Le copies exécutoires et conformes délivrées à

ASW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 22/01174 – N° Portalis DBVG-V-B7G-ERCX

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : jugement du 03 mai 2022 – RG N°21/00936 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON

Code affaire : 28A – Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 03 octobre 2023 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Madame [O] [J]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (45), de nationalité française, directrice de société, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [V] [J]

né le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 14] (45), de nationalité française, électricien, demeurant [Adresse 5]

Monsieur [T] [J]

né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 14] (45), de nationalité française, rechnicien, demeurant [Adresse 12]

Représentés par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentés par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

INTIMÉ

Monsieur [D] [E] [A] [W]

né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 15], de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représenté par Me Elyane POLESE-PERSON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

[U] [B], née le [Date naissance 11] 1962, est décédée le [Date décès 2] 2017 à [Localité 13], laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J], nés de son union avec M. [I] [J] duquel elle a divorcé le 20 juin 2000.

Elle s’est mariée en troisièmes noces le [Date mariage 10] 2017 avec M. [D] [E] [A] [W].

La succession a été ouverte le 10 octobre 2017.

Le partage amiable n’ayant pu intervenir, Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] (ci-après les consorts [J]) ont, par acte du 7 juin 2021, fait assigner M. [D] [E] [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Besançon en ouverture des opérations de liquidation et partage, fondant leur action sur le recel successoral et sollicitant notamment le rapport à la succession de sommes ainsi que le règlement d’indemnités d’occupation.

-oOo-

Par jugement rendu le 3 mai 2022, le tribunal judiciaire de Besançon a :

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre [U] [B] et M. [D] [E] [A] [W] et de la succession de [U] [B] épouse [A] [W], née le [Date naissance 11] 1962, et décédée à [Localité 13] le [Date décès 2] 2017,

– désigné pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires de Franche Comté, avec faculté de délégation, à l’exception des notaires précédemment intervenus pour l’une ou l’autre des parties, soit en l’espèce Maître [K] [L],

– désigné la vice-présidente de la section civile 1 du tribunal judiciaire de Besançon en qualité

de juge commis pour surveiller ces opérations,

– dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal, rendue sur requête,

– dit que le notaire désigné devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission,

– rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

– dit qu’il appartiendra au notaire désigné de mener à bien les opérations de partage en privilégiant la recherche de l’accord des parties, notamment en leur fournissant tous éléments utiles de droit ou de fait favorables à l’obtention d’un accord, à charge, le cas échéant, de prendre acte des accords et d’isoler avec précision les difficultés subsistantes dans un procès-verbal de difficultés, dont les parties pourront alors saisir le tribunal,

– dit qu’en cas de difficultés, le notaire désigné en saisira le juge commis,

– dit que la somme de 5 000 euros sera à intégrer à l’actif successoral, suite au prelèvement de la somme de 10 000 euros du compte joint des époux, par M. [D] [E] [A] [W],

– débouté Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] de leur demande au titre du rapport à la succession de la somme de 99 250 euros,

– débouté Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] de leur demande au titre du recel successoral,

– dit que M. [D] [E] [A] [W] est redevable envers l’indivision de la somme de 8 400 euros au titre de l’indemnité d’occupation du bien indivis,

– débouté Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] de leur demande au titre des frais de gardiennage du véhicule Chevrolet,

– fixé la créance de M. [D] [E] [A] [W] à l’égard de l’indivision, à :

. la somme de 803,75 euros au titre des primes d’assurance payées pour les deux véhicules indivis en 2019, 2020 et 2021,

. la somme de 200 euros au titre du bilan énergétique payée pour la mise en vente du bien indivis,

. la somme de 380,50 euros au titre de la moitié de la taxe foncière qu’il a payée en 2018,

– débouté Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] de leur demande au titre des biens sentimentaux,

– débouté Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] d’une part, M. [D] [E] [A] [W] d’autre part, de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du partage.

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu :

Sur la restitution de la somme de 10 000 euros

– que le relevé bancaire concernant le compte joint ouvert par les époux [A] [W]/[B] au Crédit Agricole de Franche Comté faisait apparaître un virement de 10 000 euros au profit de M. [A] [W] de sorte que seule la moitié de cette somme constituait un bien commun par présomption et revenait par conséquent à la succession ;

Sur le rapport de la somme de 99 250 euros à la succession

– que cette somme était issue de la reconstitution par les consorts [J], depuis 2008, des comptes entre les concubins, soit [U] [B] et M. [D] [E] [A] [W], avec une estimation basée sur leur participation théorique au coût d’acquisition du terrain et de construction de leur maison d’habitation à raison de 23% pour M. [A] [W],

– que celui-ci n’ayant eu la qualité d’héritier ab intestat qu’à compter de la date de son union avec [U] [B], soit le [Date mariage 10] 2017, il n’était donc pas débiteur du rapport successoral portant sur une période antérieure à cette date ;

Sur le recel successoral

– qu’en l’absence de donation soumise au rapport successoral par M. [D] [E] [A] [W], les consorts [J] devaient être déboutés de leur demande ;

Sur l’indemnité d’occupation

– que les déclarations de revenus et autres documents fiscaux produits par M. [D] [E] [A] [W] ne contenaient que sa déclaration de domiciliation, ce qui n’était pas incompatible avec le fait qu’il ait continué à bénéficier de la jouissance exclusive de la maison de [Localité 16],

– qu’aucun justificatif de restitution des clefs au notaire ni d’autres valeurs locatives n’étaient versés aux débats de sorte qu’il y avait lieu de retenir celle résultant de l’attestation notariée à hauteur de 800 euros et de condamner M. [A] [W] au règlement d’indemnités d’occupation à la succession ;

Sur les comptes des indivisaires

– que M. [A] [W] justifiait de la prise en charge de la facture du bilan énergétique à son nom, des primes d`assurance des deux véhicules indivis et des taxes foncières de l’année 2018 ;

Sur la restitution de biens sentimentaux

– que le piano réclamé avait été vendu, de sorte qu’il ne pouvait être en possession de M. [A] [W],

-que rien ne justifiait que le bracelet et les deux alliances de la défunte de son second mariage étaient en possession de M. [A] [W].

-oOo-

Par déclaration du 18 juillet 2022, Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] ont relevé appel du jugement du 3 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Besançon, sollicitant son infirmation partielle en ce qu’il :

– a limité à 5 000 euros la somme à intégrer à l’actif successoral, suite au prélèvement de la somme de 10 000 euros du compte joint des époux par M. [A] [W],

– les a déboutés de leur demande de rapport à la succession de la somme de 99 250 euros,

– les a déboutés de leur demande au titre du recel successoral,

– les a déboutés de leur demande au titre des frais de gardiennage du véhicule Chevrolet,

– a fixé la créance de M. [A] [W] à l’égard de l’indivision à :

. la somme de 803,75 euros au titre des primes d’assurance payées pour les deux véhicules,

. la somme de 200 euros au titre du bilan énergétique payée pour la mise en vente du bien indivis,

– les a déboutés de leur demande au titre de la restitution des biens sentimentaux,

– les a déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

-oOo-

Aux termes de leurs conclusions transmises le 10 octobre 2022, Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] demandent à la cour :

– de les recevoir en leurs demandes et les y déclarer bien fondés,

– d’infirmer le jugement du 3 mai 2022, en ce qu’il :

. a limité à 5 000 euros la somme à intégrer à l’actif successoral, suite au prélèvement de la somme de 10 000 euros du compte joint des époux par M. [A] [W],

. les a déboutés de leur demande de rapport à la succession de la somme de 99 250 euros,

. les a déboutés de leur demande au titre du recel successoral,

. les a déboutés de leur demande au titre des frais de gardiennage du véhicule Chevrolet,

. a fixé la créance de M. [A] [W] à l’égard de l’indivision à :

– la somme de 803,75 euros au titre des primes d’assurance payées pour les deux véhicules,

– la somme de 200 euros au titre du bilan énergétique payée pour la mise en vente du bien indivis,

. les a déboutés de leur demande au titre de la restitution des biens sentimentaux,

. les a déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau :

– de condamner M. [D] [E] [A] [W] à restituer à la succession de [U] [B] la somme de 10 000 euros qu’il a prélevée le 12 septembre 2017,

– de déclarer que M. [D] [E] [A] [W] devra rapporter à la succession de [U] [B] les donations indirectes dont il a bénéficié, à hauteur de 99 250 euros, dans les conditions de l’article 860 du code civil,

– de dire et juger que M. [D] [E] [A] [W] a commis un recel successoral et qu’il ne pourra prétendre à aucune part sur le rapport des donations qui lui ont été faites par [U] [B],

– de condamner M. [D] [E] [A] [W] à payer à l’indivision successorale de [U] [B] une somme de 8 493,33 euros à titre d’indemnité d’occupation de la maison située [Adresse 4] à [Localité 16], du 13 septembre 2018 au 20 juin 2020,

– de condamner M. [D] [E] [A] [W] à prendre en charge le coût du gardiennage du véhicule de marque Chevrolet (10 euros HT par jour), à compter du 26 juin 2020,

– d’enjoindre à M. [D] [E] [A] [W] d’avoir à leur restituer :

. le piano qui appartenait à [U] [B],

. le bracelet offert par M. [V] [J] et son épouse à [U] [B],

. les alliances de Mme [B] et de son deuxième mari,

– de condamner M. [D] [E] [A] [W] à leur payer une somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de débouter M. [D] [E] [A] [W] de l’ensemble de ses demandes,

– de confirmer le jugement du 3 mai 2022 pour le surplus,

Y ajoutant :

– de condamner M. [D] [E] [A] [W] à leur payer une somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel,

– de rappeler que les dépens d’appel sont des frais privilégiés de partage.

-oOo-

Aux termes de ses conclusions transmises le 6 janvier 2023, M. [D] [E] [A] [W] demande à la cour :

– de juger l’appel interjeté recevable mais infondé,

– de débouter Mme [O] [J], M. [V] [J], M. [T] [J] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

Ce faisant,

– de confirmer le jugement rendu le 3 mai 2022 en toutes ses dispositions,

– de condamner in solidum Mme [O] [J], M. [V] [J], M. [T] [J] à une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

-oOo-

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2023.

Elle a été mise en délibéré au 5 décembre 2023.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR

I. Sur la demande de restitution à la succession de la somme de 10 000 euros

Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] font valoir que leur mère, [U] [B], était gravement malade et que le jour de son décès, M. [D] [E] [A] [W] a fait virer la somme de 10 000 euros du compte-joint sur son compte personnel. Ils demandent la réintégration de ce montant à l’actif successoral.

M. [D] [E] [A] [W] soutient que seule la moitié de cette somme, qui constitue un bien commun par présomption, doit revenir à la succession.

Réponse de la cour :

L’article 753 du code général des impôts établit une présomption simple de division par parts viriles du solde des comptes joints entre les titulaires de ce compte.

Ainsi, la moitié appartenant au conjoint décédé intègre la succession, le conjoint survivant pouvant disposer librement de l’autre moitié.

En l’espèce, il est constaté qu’il n’existe aucune contestation sur le fait que M. [D] [E] [A] [W] avait viré à son profit une somme de 10 000 euros du compte-joint dont il disposait avec [U] [B].

La moitié de ce montant appartenant à la défunte, le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a dit que la somme de 5 000 euros sera à intégrer à l’actif successoral, les consorts [J] étant déboutés de leur demande de condamnation de M. [D] [E] [A] [W] à restituer à la succession la somme de 10 000 euros prélevée le 12 septembre 2017.

II. Sur le rapport à la succession de la somme de 99 250 euros

Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] indiquent que la maison située [Adresse 4] à [Localité 16] a été acquise en indivision pour moitié par [U] [B] et pour l’autre moitié par M. [D] [E] [A] [W]. Ils soutiennent que leur mère a remboursé le crédit contracté à cet effet au-delà de sa quote-part. Ils font en outre valoir que préalablement au mariage célébré 6 jours avant le décès de [U] [B], des virements réguliers ont été réalisés du compte joint vers le compte personnel de M. [D] [E] [A] [W], renvoyant sur ces points à leurs pièces N°3 et 5. Ils expliquent que [U] [B] avait perçu, au second semestre 2003, une somme de 99 889,46 euros en indemnisation de son licenciement irrégulier et qu’en septembre 2004, elle avait touché 50 000 euros d’assurance-décès de son précédent époux, et soutiennent que ces sommes ne se retrouvent pas sur ses comptes bancaires. Ils indiquent que les relevés de compte établissent que [U] [B] et M. [D] [E] [A] [W] ont apporté sur le compte joint, déduction faite des transferts sur les comptes personnels, respectivement 232 896 euros et 76 914 euros. Ils soutiennent que M. [D] [E] [A] [W] a bénéficié de donations indirectes à hauteur de 78 000 euros, que [U] [B] a financé seule l’achat du terrain pour un montant de 42 500 euros, alors que M. [D] [E] [A] [W] en est propriétaire indivis pour moitié, et qu’à ce titre il a bénéficié d’une donation indirecte de 21 250 euros, de sorte qu’il doit rapporter au total une somme de 99 250 euros à la succession.

M. [D] [E] [A] [W] indique avoir été en couple avec [U] [B] depuis 2005 et fait valoir que c’est à compter de son mariage qu’il a eu la qualité d’héritier ab intestat. Il souligne que le terrain a été acheté en janvier 2008, que l’apport personnel de [U] [B] n’est pas démontré et que le financement et le remboursement de la construction ont eu lieu de 2008 jusqu’au jour du décès. Il relève que dans la mesure où il n’avait pas la qualité d’héritier ab intestat avant son mariage le [Date mariage 10] 2017, les dispositions de l’article 843 alinéa 1 du code civil ne lui sont pas applicables, précisant que toutes les opérations critiquées se sont déroulées hors mariage. Il ajoute qu’il n’est pas établi que [U] [B] possédait les indemnités perçues à la suite de son licenciement lors de l’achat du terrain ou du paiement des prêts cinq ans plus tard.

Réponse de la cour :

Il est constant que le conjoint survivant n’est pas tenu au rapport prévu par l’article 843 du code civil pour les héritiers ab intestat, cette exemption s’expliquant par le régime spécifique des droits du conjoint survivant qui est défini par les articles 756 à 758-6 du code civil.

Le conjoint survivant est donc tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6.

En l’espèce, il est constaté que les consorts [J] ne réclament, dans le dispositif de leurs conclusions, aucune imputation sur les droits successoraux de M. [D] [E] [A] [W], et ils ne prétendent pas que les libéralités qu’ils invoquent auraient excédé ses droits, alors même qu’ils se prévalent du fait que M. [D] [E] [A] [W] aurait bénéficié de donations à hauteur de la somme de 99 250 euros.

Si ce montant, selon les consorts [J], correspond à des opérations qui auraient été effectuées au cours des années 2008 à 2018, il est observé que leur pièce N°3 à laquelle ils renvoient pour fonder leur demande est constituée de relevés de compte joint pour la période de février 2008 à août 2017, et leur pièce N°5, sur laquelle ils se fondent également, est un tableau des relevés du compte joint pour la période de février 2008 à septembre 2017.

Or, les opérations qui figurent sur ces relevés sont toutes antérieures au mariage de M. [D] [E] [A] [W] avec [U] [B] qui a eu lieu le [Date mariage 10] 2017.

Elles ne peuvent par conséquent avoir vocation à être rapportées, voire même à être imputées sur les droits de M. [A] [W] puisqu’il n’avait aucune vocation successorale au moment où elles ont été effectuées.

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu’il a débouté Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] de leur demande formée sur ce point.

III. Sur le recel successoral

Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] soutiennent que M. [D] [E] [A] [W] a bien reçu des donations indirectes rapportables à la succession, et ils lui reprochent de s’être rendu coupable de recel successoral.

M. [D] [E] [A] [W] conclut à l’absence de recel dans la mesure où il n’y a eu ni de donation indirecte à son profit, ni de dissimulation de sa part.

Réponse de la cour :

Il est constaté que les moyens soutenus par les consorts [J] au titre de cette demande sont les mêmes que ceux qu’ils ont présentés à l’appui de leur demande de rapport à la succession de la somme de 99 250 euros.

Or, il a été jugé supra que M. [D] [E] [A] [W] n’avait aucune vocation successorale sur le patrimoine de [U] [B] jusqu’à son mariage avec elle le [Date mariage 10] 2017, et il a été observé que les opérations reprochées sont toutes antérieures à cette date.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point et les consorts [J] seront déboutés de leur demande au titre du recel successoral.

IV. Sur la demande au titre du coût du gardiennage du véhicule

Les consorts [J] font valoir que M. [D] [E] [A] [W] a conservé la carte grise du véhicule Chevrolet qui appartient à l’indivision. Ils indiquent que le véhicule se trouve stationné dans un garage et demandent que M. [D] [E] [A] [W] prenne les frais de gardiennage à sa charge dans la mesure où la voiture ne peut être vendue par son fait.

M. [D] [E] [A] [W] soutient qu’il appartient aux consorts [J] d’assumer le coût de leur initiative de mettre le véhicule en gardiennage alors qu’ils pouvaient le stationner à leur domicile. Il rappelle qu’il était d’accord pour vendre la voiture mais que sur ce point, la réponse des héritiers qui lui avait été faite par l’intermédiaire du notaire était inacceptable.

Réponse de la cour :

Par application de l’article 815-2 du code civil, les frais de conservation et de gestion de la chose indivise profitent à tous les indivisaires et ne peuvent être mis à la charge de l’un d’eux que s’ils sont la conséquence d’une faute de celui-ci.

En l’espèce, il est constaté :

– que M. [D] [E] [A] [W] a fait savoir au notaire en charge de la succession, le 24 août 2018, qu’il n’entendait pas racheter les parts des enfants de [U] [B] dans les véhicules au motif qu’il n’acceptait pas de les payer 30 % au dessus de leur valeur (pièce [W] N°3),

– qu’à aucun moment les consorts [J] n’ont sollicité M. [D] [E] [A] [W] afin qu’il leur remette la carte grise du véhicule Chevrolet.

La faute reprochée à M. [D] [E] [A] [W] n’est donc pas établie.

Le jugement du tribunal judiciaire de Besançon sera en conséquence confirmé sur ce point.

V. Sur la restitution des biens sentimentaux

Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] indiquent avoir découvert, en septembre 2019, que M. [D] [E] [A] [W] avait procédé, à leur insu, à la vente de biens mobiliers dépendant de la succession. Ils sollicitent en conséquence la restitution du piano qui appartenait à [U] [B], d’un bracelet qui lui avait été offert par M. [V] [J] et son épouse ainsi que des alliances de [U] [B] et de son second époux.

M. [D] [E] [A] [W] soutient que la demande est sans objet dans la mesure où le piano n’est plus en sa possession. Il indique en outre qu’il n’a jamais détenu les bijoux réclamés.

Réponse de la cour :

Il est constaté que les consorts [J] ont indiqué que le piano revendiqué avait été vendu et Mme [O] [J] a d’ailleurs déposé une plainte contre X à ce titre (pièce [J] N°17).

Concernant le bracelet les alliances réclamés, il n’est justifié par aucun élément qu’ils pourraient se trouver en possession de M. [D] [E] [A] [W].

Le jugement du tribunal judiciaire de Besançon sera en conséquence confirmé sur ce point.

VI. Sur les créances de M. [A] [W]

Selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Au titre de l’assurance des véhicules

M. [D] [E] [A] [W] fait valoir qu’il a intégralement réglé les primes d’assurance des deux véhicules indivis en 2019, 2020 et 2021. Il demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fixé sa créance sur ce point sur le compte de l’indivision.

Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] soutiennent que les frais liés à l’assurance des véhicules doivent demeurer intégralement à la charge de M. [D] [E] [A] [W] dans la mesure où il a conservé les cartes grises et qu’il est le seul à les avoir utilisés. Ils relèvent que pour l’année 2019, l’assurance qui est réclamée se rapporte à une voiture qui n’appartient pas à l’indivision successorale, et que pour les années 2020 et 2021, les relevés bancaires produits ne permettent pas d’établir l’objet des règlements.

Réponse de la cour :

Il n’est pas contesté que l’actif de la succession de [U] [B] se compose notamment d’un véhicule Chevrolet et d’un véhicule Toyota (pièces [J] N° 14 et 15).

Il ressort en outre des relevés de comptes produits par M. [D] [E] [A] [W] en pièce N°6, qu’il a réglé au titre des assurances pour ces deux véhicules :

– en 2019 : . 357,72 euros pour le véhicule Toyota

. 165,67 euros pour le véhicule Chevrolet

– en 2020 : . 112,67 pour le véhicule Chevrolet

– en 2021 : . 311,11 euros pour le véhicule Toyota

. 337,60 euros pour le véhicule Chevrolet

Total : 1 284,67 euros

Il a par ailleurs été jugé supra que M. [D] [E] [A] [W] n’avait pas commis de faute dans la gestion du véhicule Chevrolet et les consorts [J] ne justifient par aucun élément la faute qui aurait été commise par lui s’agissant de la Toyota.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a jugé que M. [D] [E] [A] [W] était fondé à faire porter au crédit de son compte dans l’indivision la moitié de ces sommes au titre des primes d’assurance payées, mais infirmé sur le montant fixé qui doit s’élever à 642,33 euros (1 284,67 euros / 2).

Au titre du diagnostic de performance énergétique

M. [D] [E] [A] [W] renvoie à sa pièce N°7 et demande la fixation de sa créance sur le compte de l’indivision au titre du bilan énergétique qu’il a réglé pour la mise en vente de l’immeuble indivis.

Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] font valoir que M. [D] [E] [A] [W] ne démontre pas qu’il réglé la somme sollicitée.

Réponse de la cour :

Il n’est pas contesté que le bien immobilier relevant de la succession de [U] [B] a été vendu et M. [D] [E] [A] [W] justifie, par une facture acquittée (pièce N°7), du règlement de la somme de 200 euros au titre du bilan énergétique de l’immeuble.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a jugé que M. [D] [E] [A] [W] était fondé à faire porter la somme de 200 euros au crédit de son compte dans l’indivision.

Au titre des taxes foncières

M. [D] [E] [A] [W] indique avoir réglé les taxes foncières pour l’immeuble de [Localité 16] pour les années 2018, 2019 et 2020 et demande la fixation de ses créances à l’égard de l’indivision.

Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] soutiennent que M. [D] [E] [A] [W] n’établit pas les paiements invoqués au titre des années 2019 et 2020 et qu’en tous les cas, il ne pourrait être intégré au passif de l’indivision que la somme de 380,50 euros correspondant à la moitié des taxes foncières 2018.

Réponse de la cour :

Il est constaté que M. [D] [E] [A] [W] ne justifie du paiement des taxes foncières de l’immeuble à [Localité 16] que pour l’année 2018 à hauteur de 761 euros (pièce N°8).

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a jugé que M. [D] [E] [A] [W] était fondé à faire porter au crédit de son compte dans l’indivision la moitié de la seule somme de 761 euros, soit 380,50 euros.

VII. Sur l’indemnité d’occupation

Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] indiquent que le tribunal judiciaire a justement considéré que M. [D] [E] [A] [W] était redevable d’une somme de 8 400 euros à l’égard de la succession, et ce à titre d’indemnité d’occupation de la maison située à [Localité 16].

Réponse de la cour :

Cette disposition de la décision entreprise n’ayant pas été déférée par la déclaration d’appel et M. [D] [E] [A] [W] ayant conclu à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la cour n’est pas saisie de la demande des consorts [J] tendant à voir la condamnation prononcée de ce chef portée à la somme de 8 493,33 euros.

VIII. Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera confirmé sur les dépens ainsi que sur les dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [J] seront en conséquence déboutés de leur demande formée au titre des frais irrépétibles de première instance.

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés du partage.

Les consorts [J] et M. [D] [E] [A] [W] seront déboutés de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi :

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Besançon en ce qu’il a fixé la créance de M. [D] [E] [A] [W] à l’égard de l’indivision à la somme de 803,75 euros au titre des primes d’assurance payées pour les deux véhicules indivis ;

LE CONFIRME pour le surplus en ses dispositions soumises à la cour ;

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT

FIXE la créance de M. [D] [E] [A] [W] à l’égard de l’indivision à la somme de 642,33 euros au titre des primes d’assurance payées pour les deux véhicules indivis ;

DIT que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés du partage ;

DEBOUTE Mme [O] [J], M. [V] [J] et M. [T] [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [D] [E] [A] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ledit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et Fabienne Arnoux, greffier.

Le greffier, Le président,

 

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