29/11/2023

ARRÊT N° 654/2023

N° RG 22/02116 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O2KV

EV/ES

Décision déférée du 13 Avril 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX – 20/00565

V. ANIERE

S.A.R.L. LE CONSEIL AUTOMOBILE

C/

[X] [M] [C]

S.A.S. SARL RABAUTE AUTOMOBILES

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

S.A.R.L. LE CONSEIL AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Madame [X] [M] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Anthony LESPRIT de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocat au barreau D’ARIEGE

S.A.S. SARL RABAUTE AUTOMOBILES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau D’ARIEGE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant O. STIENNE et E. VET, Conseillers, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : M. BUTEL

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.

FAITS

Le 23 février 2017, Mme [X] [C] a acquis de la SARL Le Conseil Automobile un véhicule d’occasion Mini Clubman moyennant 12’500 €.

Le 12 juillet 2017, Mme [C] a fait réaliser la révision du véhicule auprès de la SARL Rabaute Automobiles.

Le 27 septembre 2017, il était procédé au remplacement du kit de distribution.

Le 8 mars 2018, le véhicule tombait en panne. La SARL Rabaute Automobiles préconisait le remplacement du moteur par échange standard pour la somme de 9557,53 €.

Le 9 août 2018, l’expert amiable commis par Mme [C] déposait son rapport.

Par décision du 15 janvier 2019, le juge des référés a ordonné une expertise.

L’expert, M. [O] a déposé son rapport le 25 janvier 2020.

Par acte du 14 mai 2020, Mme [C] a assigné devant le tribunal judiciaire de Foix la SARL Le Conseil Automobile qui, par acte du 16 février 2021, a appelé à la cause la SAS Rabaute Automobiles.

Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal judiciaire de Foix a :

‘ Prononcé la résolution du contrat de vente du 23 février 2017 du véhicule Mini Clubman immatriculé AF- 774-CB,

‘ Condamné la société Le Conseil Automobile à payer à Mme [C] la somme de 12’500 € à titre de remboursement du prix de vente,

‘ Dit que la société Le Conseil Automobile devra reprendre possession à ses frais du véhicule Mini Clubman immatriculé [Immatriculation 2],

‘ Condamné la société Le Conseil Automobile à payer à Mme [C] la somme de 9448,08 € à titre de dommages-intérêts,

‘ dit que les intérêts au taux légal sur les sommes dues courront à compter de la décision,

‘ Condamné la société Le Conseil Automobile aux dépens de l’instance y compris le coût de l’expertise judiciaire,

‘ Condamné la société Le Conseil Automobile à payer au titre des frais irrépétibles la somme de 2500 € à Mme [C] et la somme de 2000 € au garage Rabaute Automobiles,

‘ Rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration du 6 juin 2022, la SARL Le Conseil Automobile a formé appel de la décision en ce qu’elle a: « Prononcé la résolution du contrat de vente du 23 février 2017 du véhicule Mini Clubman immatriculé AF 774 CB – Condamné la société Le Conseil Automobile à payer à Mme [C] la somme de 12.500 € à titre de remboursement du prix de vente,

– Dit que la société Le Conseil Automobile devra reprendre possession à ses frais du véhicule Mini Clubman immatriculé AF 774 CB,

– Condamné la société Le Conseil Automobile à payer à Mme [C] la somme de 9.448,08 € à titre de dommages-intérêts,

– Dit que les intérêts aux taux légal sur les sommes dues courront à compter de la décision,

– Condamné la société Le Conseil Automobile aux dépens de l’instance y compris le coût de l’expertise judiciaire,

– Condamné la société Le Conseil Automobile à payer au titre des frais irrépétibles la somme de 2.500 € à Mme [C] et celle de 2.000 € au garage Rabaute Automobiles,

– Rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire,

– Rejeté la demande de la société Le Conseil Automobile tendant à être relevée et garantie par la société Rabaute Automobiles de toutes les condamnations ».

Par dernières conclusions du 5 septembre 2022, la SARL Le Conseil Automobile demande à la cour de :

‘ Dire et juger l’appel de la société Le Conseil Automobile recevable et bien fondé,

‘ Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Vu les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation,

A titre principal

‘ Dire n’y avoir lieu à prononcer la résolution du contrat de vente du 23 février 2017 du véhicule Mini Clubman immatriculé [Immatriculation 2],

‘ Ordonner la mise hors de cause de la société Le Conseil Automobile,

‘ Débouter Mme [X] [C] de l’intégralité de ses prétentions,

‘ Ordonner en cas de besoin, la restitution, à la société Le Conseil Automobile, de l’intégralité des fonds réglés au titre de l’exécution provisoire attachée au jugement réformé,

‘ Condamner Mme [C] au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance de référé et de fond,

A titre subsidiaire, si jamais la Cour retenait l’existence d’un vice caché et l’obligation de la société Le Conseil Automobile,

Vu l’article 1240 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1199 du Code civil,

Vu la jurisprudence,

‘ Condamner la société Rabaute Automobiles à relever et garantir la société Le Conseil Automobile de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

Par dernières conclusions du 30 novembre 2022, Mme [C] demande à la cour de :

‘ Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Foix du 13 avril 2022 dans l’intégralité de ses dispositions,

Y ajoutant,

‘ Condamner la société Le Conseil Automobile à payer à Mme [X] [C] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

‘ Condamner la Société Le Conseil Automobile aux entiers dépens d’appel.

Par dernières conclusions du 30 septembre 2022, la SARL Rabaute Automobiles demande à la cour de :

A titre principal,

‘ Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Foix du 13 avril 2022,

‘ Condamner la société Conseil Automobile à verser à la société Rabaute

Automobiles la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’appel,

A titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement en ce qu ‘il a prononcé la résolution de la vente,

‘ Ordonner la mise hors de cause de la société Rabaute Automobiles,

‘ Condamner tout succombant à verser à la société Rabaute Automobiles la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens pour la seule procédure d’appel,

A titre infiniment subsidiaire, en cas de réformation du jugement sur le rejet de l’appel en garantie,

‘ Limiter les condamnations à la seule restitution du prix de vente,

‘ Dire ne pas y avoir condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 11 septembre 2023.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS

Sur la résolution du contrat de vente :

La SARL Le Conseil Automobile considère que Mme [C] n’établit pas l’existence d’un désordre affectant le véhicule au moment de la vente, l’expert ne procédant à aucune démonstration technique pour conclure que la fuite au niveau des injecteurs était survenue préalablement à la vente se contentant d’évoquer un processus « lent et progressif ».

Elle relève que si le garagiste n’a rien constaté lorsqu’il a pris en charge l’entretien du véhicule c’est que la croûte de calamine n’était pas formée en septembre 2017, date de la dernière visite de Mme [C] qui n’a elle-même remarqué aucun soufflement anormal du moteur ni perçu aucune odeur âcre générée par le phénomène de cokéfaction.

De plus, elle constate que l’expert a soumis à des examens techniques vérifiables une fiole remplie d’huile qu’il a trouvée dans la voiture et qui aurait été prélevée par l’expert amiable à l’occasion d’opérations non contradictoires et sans établir un comparatif de l’huile de cette fiole avec celle encore présente dans le moteur.

Elle souligne que l’expert a commis des erreurs dans le kilométrage parcouru pour retenir un manque d’entretien du véhicule.

Mme [C] oppose que dès le 12 juillet 2017, soit cinq mois après la vente elle a dû faire changer le kit de distribution mais surtout qu’elle a été victime d’une avarie importante le 8 mars 2018. Elle considère que l’expert a expliqué techniquement ses conclusions notamment celle d’antériorité du vice à la vente, ceci indépendamment de l’analyse de l’huile.

L’article L 217-4 du code de la consommation sur lequel Mme [C] fonde ses demandes dispose : «Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.».

L’article L 217-5 précise : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné. ».

Selon l’article L 217-7 du même code : «Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.».

Enfin, aux termes des articles L 217-8 à L 217-10 en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

L’expert a relevé l’absence d’entretien périodique notamment de la vidange de l’huile moteur entre le 7 mai 2015 et le 12 juillet 2017, soit deux ans et deux mois alors que le véhicule a parcouru durant cette période 40’651 km. Selon lui le kilométrage parcouru est trop important au regard du système de dépollution par filtre à particules, facteur aggravant le processus ayant abouti au sinistre et constitutif d’un manquement du vendeur. La SARL Le Conseil Automobile conteste cette analyse.

Il résulte des pièces versées que Mme [C] a acquis le véhicule le 23 février 2017 alors qu’il présentait le kilométrage de 81’073 et que la dernière vidange avait été effectuée le 7 mai 2015 alors que le véhicule présentait 48’043 km. En conséquence, comme le relève la SARL Le Conseil Automobile le véhicule a effectué 33’030 km entre la dernière vidange et la vente et non 40’651 comme a retenu l’expert. De plus, le voyant affichait un solde kilométrique de 160 avant la prochaine vidange lorsque Mme [C] s’est rendue chez le garagiste le 12 juillet 2017 alors qu’elle avait effectué plus de 8000 km et sans qu’il soit prétendu que ce témoin était allumé lors de l’achat.

Il résulte du carnet d’entretien du véhicule produit par la SARL Le Conseil Automobile à la rubrique vidange qu’en fonction du style de conduite et de la fréquence d’utilisation, l’huile du véhicule n’a pas besoin d’être changée avant d’avoir 20’000 km au compteur et qu’ensuite les vidanges devront être effectuées tous les 30’000 km environ. L’afficheur du compte tour indique combien de kilomètres il reste à parcourir avant la prochaine vidange.

Ainsi, alors que les vidanges étaient préconisées par le constructeur tous les 30’000 km la SARL Le Conseil Automobile a vendu à Mme [C] un véhicule qui avait parcouru 33’000 km depuis la dernière vidange alors qu’en qualité de professionnel elle devait connaître le risque de cokéfaction de l’huile justifiant une vigilance accrue et un entretien régulier.

L’expert précise que si les résultats de l’analyse d’un échantillon d’huile ne constituent pas les bases de son rapport, ils sont cohérents avec ses constatations. Cependant, la SARL Le Conseil Automobile n’était pas présente aux opérations d’expertise amiable à l’occasion desquelles un échantillon d’huile a été prélevé et conservé dans le véhicule et l’expert reconnaît ne pouvoir attester de sa provenance. Dès lors, les résultats de l’analyse de cet échantillon ne seront pas retenus.

L’expert relève la présence une fuite importante au niveau des injecteurs des cylindres n°1 et 3 jusque dans leurs périphéries sur la culasse et imputables à un défaut d’étanchéité. Il a considéré que les dépôts de calamine relevés étaient caractéristiques d’un défaut d’étanchéité des injecteurs et de la turbine du turbocompresseur qui présentait un jeu anormal, signe d’un défaut de lubrification.

Il précise que les désordres constatés sont la conséquence d’un phénomène connu sur ce type de motorisation de «cokéfaction de l’huile » dont la cause est le défaut d’étanchéité au niveau des joints d’injecteurs (1 et 3 en l’espèce). Ce phénomène se produit par oxygénation de l’huile dans les chambres de compression durant la phase de fonctionnement jusqu’à provoquer la dégradation de l’huile qui produit un résidu charbonneux venant obturer les conduits de lubrification du moteur jusqu’à provoquer sa destruction. Il précise qu’il s’agit d’une panne connue et récurrente de ce type de motorisation.

L’expert rappelle que le filtre à particules est un dispositif antipollution destiné à brûler les particules de suie qui empêchent le bon fonctionnement du véhicule. Il est régulièrement régénéré de façon automatique, cette régénération visant à nettoyer le filtre en brûlant la suie restée piégée à l’intérieur. Cette opération est déclenchée par un calculateur et une vingtaine de régénérations dans un même cycle d’entretien peut être engagée avant que l’huile du moteur soit remplacée.

L’expert a noté l’importance et la structure des dépôts de calamine et en a déduit l’ancienneté de ces désordres qui résultent d’un processus lent et progressif . En l’espèce, les dépôts présents autour des puits d’injecteurs 1et 3 sont solidifiés caractérisant l’ancienneté de la fuite.

Il est évident que ce type de désordres ne peut être précisément daté. De plus, la SARL Le Conseil Automobile ne produit aucune pièce technique contestant l’analyse de l’expert selon laquelle l’antériorité des désordres résulte de leur importance caractérisée par la solidification des dépôts carbonés ayant un aspect résineux et dur. Cette analyse n’étant pas précisément critiquée l’antériorité du défaut de conformité à la vente doit être considérée comme établie.

De plus,le défaut d’étanchéité qui entraîne la pollution de l’huile et le défaut de lubrification a provoqué la destruction du moteur dont la remise en état n’est pas envisageable seul son remplacement pouvant être effectué. Les désordres rendent le véhicule impropre à son usage.

Enfin, l’expert a évalué le coût de la remise en état 11’105,42 € excédant la valeur du véhicule dont la cote Argus au 8 mars 2018 était de 6626 €, cette remise en état n’est donc pas économiquement envisageable justifiant le prononcé de la résolution de la vente selon les modalités prévues par le premier juge, par confirmation de la décision déférée.

Il résulte des dispositions de l’article L 217-11 du code de la consommation que l’application des articles L 217-9 et L 217-10 ne fait pas obstacle à l’octroi de dommages-intérêts.

En l’espèce, Mme [C] sollicite le remboursement de frais engagés pour le véhicule :

‘ vidange: 576,60 €,

‘ remplacement du kit distribution : 2304,20 €,

‘ frais de remorquage : 96 €,

‘ diagnostic : 143,28 €,

‘ frais de gardiennage : 1120 €,

‘ préjudice de jouissance : 5208 €.

Elle souligne que si la SARL Le Conseil Automobile avait satisfait à ses obligations elle n’aurait pas eu à faire la vidange de son véhicule ni exposé d’importantes sommes au titre du changement de kit de distribution. Elle précise avoir été obligée de confier son véhicule à la SCI Librero car elle ne possède pas de garage.

La SARL Le Conseil Automobile considère que les dépenses liées à l’entretien du véhicule (distribution, vidange’ ) ne peuvent être remboursées et relève que Mme [C] ne produit aucune preuve de paiement de gardiennage du véhicule confié à ce « son ami Librero » alors qu’elle habite à la campagne avec toute la place nécessaire pour la garer ce qui caractérise sa mauvaise foi.

La cour rappelle que les frais exposés par l’acquéreur en raison de l’usage qu’il a fait du véhicule ne relèvent pas de ceux dont il peut solliciter le remboursement au vendeur.

Or, en l’espèce le remplacement du kit distribution et la vidange relèvent des frais résultant de l’usage du véhicule ne pouvant être remboursés par le vendeur.

S’agissant des frais de gardiennage, Mme [C] produit deux quittances de la SCI Librero pour la période du 1er août 2018 au 30 avril 2020 et celle du 1er mai 2020 au 31 mars 2021 pour des montants respectifs de 730 € et de 385 €. Au surplus, elle produit ses relevés de compte justifiant du débit de chèques d’un montant mensuel de 35 € pour les périodes concernées. En conséquence, il doit être fait droit à sa demande à ce titre.

Enfin, le montant réclamé par Mme [C] au titre du préjudice de jouissance correspond à l’évaluation faite par l’expert sur la base de la règle du millième et à la réalité du préjudice subi et il doit être fait droit à la demande à hauteur de 5208 €.

Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu’il a condamné la SARL Le Conseil Automobile à verser à Mme [C] 9448,08 €.

Sur la responsabilité de la SAS Rabaute Automobiles :

La SARL Le Conseil Automobile fait valoir que si la cour retient que le défaut était ancien elle doit aussi considérer que ses conséquences consistant en une couche noire de calamine entourant les injecteurs étaient tout aussi visibles. Or, la SAS Rabaute Automobiles a assuré l’entretien du véhicule à deux reprises puisqu’elle a changé le filtre à gasoil le 12 juillet 2017 puis, le 27 septembre 2017, et elle a détecté un dysfonctionnement du système antipollution. Or, cette société avait une parfaite connaissance des caractéristiques des moteurs Mini puisqu’elle est concessionnaire et n’ignorait pas la fragilité spécifique d’étanchéité des injecteurs résultant du dysfonctionnement du filtre à particules et qu’en juillet 2017 elle est intervenue à proximité des injecteurs recouverts de calamine ce qu’elle ne pouvait que constater et intervenir pour faire cesser l’évolution du processus. En conséquence, son absence de réaction doit être considérée comme une négligence du garagiste qui a entraîné la casse du moteur caractérisant un manquement à son devoir de conseil, de diagnostic et de réparation au titre desquels il a une obligation de résultat.

La SAS Rabaute oppose que selon l’expertise la destruction du moteur résulte d’un phénomène avancé de cokéfaction de l’huile très largement antérieur à la vente et que le fonctionnement du moteur était irrémédiablement compromis avant la prise de possession du véhicule par Mme [C].

La cour relève que si le premier juge a répondu sur ce point dans la motivation, il a omis ce chef, dans le dispositif de sa décision . Chacune des parties ayant exposé son argumentation, il y a lieu de statuer sur cette omission sans réouverture des débats.

La SARL Le Conseil Automobile sollicite la condamnation de la SAS Rabaute Automobiles à la relever et garantir de toute condamnation sur le fondement de l’article 1240 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Cependant, l’expert précise que:

‘ Le garage Rabaute, dans le cadre de la vidange du moteur, ne pouvait se rendre compte qu’un processus de cokéfaction était engagé puisque ce processus est complètement interne au moteur,

‘ Quand bien même la SAS Rabaute Automobiles aurait pu constater le désordre affectant le véhicule, lorsqu’elle est intervenue pour son entretien les 12 juillet et 27 septembre 2017, son intervention était trop tardive pour enrayer les conséquences de la cokéfaction du moteur.

En conséquence, la faute de la SARL Le Conseil Automobile est la cause exclusive du dommage subi par Mme [C] et la demande d’être relevée et garantie présentée par la SAS Rabaute Automobiles sera rejetée, par rectification de l’omission de statuer.

Sur les demandes annexes:

L’équité commande de confirmer le jugement déféré sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de faire droit à la demande de Mme [C] et de la SAS Rabaute Automobiles à hauteur de 2000 € chacune.

La SARL Le Conseil Automobile qui succombe gardera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine:

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Rejette la demande de relever et garantir présentée par la SARL Le Conseil Automobile à l’encontre de la SAS Rabaute Automobiles ,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Le Conseil Automobile à verser à Mme [X] [C] 2000 €,

Condamne la SARL Le Conseil Automobile à verser à la SAS Rabaute Automobiles 2000 €,

Condamne la SARL Le Conseil Automobile aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. BUTEL C. BENEIX-BACHER

 

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