COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 07 DECEMBRE 2023

N° 2023/320

Rôle N° RG 19/09898 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOTL

[Z] [I]

C/

S.A. LA SAUVEGARDE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Wilfried BIGENWALD

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de MARSEILLE en date du 26 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 11-18-3377.

APPELANT

Monsieur [Z] [I],

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (RUSSIE)

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006390 du 07/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

plaidant par Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A. LA SAUVEGARDE

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée du Cabinet SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 20 Octobre 2023 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteure)

Madame Béatrice MARS, Conseillère

Madame Florence TANGUY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2023,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 22 juillet 2016, M. [Z] [I] a souscrit auprès de la société GMF La Sauvegarde un contrat afin d’assurer un véhicule Volkswagen Passat TDI 140 Confort, immatriculé BZ- 528 -MN, qu’il venait d’acquérir, moyennant une cotisation annuelle de 646,38 euros.

Le 13 décembre 2016, M. [I] a déposé plainte auprès du commissariat de police du 3ème arrondissement de Marseille concernant le vol de ce véhicule, survenu entre le 11 décembre 2016 à 16 heures et le 12 décembre 2016 à 8 heures, alors qu’il était stationné devant le domicile d’un ami, [Adresse 4].

Le 22 décembre 2016, il a déclaré le sinistre à l’assureur, lequel a missionné un expert. Ce dernier a estimé la valeur du véhicule à 5500 euros

Par courrier du 28 juin 2018, la GMF La Sauvegarde a refusé toute indemnisation au regard de l’achat en espèces du véhicule et, par courrier du 22 novembre 2018, elle a maintenu sa position.

Par acte d’huissier en date du 29 août 2018, M. [I] a assigné la société La Sauvegarde devant le tribunal d’instance de Marseille en paiement, à titre principal, de la somme de 5 724 euros.

*

Vu le jugement en date du 26 mars 2019 par lequel le tribunal d’instance de Marseille a :

– débouté M. [Z] [I] de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

– condamné M. [Z] [I] aux dépens et à payer à la société La Sauvegarde la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’appel relevé le 20 juin 2019 par M. [I] ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 août 2022, par lesquelles M. [I] demande à la cour de :

Vu l’article 1103 et 1104 du code civil,

Vu les article L113-1 et L113-2 du code des assurances,

Vu l’article 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civile,

Infirmer le jugement

Et statuant à nouveau,

– condamner la compagnie La Sauvegarde à lui payer la somme de 5 500 euros au titre de sa garantie et celle de 2 000 euros de dommages et intérêts pourles conséquences préjudiciables résultant de l’inexécution de ses obligations,

– condamner la compagnie La Sauvegarde au paiement de 2.000 euros au fondement de l’article700 du code de procédure civile à MaîtreWilfried Bigenwald en sa qualité de conseil de l’intimé lequel est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale,

– condamner la compagnie La Sauvegarde aux entiers dépens,

– rejeter toutes demandes, conclusions et fins contraires aux présentes écritures ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 décembre 2022, par lesquelles la SA La Sauvegarde demande à la cour de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article L121-1 du code des assurances,

Vu le contrat liant les parties,

A titre principal,

– confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 26 mars 2019

A titre subsidiaire,

– si, par extraordinaire, la cour entendait condamner La Sauvegarde, limiter le montant de cette condamnation à la somme de 5.226 euros, représentant la valeur du véhicule déterminée à dire d’expert duquel se déduit la franchise contractuelle de 274 euros,

– dire et juger que ce règlement s’effectuera sous les conditions que soient remis à La Sauvegarde : l’ensemble des clefs du véhicule ; le certificat d’immatriculation signé du ou des propriétaires ; les certificats de cession et déclaration d’achat régularisés et signés du ou des propriétaires ; le certificat de situation libre de toute opposition datant de moins de 30 jours,

– y ajoutant, condamner M. [I] à verser une somme la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile en cause d’appel,

– le condamner aux entiers dépens de la procédure devant la cour, dont distraction ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 septembre 2023 ;

SUR CE, LA COUR

L’appelant rappelle qu’il a payé ses primes d’assurance et transmis notamment la carte grise, le certificat de cession, l’historique des contrôles techniques, la seule clé transmise par le vendeur. Il soutient que le prix d’achat de la voiture n’est pas un critère déterminant, notamment pour une voiture d’occasion tant ce prix peut être variable puisqu’il est déterminé librement par les parties. Il fait valoir que la compagnie d’assurances disposait de tous les éléments nécessaires à l’estimation de la valeur du véhicule garanti. Il souligne que l’expert missionné a retenu une valeur de 5 500 euros, ce qui est concordant avec la facture d’achat du véhicule. Il conteste toute fraude et prétend que le mode de paiement est sans rapport avec l’obligation de l’assureur.

L’intimée réplique que l’assuré ne démontre pas qu’il a payé le prix du véhicule, alors que les paiements en espèces sont légalement limités. Elle expose qu’elle a l’obligation de se renseigner sur l’origine des fonds. Elle note des incohérences concernant la reconnaissance de dette dont la date est antérieure à la facture d’achat et souligne l’absence de preuve de remboursement pour en déduire qu’elle est de pure complaisance. Elle affirme que M. [I] n’apporte pas d’éléments objectifs et vérifiables quant à la détention de la somme de 6 000 euros en espèces.

En vertu de l’article L 121-1 du code des assurances, l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il ressort de la combinaison des articles L 561-10-2 et L 561-2 du code monétaire et financier que les sociétés d’assurances sont tenues d’effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Dans ce cas elles se renseignent auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie.

En l’espèce, la facture d’achat en date du 27 février 2017, concernant le véhicule Volkswagen Passat BZ 528 MN acquis le 19 juillet 2016 par M. [I] auprès de M. [D] [S], exerçant le commerce de voitures sous l’enseigne Dag Auto, fait ressortir un prix de 6 000 euros qui aurait été réglé en espèces.

Ainsi que le fait valoir l’intimée, le seuil des paiements en espèces autorisé est de 1 000 euros et, du reste, M. [I] cite dans ses écritures les dispositions de l’article L 112-6 du code monétaire et financier.

Les relevés du compte bancaire de M. [I] sont incomplets puisqu’ils ne font apparaître aucune somme au crédit. Les mouvements sont pour la plupart de faible montant et ne peuvent justifier l’achat du véhicule Volkswagen Passat malgré le retrait effectué le 15 juin 2016 pour la somme de 1 400 euros.

La reconnaissance de dette en date du 3 juillet 2017, dactylographiée, émane de M. [I] lui-même et n’est pas corroborée par d’autres documents, notamment sur l’effectivité de la somme prêtée par le dénommé [P] [U] à hauteur de 4 000 euros et la matérialité des remboursements qui devaient intervenir sous forme de quatre versements de 1 000 euros entre le 20 août 2016 et le 20 novembre 2016. Ainsi, il ne peut être attribué aucune force probante à ce document.

M. [I] ne peut utilement se retrancher derrière la seule valeur du véhicule.

Or, il ne rapporte pas la preuve de l’origine des fonds qui ont servi à l’acquisition du véhicule et du paiement effectif du prix. Ce faisant, il ne justifie pas d’un préjudice ouvrant droit à indemnisation et doit être débouté de l’intégralité de ses demandes.

En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Il sera alloué à l’intimée une indemnité complémentaire au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition de la décision au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [Z] [I] à verser à la SA La Sauvegarde la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne M. [Z] [I] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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