Arrêt n°

du 29/11/2023

N° RG 22/01664

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 29 novembre 2023

APPELANT :

d’un jugement rendu le 24 août 2022 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 21/00127)

Monsieur [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SAS COMPTOIR GENERAL DE ROBINETTERIE (CGR)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SARL BELLEC & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 octobre 2023, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 29 novembre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 septembre 2017, la SAS Comptoir Général de Robinetterie (ci-après la SAS CGR) a embauché Monsieur [J] [I] en qualité de directeur commercial, statut cadre, niveau VIII, échelon 3.

Le 18 novembre 2020, la SAS CGR a convoqué Monsieur [J] [I] à un entretien préalable en vue d’une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Le 3 décembre 2020, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Le 11 mars 2021, Monsieur [J] [I] a saisi le conseil de prud’hommes des demandes suivantes :

– enjoindre à la SAS CGR de communiquer le déclaratif de ses frais et des données de péage du badge Sanef 250071566266001721 au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;

– déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– condamner la SAS CGR à lui payer les sommes de :

. 8800 euros à titre de rappel de prime trimestrielle sur objectifs sur 2 ans ;

. 880 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 58888,20 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires sur 3 ans ;

. 5888,82 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 12089,91 euros à titre d’indemnité pour dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires ;

. 54424,92 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé ;

. 2658,45 euros au titre du rappel pour la mise à pied conservatoire ;

. 265,84 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 7936,97 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement nette ;

. 23341,29 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

. 2334,13 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 36283,28 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nette ;

. 50000 euros au titre de l’indemnité pour préjudice moral distinct nette ;

avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes (11 mars 2021) et anatocisme ;

– ordonner la délivrance de l’attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et des fiches de salaire conformes sous astreinte ;

– condamner la SAS CGR à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la SAS CGR aux dépens.

Par jugement en date du 24 août 2022, le conseil de prud’hommes a :

– dit et jugé les faits reprochés à Monsieur [J] [I] comme étant réels et sérieux ;

– dit et jugé fondé le licenciement prononcé pour faute grave ;

– débouté Monsieur [J] [I] de ses demandes indemnitaires ;

– débouté Monsieur [J] [I] de sa demande d’injonction ;

– dit et jugé que Monsieur [J] [I] avait le statut de cadre dirigeant ;

– débouté Monsieur [J] [I] de sa demande de paiement d’heures supplémentaires ;

– condamné Monsieur [J] [I] à payer à la SAS CGR la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Monsieur [J] [I] aux dépens ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le 16 septembre 2022, Monsieur [J] [I] a formé appel de chacun des chefs du jugement.

Dans ses écritures en date du 24 avril 2023, il demande à la cour d’infirmer le jugement et de faire droit à ses demandes de première instance, sauf à voir porter à la somme de 10000 euros sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de débouter la SAS CGR de ses demandes.

La SAS CGR a conclu le 25 janvier 2023 puis le 8 septembre 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2023.

Dans des écritures en date du 12 septembre 2023, Monsieur [J] [I] demande à la cour d’écarter des débats les conclusions n°2 et les pièces nouvelles n°44 et 45 signifiées le 8 septembre 2023 par la SAS CGR.

Dans des écritures en date du 15 septembre 2023, la SAS CGR demande à la cour :

– à titre principal, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture ;

– à titre subsidiaire, de dire et juger ses pièces n°44 et 45 et ses écritures n°2 recevables et en conséquence de débouter Monsieur [J] [I] de sa demande de rejet de ses écritures n°2 et de ses pièces n° 44 et 45.

Motifs :

– Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et sur les écritures n°2 et les pièces n°44 et 45 de la SAS CGR :

La SAS CGR demande à la cour de révoquer l’ordonnance de clôture. Dès lors qu’elle n’invoque au soutien de cette demande aucune cause grave survenue depuis qu’elle a été rendue, celle-ci doit être rejetée.

Monsieur [J] [I] demande à la cour d’écarter les écritures n°2 de l’intimée et les deux nouvelles pièces produites, rappelant le calendrier de procédure et faisant valoir qu’elle a été dans l’impossibilité de prendre connaissance des nouvelles pièces datées du 23 mars 2021 et de répondre aux écritures 3 jours avant la clôture.

La SAS CGR s’oppose à une telle demande au motif que Monsieur [J] [I] ne précise pas les circonstances particulières ayant fait échec aux droits de la défense.

La SAS CGR produit le 8 septembre 2023 deux attestations d’anciens salariés, l’une datée du 23 mars 2021, l’autre datée du 22 novembre 2022, et conclut le même jour, alors que depuis le calendrier de procédure en date du 30 janvier 2023, la date de clôture fixée au 11 septembre 2023 a été portée à sa connaissance.

Les deux attestations sont utilisées par la SAS CGR dans les écritures à l’appui de deux des griefs reprochés à Monsieur [J] [I] au titre de la faute grave.

En agissant de la sorte 3 jours avant la clôture, comprenant un samedi et un dimanche, la SAS CGR n’a pas permis à Monsieur [J] [I] de discuter de telles pièces et écritures qui appelaient une réponse, de sorte qu’au regard de l’atteinte portée au principe de la contradiction, celles-ci doivent être écartées.

Aux termes de ses écritures en date du 25 janvier 2023, la SAS CGR demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu’il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et, en tout état de cause, de :

– dire que le licenciement pour faute grave de Monsieur [J] [I] est justifié ;

– débouter Monsieur [J] [I] de ses demandes ;

– condamner Monsieur [J] [I] à lui payer la somme de 10000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Monsieur [J] [I] aux dépens.

– Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail :

. Sur le rappel de prime trimestrielle sur objectifs sur 2 ans :

Les premiers juges ont débouté Monsieur [J] [I] de sa demande en paiement au titre du rappel de prime trimestrielle sur objectifs sur 2 ans, au motif que celui-ci avait été rempli de ses droits, ce qu’il conteste dès lors qu’aucun objectif n’a été défini et qu’aucune somme ne lui a été versée à ce titre au delà du mois de juillet 2018, sollicitant dans ces conditions la condamnation de la SAS CGR à lui payer la somme de 8800 euros, outre les congés payés y afférents.

La SAS CGR réplique que des objectifs ont été fixés à Monsieur [J] [I] à l’occasion des entretiens qu’il a eus à ce sujet avec la direction, que les primes lui ont été payées au titre du dernier trimestre 2017 jusqu’au 1er trimestre 2020 et qu’il a toujours bénéficié du maximum, ce qui ressort des bulletins de paie produits. La SAS CGR ajoute que Monsieur [J] [I] ne démontre pas que pour la période postérieure, il remplissait les conditions de versement de la prime.

Aux termes de l’article 5 du contrat de travail, il est prévu que la rémunération comprend notamment une prime trimestrielle CA CGR et une prime trimestrielle marge CGR et qu’une régularisation sera faite si l’objectif de CA annuel et de marge cumulé est atteint.

Aux termes de l’article 6 dudit contrat, le montant des primes est détaillé en fonction de l’atteinte des objectifs, pouvant être chacune par trimestre de 800, 2000 ou 2500 euros.

A l’article suivant relatif aux objectifs, il est écrit que les objectifs seront définis au plus tard en janvier de chaque année et annexés au contrat, l’accord des parties étant alors matérialisé par un écrit annexé au contrat.

Il n’est justifié par la SAS CGR de la fixation d’aucun objectif à Monsieur [J] [I].

Il ressort par ailleurs de l’examen des bulletins de paie que Monsieur [J] [I] a perçu une prime trimestrielle jusqu’au mois de juillet 2018, à compter de cette date il a perçu des primes trimestrielles intitulées ‘DIRCO’ ou prime exceptionnelle.

Même à supposer que les primes ‘DIRCO’ ou exceptionnelles correspondent à la prime trimestrielle comme le retient la SAS CGR, en toute hypothèse, elle n’a pas rempli le salarié de ses droits à ce titre puisqu’en l’absence d’objectifs définis, celui-ci pouvait prétendre au maximum de la prime, ce qu’il n’a pas reçu contrairement à ce qu’elle soutient, et ce jusqu’au dernier trimestre précédant son départ.

Dans ces conditions, la SAS CGR sera condamnée à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 8800 euros au titre de la prime sur objectifs, outre les congés payés y afférents.

Le jugement doit être infirmé en ce sens.

. Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires :

Les premiers juges ont débouté Monsieur [J] [I] de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires au motif qu’il avait le statut de cadre dirigeant, ce que celui-ci conteste, faisant valoir qu’il était soumis à la durée légale de travail de 35 heures, ce qui ressort de bulletins de paie produits par la SAS CGR, que si d’autres bulletins de paie ont mentionné un forfait de 217 jours, en toute hypothèse, aucune convention de forfait n’a été signée et qu’enfin les conditions d’application de l’article L.3111-2 du code du travail ne sont pas réunies.

La SAS CGR réplique que Monsieur [J] [I] remplit l’ensemble des critères pour lui voir conférer le statut de cadre dirigeant, statut auquel il a librement consenti en signant son contrat de travail qui ne laissait apparaître aucune référence à la durée du travail et que les mentions reprises sur les bulletins de paie constituent des erreurs matérielles.

Il ressort de l’examen du contrat de travail de Monsieur [J] [I] que celui-ci ne contient aucune mention relative à la durée du travail.

Les parties s’accordent sur l’inexistence d’une convention de forfait, de sorte qu’il ne peut en toute hypothèse être attaché aucune conséquence à la seule mention d’un forfait repris sur les bulletins de paie à compter du mois d’octobre 2018.

Elles s’opposent sur le statut de cadre dirigeant de Monsieur [J] [I], dont l’application n’est pas liée à la signature par ce dernier de son contrat de travail, mais à la réunion des trois critères cumulatifs de l’article L.3111-2 du code du travail, dont il découle alors que le salarié participe à la direction de l’entreprise.

Il ressort de l’article susvisé que ‘sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement’.

Or, s’agissant de la rémunération de Monsieur [J] [I], la SAS CGR affirme tout au plus, comme ce dernier le soulève, que son salaire est le deuxième dans l’entreprise, puisqu’elle ne produit aucune pièce à ce titre.

Dès lors que la SAS CGR ne prouve pas la réalité de son allégation, Monsieur [J] [I] n’avait donc pas la qualité de cadre dirigeant, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu et le jugement doit être infirmé à ce titre.

Dans ces conditions, c’est à raison que Monsieur [J] [I] soutient qu’il était soumis, en l’absence par ailleurs de convention de forfait, à la durée légale du travail, soit 35 heures.

Il réclame dans ces conditions le paiement d’heures supplémentaires, soutenant avoir effectué entre 40 et 45 heures par semaine, produisant notamment des tableaux contenant ses heures de travail sur les trois années en cause. Il soutient que la SAS CGR ne satisfait pas à la preuve qui lui incombe, alors que le déclaratif de frais et les données de péage de son badge auraient permis de justifier des heures déclarées.

La SAS CGR reproche à Monsieur [J] [I] de ne produire qu’un décompte d’heures supplémentaires prétendument effectuées, lequel serait contredit par les relevés ‘statistiques éco-conduites’ qui sont les relevés des heures de démarrage et d’arrêt de la voiture de fonction de Monsieur [J] [I] qu’elle produit et que de ce décompte celui-ci omet de déduire des jours de RTT ou la semaine de congés qu’il prenait chaque année sans la poser. Elle en conclut que les calculs de Monsieur [J] [I] sont erronés et qu’il s’avère en définitive qu’il travaillait à peine plus de 35 heures par semaine et qu’en toute hypothèse Monsieur [J] [I] n’évoque pas sa charge de travail ni la nécessité d’effectuer des heures supplémentaires.

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, l’employeur tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Monsieur [J] [I] produit trois tableaux -un pour l’année 2018, un pour l’année 2019 et un pour l’année 2020 jusqu’au 18 novembre- faisant apparaître pour chaque jour travaillé, l’heure de début, l’heure de fin et le nombre d’heures travaillées après la déduction de la pause déjeuner.

Il s’agit d’éléments suffisamment précis pour permettre à la SAS CGR d’y répondre utilement, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à celle-ci de produire les documents réclamés par Monsieur [J] [I].

La SAS CGR ne satisfait pas à la preuve qui lui incombe puisqu’elle ne produit aucun élément de contrôle du temps de travail de Monsieur [J] [I].

La réalité des heures supplémentaires est donc établie. Elle était en toute hypothèse reconnue en son principe par la SAS CGR, laquelle en écrivant que Monsieur [J] [I] réalisait à peine plus de 35 heures supplémentaires, admet à tout le moins qu’il pouvait travailler plus que la durée légale, et que de telles heures étaient dès lors rendues nécessaires par la charge de travail.

Sur le quantum des heures supplémentaires, la SAS CGR soutient à tort que l’heure de début de travail notée comme étant à 8 heures par le salarié dans son décompte serait erroné, en ce qu’elle se base sur ce qu’elle affirme être les ‘statistiques éco-conduites’ du véhicule de Monsieur [J] [I] sans en justifier, comme le souligne à raison le salarié. En effet, elle produit à ce titre des tableaux, sans aucune date au demeurant, sur lesquels il est écrit ‘heure de démarrage’ et ‘arrivée CGR’, sans aucune référence permettant de retenir que de telles statistiques sont celles du véhicule de Monsieur [J] [I].

Contrairement à ce que soutient encore à tort la SAS CGR, dans ses décomptes, Monsieur [J] [I] a déduit les jours de congés payés et de RTT et elle n’établit pas que des jours RTT pris ne sont pas décomptés.

Sur la base de 238,41 heures supplémentaires en 2018, 225,5 heures supplémentaires en 2019 et 438,47 heures supplémentaires entre le 1er janvier et le 18 novembre 2020 et sur un taux horaire de 47,47 euros en 2018, 48,89 euros en 2019 et 49,88 euros en 2020, avant majoration -la SAS CGR faisant valoir à raison que Monsieur [J] [I] a appliqué à tort comme base de calcul pour toute la période le taux horaire de l’année 2020-, la SAS CGR sera condamnée à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 57863,20 euros, outre les congés payés y afférents.

Le jugement doit être infirmé en ce sens.

. Sur l’indemnité pour dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires :

Monsieur [J] [I] est bien-fondé en sa demande au titre d’une indemnité pour dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, et ce en application de l’article L.3121-30 du code du travail, dès lors qu’en 2018, le contingent annuel de 220 heures a été dépassé de 18,41 heures, en 2019, de 5,5 heures et en 2020 de 218,47 euros, sur la base des taux horaires tels que repris ci-dessus.

Il peut dès lors prétendre à une somme de 12040,09 euros, outre les congés payés y afférents, mais limite sa demande à la somme de 12089,91 euros, qui lui sera donc accordée.

Le jugement doit être infirmé en ce sens.

. Sur l’indemnité de travail dissimulé :

Monsieur [J] [I] demande à la cour de condamner la SAS CGR à lui payer la somme de 54424,92 euros correspondant à 6 mois de salaire, au motif qu’elle s’est abstenue sciemment de mentionner le nombre d’heures de travail qu’il effectuait sur les bulletins de paie, sachant parfaitement qu’il travaillait largement au-delà de l’horaire collectif en vigueur dans la société.

La SAS CGR s’oppose à une telle demande, soutenant que le caractère intentionnel de la dissimulation n’est pas établi.

Pour pouvoir prétendre à l’indemnité de travail dissimulé prévue à l’article L.8223-1 du code du travail, il doit être établi que la SAS CGR s’est sciemment abstenue de mentionner les heures de travail supplémentaires effectuées par Monsieur [J] [I], ce qui est le cas puisqu’il ressort en toute hypothèse des bulletins de paie établis à compter du mois d’octobre 2018 et jusqu’au dernier produit aux débats, celui d’octobre 2020, que la SAS CGR mentionnait un salaire de base avec une référence à un forfait de 217 jours, en l’absence de toute convention de forfait signée par le salarié.

Au vu de ces éléments, Monsieur [J] [I] est donc bien fondé en sa demande au titre de l’indemnité de travail dissimulé d’un montant de 54424,92 euros, dans la limite de la somme réclamée inférieure au salaire des six derniers mois avec réintégration des heures supplémentaires, que la SAS CGR sera condamnée à lui payer.

Le jugement doit être infirmé en ce sens.

– Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail :

. Sur la faute grave :

Monsieur [J] [I] reproche aux premiers juges d’avoir retenu que le licenciement prononcé pour faute grave était fondé, soutenant que les griefs ne sont pas établis ou prescrits, ce que conteste la SAS CGR.

Il appartient à la SAS CGR de rapporter la preuve d’une telle faute qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

La lettre de licenciement comporte 6 griefs qu’il convient d’examiner successivement.

Le premier d’entre eux est intitulé ‘turn over de la population commerciale itinérante’.

La SAS CGR reproche à Monsieur [J] [I], face à un turn over important au sujet duquel elle l’avait alerté, de ne pas avoir cherché à comprendre ni à analyser le problème et de n’avoir mené aucune action pour prévenir ces départs et les suivants, alors qu’il lui avait été demandé pour fin 2019 et début 2020, un turn over à 0.

Or, Monsieur [J] [I] fait valoir à juste titre que la SAS CGR ne caractérise pas le turn over qu’elle lui impute. En effet, alors qu’elle écrit dans la lettre de licenciement qu’il porte sur le départ de 45 commerciaux externes en 3 ans, elle n’établit pas la réalité de ce chiffre. Elle produit en effet à ce titre, non pas le registre du personnel, mais tout au plus une liste dactylographiée des entrées et des sorties de 2014 à 2021, des graphiques qu’elle a établis et les attestations de 4 salariés qui ont quitté l’entreprise alors que Monsieur [J] [I] était en poste, l’un d’eux -Monsieur [T] après avoir démissionné ayant même réintégré l’entreprise en août 2020. Il n’est pas non plus justifié que Monsieur [J] [I] ait été alerté à ce titre ni qu’il ait reçu une demande de turn over à 0.

Le premier grief n’est donc pas établi.

Le deuxième grief est relatif au dossier Axima et à la perte du 2ème plus gros client en 2019.

Sous cet intitulé, il est reproché à Monsieur [J] [I] d’être à l’origine en grande partie de la perte du contrat Engie fin 2018 (dont Axima est une filiale) compte tenu du comportement arrogant qu’il a eu lors de la présentation.

La SAS CGR prétend rapporter le motif de la perte du contrat au moyen de deux attestations : l’une du directeur commercial interne de la SAS CGR qui impute la perte du contrat à un mauvais suivi de ce grand compte par Monsieur [J] [I], qu’il n’a toutefois pas constaté par lui-même au vu des termes de son attestation, l’autre du directeur général, qui indique de façon laconique que Madame [E], en charge du dossier chez Axima a évoqué lors d’une conversation téléphonique la posture inappropriée de Monsieur [J] [I] lors de l’appel d’offres en la qualifiant d’arrogante. S’il y a une mise en cause du comportement de Monsieur [J] [I], il n’est pas fait de lien avec le marché.

Surtout, Monsieur [J] [I] produit un mail d’Engie en date du 11 janvier 2019 dans lequel Monsieur [J] [O] -category manager-heathing sanitary & plumbing, direction sourcing stratégique et achat au sein d’Engie- annonce notamment au président de la SAS CGR et à différents salariés que l’entreprise n’a pas été retenue pour le renouvellement du partenariat Engie pour les 3 prochaines années au motif que malgré les efforts consentis, l’offre ne répond pas suffisamment aux différents critères d’évaluation de leur consultation, dans l’objectif d’une rationalisation forte de leur panel, notamment en raison de :

– la trop faible couverture de leur offre sur le marché de la BtoC sur lequel la dépense et les besoins d’Engie sont conséquents,

– la plus faible compétitivité de leur offre par rapport à celle de leurs confrères (positionnement moins compétitif sur les High Runners et hausse de la tarification globale 2019 par rapport à 2018).

Il remercie en outre les destinataires du mail, dont Monsieur [J] [I], pour leur forte mobilisation dans le cadre de ce processus.

Ce grief n’est donc pas caractérisé, ni davantage le deuxième grief repris dans la rubrique ‘dossier Axima’ qui est celui de ne pas avoir respecté une consigne envers Axima, la SAS CGR ne concluant pas à ce titre ni ne produisant de pièce.

Le troisième grief est relatif à un non-respect des directives hautement stratégiques de la direction sur le pilotage de la marge, instructions contraires données aux équipes et insubordination caractérisée.

Il est en premier lieu reproché à Monsieur [J] [I] de ne pas avoir présenté de ligne de conduite claire sur la marge, alors que l’une des orientations stratégiques était de la remonter, nonobstant des relances et tentatives de travail sur le sujet. Or, Monsieur [J] [I] a présenté un plan d’action marge, lors du Codir du 19 octobre 2020. S’il n’a pas été validé par le président, il n’est pas expliqué en quoi celui-ci n’était pas clair.

Il est ensuite reproché à Monsieur [J] [I], alors que le président lui avait donné le 21 octobre 2020 des consignes claires, d’avoir à peine une heure après l’échange, envoyé par mail une instruction contradictoire aux chefs des ventes nationaux, ce qui n’est pas établi dès lors que Monsieur [J] [I] le conteste et qu’aucun mail n’est produit à ce titre.

Ce troisième grief doit donc être écarté.

Le grief suivant est relatif au climat instable des équipes.

Il est reproché à ce titre à Monsieur [J] [I] de ne pas avoir pris en charge la gestion des grands comptes et d’avoir laissé la cheffe des ventes Ile de France en poste depuis janvier 2020 s’en charger, alors qu’il lui avait été expressément et clairement demandé de le faire afin de ne pas déstabiliser sa collaboratrice.

Monsieur [J] [I] conteste avoir demandé à la cheffe des ventes Il de France d’assumer cette gestion alors qu’il prétend que c’est le président qui a fait une telle demande.

Face à cette contestation et en l’absence de toute pièce produite par la SAS CGR à ce titre, un tel grief n’est pas établi.

Il ne peut dès lors être retenu dans ces conditions qu’une telle situation aurait accru la désorganisation du service grands comptes.

Ce grief n’est donc pas non plus établi.

L’avant dernier grief est ainsi formulé : ‘pour ne cîter qu’un autre exemple parmi d’autres, le dossier [W]’.

Il débute de la façon suivante :

‘Les chefs des ventes n’ont eu l’information, concernant ce dossier que le jeudi 20 novembre matin, des directives données par la direction depuis août 2020. Pire, les commerciaux itinérants l’ont appris directement du terrain et non de votre part’.

Or, la SAS CGR produit un mail de son directeur général en date du 29 juillet 2021 aux termes duquel il écrit que les chefs des ventes étaient effectivement informés des échanges. Il n’est par ailleurs pas établi que le directeur général avait donné comme consigne à Monsieur [J] [I] de ne pas organiser de réunion seul avec le fournisseur sans le reste des équipes, le directeur se référant à un mail du 1er septembre, qui ne reprend pas une telle consigne. Aucune pièce n’est produite sur l’information des commerciaux itinérants.

La rédaction du grief se poursuit de la façon suivante :

‘Nous sommes face à une récurrence d’injonctions contradictoires qui amène nos collaborateurs à perdre confiance en leur direction commerciale et mettre en porte à faux la direction générale et moi-même’.

Le contenu des pièces n°23, 24, 25, 26, 27 et 30 produites par la SAS CGR au soutien de ce grief, ne permet de caractériser aucune injonction de ce type.

Ce grief n’est donc pas établi.

Le dernier grief est relatif au non-respect des consignes de sécurité décidées avec le CSE sur la mise en sécurité physique et psychologique des collaborateurs (COVID).

Les premiers juges ont à raison retenu la prescription d’un tel grief, dès lors qu’il est reproché à Monsieur [J] [I] d’avoir autorisé par mail du 11 août 2020 la venue d’une partie de son équipe au siège, alors que le Codir et le CSE avaient décidé de ne pas réunir les techniciens itinérants commerciaux fin août comme d’habitude, compte tenu du contexte sanitaire.

Or, le même jour Monsieur [J] [I] informait par mail, notamment la direction de la SAS CGR de l’organisation de la convention de manière régionale. La SAS CGR reconnaît d’ailleurs que ce mail l’a conduite à convoquer le 19 août 2020 un CSE le 24 août 2020, ce qui ressort de sa pièce n°34. Dès lors que Monsieur [J] [I] n’a été convoqué à un entretien préalable à licenciement que le 19 novembre 2020, soit plus de deux mois après la connaissance du fait en cause, celui-ci est prescrit, en application de l’article L.1332-4 du code du travail. C’est vainement que la SAS CGR pour faire obstacle au jeu de la prescription, entend invoquer la poursuite du comportement de Monsieur [J] [I] dans le délai de deux mois, alors qu’aucun comportement fautif de ce type n’est caractérisé dans ce délai, au vu de ce qui vient d’être précédemment retenu.

En l’absence de toute faute de la part de Monsieur [J] [I], son licenciement est donc privé de cause réelle et sérieuse.

Le jugement doit être infirmé en ce sens.

. Sur les conséquences financières du licenciement :

Monsieur [J] [I] a été mis à pied à titre conservatoire de façon injustifiée, de sorte qu’il peut prétendre à la retenue de salaire pratiquée par la SAS CGR pendant la période en cause. Aucune des parties ne produit les bulletins de paie des mois de novembre et décembre 2020. La SAS CGR n’élevant toutefois aucune contestation sur le montant réclamé, puisqu’elle ne conclut pas à ce titre, elle sera condamnée à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 2658,45 euros, outre les congés payés y afférents.

Dans les termes de la demande, la SAS CGR sera condamnée à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 23341,29 euros, correspondant à 3 mois de salaire, calculés sur la base d’un salaire de 7780,43 euros, sans réintégration des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents.

Les parties s’opposent sur le montant de l’indemnité de licenciement, calculée à partir d’un salaire de 8444,71 euros par la SAS CGR, et d’un salaire de 9070,82 euros par Monsieur [J] [I].

Le montant de 9070,82 euros sera retenu en ce qu’il est en toute hypothèse inférieur au salaire moyen calculé sur 12 mois comme le font les parties, avec réintégration des heures supplémentaires, ce que Monsieur [J] [I] n’a pas fait.

Sur la base d’une ancienneté de 3 ans et 6 mois, la SAS CGR sera donc condamnée à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 7936,97 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

Monsieur [J] [I] réclame enfin des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 36283,28 euros, correspondant à 4 mois de salaire tandis que la SAS CGR souligne que la demande de Monsieur [J] [I] excède le montant de l’indemnité maximale à laquelle il peut prétendre.

Sur la base d’une ancienneté de 3 ans, Monsieur [J] [I] peut prétendre, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 3 et 4 mois de salaire.

Monsieur [J] [I] était âgé de 46 ans lors de son licenciement. Il a été indemnisé par Pôle Emploi à compter du 17 janvier 2021 et il a retrouvé un emploi à compter du 1er mars 2021 au titre duquel il perçoit un salaire de base de 7500 euros.

Au vu de ces éléments, et sur la base d’un salaire de 9070,82 euros -dans la limite du salaire de référence retenu par Monsieur [J] [I], inférieur à la moyenne des salaires des 6 derniers mois avec réintégration des heures supplémentaires-, la SAS CGR sera condamnée à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 27212,46 euros, correspondant à l’indemnité minimale.

Le jugement doit être infirmé en ce sens.

– Sur le préjudice moral distinct :

Monsieur [J] [I] demande à la cour de condamner la SAS CGR à lui payer la somme de 50000 euros en réparation du préjudice moral distinct qu’il soutient avoir subi, au regard des initiatives délibérément vexatoires et infamantes à son égard lors du licenciement. La SAS CGR s’oppose à une telle demande en l’absence de circonstances vexatoires et de préjudice distinct.

La rupture sans fondement du contrat de travail, précédée d’une mise à pied, caractérise des circonstances brutales lors du licenciement à l’origine d’un préjudice moral distinct de celui réparé par les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la SAS CGR sera condamnée à réparer en payant à Monsieur [J] [I] une somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts.

Le jugement doit être infirmé en ce sens.

************

Les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021, date de réception de la convocation devant le conseil de prud’hommes par la SAS CGR et les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il sera fait droit à la demande de Monsieur [J] [I] au titre de l’article 1343-2 du code civil, dans les conditions reprises au dispositif de la présente décision.

Il y a lieu de dire que les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables.

Les conditions s’avèrent réunies pour condamner l’employeur fautif, en application de l’article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à l’organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois.

Il y a lieu d’enjoindre à la SAS CGR de remettre à Monsieur [J] [I] l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et la dernière fiche de paie conformes à la présente décision, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une astreinte.

Partie succombante, la SAS CGR doit être condamnée aux dépens de première instance et d’appel, déboutée de sa demande d’indemnité de procédure au titre des deux instances et condamnée en équité à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déboute la SAS CGR de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Ecarte des débats les écritures de la SAS CGR en date du 8 septembre 2023 et ses pièces n°44 et 45 ;

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté Monsieur [J] [I] de sa demande tendant à voir enjoindre à la SAS CGR de communiquer le déclaratif des frais et les données de péage du badge Sanef 2500715566266001721 ;

Le confirme de ce chef ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :

Dit que Monsieur [J] [I] n’a pas le statut de cadre dirigeant ;

Condamne la SAS CGR à payer à Monsieur [J] [I] les sommes de :

. 8800 euros à titre de rappel de prime trimestrielle sur objectifs sur 2 ans ;

. 880 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 57863,20 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires sur 3 ans ;

. 5786,32 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 12089,91 euros à titre d’indemnité pour dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires ;

. 54424,92 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé ;

Dit que le licenciement de Monsieur [J] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SAS CGR à payer à Monsieur [J] [I] les sommes de :

. 2658,45 euros au titre du rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire ;

. 265,84 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 7936,97 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

. 23341,29 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

. 2334,13 euros au titre des congés payés y afférents ;

. 27212,46 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

. 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021 ;

Dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

Dit que les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables ;

Ordonne à la SAS CGR de remettre à Monsieur [J] [I] l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire conformes à la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu à astreinte de ce chef ;

Condamne la SAS CGR à rembourser à l’organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision ;

Condamne la SAS CGR à payer à Monsieur [J] [I] la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Déboute la SAS CGR de sa demande d’indemnité de procédure au titre des deux instances ;

Condamne la SAS CGR aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

 

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