TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 DECEMBRE 2023

Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 22/04515 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WIIG
N° de MINUTE : 23/00899

Monsieur [S] [W]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Arnaud LEROY,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : C1683,
Me Antonin PIBAULT,
avocat au barreau de VAL D’OISE,
vestiaire : 100

DEMANDEUR

C/

Monsieur [O] [E]
[Adresse 7]
[Localité 11]
représenté par Me Sara NOURI-MESHKATI,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : D 1468

Monsieur [I] [E]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Me Bettina FERREIRA HOUDBINE,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : P 0028

S.A.S. TEK MOTORS
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°814 836 631
[Adresse 4]
[Localité 10]
défaillant

S.A.R.L. MINERVA CONTROLE TECHNIQUE
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 847 684 073
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Jallal HAMANI,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : C1570

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 16 Novembre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 22 février 2020, M. [S] [W] a acquis un véhicule automobile d’occasion de marque Audi, modèle S8, immatriculé [Immatriculation 13], au prix de 13 500 euros.

Se prévalant de vices affectant son véhicule, M. [S] [W] a, par actes d’huissier des 22 et 29 décembre 2020, fait assigner M. [I] [E], identifié comme le vendeur du véhicule et la SAS Tek Motors ayant réalisé des travaux sur le véhicule antérieurement à la vente, aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé du 16 avril 2021, le juge des référé du tribunal de Bobigny a fait droit à sa demande et a désigné M. [K] [T] en qualité d’expert.

Ce dernier a rendu son rapport le 17 janvier 2022.

Par actes d’huissier du 19 avril 2022, M. [S] [W] a fait assigner M. [I] [E], la SAS Tek Motors et la SARL Minerva contrôle technique en résolution de la vente devant le tribunal judiciaire de Bobigny. L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 22 4515.

Par acte d’huissier du 27 septembre 2022, M. [I] [E] estimant ne pas être le propriétaire du véhicule, a fait assigner M. [O] [E] en intervention forcée. L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 22 9922.

Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro RG 22 4515.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 12 juin 2023, M. [S] [W] demande au tribunal de :
A titre principal
– prononcer la résolution de la vente du véhicule Audi S8,
– condamner in solidum M. [I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique à lui payer les sommes suivantes :
13 500 euros au titre du prix de vente du véhicule,82,20 euros au titre de la facture Reypen,80 euros au titre de la facture du contrôle technique volontaire,14 472 euros au titre du préjudice de jouissance au 31 janvier 2022 à parfaire sur la base de 13,50 euros par jour jusqu’à la récupération du véhicule,1 274,02 euros au titre des frais d’assurance,18 euros par jour à compter du 6 mars 2020, jusqu’à récupération du véhicule au titre des frais de gardiennage (somme à parfaire)- condamner in solidum M. [I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum M. [I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique aux dépens, en ce compris les frais d’expertise,
A titre subsidiaire

– condamner in solidum M. [I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique à lui payer les sommes suivantes :
13 500 euros au titre du prix de vente du véhicule,82,20 euros au titre de la facture Reypen,80 euros au titre de la facture du contrôle technique volontaire,14 472 euros au titre du préjudice de jouissance au 31 janvier 2022 à parfaire sur la base de 13,50 euros par jour jusqu’à la récupération du véhicule,1 274,02 euros au titre des frais d’assurance,18 euros par jour à compter du 6 mars 2020, jusqu’à récupération du véhicule au titre des frais de gardiennage (somme à parfaire)- condamner in solidum M. [I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum M. [I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 31 mars 2023, M. [I] [E] demande au tribunal de :
– débouter M. [S] [W] de l’ensemble de ses prétentions,
– à titre subsidiaire, condamner in solidum M. [O] [E] et la société Tek motors à le garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre,
– en tout état de cause, condamner in solidum M. [O] [E] et la société Tek motors à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 juin 2023, la SARL Minerva contrôle technique demande au tribunal de :
– dire que le rapport d’expertise judiciaire ne lui est pas opposable,
– débouter M. [S] [W] de l’ensemble de ses prétentions formulées à son encontre,
– condamner M. [S] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros pour recours abusif,
– débouter M. [O] [E], M. [I] [E] et la société Tek motors de leurs demandes formulées à son encontre,
– condamner M. [S] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner M. [S] [W] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 12 juin 2023, M. [O] [E] demande au tribunal de :
A titre principal
– ordonner sa mise hors de cause,
– débouter M. [I] [E] et M. [S] [W] de l’ensemble de leurs prétentions,
A titre subsidiaire
– condamner in solidum la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique à le garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre,
En tout état de cause
– condamner in solidum M. [I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner tout succombant aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de maître Sara Nouri-Meshkati.

Régulièrement assignée à étude, la SAS Tek Motors n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 12 octobre 2023.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 novembre 2023 et mise en délibéré au 21 décembre 2023.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la régularité et la recevabilité de la procédure ne posent aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée.

1. SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M. [O] [E]

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1354 du même code dispose quant à lui que la présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve.
Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l’objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu’elle ne peut être renversée.

Il est également de jurisprudence constante que le certificat d’immatriculation d’un véhicule n’est pas un titre de propriété. Toutefois, il instaure une présomption de propriété à l’égard de son titulaire.

En l’espèce, le certificat d’immatriculation établi le 23 août 2017 et le certificat de cession du véhicule du 22 février 2020 au profit de M. [S] [W] comportent le nom de M. [I] [E] (annexes 5 et 10 du rapport d’expertise).

Les factures d’entretien du véhicule établies par la société Tek motoros les 7 septembre et 19 décembre 2019, contiennent le nom [E], non accompagné d’un prénom, suivi du numéro de téléphone [XXXXXXXX01], dont le titulaire est inconnu (annexes 7 et 8). Un ordre de réparation du 18 octobre 2018, a quant à lui été établi le 18 octobre 2018 au nom de M. [O] [E] et comporte l’adresse mail [Courriel 12] (annexe 19)

Cette même adresse a été utilisée postérieurement à la vente pour transférer à l’adresse [Courriel 14] des échanges intervenus le 22 février 2021 avec M. [S] [W], (pièce n° 3 [I] [E]).

Par ailleurs, s’il est constant qu’entre le 21 février 2020 et le 18 juillet 2020, M. [S] [W] a communiqué par messages via l’application Whatsapp avec le propriétaire du véhicule, ce dernier ne peut être identifié dans la conversation dans la mesure où son numéro de téléphone n’apparaît pas et qu’à aucun moment il ne décline son identité (pièce n° 4 [I] [E]).

Enfin, il ressort d’un reçu de paiement d’une facture établie le 22 février 2020, que M. [S] [W] a transféré la somme de 485 euros à M. [O] [E] en vue de l’acquisition du véhicule (pièce n° 4 [I] [E]). Le bénéficiaire du chèque de banque n’est quant à lui pas connu.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le certificat d’immatriculation et le certificat de cession du véhicule désignent M. [I] [E] en qualité de propriétaire. Outre que ces documents sont de nature à établir que M. [I] [E] était le propriétaire du véhicule, l’établissement d’un ordre de réparation en date du 18 octobre 2018 au nom de M. [O] [E], le transfert d’un mail le 2 mars 2022 entre M. [O] [E] et M. [I] [E] et le paiement de la somme de 485 euros par M. [S] [W] à M. [O] [E] le 11 février 2020, permettent seulement d’établir que M. [O] [E] est intervenu lors de la vente, mais sont insuffisants à prouver qu’il était le propriétaire du véhicule.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de M. [O] [E].

2. SUR L’OPPOSABILITÉ DU RAPPORT D’EXPERTISE A LA SARL MINERVA CONTRÔLE TECHNIQUE

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Sur le fondement de ce texte, il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsqu’une partie à laquelle un rapport d’expertise est opposé n’a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut refuser d’examiner ce rapport, dès lors que celui ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

Ainsi, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties.

En l’espèce, il est constant que seuls M. [S] [W], M. [I] [E] et la SAS Tek Motors ont participé aux opérations d’expertise judiciaire du véhicule réalisées par M. [K] [T]. La SARL Minerva contrôle technique n’a été assignée en justice que le 19 avril 2022, postérieurement à la remise du rapport d’expertise. Elle n’a donc pas pu faire valoir son point de vue lors des opérations d’expertise.

Toutefois, outre que le rapport d’expertise a été dûment versé aux débats par les parties et qu’il est corroboré par d’autres pièces, notamment les annexes du rapport qui comportent notamment des factures et deux procès verbaux de contrôle technique, force est de constater que le rapport d’expertise vise exclusivement la société Minerva contrôle technique dans les conditions suivantes :
– dans l’exposé de l’historique du véhicule lorsqu’il est fait état de la réalisation d’un contrôle technique en date du 17 février 2020, dont le résultat a été favorable
– dans la partie réponse aux questions du tribunal (point 4, 6) en indiquant que l’absence de conformité du système d’échappement aurait dû faire l’objet de remarques dans le contrôle technique du 17 février 2020.

La société Minerva contrôle technique ayant la possibilité, dans le cadre de la présente instance, de faire valoir ses arguments en réponse aux conclusions du rapport d’expertise qui est versé aux débats et corroboré par d’autres pièces, il y a lieu de considérer que le rapport d’expertise dressé par M. [K] [T] le 17 janvier 2022 lui est opposable.

Aucune condamnation ne pourra toutefois être prononcée à l’encontre de la société Minerva contrôle technique en considération du seul rapport d’expertise.

3. SUR LA DEMANDE EN RÉSOLUTION DE LA VENTE DE M. [S] [W]

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En vertu de l’article 1643, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Les articles 1644 et 1646 précisent que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix et qu’en cas d’ignorance par le vendeur des vices de la chose, ce dernier ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En l’espèce, l’expert a relevé trois types de désordres :
« a) Système d’échappement modifié et non conforme à l’origine et à la réglementation, qui provoque des dysfonctionnements du moteur et par conséquence l’allumage du voyant au tableau de bord constaté par M. [W] le jour de l’acquisition de la voiture. Ce montage est la résultante des travaux réalisés par Tek motors le 19 décembre 2019.
b) Une fuite d’huile majeure au niveau du 1/2 carter inférieur du moteur. Cette fuite d’huile trouve son origine lors des travaux réalisés par Tek motors le 19 décembre 2019 qui n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art.
c) du jeu dans les fixations de la crémaillère de direction. La naissance de ce jeu se fait dans le temps long. Il est donc impossible de dater l’apparition de ce jeu. Mais il doit être noté qu’il est antérieur à l’achat de la voiture par M. [W] ».

Il a également indiqué que :
« a) le système d’échappement n’est pas conforme ni à l’origine ni à la réglementation en vigueur, ce montage non conforme ne permet pas une gestion des gaz d’échappement et déclenche des anomalies moteur. Ce système d’échappement dans cet état interdit l’usage de la voiture.
b) la fuite d’huile au moteur risque d’amoindrir la quantité d’huile nécessaire à la lubrification du moteur et sa bonne marche. Ce défaut diminue sensiblement l’usage de cette voiture.
c) la crémaillère de direction qui présente un jeu dans sa fixation ne permet pas l’usage de la voiture en toute sécurité ».

Ainsi, l’expert à mis en évidence plusieurs vices, antérieurs à la vente, de nature, au moins pour le système d’échappement et la fuite d’huile à rendre le véhicule impropre à son usage.

Le procès-verbal de contrôle technique, établi le 28 février 2020, confirme la présence d’un dysfonctionnement du système d’échappement conduisant à retenir une défaillance majeure de nature à rendre le véhicule impropre à son usage sans réparations, à tout le moins à entraîner son immobilisation administrative (annexe 15).

Dans l’un de ses dires, la société Tek motors a également confirmé avoir installé un système d’échappement non homologué ne permettant plus au véhicule de circuler sur la route.

L’ordre de réparation établi le 6 mars 2020 par la société Barnet sport confirme également la présence d’une fuite d’huile au niveau du moteur et de l’allumage du voyant moteur en lien avec le dysfonctionnement du système d’échappement (annexe 16)

Contrairement à ce que soutient M. [I] [E], il n’est pas prouvé que M. [S] [W] avait été informé de la présence d’une fuite d’huile sur le véhicule antérieurement à la vente. Il n’est pas non plus établi que les parties à la vente se soient rendues dans un garage Speedy au moment de la vente et qu’une réduction du prix de 1 500 euros ait été accordée eu égard à la présence de la fuite d’huile (pièces n° 3 et 4 [I] [E]). D’ailleurs, il n’est nullement justifié du remboursement de la somme de 1 500 euros alors que M. [S] [W] a payé le prix de vente par chèque de banque, ne pouvant modifier son montant au moment de la transaction. De plus, la mention « vendu en l’état le 22/02/2020 à 10h30 à [Localité 15] » apposée sur le certificat d’immatriculation du véhicule ne peut être assimilée à une clause d’exclusion de garantie et ne permet pas de justifier que M. [S] [W] avait eu connaissance de l’historique d’entretien du véhicule. En revanche, il est établi qu’après avoir roulé quelques dizaines de kilomètres, M. [S] [W] a constaté l’affichage du voyant moteur et la présence d’une fuite d’huile. Enfin, aucun des vices précités n’étaient mentionnés dans le procès-verbal de contrôle technique du 17 février 2020, de telle sorte qu’il y a lieu de considérer qu’ils n’étaient pas apparents.

Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que le véhicule acquis par M. [S] [W] était affecté de vices cachés affectant le système d’échappement et l’étanchéité du moteur, le rendant impropre à son usage.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de résolution du contrat de vente conclu le 22 février 2020 entre M. [S] [W] et M. [I] [E] ayant pour objet le véhicule automobile d’occasion de marque Audi, modèle S8, immatriculé [Immatriculation 13].

Consécutivement, M. [I] [E], seul tenu de la restitution du prix de vente, sera condamné à payer à M. [S] [W] la somme de 13 500 euros.

M. [S] [W] sera donc débouté de sa demande de restitution du prix de vente formée à l’encontre de la SAS Tek motors et la SARL Minerva contrôle technique

M. [S] [W] devra quant à lui restituer le véhicule à M. [I] [E] étant relevé qu’à défaut d’avoir repris dans le dispositif de ses conclusions la demande tendant à ordonner à M. [I] [E] de récupérer le véhicule dans les locaux du garage Barnet sport, le tribunal ne peut statuer dessus.

4. SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DE M. [S] [W]

4.1. SUR LA RESPONSABILITÉ

4.1.1 De M. [I] [E]

Selon l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, en réponse aux dire de la société Tek motors, l’expert a estimé qu’il n’était pas établi que la pose du système d’échappement non conforme avait été commandée par M. [E] (sans précision de prénom), ce que le tribunal confirme.

En revanche M. [I] [E] ne conteste pas avoir eu connaissance au moment de la vente d’une fuite d’huile.

Dans ces conditions il y a lieu de retenir que M. [I] [E] avait connaissance d’au moins un vice affectant le véhicule. A ce titre il sera tenu de tous les dommages et intérêts envers M. [S] [W].

4.1.2. De la société Tek motors

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Ainsi, M. [S] [W] peut invoquer la faute contractuelle de la société Tek Motors si elle lui a causé un préjudice.

Il ressort du rapport d’expertise que :
« a) L’état du système d’échappement est le résultat du travail de la société Tek motors. Ce travail échappe totalement aux règles de l’art de la profession.
b) la fuite d’huile au moteur est la conséquence d’un travail d’étanchéité du carter inférieur mal réalisé par Tek motors. Il s’agit d’une malfaçon »

Ainsi, il est établi que la société Tek motors, en ne réalisant pas les réparations confiées par M. [I] [E] dans les règles de l’art, a commis une faute, qui est en lien avec les vices affectant le véhicule cause des préjudices de M. [S] [W].

4.1.3. De la société Minerva contrôle technique

L’expert a relevé que « le système d’échappement mal refait et la gestion de gaz d’échappement très probablement non conforme à la mesure des gaz d’échappement auraient dû faire l’objet de remarques dans le contrôle technique du 17 février 2020 ».

Par ailleurs, le procès-verbal de contrôle technique établi le 28 février 2020, indique la présence d’un dysfonctionnement du système d’échappement conduisant à retenir une défaillance majeure de nature à rendre le véhicule impropre à son usage sans réparations (annexe 15).

Ces deux éléments permettent de retenir qu’en ne relevant pas une défaillance majeure lors du contrôle technique du 17 février 2020, la société Minerva contrôle technique a commis une faute.

Cette faute est en lien avec les préjudice M. [S] [W] en ce qu’une défaillance majeure ne permet pas d’obtenir un avis favorable au contrôle technique étant précisé qu’un tel document est nécessaire à la vente de tout véhicule d’occasion. Ainsi, la faute commise par la société Minerva contrôle technique a permis à M. [I] [E] de vendre son véhicule en l’état alors qu’un bon diagnostic aurait fait obstacle à toute vente.

En conséquence, M. [I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique engagent leur responsabilité à l’égard de M. [S] [W]. Dès lors, ils seront condamnés in solidum à indemniser M. [S] [W] de ses préjudices.

4.2. SUR LES PRÉJUDICES DE M. [W]

M. [S] [W] justifie avoir exposé les sommes de :
– 82,20 euros au titre des frais de diagnostics du garage Reypin (pièce n° 3)
– 80 euros au titre du contrôle technique volontaire (pièce n° 4)
– 1 067,92 euros (353,46 + 370,60 + 343,86) au titre des frais d’assurance pour un véhicule qui est immobilisé (pièces n° 5-1 à 5-3).

Par ailleurs, l’expert a évalué son préjudice de jouissance à 1/1000è de la valeur du véhicule par jour. A cet effet M. [S] [W] qui a pourtant signifié ses dernières conclusions le 12 juin 2023, limite sa demande à la somme de 14 472 euros arrêtée au 16 janvier 2023. Bien qu’il précise que cette somme est à parfaire, il n’appartient pas au tribunal d’aller au-delà des demandes des parties et il lui revenait d’actualiser sa demande au moins jour de ses dernières conclusions.

S’agissant des frais de gardiennage, ils seront dûs dans la mesure où eu égard à la résolution de la vente M. [S] [W] ne confiera pas les réparations au garage Barnet, étant précisé qu’ils auraient été offert dans le cas contraire. Alors que l’expert avait retenu un coût journalier de 18 euros et fixé le préjudice à la somme de 10 530 euros au 22 octobre 2021, M. [S] [W] se limite à solliciter la somme de 10 000 euros à parfaire dans la partie discussion, sans détail du calcul, et celle de 18 euros par jour à compter du 6 mars 2020 jusqu’à la récupération du véhicule. Pour les mêmes raisons que celles évoquées plus avant et dans la mesure où il revient aux parties de chiffrer leurs demandes en opérant le calcul des sommes demandées, il sera fait droit à la demande dans la limite de la somme de 10 000 euros.

En conséquence, M. [I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique seront condamnés in solidum à payer à M. [S] [W] les sommes de :
– 162,20 euros au titre des frais exposés sur le véhicule
– 1 067,92 euros au titre des frais d’assurance
– 14 472 euros au titre du préjudice de jouissance
– 10 000 euros au titre des frais de gardiennage.

M. [S] [W] sera débouté du surplus de ses demandes indemnitaires.

5. SUR LA DEMANDE DE GARANTIE DE M. [I] [E] A L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ TEK MOTORS

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il a été précédemment démontré que la société Tek motors avait manqué à ses obligations contractuelles en n’exécutant pas dans les règles de l’art le contrat de prestation de service conclu avec M. [I] [E].

Ainsi, elle engage sa responsabilité, rendant bien-fondée la demande de garantie formée par M. [I] [E] à l’encontre de la société Tek motors.

Toutefois, M. [I] [E] ayant vendu son véhicule tout en connaissant l’existence d’un vice l’affectant, le recours en garantie sera limité à 30 % des condamnations prononcées à l’encontre de M. [I] [E].

En conséquence, la société Tek motors sera condamnée à garantir M. [I] [E] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [S] [W], dans la limite de 30 % de leur montant.

6. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA SOCIÉTÉ MINERVA CONTRÔLE TECHNIQUE

La présente décision ayant établi le bien-fondé des demandes de M. [S] [W] à l’égard de la société Minerva contrôle technique, cette dernière sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

7. SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Parties perdantes, M. [I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique seront condamnés in solidum aux dépens, qui incluront ceux de la procédure de référés et les frais d’expertise. En revanche ceux exposés par M. [O] [E] seront à la charge exclusive de M. [I] [E] avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Sara Nouri-Meshkati pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Supportant les dépens, M. [I] [E], la société Tek motors et la société Minerva contrôle technique seront condamnés in solidum à payer à M. [S] [W] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [I] [E] sera également condamné à payer à M. [O] [E] la somme de 1 500 euros le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Consécutivement, M. [I] [E] et la société Minerva contrôle technique seront déboutés de leur demande fondée sur le même texte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la mise hors de cause de M. [O] [E] ;

DÉCLARE opposable à la SARL Minerva contrôle technique le rapport d’expertise dressé par M. [K] [T] le 17 janvier 2022 ;

ORDONNE la résolution du contrat de vente conclu le 22 février 2020 entre M. [S] [W] et M. [I] [E] ayant pour objet le véhicule automobile d’occasion de marque Audi, modèle S8, immatriculé [Immatriculation 13] ;

CONDAMNE M. [I] [E] à payer à M. [S] [W] la somme de 13 500 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

DÉBOUTE M. [S] [W] de sa demande de restitution du prix de vente formée à l’encontre de la SAS Tek motors et la SARL Minerva contrôle technique ;

CONDAMNE M. [S] [W] à restituer à M. [I] [E] le véhicule automobile d’occasion de marque Audi, modèle S8, immatriculé [Immatriculation 13] ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [E], la SAS Tek motors et la SARL Minerva contrôle technique à payer à M. [S] [W] les sommes de :
– 162,20 euros au titre des frais exposés sur le véhicule
– 1 067,92 euros au titre des frais d’assurance
– 14 472 euros au titre du préjudice de jouissance
– 10 000 euros au titre des frais de gardiennage.

DÉBOUTE M. [S] [W] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

CONDAMNE la SAS Tek motors à garantir M. [I] [E] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [S] [W], dans la limite de 30 % de leur montant ;

DÉBOUTE la SARL Minerva contrôle technique de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DÉBOUTE M. [I] [E] et la SARL Minerva contrôle technique de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [E] à payer à M. [O] [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [E], la SAS Tek motors et la SARL Minerva contrôle technique à payer à M. [S] [W] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [E] aux dépens exposés par M. [O] [E] avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Sara Nouri-Meshkati pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;

CONDAMNE in solidum M. [I] [E], la SAS Tek motors et la SARL Minerva contrôle technique aux surplus des dépens, qui incluront ceux de la procédure de référés et les frais d’expertise ;

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Michaël MARTINEZ

 

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