COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 30 NOVEMBRE 2023

N° 2023/ 384

Rôle N° RG 22/06699 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLRW

SOCIETE CAPITOLE FINANCE TOFINSO

C/

[R] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 21 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/04516.

APPELANTE

SOCIETE CAPITOLE FINANCE TOFINSO Immatriculée au RCS de TOULOUSE n° 433 952 918 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Rémi SCABORO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [R] [G]demeurant [Adresse 2]

Assigné à étude le 14 juin 2022

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 octobre 2019, Monsieur [R] [G] a souscrit auprès de la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque TOYOTA modèle C-HR Hybride d’un prix de 25.638 euros, moyennant le paiement de 37 loyers

Les loyers s’élevaient à la somme de 289, 79 euros et le prix de vente final à la somme de 13.797,01 euros.

Le contrat a été résilié par le prêteur le 26 octobre 2020 en raison de loyers impayés, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée du 28 avril 2020 qui n’a pas été retirée et qui est restée infructueuse.

Par acte d’huissier du 15 juillet 2021, la société CAPITOLE FINANCE – TOFINSO a fait citer M. [R] [G] aux fins principalement de voir constater la résiliation du contrat de location avec option d’achat et d’obtenir sa condamnation à lui verser un arriéré de loyer, majoré de l’indemnité de 8%, une indemnité d’utilisation, une indemnité de résiliation, à lui rembourser les frais de carte grise et à lui restituer le véhicule sous astreinte.

Par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2022, le tribunal de proximité de Marseille a :

– déclaré la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO recevable en son action en paiement à l’encontre de M.[G] en l’absence de forclusion.

– constaté la résiliation du contrat de location avec option d’achat consenti le 23 octobre 2019 à compter du 26 octobre 2020.

– condamné M.[G] à payer à la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO la somme de 3477,48 euros au titre des échéances impayées outre intérêts au taux légal non majoré à compter du 26 octobre 2020.

– ordonné à M.[G] de procéder à la restitution du véhicule de marque TOYOTA modèle C-HR Hybride, immatriculé [Immatriculation 3], accompagné de tous ses accessoires auprès de la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO à l’adresse [Adresse 1], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du quinzième jour qui suivra la signification de la décision.

– condamné M.[G] aux dépens de l’instance.

– condamné M.[G] à payer à la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

– rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Après avoir constaté la résiliation du contrat au 26 octobre 2020 en raison des impayés de loyers, le premier juge a condamné Monsieur [G] au versement des loyers impayés et rejeté la demande du prêteur au titre de l’indemnité de résiliation, en notant qu’en l’absence de restitution du bien, la valeur vénale n’était pas établie.

Il a également rejeté la demande au titre d’une indemnité d’utilisation en relevant qu’elle n’était pas prévue par les textes d’ordre public du code de la consommation auxquels les dispositions contractuelles ne pouvaient déroger.

Il a rejeté la demande au titre des frais de carte grise puisqu’une telle prise en charge ne figurait pas clairement au contrat.

Il a ordonné sous astreinte la restitution du véhicule.

Par déclaration du 6 mai 2022, LA SOCIÉTÉ CAPITOLE FINANCE TOFINSO a relevé appel de cette décision en ce qu’elle a :

condamné M.[G] à payer à la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO la somme de 3 477,48 euros au titre des échéances impayées outre intérêts au taux légal non majoré à compter du 26 octobre 2020,

condamné M.[G] à payer à la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Par conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2022 et signifiées le 14 juin 2022 à l’intimé défaillant, auxquelles il convient de se référer, LA SOCIÉTÉ CAPITOLE FINANCE TOFINSO demande à la cour de :

– de réformer le jugement déféré qu’il a :

*condamné M.[G] à lui payer la somme de 3 477,48 euros au titre des échéances impayées outre intérêts au taux légal non majoré à compter du 26 octobre 2020,

*condamne M.[G] à lui payer à la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

*débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Statuant à nouveau,

– de condamner M.[G] à lui payer à la SOCIETE CAPITOLE FINANCE-TOFINSO la somme de 3709,30 euros au titre de l’arriéré des loyers et de l’indemnité de 8% avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de résiliation du 26 octobre 2019,

– de condamner M.[G] à lui payer la somme de 57,76 euros au titre du remboursement des frais de carte grise,

– de condamner M.[G] à lui payer la somme mensuelle de 4 268,88 euros à titre d’indemnité d’utilisation sur la période du 23 novembre 2020 au 15 février 2022,

– de condamner M.[G] à lui payer la somme de 5 774,78 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de résiliation du 26 octobre 2019.

En toutes hypothèses,

– de condamner M.[G] à lui payer la somme de 2 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner M.[G] aux entiers dépens d’appel, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ-MONTERO-DAVAL GUEDJ sur son offre de droit.

Elle expose avoir repris possession du bien et l’avoir revendu.

Elle sollicite la somme de 3477, 48 euros au titre des loyers impayés outre 231,82 euros au titre de l’indemnité de 8%.

Elle demande le remboursement des frais de carte grise conformément au contrat conclu entre les parties ainsi qu’une indemnité d’utilisation, liée au retard dans la restitution du véhicule, alors que le contrat était résilié. Elle soutient que cette indemnité est indépendante de la défaillance dans l’exécution du contrat et représente le prix de l’utilisation du bien par l’ancien locataire postérieurement à la fin de la location.

Elle expose enfin être en droit de solliciter une indemnité de résiliation conformément à l’article L 312-40 du code de la consommation.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 05 octobre 2023.

MOTIVATION

La location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit en application de l’article L.312-2 du code de la consommation.

Le contrat stipule, à l’article 8 ‘résiliation du contrat’, que la location pourra être résiliée de plein droit huit jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, restée infructueuse, en cas de non paiement par le locataire à l’échéance d’un seul terme de loyer.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 2020, Monsieur [G] a été mis en demeure de régler les loyers impayés de novembre et décembre 2019 et de janvier à avril 2020, pour un montant de 1935, 58 euros, dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation du contrat.

Cette mise en demeure est demeurée infructueuse et le prêteur a notifié la résiliation du contrat à Monsieur [G] par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2020.

L’action en paiement de la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO est recevable puisque le premier impayé date du 23 novembre 2019 et que l’action en paiement a été diligentée le 15 juillet 2021, soit dans le délai de deux ans visé à l’article R 312-35 du code de la consommation.

La résiliation a été valablement prononcée par la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO.

Selon l’article L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 (ex-1152) du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D 312-18 du Code de la consommation qu’en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.

Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation.

La société CAPITOLE FINANCE TOFINSO a avisé Monsieur [G], lorsqu’elle a résilié le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2020, de ce qu’elle avait l’intention de vendre le véhicule dès qu’elle serait en possession de celui-ci. Elle lui a indiqué qu’il disposait d’un délai de trente jours à compter “de ce jour” pour lui présenter un acquéreur faisant une offre écrite d’achat.

La voiture a été découverte par les services de police le 04 février 2022 à 10h30 et prise en charge par un garage. La carte grise a été retrouvée. Le véhicule n’avait pas été déclaré volé et il a été restitué à son propriétaire le 15 février 2022.

Le contrat de location avec option d’achat prévoit que lorsque le bailleur n’exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité légale à 8% des échéances échues impayées. La société CAPITOLE FRANCE TOFINSO, qui a sollicité la résiliation du contrat, ne peut ne conséquence prétendre à une telle indemnité.

L’indemnité de résiliation s’élève à la somme de 20.974, 79 euros (soit 11.497, 51 euros HT au titre de la valeur résiduelle du bien telle que mentionnée au contrat et 5981,48 euros HT au titre de la valeur actualisée des loyers non échus- de novembre 2019 à novembre 2022).

De cette somme doit être déduite le montant de la valeur vénale hors taxe (soit la valeur hors taxe du montant du prix de revente du bien), soit 12.666,67 euros.

Ainsi, l’indemnité de résiliation à laquelle a droit la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO s’élève à 4812, 32 euros HT.

La société CAPITOLE FINANCE TOFINSO ne peut réclamer la TVA, car l’indemnité de résiliation n’est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

C’est à bon droit que la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO sollicite le remboursement des frais de carte grise à hauteur de 57, 76 euros en application de l’article 4 du contrat puisqu’il est convenu entre les parties que toutes taxes qui pourraient être dues au titre de l’usage du bien est à la charge du locataire.

La société CAPITOLE FINANCE TOFINSO a été indemnisée par le biais de l’indemnité de résiliation qui tient compte d’une location qui courait jusqu’au 23 novembre 2022. Elle a récupéré le véhicule avant la fin de la location prévue au contrat. Elle ne peut donc prétendre à une ‘indemnité d’utilisation’ qui viendrait l’indemniser doublement. Le jugement déféré qui l’a déboutée de cette demande sera confirmé.

Ainsi, société CAPITOLE FINANCE TOFINSO est en droit de solliciter :

– la somme de 3477, 48 euros au titre des loyers échus impayés du 23 novembre 2019 au 23 octobre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020 (date de la résiliation du contrat)

– la somme de 4812, 32 euros HT au titre de l’indemnité de résiliation (après déduction de la valeur vénale hors taxe liée à la vente du véhicule), avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020 (date de la résiliation du contrat)

– la somme de 57, 76 euros au titre du remboursement de la carte grise.

Le jugement déféré sera infirmé sur ces points.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

Monsieur [G] est essentiellement succombant. Il sera condamné aux dépens de première instance et d’appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Pour des raisons tirées de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement déféré qui a condamné Monsieur [G] aux dépens sera confirmé. Il sera infirmé en ce qu’il l’a condamné à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt par défaut, par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré sauf en ce qu’il a rejeté la demande de la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO au titre d’une indemnité d’utilisation et en ce qu’il a condamné Monsieur [R] [G] aux dépens,

STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT,

CONDAMNE Monsieur [R] [G] à verser à la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO les sommes suivantes :

– la somme de 3477, 48 euros au titre des loyers échus impayés courant du 23 novembre 2019 au 23 octobre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020,

– la somme de 4812, 32 euros HT au titre de l’indemnité de résiliation (après déduction de la valeur vénale hors taxe liée à la vente du véhicule), avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020,

– la somme de 57, 76 euros au titre du remboursement de la carte grise,

REJETTE les demandes de la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

CONDAMNE Monsieur [R] [G] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés par la SCP COHEN GUEDJ-MONTERO-DAVAL GUEDJ.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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