COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

————————–

ARRÊT DU : 06 DECEMBRE 2023

PRUD’HOMMES

N° RG 21/00984 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6KY

Monsieur [I] [W]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21/7625 du 01/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

S.A.S. MAZET MESSAGERIE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 février 2021 (R.G. n°F 21/00116) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d’appel du 18 février 2021,

APPELANT :

Monsieur [I] [W]

né le 29 juin 1986 de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

SAS Mazet Messagerie, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 6]

N° SIRET : 492 486 402

représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Pierre-yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 octobre 2023 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d’instruire l’affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [W], né en 1986, a été engagé en qualité de chauffeur routier par contrat de travail à durée déterminée le 24 février 2014 par la société Ferrapie Groupe Mazet aux droits de laquelle vient la SAS Mazet Messagerie.

Après plusieurs contrats à durée déterminée, la relation contractuelle s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 26 avril 2014 avec reprise de l’ancienneté du salarié.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers.

Suite à un accident du travail du 5 avril 2017, M. [W] a été placé en arrêt de travail prolongé jusqu’à la fin de la relation contractuelle.

Le 12 mars 2018, le médecin du travail a préconisé une reprise à mi-temps thérapeutique. La société a indiqué au salarié qu’un temps partiel sur son poste n’était pas compatible avec les contraintes organisationnelles de l’entreprise.

Le 29 juin 2018 lors d’une visite de reprise, le médecin a préconisé une reprise en mi-

temps thérapeutique avec « utilisation de transpalette électrique ».

Le 31 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte à son poste de travail. Serait apte à un poste sans conduite, ni manutention de charges supérieures à 10 kg ».

Le 5 novembre 2018, le médecin du travail a indiqué : « Pour rappel, j’ai noté les restrictions suivantes : pourrait occuper un poste sans conduite ni manutention de charge > à 10 kg. N’ayant pas connaissance des postes existant au sein du Groupe Mazet et n’étant pas uniquement le médecin du travail de l’établissement de [Localité 2], je ne peux me prononcer quant à d’éventuels postes sur d’autres sites.

Toutefois, tout poste, au sein de votre groupe correspondant aux restrictions émises plus haut peut lui être proposé ».

Par courrier du 5 novembre 2018, l’employeur a demandé à M. [W] de lui adresser son curriculum vitae pour étudier son reclassement.

Les délégués du personnel ont été consultés le 16 novembre 2018.

Le 22 novembre 2018, la société Mazet a proposé à M. [W] :

– un poste d’affréteur à [Localité 5],

– un poste d’employé d’exploitation à [Localité 3].

Par courrier du 5 décembre 2018, M. [W] a demandé des précisions sur les postes proposés.

Le 10 décembre 2018, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave ; ce courrier a ensuite été annulé le 14 décembre 2018.

Par courriers du 24 décembre 2018 et du 10 janvier 2019, le salarié a questionné la société sur la formation qui pourrait lui être dispensée.

Par lettre datée du 5 février 2019, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 février 2019.

Il a ensuite été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par lettre datée du 19 février 2019.

A la date du licenciement, M. [W] avait une ancienneté de 4 ans et 11 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [W] s’élevait à la somme de 1.542,39 euros.

Contestant son licenciement et sollicitant des rappels de salaire, M. [W] a saisi le 5 avril 2019 le conseil de prud’hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu le 11 février 2021, a :

– dit que le licenciement pour inaptitude de M. [W] est justifié,

– débouté M. [W] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [W] à payer les dépens,

– débouté la société de sa demande reconventionnelle.

Par déclaration du 18 février 2021, M. [W] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 janvier 2023, M. [W] demande à la cour de réformer le jugement dont appel et de condamner la SAS Mazet au paiement des sommes suivantes :

* 1.542,39 euros au titre du salaire de décembre,

* 1.542,39 euros au titre du salaire de janvier,

* 308,46 euros au titre des congés payés afférents,

* 15.000 euros au titre des dommages et intérêts pour absence de reclassement,

* 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 29 juin 2021, la société Mazet demande à la cour de’:

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* dit que le licenciement pour inaptitude de M. [W] est justifié,

* débouté M. [W] de l’ensemble de ses demandes,

* condamné M. [W] à payer les dépens,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande reconventionnelle, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant de nouveau sur ce point, condamner M. [W] à lui verser la somme de 3.000 euros correspondant aux frais exposés en première instance et en cause d’appel,

– en tout état de cause, débouter M. [W] de l’intégralité de ses demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 octobre 2023 et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 octobre 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’obligation de reclassement

M. [W] demande à la cour de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, soutenant que son employeur n’a pas respecté l’obligation de reclassement lui incombant et sollicite à ce titre le paiement de la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts.

Il prétend que l’achat d’un transpalette électrique lui aurait permis de reprendre son travail dans des conditions normales d’exercice et indique avoir saisi le tribunal des

affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Il ajoute avoir accepté les postes que la société lui a proposés tout en demandant des précisions sur les formations envisagées mais n’avoir pas pu se rendre aux tests de connaissance proposés par cette dernière, étant en arrêt de travail.

La société Mazet Messagerie soutient avoir procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement et à la consultation des délégués du personnel.

Elle précise que les postes de reclassement proposés étaient conformes aux prescriptions du médecin du travail.

Elle fait enfin valoir que M. [W] n’a pas accepté les postes proposés et a refusé sans motif valable de se rendre aux tests d’évaluation qui auraient permis d’évaluer ses besoins en formation, de sorte qu’elle a été contrainte de procéder à son licenciement.

***

Aux termes de l’article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

En l’espèce, suite à l’accident du travail du 5 avril 2017, M. [W] a été placé en arrêt de travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation des accidents d’origine professionnelle.

Le 31 octobre 2018, M. [W] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail qui a parallèlement précisé que le salarié ‘serait apte à un poste sans conduite ni manutention de charge > à 10 kg’.

Cet avis a par la suite été précisé sur la demande de l’employeur. Le Docteur [B] a alors indiqué : ‘n’ayant pas connaissance des postes existant au sein du Groupe Mazet et étant uniquement le médecin du travail de l’établissement de [Localité 2], je ne peux me prononcer quant à d’éventuels postes sur d’autres sites’.

Le 5 novembre 2018, la société Mazet Messagerie a écrit à M. [W] pour connaître ses possibilités en terme de mobilité et lui a demandé de lui adresser un curriculum vitae actualisé dans le cadre de sa recherche de reclassement.

Le 16 novembre 2018, M. [W] a répondu être surpris par ces demandes. Il a rappelé que les trajets quotidiens en voiture ou autre moyen de transport étaient compliqués et a également fait état des deux accidents du travail subis lors de son activité pour la société Mazet, le 20 août 2016 et le 5 avril 2017 ayant eu des conséquences irréversibles sur sa santé.

Par lettre du 22 novembre 2018, la société a proposé à M. [W] deux postes :

– celui d’affréteur basé à [Localité 5] (Ain), statut TAM. (Groupe 1, coefficient 150), salaire brut sur la base conventionnelle pour 169 heures mensuelles sur 12 mois au sein de [Localité 4] groupe Mazet,

– celui d’employé d’exploitation, statut employé (groupe 5, coefficient 120), salaire brut sur la base conventionnelle pour 169 heures mensuelles sur 12 mois (horaires 8h/12h et 15h/19h) au sein de la société Mazet Messagerie, établissement de [Localité 2] situé à [Localité 3] (Gironde).

Dans ce courrier, l’employeur précisait qu’il se tenait à disposition pour apporter à M. [W] les précisions nécessaires et attendait une réponse avant le 30 novembre 2018.

En outre, y était indiqué qu’en cas d’acceptation de l’un des postes, une visite médicale de reprise devrait être réalisée pour valider la compatibilité à l’état de santé du salarié et qu’il serait procédé à des tests de compétences.

En réponse aux interrogations du salarié dans son courrier du 26 novembre 2018, le 4 décembre 2018, après avoir clarifié le statut et le coefficient du poste sur lequel M. [W] a été déclaré inapte, la société a réaffirmé que le coefficient G5 120 s’appliquait au poste d’employé d’exploitation proposé et a indiqué que les horaires pour ce poste correspondaient aux besoins de service et qu’il n’y pouvait y être dérogé.

Enfin, il était demandé à M. [W] d’indiquer clairement s’il acceptait un des postes proposés avant le 7 décembre 2018.

Le 5 décembre 2018, M. [W] a relevé que le coefficient proposé de 120 était inférieur à celui de 138 dont il bénéficiait et a demandé des précisions sur le contenu du poste. Il souhaitait par ailleurs s’assurer que le poste proposé était bien un contrat à durée indéterminée.

Il précisait : ‘je ne peux pas me permettre de donner une réponse tant que l’entièreté du poste n’est pas clair’.

Une fiche de fonction détaillée a été adressée à M. [W] le 18 décembre 2018. Le courrier joint rappelait également les horaires de travail, le coefficient conventionnel et qu’en cas d’acceptation, un avenant au contrat à durée indéterminée du salarié serait établi, toujours pour une durée indéterminée.

L’acceptation du poste était attendue pour le 26 décembre 2018.

Le 24 décembre 2018, M. [W] a dit être perdu par l’ensemble des courriers envoyés ; il a relevé le fait qu’une seule fiche de poste lui avait été transmise alors même que deux postes avaient été proposés et a ajouté qu’il n’avait aucune formation adaptée aux postes proposés. Il a ainsi sollicité la société pour connaître les formations qu’elle envisageait de lui faire passer.

Le 2 janvier 2019, la société a transmis à M. [W] la fiche de poste pour l’emploi d’affréteur et, concernant le poste d’employé d’exploitation, a mentionné dans son courrier : ‘nous réitérons nos propos contenus dans notre courrier du 22 novembre 2018, à savoir qu’en cas d’acceptation du poste, vous devrez réaliser une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail afin qu’elle valide votre aptitude à être reclassé sur le poste choisi ainsi que des tests afin d’évaluer vos compétences. A partir de là, nous pourrons envisager un essai, en mettant en oeuvre toutes les formations requises (métier et informatique) pour accéder au poste de travail’.

L’employeur demandait alors une réponse au salarié pour le 7 janvier 2019.

Par courrier du 10 janvier 2019, M. [W] indique être prêt à accepter tous les postes proposés, même à [Localité 5], mais s’inquiéter du contenu et de la durée des formations à suivre ainsi que du fait qu’un essai était envisagé, notamment si le reclassement nécessitait un déménagement.

Par courrier du 24 janvier 2019, la société a demandé à M. [W] de se présenter le 31 janvier 2019 à 17 heures, au sein de l’agence de [Localité 3] pour procéder à des tests permettant d’évaluer les compétences professionnelles du salarié et les besoins en formation en découlant.

M. [W] a répondu le 28 janvier 2019 être dans l’impossibilité de répondre à cette convocation et que, dès lors que son médecin l’y autoriserait, il prendrait contact avec la société. Il se réfère dans ce courrier à un arrêt de travail pour maladie courant jusqu’au 15 février 2019.

Le 1er février 2019, la société a fait part à M. [W] de l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre suite à son absence au rendez-vous fixé pour les tests, le 31 janvier 2019.

Dans la lettre de licenciement du 19 février 2019, la société précise : ‘en prenant en compte les précisions du Docteur [B], votre cursus scolaire, votre formation et les restrictions médicales sus-évoquées, nous avons procédé à la recherche d’un poste pour votre reclassement sur l’ensemble des sites de notre Groupe ainsi qu’auprès des organisations patronales T.L.F. et F.N.T.R. Après avoir interrogé la totalité de nos filiales, il en est ressorti deux possibilités de reclassement, que vous avez refusé.

Nous avons tout mis en oeuvre pour vous reclasser mais force est de constater qu’il n’y a eu aucun investissement de votre part pour que ce reclassement aboutisse’.

La société Mazet Messagerie justifie avoir adressé le 8 novembre 2018 un courrier de recherche de reclassement aux responsables du personnel de 22 établissements du groupe et produit les réponses reçues (pièce 11).

Toutefois, il n’est pas justifié du périmètre du groupe ni des emplois disponibles au sein même de l’entreprise, aucun registre d’entrée/sortie n’étant versé aux débats.

Dès lors, la société ne démontre pas qu’aucun autre poste compatible avec les préconisations du médecin n’était disponible dans l’entreprise.

En outre, les postes de reclassement proposés n’ont pas été soumis à l’avis du médecin du travail alors même que la société avait informé à deux reprises M. [W] que la conformité médicale des postes proposés serait envisagée (courriers du 22 novembre 2018 et du 2 janvier 2019).

La société Mazet Messagerie ne s’est donc pas assurée auprès du médecin du travail de la compatibilité du poste d’affréteur et du poste d’employé d’exploitation avec l’état de santé de M. [W].

Au surplus, il ne peut être déduit de la non-présentation de M. [W] aux tests de compétences, justifiée par son arrêt de travail et de son absence de réponse au courrier du 1er février 2019, dans lequel la société l’informe qu’elle engage une procédure de licenciement, que M. [W] a refusé les postes de reclassement.

En conséquence, la société n’a pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement de sorte qu’elle n’a pas satisfait aux obligations lui incombant.

Le licenciement de M. [W] est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur ce point, le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 11 février 2021 sera infirmé.

***

L’indemnisation du salarié déclaré médicalement inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dont le licenciement est déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail, relève de l’article L. 1226-15 du même code qui prévoit :

– que si le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l’article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis,

– qu’il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12,

– qu’en cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3-1, indemnité qui se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement, prévues à l’article L. 1226-14.

En vertu de l’article L. 1235-3-1, l’indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Il n’est pas contesté que le salaire de référence de M. [W] est de 1.542,39 euros.

M. [W] fonde sa demande sur le fait qu’il n’a pas retrouvé d’emploi mais ne produit aucun justificatif de sa situation postérieure à la rupture.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [W], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 9.300 euros en réparation du préjudice résultant de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

Sur le rappel de salaire

M. [W] sollicite un rappel de salaire pour les mois de décembre 2018 et janvier 2019, correspondant à la somme de 1.542,39 euros pour chaque mois outre les congés payés y afférents.

Il fait valoir que le paiement de ses salaires auraient dû reprendre le 1er décembre 2018 dans la mesure où la visite de reprise s’était déroulée le 31 octobre 2018.

Or, s’il a bien perçu son salaire du mois de février 2019, M. [W] prétend qu’aucun versement ne lui est parvenu pour les deux mois sollicités.

La société intimée affirme quant à elle que M. [W] a perçu ses salaires au mois de décembre 2018 et de janvier 2019 et qu’il a été rempli de ses droits à congés payés pour l’ensemble de la période de sorte qu’il doit être débouté de ses demandes.

La société Mazet Messagerie produit le bulletin de salaire du mois de décembre 2018 pour justifier que le salaire de M. [W] a bien été versé pour un montant de 1.542,39 euros bruts au mois de décembre 2018 et janvier 2019.

Cependant, la seule production des bulletins de paie ne suffit pas à établir le paiement du salaire dont il appartient à l’employeur de rapporter la preuve.

Aucune autre pièce notamment comptable n’étant produite, le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 11 février 2021 sera donc infirmé et la société sera condamnée à payer à M. [W] les sommes suivantes :

– 1.542,39 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2018 outre 154,23 euros au titre des congés payés y afférents,

– 1.542,39 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2019 outre 154,23 euros au titre des congés payés y afférents.

Sur les autres demandes

La société intimée, partie perdante à l’instance, sera condamnée aux dépens.

M. [W], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale tant en première instance qu’en appel, ne justifie pas de frais exposés non pris en charge à ce titre et aucune demande n’a été formulée par son conseil au titre du 2° de l’article 700 du code de procédure civile de sorte que sa demande fondée sur l’article l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 11 février 2021 sauf en ce qu’il a débouté la société Mazet Messagerie de sa demande reconventionnelle,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit le licenciement de Monsieur [I] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Mazet Messagerie à verser à Monsieur [I] [W] les sommes suivantes :

– 9.300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,

– 1.542,39 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2018 outre 154,23 euros au titre des congés payés y afférents,

– 1.542,39 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2019 outre 154,23 euros au titre des congés payés y afférents,

Rejette la demande de Monsieur [I] [W] formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Mazet Messagerie aux dépens.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A.-Marie Lacour-Rivière Sylvie Hylaire

 

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