N° RG 23/01047 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JKJQ

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 21 DECEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00830

Jugement du tribunal judiciaire du Havre du 13 février 2023

APPELANT :

Monsieur [W] [Z]

né le 27 juillet 1964 à [Localité 4] (76)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Farid KACI, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000958 du 17/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Rouen)

INTIMEE :

SARL GRUCHET AUTOMOBILES

immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le n° B 494 235 385

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier JOUGLA de la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Roman GACEM, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 13 novembre 2023 sans opposition des avocats devant Monsieur MELLET, Conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame GOUARIN, Présidente

Madame TILLIEZ, Conseillère

Monsieur MELLET, Conseiller

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

A l’audience publique du 13 novembre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 21 décembre 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Le 28 décembre 2019, M. [W] [Z] a fait l’acquisition d’un véhicule Renault Mégane II au prix de 500 euros.

Le 05 février 2020, la voiture n’avançant plus, la Sarl garage Renault Gruchet automobiles a réceptionné le véhicule.

Le 25 février 2020, la Sarl Gruchet automobiles a émis un devis pour le diagnostic des dysfonctionnements de la boîte de vitesse au prix de

1 216, 54 euros.

Ce devis a été accepté le 27 février 2020.

Le garagiste a émis un nouveau devis le 29 mai 2020 pour la dépose du démarreur, un contrôle du faisceau de la boîte de vitesse, le remplacement d’électrovannes et une lecture des codes défauts enregistrés par la boîte au prix de 933,15 euros.

Il a ensuite informé M. [W] [Z] de la nécessité de procéder au remplacement de la boîte et émis le 5 juin 2020 un devis de 569, 05 euros.

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée à la demande de M. [W] [Z], qui contestait les réparations devisées, et le rapport a été remis le 2 septembre 2020.

Le même jour, la Sarl Gruchet automobiles a établi une facture n° 630618 de 569, 05 euros pour la prestation de vidange de la boîte de vitesse, de dépose et repose du démarreur, outre une facture n°6300626 d’un montant de 107, 99 euros au titre de la mise à disposition d’un technicien pour l’expertise.

Par ordonnance en date du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire du Havre a enjoint à M. [Z] de payer à la Sarl Gruchet automobiles la somme de

677, 04 euros au titre des factures impayées n° 630618 et n°6300626, la somme de 1890 euros au titre des frais de gardiennage impayés, le coût de la requête pour 51,07 euros et 5,08 euros au titre de la mise en demeure.

Par jugement du 13 février 2023, le tribunal judiciaire du Havre a :

– constaté la recevabilité de l’opposition formée par M. [W] [Z] à I’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge du tribunal judiciaire du Havre le 20 mai 2021 à son encontre ;

– déclaré en conséquence, non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge du tribunal judiciaire du Havre le 20 mai 2021 ;

– condamné M. [W] [Z] à payer à la Sarl Gruchet automobiles la somme de 677,04 euros au titre des factures impayées ;

– condamné M. [W] [Z] a payer à la Sarl Gruchet automobile la somme de 8 064 euros au titre des frais de gardiennage ;

– débouté la Sarl Gruchet automobile de sa demande de dommages et intérêts ;

– débouté M. [W] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

– enjoint à M. [W] [Z] de récupérer son véhicule de type Renault Megan II, immatriculé [Immatriculation 5], stationné au garage Renault Gruchet automobiles et ce, sous astreinte provisoire de 36 euros par jour de retard à l’issue du délai d’un mois suivant la signification du présent jugement ;

-condamné M. [W] [Z] à verser à la Sarl Gruchet automobiles la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné M. [W] [Z] aux dépens.

Par déclaration du 17 mars 2023, M. [W] [Z] a relevé appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 octobre 2023.

Exposé des prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues le 16 juin 2023, M. [W] [Z] demande à la cour d’infirmer le jugement et de :

– mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue en date du 20 mai 2021 et statuant de nouveau, débouter la société Gruchet automobile de ses demandes mal fondées ;

– dire et juger que la société Gruchet automobiles est responsable à l’égard de M. [W] [Z] de manquements contractuels, notamment à ses obligations d’information, de conseil et de prudence, et de sécurité, et dire et juger en conséquence qu’en réparation du préjudice matériel causé, elle est redevable d’une indemnité équivalente aux sommes qu’elle réclame au titre de ses factures y compris de gardiennage ;

– subsidiairement, réduire à néant la demande de frais de gardiennage ou la ramener à une somme symbolique ;

– condamner la société Gruchet automobiles à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi ;

– condamner la société Gruchet automobiles à lui verser une somme de

1 500 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;

– condamner la société Gruchet automobiles aux dépens.

Il fait plaider en substance qui suit :

– le garagiste est fautif, au regard de son obligation d’information, pour avoir émis 3 devis successifs au lieu de chiffrer ab initio le remplacement de la boîte de vitesse ;

– à défaut d’indication dans le devis, le professionnel doit livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat en application de l’article L 216-1 du code de la consommation ;

– l’Eurl Gruchet automobiles est fautive en ce qu’elle a conservé le véhicule sans avoir réalisé de réparation, alors que le premier devis de 1 216,54 euros du 25 février 2020 a été accepté le 27 février 2020 et que le deuxième devis de 933,15 euros du 29 mai 2020 a été accepté le même jour ;

– en ne dissuadant pas M. [Z] de réaliser les travaux de réparation trop onéreux et hors de proportion avec la valeur vénale de son véhicule, elle a commis une troisième faute ;

– le garagiste est par ailleurs dans l’obligation de proposer à ses clients des pièces détachées d’occasion comme alternative aux pièces neuves, ce qui n’a pas été fait ;

– le préjudice matériel de M. [Z] est équivalent aux sommes qui lui sont réclamées.

Par dernières conclusions reçues le 7 août 2023, la Sarl Gruchet automobiles demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1917 du code civil de confirmer le jugement et condamner M. [W] [Z] à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient en substance ce qui suit :

– l’ensemble des travaux et recherches réalisées étaient justifiées ;

– le délai prétendument anormal dont se prévaut M. [Z] ne lui est pas imputable ;

– M. [Z] était informé de l’allongement des délais de traitement et avait assuré être en possession d’un deuxième véhicule dans l’attente ;

– aucune faute de sa part n’est démontrée ;

– si M. [Z] avait réglé l’ensemble des factures, tel qu’il s’y était engagé devant l’expert, et s’il avait repris le véhicule ainsi qu’il lui a été demandé, aucun frais de gardiennage ne lui incomberait.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés par celles-ci.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dispositions relatives à la recevabilité de l’opposition ne sont pas contestées.

Le tribunal a rappelé les dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil relatives à la force obligatoire des contrats et la possibilité de demander réparation pour inexécution.

La Sarl Gruchet automobiles sollicite le paiement des deux factures des 2 et 3 septembre 2020 émises à l’issue des opérations d’expertise. Le tribunal a relevé, à juste titre, que M. [Z] s’était engagé, devant l’expert qui a réalisé ses opérations contradictoirement, à payer les factures émises à leur terme. Il ne conteste pas ce point et ne sollicite plus d’échelonnement de ce paiement.

Le montant des devis initiaux n’est pas réclamé, mais uniquement celui de la dernière opération de changement de la boîte intervenue selon devis du 5 juin 2020. Cette réparation facturée 569, 05 euros a bien été réalisée in fine et sa qualité n’est pas contestée. M. [Z] s’est engagé à la régler en toute connaissance de cause, tout comme la facture d’assistance à expertise.

Les fautes prêtées par M. [Z] à la Sarl Gruchet, qui sont en rapport avec un retard initial de diagnostic, ne sont donc pas susceptibles d’être invoquées pour s’opposer au paiement. M. [Z] n’a d’ailleurs pas réglé le montant des devis initiaux et ne saurait donc invoquer un préjudice matériel à cet égard.

La décision n’appelle donc pas de critique en ce qu’il a été condamné au paiement des factures litigieuses et que la demande reconventionnelle a été rejetée.

Dans le cadre des opérations d’expertise, M. [Z] a été informé que des frais de gardiennage lui seraient facturés à compter du 2 septembre 2020 à hauteur de 18 euros par jour.

Le tribunal a fait droit à la demande formée au titre des frais de gardiennage, relevant, à juste titre, qu’en application de l’article 1917 du code civil, le contrat de dépôt d’un véhicule auprès du garagiste titulaire d’un contrat d’entreprise est présumé fait à titre onéreux, sauf si le client en démontre le caractère gratuit. En l’espèce, il est constant que les réparations ont été effectuées à la fin du mois d’août 2022, soit plus de 6 mois après le dépôt du véhicule, que ce délai qui excède les pratiques usuelles, si bien que le garagiste est fondé à facturer la garde après en avoir averti le déposant.

La Sarl Gruchet réclame en conséquence une somme de 8 064 euros correspondant aux frais de gardiennage arrêtés au 23 novembre 2021, selon facture n° 633402 du 23 novembre 2021.

Ces frais ne sont pas contestés en tant que tels, ni dans leur principe, ni dans leur montant, mais M. [Z] sollicite reconventionnellement que le garagiste soit condamné à l’indemniser d’un préjudice de jouissance.

Ainsi que les parties en conviennent, le garagiste est tenu d’un devoir de conseil et de prudence s’agissant des réparations qu’il préconise. Il doit également effectuer toutes diligences dans la recherche des causes des pannes affectant les véhicules. Il est tenu, dans ce cadre, d’une obligation de moyens.

L’historique du dossier démontre que le véhicule a été confié pour un problème de boîte de vitesse le 5 février 2020, et que ce n’est que le 5 juin 2020, à l’issue de trois devis successifs, que la nécessité de remplacer la boîte de vitesse a été mentionnée. Il n’est pas justifié de difficultés particulières de diagnostic, et les devis initialement émis, pour 1216, 54 et 935 euros, étaient nettement supérieurs, non seulement au prix d’achat du véhicule, dont le garagiste ne conteste pas avoir été informé, mais aussi au montant du remplacement finalement facturé à hauteur de 569, 05 euros.

Le diagnostic effectué a été tardif et les réparations initialement préconisées excessives, ce qui a accru la durée d’immobilisation du véhicule entre le 5 mars 2021, date à laquelle la boîte de vitesse aurait dû être remplacée si des diligences normales avaient été effectuées, et le 2 septembre 2020, date de facturation de cette prestation.

Toutefois, ces fautes ne présentent pas de lien de causalité avec un préjudice de jouissance, puisqu’une fois le remplacement effectué et facturé, M. [Z] n’a pas récupéré le véhicule, sans s’en expliquer. Il ne saurait aujourd’hui faire plaider que les défauts de diagnostic lui causeraient un préjudice, puisqu’il ressort de son positionnement antérieurement et postérieurement au jugement qu’en réalité il ne souhaite pas reprendre le véhicule, même si ce dernier est désormais en état de rouler. Le surplus d’immobilisation imputable au garagiste ne lui cause donc aucun préjudice.

La demande indemnitaire formée reconventionnellement sera donc rejetée.

Les dispositions relatives à la restitution du véhicule ne sont pas expressément contestées et sont justifiées de plus fort au regard de la passivité de M. [Z] depuis le rendu de la décision, l’intéressé n’ayant pas repris le véhicule à ce jour.

La décision n’appelle donc pas d’infirmation.

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles n’appellent pas de critique.

M. [Z] qui succombe sera condamné aux dépens d’appel.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions relatives aux frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour :

Confirme le jugement ;

Y ajoutant,

Rejette toute autre demande ;

Condamne M. [W] [Z] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente

 

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