été remplacées.

Monsieur [X] a alors signalé le problème à son assureur protection juridique, qui a mandaté la SARL LG²D Expertises (Monsieur [H] [L]) aux fins d’examen amiable du véhicule. L’expert a déposé son rapport le 12 avril 2017, préconisant la réfection du moteur.

Monsieur [X] a par acte du 6 juillet 2017 assigné la SARL [Localité 8] Prestige Cars, appelée en qualité de vendeur du véhicule, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’expertise. Monsieur [R] [P] a été désigné en qualité d’expert par ordonnance du 3 octobre 2017.

L’expert judiciaire a clos et déposé son rapport le 28 décembre 2018.

Au vu de ce rapport et faute de solution amiable, Monsieur [X] a par acte du 19 février 2019 assigné la société [Localité 8] Prestige Cars devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de résolution de la vente, restitution du prix de vente et réparation de ses préjudices.

*

Le tribunal, devenu tribunal judiciaire, par jugement du 17 décembre 2020, a :

– prononcé la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [X] et la société [Localité 8] Prestige Cars le 16 avril 2016,

– condamné la société [Localité 8] Prestige Cars à payer à Monsieur [X] la somme de 46.900 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– ordonné à Monsieur [X] de laisser le véhicule concerné et tous les documents nécessaires à sa circulation à la disposition de la société [Localité 8] Prestige Cars, une fois le prix de vente restitué à charge pour cette dernière de récupérer le véhicule à ses frais au lieu de stockage de celui-ci dans un délai d’un mois à compter de la date du jugement,

– condamné la société [Localité 8] Prestige Cars à payer à Monsieur [X] les sommes, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, de :

. 30.140,22 euros au titre du préjudice de jouissance au 30 janvier 2020,

. 19.500 euros au titre des frais de gardiennage,

. 117,60 euros au titre des frais de remorquage,

. 120 euros au titre des frais d’agence,

– condamné la société [Localité 8] Prestige Cars à payer à Monsieur [X] la somme de 95 euros par mois à compter du 3 février 2020, au titre des frais de location d’un garage et jusqu’à reprise du véhicule par la défenderesse,

– ordonné la capitalisation, année par année, des intérêts dus au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée par assignation du 19 février 2019, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

– débouté Monsieur [X] de sa demande au titre du dépôt de garantie,

– condamné la société [Localité 8] Prestige Cars à payer à Monsieur [X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société aux dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

La société [Localité 8] Prestige Cars a par acte du 22 janvier 2021 interjeté appel de ce jugement, intimant Monsieur [X] devant la Cour.

*

La société [Localité 8] Prestige Cars, dans ses dernières conclusions signifiées le 19 janvier 2022, demande à la Cour de :

Réformant le jugement dont appel,

– débouter Monsieur [X] de l’intégralité de ses demandes à son encontre, comme n’étant pas le vendeur du véhicule litigieux,

Très subsidiairement,

– constater que le délai inscrit à l’article L217-7 du code de la consommation est expiré,

– statuer ce que de droit sur la demande de résolution de la vente conclue le 16 avril 2016,

Dans le cas où la Cour prononcerait ladite résolution de la vente,

– condamner Monsieur [X] à restituer le véhicule concerné et tous documents utiles à la société venderesse, une fois la résolution prononcée, ce au lieu de la vente intervenue, [Adresse 3] à [Localité 2],

– limiter la restitution du prix de vente à la somme de 26.900 euros en considération de la dépréciation subie par le véhicule du fait de Monsieur [X],

– débouter Monsieur [X] de sa demande de capitalisation des intérêts,

– débouter Monsieur [X] de ses autres demandes et notamment celles présentées au titre du préjudice de jouissance et au titre des troubles et tracas subis,

Dans tous les cas,

– condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Monsieur [X] aux entiers dépens de première instance et d’appel, outre les dépens correspondant à la procédure de référé et à l’expertise.

Monsieur [X], dans ses dernières conclusions n°2 signifiées le 7 décembre 2021, demande à la Cour de :

– rejeter la fin de non-recevoir soulevée tardivement par l’appelant dans un but manifestement dilatoire,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Subsidiairement, et par substitution de motifs,

– condamner la société [Localité 8] Prestige Cars au paiement des mêmes sommes à titre de dommages et intérêts pour avoir soulevé la fin de non-recevoir dans une intention manifestement dilatoire,

Y additant,

– condamner la société [Localité 8] Prestige Cars au paiement d’une somme de 15.070,11 euros complémentaire, relative au trouble de jouissance courant pour la période du 30 janvier 2020 au 30 janvier 2021, somme qui sera à parfaire au jour de l’arrêt à intervenir,

Subsidiairement,

– condamner la société [Localité 8] Prestige Cars au paiement des mêmes sommes à titre de dommages et intérêts pour avoir soulevé la fin de non-recevoir dans une intention manifestement dilatoire,

– condamner la société [Localité 8] Prestige Cars au paiement d’une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

*

La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 6 septembre 2023, l’affaire plaidée le 17 octobre 2023 et mise en délibéré au 7 décembre 2023.

Motifs

Les premiers juges, au vu du rapport d’expertise judiciaire, ont retenu l’existence de désordres affectant le moteur de la voiture acquise par Monsieur [X], préalables à la vente et rendant le véhicule impropre à sa destination. Ils ont considéré que l’acquéreur n’avait pas été informé par le vendeur de la dangerosité de la voiture et qu’aucun lien entre les vices et l’utilisation du véhicule par celui-ci n’était démontré. Ils ont donc annulé la vente et ordonné la restitution du véhicule, d’une part, et son entier prix de vente, d’autre part. Ils ont également condamné la société [Localité 8] Prestige Cars à indemniser Monsieur [X] au titre d’un préjudice de jouissance, de frais de gardiennage du véhicule, de frais de remorquage et de frais d’agence, mais n’ont pas retenu de troubles et tracas réparables.

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [X]

La société [Localité 8] Prestige Cars fait valoir l’absence de toute garantie due de sa part, n’étant pas le vendeur du véhicule litigieux. Elle soulève ainsi une fin de non-recevoir (mais conclut pourtant au débouté de Monsieur [X] de ses demandes), son conseil reconnaissant « que cet élément lui a échappé jusqu’au stade actuel de la procédure » et estimant que celle-ci n’est pas dilatoire.

Monsieur [X] observe que si la société [Localité 8] Prestige Cars a mis cinq ans à s’apercevoir qu’elle n’était pas le vendeur, alors lui-même apparaît encore plus légitime à ne pas s’en être aperçu. Il ajoute ne plus pouvoir agir contre la société JFC Duffort Motor [Localité 5] (dont la société [Localité 8] Prestige Cars est une enseigne), le délai de deux ans de l’action en garantie des vices cachés étant expiré (de même que le délai quinquennal d’une action en responsabilité contractuelle), et se prévaut de man’uvres dilatoires de la part de la société [Localité 8] Prestige Cars qui a soulevé une fin de non-recevoir tardivement et contre laquelle il peut donc solliciter des dommages et intérêts.

Sur ce,

Quand bien même la société [Localité 8] Prestige Cars conclut au débouté de Monsieur [X] de ses prétentions contre elle (soit un rejet de ses demandes après examen au fond), elle soulève un défaut de qualité à agir en défense en affirmant n’être pas le vendeur de la Porsche litigieuse. Ce faisant, elle soulève bien une fin de non-recevoir, sanctionnée par l’irrecevabilité des demandes formulées contre elle faute de droit d’agir sans examen au fond, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile. L’article 32 du code de procédure civile énonce d’ailleurs qu’est irrecevable – et non pas mal ou non fondée – toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Si le conseiller de la mise en état est aux termes des articles 907 et 789 du code de procédure civile de manière générale compétent pour connaître les fins de non-recevoir, la Cour de céans reste compétente pour connaître la fin de non-recevoir qui est aujourd’hui soulevée par la société [Localité 8] Prestige Cars qui, bien que non évoquée en première instance aurait pour conséquence, si elle est accueillie, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le tribunal.

1. sur la qualité à agir en défense de la société [Localité 8] Prestige Cars

La facture remise le 16 avril 2016 à Monsieur [X] lors de l’achat de la Porsche est dressée sous l’entête « [Localité 8] Prestige Cars ». Mais elle porte la mention, en bas de document, de la « SAS JFC Duffort Motors [Localité 5] » dont le numéro de SIRET est le 779 395 611 00038 [sic]. C’est d’ailleurs à l’ordre de cette dernière que le chèque de banque a été émis, le même jour, en paiement de la voiture. Le certificat de cession mentionne en qualité de vendeur « [Localité 8] Prestige Cars » comme étant l’enseigne de la « SAS JFC Duffort Motors [Localité 5] ».

Aussi, Monsieur [X], assignant la société [Localité 8] Prestige Cars aux mois de juillet 2017 et février 2019 devant le juge des référés aux fins d’expertise puis devant le tribunal de grande instance de Paris au fond, n’a pas agi contre son vendeur, la seule société JFC Duffort Motors [Localité 5]. La société assignée est ainsi bien fondée à opposer son absence de qualité à agir en défense et l’irrecevabilité des demandes présentées par Monsieur [X] contre elle.

Le défaut de qualité à agir en défense de la société [Localité 8] Prestige Cars étant établi, la Cour ne saurait, ainsi que le demande Monsieur [X], rejeter cette fin de non-recevoir. Celle-ci sera donc accueillie et, infirmant le jugement qui a prononcé la résolution de la vente de la voiture de marque Porsche intervenue le 16 avril 2016 entre Monsieur [X] et la société [Localité 8] Prestige Cars, en ce qu’il a ordonné les restitutions subséquentes réciproques (de la voiture à la société [Localité 8] Prestige Cars, qui n’est pas le vendeur, et du prix de vente à Monsieur [X] par la société [Localité 8] Prestige Cars, qui n’a pas perçu ce prix) et en ce qu’il a condamné la société [Localité 8] Prestige Cars à indemniser Monsieur [X] de ses préjudices, soit en toutes ses dispositions, la Cour dira ce dernier irrecevable en son action en garantie des vices cachés engagée contre la société [Localité 8] Prestige Cars.

2. sur le caractère dilatoire de la fin de non-recevoir soulevée

Si une fin de non-recevoir peut, aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, être proposée en tout état de cause, le juge a la possibilité de condamner à des dommages et intérêts celui qui se serait abstenu de la soulever plus tôt, dans une intention dilatoire.

Assignée devant le juge des référés aux fins d’expertise puis devant le tribunal en garantie des vices cachés, la société [Localité 8] Prestige Cars s’est défendue par des moyens de fond et n’a jamais opposé son défaut de qualité devant les premiers juges. Elle a ensuite interjeté appel du jugement et encore fait valoir dans ses premières conclusions devant la Cour des moyens de défense au fond. Ce n’est que dans son deuxième jeu de conclusions, déposé le 19 octobre 2021, qu’elle a soulevé son défaut de qualité à agir en défense, plus de cinq ans après la vente litigieuse du 16 avril 2016.

Le caractère tardif de l’invocation de cette fin de non-recevoir n’est pas en soi dilatoire.

Quand bien même une certaine confusion existe entre la société JFC Duffort Motors [Localité 5] exerçant sous l’enseigne [Localité 8] Prestige Cars et la société [Localité 8] Prestige Cars, et quand bien même la facture porte un numéro d’immatriculation de la société JFC Duffort Motors [Localité 5] erroné, les mentions portées sur la facture, le chèque de banque émis en paiement et le certificat de cession permettaient d’identifier le vendeur du véhicule et une recherche aisée permettait de retrouver son numéro d’immatriculation réel (799 395 611 00020).

Si, au 5 décembre 2021, le registre national du commerce et des sociétés de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) mentionne, pour la société [Localité 8] Prestige Cars une adresse au [Adresse 3] à [Localité 2], l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de celle-ci, à jour au 13 janvier 2016 (soit antérieurement à la vente de la voiture litigieuse et aux assignations délivrées aux fins de comparution devant le juge des référés et devant le tribunal), laisse apparaître que celle-ci est immatriculée sous le n°449 325 935 et était alors domiciliée [Adresse 1] à [Localité 9].

La confusion existant entre les deux sociétés a pu retarder la prise de conscience de la société [Localité 8] Prestige Cars qu’elle n’était pas le vendeur, sans que sa mauvaise foi ne soit établie, ni qu’une intention malveillante de sa part ne soit démontrée, alors que ne soulevant pas son absence de qualité à agir en défense, elle risquait, au regard des termes de l’expertise, de se voir condamnée à garantir Monsieur [X] des vices cachés affectant la voiture acquise.

La Cour ne retiendra en conséquence pas le caractère dilatoire de la fin de non-recevoir opposée par la société [Localité 8] Prestige Cars, déboutant Monsieur [X] de toute demande de dommages et intérêts présentée à son encontre.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le sens de l’arrêt conduit à l’infirmation du jugement en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge de la société [Localité 8] Prestige Cars.

Statuant à nouveau et ajoutant au jugement, la Cour condamnera Monsieur [X], dont les demandes présentées contre la société [Localité 8] Prestige Cars sont irrecevables et qui succombe donc, aux dépens de référé et de première instance, incluant les frais d’expertise judiciaire, et aux dépens d’appel, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Tenu aux dépens, Monsieur [X] sera également condamné à payer à la société [Localité 8] Prestige Cars la somme équitable de 3.000 euros en indemnisation des frais exposés en première instance et en cause d’appel et non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces condamnations emportent le rejet des prétentions émises à ces titres par Monsieur [X].

Par ces motifs,

La Cour,

Dit Monsieur [N] [X] irrecevable en son action en garantie des vices cachés engagée à l’encontre de la SARL [Localité 8] Prestige Cars, faute de qualité de celle-ci à agir en défense,

Infirme en conséquence le jugement en toutes ses dispositions,

Dit la fin de non-recevoir soulevée par la SARL [Localité 8] Prestige Cars non dilatoire et déboute Monsieur [N] [X] de sa demande de dommages et intérêts présentée contre elle,

Condamne Monsieur [N] [X] aux dépens de référé et de première instance, incluant les frais d’expertise judiciaire, et aux dépens d’appel,

Condamne Monsieur [N] [X] à payer à la SARL [Localité 8] Prestige Cars la somme de 3.000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

 

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