COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 24 NOVEMBRE 2023

N° 2023/ 317

Rôle N° RG 19/18911 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJFE

SARL GARAGE AUTO RELAIS PERFORMANCE

C/

[T] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Françoise BOULAN

Me Mohamed FELOUAH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/11082.

APPELANTE

SARL GARAGE AUTO RELAIS PERFORMANCE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jean-François CASALTA, avocat au barreau d’AJACCIO

INTIMEE

Madame [T] [V]

née le 19 Octobre 1968 à ERVAN (ARMÉNIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Mme Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023,

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [T] [V] est propriétaire d’un véhicule Fiat 500 immatriculé BH 301 MP, mis en circulation le 12 janvier 2009.

Suite à une panne survenue le 11 mai 2015 en Corse, la SARL garage Auto relais performance a procédé à une intervention sur le moteur de ce véhicule consistant au remplacement des 4 injecteurs pour un montant de 1 916,87 € TTC.

Le 18 mai 2015, la voiture a subi une nouvelle panne après avoir parcouru 38 kilomètres.

Le 20 mai 2015, Mme [T] [V] a refusé l’intervention de la SARL Garage Auto Relais Performance qui a remorqué le véhicule jusqu’au ferry deux jours plus tard.

Le 25 mai 2015, la SARL Carosserie Le Fiacre l’a récupéré et pris en charge.

Le 14 mars 2016, une expertise amiable a été réalisée au contradictoire des deux garagistes.

Par ordonnance de référé du 10 février 2017, la demande provisionnelle formée par Mme [T] [V] à l’encontre de la SARL Garage Auto Relais Performance a été rejetée.

Par assignation du 28 septembre 2017, Mme [T] [V] a fait citer la SARL Garage Auto Relais Performance devant le tribunal de grande instance de Marseille, aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser diverses sommes d’argent correspondant à la valeur du véhicule au moment des faits et à titre de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 4 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a :

déclaré la SARL Garage Auto Relais Performance responsable des préjudices subis par Mme [T] [V],

condamné la SARL Garage Auto Relais Performance à verser à Mme [T] [V] :

– la somme de 6 500 € au titre du préjudice matériel avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 28 septembre 2017,

– la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 28 septembre 2017,

– la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ rejeté la demande formée par la SARL Garage Auto Relais Performance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ rejeté toute autre demande,

‘ ordonné l’exécution provisoire du jugement,

‘ condamné la SARL Garage Auto Relais Performance aux dépens.

Le tribunal a retenu la faute du garagiste-réparateur, la SARL Garage Auto Relais Performance, en ce qu’elle n’a pas remplacé le kit de distribution comme l’expertise amiable établit qu’elle aurait dû le faire lors de la panne du 11 mai 2015, et, en ce qu’elle n’a pas pris les mesures conservatoires requises pour protéger les éléments lubrifiés démontés, étant observé que c’est bien elle qui a procédé au démontage du moteur. Le tribunal a estimé que l’absence de paiement par Mme [T] [V] de la prestation de la SARL Garage Auto Relais Performance n’exonère pas cette dernière de son obligation de résultat tant en termes d’information, de vérification et d’efficacité. De même, les premiers juges ont considéré que les manquements éventuels du deuxième garagiste étant intervenu, la SARL Carrosserie le Fiacre, étaient sans incidence sur la responsabilité de la SARL Garage Auto Relais Performance. Enfin, le coût de réparation du véhicule étant supérieur à sa valeur de remplacement et tenant compte de la valeur de sauvetage du véhicule, le tribunal a estimé le préjudice matériel subi par Mme [T] [V] à 6 500 €, outre un préjudice moral à hauteur de 2 500 €.

Par déclaration transmise au greffe le 12 décembre 2019, la SARL Garage Auto Relais Performance a relevé appel de cette décision, l’appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises.

Par conclusions transmises le 11 juillet 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Garage Auto Relais Performance sollicite de la cour qu’elle : À titre principal :

‘ infirme le jugement du 4 novembre 2019 du tribunal de grande instance de Marseille en ce qu’il :

– l’a déclarée responsable des préjudices subis par Mme [T] [V],

– l’a condamnée à verser à Mme [T] [V] les sommes suivantes :

* 6 500 euros au titre du préjudice matériel avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 28 septembre 2017,

* 2 500 euros au titre du préjudice moral avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 28 septembre 2017,

* 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Et, statuant à nouveau :

‘ juge qu’elle n’est pas responsable de la détérioration du véhicule de Mme [T] [V],

‘ déboute Mme [T] [V] de ses demandes,

À titre subsidiaire :

‘ juge que le montant du préjudice matériel de Mme [T] [V] ne saurait excéder la somme de 6 500 euros TTC,

‘ fixe le point de départ des intérêts de retard à compter de la décision appelée,

‘ déboute Mme [T] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral,

‘ condamne Mme [T] [V] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la société d’avocats Lexavoue Aix-en-Provence, avocat aux offres de droit.

Par conclusions transmises le 27 mars 2020, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [T] [V] sollicite de la cour qu’elle :

‘ confirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 4 novembre 2019 en ce qu’il condamne la SARL Garage Auto Relais Performance et reconnaît la responsabilité de cette dernière,

‘ condamne la SARL Garage Auto Relais Performance à lui payer en réparation de son préjudice matériel la somme de 6 500 euros correspondant à la valeur d’achat du véhicule au moment des faits et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,

‘ condamne la SARL Garage Auto Relais Performance à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ juge que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, n° 96/1080, devra être supporté par la requise en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ juge que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1154 du code civil,

‘ condamne la SARL Garage Auto Relais Performance aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 11 septembre 2023.

Par dernières conclusions du 9 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la SARL Garage Auto Relais Performance sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et déclare se désister de son appel contre le jugement du 4 novembre 2019. Elle entend que la cour constate l’extinction de l’instance et dise que chaque partie conserve la charge de ses propres frais.

Par courrier officiel du conseil de Mme [T] [V] en date du 3 octobre 2023, celle-ci a expressément accepté le désistement de l’instance de la SARL Garage Auto Relais Performance ainsi que le fait que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À l’audience, avant le déroulement des débats, à la demande de chacune des parties, l’ordonnance de clôture rendue le 11 septembre 2023 a été révoquée, la procédure étant de nouveau clôturée à l’audience.

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L’article suivant précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la SARL Garage Auto Relais Performance s’est désistée de son instance d’appel.

L’intimée, qui avait conclu au fond précédemment, a expressément accepté celui-ci, de sorte que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Enfin l’article 399 du code de procédure civile, applicable à la procédure d’appel, par renvoi de l’article 405 du même code, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les parties acceptant d’un commun accord que chacune conserve la charge de ses frais, il en sera ainsi.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Révoque l’ordonnance de clôture datée du 11 septembre 2023 et ordonne la clôture à nouveau de l’affaire,

Constate le désistement de la SARL Garage Auto Relais Performance de son appel,

Le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*