Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2023

(n° 2023/ 233 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07880 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRPK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2021 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 19/08028

APPELANT

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7]

De nationalité française

représenté par Me Julien COLAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 252,

INTIMÉE

Compagnie d’assurance MMA IARD, prise en la personne de son président en exercice domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 440 048 882

représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677, plaidant par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, Palais 240

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Julien SENEL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre

M Julien SENEL, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET

ARRÊT : Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par, Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [Y] [C] est propriétaire d’un véhicule de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 6].

Le 14 mai 2018, il a souscrit, pour l’assurance automobile de ce véhicule, un contrat d’assurance n° 144944836 K auprès de la SA MMA IARD (MMA), se composant de :

– conditions particulières,

– conditions générales n° 716 a du forfait Accident MMA.

Le 20 juin 2018 M. [C] a déposé plainte pour vol de pièces de ce véhicule, stationné sur la voie publique, dans la nuit du 19 au 20 juin 2018.

La MMA a refusé de prendre en charge le sinistre, considérant que la facture de réparations apportée par M. [C] était fausse.

Par acte d’huissier du 15 juillet 2019, M. [C] a fait assigner la MMA devant le tribunal de grande instance de Bobigny afin d’obtenir l’indemnisation de ce sinistre.

Par jugement du 1er mars 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

– prononcé la déchéance de la garantie due par la société MMA IARD à M. [Y] [C] pour fausses déclarations,

– débouté M. [Y] [C] de sa demande d’indemnisation,

– débouté M. [Y] [C] de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné M. [Y] [C] à payer à la société MMA IARD la somme de 1 019,50 euros au titre des frais d’investigation,

– condamné M. [Y] [C] à payer à la société MMA IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

– dit n’y avoir pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Par déclaration électronique du 23 avril 2021, enregistrée au greffe le 30 avril 2021, M. [C] a interjeté appel de ce jugement à l’encontre de la MMA en mentionnant que l’objet de son appel était l’infirmation du jugement sur les chefs de jugements expressément critiqués dans cette déclaration.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2021, M. [C] demande à la cour, au visa des articles 1104 du code civil, L. 113-2 et L. 113-5 du code des assurances, L. 561-10-2 et L. 561-5 du code monétaire et financier et 515 du code de procédure civile, de :

– constater sa bonne foi ;

– infirmer le jugement et statuant en conséquence en cause d’appel,

– dire et juger applicable la garantie assurance au sinistre en date du 19 juin 2018, prévue au contrat MMA qu’il a souscrit le 14 mai 2018 ;

– le recevoir en ses demandes, l’en dire bien fondées ;

– condamner la compagnie d’assurance MMA au paiement de l’indemnisation due au titre du préjudice qu’il a subi le 19 juin 2018, correspondant :

. au montant des réparations s’élevant à hauteur de 24 255 euros TTC ;

. à 50 % de la VRADE conformément aux dispositions contractuelles, formule « renfort indemnisation », soit la somme de 12 250 euros TTC ;

– condamner la compagnie d’assurance MMA au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive soit la somme de 20 212,50 euros ainsi qu’à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2021, la société MMA demande à la cour, au visa de l’article L. 113-2 du code des assurances, de :

– confirmer la décision entreprise ;

– débouter M. [C] de l’intégralité de ses demandes ;

– le condamner à verser aux MMA la somme de 1 019,50 euros en réparation de leur préjudice et la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au soutien de son appel, tendant à l’infirmation du jugement, M. [C] fait valoir en substance que :

– il résulte de la lecture de la lettre du 1er février 2019 de la MMA, qu’il est fait grief à la société HM MOTOR’S d’avoir un numéro SIREN correspondant à un dénommé [K] exerçant en qualité d’auto-entrepreneur et dont le KBIS ne préciserait que l’achat et la vente de véhicule et location, ce qui ne le concerne en rien, étant un assuré profane victime d’un sinistre ;

– il n’est pas responsable du sinistre opéré et n’a pas a priori à procéder en amont à des vérifications d’enquête auprès d’un garage afin de savoir si ce dernier à une activité permettant d’effectuer des réparations qui seront couvertes ou non par son assurance MMA ;

– aucune problématique liée à la qualité juridique du garage réparateur, qui lui est totalement étrangère, ne peut lui être reprochée, n’étant pas responsable d’une éventuelle défaillance dans la situation juridique du garage en charge des travaux ; admettre le contraire reviendrait à considérer qu’à chaque sinistre, l’assuré aurait l’obligation de vérifier les qualités juridiques des garagistes et de s’assurer de leur légalité juridique ;

– il ne peut lui être fait grief d’avoir produit une fausse facture, dès lors que les travaux ont été réalisés et constatés par un expert et qu’ainsi une facture a été éditée à juste titre conformément aux travaux effectués, s’étant quant à lui contenté de produire la facture qui lui a été transmise par le garage ;

– la société MMA IARD ne pouvait refuser d’indemniser un sinistre pris en charge par le garage HM MOTOR’S alors que manifestement elle le fait pour d’autres sinistres et qu’elle l’a fait de surcroît pour des sinistres postérieurs à celui en litige ;

– le doute ne caractérise pas la culpabilité et à aucun moment la société MMA IARD, qui oppose la déchéance de garantie, apporte la preuve du caractère mensonger de ses déclarations et de la fausseté des documents produits ;

– il est ainsi fondé en ses demandes d’indemnisation.

En réplique, la société MMA rétorque que le jugement doit être confirmé dès lors notamment que :

– les déclarations de l’appelant sur les circonstances et conséquences des sinistres, étaient fallacieuses et justifiaient la déchéance de garantie contractuellement prévue ;

– les constatations de M. [P] ne sont nullement mises en cause, cet expert a constaté que les pièces avaient été correctement remontées et que le véhicule était en état de circuler;son examen s’est trouvé suffisamment sérieux pour qu’il relève que les pièces remontées n’étaient pas neuves mais de remploi ;

– il n’en demeure pas moins que la facture présentée par M. [C] émanait d’une entité sans existence légale avérée, animée par un ou deux individu(s) auto-entrepreneur(s), non soumis à la TVA ; or, la facture mentionnait une TVA au taux de 20 % sans numéro fiscal ;

– indépendamment du fait qu’il n’existe aucune trace physique d’un atelier à l’adresse indiquée, que le ou les animateurs de cette entité fantôme se présentent comme auto-entrepreneurs et facturent de la TVA à laquelle ils ne sont pas assujettis, M. [C] a apparemment pu reprendre possession de son véhicule sans régler la facture, ce qui est contraire aux usages de la profession ; sa mauvaise foi est patente, et la société MMA a, à juste titre, opposé la déchéance de la garantie ;

– M. [C] n’entre pas dans le champ d’application des dispositions d’indemnisation complémentaire ;

– la facture de l’enquêteur privé a été réglée pour un montant de 1 019,50 euros, que M. [C] sera condamné à lui rembourser.

1) Sur la déchéance de garantie

Vu les articles L. 113-2 et L. 112-4 du code des assurances ;

Pour qu’une déchéance du droit à garantie du sinistre, c’est-à-dire la perte du droit à la garantie de l’assureur édictée conventionnellement à l’encontre d’un assuré qui n’a pas correctement exécuté son obligation de déclaration du sinistre, s’applique à l’égard de l’assuré en raison de fausses déclarations émanant de celui-ci, le contrat d’assurance doit contenir une clause de déchéance en caractères très apparents et l’assureur doit prouver l’existence de ces fausses déclarations faites sciemment, c’est-à-dire de mauvaise foi, ainsi que, sauf exagération frauduleuse des montants des dommages, le préjudice qu’il subit.

En l’espèce, les conditions générales du contrat souscrit par M. [C] stipulent en page 15/56 que, dans le cadre de la garantie vol, sont garantis :

« * la disparition ou les dommages subis par le véhicule, suite :

– au vol du véhicule, c’est à dire la soustraction frauduleuse commise à l’insu de l’assuré:

. par effraction sur les accès et organes de direction du véhicule ou sur les accès du garage ; la preuve de l’effraction doit être apportée par tous moyens par l’assuré,

. par agression, violences, menaces physiques ou verbales sur le conducteur, l’assuré, les membres de sa famille, ses préposés ou toute personne vivant sous son toit,

– au vol de ses éléments ou de son contenu, par effraction sur les accès du véhicule, (…)

* le vol ou la tentative de vol d’éléments du véhicule fixés à l’extérieur de celui-ci (…)’.

Le contrat prévoit toutefois une clause de déchéance du bénéfice de la garantie, stipulée dans les conditions générales, en page 31/56, en gras dans le texte, en ces termes : « si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre. »

Il n’est pas contesté que la clause de déchéance litigieuse apparaît en caractères très apparents au sens de l’article L. 112-4 susvisé.

Le sinistre visé dans la clause est défini en page 6/56 des conditions générales comme étant la « réalisation de l’évènement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties du contrat ».

Il en résulte que l’assureur doit démontrer une fausse déclaration ayant pour objet « la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences » du vol pour lequel M. [C] demande le bénéfice de la garantie afférente.

La société MMA fait valoir que l’assuré a fait une fausse déclaration tant sur les circonstances que sur les conséquences du vol, en faisant état d’événements « alambiqués » et de justificatifs douteux.

La cour ne peut cependant suivre l’intimé dans son argumentation sur les circonstances du vol, fondée sur de pures hypothèses qui ne sont pas étayées par les pièces versées au débat, le rapport d’enquête établie par M. [R] étant insuffisant pour démontrer que l’assuré aurait lui-même retiré les pièces de son véhicule.

Pour ce qui concerne les ‘conséquences du sinistre’, à savoir du vol et des détériorations commises sur et à l’intérieur du véhicule susceptibles de mettre en jeu la garantie afférente, au sens du contrat (quatre portières, deux sièges avant, banquette arrière, diverses pièces du tableau de bord etc.), la cour constate que si le sinistre n’avait pas eu lieu, l’assuré n’aurait pas eu à présenter la facture à son assureur pour que celui-ci l’indemnise de son sinistre. Il s’en déduit que la production de la facture est une des « conséquences du sinistre » et qu’il y a lieu de vérifier si l’assuré a intentionnellement fait une fausse déclaration relative à cette facture.

Pour cela, la société MMA verse au débat un rapport d’enquête accomplie par M. [R] qui relève, en effet, plusieurs anomalies sur la facture en cause. En premier lieu, le SIREN mentionné sur la facture ne correspond pas à une activité de réparation de véhicule mais, conformément à l’extrait Kbis fourni par la MMA, à une activité d’achat-vente, remorquage et vente de pièces détachées, exploitation de voitures de tourisme avec ou sans chauffeur. En deuxième lieu, cet extrait Kbis indique que la personne physique exploitante est M. [K] alors que le prétendu représentant de la société HM MOTOR’S serait, selon le rapport d’enquête, M. [B], qui soutient à l’enquêteur avoir réparé le véhicule. En troisième lieu, M. [B] a déclaré à M. [R] exercer en qualité d’auto-entrepreneur, ce dont il résulte qu’il ne peut pratiquer la TVA, ce qui est pourtant le cas sur la facture litigieuse.

En outre, la proximité entre le montant de la facture et la valeur de remplacement à dire d’expert, ainsi que l’absence de garage apparent sur la capture d’écran de Google Maps à l’adresse indiquée sur la facture et l’absence de référence des pièces sur celle-ci, permettent de douter de la véracité de la déclaration faite sur les conséquences du sinistre au sens du contrat, même si la facture litigieuse présentée par l’assuré à la MMA n’a pas fait l’objet d’une plainte pour faux ou usage de faux, voire pour escroquerie.

Enfin, si l’expert [P], qui se présente comme expert automobile, diplômé d’Etat, a délivré à l’assuré le 25 octobre 2018, à l’issue de son expertise, une attestation de conformité, document nécessaire en vue de la levée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, non seulement cette expertise n’a pas été réalisée au contradictoire de la MMA, mais il en ressort que les « réparations nécessaires prévues par le premier rapport d’expertise établi le7 août 2018 par M. [H] [expertise BFEA] ont été effectuées, avec des pièces de réemploi ».

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la preuve est rapportée que M. [C] a commis une fausse déclaration de sinistre.

La bonne foi se présumant, conformément aux dispositions de l’article 2274 du code civil, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

L’appelant soutient que la déchéance de garantie, prononcée par les premiers juges, n’a pas lieu d’être étant donné qu’il estime être de bonne foi, qu’il se présente comme profane et que le garage HM MOTOR’S est déjà intervenu dans d’autres dossiers d’indemnisation concernant d’autres assureurs.

Certes, il ne saurait être fait grief à M. [C], profane en la matière faute pour l’assureur de démontrer le contraire, de ne pas savoir que le SIREN mentionné sur la facture ne correspond pas à une activité de réparation de véhicule, que l’extrait Kbis n’a pas été mis à jour, que la facture n’aurait pas dû comporter de TVA et qu’une facture comporte généralement la référence des pièces utilisées pour la réparation.

En outre, l’absence apparente de garage sur la capture d’écran de Google Maps, produite par la MMA, à l’adresse indiquée sur la facture, ne démontre pas en soi la mauvaise foi de l’assuré, bien qu’il ne réponde pas sur ce point, le garage pouvant exercer son activité sans pour autant avoir été repéré de manière apparente sur Google Maps, la cour observant à ce sujet que l’adresse indiquée sur la facture correspond, selon le rapport établi par M. [R], au siège social de l’entreprise de M. [K].

Toutefois, la mauvaise foi de l’assuré invoquée par la MMA ressort de la grande proximité entre le montant de la facture litigieuse du 6 août 2018 (24 255 euros TTC) et la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE), établie le 20 juin 2018 par le cabinet BFEA (24 500 euros TTC), le véhicule de l’assuré ayant été mis en circulation pour la première fois en septembre 2015. En effet, comme le soutient l’assureur, l’expertise BFEA du 4 juillet 2018 évalue la VRADE à 24 500 euros TTC, avec en annexe la liste des pièces à changer, comportant une référence « constructeur », suivies de la lettre « E » pour échange standard comme mentionné dans l’entête de l’annexe, et non « T » pour pièce de réemploi (pour un total de 20 898,37 euros TTC). S’agissant d’un véhicule relativement récent (immatriculé le 18 septembre 2015, acquis par l’assuré pour la somme de 25 500 euros en avril 2018), la facture litigieuse, qui fait état uniquement de pièces de réemploi, ne saurait être d’un montant aussi proche de la VRADE établie à partir de pièces neuves et de surcroît antérieurement, ce que M. [C] savait parfaitement, peu important sur ce point sa qualité de profane.

L’assureur établit ainsi, comme il le lui incombe, la mauvaise foi de l’assuré.

Enfin, l’assureur rapporte la preuve d’un préjudice en ce que la fausse déclaration faite par M. [C] a occasionné des coûts anormaux de gestion consistant en les frais d’investigations menées par M. [R] à hauteur de 1 019,50 euros. En effet, en l’absence de doute sur l’authenticité de la facture, la MMA n’aurait pas procédé à ces investigations, qui sont donc bien la conséquence de la fausse déclaration faite sciemment par l’assuré, aux fins d’obtenir une indemnisation qu’il savait indue.

Il résulte de tout ce qui précède que la fausse déclaration faite de mauvaise foi par M. [C] a causé un préjudice à l’assureur, justifiant la mise en ‘uvre de la clause de déchéance de garantie.

L’appelant sera ainsi débouté de ses demandes tendant à condamner la MMA au paiement de l’indemnité, que ce soit à hauteur de 100 % ou de 50 % de la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule. Le jugement, qui a débouté M. [C] de sa demande d’indemnisation (au titre du montant des réparations et de la formule « renfort d’indemnisation ») sera confirmé sur ce point.

2) Sur l’indemnisation de M. [C] pour résistance abusive

L’appelant réclame, outre le paiement de l’indemnité d’assurance, une somme de 20 212,50 euros (correspondant à la facture impayée hors taxe) pour résistance abusive de la part de la MMA, ce que celle-ci conteste.

Compte tenu de la solution du litige, l’assureur n’a commis aucune faute en refusant sa garantie.

En conséquence, M. [C] sera débouté de sa demande d’indemnisation et le jugement sera confirmé sur ce point.

3) Sur l’indemnisation de la MMA

L’intimé réclame à titre reconventionnel l’indemnisation d’un préjudice matériel à concurrence de 1 019,50 euros, soutenant que la fausse déclaration de l’assuré lui a causé un préjudice constituant en un surcoût anormal de gestion caractérisé par les frais d’investigation. L’appelant ne répond pas sur ce point.

Etant donné qu’il a été précédemment relevé que M. [C] a fait une fausse déclaration causant à l’assureur un préjudice, la demande d’indemnisation formulée par la MMA est bien fondée. L’assuré sera en conséquence condamné à lui verser la somme de 1 019,50 euros, en l’absence de contestation sur ce montant justifié par la production de la facture en question, établie le 11 octobre 2018 par l’agence ERI (Enquêtes Recherches Investigations).

Le jugement sera confirmé sur ce point.

4) Sur les autres demandes

Le tribunal a condamné M. [C] aux dépens et à payer une somme de 1 500 euros à la MMA au titre des frais irrépétibles. Le jugement sera, du fait de la solution retenue par la cour, confirmé sur ces points.

En cause d’appel, M. [C], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens d’appel et à verser à la MMA une somme, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera, en équité, fixée à 1 500 euros. Les demandes de M. [C] sur ces points seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne M. [Y] [C] aux entiers dépens d’appel ;

Condamne M. [Y] [C] à payer à la SA MMA IARD une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Déboute M. [Y] [C] de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*