COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 29 NOVEMBRE 2023

N° 2023/

Rôle N° RG 18/14778 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDBR2

[K] [E]

C/

[I] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Patricia MUSSO

Me Olivia STROZZI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE en date du 22 Juin 2018 enregistr au répertoire général sous le n° 16/07211.

APPELANTE

Madame [K] [E]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Patricia MUSSO, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur [I] [Y]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10], demeurant Chez Mme [G] [X] [Adresse 9]

représenté par Me Olivia STROZZI de la SELARL B & S AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

2

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 25 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2023,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOS” DU LITIGE

Le 29 janvier 2004, au cours de leur vie commune, Mme [K] [E] et M. [I] [Y] ont acquis au prix de 178 000 € une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 8] (13), cadastrée section AW [Cadastre 2], à hauteur de la moitié indivise chacun.

Après avoir conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 20 août 2013 au tribnal d’instance de Martigues, le couple l’a rompu le 02 septembre 2014.

Le couple s’est séparé en décembre 2015, monsieur quittant le bien. Madame l’occupe toujours à ce jour.

Aucun accord amiable n’a pu être trouvé pour la liquidation de l’indivision existant entre eux.

Par acte d’huissier en date du 04 novembre 2016, Mme [K] [E] a assigné M. [I] [Y] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Aix en Provence aux fins notamment de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Par jugement contradictoire du 22 juin 2018, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Aix en Provence a :

ORDONNÉ l’ouverture des opérations de partage de l’indivision [E]/[Y];

CONSTATÉ l’accord des parties pour l’attribution du bien immobilier indivis sis à [Adresse 4] à Madame [E] à charge pour elle de verser une soulte à Monsieur [Y], égale aux droits de ce dernier dans le bien immobilier;

FIXÉ la créance de Madame [E] contre l’indivision à la somme de 4.700 euros représentant les dépenses de conservation engagées par elle;

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DEBOUTÉ Madame [E] de l’ensemble de ses autres demandes de créances à 1’encontre de Monsieur [Y] et de sa demande de fixation à hauteur de la somme totale de 37.657,26 euros à parfaire au jour du partage définitif;

FIXÉ le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [E] à l’indivision à compter du mois de janvier 2015 à la somme mensuelle de 1.040 euros et à la somme totale de 27.040 euros arrêtée au mois de février 2018;

RENVOYÉ les parties devant Maître [W], notaire à [Localité 8], ainsi désigné pour procéder aux opérations de partage sur la base du présent jugement;

COMMIS le juge du cabinet F pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés;

DIT qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête;

RAPPELÉ que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis;

RAPPELÉ que le notaire disposera d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir;

ORDONNÉ l’exécution provisoire;

DEBOUTÉ les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage;

RENVOYÉ l’affaire et les parties devant le juge commis à sa mise en état du 10 janvier 2019 à 14h00 (cabinet F).

Les parties n’ont pas justifié de la signification de la décision.

Par déclaration reçue le 13 septembre 2018, Mme [K] [E] a interjeté appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions en réponse et récapitulatives déposées par voie électronique le 22 septembre 2023, réitérant les premières conclusions transmises le 10 décembre 2018, l’appelante demande à la cour de :

Vu l’article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire

Vu les articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les articles 815 et suivants du code civil,

Vu l’article 831-2 du code civil,

Vu les articles 1100, 1194, 1317 alinéa 1 er , 1353, 1358, 1360, 1362 du Code civil,

DECLARER Madame [E] recevable et fondée en son appel.

REFORMER le jugement rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE en ce qu’il a :

– fixé la créance de Madame [E] contre l’indivision à la somme de 4 700 € représentant les dépenses de conservation engagées par elle ;

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– débouté Madame [E] sur l’ensemble de ses autres demandes de créances à l’encontre de Monsieur [Y] et de sa demande de fixation à hauteur de la somme totale de 37 657,26 à parfaire au jour du partage définitif ;

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [E] à l’indivision à compter du mois de janvier 2015 à la somme mensuelle de 1 040 € et à la somme totale de 27 040 € arrêtée au mois de février 2018 ;

– ordonné l’exécution provisoire.

En conséquence,

FIXER la créance de Madame [E] :

– à l’encontre de Monsieur [Y] à la somme de 142 662 € sauf à parfaire à la date de l’arrêté des comptes définitifs et du partage (11 100 + 38 400 + 33 348 + 59 814).

– à l’encontre de l’indivision à la somme de 38 966,68 € sauf à parfaire à la date de l’arrêté des comptes définitifs et du partage (9 472,78 + 29 493,90).

DIRE ET JUGER que Madame [E] n’est pas débitrice d’une indemnité d’occupation envers l’indivision pour l’ensemble du bien immobilier en l’état d’une occupation partielle par Monsieur [Y] d’un abri de jardin et d’un abri bois.

RENVOYER les parties devant Notaire pour le calcul de l’indemnité d’occupation due par Madame [E] et Monsieur [Y] à l’indivision en fonction de la valeur du bien.

CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Madame [E] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC, car il serait inéquitable de laisser à sa charge des frais dont le montant n’est pas inclus dans les dépens.

CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens d’appel distraits au profit de Maître [F] [M] sous sa due affirmation, les dépens de première instance étant employés en frais privilégiés de partage.

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 26 septembre 2023, l’intimé sollicite de la cour de :

Vu les articles 815 et suivants du Code Civil.

Vu les articles 1100, 1194, 1317 alinéa 1 er , 1353, 1358, 1360, 1362 du Code Civil.

Confirmer le Jugement de Première Instance en ce qu’il a :

– ordonné l’ouverture des opérations de partage de l’indivision [E] / [Y] ;

– constaté l’accord des Parties pour l’attribution préférentielle du bien immobilier sis à [Localité 8] à Madame [E], à charge pour elle de verser au concluant la soulte lui revenant ;

– fixé la créance de Madame [E] à l’encontre de l’indivision à la somme de 4.700,00 € ;

– débouté la Dame [E] de l’ensemble de ses autres demandes de créance à l’encontre du concluant ;

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation dû par Madame [E] à l’indivision, à la somme mensuelle de 1.040,00 € ;

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– renvoyé les Parties devant Maître [W], Notaire à [Localité 8], ainsi désigné pour procéder aux opérations de partage sur la base du Jugement.

En conséquence,

Dire et juger que le bien indivis situé [Adresse 4], à [Localité 8] sera attribué, préférentiellement, à la dame [E].

Condamner la dame [E] à payer au concluant la somme de 122.816,29 € à titre de soulte, somme à parfaire à la date du partage.

Dire et juger que la dame [E] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision d’un montant de 40.560 €, somme à parfaire à la date du partage.

Condamner, en conséquence, la dame [E] à payer au concluant la somme de 20.280,00 €, à titre d’indemnité d’occupation, somme à parfaire à la date du partage.

Dire et juger que la créance de Madame [E] à l’encontre de l’indivision s’élève à la somme de 4.700,00 €.

Rejeter pour le surplus les demandes de la dame [E] comme étant infondées.

Renvoyer les Parties devant Maître [W], Notaire à [Localité 8], ainsi désigné pour procéder aux opérations de partage sur la base de l’arrêt à intervenir.

Condamner la dame [E] à payer au concluant la somme de 4.000 €, au titre de l’article 700 de Code de Procédure Civile.

Condamner la dame [E] aux entiers dépens.

La procédure a été clôturée une première fois le 06 octobre 2021.

Par ordonnance du 22 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, défixé l’affaire de l’audience de plaidoiries du 03 novembre 2021, enjoint les parties à régulariser la numérotation de leurs bordereaux de communication de pièces et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par courrier du 09 décembre 2021, le conseil de l’appelante a, visant l’article 954 du code de procédure civile, demandé des précisions.

Par soit-transmis du 20 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a rappelé qu’afin de pouvoir exploiter les dossiers de plaidoiries, il était essentiel que chaque pièce corresponde à un numéro et chaque numéro qu’à une seule pièce.

Par soit-transmis du 21 janvier 2022, le magistrat chargé de la mise en état a renvoyé les dossiers de plaidoiries aux parties aux fins de mise en conformité au regard des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile.

Par soit-transmis des 24 mars et 12 mai 2022, le magistrat chargé de la mise en état a rappelé une nouvelle fois les règles de l’alinéa 3 de l’article 954 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 11 mai 2022, le magistrat de la mise en état a enjoint les parties de rencontrer un médiateur aux fins de trouver une solution amiable à leur litige.

Par un rapport en date du 17 janvier 2023, le médiateur a informé le magistrat chargé de la mise en état de l’échec de la médiation.

Par soit-transmis du 16 mars 2023, le magistrat chargé de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur la validité de la déclaration d’appel qui paraissait ne pas comporter d’objet.

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Par courrier transmis électroniquement le 06 avril 2023, le conseil de l’appelante a indiqué que la déclaration d’appel était régulière, répondant aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile.

Par réponse du 16 avril 2023, l’avocate de l’intimé a conclu à l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel de l’appelante soulignant qu’elle ‘ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge ainsi qu’un simple débouté’.

La procédure a été clôturée le 27 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur l’effet dévolutif de la déclaration d’appel

Aux termes de l’article 901 4° du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

L’article 542 du code de procédure civile précise que l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

L’article 562 alinéa 2 dispose : ‘La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible’.

Aux termes des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

En l’espèce, la déclaration d’appel du 13 septembre 2018 à 11h31 reçue par le greffe se borne à mentionner :

‘Objet/Portée de l’appel : fixation de la créance de Madame [E] contre l’indivision à la somme de 4700 € représentant les dépenses de conservation engagées par elle; – débouté de Madame [E] de l’ensemble de ses autres demandes de créances à l’encontre de Monsieur [Y] et de sa demande de fixation à hauteur de la somme totale de 37 657,26 € à parfaire au jour du partage définitif; – fixation du montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [E] à l’indivision à compter du mois de janvier 2015 à la somme mensuelle de 1040 € et à la somme totale de 27 040 € arrêtée au mois de février 2018; – ordonner l’exécution provisoire’.

Cette déclaration d’appel ne précise toutefois pas s’il est demandé la réformation ou l’infirmation ou l’annulation de la décision attaquée, les premières conclusions demandent de réformer lesdits chefs.

Par arrêt rendu le 25 mai 2023, la cour de cassation a précisé que ni les dispositions de l’article 901 4° ni celles de l’article 562 du code de procédure civile n’exigent que la déclaration d’appel mentionne l’infirmation, si les chefs du jugement critiqués y figurent.

Il s’ensuit que la déclaration d’appel de Mme [K] [E] reçue au greffe le 13 septembre 2018 n’encourt plus la nullité et emporte effet dévolutif.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler que :

– en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif,

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– l’article 9 du code de procédure civile dispose qu”il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention’ et que l’article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée ‘avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation’,

– ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir ‘constater’ ou ‘donner acte’, de sorte que la cour n’a pas à statuer.

Il n’y a donc lieu de reprendre ou d’écarter dans le dispositif de la présente décision que les demandes portant sur des moyens ou éléments de fait relevant des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l’arrêt.

Les demandes de ‘donner acte’ sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Par ailleurs l’effet dévolutif de l’appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l’instance d’appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s’ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu’en cours d’instance d’appel.

Toutes les dispositions du jugement entrepris qui ne sont pas contestées par les parties sont devenues définitives.

Le jugement n’est critiqué que sur 4 chefs relatifs à la fixation des créances.

En page 4 de ses conclusions, l’intimé demande de ‘dire et juger que l’évaluation de l’immeuble indivis ne saurait être inférieure à 360 000 €’. Cette évaluation n’a pas été visée

Cette demande n’est toutefois pas récapitulée dans le dispositif de ces mêmes écritures, en sorte qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile visé supra, la cour n’a pas à statuer sur une prétention qui n’est pas énoncée au dispositif des conclusions d’appel.

De même, dans son dispositif, l’intimé sollicite de la cour de ‘dire et juger que le bien indivis situé [Adresse 4] à [Localité 8] sera attribué préférentiellement, à la dame [E]’. Or, le jugement a constaté que l’accord des parties pour l’attribution de ce bien à l’appelante et l’appel ne vise pas ce chef.

En conséquence, la procédure d’appel consistant à la critique de chefs expressément visés, et ce chef n’étant ni critiqué ni visé expressément, la cour, non saisie, n’a pas à statuer.

Sur les créances revendiquées par l’appelante à l’encontre de l’intimé

L’article 815-13 du code civil prévoit que ‘lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation, il doit lui être partiellement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens, encore qu’elles ne les aient point améliorées.

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute’.

L’appelante demande que sa créance soit fixée à la somme de 142 662 € à l’encontre de l’intimé au titre du véhicule BMW (11 100 €), des virements réalisés pour le fonctionnement de l’indivision (33 348 €) , des virements sur le compte personnel de l’intimé (59 814 €) et sur l’apport personnel pour l’acquisition du bien indivis (38 400€),

* au titre du véhicule BMW

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L’article 1353 du code civil dispose que ‘celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation’.

L’appelante doit ainsi prouver l’obligation de l’intimé de lui rembourser la somme de 19 500 € qu’elle invoque, d’autant qu’en matière de concubinage, celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, doit démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l’obligation de rembourser.

Le premier juge a rejeté la demande au motif que la somme de 19 500 € figurant sur le relevé bancaire a effectivement servi au financement de la voiture et qu’il n’est pas prouvé l’existence d’une obligation de remboursement.

L’appelante soutient avoir réglé par chèque de banque le prix d’achat du véhicule BMW, soit 19 500 €, l’intimé lui ayant remboursé une somme de 5 000 €. Au jour de l’assignation, la cote Argus du véhicule étant de 15 000 €, elle fixe à la somme de 11 100 € la créance à la charge de l’intimé.

L’intimé revendique la propriété de ce véhicule soulignant que seul son nom figure sur la carte grise et qu’en tout état de cause, la valeur à prendre en compte n’est pas la valeur au jour de l’assignation mais au jour le plus proche du partage, et qu’à ce jour le véhicule est sans valeur vénale.

S’il n’est pas contesté que le chèque de banque ayant financé l’achat d’occasion du véhicule a été émis et débité le 02 septembre 2009 sur le compte bancaire de l’appelante, en revanche cette dernière ne fait qu’affirmer que l’intimé était débiteur de l’obligation de la rembourser, sans apporter d’éléments au soutien de son allégation au delà de la somme de 5 000 € remboursée.

Le principe de la créance n’est donc aucunement démontré.

Le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef.

* au titre des virements réalisés pour le fonctionnement de l’indivision

Le jugement a débouté l’appelante de sa demande au motif qu’elle ne rapportait ‘aucune preuve de ses allégations ni du versement de ces sommes ni de l’affectation des montants supposés de l’indivision’.

Comme l’a rappelé le premier juge, aucune disposition ne régit en cas de concubinage la contribution aux charges de la vie commune, à la différence du pacte civil de solidarité.

En l’absence de dispositions légales, chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courantes qu’il a exposées, sauf volonté contraire clairement exprimée.

Il appartient donc à l’appelante de justifier la créance qu’elle revendique.

Au soutien de son appel, cette dernière indique en substance que tous les prélèvements des sommes dues par l’indivision s’effectuaient sur un compte ouvert à son nom sur lequel les parties versaient une somme identique et que le tribunal n’a fait qu’une analyse partielle des documents versés. Toutefois, l’intimé n’a pas régulièrement versé la somme convenue. Des pièces 7 à 153 et de 154 à 327, l’appelante évalue la créance à la somme de 33 348 €, soit la différence entre ce qu’elle a versé (112 218 €) et ce que l’intimé a versé (78 870 €).

L’intimé invoque l’intention libérale, en l’absence de preuve contraire de l’appelante, et souligne les facultés contributives supérieures de son ancienne compagne, justifiant la situation.

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Le versement par les parties de leurs relevés bancaires, du mois d’octobre 2003 au mois d’octobre 2015 pour l’appelante, et du mois de janvier 2004 au mois d’octobre 2015 pour l’intimé, ne permet pas de conforter les allégations de l’appelante, relatives à l’affectation des sommes au fonctionnement de l’indivision.

Le jugement critiqué doit être confirmé sur ce point.

* au titre des virements sur le compte personnel de l’intimé

L’appelante soutient avoir versé sur le compte personnel de son ancien concubin la somme de 59 814 €, entre 2001 et 2015, lui permettant de solder un prêt personnel, de régler sa part pour les échéances des prêts immobiliers et sa participation par moitié à l’ensemble des frais de l’indivision.

Elle fonde sa demande sur l’alinéa 2 de l’article 1353 du code civil et indique avoir été dans l’impossibilité morale de solliciter la rédaction d’un écrit pour l’ensemble des sommes prêtées.

L’intimé souligne que le compte bancaire a été ouvert au seul nom de l’appelante, qui a fait preuve d’une intention libérale à son égard, et que, si elles étaient dues, les sommes constituent des donations. Enfin, l’existence d’un prêt entre concubins doit être prouvée par écrit.

La seule production de relevés bancaires au seul nom de l’appelante ne saurait prouver l’existence d’un prêt en l’absence d’écrit spécifique.

L’appelante, qui rappelle être salariée de l’établissement bancaire également organisme prêteur, ne peut ignorer les conditions de fonctionnement de comptes bancaires ou de la justification de prêts.

Les documents produits, même si’ils témoignent de versements de sommes, n’établissent ni une obligation de remboursement ni l’existence d’un prêt entre concubins. L’appelante, qui rappelle être salariée de l’organisme bancaire prêteur, ne peut ignorer l’importance des écrits en cas de prêts.

Le principe de la créance n’est donc aucunement démontré.

Le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef.

* au titre de l’apport personnel pour l’acquisition du bien indivis

Le premier juge a justement rappelé que :

– le titre prime sur le financement ; les droits des indivisaires sont donc déterminés dans les proportions fixées dans l’acte notarié,

– l’apport de l’un des indivisaires de ses deniers personnels, s’il est supérieur à ses droits dans l’indivision, ne peut être considéré comme une créance au sens de l’article 815-13 du code civil, l’indivision n’existant pas encore au moment de l’apport,

– l’indivisaire qui revendique un apport supérieur à sa part dans l’indivision est le cas échéant créancier de l’autre indivisaire, et non de l’indivision,

– en conséquence, sa revendication doit se faire au regard du droit commun, soit par la preuve de l’existence d’un contrat écrit de prêt soit sur le fondement de l’enrichissement sans cause dans les conditions exigées par l’article 1303 du code civil.

Pour rejeter la demande de l’appelante de 19 200 € au titre de l’apport personnel, le premier juge a relevé qu’elle ne fondait nullement sa demande en droit et ne rapportait pas la preuve écrite de l’existence d’un contrat de prêt entre les parties ni l’enrichissement sans cause de l’intimé.

L’appelante assure avoir versé des fonds propres à hauteur de 21 200 € (12 000 € issus d’un compte personnel le 28 janvier 2004, 8 900 € au titre du dépôt de garantie et 300 € au titre de provision sur frais), soit 12% du prix d’acquisition du prix, permettant ainsi à l’intimé de devenir propriétaire

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indivis. Elle demande une somme revalorisée à 38 400 €, soit 12% de la valeur vénale qu’elle estime à 320 000 €.

Elle précise avoir été dans l’impossibilité morale de se constituer une preuve écrite du fait du concubinage.

L’intimé souligne que l’appelante, qui percevait des revenus plus importants que lui, ne produit aucune preuve écrite d’un prêt, que des crédits ont été souscrits pour financer l’achat du bien dans son intégralité, frais compris, et que chaque indivisaire contribue en fonction de ses capacités financières.

Il ressort des pièces produites que :

– l’acte notarié du 29 janvier 2004 précise que les parties, non partenaires de PACS, achètent le bien par moitié indivise chacun, au prix de 178 000 €, payé comptant,

– un prêt de 184 000 € a été accordé au couple le 22 janvier 2004 par la [6] (prêt n° 389261016PR), pour l’achat et les travaux de la résidence principale, remboursable en 300 mensualités,

– cette somme a été versée en plusieurs fois sur le compte de l’appelante (168 724 € puis 15 000 € et enfin 276 €),

– le dépôt de garantie (8 900 €) et les provisions pour frais (300 €) préalables à l’acquisition ont bien été versés par l’appelante par chèque daté du 13 octobre 2003, comme l’atteste la comptabilité du notaire et le relevé bancaire produit (pièce n°3).

L’acte de vente notarié du 29 janvier 2004 précise que le prix de 178 00 € a été quittancé avant ce jour à concurrence de 8 900€ (cf.pièce n°3) et ce jour par chèque à concurrence de 169 100 €.

Si l’appelante a bien reçu de sa mère une somme de 12 000 € sur son compte personnel par virement en date du 28 janvier 2004, elle n’établit toutefois pas l’affectation certaine de cette somme dans l’acquisition du bien, le prêt accordé le 22 janvier 2004 et versé sur le compte de l’appelante couvrant l’intégralité de la somme de 178 000 € payée comptant.

L’appelante procède par affirmation sans pour autant produire des éléments pertinents et probants, tant pour l’impossibilité morale de se procurer un écrit, le concubinage n’excluant de facto la possibilité de se constituer une preuve, que pour l’enrichissement sans cause, le fait de devenir propriétaire ne remplissant automatiquement pas les conditions requises par l’article 1303 du code civil.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris.

Sur les créances revendiquées par l’appelante à l’encontre de l’indivision

L’appelante réclame une somme de 38 966,68 € à l’encontre de l’indivision au titre des dépenses engagées pour le bien indivis (9 472,78 €) et au titre des sommes qu’elle a réglées depuis la séparation du couple (29 493,92 €).

* au titre des dépenses engagées pour le bien indivis

Le jugement a fixé à la somme de 4 700 euros la créance de l’appelante contre l’indivision en raison des dépenses de conservation engagées par elle, ne retenant qu’une seule facture pour la pose de menuiseries, les autres factures produites concernant des travaux d’entretien à sa charge ou ne concernant ni la conservation ni l’amélioration du bien immobilier (micro-ondes, amortisseurs automobiles…).

L’appelante évalue définitivement sa créance à la somme de 9 472,78 €, invoquant ‘une erreur matérielle’ de communication de certaines factures.

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Au soutien de son appel, elle ne fait qu’un renvoi aux pièces 328 à 339 affirmant qu’il s’agit de factures relatives à des dépenses de conservation et d’entretien, sans plus de développement.

L’intimé souligne que l’appelante ne justifie pas sa demande, relevant que la quasi-totalité des factures ne concerne nullement des travaux de conservation ou d’amélioration du bien indivis mais l’entretien du bien qu’occupe l’appelante et restant donc à sa charge.

Les dépenses visées par l’appelante concernent essentiellement des dépenses d’entretien liées à l’occupation du bien : climatisation (pièce 329), lampes halogène, mitigeur évier et pinceau (pièce 330), abat-jour, balai, mastic (pièce 331), pièce 332 libellée au nom de [Y] illisible, peinture, diluant et plat (pièce 333), cintres et crochets, boites à chaussures, tringles, bougeoirs, taies et verres Ikea (pièce 333), peinture (pièce 335), serrure (pièce 336), antenne TV (pièce 337) et une facture de ramonage (pièce 339).

La pièce 338 relative aux amortisseurs du véhicule BMW ne concernent pas le bien indivis.

Les pièces produites par l’appelante ne justifient pas de dépenses de conservation du bien indivis dont elle pourrait réclamer remboursement.

Enfin, l’appelante produit de nouveau la facture émise par la société SARL [7] d’un montant de 4 700 € que le premier juge a retenu pour la totalité dans l’évaluation de la créance à l’encontre de l’indivision.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef.

* au titre des sommes réglées depuis la séparation du couple

L’appelante indique régler seule tous les mois les échéances des deux prêts et les assurances afférentes, le contrat d’assurance pour les canalisations et l’assurance du bien, en plus de la taxe foncière de l’année 2016, soit une somme globale de 29 493,92 €, à parfaire à la date du partage.

L’appelante reconnaît que l’intimé a versé sur le compte bancaire destiné au fonctionnement de l’indivision une somme de 4 500 € entre le 03 février et le 24 septembre 2016.

En cause d’appel comme devant le premier juge, l’appelante produit des relevés bancaires, du 24 décembre 2015 au 25 juillet 2018, sans plus de précision.

L’intimé souligne que l’appelante procède par affirmation sans en justifier.

Sur les mêmes fondements que ceux exposés précédemment, l’appelante ne justifie pas les créances alléguées, la simple production de relevés bancaires en masse ne caractérisant pas la créance.

En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

La fixation de l’indemnité d’occupation relève du pouvoir souverain du juge du fond.

Les indivisaires étant en concurrence de droits indivis de même nature, l’indivisaire qui occupe seul le bien est nécessairement en situation de précarité en raison de ce concours de droits de même nature. Un coefficient est donc applicable à la valeur locative du bien.

Les parties n’ont aucun accord relativement à l’occupation du bien.

Le jugement entrepris a fixé à la somme de 1 040 € par mois à compter du mois de janvier 2015

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l’indemnité d’occupation due par l’appelante à l’indivision, tenant compte de l’occupation du bien par madame qui a fait changer les serrures au mois de décembre 2015 rendant ainsi impossible l’usage du bien par son ex-concubin.

L’indemnité d’occupation a été évaluée en fonction d’un coefficient de précarité de 20% appliqué à une valeur locative de 1 300 €.

L’appelante indique que son ex-compagnon a quitté le bien le 02 décembre 2015 et propose une indemnité d’occupation de 500 € par mois, prenant pour base une valeur vénale du bien estimée amiablement à 320 000 €. Elle demande que l’intimé soit condamné à une indemnité d’occupation pour l’occupation de l’abri de jardin et l’abri en bois à hauteur de 160 €.

L’intimé, qui conteste l’estimation de 320 000 € invoquant des estimation supérieures à hauteur de 360 000 €, verse un avis établi par une agence immobilière de valeur locative du bien à hauteur de 1 300 € et souligne que l’abri de jardin est situé à l’intérieur du bien dont son ex-compagne a la jouissance exclusive auquel il n’a pas accès.

L’appelante occupe le bien depuis la séparation du couple, que les parties s’accordent à fixer au cours du mois de décembre 2015, de sorte qu’il convient de dire que l’indemnité d’occupation mise à sa charge doit l’être à compter du mois de janvier 2016, et non en janvier 2015, alors que le couple était encore ensemble.

L’appelante ne produit aucun élément objectif au soutien de l’évaluation de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable au titre de son occupation du bien indivis depuis la séparation du couple, pas plus qu’elle ne caractérise la jouissance privative par l’intimé de l’abri de jardin et de l’abri en bois. Elle renvoit dans le corps de ses écritures à la pièce 383 du bordereau de pièces intitulée ‘photos du cabanon dans lequel sont entreposées des affaires personnelles de Monsieur [Y]’.

Outre le fait que les photographies ne sont pas datées, rien n’indique, contrairement à ce qu’affirme l’appelante, que les chaises et la table en formica, le ventilateur et que la boîte d’emballage du décodeur Canal + apparaissant sur les photographies soient la propriété exclusive de l’intimé.

Enfin, l’appelante ne démontre pas la possibilité pour l’intimé d’avoir accès à ces abris sans avoir à solliciter son autorisation.

Il convient donc d’infirmer le jugement attaqué, sur la seule date depuis laquelle l’indemnité d’occupation est due mais d’en confirmer le montant.

Sur le montant de la soulte

L’intimé sollicite de la cour de fixer le montant de la soulte qui lui est due en raison de l’attribution préférentielle du bien indivis à l’appelante à la somme de 122 816,29 €, se basant sur une valeur vénale du bien de 360 000 €.

L’appelante n’a pas conclu sur ce point.

L’intimé a, aux termes de ses dernières conclusions transmises le 26 septembre 2023, sollicité de la cour de ‘confirmer le Jugement de Première Instance en ce qu’il a … constaté l’accord des Parties pour l’attribution préférentielle du bien immobilier à [Localité 8] à Madame [E], à charge pour elle de verser au concluant la soulte lui revenant’. Cette soulte doit correspondre aux droits de l’intimé dans le bien immobilier.

Pour statuer ainsi, le premier juge a mis à la charge de l’appelante le remboursement des prêts en cours et de justifier la désolidarisation de l’intimé.

Le premier juge a également constaté le désaccord des parties sur la valeur vénale du bien indivis, l’évaluation du bien relevant du notaire en charge des opérations de partage.

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L’intimé n’a pas sollicité de la cour l’infirmation, au moins partielle, de ce chef. L’effet dévolutif n’a pas opéré.

En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer, la cour n’étant saisie ni de l’évaluation du bien ni de celle de la soulte.

Sur le renvoi devant le notaire

Le jugement entrepris a ‘renvoyé les parties devant Me [W], notaire à [Localité 8], désigné pour procéder aux opérations de partage sur la base du présent jugement’.

L’appelante ne vise expressément ce chef ni dans sa déclaration d’appel ni dans ses conclusions.

L’intimé sollicite de la cour de confirmer en ce qu’il a ‘renvoyé les Parties devant Maître [W], Notaire à [Localité 8], ainsi désigné pour procéder aux opérations de partage sur la base du jugement’, et dans le même temps, dans la partie ‘en conséquence’ contenant ses demandes incidentes, il demande à la cour de ‘renvoyer les Parties devant Maître [W], Notaire à [Localité 8], ainsi désigné pour procéder aux opérations de partage sur la base de l’arrêt à intervenir’.

Sans effet dévolutif de la part de l’appelante, la cour ne peut que confirmer le renvoi des parties devant Me [W].

Sur l’exécution provisoire

Le premier juge a motivé l’exécution provisoire ‘afin de ne pas retarder davantage l’issue des opérations de compte, liquidation et partage des droits des parties’.

L’appelante vise expressément ce chef dans la déclaration d’appel mais ne développe aucun argument au soutien de sa réformation ni ne justifie avoir exercé la seule voie de droit qui lui est offerte aux fins de suspendre ou d’arrêter l’exécution provisoire et aucune demande afférente ne figure dans le dispositif des conclusions en réponse et récapitulatives.

L’intimé ne conclut pas sur ce point.

En l’absence de demande dans le dispositif, la cour n’a donc pas à statuer.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’appelante, qui succombe, doit être condamnée aux dépens d’appel, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur sa demande de recouvrement direct.

Il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, chaque partie ayant profité de l’instance pour formuler des demandes.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Juge recevable la déclaration d’appel formée par Mme [K] [E] le 13 septembre 2018 à l’encontre du jugement rendu le 22 juin 2018 par le tribunal de grande instance d’Aix en Provence,

Infirme le jugement en ce qui concerne la date depuis laquelle l’indemnité d’occupation est due,

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Statuant à nouveau sur le chef infirmé,

Dit que l’indemnité d’occupation d’un montant de 1 400 euros par mois est due par Mme [K] [E] à l’indivision à compter du mois de janvier 2016,

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur le demande relative à la soulte de M. [I] [Y] en l’absence d’effet dévolutif,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’exécution provisoire en l’absence de demande de Mme [K] [E],

Condamne Mme [K] [E] aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de recouvrement direct de Mme [K] [E],

Déboute Mme [K] [E] de sa demande de remboursement de frais irrépétibles,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Michèle JAILLET, présidente, et par Madame Patricia CARTHIEUX, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

la greffière la présidente

 

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