N° RG 20/04267 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NCVZ

Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 05 juin 2020

RG : 2017008689

S.A.R.L. CARROSSERIE GUILLAMON

C/

[R]

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 07 Décembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. CARROSSERIE GUILLAMON au capital de 101 093 euros;, immatriculée sous le numéro 482 266 244 au RCS de BOURG EN BRESSE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me DASSONVILLE de la SELARL L.ROBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de l’AIN

INTIMES :

M. [I] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté et plaidant par Me Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau d’AIN

Société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE au capital de 183 305 100,00 euros agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Marion ROCHETTE, avocat au barreau de LYON, toque : 2878, postulant et par Me CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 16 Septembre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 07 Décembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillère

– Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 janvier 2017, la SARL Carrosserie Guillamon a acquis un véhicule utilitaire d’occasion de marque Mercedes-Benz, au kilométrage annoncé de 150.000 km, moyennant un prix de 22.800 euros TTC, auprès de M. [I] [R] qui avait une activité d’achat et vente de véhicules d’occasion et avait lui-même acquis ce véhicule, le 18 janvier 2017, auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après « la société Mercedes-Benz »).

Par lettre recommandée du 26 septembre 2017, elle a sollicité la résolution de la vente, la restitution du prix de vente, des frais de réparations entrepris et des frais de mutation de la carte grise, au motif que le véhicule avait cessé de fonctionner dès le 31 janvier 2017, que les frais de réparations s’élevaient à la somme de 1.775,95 euros TTC et que le kilométrage du véhicule était faux. Aucune solution amiable n’a été trouvée.

Par acte d’huissier du 13 novembre 2017, la société Carrosserie Guillamon a assigné M. [R] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en nullité de la vente et indemnisation.

Par acte d’huissier du 24 mai 2018, M. [R] a appelé dans la cause la société Mercedes-Benz aux fins d’être relevé et garanti de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Les procédures ont été jointes.

Par jugement du 11 janvier 2019, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ordonné une expertise avant dire droit et désigné M. [N] [U] en qualité d’expert judiciaire. Celui-ci a déposé son rapport le 7 juin 2019.

Par jugement contradictoire du 5 juin 2020, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

– débouté la société Carrosserie Guillamon de ses demandes d’annulation d’expertise et de nouvelle expertise, ainsi que de l’ensemble de ses autres demandes,

– l’a condamné à payer à M. [R] une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une indemnité de 1.000 euros à la société Mercedes-Benz sur le même fondement,

– dit que la demande de M. [R] d’être relevé et garanti par la société Mercedes-Benz de toute condamnation est sans objet,

– rejeté la demande d’exécution provisoire et de capitalisation des intérêts formées par la société Mercedes-Benz,

– condamné la société Carrosserie Guillamon aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

La société Carrosserie Guillamon a interjeté appel par acte du 30 juillet 2020.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 février 2021 fondées sur les articles 175, 242 à 248 et 273 à 284 du code de procédure civile, les articles 1132 et 1604 du code civil et l’article 3 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, la société Carrosserie Guillamon demande à la cour de :

– infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

statuant de nouveau,

– prononcer l’annulation du rapport d’expertise de M. [U] pour violation du principe du contradictoire et de l’article 242 du code de procédure civile,

– ordonner la restitution à son égard du solde de la consignation versée par ses soins, soit 2.115,55 euros,

– subsidiairement, juger que la cour ne peut faire sienne les conclusions de l’expert judiciaire compte tenu du doute existant sur son impartialité et surtout à raison de l’insuffisance et de la superficialité de ses investigations,

en conséquence,

à titre principal,

– prononcer la nullité de la vente pour erreur sur le kilométrage, qualité substantielle du véhicule,

en conséquence,

– condamner M. [R] à lui payer la somme de 24.967,71 euros,

à titre subsidiaire,

– juger que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme,

en conséquence,

– prononcer la résolution du contrat de vente et condamner M. [R] à lui payer la somme de 24.967,71 euros au titre du préjudice subi,

à titre infiniment subsidiaire et avant dire droit,

– ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise dans les mêmes termes que celle ordonnée dans le jugement avant dire droit du 11 janvier 2019 et la confier à tout autre expert judiciaire autre que M. [U],

– condamner M. [R] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement M. [R] et la société Mercedes-Benz aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront éventuellement en cas de non annulation du rapport, les frais d’expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 29 janvier 2021, M. [R] demande à la cour de :

– confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

– débouter la société Carrosserie Guillamon :

de sa demande d’annulation du rapport d’expertise judiciaire,

de sa demande d’annulation voire de résolution du contrat de vente conclu avec lui,

de sa demande de contre-expertise,

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande d’annulation voire de résolution de la vente conclu entre lui et la société Carrosserie Guillamon,

– prononcer l’annulation pour erreur sur les qualités substantielles voire la résolution pour défaut de délivrance conforme, du contrat de vente conclu entre lui et la société Mercedes-Benz,

en conséquence,

– juger que la société Mercedes-Benz sera tenue de le relever et garantir pour l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, au bénéfice de la société Carrosserie Guillamon dans le cade de la présente instance,

en tout état de cause,

– condamner la société Carrosserie Guillamon, voire la société Mercedes-Benz, à lui payer la somme de 3.000.00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Carrosserie Guillamon voire la société Mercedes-Benz aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 décembre 2020, fondées sur les articles 1103, 1104, 1153 et 1643 du code civil et l’article 9 du code de procédure civile, la société Mercedes-Benz demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– rejeter l’intégralité des moyens, fins et prétentions formulées par M. [R] et la société Carrosserie Guillamon,

– juger qu’elle ne peut être tenue en garantie par M. [R] pour l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en faveur de la société Carrosserie Guillamon,

– juger que la Carrosserie Guillamon n’apporte pas la preuve d’une erreur sur le kilométrage du véhicule Sprinter 513 CDI Porte Voiture immatriculé [Immatriculation 6],

en conséquence,

– débouter la société Carrosserie Guillamon de sa demande de résolution de la vente formée par la société Carrosserie Guillamon au motif qu’elle est infondée,

– condamner solidairement M. [R] et la société Carrosserie Guillamon à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement M. [R] et la société Carrosserie Guillamon aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2021, les débats étant fixés au 12 octobre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est précisé que le litige est soumis au nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance du 10 février 2016 en ce que le contrat litigieux est postérieur au 1er octobre 2016.

Sur la nullité du rapport d’expertise et la demande de nouvelle expertise

La société Carrosserie Guillamon fait valoir que :

– l’expert n’a pas respecté le principe de la contradiction, en interrogeant hors la présence des parties le service ‘hotline’ du constructeur Mercedes-Benz ; l’interlocuteur à la ‘hotline’ n’est pas identifié et ses compétences sont inconnues ; ce procédé est d’autant plus contestable au regard du fait que la société Mercedes-Benz Financial Services France, filiale du constructeur Mercedes-Benz, est partie à l’instance ;

– l’expert a déposé son rapport trop rapidement, après des investigations très insuffisantes et en procédant par voie d’affirmation pour répondre à ses dires ;

– les indications de la ‘hotline’ retenues par l’expert judiciaire sont contredites par un expert consulté à titre amiable.

M. [R] fait valoir que :

– le principe de la contradiction a été respecté en ce que la consultation de la ‘hotline’ a été faite pendant une réunion d’expertise, l’expert a répondu au dire de la société Carrosserie Guillamon et les parties ont été mises en mesure de formuler des observations en réponse au pré-rapport ;

– il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise, l’expert consulté par la société Carrosserie Guillamon n’ayant pas examiné le véhicule.

Sur ce,

Selon l’article 242, aliéna 1er, du code de procédure civile, ‘le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.’

En application de ce texte, il est jugé que l’expert a l’obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments obtenus des organismes consultés par lui et qui ont déterminé ses conclusions, et qu’à cet effet, les informations recueillies doivent au moins être annexées à son rapport.

En l’espèce, il résulte du rapport d’epxertise et du pré-rapport que l’expert a consulté les services techniques de la ‘hotline’ Mercedes, par l’intermédiaire d’un technicien du garage Mercedes dans lequel se sont déroulées les opérations d’expertise. Cette consultation a été faite par écrit et la réponse a également été donnée par écrit.

Or, l’expert a expressément mentionné ces démarches dans son pré-rapport auquel il a annexé l’échange entre les deux techniciens, de sorte que les parties ont été en mesure de discuter de cet échange, ce qu’a d’ailleurs fait la société Carosserie Guillamon par l’intermédiaire de son avocat dans un dire adressé à l’expert.

L’expert a repris ces informations dans son rapport définitif et a répondu aux observations formulées dans le dire de la société Carrosserie Guillamon.

Le principe de la contradiction a donc été respectée par l’expert qui était en droit de recueillir des informations d’un tiers dont l’identité est mentionnée et que l’expert a clairement présenté comme étant un technicien de la ‘hotline’ Mercedes.

Si l’expert a tenté d’obtenir, par e-mails adressés à M. [D] dont on ignore qui il est, davantage d’informations sur l’identité et la qualification du technicien de la ‘hotline’, compte tenu des griefs qui lui étaient adressés à ce titre par la société Carrosserie Guillamon, cette dernière ne saurait lui en faire également le reproche, d’autant que l’expert a annexé ces e-mails à son rapport, en annexe XIV 1/2.

La société Carrosserie Guillamon fait valoir que l’absence d’éléments d’identité de M. [D] constitue aussi une violation de l’article 242 du code de procédure civile. Toutefois, cette personne n’a pas répondu à l’interrogation de l’expert, de sorte que la critique est inopérante. De surcroît, il sera rappelé que les prescriptions de l’article 242 relatives à l’identification de la personne entendue ou consultée par l’expert sont des règles de forme dont l’inobservation n’est sanctionnée de nullité que sur démonstration d’un grief, ce que ne fait pas la société Carrosserie Guillamon.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que les opérations réalisées par l’expert, en ce compris les recherches d’information auprès de tiers, ont bien été retranscrites dans son pré-rapport soumis à la discussion des parties, ainsi que dans son rapport comportant ses réponses aux dires. Le principe de la contradiction a ainsi été respecté et la nullité du rapport d’expertise n’est donc pas encourue à ce titre.

S’agissant des diligences de l’expert, celui-ci a procédé aux opérations nécessaires à sa mission, lui permettant d’émettre un avis argumenté. Il a mentionné, dans son pré-rapport communiqué le 26 avril 2019 aux parties, la date limite pour former des observations, soit le 26 mai suivant, leur rappelant qu’il devait clôturer définitivement son rapport le 30 mai 2019. Il a répondu aux dires qui lui ont été communiqués dans ce délai.

Quant à l’instauration d’une nouvelle expertise, l’avis de M. [K] dont se prévaut la société Carrosserie Guillamon a été émis sur la seule lecture du rapport de l’expert judiciaire, sans examen du véhicule. Aucun élément produit par la société Carrosserie Guillamon ne justifie que soit ordonnée une nouvelle expertise.

Il s’avère que les contestations élevées par la société Carrosserie Guillamon n’affectent pas la validité-même de l’expertise mais ont trait, en réalité, à la force probante de celle-ci.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il déboute la société Carrosserie Guillamon de sa demande d’annulation d’expertise et de nouvelle expertise.

Sur la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles

La société Carrosserie Guillamon fait valoir que :

– le compteur kilométrique présente une différence inexpliquée de 100.000 kilomètres de moins que le kilométrage réel du véhicule, constaté lors de la panne mais également lors des opérations d’expertise ;

– le kilométrage constitue une qualité substantielle du véhicule et cette différence significative rend impossible toute revente du véhicule ;

– elle n’aurait pas acquis ce véhicule si elle avait connu son kilométrage réel, pour des raisons évidentes d’usure. ;

– son erreur est excusable dès lors que le compteur kilométrique a été tronqué par le vendeur qui ne lui a aucunement précisé qu’il avait lui-même acquis ce véhicule aux enchères et sans carnet d’entretien ni factures.

M. [R] fait valoir que :

– il a acquis le véhicule litigieux aux enchères peu de temps avant sa revente à la société Carrosserie Guillamon à qui il a précisé que le kilométrage n’était pas garanti, comme cela apparaît sur le certificat de cession ;

– la société Carrosserie Guillamon est un professionnel de l’automobile ; le diagnostic qu’elle produit aux débats ne permet pas de savoir s’il s’agit du véhicule litigieux ;

– la société Carrosserie Guillamon ne rapporte donc pas la preuve que le kilométrage réel serait différent de celui figurant sur le compteur kilométrique, lequel a été confirmé par l’expert.

La société Mercedes-Benz fait valoir qu’aucune intention de tromper ou de créer une fausse apparence n’est démontrée et que la société Carrosserie Guillamon est défaillante à rapporter la preuve d’une erreur du compteur kilométrique ; le rapport d’expertise retient que rien ne permet d’établir que le kilométrage soit erroné.

Sur ce,

Selon la facture du 28 janvier 2017, le véhicule a été acquis d’occasion par la société Carrosserie Guillamon, avec un kilométrage de 150.000 kilomètres. Le certificat de vente aux enchères publiques mentionne, plus précisément, 152.562 kilomètres lors de cette cession au profit de M. [R] le 18 janvier 2017 soit quelques jours avant la vente à la société Carrosserie Guillamon.

La société Carrosserie Guillamon produit un document ‘Autodiagnostic’ (sa pièce n° 6) qui ne comporte aucune mention quant à sa date et son auteur, ni indication précise du véhicule diagnostiqué permettant de l’identifier avec certitude, mais que l’on peut supposer avoir été réalisé le 22 septembre 2017 selon la facture relative au véhicule litigieux (sa pièce n° 7). Ce diagnostic fait apparaître, au titre du parcours total, 253.960 kilomètres.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que l’expert a procédé à la vérification des données issues des calculateurs, lesquelles mentionnaient au 9 avril 2019, jour de l’expertise, 154.872 kilomètres pour le calculateur d’antidémarrage (EZS) et 155.347 kilomètres pour le calculateur du combiné (KI). Il a également relevé que les informations enregistrées dans la mémoire de maintenance et mise à jour lors des entretiens indiquent un enregistrement le plus récent à 152.300 kilomètres.

Comme l’observe l’expert, seule la valeur enregistrée dans la mémoire du calculateur de gestion du moteur indique un kilométrage incohérent s’établissant à 255.346 kilomètres.

Il indique, à la suite de l’information recueillie auprès d’un technicien de la ‘hotline’ Mercedes, que ‘le décalage du kilométrage dans le calculateur moteur peut se produire non seulement suite à une mise à jour logiciel mais également suite à un débranchement de la batterie’. En effet, ce technicien indiquait, en substance, que ce qui importait n’était pas le kilométrage mentionné ‘dans le CDI’, lequel pouvait compter 100.000 kilomètres de plus si la batterie était débranchée ou si une mise à jour avait été faite, mais qu’il fallait contrôler le kilométrage ‘dans le KI et EZS’ et que ‘si ça est en ordre, le kilométrage est ok’. L’expert considère ainsi, en réponse aux observations de la société Carrosserie Guillamon, que l’ajout d’une centaine de mille sur la donnée d’un calculateur paraît plutôt provenir d’un « bug » informatique que d’une manipulation.

La société Carrosserie Guillamon, qui conteste cette analyse, produit l’avis d’un expert automobile, M. [K], à qui elle a soumis le rapport de l’expert judiciaire. Toutefois, M. [K] se borne à conclure que l’incohérence relevée entre les différents récepteurs électroniques du véhicule constitue un défaut de conception du véhicule ou une ‘non-conformité critique’. Son avis ne permet pas de conclure que les trois mesures faisant apparaître en moyenne un kilométrage de 155.000 kilomètres sont nécessairement erronées et que seule devrait être prise en considération le kilométrage de gestion du moteur mentionnant 255.346 kilomètres.

L’expert judiciaire souligne, quant à lui, la cohérence des trois relevés de mesures du calculateur du combiné du tableau de bord, du calculateur antidémarrage et du compteur d’entretien. Il relève également que l’essai du véhicule a permis de constater que le totaliseur fonctionnait parfaitement et que la donnée de celui-ci évoluait conformément à la distance parcourue.

La société Carrosserie Guillamon ne produit aucun autre élément de nature à établir qu’au jour de la vente, le 28 janvier 2017, le véhicule présentait un kilométrage réel de 100.000 kilomètres de plus que le kilométrage affiché et mentionné lors de la vente.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il déboute la société Carrosserie Guillamon de l’ensemble de ses demandes.

Sur l’action en garantie formée contre la société Mercedes-Benz Financial Services France

Cette demande est sans objet et le jugement sera donc également confirmé à ce titre.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Carrosserie Guillamon succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre et sera condamnée à payer à M. [R] et à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de mille euros chacun.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions contestées ;

Y ajoutant,

Condamne société Carrosserie Guillamon aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la société Carrosserie Guillamon à payer à M. [R] d’une part, et à la société Mercedes-Benz Financial Services France d’autre part, la somme de 1.000 euros (mille euros) chacun.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*