N° RG 20/07362 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NJ62

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 04 novembre 2020

RG : 2020j00971

S.A.S. LBA TAXI

C/

S.A. DIAC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 07 Décembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. LBA TAXI au capital de 500 euros, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 809 556 566 RCS LYON représenté par son dirigeant en exercice Monsieur [B] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Malik NEKAA de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON, toque : 476

INTIMEE :

S.A. DIAC au capital de 647.265.600,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 702 002 221, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 16 Septembre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 07 Décembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 décembre 2016, la SA Diac a consenti à la Sas LBA Taxi un contrat de crédit-bail professionnel portant sur un véhicule Renault Espace pour une durée de 48 mois.

La société LBA Taxi a cessé de payer les loyers en raison des dysfonctionnements du véhicule. La société Diac a émis deux lettres de relance les 6 décembre 2018 et 23 janvier 2019 puis une mise en demeure par courrier recommandé du 11 septembre 2019.

Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, la société Diac a saisi le juge de l’exécution qui a rendu une ordonnance d’injonction de délivrer le bien le 10 mai 2019. Le véhicule a été revendu pour une somme de 8.333,33 euros

Par acte du 11 septembre 2020, la société Diac a assigné la société LBA Taxi devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d’obtenir la somme de 10.565,33 euros au titre des factures impayées.

Par jugement réputé contradictoire du 4 novembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a :

– condamné la société LBA Taxi au profit de la société Diac à :

payer la somme de 10.565,33 euros, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2019,

payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros,

– dit que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l’article 1343-2 du code civil,

– condamné la société LBA Taxi aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

La société LBA Taxi a interjeté appel par acte du 24 décembre 2020.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mars 2021, la société LBA Taxi demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

– juger la créance de la société Diac éteinte en raison de la restitution du véhicule valant règlement de l’intégralité de la dette,

– prononcer la compensation entre ses créances et celles de la société Diac,

– juger la créance de la société Diac éteinte par jeu de la compensation intervenue,

en tout état de cause,

– débouter la société Diac de l’intégralité de ses demandes,

à titre subsidiaire,

– lui accorder, débitrice de bonne foi, les plus larges délais de règlement et reporter sur deux années le règlement des sommes restant éventuellement dues,

– condamner la société Diac au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Diac au paiement des entiers dépens de la présente instance.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 juin 2021 fondées sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce et les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, la société Diac demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

par conséquent,

– condamner la société LBA Taxi à lui payer :

la somme principale de 10.565,33 euros,

la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce,

des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2019,

– ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,

– condamner la société LBA Taxi au paiement d’une somme de 1.500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société LBA Taxi aux entiers dépens de première instance, d’appel et de toutes ses suites,

– débouter la société LBA Taxi de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

***

La procédure a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2021, les débats étant fixés au 12 octobre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est précisé que le litige est soumis au nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance du 10 février 2016 puisque le contrat litigieux est postérieur au 1er octobre 2016.

Sur la délivrance conforme

La société LBA Taxi fait valoir que :

– elle s’attendait à ce que le véhicule puisse lui permettre d’effectuer son activité, d’où le crédit-bail pour une voiture neuve, mais il a eu besoin d’une première réparation moins d’un an après son achat, ce qui ne répond par au caractère de qualité répondant à ses attentes légitimes ; dans la période d’un an et trois mois qui a suivi, la voiture a dû être amenée au garage 8 fois pour de nombreuses réparations,

– la fréquence et la quantité des réparations requises est telle qu’elle ne correspond pas à la qualité moyenne d’un véhicule, en l’espèce pratiquement inutilisable un an après sa vente, de sorte qu’il n’y a pas eu de délivrance conforme,

– elle aurait pu solliciter la résolution du contrat de vente et la caducité du crédit-bail mais elle se retrouve lésée à devoir assumer les conséquences d’une résiliation dont la responsabilité incombe au défaut de délivrance conforme.

La société Diac réplique que :

– l’appelante ne justifie pas de l’avoir informée des réparations alléguées et n’a jamais répondu aux lettres de mise en demeure qui lui ont été adressées ; elle n’a pas fait état d’une problématique de non-conformité, y compris pour contester les demandes de règlements,

– l’invocation pour la première fois devant la cour de céans de l’absence de délivrance conforme interroge quant à la bonne foi de l’appelante,

– si le véhicule a fait l’objet de réparations, celles-ci ont eu lieu alors qu’il avait parcouru de nombreux kilomètres, pour atteindre 157.710 km le 27 juillet 2018 ; les seules réparations ne permettent pas de conclure à la non conformité.

Sur ce,

L’article 1604 du code civil dispose que :

‘La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.’

L’article 1615 du code civil dispose que :

‘L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.’

L’article 1166 du code civil dispose que :

‘Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.’

A l’appui de son argumentation, la société appelante verse aux débats diverses factures de réparations du véhicule en pièces 2 à 11 sur a période allant de novembre 2017 à février 2019, les réparations portant sur le remplacement de diverses pièces du véhicule : moteur, ventilateur, turbos, cordon, boîte de vitesse, train avant, siège, radiateur.

Toutefois, force est de constater que, curieusement, la société LBA Taxi n’a jamais avisé la société Diac des difficultés récurrentes de fonctionnement du véhicule qu’elle allègue désormais, ce qu’elle n’aurait pas manqué de faire en cas de délivrance non conforme. Elle n’a notamment pas signalé de tels désordres suite aux mises en demeure qui lui ont été délivrées pour non paiement. Il est également noté que les factures en cause ne mentionnent pas le nom de la société LBA Taxi mais uniquement ‘[G]’.

Or, le véhicule étant utilisé au quotidien à usage de taxi et marquant un fort kilométrage (près de 90.000 kilomètres) dès la première réparation, les pannes dont il a été l’objet peuvent avoir des origines très diverses (accidents, conduite…), et qui ne peuvent plus désormais être déterminées par une expertise.

Aucun lien de causalité ne peut donc être établi entre les pannes du véhicule et un défaut de délivrance conforme du véhicule par l’intimée.

Compte tenu de ce qui précède, l’appelante échoue à rapporter la preuve d’un défaut de délivrance conforme de son adversaire.

Sur l’extinction de la dette

La société LBA Taxi fait valoir que :

– elle a déjà procédé à la restitution du véhicule qui a été vendu pour un prix de 10.000 euros TTC, pour une valeur de référence lors de la signature du contrat de crédit-bail de 38.652 euros TTC ; les 8 réparations dont 2 du moteur ont contribué à la conservation de la chose, voire à son amélioration ; le prix de vente du véhicule a dès lors été totalement sous-évalué,

– si le prix de vente avait été fixé au prix adapté de la moitié de sa valeur de référence, soit 19.326 euros, en sus des 21.547,90 euros déjà versés, le total payé aurait été de 40.879,90 euros ; ce total aurait été supérieur à la valeur de référence de la voiture ; par conséquent, la dette a déjà été remboursée et il n’y a pas lieu de la poursuivre en paiement,

– il résulte de l’article 11.2 des conditions générales du contrat que le crédit preneur est créditeur des réparations envers la société de crédit et celle-ci est créditrice des sommes dues au titre du contrat de crédit; par conséquent il existe des créances réciproques ; les créances sont certaines en leur principe et non susceptible d’insaisissabilité ; les obligations de payer le prix d’une part et de rembourser les réparations d’autre part découlant du même contrat, le caractère connexe est établi ; les deux dettes sont des sommes d’argent, donc fongibles ; la compensation n’a pas été faite ; la compensation doit être prononcée entre la créance de l’appelante à l’encontre de l’intimée issue de l’intégralité des réparations prises en charge par l’appelante, et la créance de l’intimée à l’encontre de l’appelante, avec pour effet l’extinction de la créance de l’intimée.

La société Diac réplique que :

– elle est légitime, recevable et bien fondée à demander la somme principale de 10.565,33 euros après revente du véhicule ; la somme de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ; les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 4 décembre 2019,

– en l’absence de règlement des sommes dues, elle a mis en oeuvre une procédure aux fins d’appréhension du véhicule selon l’ordonnance du juge de l’exécution du 10 mai 2019,

– le prix de revente ne saurait être contesté aujourd’hui ; l’appelante n’avait d’ailleurs pas contesté le décompte établi ni répondu à la demande de règlement qui lui a été adressée après la revente,

– aucun élément chiffré n’est apporté par l’appelante au soutien de sa contestation du prix de revente,

– concernant la compensation, il faut constater que l’appelante n’a pas transmis les factures dont elle sollicite le règlement à l’intimée ; les factures ne sont pas libellées à la société LBA Taxi mais à M. [G], tiers au contrat de crédit-bail ; la demande de compensation est tardive ; le montant des factures n’est pas justifié ; la compensation est infondée.

Sur ce,

L’article 1352 du code civil dispose que :

‘La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.’

1347 du code civil dispose que :

‘La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.’

En l’espèce, l’appelante repose son argumentation sur un prix de revente inférieur à la valeur du véhicule et sur l’obligation de son adversaire de prendre en charge les réparations d’où une compensation avec les sommes dues au titre du contrat.

Elle ne procède toutefois que par affirmations alors qu’elle n’a pas contesté le prix de revente du véhicule, pas plus qu’elle n’apporte d’objections sur le décompte réclamé par la société Diac, n’ayant d’ailleurs pas réagi aux demandes en paiement.

Il a ensuite été vu supra qu’en l’absence de tout signalement des pannes du véhicule et donc de tout imputabilité de celles-ci à un état d’origine, l’appelante n’était pas fondée à rechercher la responsabilité de son adversaire et à prétendre à une prise en charge du coût des réparations.

Il en découle que l’appelante n’est pas fondée à opposer un prix de vente trop faible ou des compensations à son adversaire.

Ne discutant pas par ailleurs le décompte présenté par la société Diac, le jugement est confirmé sur le montant des condamnations en paiement.

Sur les délais de paiement

La société LBA Taxi fait valoir à titre subsidiaire qu’elle est débitrice de bonne foi, comme démontré dans son développement liminaire ; elle sollicite donc un délai de paiement sur 24 mois.

La société Diac conclut au rejet de cette demande car l’appelante ne démontre pas être débitrice de bonne foi, n’ayant pas répondu aux différentes mises en demeure qui lui ont été adressées et elle ne justifie pas être une débitrice malheureuse nécessitant des délais de règlement.

Sur ce,

L’article 1343-5 du code civil dispose que :

‘Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.’

Sur ce,

La société LBA Taxi qui n’a versé aucune somme alors que le jugement remonte à presque trois ans ne formule aucune proposition d’apurement concrète sur une durée de 24 mois ; par ailleurs, elle ne donne aucun élément sur la réalité de sa situation financière qui justifierait l’octroi de tels délais de sorte qu’elle ne démontre pas sa bonne foi.

Elle est en conséquence déboutée de sa demande de délais de paiement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’appelante qui succombe sur ses prétentions supportera les dépens d’appel, sera déboutée de sa dmeande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et versera à son adversaire en cause d’appel une somme sur le même fondement que l’équité commande de fixer à 1.500 euros.

Les condamnation de première instance à ce titre sont confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement déféré.

Y ajoutant,

Déboute la Sas LBA Taxi de sa demande de délais de paiement.

Condamne la Sas LBA Taxi aux dépens d’appel et à payer à la SA Diac la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

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