ARRÊT N°508

N° RG 22/00352

N° Portalis DBV5-V-B7G-GO76

[L]

C/

[D]

S.A.S. TRATEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 janvier 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de NIORT

APPELANT :

Monsieur [C] [L]

[Adresse 7] C/Mme [I]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Franck DAVID, avocat au barreau de DEUX-SÈVRES

INTIMÉS :

Monsieur [P] [D]

exerçant sous l’enseigne ‘CARROSSERIE SERVICES’

[Adresse 1]

défaillant bien que régulièrement assigné

S.A.S. TRATEL

[Adresse 8]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Mehdi BACADI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 09 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Un accident de circulation s’est produit le 25 octobre 2018 à [Localité 6] (Deux-Sèvres), impliquant un ensemble routier propriété de la société Tratel et un véhicule automobile Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 5] conduit par [C] [L] et propriété d'[P] [D] exerçant sous le nom commercial Carrosserie Services.

Par acte des 9 et 16 septembre 2020, la société Tratel a assigné [C] [L] et [P] [D] devant le tribunal judiciaire de Niort. Elle a demandé de :

– dire [C] [L], sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et [P] [D] ayant engagé sa responsabilité délictuelle en n’ayant pas assuré le véhicule qu’il avait prêté, tenus in solidum de l’indemniser de ses préjudices ;

– la dire fondée à solliciter l’indemnisation intégrale de ses préjudices par le conducteur et le propriétaire du véhicule Volkswagen Golf ;

– les condamner au paiement à titre de dommages et intérêts de la somme de 106.263,78 € en indemnisation de la destruction du véhicule et des frais de remorquage supportés.

[C] [L] n’a pas contesté l’obligation d’indemniser et a sollicité la garantie d'[P] [D] ayant engagé sa responsabilité délictuelle en n’ayant pas assuré le véhicule et en ne l’en ayant pas avisé.

[P] [D] n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 31 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Niort a statué en ces termes :

‘DÉCLARE M. [C] [L] responsable de l’accident de circulation subi par la société TRATEL le 25 octobre 2018 ;

CONDAMNE M. [C] [L] à payer à la société TRATEL la somme de 106 263, 78 euros, en réparation des préjudices matériels subis ;

DÉBOUTE la société TRATEL de ses demandes formées à l’encontre de M. [P] [D] ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [C] [L] à l’encontre de M. [P] [D] ;

CONDAMNE M. [C] [L] à payer à la société TRATEL la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

CONDAMNE M. [C] [L] aux entiers dépens.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire’.

Il a fait droit à la demande dirigée à l’encontre de [C] [L], conducteur du véhicule, tenu à indemnisation, mais non à celle dirigée à l’encontre d'[P] [D], la preuve qu’il fût demeuré gardien du véhicule n’ayant pas été rapportée.

Par déclaration reçue au greffe le 8 février 2022, [C] [L] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2022, il a demandé de :

‘Vu la loi du 5 Juillet 1985,

Vu l’article L. 122-1 du Code des assurances,

Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,

CONFIRMER le jugement en ce que la SASU TRATEL est bien recevable à être indemnisée du préjudice résultant de l’accident de la circulation du 25.10.2018 conduit par M. [C] [L],

INFIRMER le jugement sur les points suivants :

DIRE et JUGER que la responsabilité délictuelle de M. [P] [D] (CARROSSERIE SERVICE) est totalement engagée à l’égard de la SASU TRATEL au motif de l’absence de souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant le véhicule VOLKSWAGEN et son conducteur,

CONDAMNER en conséquence M. [P] [D] (CARROSSERIE SERVICE), et RELEVER indemne M. [C] [L] de toutes les sommes résultant de l’accident, de la destruction du véhicule et des frais de remorquage,

CONDAMNER M. [P] [D] (CARROSSERIE SERVICE) à payer à M. [C] [L] la somme de 10.000 € en réparation de l’ensemble de ses préjudices,

CONDAMNER M. [P] [D] (CARROSSERIE SERVICE) à la somme de 3600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens et ACCORDER à Maître Franck DAVID le droit de recouvrer les dépens dans les conditions de l’Article 699 du Code de procédure civile’.

Il a maintenu sa demande de garantie formée à l’encontre d'[P] [D], propriétaire du véhicule, ayant engagé sa responsabilité délictuelle à son égard en n’ayant pas souscrit d’assurance du véhicule ainsi qu’il y était tenu et en ne l’en ayant pas informé.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2022, la société Tratel a demandé de :

‘Vu la loi du 5 juillet 1985,

Vu l’article L211-1 du Code des assurances,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

[…]

– DECLARER Monsieur [C] [L] mal fondé en son appel, l’en débouter ;

Et

– CONFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NIORT en ce qu’il a déclaré Monsieur [C] [L] responsable de l’accident de la circulation subi par la société TRATEL le 25 octobre 2018 et condamné Monsieur [L] à payer à la société TRATEL la somme de 106 263, 78 euros en réparation des préjudices matériels subis

– INFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NIORT en ce qu’il a débouté la société TRATEL de ses demandes formées à l’encontre de M. [P] [D]

Et statuant à nouveau

– JUGER que Monsieur [D], en sa qualité de propriétaire, est présumé avoir eu la garde du véhicule

– JUGER que la responsabilité délictuelle de Monsieur [D] est engagée à l’égard de TRATEL du fait de l’absence de souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant le véhicule

– CONDAMNER in solidum Monsieur [L] et Monsieur [D], exerçant sous le nom commercial CARROSSERIE SERVICES, à verser à TRATEL la somme de 106 263, 78 € en indemnisation du préjudice résultant de la destruction du véhicule et des frais de remorquage

– DEBOUTER Monsieur [L] et Monsieur [D] de toutes demandes contraires aux présentes écritures

– CONDAMNER in solidum Monsieur [L] et Monsieur [D], exerçant sous le nom commercial CARROSSERIE SERVICES, à payer à TRATEL la somme de 3 500  € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens’.

Elle a soutenu qu'[P] [D], propriétaire du véhicule, était présumé en avoir la garde et qu’en n’ayant pas assuré le véhicule ainsi qu’imposé par l’article L 211-1 du code des assurances, il avait engagé sa responsabilité délictuelle.

[P] [D] n’a pas constitué avocat. [C] [L] lui a fait signifier par acte du 2 mars 2022 délivré à sa personne, la déclaration d’appel et ses conclusions. La société Tratel, par acte du 31 mars 2022 déposé en l’étude de l’huissier de justice ayant instrumenté, lui a fait signifier ses conclusions.

L’ordonnance de clôture est du 11 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A – SUR LES CIRCONSTANCES DE L’ACCIDENT

[H] [J], conducteur de l’ensemble routier accidenté, a notamment déclaré le 26 octobre 2018 aux enquêteurs que :

‘En abordant la descente dans laquelle j’ai eu l’accident 200 mètres plus loin, trois véhicules sont arrivés face à moi sur la voie d’en face. Le premier des trois véhicules commencait à prendre l’axe médian. Il a débordé juste un peu temps mais j’ai senti qu’il avait redressé largement. Arrivé à ma hauteur, 10

mètres plus tôt, il a totalement débordé sur mon couloir et est venu me percuter par la gauche. J’ai perdu l’ensemble de l’électronique du véhicule, puis le contrôle du camion. Le camion est venu finir sa course dans le fossé’.

[T] [V], témoin des faits, a notamment déclaré aux enquêteurs que :

‘Depuis [Localité 6], je circulais derrière le véhicule qui a percuté le Poids Lourd en sens inverse. Le conducteur du véhicule a fait des écarts sur la voie,un coup très près du fossé et un autre coup près de la ligne médiane.

J’ai pris mes distances car il faisait des écarts sur la voie.

A un moment donné, il s’est écarté sur la voie en sens inverse. Je me suis dit qu’il allait redressé son véhicule, le camion arrivant en sens inverse a essayé de se serrer sur sa voie pour l’éviter.

Le véhicule a percuté le camion , le choc a été impressionnant car il y a eu un arc électrique. J’ai réduit ma vitesse et je suis passé au ralentit. Le véhicule que je suivais, une Golf je crois, s’est retrouvé dans le fossé du coté de notre voie en sens inverse’.

[A] [R], également témoin des faits, a déclaré le 4 décembre 2018 aux enquêteurs que :

‘Je circulais dans le sens [Localité 4] vers [Localité 6] pour me rendre sur un chantier à [Localité 9] (85) accompagné d’un intérimaire.

Nous circulions à environ 300 mètres du camion qui a eu un accident. Je discutais avec l’intérimaire de travail lorsque j’ai vu des phares de voiture traversés la route de droite vers la gauche accompagné de projections d’objets de véhicule. Une fois que le véhicule a percuté le camion , les phares se sont éteints. Le véhicule a finit sa course dans le fossé de son côté.

Le camion quand à lui , n’a pas dévié de sa trajectoire. Le chauffeur a essayé de serrer sur la droite mais le camion a commencé à prendre le fossé et s’est renversé sur le coté en percutant le poteau électrique’.

[C] [L] a ainsi quitté sa voie de circulation et a heurté l’ensemble routier qui circulait en sens inverse.

B – SUR L’OBLIGATION D’INDEMNISER DE [C] [L]

Celui-ci ne conteste pas être, en sa qualité de conducteur, tenu d’indemniser la société Tratel du préjudice qu’elle a subi.

Ce préjudice a été évalué par la société Sothis missionnée par la société d’assurance Hdi Global Se, à (montants toutes taxes comprises) :

– 32.400 € s’agissant de la remorque, économiquement irréparable ;

– 6.990 € s’agissant des frais de relevage et de remorquage de l’ensemble routier (facture DRS – Dépannage Remorquage Service du 29 octobre 2018).

La société Sogelease a par courrier recommandé en date du 15 mars 2019 demandé à la société Tratel paiement de la somme de 66.873,78 € à titre d’indemnité de résiliation du véhicule tracteur donné à bail.

Le préjudice de la société Tratel est ainsi de 106.263,78 € (32.400 + 6.990 + 66.873,78).

L’évaluation de ce préjudice n’est pas contestée.

C – SUR LA RESPONSABILITÉ D'[P] [D]

1 – sur la faute

L’article 1231-1 du code civil dispose que : ‘Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeur’.

L’article 1891 du même code dispose que : ‘Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu’elle puisse causer du préjudice à celui qui s’en sert le prêteur est responsable, s’il connaissait les défauts et n’en a pas averti l’emprunteur’.

L’article 1240 du code civil dispose que : ‘Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’

L’article L 211-1 du code des assurances dispose que : ‘Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat’.

L’inexécution par une partie de ses engagements contractuels constitue à l’égard des tiers au contrat une faute de nature délictuelle, dont elle doit réparation des conséquences dommageables.

Les militaires de la brigade de gendarmerie de [Localité 6] ont, dans le procès verbal d’enquête préliminaire du 15 juillet 2019, indiqué s’agissant du véhicule Golf conduit par [C] [L] que : ‘Assurance : Non présentation’.

[O] [E] a à ce procès-verbal été mentionnée être la propriétaire du véhicule. Par courrier recommandé en date du 2 juin 2020, elle a indiqué au conseil de la société Tratel que le véhicule avait été cédé le 30 juillet 2018 à l’entreprise Carrosserie Services. Elle a communiqué le certificat de cession.

Il n’est pas contesté qu'[P] [D] était à la date de l’accident le propriétaire du véhicule Golf.

[C] [L] a été entendu par les enquêteurs. Il a déclaré le 25 mars 2019 que : ‘Je suis (parti) de l’entreprise où était stationné mon véhicule Vollkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 5] appartenant à Monsieur [P] [D], il m’a prêté ce véhicule pour que je l’achète’. La durée de ce prêt n’a pas été précisée. En page 3 de ses écritures d’appel, il a indiqué qu’il : ‘a conduit le véhicule environ 3 semaines et estime à 400 kms le nombre de kilomètres parcourus sur la période (trajet domicile-travail)’. En page 4 de ses écritures, il a indiqué que le véhicule avait été prêté le temps de la réparation de celui de sa compagne.

[P] [D] n’a pas été entendu par les enquêteurs.

Il en résulte que le véhicule a été prêté par [P] [D] à [C] [L], pour un motif et une durée qui demeurent imprécis.

La société Tratel recherche la responsabilité extracontractuelle pour faute d'[P] [D] qui a mis en circulation un véhicule qu’il n’avait pas assuré.

[C] [L] recherche la responsabilité pour faute d'[P] [D] qui avait mis à sa disposition un véhicule qu’il n’avait pas assuré et qui ne l’avait pas informé du défaut d’assurance.

Le garagiste qui met un véhicule de prêt à disposition d’un client, soit le temps de la réparation d’un véhicule, soit en vue de son achat, doit par application des dispositions précitées veiller à ce qu’il soit assuré et informer ce client dans le cas contraire.

[P] [D], propriétaire du véhicule mis à disposition de l’un de ses clients, était ainsi tenu de l’assurer.

En laissant circuler un véhicule non assuré d’une part, en le mettant à disposition d’un client du garage, [C] [L], sans l’informer du défaut d’assurance d’autre part, il a commis une faute dans l’exécution du contrat de prêt engageant sa responsabilité à l’égard de [C] [L].

Cette faute est de nature délictuelle à l’égard de la société Tratel.

2 – sur le préjudice

a – de la société Tratel

Cette société recherche la responsabilité délictuelle du garagiste. Elle doit établir le lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute d'[P] [D].

Le préjudice subi par la société Tratel a pour cause la faute de conduite commise par [C] [L].

Le défaut d’assurance du véhicule mis à disposition par [P] [D] et conduit par [C] [L] est sans lien direct de cause à effet avec le préjudice subi par la société Tratel.

Le jugement sera pour ces motifs confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de cette société formée à l’encontre d'[P] [D].

b – de [C] [L]

1 – sur la demande de garantie

Le préjudice de [C] [L] est de ne pas être garanti par l’assureur du véhicule qui aurait supporté en ses lieu et place l’indemnisation du tiers victime de l’accident de la circulation qu’il a causé. Il est dès lors fondé à solliciter la condamnation d'[P] [D] à le garantir de la condamnation prononcée au profit de la société Tratel, en indemnisation de son préjudice matériel pour un montant de 106.263,78 €.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

2 – sur les autres postes de préjudices

[C] [L] demande à [P] [D] de l’indemniser de ses préjudices moral, corporel et de la douleur.

Ces préjudices ne sont pas imputables à [P] [D] mais ont pour cause la faute de conduite de [C] [L] précédemment décrite.

Il n’est pour ces motifs pas fondé en sa demande présentée de ce chef. Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point.

D – SUR LES DÉPENS

La charge des dépens d’appel incombe à [P] [D]. Ils seront recouvrés par Maître Franck DAVID conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

E – SUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il serait par ailleurs inéquitable et préjudiciable aux droits de l’appelant de laisser à sa charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens d’appel. Il sera pour ce motif fait droit à sa demande formée de ce chef à l’encontre d'[P] [D] pour les montants ci-après précisés.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas de faire droit à la demande présentée sur ce fondement par la société Tratel.

PAR CES MOTIFS,

statuant dans la limite de l’appel interjeté par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

 CONFIRME le jugement du 31 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Niort sauf en ce qu’il :

‘DÉCLARE irrecevables les demandes de M. [C] [L] à l’encontre de M. [P] [D] ‘ ;

et statuant à nouveau de ce chef d’infirmation,

CONDAMNE [P] [D] à garantir [C] [L] de la condamnation au paiement de la somme de 106.263,78 € prononcée à son encontre au profit de la société Tratel ;

DEBOUTE [C] [L] du surplus de ses demandes formées à l’encontre d'[P] [D] ;

CONDAMNE [P] [D] aux dépens d’appel qui seront recouvrés par Maître Franck DAVID conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [P] [D] à payer en cause d’appel à [C] [L] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

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