ARRÊT DU

05 DÉCEMBRE 2023

PF/AM*

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N° RG 22/00796 –

N° Portalis DBVO-V-B7G-DBIK

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[D] [A]

C/

Association INSTITUT [4]

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Grosse délivrée

le :

aux avocats

ARRÊT n° 171 /2023

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Sociale

La COUR d’APPEL D’AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l’affaire

ENTRE :

[D] [A]

nationalité française,

né le 15 Octobre 1973 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Pascal SAINT GENIEST, avocat associe de L’AARPI QUARTORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT d’un jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAHORS en date du 13 Septembre 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 21/00108

d’une part,

ET :

Association INSTITUT [4] prise en la personne de sa Directrice Générale en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe CAYROU, avocat au barreau de LOT et par Me Hélène LECAT, avocate associée de la SCP Lecat & Associés, avocate au barreau de PARIS

INTIMÉE

d’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Octobre 2023 devant la cour composée de :

Président : Nelly EMIN, Conseiller,

Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l’audience

Anne Laure RIGAULT, Conseiller

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

‘ ‘

I) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [D] [A] a été recruté par l’association Institut [4] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 20 août 2018. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur gestionnaire. En cette qualité, M. [D] [A] exerçait notamment des fonctions managériales sur les salariés de l’Institut Médico-Educatif [5] (IME), au sein duquel sont accueillis des enfants souffrants de troubles ou de handicaps, psychiatriques ou psychologiques, soit un public d’une particulière vulnérabilité.

La convention collective applicable est celle de l’hospitalisation à but non lucratif du

31 octobre 1951.

Par courriers des 8, 18, 19 et 21 juin et des 5, 6, 8, 16 et 20 juillet 2020, certains salariés ont sollicité la protection de l’employeur et ont dénoncé l’organisation mise en place ainsi que les méthodes managériales de Monsieur [A] et de son équipe. Parallèlement, par courriels du 22 juin 2020, la déléguée syndicale CFDT a saisi le médecin du travail et l’inspection du travail des agissements allégués.

Une lettre du 9 juillet 2020 – cosignée par plusieurs autres salariés – a alerté l’employeur de la dégradation de la situation au sein de l’IME. Le 17 juillet 2020, ces mêmes salariés ont saisi à leur tour l’inspection du travail.

M. [D] [A] a été en congés à compter du 17 juillet 2020 puis placé en arrêt de travail du 31 juillet au 31 août 2020. Il a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire du 5 au 20 août 2020.

M. [D] [A] était convoqué le 5 août 2020 à un entretien préalable fixé au

17 août 2020, puis était licencié pour faute grave par courrier du 20 août 2020 :

” Or, depuis plusieurs mois maintenant, nous avons des échanges au sujet de l’organisation de l’IME qui nous questionne fortement, au regard des mails confus que vous nous faites parvenir de votre réticence à engager un psychologue, au même titre que nos autorités de contrôle qui nous relancent en permanence sur des sujets particulièrement préoccupants, parmi lesquels celui des villas et de la surveillance des jeunes. [‘]

Dernièrement, les 8 juin, 18 juin, 19 juin, 21 juin, 5 juillet, 6 juillet, 8 juillet, 16 juillet,

20 juillet, nous étions saisis par des salariés réclamant la protection de la direction générale. Concomitamment, l’inspection du travail et la médecine du travail étaient saisies.

Dans le même temps, le 9 juillet, une lettre nous parvenait et faisait état de la désorganisation de l’IME voire je cite d’une liberté totale de certains salariés. [‘]

A ces demandes de protection sont venus s’ajouter des témoignages qui se recoupent et qui sont accablants y compris de la part de salariés initialement perçus comme vous soutenant.

Nous avons donc souhaité rencontrer tous ceux qui nous sollicitaient. [‘]

Lors de ces entretiens, votre comportement a été remonté par les salariés faisant état de manquements inadmissibles à savoir :

Alors que les salariés sont favorables à l’inclusion, vous n’avez eu de cesse de diviser les équipes et de démanteler les ateliers jusqu’à préciser aux éducateurs techniques qu’ils seraient désormais ” commerciaux à but non lucratif “, fonction issue de votre imagination et en parfaite contradiction, tant sur le fond que sur la forme avec le code du travail. [‘]

L’inorganisation de l’IME est désormais telle qu’il vous est impossible d’élaborer un organigramme qui est pourtant l’un des outils les plus sécurisants pour les salariés lorsqu’il s’agit, notamment, de connaître les missions exactes de chacun et les périmètres exacts d’intervention des encadrants.

Une partie de l’équipe se sent isolée, dévalorisée voire inutile. C’est cette même équipe à qui vous avez interdit de contacter les familles durant le confinement. Ces personnels en nourrissent un véritable sentiment de culpabilité.

Ce processus mis en place par vos soins a trouvé son introduction dans les propos tenus à l’un de ces salariés en juin dernier ” c’est mathématique il y a 4 salariés en trop “. Vous avez agi méthodiquement jusqu’à parvenir à votre objectif final : une idéologie de l’inclusion exclusivement scolaire qui n’a jamais été inscrite ni dans les textes qui nous régissent ni dans les orientations des projets validés par le conseil d’administration.

Votre vision de l’inclusion s’est faite au détriment du soin et des ateliers thérapeutiques que vous avez petit à petit démantelés.

En lieu et place de fédérer les équipes, de les accompagner autour d’un projet commun, d’apaiser les tensions, vous avez supprimé les réunions pluridisciplinaires générant des incompréhensions insoutenables, vidé le contenu des missions des éducateurs techniques, remis en cause le décret de compétence de l’IDE en lui disant ce qu’elle devait faire. Vous vous êtes sciemment abstenu de mettre en place le décret de 89 qui régit l’organisation des IME et appuyé cette inaction en clamant haut et fort que ni l’IME ni le SESSAD n’étaient des établissements de soins.

Face à votre management brutal et partisan, le directeur général adjoint vous a d’ailleurs demandé par un mail en date du 30 juin 2020 de cesser d’attiser le feu.

Vous avez mis en place des codirs dits élargis dont le support est un tableau où c’est avec effarement que j’ai constaté que sans la présence d’un médecin psychiatre ou d’un psychologue, vous vous permettez d’envisager de proposer à la famille une prise en charge EMDR et de poser le diagnostic, je cite, d’une discordance psycho-affective.

Pire encore, vous évoquez un contexte familial ” a priori incestueux ” sans que cela ne vous émeuve ou que vous n’ayez l’idée d’aller au-delà de cette supposition.

Ces deux comptes-rendus ne sont qu’une infime partie des propos que vous tenez lors de ces codirs et qui me sont parvenus, à ma demande, le 17 juillet. Ces codirs élargis démontrent le démantèlement dans lequel vous vous êtes engagé. Les salariés doivent ainsi se présenter par métier, face à trois encadrants. Ce support déstructurant est la négation même du partage de l’information et de l’harmonisation des pratiques.

De même, durant le confinement, vous avez demandé à certains salariés d’appeler les familles et avez totalement occulté les éducateurs techniques qui pourtant auraient été à même d’accompagner, au même titre que les autres salariés, les familles et les enfants.

L’assistante sociale a été privée de télétravail alors que cela ne relevait pas de votre compétence. En l’espèce, vous n’avez pas respecté la procédure du 8 avril 2020 que j’ai mise en place, à savoir la saisine de la direction générale pour toute demande de télétravail de la part d’un salarié.

Ces salariés que vous avez choisi d’isoler sont aujourd’hui en grande souffrance, d’autant que vous n’hésitez pas à critiquer ouvertement et en réunion les salariés en leur absence et en survaloriser d’autres.

Cette situation est telle que les équipes en arrivent à s’affronter ouvertement sans que cela ne vous alerte ou que vous engagiez des actions fortes.

Vous avez en outre un rapport aux organisations syndicales dénigrant et méprisant. Vous les nommez d’ailleurs ” la bande à [L] “. Ces mots blessants, vous les avez déjà prononcés devant moi. A plusieurs reprises je vous ai demandé de changer de vocabulaire et de posture ce dont vous n’avez, visiblement, pas tenu compte.

Votre méconnaissance des enfants accueillis est telle que vous vous permettez de dire à un enfant autiste : ” Quand on dit bonjour, on tend la main et on regarde dans les yeux “, de vous essuyer les mains sur le tee-shirt d’un enfant en lui disant ” tu vois ce qui se passe quand on mange salement “. [‘]

De même, vous vous permettez d’insulter les enfants qui nous sont confiés.

A titre d’exemple vous avez, à des enfants issus des gens du voyage, lancé des piques pour les faire réagir ” tu es là aujourd’hui, tu n’as pas fait le pont “, ce qui n’a évidemment pas manqué et traité de ” clochards ” deux jeunes assis dans la cour.

Enfin, nous avons appris dernièrement que vous aviez minimisé une agression sexuelle avec une désinvolture scandaleuse : ” oui enfin ça va pour un doigt dans le cul’ “.

Au-delà de la vulgarité de vos propos, c’est la mise en danger des enfants qui est encore plus inacceptable.

En effet, nous avons été alertés qu’incapable de mettre en place une organisation solide et sécure entre l’IME et les villas et ce, malgré les sollicitations de l’ARS et les miennes :

Des enfants de 9 ans transportent des caisses de denrées de 20 kg avec un éducateur pour le repas du soir.

Lors d’une crise dans l’une des villas, un enfant a traversé seul la rue pour aller chercher un autre éducateur au risque de se faire renverser par une voiture.

Vous avez ouvert l’internat pendant la crise sanitaire durant 4 jours sans protocole présenté à la direction générale sur la partie nuit.

Toujours en matière de protection, et dans la droite file des exposés supra, vous vous êtes autorisé à mettre de côté un sujet de sécurité sans m’en parler, arguant de ” raison financières ” tout en critiquant l’alerte des représentants du personnel. Il aura fallu un CSSCT pour que ces difficultés apparaissent au grand jour.

De même et à titre d’exemple concernant vos graves dérapages :

Un jeune dont nous avons appris qu’il se nourrissait de peaux de banane, cailloux, terre.. alors que l’équipe demandait une intervention médicale psychiatrique ne s’est vu proposé aucune prise en charge. Pire encore, votre réponse a été : ” cet enfant est un haut potentiel il doit changer de classe le problème c’est l’environnement “. Il en est arrivé le soir à faire ses besoins dans la douche.

Un jeune au comportement difficile et qui ne parvenait pas à rester assis en classe a été puni dans l’ancienne infirmerie puis privé de récréation.

Un autre jeune qui souhaitait faire une formation de boulanger s’est retrouvé, après de multiples tergiversations et espoirs déçus, dans une formation tout autre pour servir vos seuls objectifs.

Dénigrement et propos mensongers

Vous êtes par ailleurs coutumier du dénigrement au sens le plus large du terme.

Quand se n’est pas le psychiatre qui est ” un crétin “, c’est la directrice générale que vous qualifiez de ” là-haut ” qui ” refuse d’embaucher une psychologue ” alors que je vous ai fait parvenir une candidature. Pour rappel la convention signée avec pradines ne venait pas se substituer à la présence, au sein même de l’IME, d’une psychologue.

Toujours en ce qui concerne les soins, notre DGA a été dans l’obligation d’intervenir afin que l’un des psychiatres du sanitaire prenne en charge des enfants de l’IME et ce suite à votre montage qui consistait à faire appel, sur son temps libéral, à une pédopsychiatre salariée de l’ICM.

Le chef de pôle ayant refusé à juste titre cette construction ubuesque, vous l’avez ouvertement critiqué ” il n’y connaissait rien “.

[‘] tout comme vous avez menti au sujet de conventions que je n’aurais pas signées [‘]. Vous n’avez d’ailleurs pas hésité à mentir aux propriétaires du terrain au bord du lot en disant que vous m’aviez sollicité en fin d’année et que vous n’aviez pas de nouvelles de ma part [‘]. Dans le même ordre d’idée, vous avez déclaré lors du conseil de vie sociale au 22 juin que l’ARS exigeait un taux d’inclusion scolaire de 80% de l’effectif total en faisant croire qu’il y aurait retrait de financement de l’ARS si ces objectifs n’étaient pas atteints. Ce qui est un pur mensonge. Tout comme est mensonger votre retour de la réunion du 3 juillet avec l’ARS [‘]. En une seule réunion, vos propos ont été totalement contradictoires, entre la demande de l’ARS, votre mail et le phrasé grossier que vous avez tenu devant les salariés de l’IME [‘]

Refus de transmettre les documents

Le 24 juin, l’ARS a sollicité tous les directeurs pour que ceux-ci envoient aux autorités de contrôle l’organisation de chaque établissement médico-social pendant la période estivale.

Le 21 juillet, je recevais un mail de l’ARS m’informant que vous n’aviez toujours pas renvoyé le questionnaire alors que la date limite était le 17 juillet.

Par ailleurs, le 5 juin, je vous ai demandé, par mail, de me faire parvenir pour le 12 juin votre rapport d’activité.

Ne recevant rien de votre part, je vous ai relancé le 17 juillet.

Vous avez alors menti avec un incroyable aplomb en écrivant en retour que le 5 juin, je cite ” nous étions convenus qu’en raison de l’absence des personnels sur la période de confinement et sur le déconfinement partiel, il n’était pas possible de rédiger ces rapports.”.

Vous avez tenté de semer le doute en évoquant le rapport associé aux comptes administratifs et présenté en bureau alors que j’ai bien précisé que le rapport souhaité concernait le confinement. [‘]

A ce jour, et par vos actions répétées, l’inquiétude des salariés est grande, notamment en ce qui concerne cette rentrée : le comptable n’est pas en capacité de nous transmettre la file active, de nombreux salariés ne connaissent ni l’organisation ni leurs missions, le cuisinier ignore le nombre de repas à préparer et par lettre en date du 15 juin, vous annoncez aux familles qu’il n’y aura plus d’internat, décision scandaleuse qui ne relève pas de vos prérogatives et qui n’a pas lieu d’être. ”

Par jugement en date du 13 septembre 2022, la section encadrement du conseil de prud’hommes de Cahors a :

– débouté M. [A] de l’intégralité de ses demandes

– condamné M. [A] à verser à l’Institut [4] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2022, Monsieur [D] [A] a régulièrement formé appel du jugement en visant les chefs du jugement critiqué qu’il cite dans sa déclaration d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 septembre 2023 et l’affaire fixée pour plaidoirie à l’audience du 10 octobre 2023.

I) MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

A) Moyens et prétentions de M. [D] [A], appelant

Dans ses conclusions uniques enregistrées au greffe le 16 décembre 2022, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l’appelant, Monsieur [A] demande à la cour :

– d’Infirmer le jugement entrepris rendu par le conseil de prud’hommes de Cahors le

13 septembre 2022 en ce qu’il l’a :

– débouté de l’ensemble de ses demandes

– condamné à verser à l’institut [4] la somme de 500€ au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Et, jugeant à nouveau :

– Condamner l’association Institut [4] à lui payer les sommes suivantes :

Indemnité de licenciement : 3.423,26€

Indemnité de préavis : 41.022,96€ brut

Congés payés afférents : 4.102,29€ brut

Salaire pendant la mise à pied conservatoire : 3.646,49€ brut

Congés payés correspondants : 364,64€ brut

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23.930,06€

Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 20.511,48€

Dommage et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté : 20.511,48€

– Condamner l’association Institut [4] à lui payer la somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamner l’association Institut [4] à lui remettre les bulletins de paie correspondants et une attestation Pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de quinze jours suivant la date de notification du jugement

– Dire que les sommes au paiement desquelles sera condamnée l’association Institut [4] seront assorties des intérêts au taux légal :

A compter de la saisine du conseil de prud’hommes s’agissant des salaires et indemnités de rupture,

A compter de l’arrêt pour les dommages-intérêts

– Condamner l’association Institut [4] aux entiers dépens et aux éventuels frais d’exécution

Au soutien de ses prétentions, M. [D] [A] fait valoir que :

Aucune preuve loyale et sérieuse n’est fournie à l’appui des manquements qui lui sont imputés :

– Son employeur a toujours loué ses qualités de manager et le mode de fonctionnement de l’IME, sans critique ni mise en garde jusqu’à ce qu’une fraction minoritaire de salariés n’entame une man’uvre de déstabilisation à l’encontre de l’équipe dirigeante en place ;

– La multiplication des griefs ne les établit pas ;

– Malgré la multiplication des courriers et attestations rien ne permet de trouver dans les documents produits par l’employeur la démonstration d’un comportement clairement fautif du salarié par rapport à ses obligations contractuelles ;

– Lors de l’introduction de la procédure disciplinaire, l’employeur ne disposait d’aucun élément concret puisque qu’au début de la procédure prud’homale, il ne produisait que l’attestation de Madame [L], attestation partiale et qui ne reprend qu’un petit nombre des griefs figurant dans la lettre de licenciement ;

– Sauf faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l’encontre d’un salarié si ce dernier n’a pas fait l’objet d’une sanction préalable (article 05.03.02 de la convention collective) ;

– L’IME est coutumier des mouvements brutaux et massifs des équipes de direction (trois directions de 2012 à 1019) ;

– Le rapport d’enquête n’est pas daté, il en est clairement la cible puisqu’il est parfois dénommé ” vous ” et non par son nom ou sa qualité, il s’agit d’un résumé orienté sans contradiction ni critique ni précision ;

– Une divergence de point de vue sur la politique d’inclusion ne peut justifier un licenciement. L’employeur était informé des codirs élargis, mis en place de longue date, à l’encontre desquels il n’a jamais émis la moindre objection. Les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire appartenaient à ses prérogatives et ont été un succès puisqu’aucun cas n’a été à déplorer. Les propos qui lui sont prêtés relèvent d’une volonté de nuire. Le CSSCT confirme l’existence de fortes tensions entre les salariés sans en imputer la faute à la direction ;

– Concernant les pièces non communiquées : l’employeur ne produit aucune relance et l’entretien annuel de février 2020 le classe expert pour la transmission des informations et le respect des consignes. En l’absence de personnel durant le confinement, le rapport d’activité n’était pas possible, ce dont madame [J] avait convenu téléphoniquement. Monsieur [A] n’était pas destinataire des échanges de Madame [J] avec l’ARS relatifs à l’organisation estivale du service ;

– Concernant les incidents allégués avec les enfants : les propos inappropriés qui lui sont prêtés sans preuve sont sans rapport avec sa façon de s’exprimer et de traiter les questions posées. Aucun événement indésirable grave n’a été signalé, aucune plainte, aucun signalement ;

L’enquête a été conduite de manière non contradictoire et exclusivement à charge, en violation du principe de loyauté contractuelle :

– Il ne sera jamais entendu par la direction et ne pourra donc se défendre des accusations dont il a fait l’objet ;

– La direction ne l’informera jamais des faits qui lui sont reprochés ;

– Seuls seront reçus en entretien les salariés placés sous la protection de la direction, la tenue même desdits entretiens n’étant pas établie;

– Les résultats desdits entretiens ne seront jamais communiqués aux membres concernés de l’équipe d’encadrement ;

– Les décisions de placement sous protection de la direction générale vont l’être publiquement, soudainement, sans enquête préalable et sans la moindre explication ;

– Lors de l’introduction de la procédure disciplinaire, l’employeur ne disposait d’aucun élément concret, juste de lettres non signées, sans aucune garantie de véracité de leurs contenus, qui remettent en cause de manière systématique et subjective les instructions de la direction, traduisant un refus de tout changement et un rejet de l’inclusion des jeunes (à rebours des objectifs gouvernementaux et de l’ARS) et portant sur des faits tout au plus insignifiants. La lettre de demande de protection de Madame [I] vise la direction, sans aucune objectivisation des faits reprochés et a été rédigée après la date figurant en en-tête puisque des faits postérieurs au 18 juin sont visés. La lettre de Monsieur [O] vise des faits postérieurs à sa date, mensongers puisque les réunions n’ont pas été supprimées, sans viser aucun fait précis de nature à caractériser un dénigrement et évoque l’organisation mise en place en 2019 pour laquelle Monsieur [A] a été félicité dans son entretien annuel de février 2020. La lettre de madame [K] fait état de son ressenti, d’accusations incohérentes et imprécises à l’encontre de l’équipe de direction et non spécialement de Monsieur [A]. La lettre de Madame [F] se borne à une remise en cause de l’organisation hiérarchique et de la politique suivie. Monsieur [F] ne précise pas quelles compétences lui auraient été retirées. Madame [N] adresse des griefs vagues qui ne sont pas tournés contre lui et sans que les manifestations physiques qu’elle évoque soient médicalement établies. La lettre de Madame [U] remet en cause la pratique de co-intervention, ce qui est étranger à la notion de souffrance au travail. Madame [C] relate les difficultés ressenties par certains pensionnaires mais sans qu’aucun fait précis ne soit établi. La lettre de Madame [G] se borne à propager des rumeurs et des accusations infondées. La lettre de Madame [L] ne présente aucun fait précis et se contente de critiquer globalement la direction, sans qu’aucun nom ne permette d’identifier la personne mise en cause ;

– L’enquête ne contient aucun compte-rendu d’audition signé, se contentant d’éléments imprécis sans garantie de véracité et sans confrontation avec les salariés mis en cause. A aucun moment les salariés se disant victimes ne présentent les faits dont ils disent avoir été l’objet. A la place, douze salariés ont signé les conclusions de l’employeur, actant des faits dont ils n’ont pas été témoins et posant la question de leur indépendance vis-à-vis de l’employeur. Certains salariés signataires n’ont même pas été entendus par l’employeur ;

– A contrario, l’employeur a occulté complètement le mal-être des salariés se disant victimes de ce complot contre la direction, qui l’ont signalé par courrier du 14 juillet. Cette confrontation des points de vue devait s’imposer pour permettre la révélation de la réalité des faits dénoncés ;

– L’employeur a fait pression sur ces salariés pour obtenir des éléments à charge ;

– La restitution annoncée le 24 juillet n’a pas eu lieu, aucun compte-rendu n’étant produit ;

– Les attestations dressées sont imprécises et ne présentent pas de garantie.

les conséquences indemnitaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse

– Indemnité compensatrice de préavis : 6 X 6.837,16€, outre congés-payés

– Indemnité de licenciement : 1/4X6.837,16€X2

– Indemnité pour licenciement sans cause réel et sérieuse (brutalité de la rupture, humiliation devant l’ensemble du secteur, doit déménager pour prendre son nouveau poste) : 3.5X6.837,16€

– Indemnité distincte :

Son bien-fondé est indépendant du bien-fondé de la rupture et elle peut donc se cumuler avec l’indemnité de licenciement et être due même si le licenciement est motivé par une faute grave. Ici, il a été choqué et décrédibilisé dans ses fonctions par l’interdiction de s’entretenir avec ses subordonnés, sans être informé des motifs de la mesure malgré ses demandes répétées. La procédure a été menée de manière déloyale, exclusivement à charge, et voulue comme spectaculaire dans le cadre d’une triple procédure disciplinaire : 20.511,48€.

– Salaire de la mise à pied conservatoire (5 au 20 août 2020) : 6.837,16/30X16

Manquement de l’employeur à son obligation de loyauté

– Il lui a été fait interdiction de s’entretenir avec certains salariés sans motif ni information préalable ni justification des raisons de la mesure

– L’enquête menée est déloyale car non contradictoire

– Le déclenchement de manière publique d’une procédure disciplinaire dévalorisante avant toute décision

B) Moyens et prétentions de l’Institut Médico-Educatif, intimé

Dans ses conclusions uniques enregistrées au greffe le 23 janvier 2023, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l’intimé, l’Institut Médico-Educatif demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Cahors le 13 septembre 2022

– Débouter M. [A] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

– Condamner M. [A] à lui verser la somme de 1 200€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, l’Institut Médico-Educatif fait valoir que :

– les griefs sont fondés :

sur le management dénigrant et agressif des salariés

– Il a reçu en juin/juillet 2020 plus de treize courriers de demandes de protection, soit un quart de l’effectif de l’IME, dénonçant des pressions et des atteintes à l’exercice professionnel par la direction;

– Saisie par des organisations syndicales, l’inspectrice du travail a demandé à être tenue informée des suites données à l’alerte ;

– Monsieur [A] a ostracisé et dénigré une partie des salariés, provoquant ainsi un sentiment de dévalorisation, d’inutilité. Les éducateurs techniques ont ainsi été occultés lorsque les salariés ont contacté les familles dans le cadre du COVID, l’assistante sociale a été privée de télétravail et s’est vue interdire l’accès à des réunions pluridisciplinaires ;

– De nombreux salariés pointent des échanges agressifs et/ou dénigrants et/ou humiliants durant lesquels est employé un vocabulaire familier et grossier, parfois en public.

Sur le management brutal et partisan des équipes

– Monsieur [A] a critiqué ouvertement certains salariés et en a valorisé d’autres à l’excès, conduisant à un affrontement ouvert des équipes sans que des actions d’apaisement ne soient mises en place. Monsieur [A] a ainsi fait savoir un surnombre de quatre salariés et a envoyé pendant la crise sanitaire du COVID des courriels virulents ;

– Monsieur [A] a supprimé les réunions pluridisciplinaires, a démantelé les ateliers, a vidé le contenu des missions des éducateurs techniques, a mis en place des codirs élargis avec une présentation par métier, en contradiction avec le partage de l’information et l’harmonisation des pratiques prôné par l’association

Sur le rapport dénigrant et méprisant aux organisations syndicales

– Le salarié a utilisé des mots blessants, malgré des demandes réitérées de changer de vocabulaire et de posture

Sur l’humiliation et la mise en danger des enfants accueillis

– Monsieur [A] a multiplié les comportements inadaptés à l’encontre des enfants accueillis :

Après avoir serré la main d’un enfant, il a essuyé sa main sur le t-shirt de celui-ci en disant ” tu vois ce qui se passe quand on mange salement ”

Il a contraint un enfant autiste à lui serrer la main en le regardant dans les yeux

Il a traité de ” clochards ” deux jeunes assis dans la cour

A des enfants issus des gens du voyage, il leur a dit : ” tu es là aujourd’hui, tu n’as pas fait le pont ” ;

L’équipe sollicitait une intervention médicale psychiatrique pour un jeune se nourrissant de terre et de cailloux et aucune prise en charge n’a été mise en place, Monsieur [A] faisant valoir que l’enfant était à haut potentiel et que le problème venait de l’environnement et qu’il fallait le changer de classe;

Un jeune au comportement difficile a été puni dans l’infirmerie puis privé de récréation ;

Il a opposé un refus injustifié d’une formation boulanger à un jeune ;

A propos d’un viol entre deux résidents, il a tenu ces propos : ” Oui, enfin, ça va, pour un doigt dans le cul ” ;

‘Qu’est ce qu’elle a cette jeune à chialer, elle a ses règles ”

Une jeune fille se plaignant d’avoir été touchée par un garçon : ” elle l’a cherché ” ;

Sur les propos mensongers ou dénigrants à l’encontre de la direction, du corps médical et des partenaires

– Le salarié avait fréquemment recours à des mensonges afin de parvenir à ses fins ou pour couvrir ses manquements. La directrice générale est un ” là-haut ” qui refuse d’embaucher alors qu’elle lui a fait parvenir une candidature, ou qui prend six mois pour signer une convention ; le chef de pôle qui a refusé de faire appel au psychiatre de son choix ” n’y connait rien ” ; il prétend n’avoir reçu aucune nouvelle de la directrice au sujet d’un achat immobilier alors qu’elle lui a répondu pour lui rappeler les conditions et procédures applicables ; il a déclaré au conseil de la vie sociale qu’un taux d’inclusion scolaire de 80% est requis alors qu’il ne l’est pas ; il tient des propos contradictoires sur la réunion du 3 juillet avec l’ARS, ses propos publics n’étant conformes ni au courriel qu’il fera à la directrice ni à la demande de l’ARS ;

– Le psychiatre est ” un crétin “, l’ancien psychiatre a pu diagnostiquer des enfants comme déficients alors qu’ils sont sourds, une inspection ” fera du bien ” à un enseignant ;

Sur le refus du salarié de se conformer à ses instructions :

– Le salarié a montré une réticence à engager un psychologue ;

– Les autorités de contrôle et lui-même l’ont relancé à de nombreuses reprises sur des sujets sensibles, parmi lesquels l’hébergement et la surveillance des jeunes, en réaction aux difficultés rencontrées, sans réponse :

Enfants de 9 ans transportant des caisses de denrées de 20 kg ;

Enfant qui traverse seul la rue pour aller chercher un éducateur ;

Ouverture de l’internat pendant la crise sanitaire sans protocole sur une partie de la nuit ;

Questionnaire relatif à l’organisation de l’établissement pendant la période estivale non communiqué à l’ARS avant la date limite du

17 juillet ;

Rapport d’activité relatif au confinement non élaboré malgré la demande présentée le 5 juin ;

– Alors que des négociations étaient en cours avec une société de transport, le salarié a, le 15 juin, informé officiellement les familles que l’internat n’ouvrirait peut-être pas – décision qui ne relève pas de ses compétences – puis est parti le 17 juillet sans les informer qu’une convention de transport avait été signée ;

– Il l’a constamment rappelé à l’ordre. Dès le 16 septembre 2019, le courriel ” suite de dialogue de gestion ” pointait les points prioritaires à traiter, par ordre d’importance et d’urgence. Par courriel du 10 juillet, il sollicitait un échange sur l’IME ;

– Les demandes d’organigramme, de fiche de poste et de compte-rendu ne seront pas traitées sérieusement, dans les délais impartis, lui imposant de multiples relances ;

le salarié a bénéficié d’une enquête loyale et contradictoire

– Le salarié a été tenu informé de l’intégralité des démarches effectuées et il a été invité à y participer. Dès le 22 juin 2020, la directrice générale l’informait qu’il serait entendu la semaine suivante au sujet des salariés ayant sollicité la protection de la direction, avant l’audition individuelle des salariés et de la CFDT. Le salarié a décliné le rendez-vous, sans proposer d’autres dates ;

– le salarié a été informé de la venue de la directrice des ressources humaines le 17 juillet afin de rencontrer individuellement les salariés sous protection puis a été informé du changement de date au 15 juillet et 17 juillet au matin, ainsi que l’encadrement dans l’après-midi, mais est resté silencieux sur sa participation au titre de la restitution. Le 16 juillet, la directrice des ressources humaines précisait à l’ensemble des salariés qu’une rencontre serait organisée pour faire une restitution des entretiens ;

– C’est au contraire le salarié qui a fait obstacle à la bonne marche de l’enquête en apprenant l’identité des salariés qui avaient effectué la démarche, ce qui – d’après l’inspection du travail – a compliqué les relations avec la direction locale ;

I) MOTIFS DE LA DÉCISION

1° Sur le licenciement pour faute grave

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de litige relatif au licenciement, le juge, auquel il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi, l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Toutefois, s’il invoque une faute grave pour justifier le licenciement, l’employeur doit en rapporter la preuve, étant rappelé que la faute grave, privative de préavis et d’indemnité de licenciement, est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée limitée du préavis.

Ainsi, tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié.

En l’espèce, Monsieur [A] a été licencié pour faute grave par courrier du 20 août 2020 qui fixe les limites du litige. Dans ce courrier, l’employeur a identifié trois griefs à son encontre :

– le management inadapté des équipes

– un dénigrement de l’institution et des propos mensongers

– le refus de transmettre des documents

A l’appui de ses griefs, l’employeur verse au débat douze lettres et courriels intitulés ” demandes de protection ” portant visa de l’article L4121-1 du code du travail ainsi que sept attestations, émanant tous de salariés de l’IME, se plaignant de la direction de l’établissement par M. [A] et de la nouvelle organisation mise en place en 2019.

A titre préliminaire, la cour précise que M. [A] met en doute la force probante des courriers et attestations car provenant de salariés liés par un lien de subordination à leur employeur. Or, il ne rapporte aucune preuve des pressions alléguées ni aucun motif suffisamment sérieux et établi pour les voir écartés. De plus, ces pièces sont suffisamment précises et concordantes pour être retenues

Sur le premier grief : le management des équipes entraînant la division et la désorganisation des équipes et les rapports inadaptés entretenus avec les jeunes usagers de l’IME

– sur la division et la désorganisation des équipes

Il ressort unanimement des lettres de demande de protection de Monsieur [O], moniteur éducateur, du 8 juin 2020 ; de Monsieur [F], éducateur technique spécialisé, du 18 juin 2020 ; de Madame [F], éducatrice technique spécialisée, du 18 juin 2020 ; de Madame [I], assistante sociale, du 18 juin 2020 ; de Madame [L], éducatrice technique spécialisée et déléguée syndicale, du 19 juin 2020 et de Madame [K], éducatrice technique spécialisée, du 18 juin 2020 – tous salariés de l’IME placés sous la direction de Monsieur [A] – que la politique conduite par Monsieur [A] était orientée vers une inclusion principalement scolaire et non de soins, ce qui était pourtant sa vocation première. Dans son courriel du 18 mai 2020 à Madame [L], déléguée syndicale, Monsieur [A] a qualifié l’IME d” établissement d’enseignement et non de soins “.

Cette politique transparaît dans les modifications des locaux prises durant la crise sanitaire, la nouvelle organisation étant décrite par Monsieur [O], moniteur éducateur, dans son courrier de demande de protection du 8 juin 2020, comme

“envisagée qu’au regard de la scolarité :

– Sens de circulation uniquement prévu pour l’accès et la sortie des classes

– Groupe de vie présentés comme des espaces de restauration (vidés de tous jeux, canapés’). “.

Ces locaux repensés de manière exclusivement scolaire sont décrits par Madame [I], assistante sociale, dans son courrier du 18 juin 2020 : ” Je me suis rendue à l’IME le

16 juin et ait pu constater les modifications prises durant la crise afin d’assurer la sécurité des enfants accueillis ainsi que celle des professionnels. Après plusieurs interrogations concernant la durée des modifications à l’issue de l’état d’urgence, la direction m’a affirmé qu’il s’agirait désormais d’un établissement ” type scolaire “. Le fonctionnement s’apparenterait à un internat classique, avec des lieux de scolarisations et un foyer commun. Les besoins d’accompagnements autres que scolaires ont tous été niés lors de cet échange “.

Cette réorganisation a conduit à la diminution considérable des champs d’intervention des éducateurs techniques spécialisés.

Le rejet de toutes les solutions non-scolaires – et plus spécialement des ateliers techniques – apparaît de manière récurrente :

– Monsieur [F], éducateur technique spécialisé, a ainsi écrit dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 que Monsieur [A] ” n’a cessé de monter en puissance, privilégiant invariablement le scolaire au détriment des ateliers, en dénigrant tous les accompagnements qui avaient été fait auparavant. D’ailleurs, je ne comprends toujours pas pourquoi on récompense des jeunes qui ont le CFG (certificat de formation générale) et rien pour ceux qui s’orientent vers une orientation en milieu protégé. Je pense d’ailleurs que cette inclusion de masse va rapidement avoir des conséquences dramatiques chez certains de nos jeunes (décrochages). ” ;

– Madame [K], éducatrice technique spécialisée, dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020, a écrit dans un sens similaire : ” le pré-apprentissage effectué sur les ateliers est dénigré, désormais le but est de mettre un maximum de jeunes en stage sur un maximum de période. Je suis sans cesse inquiétée par le souci des effectifs des jeunes ” ” Il me semble que, depuis la sortie de la loi sur l’inclusion, seul le scolaire a de l’importance. Les bénéfices des autres accompagnements sont niés. ”

– Madame [G], infirmière, dans son courrier de demande de protection du 8 juillet 2020, signale : ” l’accompagnement scolaire à l’IME prend désormais toute la place dans la prise en charge des enfants, au détriment des accompagnements éducatifs, sociaux, prise en charge soins, ateliers pré-professionnels, ‘

Certains enfants sont en classe toute la journée, sans aucun autre accompagnement. Il ne faut pas oublier que nous sommes dans un IME et non dans une école ordinaire comme nous le dit notre directeur.

L’orientation vers le milieu protégé est considérée comme un échec par notre directeur qui le fait bien entendre. ”

– Madame [L], éducatrice technique spécialisée et déléguée syndicale de l’établissement, dans son courrier de demande de protection du 16 juillet 2020, le confirme : ” L’accompagnement des jeunes accueillis n’est vu que sous le prisme unique de la scolarité. Pourtant, l’IME doit mettre en place une démarche inclusive mais dans le cadre d’un accompagnement global : sanitaire, sociale et professionnelle, en répondant aux besoins des jeunes. ”

Cette réduction de la place des ateliers s’est accompagnée de propos relatifs à l’absence d’utilité des éducateurs techniques spécialisés dans l’IME ainsi réorganisé :

– Madame [F], éducatrice technique spécialisée, écrit dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 que Monsieur [A] lui a successivement expliqué, au cours de l’entretien annuel du 28 juin 2019, que ” c’était mathématique, qu’il avait quatre salariés en trop ” et que ” mes collègues et moi-même n’aurions plus que 10 jeunes en tout, en prise en charge sur les ateliers “.

– Madame [R], éducatrice technique spécialisée, écrit le 31 mai 2022 dans son attestation en la forme légale : ” Pendant l’entretien annuel, le directeur Monsieur [A] déclare : ” c’est mathématique, j’ai quatre salariés en trop “.

– Madame [L], éducatrice technique spécialisée et déléguée syndicale, écrit le 16 juillet 2020 dans son courrier de demande de protection ” En juillet 2019, lors de mon entretien professionnel annuel, j’ai été reçue par Messieurs [W] et [A] qui m’ont expliqué que le nombre de jeunes accueillis à la rentrée prochaine sur les ateliers n’étant que de 10, il y aurait moins de besoin en lien avec mon poste d’éducatrice technique spécialisée et que je pourrais donc travailler sur des interventions lors du temps économat. [‘] L’atelier de cuisine pédagogique va fermer. L’atelier conditionnement va fermer. [‘] [Monsieur [A]] me dit alors qu’il n’y a plus d’admission des plus de 16 ans (alors que c’était le choix du directeur affirmé lors d’une réunion en début d’année), qu’à la rentrée il n’y aura que très peu de jeunes, alors qu’actuellement ils sont 30 prévus ”

Le comité économique et social s’est saisi de ces difficultés en adressant le 4 juillet 2019 un courriel à la directrice générale pour s’opposer à la modification des objectifs et des fiches de poste des salariés, tout changement du projet d’établissement et de l’organisation du travail et des emplois du temps devant faire l’objet d’une consultation préalable : ” Lors des entretiens annuels, les salariés de l’IME [T] ont été mis devant le fait accompli de la modification de leurs objectifs et de leur fiches de postes, et pour certains de leur contrat de travail pour répondre aux enjeux de l’inclusion.

Cette nouvelle orientation modifie le projet d’établissement mais également l’organisation du travail, les emplois du temps et ne sera pas sans incidences économiques et sociales, notamment sur les conditions de travail et l’emploi.

Ces modifications constituent un projet majeur pour l’IME [T] qui nécessite la consultation du CSE conformément à l’article L.2312-8 du code du travail “.

A la rentrée de septembre 2019, le moment convivial et habituel de rencontre entre éducateurs et familles a été supprimé. Madame [F], éducatrice technique spécialisée, a déploré dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 que :” A la rentrée de septembre 2019, contrairement à l’accoutumée, mes collègues ETS et moi-même n’avons pas réellement pu rencontrer les familles car les autres années nous étions dans la salle du restaurant afin de les accueillir de manière conviviale et pouvoir entamer le dialogue avec les jeunes et leurs parents. Cette fois, on nous a dédié une petite salle dans un couloir, ne permettant pas d’accueillir les familles correctement, seules deux familles ont osé rentrer pour nous rencontrer. “. Madame [K], éducatrice technique spécialisée, a confirmé cette suppression dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 : ” A la rentrée, nous partagions un moment convivial avec les jeunes et leurs familles ou aidants [‘]. Cette année scolaire, j’ai été reléguée avec mes quatre collègues ETS et l’éducateur sportif dans une salle de classe pour y attendre les familles qui émettraient le souhait de nous rencontrer… ”

Lors du confinement, les éducateurs techniques spécialisés comme l’assistante sociale ou l’infirmière ont eu l’interdiction de contacter les enfants. Monsieur [F], éducateur technique spécialisé de l’IME, le confirme dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 :” et en nous interdisant de contacter [les jeunes] comme le préconisait l’ARS Occitanie “, ainsi que Madame [G], infirmière de l’IME, dans son courrier de demande de protection du 8 juillet 2020 :” Pendant le confinement, à plusieurs reprises, nous sommes de nombreux professionnels à avoir demandé à reprendre contact avec les jeunes, les familles, mais la direction nous a répondu que le liens était fait par les enseignants uniquement pour la continuité pédagogique ainsi que par eux même (les trois cadres) “, de même Madame [I], assistante sociale de l’IME, dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 :” J’ai précisé le jour du confinement que je me tenais à disposition pour exercer à distance mes fonctions [‘]. Je n’ai donc pas eu la possibilité d’exercer entre le 16 mars et le 16 juin ”

Lors du déconfinement, en juin 2020, les éducateurs techniques spécialisés n’ont plus repris leurs activités de formation des jeunes usagers :

– Madame [F] écrit dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 : ” Pour finir, nous sommes revenus depuis la semaine dernière sur l’IME. Nous avons appris que l’atelier restauration est fermé ainsi que l’atelier espace-vert, qui doit être rapatrié sur l’IME. [‘] Le mot de ” commercial sans but lucratif ” a été prononcé par Messieurs [A] et [W], voilà ce que serait notre nouvelle fonction à la rentrée, c’est à dire démarcher les entreprises afin de trouver des lieux de stages ”

– Madame [K] écrit le 18 juin 2020 dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 :” Mes collègues doivent abandonner le support professionnel et moi je dois accepter de continuer à mener mon atelier ‘ Qu’est-ce qui s’applique à l’atelier restauration, à l’atelier textile, à l’atelier HDD, à l’atelier conditionnement qui ne peux s’appliquer à l’atelier espaces verts ‘ ”

– et Monsieur [F] écrit également dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 :” et maintenant fermeture, sans concertation, des ateliers qui étaient des lieux importants, repérants et valorisants, pour les jeunes les plus en difficultés ”

En violation des instructions claires que lui a donné l’employeur sur le maintien de l’organisation actuellement en place, Monsieur [A] a donc sciemment diminué la place et les attributions des éducateurs techniques spécialisés. Cette modification majeure de leurs objectifs et de leurs fiches de postes, et plus généralement du projet d’établissement dont elle résulte, requérait la consultation préalable du comité économique et social et l’aval de la directrice générale.

Les griefs de démantèlement des ateliers et de disparition du contenu des missions des éducateurs techniques tels que figurant dans la lettre de licenciement sont établis, et caractérisent un manquement de Monsieur [A] à son obligation de respecter les consignes et des instructions de l’employeur.

Plus généralement, M. [A] a modifié l’organisation en la centralisant autour de l’encadrement, à l’origine d’un isolement et d’un cloisonnement de l’information des salariés dont ils témoignent dans les attestations et courriers produits au débat.

Cet isolement est confirmé par les lettres de demande de protection de Monsieur [O], Mesdames [F], [U], [H], [I], [C] et [N], tous salariés de l’IME placés sous sa direction : les réunions pluridisciplinaires ont été supprimées, au profit des réunions par corps de métier avec la direction et de la centralisation des décisions en comité de direction.

Dans son courrier de demande de protection du 8 juin 2020, Monsieur [O], moniteur éducateur, signale qu’après le confinement, ” les interventions se feront essentiellement vers l’extérieur, chaque éducateur assurera seul le suivi de quelques jeunes et traitera directement avec la direction “, au détriment de l’approche multidisciplinaire pratiquée antérieurement. Madame [K], éducatrice technique spécialisée, dénonce quant à elle dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 que les réunions réunissent désormais l’équipe de direction et les seuls éducateurs techniques spécialisés.

Cette transformation majeure de l’organisation du travail qui devait être soumise au comité économique et social pour avis, s’est faite en violation des instructions de la directrice générale, Mme [J], qui avait donné pour instruction à Monsieur [A] d’organiser la rentrée conformément à l’organisation actuellement en vigueur dès qu’elle avait eu connaissance de ces modifications en juillet 2019. Celui-ci n’a pas respecté les directives de sa hiérarchie.

En outre, des témoignages concordants font état de la désorganisation généralisée de l’IME.

Madame [H], monitrice-éducatrice, dans son courrier de demande de protection du 6 juillet 2020, a indiqué que les rôles des différents intervenants (éducateur spécialisé, moniteur éducateur, aide médico-psychologique, maîtresse de maison, etc’) étaient mal identifiés au point qu’ils accomplissaient un travail identique : ” Les rôles de chacun sont mal répartis entre éducateur spécialisé, moniteur éducateur, aide médico-psychologique, maîtresse de maison. Les compétences professionnelles sont différentes afin d’apporter aux jeunes un accompagnement adapté à leurs besoins. Mais en réalité, le travail est identique avec une différence de salaire réel. “. Madame [I], assistante-sociale, a constaté cette absence de lisibilité des fonctions dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 : ” génèrent des difficultés dans la mise en ‘uvre de mes missions : – l’absence de fiche de poste actualisée. Cette situation permet à la direction de me transmettre des missions oralement même lorsqu’elles ne relèvent pas de ma fonction (organiser des stages en milieu ordinaire alors qu’il m’a retiré cette fonction oralement). Inversement, de me reprocher certains actes alors qu’ils relèvent de ma fonction d’assistante sociale (contacter des partenaires, des familles) “.

Ce constat d’absence de lisibilité dans les fonctions et dans l’organisation de la structure est partagé par Madame [C], aide médico-psychologique, dans son courrier de demande de protection du 21 juin 2020 : ” J’aimerais également que l’on m’explique le rôle de la responsable pédagogique. Quel est son rôle, quelle est sa fonction ‘ Je n’arrive pas à comprendre que du jour au lendemain ou nous demande de lui envoyer systématiquement tous les mails à elle aussi même si cela ne concerne pas la scolarité ‘ Fait-elle partie de la direction ‘ “. Ces interrogations sur le rôle et le positionnement de Madame [Y] se retrouvent dans le courrier de demande de protection de Madame [K], éducatrice technique spécialisée, du 18 juin 2020 : ” Monsieur [A] me demande de mettre Madame [Y] en copie de tous mes courriers professionnels. Je ne comprends pas son statut et me questionne sur sa légitimité à avoir accès à toute ma correspondance professionnelle. ”

Le grief tenant au management conduisant à une division et à une désorganisation des équipes est donc établi.

– sur les rapports inadaptés entretenus avec les jeunes usagers de l’IME

Il ressort enfin d’attestations concordantes que Monsieur [A] recourait habituellement à un vocabulaire inadapté, familier et même vulgaire dans le cadre de son exercice professionnel. Madame [K], éducatrice technique spécialisée, a indiqué dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 que ” le vocabulaire employé par Monsieur [A] est inadapté, familier et même vulgaire “. Le courrier de demande de protection du 18 juin 2020 de Monsieur [F], éducateur technique spécialisé, fait également état ” du langage familier voire grossier ” souvent utilisé par Monsieur [A].

Les témoignages de plusieurs salariés de l’institut médico-éducatif établissent des comportements inadaptés réguliers vis-à-vis des enfants accueillis:

– L’employeur verse au débat un courrier du 16 juillet 2020 adressé à Madame [V], directrice des ressources humaines de l’IME, par Madame [B], veilleuse de nuit, laquelle déclare avoir entendu Monsieur [A] dire ” Oui, enfin, ça va, pour un doigt dans le cul ” à propos d’un viol entre jeunes.

Cette tendance à minimiser des agissements de nature sexuelle est corroborée par l’attestation en la forme légale du 31 mai 2022 de Madame [G], infirmière, qui a entendu une jeune fille se plaindre de la réponse de Monsieur [A] selon lequel ” elle l’avait cherché ”

– Madame [U], éducatrice spécialisée, mentionne dans sa lettre de protection du 5 juillet 2020, que Monsieur [A], après avoir serré la main d’un enfant, s’est essuyé les mains sur le t-shirt de l’enfant en lui disant ” tu vois ce qui se passe quand on est sale “.

Madame [G], infirmière, déclare dans son courrier de demande de protection du 8 juillet 2020 que Monsieur [A] a contraint un jeune garçon autiste à lui serrer la main en le regardant dans les yeux et que deux jeunes assis sous le préau un soir de pluie ont été traités de clochards.

– Madame [I], assistante sociale, déclare dans son attestation en la forme légale du 31 mai 2022 avoir entendu Monsieur [A] dire à une jeune fille : ” Qu’est-ce qu’elle a cette jeune à chialer, elle a ses règles “.

De ces éléments, il ressort que Monsieur [A] a tenu des propos déplacés et adopté à de nombreuses reprises des attitudes non professionnelles face à un public particulièrement fragile, alors même qu’il agissait en sa qualité de représentant de l’institution ayant vocation à les protéger et à mettre en place un cadre de vie adapté.

Le grief tenant aux rapports inadaptés aux jeunes usagers de l’IME est donc établi.

Sur le deuxième grief tenant au dénigrement de l’institution et aux propos mensongers

Les témoignages concordants produits aux débats établissent que Monsieur [A] a émis publiquement des propos dénigrants à l’encontre du personnel médical, du personnel et des ex-professionnels de l’établissement :

– Madame [U], éducatrice spécialisée, fait état dans son courrier de demande de protection du 5 juillet 2020 du : ” dénigrement de nos pratiques, des discours dénigrants sur d’autres professionnels en leur absence, le mépris sur certaines personnes avec à l’inverse la survalorisation d’autres”

– Monsieur [X], dans son courrier de demande de protection du

2 juin 2020 que : ” les propos du directeur en réunion disqualifient les compétences professionnelles de collègues ” ou celles du docteur [E]: ” il n’y comprend rien, il est fou, puisqu’il a refusé il n’y aura pas de psychiatre ” ou celles du docteur [S] dont les diagnostics sont remis en cause.

– Madame [L], éducatrice technique spécialisée, fait état dans son courrier de demande de protection du 19 juin 2020 ” d’un dénigrement régulier des partenaires, des salariés “, et plus spécialement que ” Messieurs [A] et [W] dénigrent régulièrement l’ancien psychiatre, Docteur [S] [‘] des critiques sont émises envers le docteur [Z] qui refuse le suivi des jeunes de l’IME par le CAA et que le docteur [P] intervienne à l’IME “.

– Madame [K], éducatrice technique spécialisée, écrit dans son courrier de demande de protection du 18 juin 2020 que ” [Monsieur [A]] a des propos dénigrants à l’encontre des partenaires et autres instances [‘] il a maintes fois critiqué des collègues et ex-professionnels de [T] “.

– Madame [I], assistante sociale, atteste en la forme légale dans son attestation du 31 mai 2022 avoir entendu Monsieur [A] dire du docteur [Z] ” il n’y comprend rien, il est fou puisqu’il a refusé il n’y aura pas de psychiatre ”

La concordance des attestations établissent le grief.

Celui-ci est fondé

Sur le troisième grief : le refus de transmettre les documents

Par courriel du 11 septembre 2019, la directrice générale a relancé Monsieur [A] au sujet du recrutement d’un psychologue.

Il est établi que Monsieur [A] n’a accompli aucune diligence en ce sens.

Ce grief est donc établi.

Par courriel du 13 juillet 2020, la directrice générale a demandé à Monsieur [A] de lui communiquer pour le 17 juillet un organigramme à jour, de lui transmettre l’intégralité des comptes-rendus des CVS depuis un an, des GAP et des réunions de service ainsi que la liste des postes existants dans les structures sous sa direction, en précisant si des fiches de postes existent pour lesdits postes ou si elles restent à rédiger, et de proposer un calendrier précis de remise desdites fiches de postes.

Il est établi que Monsieur [A] n’a pas accompli les diligences attendues alors qu’elles relevaient de sa responsabilité en sa qualité de directeur d’établissement.

Le grief est donc fondé.

L’employeur reproche à M. [A] un manquement tenant à l’organisation de l’IME pendant la période estivale 2020.

Au soutien de ses prétentions, elle produit aux débats un courriel de relance de l’ARS en date du 21 juillet 2020, courriel aux termes duquel l’IME aurait réservé 5 places sans renvoyer dans les délais le questionnaire requis, dûment complété. Toutefois, l’ARS a envoyé ce questionnaire par courriel du 10 juillet 2020 sur la boite mail générique de l’IME et aucun des éléments produit au débat ne permet d’établir que ce formulaire a bien été renvoyé par la suite à Monsieur [A] pour être rempli et renvoyé dans le délai imparti.

Ce grief n’est donc pas établi.

Sur la gravité de la faute

Au vu de ces éléments, les faits reprochés au salarié sont établis.

Ils présentent un degré de gravité tel en raison de ses fonctions de directeur d’un établissement accueillant un public spécifique de par sa fragilité, qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’établissement.

En conséquence, la cour confirme le jugement de première instance en ce qu’il a constaté que le licenciement de M. [A] était fondé sur la faute grave et l’a débouté de ses demandes tenant à l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire qui n’est pas dû en cas de faute grave, les congés payés afférents et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2°) Sur l’obligation de loyauté

L’obligation, inhérente à tout contrat, d’exécuter de bonne foi le contrat de travail d’abord dégagée par la jurisprudence, a été codifiée par l’article L.1222-1 du code du travail qui énonce ” le contrat de travail est exécuté de bonne foi ”

Dix salariés de l’IME ont saisi l’employeur d’une demande de protection sur la période de juin à juillet 2020. L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité et de prévention des risques, est légalement tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’IME était donc légalement tenu de réserver une suite à ces plaintes et d’écouter les salariés concernés.

Monsieur [A] a été convoqué par la direction par courriel du 3 juillet 2020 pour être entendu le 24 juillet 2020 dans le cadre de l’enquête. Par courriel en réponse du même jour, il a répondu être en congés à cette date. Par courriel en réponse du même jour, la directrice des ressources humaines lui a demandé de proposer d’autres dates, cette demande étant restée sans réponse de la part de Monsieur [A]. Ce dernier sera convoqué à un entretien préalable le 17 août 2020, entretien dans le cadre duquel il pourra présenter ses observations à l’employeur.

En l’espèce, l’employeur ayant agi conformément à ses obligations légales, il n’existe aucune exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur.

En conséquence, la cour confirme le jugement de première instance en ce qu’il a débouté Monsieur [A] de l’intégralité de ses demandes.

3°) Sur le licenciement vexatoire

Le salarié licencié dans des conditions vexatoires est en droit de prétendre à une indemnité spécifique visant à réparer le préjudice distinct subi.

Agissant conformément à ses obligations légales de sécurité et de prévention, l’employeur a immédiatement diligenté une enquête, à la suite des dix lettres de doléances de salariés qu’il a reçues en juin et juillet 2019, en les convoquant à des entretiens individuels mais également le personnel encadrant mis en cause.

L’employeur n’a pris aucune mesure publique ; l’ampleur de l’enquête étant strictement proportionnée aux salariés l’ayant expressément saisi d’une demande et au personnel mis en cause.

M. [A] n’établit pas que des pressions ont été exercées par l’employeur sur les salariés.

Monsieur [A] échoue donc à établir l’existence d’un grief distinct susceptible de lui ouvrir le droit au bénéfice de l’indemnité réclamée.

En conséquence, la cour confirme le jugement de première instance en ce qu’il a débouté Monsieur [A] de l’intégralité de ses demandes.

4°) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à l’institut [4] la somme de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel. La cour confirme le jugement de première instance de ce chef.

En cause d’appel, Monsieur [A] sera débouté de sa demande présentée de ce chef.

Monsieur [A], qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d’appel et de première instance.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu le 13 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Cahors

Y ajoutant,

CONDAMNE Monsieur [A] à payer à l’institut [4] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [A] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu l’article 456 du code de procédure civile, le présent arrêt a été signé par FOUQUET Pascale, conseiller ayant participé au délibéré en l’absence de Mme. le président de chambre empêchée, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.  

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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