République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 21/12/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 23/01775 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U3GJ

Ordonnance (N° 22/00276) de référé

rendue le 07 février 2023 par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes.

APPELANT

Monsieur [S] [Z] exerçant sous l’enseigne Auto services plus

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/002970 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMÉE

Madame [H] [V] épouse [F]

née le 13 février 1986 à [Localité 10] ([Localité 5])

demeurant [Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/004579 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉBATS à l’audience publique du 25 septembre 2023, tenue par Samuel Vitse magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 septembre 2023

****

Selon certificat de cession en date du 26 janvier 2021, Mme [H] [V] épouse [F] a acquis un véhicule de marque Peugeot, modèle 807, immatriculé [Immatriculation 6], au prix de 1 200 euros.

Le même jour, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique effectué par la société Auto sécurité JPC.

Invoquant l’existence de désordres affectant le véhicule, Mme [F] a, par actes des 18 et 24 novembre 2022, assigné en référé la société Auto sécurité JPC ainsi que Monsieur [S] [Z] exerçant sous l’enseigne Auto-Service Plus, désigné dans l’acte en qualité de vendeur du véhicule litigieux, aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La société Auto sécurité JPC a comparu mais n’a pas présenté d’observations.

Le second défendeur à l’action n’a pas comparu.

Par ordonnance réputée contradictoire du 7 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes a :

-ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [J] [W] avec mission de :

‘ convoquer les parties ;

‘ examiner le véhicule litigieux ;

‘ décrire les désordres présentés par le véhicule et en déterminer l’origine ;

‘ indiquer si les désordres existaient au jour de la vente ;

‘ rechercher si ces désordres étaient visibles lors de l’achat pour un non-professionnel ;

‘ dire si ces désordres sont liés à l’usure normale du véhicule ;

‘ dire s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination de véhicule d’occasion ou s’ils en diminuent l’usage ;

‘ chiffrer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état ;

‘ plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, les préjudices subis ;

– laissé les dépens à la charge de Mme [F].

Par déclaration du 13 avril 2023 M. [S] [Z] a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a ordonné une expertise, seule Mme [F] étant intimée.

Dans ses dernières conclusions remises le 14 août 2023, M. [S] [Z] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné une expertise ;

Statuant à nouveau,

A titre principal – In limine litis

– prononcer la nullité de l’assignation délivrée à M. [S] [Z] exerçant sous l’enseigne Auto-service plus et avec elle la décision dont appel ;

A titre subsidiaire

– déclarer Mme [F] irrecevable en ses demandes ;

A titre infiniment subsidiaire

– prononcer sa mise hors de cause ;

En tout état de cause

– débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

– la condamner aux dépens de première instance et d’appel.

Dans ses conclusions remises le 12 juillet 2023, Mme [F] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise ;

– condamner M. [S] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700, 2°, du code de procédure civile ;

– le condamner aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de l’acte introductif d’instance

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

– le défaut de capacité d’ester en justice ;

– le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

– le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Il est constant que l’assignation délivrée à une partie dépourvue d’existence juridique souffre d’un vice de fond qui lui fait encourir la nullité.

En l’espèce, l’assignation en référé du 24 novembre 2022 à été délivrée à M. [S] [Z] exerçant sous l’enseigne Auto-Service Plus (souligné par la cour).

Or, s’il n’est pas contesté que M. [S] [Z] exerce de manière indépendante une activité d’achat et de vente de véhicules d’occasion, aucun élément produit ne démontre cependant qu’il exercerait une telle activité sous l’enseigne Auto-service plus, auprès de laquelle Mme [F] soutient avoir acquis le véhicule litigieux, étant observé que M. [S] [Z] conteste pour sa part lui avoir vendu tout véhicule.

Dans ses conclusions, Mme [F] désigne en qualité de vendeur un garage Auto-service plus situé [Adresse 2]), alors que M. [S] [Z] exerce son activité 12 cité [9] (59278), le Registre national des entreprises précisant que l’établissement situé à cette dernière adresse a été créé le 10 février 2014 sous la dénomination [Z] [S].

L’activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers exercée au [Adresse 2] concerne M. [N] [Z] et non M. [S] [Z].

S’il ressort effectivement d’une annonce en ligne comportant le numéro SIREN de M. [S] [Z] que celui-ci a pu proposer un véhicule à la vente en se localisant à [Localité 8], une telle annonce ne concerne toutefois pas le véhicule litigieux et ne mentionne pas un exercice professionnel sous l’enseigne Auto-service plus.

Les autres annonces produites par Mme [F], dont la diffusion a été opérée via le compte Facebook de M. [S] [Z], sont à leur tour étrangères au véhicule litigieux et ne mentionnent pas davantage un exercice professionnel sous l’enseigne Auto-service plus.

Il n’est enfin pas établi, comme le laisse entendre Mme [F] dans ses écritures, que M. [S] [Z] aurait exploité avec M. [N] [Z] le garage Auto-service plus de [Localité 8], aucun élément versé au débat, en ce compris le visuel des annonces en ligne précédemment évoquées, ne témoignant d’une activité commerciale de l’appelant sur ce site.

Il résulte de tout ce qui précède que l’acte introductif d’instance a été délivré à une personne dépourvue d’existence juridique, de sorte qu’il encourt la nullité.

Une telle nullité emporte, entre les seules parties à la présente instance, celle de l’ordonnance entreprise et prive l’appel de tout effet dévolutif.

La cour étant dessaisie, il n’y a pas lieu de statuer sur les autres demandes formées au fond par l’appelant ni non plus sur celles formées de manière incidente par l’intimée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le sens de la présente décision justifie de condamner Mme [F] aux dépens de première instance et d’appel. Tenue aux dépens, celle-ci sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700, 2°, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononce la nullité de l’assignation délivrée le 24 novembre 2022 à Monsieur [S] [Z] exerçant sous l’enseigne Auto-Service Plus ;

Annule en conséquence, entre les seules parties à la présente instance, l’ordonnance rendue le 7 février 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes ;

Constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel ;

Déboute Mme [H] [V] épouse [F] de sa demande formée au titre de l’article 700, 2°, du code de procédure civile ;

La condamne aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Le président

Bruno Poupet

 

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