N° RG 22/01742 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OFDP

Décision du Tribunal Judiciaire

de ST ETIENNE

du 14 décembre 2021

RG : 21/00360

[V]

C/

[Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 21 Décembre 2023

APPELANTE :

Mme [T] [V]

née le 21 Octobre 1976 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

assisté de Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002082 du 17/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

INTIME :

M. [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 08 Novembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2023

Date de mise à disposition : 21 Décembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, auquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Le 11 septembre 2020, M. [G] [Z] a vendu à Mme [T] [V] un véhicule Renault Scenic, moyennant le prix de 1 500 euros.

Par acte d’huissier en date du 8 septembre 2021, Mme [V] a fait assigner M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour voir prononcer la résolution de la vente et condamner M. [Z] à lui restituer le prix de vente de 1 500 euros, ainsi qu’à lui payer diverses sommes au titre du préjudice de jouissance, des frais d’immatriculation du véhicule, des taxes, des cotisations d’assurance, des frais d’entretien et de réparation inutiles et du préjudice moral.

Elle fondait ses demandes, à titre principal sur la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire sur le dol, à titre infiniment subsidiaire sur le défaut de conformité et à titre très infiniment subsidiaire sur l’erreur sur les qualités essentielles.

Par jugement réputé contradictoire en date du 14 décembre 2021, M. [Z] n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, le tribunal judiciaire a débouté Mme [V] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée aux dépens de l’instance.

Mme [T] [V] a interjeté appel de ce jugement, le 3 mars 2022.

Elle demande à la cour :

à titre principal,

– de prononcer la résolution de la vente pour défauts cachés

à titre subsidiaire,

– de prononcer la nullité de la vente pour dol

à titre infiniment subsidiaire,

– de prononcer la résolution de la vente pour défauts de conformité

à titre très infiniment subsidiaire,

– de prononcer la nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles

en tout état de cause,

– de condamner M. [Z] à lui payer les sommes suivantes :

* 1 500 euros au titre de la restitution du prix d’achat

* 550 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule pour la période du 8 juin au 18 juin 2021 inclus

* 165,76 euros au titre des frais d’immatriculation du véhicule

* 1 135,76 euros au titre de la taxe régionale, de la taxe de gestion et de la redevance d’acheminement

* 124 euros au titre des cotisations d’assurance

* 260,50 euros au titre des frais d’entretien et de réparation inutiles

* 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

– de condamner M. [Z] aux dépens.

Elle expose qu’elle a acquis le véhicule à la suite d’une annonce parue sur facebook, que le compteur affichait 194 880 kilomètres, qu’un procès-verbal de contrôle technique établi le 7 juillet 2020 ne mentionnait que trois défaillances mineures et 194 026 kilomètres et qu’elle pensait acquérir un véhicule en parfait état de fonctionnement.

Elle indique que les réparations effectuées n’ont pas permis de remédier à la panne dont il s’avère qu’elle résulte de la défectuosité du turbo-compresseur et de l’échangeur d’air, selon un devis d’Elo Garage en date du 8 juin 2021, que le montant des réparations s’élève à 1 020,64 euros et que d’autres désordres ont été découverts : panne de la batterie et usure prononcée des essuie-glaces avant et arrière.

Elle fait valoir que :

– la défectuosité du turbo compresseur et de l’échangeur d’air rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, à savoir rouler en toute sécurité

– le défaut était caché pour un acquéreur profane

– les fumées sont apparues quelques jours après la vente et un décrassage du moteur a été effectué 21 jours après la vente

– l’injecteur a été remplacé à 202 650 kilomètres après 7 mois d’utilisation

– la défectuosité du turbo compresseur a été diagnostiquée à 205 260 kilomètres, alors qu’elle avait parcouru seulement 10380 kilomètres en neuf mois

– le vice préexistait donc nécessairement à la vente, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal

– subsidiairement, M. [Z] est un professionnel de l’automobile et ne pouvait ignorer les désordres dont était atteint le véhicule, tandis qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait eu connaissance de la défectuosité du turbo compresseur, de sorte que son consentement a été vicié par dol

– infiniment subsidiairement, le vendeur n’a pas respecté son obligation de délivrer et garantir la chose qu’il a vendue

– très infiniment subsidiairement, le contrat doit être annulé en raison de l’erreur sur les qualités essentielles du véhicule, véhicule qu’elle n’aurait pas acquis si elle avait eu connaissance du défaut lors de la vente.

La déclaration d’appel a été signifiée à M. [Z] par acte d’huissier en date du 29 avril 2022, remis en l’étude de l’huissier.

M. [Z] n’a pas constitué avocat.

Le présent arrêt sera rendu par défaut.

Mme [V] a fait signifier ses conclusions d’appel à M. [Z], par acte d’huissier en date du 30 juin 2022.

L’acte a été signifié suivant la procédure de l’article 659 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2022.

SUR CE :

Au vu du certificat de cession du 11 septembre 2020, le véhicule Renault Megane a été vendu par la personne morale [Z] Fils à Mme [V] avec 194 880 kilomètres au compteur.

Le certificat d’immatriculation au nom de [U] [O] est barré à la date du 25 mai 2020, avec la mention ‘vendu en l’état’, puis il est indiqué à la main ‘cédé le 11 septembre 2020 à 10 heures’.

Le véhicule a été immatriculé pour la première fois le 16 mai 2001.

Mme [V] produit les pièces suivantes :

– un procès-verbal de contrôle technique du 7 juillet 2020 relevant un kilométrage de 194 026 et trois défaillances mineures : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant, usure anormale des pneumatiques ou présence d’un corps étranger arrière droit-arrière gauche, anomalie de fixation du support de moteur

– la facture d’achat d’un décrassant moteur établie par la société Opshun pièces détachées automobiles le 2 octobre 2020 d’un montant de 27,54 euros

– la facture d’achat d’un filtre d’habitacle établie par la société Opshun pièces détachées automobiles le 6 octobre 2020 d’un montant de 17,70 euros

– la facture d’achat d’une batterie datée du 22 novembre 2020 au prix de 86,50 euros

– la facture d’achat de balais d’essuie-glace en date du 22 février 2021 au prix de 11,99 euros

– une facture de la société Elo Garage datée du 20 mars 2021 désignant les travaux suivants : valise, nettoyant injection diesel, pour le prix de 57,55 euros, la voiture affichant un kilométrage de 202 610

– une facture de la société Elo Garage datée du 1er avril 2021 désignant les travaux suivants : mécanique, réparation faisceau injecteur 4, pour le prix de 50 euros, la voiture affichant un kilométrage de 202 650

– la facture d’achat d’un ‘beg twin’ en date du 28 avril 2021 au prix de 9,22 euros

– un devis de remplacement du turbo et de l’échangeur d’air daté du 8 juin 2021 pour un prix total de 1 020,64 euros.

Mme [V] a acheté un véhicule automobile âgé de 19 ans avec près de 200 000 kilomètres au compteur pour un prix de 1 500 euros.

Elle a parcouru plus de 10 000 kilomètres sur une période d’environ huit mois moyennant l’achat de pièces pour une somme globale de 152,95 euros et deux réparations mineures d’un coût total de 107,55 euros.

Le seul devis de changement du turbo et de l’échangeur d’air du 8 juin 2021 ne permet pas de déterminer que cette réparation serait dûe à l’existence d’un vice affectant le véhicule qui existait antérieurement à la vente et qu’elle ne serait pas liée à l’usure, à l’âge et au kilométrage du véhicule, tous éléments apparents lors de la vente et dont il a manifestement été tenu compte pour en fixer le prix.

Le dol et l’erreur sur les qualités substantielles du véhicule ne sont pas établis.

Les conditions de mise en oeuvre de l’article 1641 du code civil, selon lequel le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, ne sont pas réunies non plus.

Enfin, Mme [V] n’explique pas en quoi le véhicule vendu n’était pas conforme à la description qui en est faite sur l’acte de cession.

Il convient de confirmer le jugement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et par défaut :

CONFIRME le jugement

CONDAMNE Mme [V] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

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