COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 07 DECEMBRE 2023

N° 2023/297

MS/PR

Rôle N°21/06782

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHM7P

S.A.R.L. JLG AUTO

C/

[M] [I]

Copie exécutoire délivrée

le : 7/12/2023

à :

– Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON

– Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARLES en date du 22 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00307.

APPELANTE

S.A.R.L. JLG AUTO, sise [Adresse 2]

représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, constitué le 15 septembre 2023 aux lieu et place de Me Michel ALLIO, Avocat au barreau de TARASCON

INTIME

Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2023

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Engagé par la Sarl Jlg Auto, qui exploite une station-service à [Localité 3] en qualité d’agent de piste qualifié à compter du 3 décembre 2012 par contrat à durée indéterminée M.[I], après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 16 octobre 2019, a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2019.

Le 3 décembre 2019, contestant le bien-fondé de son licenciement, en invoquant l’illicéité du mode de preuve utilisé par l’employeur, il a saisi la juridiction prud’homale, afin d’obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 22 avril 2021, le conseil de prud’hommes d’Arles a :

-jugé que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,

-fixé le salaire à la somme de 1.926 euros brut,

-condamné la Sarl Jlg Auto à payer à M.[I]:

-3.370,50 euros à titre d’indemnité de licenciement

-3.852 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, représentant deux mois de salaire

-385,20 euros à titre de congés payés y afférents

-719,63 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire

-71,96 euros à titre de congés payés y afférents

-3.852 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud’hommes a ordonné la remise par l’employeur des documents sociaux de fin de contrat conformes sous astreinte en se réservant la liquidation de l’astreinte, a rejeté la demande d’exécution provisoire, a débouté les parties de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné la Sarl Jlg Auto aux dépens.

La Sarl Jlg Auto a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 31 août 2023.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2023, l’appelante demande à la cour de réformer le jugement, dire et juger que les faits commis par M.[I] revêtent la qualification de faute grave, dire et juger que licenciement est pourvu d’une cause réelle et sérieuse, débouter M.[I] de l’intégralité de ses demandes, le condamner à régler la somme de 50.000 € au titre de la procédure abusive, le condamner au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante fait valoir :

– qu’en 2018, elle s’est aperçue de nombreuses erreurs de caisse, elle a diligenté une enquête interne qui a révélé que ces erreurs se produisaient uniquement les jours où M.[I] tenait la caisse (elle compte plusieurs salariés) ; ses soupçons ont été confirmés par l’exploitation de la vidéosurveillance montrant les manipulations frauduleuses par M.[I] lors des encaissements « clients » ainsi que le vol répété de denrées alimentaires vendues en magasin,

– elle a déposé plainte le 7.08.2019, M.[I] a reconnu les faits lors de son audition par les services de police d'[Localité 3], il a été condamné pénalement à une amende de 3.000 euros assortie du sursis dans le cadre d’une procédure de CRPC

-l’autorité absolue de la chose jugée au pénal s’oppose à ce que le salarié soit amené à soutenir devant le juge prud’homal l’illicéité du mode de preuve jugé par le juge pénal,

– au constat de pertes financières importantes un examen comptable a été effectué suivant lequel de nombreuses irrégularités de caisse étaient à déplorer, la comparaison des relevés de caisse et des fiches de présence des salariés mettaient en avant des écarts de caisses très importants les jours où M. [I] était présent comme indiqué dans le PV de police du 21.10.2019, c’est la raison pour laquelle le dirigeant de JLG Auto a visionné les caméras de vidéosurveillance dont les images sont retranscrites dans le procès verbal de constat d’huissier dressé le 3 septembre 2019, et celui dressé le 7 octobre 2019,

– ce n’est que pour les besoins de la cause que M.[I] affirme avoir tout ignoré du système de vidéo surveillance,

– celui-ci a été installé dans le but de sécuriser les lieux et a fait l’objet d’une déclaration en préfecture le 4 octobre 2017

– M.[I] en a été alerté par courrier d’information du 21 septembre 2017,

– s’il n’a pas apposé sa signature sur le courrier remis en main propre, attitude dont il est coutumier il n’a pas pour autant contesté l’avoir reçu quand il a été interrogé,

-les faits commis sont d’une extrême gravité et justifient le licenciement pour faute grave.

– M.[I] était animé par une intention de nuire,

-il a eu l’audace de saisir la juridiction alors que dans le même temps il a reconnu les faits commis au préjudice de son employeur.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2021, l’intimé demande à la cour de débouter la SARL JLG de son appel principal comme étant non-fondé, de confirmer la décision entreprise sur les chefs de demandes suivants :

Vu les dispositions des articles L1232-1 et L1235-3 du Code du travail,

Dire et juger que le licenciement de Monsieur [M] [I] ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse.

En conséquence, condamner la Sarl Jlg Auto au paiement des sommes suivantes :

– 3.370,50 € à titre d’indemnité de licenciement ;

– 3.852 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

représentant deux mois de salaire ;

– 385,20 € à titre d’incidence congés payés ;

– 719,63 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ;

– 71,96 € à titre d’incidence congés payés ;

Ordonner la remise d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi, conformes aux dispositions de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de sa notification.

Débouter la Sarl Jlg Auto de ses demandes reconventionnelles comme étant injustifiées.

Formant appel incident, il demande d’infirmer la décision frappée d’appel en ce qu’elle a limité l’indemnité allouée au titre de l’absence de cause réelle de la rupture du contrat de travail à hauteur de 3.852 € et, statuant à nouveau, de condamner la Sarl Jlg Auto au paiement de la somme de 15.408 € au titre de l’indemnité de l’article L1235-3 du code du travail et celle de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel outre aux entiers dépens.

L’intimé invoque l’illicéité de la preuve des faits fautifs:

-la preuve administrée par l’employeur repose exclusivement sur des images extraites à partir d’un système de vidéoprotection installé dans la station-service et visionnées par un huissier,

– or ce système de vidéoprotection n’a pas été déclaré en préfecture,

– le salarié n’en a pas été informé, il n’a jamais reçu de courrier d’information,

– la seule comparaison des éléments comptables ne peut démontrer l’ampleur des détournements et leur imputabilité à M.[I].

Il invoque et l’inanité du motif du licenciement soulignant que:

– l’ampleur du préjudice subi par l’employeur n’est pas démontré et celui-ci est minime

– il n’avait pas d’antécédents litigieux de cette nature et avait une ancienneté importante

– dès lors, un simple rappel à l’ordre aurait suffi.

Il fait enfin valoir que la demande de dommages-intérêts pour abus de procédure est irrecevable en l’absence de faute lourde, et que sous couvert de cette demande l’employeur demande en réalité réparation du préjudice qui découle des détournements subis.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 31 août 2023.

Le 15 septembre 2023, Maître [V] s’est constitué en lieu et place de Maître [K].

Le 18 septembre 2023, le conseil de M. [I] a notifié des conclusions et pièces à Maître [V].

Ces conclusions et pièces sont identiques à celles déjà communiquées à Maître [K] et remises au greffe le 8 juillet 2021.

Selon l’article 803 du code de procédure civile la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi une cause de révocation.

En conséquence, il n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture.

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement du 28 octobre 2019 est ainsi motivée :

(…)

Monsieur,

Le 23 octobre 2019, vous étiez convoqué dans le bureau de la direction pour que soit évoquée une éventuelle mesure de licenciement à votre encontre.

Malheureusement vous ne vous êtes pas rendu à l’entretien et n’avez donc pas pu vous expliquer sur les motifs qui fondent la mesure de licenciement.

Je me dois donc d’y revenir.

Le visionnage des caméras de surveillance du magasin a révélé qu’à plusieurs reprises vous avez utilisé divers produits proposés à la vente (sodas et denrées alimentaires) et de l’argent remis à titre de paiement pas les clients de l’établissement.

Suivant constat établi par huissier le 3.09.19, il ressort du visionnage de la caméra placée au Sud Ouest de la boutique, soit à l’opposé de la caisse enregistreuse, que les 3.06.2019, 4.06.2019, 6.06.2019, 8.06.2019, 13.07.2019, 15.07.2019, 16.07.2019, 18.07.2019, 19.07.2019 et 23.07.2019, vous avez été vu, vos mains derrière la caisse, en train de manipuler des objets et de les placer dans votre poche.

Le constat établi le 7.10.2019 par huissier, révèle que, par visionnage des caméras situées au-dessus de la banque d’accueil sur laquelle se trouve la caisse enregistreuse de la boutique, et depuis celle située à l’extérieur du magasin, ce dernier a été vu en train de :

– Le 27.09.2019 à 15h16 remettre deux boissons en canette à un client sans enregistrer la vente et sans recevoir le paiement correspondant à l’opération

– Le 27.09.2019 à 16h42 subtiliser plusieurs billets situés dans la caisse de la boutique et en tout cas au moins un billet de 50€

– Le 28.09.2019 à 12h11 servir en carburant un véhicule sans recevoir le paiement correspondant à l’opération

– Le 28.09.2019 à 16h59 consommer un paquet de friandises proposé à la vente dans la boutique sans régler l’achat de celui-ci

– Le 31.08.2019 11h36, vous servir dans le réfrigérateur de la boutique et de consommer au moins deux sodas sans régler l’achat de ces produits

– Le 31.08.2019 à 10h55, soustraire à votre profit la pièce de monnaie remise par une cliente au titre de l’achat d’une bouteille d’eau que vous n’avez jamais enregistrée en vente

– Le 31.08.2019 à 11h30, soustraire un billet remis par un client au titre de l’achat d’un sac de charbon que vous n’avez jamais enregistré en vente

– Le 4.10.2019à 14h01, soustraire un billet reçu en paiement d’une opération de vente

– Le 4.10.2019 à 15h02, déposer une bouteille de gaz située sur la piste de la station service sans régler l’opération

– Le 4.10.2019 à 15h16, servir en gasoil, une cliente qui selon votre employeur serait votre fille, sans lui faire régler l’opération qui s’élevait à la somme de 54€. »

Ces faits constituent l’infraction de vol commis au préjudice de la Sarl Jlg Auto, votre employeur qui souffre un préjudice financier important.

A ce sujet, les faits ont fait l’objet d’un dépôt de plainte.

Il est évident que les faits constatés ne me permettent plus de vous porter toute la confiance nécessaire pour l’accomplissement de vos fonctions.

Aussi votre comportement répété est constitutif d’une faute grave qui ne permet pas d’envisager votre maintien dans l’entreprise.

De sorte qu’il me conduit à vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

(…)».

Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a nécessairement été jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la décision (Soc.; 21.09.2022 n° 20-16.841)

Lorsque le licenciement est motivé par des faits relevant d’une qualification pénale, l’autorité de la chose jugée au pénal ne permet pas au juge civil de revenir sur ce qui a été définitivement jugé, peu important que le moyen de preuve produit puisse être considéré comme illicite dans le cadre d’un procès civil.

Sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, M.[I] a été condamné à la peine de 3.000 € d’amende avec sursis pour abus de confiance par ordonnance d’homologation du 9.11.2020. Cette décision est définitive et a acquis autorité de la chose jugée.

Il était prévenu d’avoir à [Localité 3], du 1er janvier 2018 au 30 octobre 2019, détourné au préjudice de M. [Z] [Y] (gérant de la Sarl Jlg Auto), des fonds, valeurs, un bien en l’espèce du carburant, des denrées alimentaires qui lui avaient été remis à charge d’en faire un usage, en l’espèce vendre les produits de la station service et remettre en caisse l’argent issu de ces ventes.

Entendu par le commissariat de police d'[Localité 3] le 18 novembre 2019, M.[I] avait déclaré : « j’ai pris de l’argent dans la caisse pour payer des trucs, des réparations sur ma voiture, des trucs divers qu’on a besoin ». La Sarl Jlg Auto avait remis aux services de police les images de la videosurveillance.

Les faits incriminés pour lesquels il est définitivement reconnu coupable sont ceux visés dans la lettre de licenciement.

L’autorité absolue de la chose jugée au pénal s’oppose donc à ce que M.[I] soit admis à soutenir devant le juge prud’homal, l’illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal et ce même si l’employeur ne justifie pas l’avoir informé du système de videosurveillance.

Il se déduit de ces motifs que le licenciement repose sur des faits matériellement établis et imputables au salarié qui constituent une cause réelle et sérieuse.

La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Le comportement fautif de M. [I] compte tenu de son ancienneté et de ses responsabilités, même en l’absence d’antécédent disciplinaire a causé un préjudice à l’entreprise et a nui à son fonctionnement. Il a entraîné une rupture de confiance entre le salarié et son employeur qui rendait impossible son maintien dans l’entreprise y compris durant le préavis.

En conséquence, la cour infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau juge le licenciement justifié pour faute grave.

Sur les demandes reconventionnelles de l’employeur

La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut découler que de sa faute lourde et non de sa faute grave.

Le conseil de prud’hommes a jugé qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance et qui n’aurait pas fait l’objet d’une autorisation en préfecture. Il a constaté que l’employeur ne démontrait pas avoir satisfait auxdites obligations. Il en a déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, aucune faute n’est caractérisée à l’encontre de M.[I] pour avoir contesté son licenciement devant le juge prud’homal.

La Sarl Jlg Auto sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur les frais du procès

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [I] sera condamné aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3.000 euros au bénéfice de la Sarl Jlg Auto. Il sera débouté de sa demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,

Dit n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Dit que le licenciement est fondé pour faute grave,

Déboute M. [I] de ses demandes en paiement d’un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ainsi que de ses demandes en versement de dommages-intérêts et indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne M. [I] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne M. [I] à payer à la Sarl Jlg Auto une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la Sarl Jlg Auto de sa demande d’indemnité pour procédure abusive,

Déboute M. [I] de sa demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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