C5

N° RG 19/02158

N° Portalis DBVM-V-B7D-KALP

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Stéphany MARIN PACHE

la CPAM DE HAUTE SAVOIE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023

Ch.secu-fiva-cdas

Appel d’une décision (N° RG 17/00262)

rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Annecy

en date du 02 mai 2019

suivant déclaration d’appel du 14 mai 2019

APPELANT :

M. [S] [E]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Me Stéphany MARIN PACHE, avocat au barreau d’ANNECY

INTIMEES :

S.A.R.L. [9], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

La CPAM DE HAUTE SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Service Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 8]

comparante en la personne de Mme [G] [J], régulièrement munie d’un pouvoir

Compagnie d’assurances [10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante ni représentée à l’audience

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller faisant fonction de Président,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 septembre 2023

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseiller, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistés de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 30 novembre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 30 novembre 2023.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 novembre 2011, M. [S] [E], salarié de la société [9], a été victime d’un accident alors qu’il travaillait sur un chantier d’immeuble en région parisienne selon une déclaration mentionnant une mauvaise réception d’un mur en ossature bois lors de son placement, entre l’échafaudage et la construction. Un certificat médical initial du jour même fait état de céphalées et de vives douleurs sur l’ensemble de la colonne vertébrale. L’accident du travail a été pris en charge par la CPAM de Haute-Savoie le 7 février 2012 et un taux d’incapacité permanente de 9’% a été attribué à l’assuré le 26 septembre 2016. Saisie d’une demande de reconnaissance amiable d’une faute inexcusable de l’employeur, la CPAM a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 31 janvier 2017.

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, saisi d’un recours de M. [E] contre la SARL [9], en présence de la compagnie d’assurances [10] et de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (CPAM) a, par jugement du 2 mai 2019′:

– déclaré le jugement commun à la caisse,

– débouté M. [E] de sa demande de reconnaissance d’une faute inexcusable,

– condamné le requérant aux dépens.

Par déclaration du 14 mai 2019, M. [E] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 14 septembre 2021, la présente cour a’:

– infirmé le jugement, et statuant à nouveau,

– déclaré que l’accident du travail de M. [E] était dû à la faute inexcusable de la société [9],

– fixé au maximum la majoration de la rente ou de son capital représentatif que doit servir la caisse à M. [E],

– ordonné avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices une expertise médicale confiée au docteur [V] [W], aux frais avancés de la caisse,

– fixé à 3.000 euros le montant de la provision que la caisse avancera à M. [E],

– déclaré irrecevable le moyen tiré de l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail,

– condamné la société [9] à rembourser à la CPAM les sommes que cette dernière aura avancées,

– réservé les dépens et les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le rapport d’expertise médicale du docteur [W] du 16 mars 2022 a été déposé le 21 suivant.

Par conclusions n° 2 notifiées le 25 septembre 2023 et reprises oralement à l’audience devant la cour, M. [E] demande’:

– l’évaluation de ses préjudices à hauteur de’:

— avant consolidation,

* 6.570 euros pour la gêne temporaire totale,

* 10.875 euros pour la gêne temporaire partielle à 50’%,

* 3.207,75 euros au titre de la gêne temporaire partielle à 25’%,

* 50.000 euros au titre des souffrances physiques et morales,

* 15.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

* 15.000 euros au titre du préjudice d’agrément temporaire,

* 23.500 euros au titre des dépenses de santé,

* 14.692 euros au titre des frais de véhicule adapté temporaires,

* 2.969 euros au titre des frais d’hébergement adapté temporaires,

* 100.050 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne,

— après consolidation,

* 10.000 euros au titre du préjudice permanent d’agrément,

* 98.499,87 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

* 43.000 euros au titre du préjudice d’agrément permanent,

* 15.000 euros au titre du préjudice d’établissement temporaire,

* 10.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

* 30.000 euros au titre du préjudice sexuel permanent,

* 161.612 euros au titre de l’aménagement du véhicule,

* 4.000 euros au titre de l’aménagement du logement,

– la condamnation de la caisse à faire l’avance de ces sommes,

– qu’il soit statué ce que de droit sur l’action récursoire de la caisse,

– la condamnation de la société [9] ou tout autre succombant aux dépens, dont distraction au profit de Me Stéphany Marin Pache pour ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision,

– la condamnation de la société ou tout autre succombant à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n° 2 notifiées le 25 septembre 2023 et reprises oralement à l’audience devant la cour, la société [9] demande’:

– la liquidation des préjudices à hauteur de’:

— avant consolidation,

* 5.475 euros pour la gêne temporaire totale,

* 9.062,50 euros pour la gêne temporaire partielle à 50’%,

* 2.668,75 euros au titre de la gêne temporaire partielle à 25’%,

* 25.000 euros au titre des souffrances physiques,

* 3.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

* à justifier pour les dépenses de santé,

* 23.200 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne,

— après consolidation,

* 2.000 euros au titre du préjudice d’agrément,

* 2.500 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

* 4.000 euros au titre du préjudice sexuel permanent,

– le débouté des autres demandes

– la condamnation de M. [E] aux dépens,

– que les provisions versées soient déduites des sommes allouées.

Par conclusions du 6 septembre 2023 reprises oralement à l’audience devant la cour, la CPAM de Haute-Savoie demande la condamnation de l’employeur à lui rembourser les différentes sommes versées par la caisse au titre de la faute inexcusable et des articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les frais d’expertise d’un montant de 450 euros.

La compagnie d’assurance [10], qui a reçu le 20 mars 2023 une convocation à l’audience du 26 septembre 2023, ne s’est ni présentée ni excusée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que’: «’Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.’»

L’article L. 452-2 prévoit que’: «’Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.’»

L’article L. 452-3 ajoute que’: «’Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. (…)

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.’»

En l’espèce, l’expertise médicale ordonnée pour examiner les différents chefs de préjudice a retenu un traumatisme dorso-lombaire d’évolution complexe compte tenu d’un état pathologique antérieur ignoré du patient et décompensé à l’occasion de l’accident (spondolisthésis sur dysplasie L4L5 et myéloméningocèle) chez un homme jeune et sportif s’engageant dans une profession manuelle de travail en hauteur, et a évoqué la prise en compte d’une date de consolidation au 26 septembre 2016 devenue définitive alors que l’état de santé a évolué postérieurement.

Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

L’expertise médicale a conclu que le DFT était total lors des hospitalisations sur 7 périodes, de 50’% lors de 9 périodes entre hospitalisations et moments sans travail, et de 25’% lors de 3 périodes de travail.

M. [E] sollicite les sommes de’:

– 6.570 euros pour la gêne temporaire totale,

– 10.875 euros pour la gêne temporaire partielle à 50’%,

– 3.207,75 euros au titre de la gêne temporaire partielle à 25’%.

Il fait valoir que les juridictions retiennent généralement un calcul sur une valeur journalière de 25 euros, il reprend les périodes et pourcentages de gêne retenus par l’expert et souligne que la consolidation a été fixée au bout de cinq ans alors que l’expert soutient qu’elle aurait dû intervenir plus tard, qu’il était âgé de 22 ans seulement lorsqu’il a été hospitalisé pendant 219 jours, alors qu’il vivait en couple et avait des projets de famille et de construction, mais a subi une rupture et a dû retourner vivre chez ses parents dans le nord de la France, privé des joies de la jeunesse, de sport, de loisir de bricolage. M. [E] demande donc un calcul fondé sur une valeur de 30 euros.

La société [9] propose les sommes de’:

– 5.475 euros pour la gêne temporaire totale,

– 9.062,50 euros pour la gêne temporaire partielle à 50’%,

– 2.668,75 euros au titre de la gêne temporaire partielle à 25’%.

Elle considère, en reprenant les périodes et les taux retenus par l’expert, que M. [E] reconnaît une valeur généralement retenue de 25 euros et qu’il ne démontre pas une situation justifiant une base de 30 euros.

En l’espèce, la somme de 30 euros, médiane au regard des sommes généralement accordées et sur lesquelles se fondent les deux parties, sera retenue en base journalière compte tenu de la durée des hospitalisations, du jeune âge de la victime, et de l’importance des déficits entraînés par l’évolution complexe du traumatisme dorsolombaire et du déficit et de l’incapacité ainsi établie. Il sera donc fait droit aux prétentions de M. [E] sur ce chef de préjudice, pour un total de 20.652,75 euros.

Sur les souffrances physiques et morales temporaires

L’expertise médicale a conclu que les souffrances temporaires pouvaient être fixées à 5,5/7 (douleur initiale, douleur en lien avec la rééducation et différentes chirurgies).

M. [E] sollicite une somme de 50.000 euros au titre de ce préjudice, au motif que l’expert a sous-évalué l’importance des lésions initiales, des soins et de leur durée. Au plan physique, il souligne que la lombosciatique était hyperalgique avec des douleurs particulièrement intenses, voire insupportables, nécessitant des antalgiques de palier III pendant huit ans, et il ajoute avoir subi une hospitalisation de 8 mois, une intervention chirurgicale pour la mise en place de matériel d’arthrodèse puis une intervention en urgence compte tenu des douleurs devenues insupportables, des soins pour la cicatrisation, une kinésithérapie’; M. [E] précise avoir fait une chute dans des escaliers en février 2016 à cause de son état, avoir des difficultés pour les actes de la vie quotidienne, avoir conservé des douleurs et des troubles sensitifs, ne pas avoir pu rester assis jusqu’en 2015, avoir repris la marche ensuite avec des béquilles, avoir échoué dans sa reprise de travail en raison des douleurs lombalgiques en septembre 2012, avoir repris en 2016 à mi-temps thérapeutique, avoir subi la mise en place d’un neurostimulateur en 2018 et avoir dû être hospitalisé pour un sevrage des opiacés, outre le port d’un corset pendant 7 mois, deux séjours en centre de rééducation et une prise en charge par un centre antidouleur. Au plan moral, M. [E] décrit avoir eu de nombreuses idées suicidaires, s’être engagé dans des suivis psychothérapeutiques et psychiatriques, ne pas avoir pu bénéficier de traitements anxiolytiques ou antidépresseurs en raison des effets secondaires des médicaments pris pour la douleur physique, alors que se sont ajoutées des difficultés liées à des retards d’indemnisation par la CPAM, la fin de son couple et de ses projets, l’impossibilité d’exercer le métier de charpentier dans lequel il avait mis son énergie au point d’entrer chez les Compagnons du Devoir, ou le métier pour lequel il a ensuite passé un diplôme de technicien d’études.

La société [9] propose une somme de 25.000 euros en considérant que le taux retenu par l’expert est élevé sur l’échelle des estimations et donne lieu habituellement à une indemnisation comprise entre 20.000 et 35.000 euros.

En l’espèce, au regard du taux retenu par l’expert entre assez important et important, qui tient compte à la fois des douleurs initiales et de celles liées par la suite aux chirurgies et à la réadaptation, et en prenant en compte les dimensions morales et physiques décrites par M. [E], mais en les limitant à celles ayant précédé la date de consolidation, qui ne sont d’ailleurs pas contestées et découlent des pièces versées au débat, le préjudice de souffrances temporaires endurées par la victime sera fixé à la somme de 35.000 euros.

Sur les souffrances physiques et morales permanentes et le déficit fonctionnel permanent (DFP)

L’expertise médicale a conclu que les souffrances définitives étaient évaluées à 5/7 (douleurs liées à l’implantation d’un neurostimulateur, douleurs y compris morales, douleurs physiques lors des épisodes de sevrage des produits opiacés, douleurs résiduelles persistantes au jour de l’expertise).

M. [E] sollicite une somme de 98.499,87 euros au titre du «’déficit fonctionnel permanent’» selon les termes de son dispositif, alors que la motivation de ses conclusions vise une somme de 189.499,87 euros au titre des «’souffrances physiques et morales permanentes’». M. [E] précise que la Cour de cassation considère, depuis des arrêts du 20 janvier 2023, qu’une indemnité distincte correspondant aux souffrances physiques et morales endurées après consolidation peut être accordée aux victimes en complément de leur rente. Il chiffre sa demande en se prévalant dans l’ordre’:

– du taux retenu par l’expert à hauteur de 5/7 pour des douleurs assez importantes sur une période de 3 ans et demi’;

– puis d’un taux fixé à 35’% par le tribunal de l’incapacité, d’une allocation adulte handicapé (AAH) de 11.038,32 euros par an, d’un préjudice annuellement subi à hauteur du montant de l’AAH multiplié par 0,35, soit 3.863,38 euros par an ou 10,58 euros par jour’;

– d’arrérages échus entre la date de consolidation du 30 juin 2016 et celle prévisible de l’arrêt au 31 décembre 2023 à hauteur de 2.739 jours à multiplier par 10,58 euros, soit 28.978,62 euros’;

– enfin d’une capitalisation viagère à compter de la liquidation du 1er janvier 2024, selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2022 retenant pour un homme de 35 ans un indice de 43,879, donc une somme de 169.521,25 euros en rapportant l’indice à la somme de 3.863,38 euros’;

– soit au final une somme de 198.499,87 euros.

La société [9] demande le rejet de cette prétention en considérant que si la rente ne répare pas le DFP ainsi que l’a récemment affirmé la Cour de cassation, ce poste de préjudice n’a pas été examiné par l’expert, et que le taux de 35’% fixé par le tribunal du contentieux de l’incapacité ne permet pas de calculer le DFP. Par ailleurs, la société estime que l’expert a fixé le préjudice des souffrances permanentes à 5/7, mais que M. [E] ne formule pas de demande à ce titre en termes de capital représentatif, en se contentant d’utiliser une formule inappropriée avec un taux d’incapacité dans une démonstration confuse.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’article 954 du code de procédure civile dispose que’: «’La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.’». Seul le montant demandé de 98.944,87 euros peut donc être retenu comme une prétention, et l’ensemble des moyens soulevés dans la discussion par M. [E] doit être examiné.

Ainsi que le rappellent les parties, l’expert judiciaire a fixé un taux de 5/7 au titre des souffrances endurées après consolidation et non un taux de DFP. M. [E] se prévaut d’un taux d’IPP fixé à 35’% dans le cadre de l’indemnisation de ses séquelles, mais ce taux ne peut pas être retenu pour estimer un DFP dans le présent litige, et son calcul doit être rejeté.

Il n’y a pas lieu d’ordonner un complément d’expertise pour fixer un DFP, l’expertise ayant mis la cour en mesure de fixer un préjudice au titre des souffrances morales et physiques endurées après la consolidation.

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge «’doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée’»’: ainsi, il sera retenu ici que la discussion de M. [E] présente expressément des moyens au titre des «’souffrances physiques et morales permanentes’» endurées après la consolidation et en se référant au taux de 5/7 retenu par l’expert, et la prétention sera qualifiée non comme une demande de DFP mais comme une demande au titre des souffrances permanentes.

Compte tenu, d’une part, des éléments retenus par l’expert (douleurs liées à l’implantation d’un neurostimulateur, douleurs morales, et physiques lors des épisodes de sevrage des produits opiacés, douleurs résiduelles persistantes) et, d’autre part, des douleurs visées ci-dessus et qui ont perduré après la date de consolidation du 26 septembre 2016, une indemnité de 30.000 euros doit être allouée au titre des souffrances permanentes estimées assez importantes.

Sur le préjudice esthétique temporaire

L’expertise médicale a conclu que le préjudice temporaire pouvait être fixé à 3,5/7 (différents pansements, chirurgies).

M. [E] sollicite une somme de 15.000 euros à ce titre, en estimant qu’il a en fait subi un taux de 4/7 au motif que l’expert a pris en compte trois cicatrices de 16 cm médiane, de 6 cm para-vertébrale gauche et dorsolombaire droite, la présence d’un dispositif médical bien visible sous la paroi abdominale droite avec une cicatrice en regard, mais qu’il a omis de prendre en compte les pansements, une sonde urinaire portée pendant deux mois, l’utilisation d’une canne avant la consolidation, et d’un corset pendant six mois, alors qu’il était âgé de 21 ans et n’osait plus se mettre torse nu.

La société [9] propose une somme de 3.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, en considérant que M. [E] ne démontre pas le taux qu’il retient à 4/7.

En l’espèce, il convient de reprendre le taux évalué par l’expert, en l’absence de démonstration d’une sous-évaluation au titre des préjudices prétendument omis, et de considérer que les préjudices esthétiques nombreux ont affecté un homme jeune et sportif de manière particulièrement visible. Ce chef de préjudice sera donc fixé à hauteur de 12.000 euros.

Sur le préjudice esthétique permanent

L’expertise médicale a conclu que ce préjudice devait être évalué à 3/7 (différentes cicatrices, caractère particulièrement visible du neurostimulateur chez un jeune homme svelte).

M. [E] sollicite une somme de 10.000 euros au titre de ce préjudice, pour les raisons déjà invoquées au titre du préjudice temporaire, et en ajoutant qu’il avait un style personnel, élégant, avec une démarche soutenue, alors que, depuis l’accident, il boîte avec une démarche biscornue, a perdu du poids et a une silhouette plus avachie, en sachant qu’il a régulièrement des crises d’eczéma l’obligeant à prendre de la cortisone. M. [E] se prévaut de sommes généralement allouées entre 5.000 et 10.000 euros.

La société [9] propose une somme de 2.500 euros (dans le dispositif de ses conclusions, le corps des conclusions proposant un montant de 3.000 euros) et en retenant un taux expertal de seulement 2,5/7 eu égard aux cicatrices et à la présence d’un implant médullaire au niveau de l’abdomen.

En l’espèce, il convient de prendre en compte la proposition de la société à hauteur de 2.500 euros en application de l’article 954 du code de procédure civile repris ci-dessus, et de rappeler que l’expertise conclut à un taux de 3/7.

Au regard des éléments rappelés ci-dessus et justifiés par M. [E] sur les conséquences esthétiques non contestées de l’accident qu’il devra désormais subir, et de l’appréciation portée par l’expert, ce chef de préjudice sera fixé à hauteur de 8.000 euros.

Sur le préjudice d’agrément

L’expertise médicale a retenu que les activités de sport de course à pied et de basket ont été arrêtées et que M. [E], qui était un bon bricoleur, ne peut plus bricoler des choses lourdes.

M. [E] sollicite des sommes de’:

– 15.000 euros au titre du préjudice d’agrément temporaire,

– 10.000 euros au titre du préjudice permanent d’agrément avant consolidation,

– 43.000 euros au titre du préjudice d’agrément permanent après consolidation.

Il fait valoir, pour le préjudice d’agrément temporaire, que la définition du DFT vise bien la privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, en précisant qu’il pratiquait de nombreuses activités sportives (basket, rollers, course à pied, etc.) et était bricoleur. Pour le préjudice d’agrément permanent, M. [E] fait valoir que l’expert a retenu que son état l’empêchait de s’adonner à des activités de loisir familiales comme le vélo, en sachant qu’il a arrêté la course à pied, le basket et le bricolage faute de pouvoir désormais bricoler des choses lourdes.

La société [9] considère que la prétention concernant un préjudice d’agrément temporaire est curieuse, et doit être rejetée puisqu’elle fait partie intégrante du DFT comme le conclut M. [E] lui-même. La société propose une somme de 2.000 euros au titre du préjudice d’agrément après consolidation en considérant que l’expert a retenu que M. [E] pouvait toujours pratiquer la natation.

En l’espèce, M. [E] explique lui-même que le préjudice d’agrément temporaire est inclus dans le DFT, et aucune indemnisation spécifique ne peut être fixée au titre d’un tel préjudice. Au surplus, aucune explication n’est donnée sur les demandes confuses de «’préjudice permanent d’agrément avant consolidation’» et «’préjudice d’agrément temporaire’».

En ce qui concerne le préjudice d’agrément proprement dit, présenté par M. [E] comme permanent après consolidation, il justifie seulement d’une attestation du président d’une association sportive de basket sur la cessation de sa pratique au sein de ladite association en 2003, soit bien avant l’accident du travail de 2011. Au regard des éléments retenus par l’expert et les parties, ce chef de préjudice sera fixé à hauteur de 2.000 euros.

Sur les dépenses de santé

M. [E] sollicite une somme de 23.500 euros au titre de ce préjudice, représentant les coûts d’une psychologue, d’un kinésithérapeute avec des dépassements d’honoraires de 110 euros sur 200 semaines, soit 22.000 euros, et l’achat de semelles orthopédiques à 150 euros, deux fois par an de 2013 à 2016, soit 1.200 euros.

La société [9] se limite à solliciter la justification de ces dépenses et du fait qu’elles n’ont pas été prises en charge par un organisme social ou une mutuelle complémentaire, en sachant que la pièce justifiant les dépassements d’honoraires dus par le patient concerne une période de seulement un mois sans prouver une absence de remboursement par une mutuelle, et que les factures de semelles orthopédiques sont intitulées «’facture mutuelle’».

En l’espèce, il convient de rappeler que les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales, même si certains frais restent à la charge de la victime, sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Au surplus, il n’est pas justifié de sommes qui seraient restées à la charge de M. [E], en présence d’une mutuelle avérée et venant en complément du régime de sécurité sociale. Cette demande doit donc être rejetée.

Sur les frais de véhicule adapté temporaires

L’expertise médicale a conclu que l’état du dos de M. [E] justifie l’attribution d’un véhicule à boîte automatique.

M. [E] sollicite des sommes de 14.692 euros au titre des frais de véhicule adapté temporaire en faisant valoir qu’il a été contraint de changer son véhicule pour acheter une voiture neuve dotée d’une boîte de vitesse automatique, à l’aide d’un prêt bancaire de 16.593,34 euros, outre 110 euros d’assurance, somme devant être actualisée à hauteur de 19.706 euros au regard d’une inflation cumulée de 18,8’%. Il compare ce montant avec la valorisation à 4.727 euros en 2014 d’un véhicule d’occasion similaire disposant d’une boite manuelle, et 5.614 euros en 2023, soit une différence de 14.092 euros.

La société [9] demande le rejet de cette prétention en considérant que M. [E] ne démontre pas en quoi le véhicule dont il veut faire l’acquisition représente un surcoût, fait une comparaison hasardeuse entre de prétendus véhicules similaires sans démontrer les valeurs dont il se prévaut et en comparant une voiture neuve et une autre d’occasion. La société souligne que la majorité des véhicules sont aujourd’hui vendus avec une boîte automatique, ce qui n’entraîne plus de surcoût.

En l’espèce, M. [E] n’explique pas la raison de sa comparaison entre un véhicule neuf et un véhicule temporaire, ni le calcul auquel il procède alors qu’il vise une période de temps qui s’est achevée lors de la consolidation et qu’il lui appartenait de justifier un surcoût pouvant être rattaché spécialement à l’équipement d’une boîte automatique sur un nouveau véhicule, ce qu’il ne fait pas. En outre, il se prévaut de l’acquisition d’un véhicule de marque SEAT, mais il est seulement justifié d’une «’étude tarifaire’» pour le financement d’un véhicule neuf et d’une offre de contrat de crédit qui n’est pas versée au débat complète et signée, ce qui ne permet pas à la cour de comprendre si un véhicule a été effectivement acheté pendant la période précédant la consolidation. La demande présentée au titre de ces frais temporaires d’aménagement de véhicule doit donc être rejetée.

Sur les frais de véhicule adapté permanent

M. [E] sollicite une indemnité de 161.612 euros au titre de l’aménagement de véhicule après consolidation, pour les mêmes motifs que ceux mis en avant pour les frais temporaires, et retient une somme de 14.692 euros après correction de l’inflation, à assumer de manière viagère à raison d’une fois tous les 5 ans jusqu’à 80 ans, soit 11 fois.

La société [9] demande le rejet de cette prétention en considérant que M. [E] tente de maximiser sa demande sans démontrer de surcoût réel, en comparant véhicules neufs et d’occasion et alors que 54’% des voitures neuves vendues en France ont une boîte automatique, ce qui sera le cas pour toutes les voitures électriques d’ici quelques années.

En l’espèce, M. [E] ne justifie pas les raisons de ses modalités de calcul ni le surcoût dont il se prévaut en procédant par allégation, et il n’apporte aucun élément permettant à la cour de fixer l’indemnisation d’un préjudice lié à l’équipement de ses futurs véhicules à l’aide d’une boîte de vitesse automatique. La demande présentée au titre de ces frais permanents d’aménagement de véhicule doit donc être rejetée.

Sur les frais de logement adapté temporaires

L’expertise médicale préconise, compte tenu de l’état actuel du patient, un aménagement du logement, à savoir une douche de plain-pied.

M. [E] sollicite une somme de 2.969 euros au titre des frais d’hébergement adapté temporaire au motif qu’il a dû partir vivre chez ses parents dans le Nord et a dû payer un garde-meuble en Haute-Savoie pour un montant mensuel de 98,44 euros, soit 2.500 euros en 2014 et 2.969 euros en 2023 selon une inflation cumulée de 18,8’%.

La société [9] demande le rejet de cette prétention en considérant que la somme demandée au titre de frais de garde-meuble ne correspond en rien à des frais d’adaptation d’un logement.

En l’espèce, M. [E] ne justifie d’aucune dépense au titre de l’aménagement d’une douche de plain-pied chez ses parents ou dans les logements qu’il a pu occuper avant la consolidation de son état de santé, vise des sommes actualisées après cette date, et les frais de garde-meuble évoqués ne sauraient être couverts au titre des frais engagés pour adapter un logement à la suite de son accident du travail.

Sur les frais de logement adapté permanents

M. [E] sollicite une somme de 4.000 euros au titre de l’aménagement de logement après consolidation, au motif qu’il devra bénéficier d’une douche de plain-pied.

La société [9] demande le rejet de cette prétention en considérant qu’il n’apporte aucune pièce justifiant les frais allégués, et notamment du fait que son logement n’est pas déjà adapté, ni aucun devis, ni aucun document, la demande étant formulée de manière forfaitaire. La société ajoute qu’il est fréquent que les logements soient équipés de douches à l’italienne.

En l’espèce, M. [E] n’apporte aucun élément au soutien de sa demande, qui est en outre présentée de manière forfaitaire sans aucune explication’: cette prétention sera donc rejetée.

Sur l’assistance d’une tierce personne avant consolidation

L’expertise médicale a retenu une aide humaine à l’habillage et à la toilette de 2 heures par jour (1 heure le matin et 1 heure le soir) pendant la période de DFT à 50’%, ainsi qu’une aide ménagère à hauteur de 7 heures par semaine pendant cette même période.

M. [E] sollicite une somme de 100.050 euros au titre de ce préjudice, en retenant une base journalière de 23 euros, pendant 725 jours, à raison de 6 heures par jour (soit 14 heures par semaine) et non pas seulement 2 heures, au motif qu’il a reçu l’aide de sa compagne, puis de ses parents, et que le besoin minimal retenu par l’expert omet la préparation des repas, le ménage et la conduite.

La société [9] propose une somme de 23.200 euros en considérant que l’expert a retenu une aide humaine non spécialisée à raison de 2 heures par jour, la base de calcul devant être limitée à une base journalière de 16 euros sur 725 jours.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu une aide journalière de 2 heures, mais de 3 heures comprenant effectivement 1 heure le matin et 1 heure le soir, mais également 7 heures par semaine pour l’aide ménagère M. [E] prétendant à tort qu’elle a été oubliée par l’expert. Au regard des éléments soumis à la cour sur les difficultés de M. [E], rapportées ci-dessus, et dès lors que la victime ne justifie pas d’une durée d’aide de plus de 3 heures par jour en moyenne, une base journalière médiane de 20 euros sera retenue, et ce chef de préjudice sera fixé à’: 20 x 3 x 725 = 43.500 euros.

Sur le préjudice d’établissement

L’expertise médicale a retenu un préjudice d’établissement, une moindre capacité à pouvoir s’occuper d’une famille existant dans l’esprit de M. [E], celui-ci ayant perdu confiance en sa capacité et craignant que des compagnes puissent le quitter en raison de son handicap et de ses cicatrices.

M. [E] sollicite une somme de 15.000 euros au titre de ce préjudice, en reprenant seulement les termes de l’expertise.

La société [9] demande le rejet de cette prétention en considérant que l’expert n’a pas relevé d’éléments concrets, mais seulement qu’il existait une moindre capacité dans l’esprit de M. [E], ce qui est un ressenti et non une réalité.

En l’espèce, M. [E] ne justifie aucun des projets qu’il allègue notamment en évoquant par ailleurs une rupture de couple et la fin d’un projet de construction, ni d’un préjudice tellement important qu’il serait de nature à lui faire perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment de fonder une famille, élever des enfants, cela alors même qu’il a eu un enfant ainsi que le précise l’expertise. Sa demande sera donc rejetée.

Sur le préjudice sexuel

L’expertise médicale a conclu que les rapports sont allégués très douloureux, la fécondité n’est pas atteinte comme en témoigne la naissance d’un petit garçon, mais les douleurs liées à l’acte sexuel impactent la libido.

M. [E] sollicite une somme de 30.000 euros au titre de ce préjudice, au motif qu’il avait 21 ans au moment de l’accident, qu’il a perdu toute libido et que les rapports sexuels sont très douloureux, qu’il a éprouvé des troubles mictionnels et a dû porter une sonde en 2017 en lien avec ses traitements médicamenteux, ce qui n’aurait pas été pris en compte par l’expert. Il estime avoir donc des difficultés pour accomplir l’acte sexuel, se sentir diminué et avoir perdu l’estime de soi.

La société [9] propose une somme de 4.000 euros en considérant que la gêne éventuelle n’implique pas une disparition totale de la libido et que M. [E] peut avoir une activité sexuelle plutôt normale.

En l’espèce, les souffrances physiques ont entraîné spécifiquement un préjudice lié à l’acte sexuel qui s’est traduit par une perte de libido ou une moindre capacité physique, et l’importance de la gêne décrite justifie que soit allouée à M. [E] une somme de 7.000 euros à ce titre.

Sur le préjudice de diminution des possibilités de promotion professionnelle

Les parties discutent de ce chef de préjudice, que M. [E] motive à hauteur de 50.000 euros tandis que la société [9] en demande le rejet, mais l’appelant ne fait pas figurer cette demande dans le dispositif de ses conclusions déposées à l’audience.

En application de l’article 954 déjà rappelé, il n’y a donc pas de demande sur laquelle statuer.

Sur les autres demandes

La CPAM de Haute-Savoie sera condamnée à faire l’avance des sommes allouées, déduction faite de la provision déjà versée, et la société [9] sera condamnée à les lui rembourser dans les conditions légales, en ce compris les frais d’expertise.

La société supportera également les dépens, dont distraction au profit de Me Stéphany Marin Pache pour ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision.

L’équité et la situation des parties justifient que M. [E] ne conserve pas l’intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits et la société [9] sera condamnée à lui payer une indemnité de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi’:

Alloue à M. [S] [E] les sommes suivantes en réparation de son préjudice personnel :

– 20.652,75 euros au titre des déficits fonctionnels temporaires,

– 35.000 euros au titre des souffrances physiques et morales temporaires,

– 12.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 43.500 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,

– 30.000 euros au titre des souffrances physiques et morales permanentes,

– 2.000 euros au titre du préjudice d’agrément,

– 8.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

– 7.000 euros au titre du préjudice sexuel,

Déboute M. [S] [E] de ses demandes d’indemnisation de préjudices d’agrément temporaire, de préjudice permanent d’agrément avant consolidation, de dépenses de santé, de frais de véhicule adapté temporaires et permanents, de frais de logement adapté temporaires et permanents, d’établissement,

Dit que la CPAM de Haute-Savoie versera directement ces sommes à M. [S] [E], déduction faite de la provision déjà versée,

Condamne la société [9] à rembourser lesdites sommes à la CPAM de Haute-Savoie dans les conditions légales, ainsi que les frais d’expertise,

Condamne la société [9] aux dépens de la procédure d’appel, dont distraction au profit de Me Stéphany Marin Pache pour ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne la société [9] à payer à M. [S] [E] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Pascal Vergucht, conseiller faisant fonction de président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le conseiller

 

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