COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 240 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

AFFAIRE N° : RG 22/00243 – N° Portalis DBV7-V-B7G-DNIS

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes de POINTE A PITRE du 10 février 2022 – Section Industrie –

APPELANTE

S.A.R.L. ALLIANCE AGENCEMENT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-Marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 23)

INTIMÉE

Madame [B] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître Chrystelle CHULEM, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 103)

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 4 septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère,

Madame Annabelle Clédat, conseillère,

Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 novembre 2023, date à laquelle la mise à disposition de l’arrêt a été prorogée au 27 novembre 2023.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [B] [C] a été recrutée par contrat à durée indéterminée par la société Alliance Agencement à compter du 15 octobre 2018 en qualité de secrétaire commerciale.

Par une lettre en date du 26 août 2019, Madame [B] [C] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Et, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2019, Madame [B] [C] était licenciée pour faute grave.

Madame [B] [C] saisissait le conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre le 28 janvier 2020 à l’effet de contester la mesure de licenciement prononcée à son encontre et former diverses demandes de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 10 février 2022, le conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre a :

ordonné à la société Alliance Agencement, en la personne de son représentant légal de payer à Madame [B] [C] les sommes suivantes :

477,68 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

1 910,73 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

191,07 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

11 464,38 euros au titre de l’indemnité de licenciement nul,

1 910,73 euros au titre de l’indemnité de licenciement irrégulier,

199,94 euros au titre de l’indemnité kilométrique forfaitaire du mois de juin 2019,

598,07 euros à titre de dommages et intérêts pour les manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles,

4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté Madame [B] [C] du reste de ses demandes,

débouté la société Alliance Agencement, en la personne de son représentant légal, de l’ensemble de ses demandes,

ordonné l’exécution provisoire,

mis les dépens à la charge de la société Alliance Agencement en la personne de son représentant légal.

Par déclaration notifiée via le réseau privé virtuel des avocats le 11 mars 2022, la société Alliance Agencement a relevé appel de la décision en toutes ses dispositions.

Madame [B] [C] a constitué avocat par le réseau privé virtuel des avocats le 6 mai 2022.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2023 et l’audience des plaidoiries fixée au 4 septembre 2023.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Vu les dernières conclusions notifiées par la société Alliance Agencement par le réseau privé virtuel des avocats le 7 décembre 2022, par lesquelles elle demande à la cour :

de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel,

de dire que le licenciement de Madame [C] [B] repose sur un ensemble de faits objectifs qui lui sont imputables et qui constituent une violation de ses obligations contractuelles caractérisant la faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail,

de constater que Madame [C] [B], licenciée le 13 septembre 2019, n’a informé son employeur de sa grossesse que le 21 septembre 2019,

de dire que Madame [C] [B] est défaillante dans la démonstration d’une quelconque discrimination,

de constater que Madame [C] [B] a été entièrement remplie de ses droits,

Au surplus,

Vu les articles 4, 65 et 70 du code de procédure civile,

Vu les termes de la saisine de Madame [C] [B] en date du 28 janvier 2020,

de constater qu’elle ne recèle nullement les demandes en paiement de la somme de 2 147,56 euros au titre d’une soi-disant « irrégularité de procédure » et 272,64 euros à titre « d’indemnité kilométrique forfaitaire au mois de juin 2019 »,

En conséquence,

de dire que les demandes en paiement de la somme de 2 147,56 euros au titre d’une soi-disant « irrégularité de procédure » et 272,64 euros à titre « d’indemnité kilométrique forfaitaire au mois de juin 2019 » irrecevables,

En conséquence,

d’infirmer le jugement en date du 10 février 2022 du conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 11 464,38 euros « à titre d’indemnité de licenciement nul », 1 910,73 euros au titre de l’indemnité de licenciement irrégulier, 477,68 euros à titre d’indemnité de licenciement, 1 910,73 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 191,07 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés, 199,94 euros à titre d’indemnité kilométrique forfaitaire du mois de juin 2019, 598,07 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles, 4 000 euros titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et, enfin, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

de débouter Madame [C] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

Enfin eu égard à la gravité des agissements de Madame [C] [B], son extrême mauvaise foi et le trouble engendré au sein de l’entreprise, de dire qu’il serait profondément inéquitable que la société Alliance Agencement supporte les frais irrépétibles de l’instance non compris dans les dépens,

En conséquence,

de condamner Madame [C] [B] à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions notifiées par Madame [B] [C] par le réseau privé virtuel des avocats, le 8 février 2023, par lesquelles elle demande à la cour :

de dire ce que de droit sur la recevabilité de l’appel,

d’infirmer le jugement rendu le 10 février 2022, par le conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre, en ce qu’il a :

– limité l’indemnisation allouée à la somme de :

‘ 477,68 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

‘ 1.910,73 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

‘ 191,07 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

‘ 11.464,38 euros au titre de l’indemnité de licenciement nul,

‘ 1.910,73 euros au titre de l’indemnité de licenciement irrégulier,

‘ 199,94 euros au titre de l’indemnité kilométrique forfaitaire du mois de juin 2019,

‘ 598,07 euros au titre de dommages intérêts pour les manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles,

‘ 4.000,00 euros au titre de dommages intérêts pour préjudice moral,

‘ 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a déboutée du reste de ses demandes,

de confirmer le jugement rendu le 10 février 2022, par le conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre, pour le surplus,

Et Statuant à nouveau,

de condamner la société Alliance Agencement, prise en la personne de son représentant légal, compte tenu de la nullité du licenciement, à lui verser les sommes suivantes :

539,79 euros au titre de son indemnité de licenciement,

2.355,45 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

235,55 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

14.399,24 euros au titre de son indemnité pour licenciement nul,

Subsidiairement,

de dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

de condamner la société Alliance Agencement, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser les sommes suivantes :

539,79 euros au titre de son indemnité de licenciement,

2.355,45 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

235,55 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

2.355,45 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause,

de condamner la société Alliance Agencement, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser la somme de 2.147,56 euros à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier,

de condamner la société Alliance Agencement, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser à la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour les manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles,

de condamner la société Alliance Aménagement, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser la somme de 14.399,24 euros à titre de dommages intérêts pour son préjudice moral,

d’ordonner à la société Alliance Aménagement prise en la personne de son représentant légal de procéder à la rectification des fiches de paye des mois d’avril 2019 et juin 2019 afin que cette indemnité kilométrique forfaitaire y soit mentionnée et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,

de débouter la société Alliance Agencement, prise en la personne de son représentant légal, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

de condamner la société Alliance Agencement, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, en première instance,

de condamner la société Alliance Aménagement, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour le surplus des explications des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE.

Sur le licenciement intervenu.

Sur la lettre de licenciement.

Au terme des dispositions de l’article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige, en ce qui concerne les motifs du licenciement ; dès lors, ladite lettre sera ci-après reproduite :

« Madame,

Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d’une faute grave.

En effet, vous refusez sciemment d’exécuter vos tâches administratives malgré nos relances systématiques et un avertissement qui vous a été notifié par courrier du 4 juillet 2019.

Si vous accueillez les clients qui se présentent dans notre local commercial (3 à 5 par jour), vous demeurez totalement inactive le reste du temps en ignorant le traitement administratif de nos dossiers commerciaux et notamment le classement indispensable pour le fonctionnement du service.

Vous avez, pourtant, été recrutée ès qualités de secrétaire polyvalente incluant les tâches de classement et la promotion de notre activité commerciale auprès des architectes qui constituent une cible commerciale prioritaire.

A votre retour le 26 août 2019, Madame [S] [V] vous a à nouveau rappelé l’absolue nécessité de vous atteler sans délai à l’exécution de ces tâches contractuelles déjà en déshérence.

Vous être demeurée, assise, l’ignorant complètement, attendant les bras croisés une hypothétique visite d’un client, et dédaignant sciemment d’effectuer les tâches que Madame [S] [V] venait de vous demander d’effectuer.

Alors qu’il a déjà été constaté qu’aucune activité de démarchage et de promotion auprès de cette clientèle n’a été faite pendant ces derniers mois et bien que sur ce point encore, nous vous avons relancé à maintes reprises et que les dispositions de votre contrat de travail sont claires sur l’importance que nous accordons à cette mission indispensable à la pérennité de notre activité, vous avez refusé d’effectuer cette tâche.

Le démarchage des architectes est pourtant prioritaire pour notre activité commerciale tout comme le traitement administratif de nos dossiers commerciaux que vous n’avez pas davantage effectué ce matin-là malgré la demande expresse de Madame [S] [V].

Ce comportement est constitutif d’un évident refus de subordination : vous ne sauriez ignorer sciemment certaines tâches contractuelles selon votre caprice et vos envies au mépris des intérêts de l’entreprise.

Enfin, alors que Madame [S] [V] vous interrogeait une nouvelle fois sur le motif de votre inaction sur votre fauteuil (vous restiez assise à ne rien faire en ignorant toute tâche administrative annexe), vous n’avez pas hésité à l’insulter gravement en la traitant de « salope ».

Nous ne pouvons que nous interroger sur votre comportement qui semble manifestement obéir à un but précis et inavoué.

Par ailleurs, nous assistons à de graves négligences professionnelles qui désorganisent nos équipes : comptabilisations de ventes en double ou des prises de rendez-vous sans consultation de l’atelier.

Vous refusez de faire toute synergie avec nos équipes et nous-mêmes.

Ces agissements sont indiscutablement aussi fautifs qu’insupportables.

Vous refusez tout lien de subordination, les agrémentant d’une attitude insultante et désorganisez le service tout en vous affranchissant de vos obligations professionnelles selon votre volonté.

Ces faits sont inacceptables et ont de fait porté atteinte au fonctionnement du service.

Vous ne sauriez désorganiser nos équipes en refusant selon votre caprice d’accomplir les tâches pour lesquelles vous êtes précisément rémunérée tout en créant de façon gratuite le scandale dans nos locaux.

Votre attitude contrevient ainsi de façon évidente à la bonne foi contractuelle.

Vous n’avez fourni aucune explication à votre comportement lors de l’entretien préalable en date du 4 septembre 2019.

Nous n’avons, en conséquence, pas pu modifier notre appréciation au sujet de votre comportement.

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave, votre maintien dans l’entreprise s’avérant impossible.

Le licenciement prendra effet à compter de la date d’expédition de ce courrier, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Les sommes vous restant éventuellement dues vous seront adressées par courrier ainsi que votre certificat de travail, votre solde de tout compte et une attestation employeur dite « pôle emploi »

Vous avez la possibilité de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncé dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivants la notification du licenciement.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de mes salutations distinguées. »

I.1. Sur la faute grave.

La faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise.

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations du travail.

L’employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve.

*

Il convient de rappeler que le 4 juillet 2019, soit juste avant qu’elle ne soit placée en arrêt de travail du 5 juillet 2019 jusqu’au 24 août 2019, Madame [B] [C] a été destinataire d’un avertissement (pièce 2 de l’appelante).

Il lui était reproché d’avoir quitté le 4 juillet 2019 son travail à 15 heures 30 sans motif légitime.

Il lui était aussi fait grief de ne pas s’être présentée le 25 juin 2019 en suite de son arrêt maladie d’une semaine.

Il lui, était, enfin, fait grief de n’avoir pas respecté les termes de son contrat de travail consistant à promouvoir la société auprès des professionnels aussi par le biais de Facebook et à faire du secrétariat.

Il était demandé à Madame [B] [C] de prendre ses dispositions pour que de tels faits ne se reproduisent plus.

Si Madame [B] [C] a répondu par une lettre du 7 aout 2019 en argumentant sur chacun des reproches qui lui étaient adressés et en demandant à l’employeur de reconsidérer sa position – ce qu’il n’a pas fait – elle n’a toutefois pas saisi le conseil de prud’hommes à l’effet de contester l’avertissement dont elle faisait l’objet, ainsi que le relève justement la société Alliance Agencement. (pièce 17 de l’intimée).

Le jour même de sa reprise de travail, le 26 août 2019 au matin, il a été reproché à Madame [B] une faute grave justifiant que son contrat de travail fut rompu et même une réitération de faits fautifs contenus dans la lettre d’avertissement du 4 juillet 2019 et il lui a été remis, en main propre, une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

La société Alliance Aménagement expose, en effet, que le 26 août 2019, Madame [S], supérieure hiérarchique de Madame [B] [C] a demandé à cette dernière d’effectuer différentes tâches mais que Madame [C] l’aurait ignorée et serait demeurée assise sur sa chaise, les bras croisés, et qui plus, est, l’aurait insultée gravement en l’apostrophant de « salope ».

A l’appui de ce grief, la société Alliance Aménagement produit deux attestations, celle de Madame [W] [G] et celle de Monsieur [X] [L], deux clients de l’entreprise. (pièces 4 et 5 de l’appelante).

Monsieur [X] [L] affirme, que le lundi 26 août 2019, avant d’aller à son travail, il s’est arrêté au sein de l’entreprise Colors Quartz ‘ enseigne de la société Alliance Aménagement ‘ afin d’établir un devis pour des clients pour lesquels il devait présenter un projet dans la semaine. Il relate qu’à son arrivée, Madame [S] était au téléphone et qu’elle a demandé à [B] [Madame [C]] de s’occuper de lui. Monsieur [X] [L] poursuit en indiquant qu’au début il a pensé que la secrétaire n’avait pas entendu ou qu’elle avait mal compris ce qu’il fallait faire car elle n’avait pas réagi à la demande de Madame [S]. Il affirme que c’est après 15 minutes que Madame [S] a réitéré gentiment sa demande et que la secrétaire lui a répondu sèchement qu’elle n’était pas là pour cela et qu’elle n’avait qu’à le faire elle-même. Il dit que Madame [S] n’a pas insisté, qu’elle a écourté sa conversation téléphonique en s’excusant et qu’elle lui a fait le devis demandé.

Madame [W] [G], dans son attestation, affirme, pour sa part, que le 26 août 2019, elle s’est présentée au sein de l’entreprise pour l’établissement d’un devis. Elle indique que lorsqu’elle est arrivée, Madame [S] demandait à [B] [C] de faire un travail auprès des clients et d’autres prospections et que cette dernière a catégoriquement refusé de s’exécuter et a très mal répondu à Madame [S].

La société Alliance agencement produit aux débats les devis qui ont été préparés ce 26 août 2019 pour Monsieur [X] [L] et pour Madame [G] (pièces 18 et 19).

Madame [C] nie catégoriquement ce qui lui est reproché.

Elle soutient que les témoignages de Monsieur [L] et de Madame [G] sont de pure complaisance et que la production de devis pour leur compte, datés du 26 août 2019 n’établit rien. Elle affirme que lorsqu’elle est arrivée, Madame [S] lui a demandé d’attendre l’arrivée de Monsieur [H], le gérant de la société, qui devait arriver. Elle précise qu’il n’y avait aucun client et qu’il n’y en a eu aucun.

Elle affirme que la lettre de convocation à un entretien préalable lui a été remise contre décharge très peu de temps après son arrivée au travail ce matin-là ; elle affirme, à cet égard, n’être demeurée que vingt minutes à son poste de travail.

Madame [C] produit aux débats une attestation datée du 4 novembre 2019 de Madame [A] [D], secrétaire administrative et commerciale au sein de l’entreprise immédiatement voisine de celle dans laquelle travaillait (pièce 40 de l’intimée).

Madame [D] affirme que le jour de sa reprise, le 26 août 2019, Madame [C] est venue la saluer à son arrivée mais que quinze minutes plus tard, elle est revenue la voir pétrifiée avec son repas dans son sac pour lui dire qu’elle venait de recevoir une lettre de convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

Madame [D] dit qu’elle a accompagné Madame [C] sur le parking car elle commençait à pleurer et qu’elles sont allées dans sa voiture pour discuter.

Le témoignage de Madame [D] comme celui de Monsieur [P] [C], père de Madame [B] [C] qui atteste que sa fille l’a appelé depuis son domicile des Abymes à 10 h 15 et qu’ils sont restés 25 minutes au téléphone comme celui encore de Monsieur [F] [M], le compagnon de Madame Monsieur [C], tendent à démontrer que Madame [B] [C] s’est vue remettre sa lettre dactylographiée de convocation à un entretien préalable à la mesure de licenciement peu de temps après être arrivée sur son lieu de travail.

Ces trois témoignages sont toutefois contredits, s’agissant de la chronologie des faits, par ceux produits aux débats par la société Alliance Agencement de Monsieur [R] [K] qui atteste le 16 mars 2020 que Monsieur [H], responsable de la société Alliance Agencement, était, le 26 août 2019, à l’atelier de fabrication de la société Alliance Aménagement jusque 10 heures et celui de Monsieur [J] [Z] qui témoigne le 15 mars 2021 que Monsieur [H], ce 26 août 2019, a été à [Localité 5] jusque 11 heures (pièces 16 et 17 de l’appelante).

La cour relève, en outre, que Madame [B] [C] ne précise ni l’heure de son arrivée le 26 août 2019 ni les tâches qu’elle a accomplies ce jour-là avant de se voir remettre la convocation à l’entretien préalable.

La faute d’insubordination commise par Madame [B] [C] au cours de la matinée du 26 est parfaitement établie par l’employeur au travers des attestations de deux de ses clients et la cour ne voit pas quel intérêt ces clients de l’entreprise auraient eu à relater des contrevérités la concernant. La faute commise apparaît d’autant plus grave que Madame [C] avait reçu un avertissement pour des faits identiques le 4 juillet 2019.

Il est sans emport dans un tel contexte que Madame [C] produise aux débats des échanges sur son activité professionnelle témoignant de son implication au travail ou encore des attestations de clients satisfaits.

Le jugement du conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre en date du 10 février 2022 sera donc infirmé en ce qu’il a retenu la faute grave.

I.2. Sur la nullité du licenciement dès lorsqu’il a été prononcé alors que le contrat de travail de l’i la salariée était suspendu.

Madame [B] [C] expose qu’elle a été placée en arrêt de travail du 5 juillet 2019 au 24 août 2019 et qu’elle a repris son travail le 26 août 2019, sa visite de reprise étant programmée au 17 septembre 2019, selon nformation qui lui sera donnée le 3 septembre 2019.

A cet égard, la cour relève que la société Alliance Agencement ne justifie pas avoir sollicité la médecine du travail avant le 3 septembre 2019 ; en effet, la pièce 10 de l’employeur consiste en un courriel du 3 septembre 2019 adressé à la médecine du travail ‘postérieur donc à la reprise de Madame [C] ‘ qui mentionne simplement un appel téléphonique du 23 août 2018 dont l’existence n’est pas établie.

Madame [B] [C] rappelle qu’elle s’est vue remettre une lettre de convocation à un éventuel licenciement le matin même de sa reprise et qu’elle a été licenciée pour faute grave avant même sa visite de reprise.

Elle en conclut que son licenciement est nul dès lors que son contrat de travail ne pouvait être que suspendu en l’attente de la visite médicale de reprise.

Tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat demeure suspendu et le salarié n’est pas tenu de reprendre le travail.

Mais s’il reprend son activité professionnelle, il est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur malgré l’absence de visite de reprise

C’est donc à juste escient que la société Alliance Agencement fait observer que si la faute est commise entre la date de reprise du travail et l’expiration du délai de huit jours dans lequel l’employeur est autorisé à organiser la visite de reprise, le salarié est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur, il peut donc être licencié pour motif grave.

Le moyen de nullité du licenciement soulevé par Madame [B] [C] sera donc écarté.

I.3. Sur la nullité du licenciement fondé sur un motif discriminatoire.

Sur l’état de grossesse alléguée par Madame [B] [C].

L’article L 1144-1 du code du travail dispose que :

« lorsque survient un litige relatif à l’application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

L’article L 1225-5 du code du travail énonce que :

« Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. »

Madame [B] [C] demande la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre en ce qu’il a jugé que son licenciement était nul.

La société Alliance Agencement demande l’infirmation de la décision sur ce point.

Madame [B] [C] affirme qu’elle entretenait des liens d’affection avec sa supérieure hiérarchique et qu’elle l’avait informée de son projet d’enfant, que jusqu’au mois de juin 2019, elle n’aurait encouru aucun reproche s’agissant de la qualité de son travail et que les relations se seraient dégradées précisément au mois de juin lorsqu’elle aurait informé Madame [S] de sa possible grossesse et de la nécessité pour elle de réaliser des examens médicaux ; le 6 août 2019, elle apprenait son état de grossesse.

Madame [C] ne fera dresser un certificat de grossesse que le 27 août 2019 établissant que sa grossesse a débuté le 13 juin 2019 (pièce 5 de l’intimée).

Madame [B] [C] indique avoir été placée une première fois en arrêt de travail du 18 juin au 24 juin puis du 5 juillet 2019 au 24 août 2019. Aucun de ces certificats médicaux n’évoque l’état de grossesse de Madame [C] (pièces 6 et 10 de l’intimée).

Madame [B] [C] soutient que la proximité entre sa grossesse et la décision qui a été prise de la licencier démontre que l’employeur l’a licenciée pour un motif discriminatoire.

Pour autant, elle confirme n’avoir adressé son certificat de grossesse que postérieurement au prononcé de son licenciement.

La société Alliance Agencement fait remarquer, à juste escient, que Madame [C] ne communique strictement aucun élément de preuve de ce qu’elle aurait informé sa supérieure hiérarchique, Madame [S], de son intention de fonder une famille.

L’appelante soutient qu’elle n’a eu connaissance de l’état de grossesse de Madame [C] que lorsque cette dernière lui a adressé le certificat de grossesse, soit le 21 septembre 2019, huit jours après la notification de son licenciement.

En vertu de l’article L 1225.5 du code du travail, le licenciement d’une salariée est annulé si, dans les 15 jours qui suivent sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte, cette disposition ne s’appliquant pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave.

Au cas de l’espèce, la cour a retenu la faute grave.

Le jugement du conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre en date du 10 février 2022 est donc infirmé en ce qu’il a dit que le licenciement de Madame [B] [C] était nul et en ce qu’il a accordé à Madame [B] [C] la somme de 11 464,38 euros en réparation.

II. Sur l’irrégularité de la procédure de licenciement.

Madame [B] [C] indique que, conformément aux dispositions de l’article L 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel ou appartenant à l’entreprise ou bien extérieure à celle-ci pour les entreprises sans représentants du personnel. La convocation doit alors (outre les autres mentions obligatoires) préciser l’adresse des services où peut être consultée la liste de personnes extérieures à l’entreprise susceptibles de remplir cette mission d’assistance (en l’occurrence l’adresse de la mairie et l’adresse de l’inspection du travail).

Madame [B] [C] fait valoir que sa lettre de convocation à l’entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement mentionnait l’adresse de la mairie de [Localité 5] alors même qu’elle réside [Localité 3] ce que n’ignorait pas son employeur.

Madame [C] estime donc que la procédure de licenciement était irrégulière ; elle sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a admis l’irrégularité de la procédure mais son infirmation s’agissant du montant de la réparation.

La société Alliance Aménagement soutient que cette prétention ne figurait pas dans l’acte de saisine de Madame [C] devant le conseil de prud’hommes en sorte que ses demandes étaient irrecevables.

Il est tout à fait possible de formuler de nouvelles demandes en cours de procédure, même devant le conseil de prud’hommes, tant que ces demandes ont un lien suffisant avec les prétentions formulées dans la requête initiale et qu’elles sont récapitulées dans le dispositif des dernières conclusions et soutenues oralement lors de l’audience.

Tel est le cas s’agissant de la demande relative à l’irrégularité de la procédure.

La société Alliance Agencement sollicite, en tout état de cause, l’infirmation de la décision déférée et fait valoir que Madame [C] n’établit pas l’existence d’un préjudice, seul susceptible d’être réparé.

Il n’est pas discutable que les dispositions de l’article L 1232-4 du code du travail n’ont pas été respectées dès lors que la lettre de convocation à l’entretien préalable doit préciser – en cas d’absence de représentant du personnel dans l’entreprise- l’adresse des services où la liste des conseillers est mise à la disposition des salariés c’est-à-dire l’adresse de la section d’inspection du travail compétente pour l’établissement et l’adresse de la mairie du lieu du domicile du salarié Or, il n’y avait pas, sur la lettre de convocation en cause, l’adresse de la mairie du domicile de Madame [C].

L’omission de l’une des deux adresses précitées constitue donc une irrégularité de procédure.

Pour autant, Madame [C] s’est présentée accompagnée à l’entretien par une personne ayant qualité pour l’assister en sorte qu’elle ne peut alléguer d’aucun grief.

Le jugement du conseil de prud’hommes déféré est donc infirmé en ce qu’il a accordé à Madame [B] [C] une réparation à hauteur de 1 910,73 euros. Madame [B] [C] est déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Alliance Aménagement au paiement de la somme de 2 147,56 euros à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier.

Sur les conséquences financières du licenciement pour faute grave.

III.1. Sur l’indemnité de licenciement.

Madame [C] réclame une somme de 539,79 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

La société Alliance Agencement fait valoir à juste escient que le licenciement pour faute grave étant fondé, Madame [C] ne peut prétendre au paiement d’une indemnité légale de licenciement.

Le jugement du conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre entrepris sera donc infirmé de ce chef.

III.2. Sur l’indemnité compensatrice de préavis.

Madame [C] fait grief au conseil de prud’hommes ne le lui avoir alloué que la somme de 1 910,73 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 191,07 euros au titre de l’incidence de congés payés.

Elle réclame la somme de 2 355,45 euros outre celle de 235,55 au titre de l’incidence des congés payés, sur la base d’une rémunération de 2 355,45 euros.

C’est à juste titre que la société Alliance Aménagement fait valoir que l’indemnité de préavis n’est pas due au regard du prononcé du licenciement pour faute grave.

Le jugement du conseil de prud’hommes déféré sera infirmé de ce chef.

Sur le rappel au titre des indemnités kilométriques.

Madame [B] [C] expose que dans le cadre de ses fonctions, elle était amenée effectuer des déplacements ; elle poursuit en indiquant qu’au mois de mars 2019 les parties s’étaient accordées afin qu’il lui soit allouée une indemnité kilométrique forfaitaire laquelle aurait été fixée à la somme de 272,64 euros mensuels ainsi qu’en feraient foi ses bulletins de salaire des mois de mars et de mai 2019. Elle précise que l’indemnité kilométrique pour le mois d’avril lui aurait également été versée ainsi que cela apparaîtrait sur son relevé de compte pour le mois considéré. Elle indique que l’employeur a cessé de lui verser les indemnités kilométriques à compter du mois de juin 2019.

Madame [B] [C] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu’il lui a alloué la somme de 194,94 euros au titre de l’indemnité forfaitaire kilométrique du mois de juin 2019. Elle réclame également la rectification subséquente de ses bulletins de salaire des mois d’avril et juin 2019.

La société Alliance Aménagement soutient que cette prétention ne figurait pas dans l’acte de saisine de Madame [C] devant le conseil de prud’hommes en sorte que sa demande était irrecevable.

Il est tout à fait possible de formuler de nouvelles demandes en cours de procédure, même devant le conseil de prud’hommes, tant que ces demandes ont un lien suffisant avec les prétentions formulées dans la requête initiale et qu’elles sont récapitulées dans le dispositif des dernières conclusions et soutenues oralement lors de l’audience.

Tel est le cas s’agissant de la demande relative à l’indemnité kilométrique pour le mois de juin 2019 émise en cours de procédure devant le conseil de prud’hommes et qui a, d’ailleurs été examinée par les premiers juges.

Subsidiairement, la société Alliance Aménagement sollicite l’infirmation du jugement déféré dès lors qu’elle estime la demande infondée.

Les parties ont échangé sur le thème du remboursement des frais exposés par Madame [C] dans le cadre de ses déplacements avec son véhicule personnel pour le compte de la société.

Madame [C] a fait, dans un courrier en date du 8 août 2019, valoir que depuis le mois de mars il avait été convenu du paiement d’une indemnité kilométrique de 272,64 euros mensuelle en suite de son achat d’un véhicule automobile et elle ajoute que cette indemnité figurait d’ailleurs sur ses bulletins de paie de mars, avril et mai 2019 (pièce 22 de l’intimée).

Le paiement d’une indemnité kilométrique de 272,64 euros figure sur les bulletins de salaire de Madame [C] pour les mois mars et mai (pièce 3 de l’intimée).

Pour le mois d’avril 2019, l’indemnité kilométrique de 272,64 euros n’est pas mentionnée. Madame [C] soutient qu’elle a été réglée au mois de mai 2019 et qu’une somme de 2 211 euros lui a été versée par l’employeur ainsi qu’en attesterait le relevé de compte qu’elle produit aux débats (pièce 45 de l’intimée) ; outre qu’il est indiqué sur ledit relevé de compte produit par Madame [C] la mention « Salaire mars 2019 » en face du montant de 2 211 euros invoqué, la somme de 1941,56 euros figurant sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2019 à laquelle on ajoute celle de 272,64 euros ne totalise pas 2 211 euros.

Il n’est donc pas possible de conclure des éléments produits par la salariée que la société Alliance Aménagement a payé une somme de 272,64 au titre des indemnités kilométriques pour le mois d’avril.

Au surplus, dans la lettre qu’il a adressée le 19 août 2019 à Madame [C] en réponse à la sienne du 8 août 2019, l’employeur indique que pour obtenir les 272,64 euros mensuels, il fallait que Madame [C] justifie de ses déplacements (pièce 24 de l’intimée)

Au regard des pièces versées à la cause, la cour ne peut juger du caractère systématique pour chaque mois de l’allocation de la somme de 272,64 euros au titre des frais exposés par Madame [C] pour ses déplacements professionnels.

Madame [C] est donc déboutée de sa demande visant à la condamnation de la société Alliance Aménagement au paiement de la somme de 199,94 euros au titre de l’indemnité kilométrique forfaitaire du mois de juin 2019.

Madame [C] est pareillement déboutée de sa demande de rectification des bulletins de salaire des mois d’avril et juin 2019.

Le jugement du conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre sera donc infirmé en ce qu’il a condamné la société Alliance Aménagement au paiement de la somme de 199,94 euros au titre de l’indemnité kilométrique pour le mois de juin 2019.

Sur les dommages et intérêts au titre des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles.

Madame [C] fait grief à son employeur d’avoir manqué de loyauté au cours de l’exécution du contrat de travail ; elle fait valoir qu’elle aurait servi de chauffeur à son employeur et à ses enfants et qu’elle n’a pu bénéficier d’une mutuelle qu’à compter du 27 août 2019 après avoir relancé son employeur sur ce thème en sorte que les frais de santé, exposés par elle entre le mois d’octobre 2018 et le mois d’août 2019, seraient restés à sa charge.

Madame [C] sollicite réparation en suite de ces manquements à hauteur de 1 000 euros et fait grief à la décision du conseil de prud’hommes de ne lui avoir alloué que 598,07 euros.

S’agissant des services que Madame [C] a rendu en conduisant les uns et les autres, ils ne peuvent s’analyser en un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles.

Pour ce qui est de la mutuelle, la société Alliance Aménagement ne disconvient pas de ce que pesait sur elle l’obligation d’offrir à sa salariée une couverture frais de santé minimale ; elle soutient toutefois qu’aucune sanction n’est prévue en cas de manquement.

La société Alliance Aménagement fait aussi valoir que si Madame [B] [C] n’a pas tout de suite bénéficié de la mutuelle de l’entreprise c’est parce qu’elle avait souhaité conserver le bénéfice de la sienne. Elle produit à cet égard la copie d’une carte mutualiste de l’organisme Harmonie Mutuelle à laquelle était affiliée Madame [C] qui fait état d’une période de validité du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 (pièce 14 de l’appelante). Rien n’établit donc qu’au mois d’octobre 2018, Madame [C] ait continué de bénéficier de sa précédente mutuelle. Pour autant, Madame [C] ne justifie ni n’avoir sollicité son employeur avant le mois d’août 2019, ni avoir exposé de quelconques frais en lien avec l’absence de souscription de cette mutuelle.

Madame [C] sera, conséquemment, déboutée de sa demande de dommages et intérêts et le jugement du conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre infirmé de ce chef.

VI. Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Madame [C] forme une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral d’un montant de 14 399,24 euros ; elle fait valoir que son employeur s’est montrée déloyal à son égard. Elle soutient en particulier, que celui-ci n’a pas hésité à remettre en cause ses qualités humaines et professionnelles afin d’obtenir qu’elle quitte son poste le plus vite possible.

Le conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre a fait droit partiellement à cette demande en allouant à Madame [C] la somme de 4 000 euros.

La cour a retenu la faute grave et dit que le licenciement prononcé à l’encontre de Madame [C] n’était pas nul. Elle n’a pas davantage retenu le fait que l’employeur ait pu connaitre dès le mois de juin 2019 l’état de grossesse de Madame [C].

Le jugement du conseil de prud’hommes déféré est donc infirmé en ce qu’il a alloué à Madame [C] une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts.

VII. Sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance et d’appel.

Chacune des parties forme à l’encontre de l’autre une demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [C] demande également l’infirmation du jugement de première instance s’agissant du montant des frais irrépétibles de première instance.

Le jugement du conseil de prud’hommes déféré sera infirmé s’agissant des frais irrépétibles et des dépens de première instance.

Madame [B] [C] sera condamnée aux dépens de première instance.

Madame [B] [C] succombant, sera condamnée à payer à la société Alliance Agencement la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux aux entiers dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale, en dernier ressort,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre en date du 10 février 2022 en toutes ses dispositions,

Et statuant de nouveau,

Dit que le licenciement prononcé à l’encontre de Madame [B] [C] reposait sur une faute grave,

Déboute Madame [B] [C] de l’ensemble de ses demandes,

Y ajoutant,

Condamne Madame [B] [C] à payer à la société Alliance Agencement la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [B] [C] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, La présidente,

 

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