[S] [Z]

C/

GAN ASSURANCES IARD

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2023

N° RG 21/01397 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FZ3A

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mai 2021,

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon – RG : 17/1823

APPELANTE :

Madame [S] [Z]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre-Henry BILLARD, membre de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36

INTIMÉE :

SA GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de son directeur général domicilié de droit au siège :

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Sophie BAILLY, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT,

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2023,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et par Sylvie RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 1er juillet 2015, Mme [S] [J] épouse [Z] a déclaré à son assureur, la SA Gan Assurance (ci-après, « le Gan »), un accident matériel de la circulation survenu avec son véhicule Chrysler 300 C immatriculé [Immatriculation 6], couvert par une police d’assurance automobile.

Une expertise diligentée à la demande du Gan, effectuée dès le 6 juillet 2015, par la société Cadexa dont le rapport est daté du 28 août 2015, conclut que :

– le véhicule n’est pas économiquement réparable,

– la valeur de remplacement à dire d’expert (ci-après, « VRADE ») s’élève à 7 900 euros,

– la valeur du bien après l’accident est de 1 348 euros, soit une différence entre ces valeurs de 6 552 euros.

Le 15 septembre 2015, le Gan a émis un chèque de 6 552 euros au bénéfice de son assurée, laquelle, contestant la valeur fixée, a refusé de l’encaisser.

Mme [Z] a pris l’initiative de faire expertise son véhicule par un autre expert, M. [C] [N], concluant à une VRADE de 12 000 euros.

Une troisième expertise a ainsi été réalisée par la SARL Doubs Expertise, mandatée par le Gan, donnant lieu à un rapport du 23 décembre 2016, lequel retient une VRADE de 9 500 euros ainsi qu’une valeur d’épave de 1 348 euros, soit une différence de 8 152 euros.

Le 29 décembre 2016, un chèque de 1 600 euros a été adressé par le Gan à son assurée.

Suite à une mise en demeure du 26 janvier 2017 du conseil de Mme [Z], le Gan lui a adressé le 8 mars 2017 un nouveau chèque de 6 552 euros.

Mme [Z] reproche au Gan d’avoir tardé à l’indemniser du sinistre du 1er juillet 2015, faute dont elle estime qu’elle est à l’origine de divers préjudices.

*****

Suite à l’accident du 1er juillet 2015, Mme [Z] a loué un véhicule de remplacement, le contrat d’assurance étant transféré sur ce véhicule et le Gan prenant en charge la location à hauteur de 1 768,58 euros sur la période du 16 juillet au 2 septembre 2015.

Mme [Z] expose être tombée en panne au Maroc avec ce véhicule le 24 août 2015 et avoir été contrainte avec sa famille de rentrer en France par bateau le 31 août 2015. Elle reproche au Gan d’avoir refusé d’assumer les frais de rapatriement.

*****

Par acte du 9 juin 2017, Mme [Z] a fait assigner le Gan devant le tribunal de grande instance de Dijon afin d’obtenir sa condamnation à lui verser une indemnité globale de 18 624 euros en réparation des divers préjudices causés par ses fautes ou celles des personnes (expert et agent général) dont il doit répondre en application de l’article L. 511-1, III du code des assurances.

Le Gan concluait à titre principal au débouté des demandes de Mme [Z].

Par jugement du 18 mai 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a :

– débouté Mme [S] [Z] de toutes ses demandes,

– condamné Mme [S] [Z] à payer à la SA Gan Assurance Iard la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [S] [Z] aux dépens, dont distraction au profit de Me Franck Petit, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration du 28 octobre 2021, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement, dont elle critique expressément toutes les dispositions.

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des moyens qu’elle développe, Mme [Z] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1998 et suivants du code civil et de l’article L. 511-1 III du code des assurances, de :

– dire et juger son appel recevable et bien fondé et y faisant droit

– réformer en tous points la décision entreprise rendue par le tribunal judiciaire de Dijon le 18 mai 2021.

En conséquence,

– condamner la compagnie d’assurances Gan à lui verser la somme de 18 624 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en réparation de son préjudice.

– condamner la compagnie d’assurances Gan :

. aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

. à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des moyens qu’il développe, le GAN demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147, 1150 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable à l’époque des faits (contrat conclu avant le 1er octobre 2016) et de l’article L. 113-2 du code des assurances, de :

‘ à titre principal, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

‘ à titre subsidiaire,

– prononcer la déchéance du droit à garantie de Mme [Z] en raison de la déclaration tardive du sinistre survenu au Maroc,

– confirmer le jugement entrepris au besoin par substitution de motifs avec débouté des demandes de Mme [Z] ;

‘ en tout état de cause, ajoutant au jugement entrepris,

– condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel,

– condamner Mme [Z] aux entiers dépens d’appel.  

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 septembre 2023.

MOTIVATION 

Mme [Z] estime que le Gan a engagé sa responsabilité contractuelle en n’exécutant pas de bonne foi et dans des délais raisonnables le contrat d’assurance automobile ayant pour objet son véhicule Chrysler accidenté le 1er juillet 2015, puis le véhicule de location tombé en panne au Maroc.

Sur la prise en charge du sinistre du 1er juillet 2015

Pour critiquer le jugement dont appel, Mme [Z] fait valoir, pour l’essentiel que :

– contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le premier expert a manifestement commis une faute dans l’exercice de sa mission, consistant en une erreur grossière d’appréciation de la valeur de son véhicule,

– la compagnie d’assurances Gan l’a indemnisée très tardivement et ne lui a jamais versé aucune provision durant toute la phase d’expertise, alors même que dès le 28 août 2015, un premier rapport d’expertise permettait de lui allouer une indemnité provisionnelle dans l’attente d’un montant définitif,

– le délai anormalement long d’indemnisation de son préjudice ne saurait être justifié par une faute qu’elle aurait commise ; pourtant, le premier juge a estimé, à tort, que cette durée anormale de traitement du sinistre était due à sa contestation de la VRADE, de sorte que la responsabilité contractuelle de la compagnie d’assurances Gan ne pouvait être engagée.

‘ Il ressort de l’examen des pièces communiquées aux débats que le premier expert mandaté par le Gan, en l’occurrence la société Cadexa, a examiné le véhicule accidenté de Mme [Z] moins de 8 jours après le sinistre et a rendu son rapport le 28 août 2015 soit dans un délai de moins de deux mois, d’autant plus raisonnable qu’à compter du 16 juillet 2015, Mme [Z] a disposé d’un véhicule de location aux frais du Gan.

Ainsi que le lui permettait les stipulations du contrat -article 62 des conditions générales-, Mme [Z] a fait expertiser son véhicule par un technicien de son choix, M. [N]. La cour constate qu’aucune des parties n’a jugé utile de produire le rapport de cet expert, mais qu’elles s’accordent sur le fait que le rapport de cet expert date de mars 2016.

Le temps écoulé entre septembre 2015 et mars 2016 n’est nullement imputable au Gan.

Le troisième expert mandaté par le Gan l’a été dès le 27 mai 2016. Il a accompli sa mission le 30 novembre 2016 et a déposé son rapport le 23 décembre 2016.

Le Gan n’explique pas pour quelles raisons un délai de 6 mois s’est écoulé entre le 27 mai et le 30 novembre 2016, alors qu’il s’agissait de procéder à une troisième expertise sur un véhicule accidenté depuis le 1er juillet 2015. Dans ces circonstances, ce délai est anormalement long ; il aurait pu être raisonnablement réduit de 3 voire 4 mois et signe un défaut de diligences du Gan dans l’exécution du contrat le liant à Mme [Z].

‘ Si le premier expert a retenu une VRADE à 7 900 euros, il a été par la suite considéré par le deuxième expert, M. [C] [N], que la VRADE s’établissait à 12 000 euros, tandis que la troisième expertise, réalisée par la SARL Doubs Expertise retenait une VRADE de 9 500 euros.

Compte tenu des écarts importants existant entre les 3 estimations, il ne peut pas être déduit que le premier expert aurait commis une grossière et manifeste erreur d’appréciation, ce d’autant que son rapport est étayé sur un listing très précis des différents éléments du véhicule révélant un raisonnement élaboré de manière sérieuse, que le rapport de M. [N] n’étant pas produit, la cour ne peut pas apprécier la manière dont il est parvenu à une VRADE de 12 000 euros, et que finalement Mme [Z] a accepté la troisième évaluation du dernier expert, laquelle ne différait que de 1 600 euros de celle du premier expert.

‘ Enfin, si Mme [Z] avait parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec l’offre indemnitaire initiale du Gan à hauteur de 6 552 euros, rien ne l’empêchait d’encaisser le chèque reçu dès le 15 septembre 2015, soit deux mois et demi après l’accident, avec des réserves et en précisant qu’elle n’acceptait le paiement de cette somme qu’à titre provisionnel, dans la mesure où elle entendait faire expertiser son véhicule par un autre technicien, étant rappelé, à l’instar du premier juge, que les stipulations du contrat n’obligent pas l’assureur au paiement d’une provision en cas de désaccord sur la valeur du véhicule sinistré et la mise en oeuvre de plusieurs expertises consécutives.

La cour observe que :

– suite à l’acceptation des conclusions du troisième expert par Mme [Z], le Gan a été très rapide pour lui adresser la somme de 1 600 euros, correspondant au solde de l’indemnité acceptée, déduction faite du premier chèque de 6 552 euros,

– le Gan a également été diligent dans la ré-émission d’un nouveau chèque de 6 552 euros après la mise en demeure du conseil de Mme [Z].

Il résulte de ce qui précède que le seul délai imputable à un défaut de diligences du Gan est de l’ordre de 3 ou 4 mois entre mai et novembre 2016.

Il est manifestement sans lien de causalité avec les préjudices suivants allégués par Mme [Z] :

– la perte de chance d’être engagée en qualité de commerciale par l’entreprise Autofaust 21 dont elle réclame réparation à hauteur de 2 000 euros, sans d’ailleurs justifier de son parcours professionnel, puisque cette perte de chance remonte à septembre 2015 et aurait donc été subie bien avant le mois de mai 2016,

– le fait de ne pouvoir partir en vacances au Maroc au cours de l’été 2016 au motif qu’elle n’avait plus de voiture et ne souhaitait plus en louer une de peur de tomber à nouveau en panne, préjudice dont elle demande réparation à hauteur de 1 500 euros ; en effet, dans le meilleur des cas, les conclusions du troisième expert n’auraient raisonnablement pas pu intervenir avant la fin du mois de juillet et auraient conduit au versement d’une indemnité au cours du mois d’août 2016, soit dans des délais trop contraints pour permettre à Mme [Z] de disposer d’une nouvelle voiture pour partir en vacances en août 2016, étant rappelé que si elle avait encaissé le chèque de 6 552 euros à titre provisionnel dès septembre 2015, elle aurait pu mobiliser cette somme pour financer l’achat d’une nouvelle voiture,

– un préjudice de jouissance qu’elle évalue à 25 euros par jour, alors que d’une part elle n’explicite nullement ce préjudice en décrivant de manière concrète les désagréments subis dans sa vie quotidienne et ne justifie pas avoir dû louer une voiture, notamment à l’automne 2016, étant là encore rappelé que si elle avait encaissé le chèque de 6 552 euros à titre provisionnel dès septembre 2015, elle aurait pu mobiliser cette somme pour financer l’achat d’une nouvelle voiture.

Sur la prise en charge de la panne du 24 août 2015

Le Gan conteste avoir été avisé de cette panne et soutient en conséquence que Mme [Z] ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir correctement exécuté le contrat qui les liait et il rappelle que selon l’article 57 des conditions générales de la police, tout sinistre doit être déclaré dans les 5 jours.

Mme [Z] prétend justifier avoir effectué la déclaration de ce sinistre dans les délais en produisant une attestation datée du 9 février 2017 émanant de M. [F] [Y] agent général d’assurances, ayant pris le soin d’indiquer que cette attestation ne l’engageait pas dès lors qu’elle se basait uniquement sur les dires de Mme [Z] qu’il a seulement reproduits.

Ce document est donc dépourvu de toute valeur probante, alors qu’il appartient à Mme [Z] de rapporter la preuve qu’elle a effectivement déclaré la panne du 24 août 2015, ce qu’elle échoue à faire.

La responsabilité contractuelle de la compagnie Gan non tenue à garantie en l’absence de démonstration de l’existence d’une déclaration de sinistre ne peut être retenue.

En conséquence, le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu’il a débouté Mme [Z] de ses demandes indemnitaires.

Sur les frais de procès

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu’il a mis les dépens de première instance à la charge de Mme [Z], qui doit supporter les dépens d’appel.

Les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile ne sont réunies qu’en faveur du Gan. La cour confirme le jugement déféré en ce qu’il lui a alloué une indemnité procédurale de 1 000 euros et condamne Mme [Z] à lui règler la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [S] [Z] :

– aux dépens d’appel,

– à payer à la SA Gan Assurance Iard la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le Greffier, Le Président,

 

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