30/11/2023

ARRÊT N° 662/2023

N° RG 22/02140 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O2NT

PB/IA

Décision déférée du 13 Mai 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 20/00463)

Mme DURIN

SARL SOCIETE MARKETING DIFFUSIONDEVELOPPEMENT ‘MDD’

C/

[T] [S]

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

SARL SOCIETE MARKETING DIFFUSIONDEVELOPPEMENT ‘MDD’ prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier RICHARD de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [T] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Géraldine FRIESS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

P. BALISTA, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par P. BALISTA, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [S] est salariée de la Sarl Marketing Diffusion Développement depuis le 11 décembre 2017.

Alléguant la cession onéreuse d’un véhicule de marque Peugeot modèle 3008 Gt Line Blue Hdi sans paiement du prix, la Sarl Marketing Diffusion Développement a, par acte du 16 janvier 2020, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse Mme [T] [S] à l’effet de la voir condamner à lui payer la somme de 36000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2019, outre une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [T] [S] a notamment conclu en première instance au débouté de la partie adverse, exposant que le véhicule dont s’agit lui avait été donné par le gérant de la société, avec lequel elle entretenait une relation.

Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

-débouté la Sarl Marketing Diffusion Développement de sa demande en paiement formée à l’encontre de Madame [T] [S] ;

-condamné la Sarl Marketing Diffusion Développement au paiement d’une amende civile d’un montant de 2.000 € à Madame [T] [S] ;

-condamné la Sarl Marketing Diffusion Développement à payer à Madame [T] [S] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-condamné la Sarl Marketing Diffusion Développement aux dépens de l’instance ;

-rejeté toute autre demande ;

-rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La Sarl Marketing Diffusion Développement a interjeté appel de la décision, suivant déclaration du 8 juin 2022 ainsi libellée :

‘L’objet de l’appel est l’infirmation, la réformation voire l’annulation du jugement en ce qu’il a débouté la SARL Marketing diffusion et développement de sa demande en paiement formée à l’encontre de Madame [S], l’a condamnée à payer 2000 € au titre d’une amende civile outre 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens tout en rejetant toute autre demande.’

Par conclusions notifiées par Rpva le 18 juillet 2022, auxquelles il est fait référence pour l’exposé de l’argumentaire, la Sarl Marketing Diffusion Développement a demandé à la cour de :

-infirmer le jugement rendu [le] 13 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu’il a : débouté la Sarl Marketing Diffusion Développement de sa demande en paiement formée à l’encontre de Madame [T] [S] ; condamné la Sarl Marketing Diffusion Développement au paiement d’une amende civile d’un montant de 2.000 € à Madame [T] [S] ; condamné la Sarl Marketing Diffusion Développement à payer à Madame [T] [S] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamné la Sarl Marketing Diffusion Développement aux dépens de l’instance ; rejeté toute autre demande ; rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

-et statuant à nouveau,

-à titre principal,

-condamner Madame [S] à verser à la société Mdd la somme de 36.000 € en paiement de la facture du 18 mars 2019, augmenté du taux d’intérêt légal à compter du 3 juin 2019 ;

-à titre subsidiaire,

-condamner Madame [S] à verser à la société Mdd la somme de 30.500 € en remboursement de l’enrichissement injustifié dont elle a bénéficié ;

-en toute hypothèse,

-condamner Madame [S] à verser à la société Mdd la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-condamner Madame [S] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par Rpva le 18 août 2022, auxquelles il est fait référence pour l’exposé de l’argumentaire, Mme [T] [S] a demandé à la cour de :

-confirmer en tout point le jugement dont appel en ce qu’il a : débouté la Sarl Marketing Diffusion Développement de sa demande en paiement formée à l’encontre de Madame [S], condamné la sarl Marketing Diffusion Développement au paiement d’une amende civile d’un montant de 2000 € à Madame [S], condamné la sarl Marketing Diffusion Développement à payer à Madame [S] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamné la sarl Marketing Diffusion Développement aux dépens de l’instance, rejeté toute autre demande ;

-débouter la société Marketing Diffusion et Développement de sa demande de condamnation de Madame [S] [T] à lui verser à titre principal la somme de 36.000 €, augmentée du taux d’intérêt légal ;

-débouter la société Marketing Diffusion et Développement de sa demande de condamnation de Madame [S] [T] à lui verser à titre subsidiaire la somme de 30.500 €, augmentée du taux d’intérêt légal ;

-débouter la société Marketing Diffusion et Développement de sa demande de condamnation de Madame [S] [T] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 € du Code de procédure civile ;

-en toute hypothèse,

-condamner la société Marketing Diffusion et Développement à verser à Madame [T] [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile concernant la procédure en appel ; -condamner la société Marketing Diffusion et Développement au paiement des entiers dépens de la procédure en appel.

La clôture de la procédure est intervenue le 4 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Le litige s’inscrit, ce qui n’est pas contesté, dans le cadre d’un différend consécutif à une séparation conflictuelle entre le gérant de la Sarl Marketing Diffusion Développement et Mme [T] [S].

Sur la vente du véhicule

L’appelante fait valoir qu’elle avait acheté ce véhicule, dans le cadre de l’activité de Mme [T] [S], sa salariée, à charge pour celle-ci de lui rembourser le prix d’achat.

Elle ajoute que le premier juge a, à tort, considéré qu’il n’était pas rapporté la preuve de l’existence d’un contrat entre les parties alors que Mme [T] [S] produit le certificat de cession du véhicule établi entre l’appelante et l’intimée.

Elle expose que, quand bien même la salariée aurait entretenu une relation avec le gérant de la société Mdd, ce dernier ne pouvait céder, même gratuitement, le véhicule à Mme [T] [S], indiquant qu’il appartenait à l’intimée de rapporter la preuve d’une intention libérale de la société, ce qu’elle ne faisait pas.

Elle fait enfin valoir que, subsidiairement, l’intimée s’est enrichie sans cause au détriment de l’appelante de sorte que la demande en paiement est encore fondée de ce chef.

Mme [T] [S] fait valoir que la preuve d’une vente du véhicule n’est pas rapportée, la cession étant le fait d’une intention libérale du gérant de la société, avec lequel elle a entrenu une relation et avec lequel elle avait conclu un Pacs.

Il est produit le certificat de cession du véhicule daté du 18 avril 2018 conclu entre la Sarl Marketing Diffusion Développement et Mme [T] [S] de sorte qu’il est établi l’existence d’un contrat entre les parties, portant sur la cession du véhicule Peugeot.

Au visa de l’article 2276 du Code civil, selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption.

Il appartient en conséquence à la Sarl Marketing Diffusion Développement de démontrer que la cession du véhicule s’est faite à titre onéreux.

L’appelante produit la facture d’achat du véhicule auprès de la société Psa Retail Peugeot, datée du 10 avril 2018, soit huit jours avant la cession par ses soins du véhicule à Mme [T] [S] (pièce n°2 de l’appelante).

Il s’en déduit que le véhicule a été acheté par la société Mdd en concession en vue de sa remise à Mme [T] [S].

La facture établie par la Sarl Marketing Diffusion Développement à l’attention de Mme [T] [S], datée du 18 mars 2019, soit près d’un an après l’établissement du certificat de cession au bénéfice de l’intimée, ne peut valoir preuve d’une cession à titre onéreux, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi même.

Au delà même du caractère tardif de la demande en paiement du prix, qui interroge, aucune pièce ne vient établir que la cession du véhicule a été effectuée à titre onéreux.

L’intimée produit huit attestations, émanant de proches de Mme [T] [S] mais également de tiers, qui indiquent de manière concordante que le gérant de la Sarl Marketing Diffusion Développement, M. [Z], a exprimé à plusieurs reprises l’intention d’offrir ce véhicule à sa compagne de l’époque.

Ainsi, Mme [Y] et Mme [X], qui n’ont pas de lien de parenté avec Mme [S], ont attesté, pour l’une, qu’à l’occasion de la fête d’anniversaire de l’intimée en 2018, M. [Z] ‘avait montré un véhicule Peugeot 3008 (‘) présenté comme cadeau d’anniversaire de [T] [S]’ et, pour l’autre, que, ‘lors de deux rencontres, M. [Z]’ avait ‘clairement exprimé le fait qu’il offrait une voiture à [T] [S] pour son anniversaire’ le témoin précisant qu’il n’avait ‘jamais fait mention de prêt ou de véhicule d’entreprise’.

Un Sms du gérant de la société Mdd, produit aux débats, dont l’authenticité n’est pas contestée, vient indiquer le 18 novembre 2018 : ‘facile de partir avec la 3008, depuis que je te l’ai offerte, tu me craches à la gueule’ ce qui confirme que la cession n’a jamais été envisagée contre remboursement d’un prix.

Il est inopérant pour la société Mdd d’indiquer que son gérant ne pouvait offrir un véhicule qui appartenait à la société alors que l’appelante échoue à démontrer que la cession qu’elle a consentie était à titre onéreux.

Sur l’enrichissement sans cause

L’appelante sollicite subsidiairement le remboursement du prix d’achat du véhicule, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, au visa de l’article 1303 du Code civil.

Aux termes de l’article 1303-3 du Code civil, l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte qui se heurte à un obstacle de droit.

Une telle action ne peut être notamment engagée pour suppléer à une autre action parce que le demandeur ne peut apporter les preuves qu’elle exige.

Dès lors qu’il est établi l’existence d’un contrat de cession, dont la preuve du caractère onéreux n’est pas rapportée, la Sarl Marketing Diffusion Développement n’est pas fondée à invoquer un enrichissement injustifié alors que la justification de la cession du véhicule trouve son origine dans le contrat.

Sur la procédure abusive

Au visa de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

Cette amende civile n’étant pas prononcée au profit d’une partie, le jugement ne pouvait condamner l’appelante à payer à l’intimée une somme de ce chef.

Par ailleurs, le fait que l’action de la société Mdd s’inscrive dans un contexte conflictuel de séparation de son gérant ou que l’appelante ait produit une seule pièce pour tenter d’établir le caractère onéreux de la cession du véhicule, ne constituent pas un abus du droit d’ester en justice de sorte que l’action ne justifie ni le prononcé d’une amende ni l’octroi de dommages et intérêts.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a prononcé une amende civile.

Sur les demandes annexes

Au regard de la situation respective des parties, l’équité commande d’allouer à Mme [T] [S] une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

Partie perdante, la Sarl Marketing Diffusion Développement supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement du 13 mai 2022 du tribunal judiciaire de Toulouse sauf en ce qu’il a condamné la Sarl Marketing Diffusion Développement au paiement d’une amende civile d’un montant de 2.000 € à Madame [T] [S].

Statuant à nouveau de ce chef,

Dit n’y avoir lieu à paiement d’une amende civile.

Y ajoutant,

Condamne la Sarl Marketing Diffusion Développement à payer à Mme [T] [S] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

Condamne la Sarl Marketing Diffusion Développement aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. BUTEL P. BALISTA

 

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