COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 24 NOVEMBRE 2023

N° 2023/ 321

Rôle N° RG 20/07364 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDZP

S.A.R.L. AUTO NEGOCE 84

C/

[O] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maxime PLANTARD

Me Aurore LLOPIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AIX EN PROVENCE en date du 02 Juillet 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/05595.

APPELANTE

S.A.R.L. AUTO NEGOCE 84,

demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]

représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [O] [H]

né le 13 Avril 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]

représenté par Me Aurore LLOPIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Mme Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023,

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M.[O] [H] a acquis, le 24 juillet 2018, un véhicule Mini Cooper S immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 3 octobre 2007, auprès de la SARL Auto Negoce 84,pour un prix de 7600 euros TTC.

Au mois de décembre 2018, une avarie moteur a entrainé l’immobilisation du véhicule. M. [H] a alors procédé à la déclaration du sinistre auprès de son assureur qui a organisé une expertise amiable du véhicule.

Le 28 février 2019, l’expert amiable a conclu à l’existence d’une avarie majeure du moteur et a informé le vendeur de la volonté de l’acquéreur de procéder à la résolution de la vente et au remboursement des sommes payées contre restitution du véhicule en l’état.

La société Auto Negoce 84 a alors repris le véhicule et procédé à la remise en état du moteur en juin 2019.

Le 28 juin 2019, une nouvelle avarie est survenue et un autre garage a dès lors procédé au remplacement de deux bobines ; les frais de cette réparation ont été payés par la société Auto Negoce 84.

Une nouvelle expertise amiable a eu lieu le 13 août 2019 à la suite d’une panne ayant nécessité le remorquage du véhicule. L’expert a conclu à l’existence de diverses anomalies au niveau du moteur et du train roulant avant affectant le véhicule et le rendant inutilisable en l’état. M. [H] a alors fait valoir à nouveau son souhait d’obtenir la résolution de la vente.

Le 18 novembre 2019, M. [H] a fait assigner la SARL Auto Negoce 84 devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence aux fins de se voir restituer la somme payée à l’achat contre restitution du véhicule, ainsi que le remboursement des sommes exposées du fait de la non-conformité du véhicule et la condamnation au paiement des sommes correspondant à son préjudice moral.

Par jugement rendu le 2 juillet 2020, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :

– ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 16 décembre 2019 et a déclaré recevables les conclusions et pièces notifiées tardivement ;

– fixé la clôture des débats au 18 mai 2020 ;

– dit que la société Auto Negoce 84 est tenue à la garantie légale de conformité à l’égard de M. [H] au titre de la vente intervenue le 24 juillet 2018 du véhicule Mini Cooper S immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 3 octobre 2007 ;

En conséquence, cette juridiction a :

– condamné la société Auto Negoce 84 à restituer la somme de 7 600 euros à M. [H] contre restitution par M. [H] du véhicule Mini Cooper S immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 3 octobre 2007 au garage Auto Negoce 84 qui assumera les frais de remorquage y afférents ;

– condamné la société Auto Negoce 84 à payer à M. [H] la somme de 14 721.66 euros en remboursement des frais exposés par lui du fait de la non-conformité du véhicule ;

– condamné la société Auto Negoce 84 à payer à M. [H] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

– condamné la société Auto Negoce 84 à verser à M. [H], la somme de 2000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté le surplus des demandes des parties plus amples ou contraires ;

– condamné la société Auto Negoce 84 aux entiers dépens de la procédure ;

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration transmise au greffe le 04 août 2020, la SARL Auto Negoce 84 a relevé appel de cette décision.

Vu les conclusions transmises par la société Auto Negoce 84, le 27 juin 2022 au visa des articles L217-4, L217-7 et L217-8 du code de la consommation dans leur version applicable jusqu’au 30 septembre 2021 (issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) et de l’article L.313-1 du code pénal réclamant à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 2 juillet 2020.

En conséquence,

à titre principal :

– juger que le véhicule objet du contrat de vente entre M. [H] et la société Auto Negoce 84 n’est affecté d’aucun défaut de conformité,

– débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

À titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans venait à reconnaître que le véhicule est affecté de défaut de conformité :

– ordonner que la société Auto Negoce 84 procédera gracieusement aux réparations des désordres affectant le véhicule,

– débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant au paiement des dommages et intérêts.

En tout état de cause :

– condamner M. [H] à payer à la société Auto Negoce 84 la somme de 2 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [H] aux entiers dépens.

La société Auto Negoce 84 fait valoir que le véhicule a subi deux pannes, l’une survenue en décembre 2018 réparée par elle-même comme le prévoit la garantie de conformité et l’autre le 13 août 2019.

Selon la société Auto Negoce 84, il n’est pas possible de considérer la deuxième panne comme étant de nature à entrainer la mise en oeuvre de la garantie de conformité, ne s’agissant pas de défauts de conformité.

D’une part car il s’agirait de réparations mineures ne pouvant donc constituer des défauts de conformité.

D’autre part car la garantie de conformité ne peut être mise en oeuvre que pour des défauts de conformité existants au moment de la délivrance étant précisé que, s’agissant d’un bien vendu d’occasion et selon l’article L.217-7 du code de la consommation, sont présumés exister au moment de la délivrance des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 6 mois après celle-ci. En l’espèce, la société avance que la panne entrainant la demande en résolution de la vente est celle apparue en août 2019 soit un an après la vente, la présomption ne pourrait donc pas jouer.

Elle expose que cette deuxième panne n’est pas liée avec celle ayant fait l’objet d’une réparation dans le délai de 6 mois après la délivrance. En effet, cette dernière panne concerne le train avant du véhicule et la société affirme qu’elle n’a pas été causée par la première réparation étant donné qu’il ne s’agit pas d’un mécanisme ayant été démonté lors de cette même réparation. Aux dires de la société Auto Negoce 84, cette deuxième panne serait davantage liée à un rodage non-conforme aux prescriptions à la suite de la réparation.

La société Auto Negoce 84 soutient qu’il résulte de l’article L.217-8 du code de la consommation qu’un défaut de conformité caractérisé, ne doit pas être visible. Ainsi, les défauts relevés par le rapport du 16 août 2019 tels que la fuite d’huile ou le jeu dans le train avant auraient pu se constater visuellement, se ressentir ou être relevés lors de la première expertise s’ils avaient été présents dès la délivrance du bien.

La société Auto Negoce 84 expose ensuite que, même si la mise en oeuvre de la garantie de conformité devait être retenue, celle-ci ne devrait pas être de nature à entrainer la résolution de la vente.

Elle fait valoir qu’en vertu des articles L.217-9 et L217-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut être prononcée qu’en ultime recours et que la réparation ou le remplacement du bien sont à privilégier, le vendeur pouvant s’opposer au choix de l’acheteur si celui-ci génère un coût manifestement disproportionné. Elle ajoute que la première chambre civile de la cour de cassation considère qu’en cas de défaut mineur, le vendeur peut opter pour la réparation, la résolution de la vente ne s’imposant pas.

Selon la société Auto Negoce 84, dès lors que la deuxième panne survenue en août 2019 ne serait pas coûteuse à réparer par ses soins, la résolution n’est pas à privilégier.

La société Auto Negoce 84 affirme que les sommes allouées en première instance pour le préjudice de jouissance du bien du mois de décembre 2018 au 13 août 2019 sont disproportionnées et injustifiées au vu du faible kilométrage parcouru.

La société Auto Negoce la SARL Auto Negoce 84 considère que les sommes accordées au titre des frais de location sont démesurées, étant équivalentes au double de la valeur d’achat du véhicule. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne qui instaure un principe de proportion dans l’indemnisation octroyée à l’acheteur entre la valeur du bien et l’importance du défaut de conformité.

Elle conteste la véracité des factures, ce qui pourrait constituer une escroquerie au jugement, selon les termes de l’article L.313-1 du code pénal. En effet, la société de location Simply sans Permis fournirait uniquement des véhicules sans permis.

De plus, l’ensemble des factures communiquées sont établies au nom de Mme [S] [J], dont le nom n’est pas indiqué sur les documents relatifs à la vente.

Elle ajoute que le doute principal quant à la probité des factures résiderait dans leur constitution potentiellement frauduleuse, aucun justificatif de paiement n’ayant été remis à l’huissier de justice sollicité dans le cadre de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ayant permis de saisir lesdites factures. Le comptable de la société de location Simply sans permis ayant même confirmé que les factures n’avaient jamais été payées.

Si l’intimé souligne que sur sommation interpellative, le gérant de la société Simply sans permis, a déclaré que les factures du véhicule loué ont bien été réglées,la société Auto Negoce 84 exprime des doutes quant à cette affirmation. Ainsi, le véhicule Dacia Duster immatriculé [Immatriculation 7] mentionné, serait en réalité, après vérification, une Dacia Sandero achetée le 23 octobre 2019 par la société de location, alors même que les factures débutent dès janvier 2019. Enfin, la société Auto Negoce 84, conteste la réalité de la somme demandée étant donné que le véhicule n’aurait parcouru que 4 018 kilomètres en 39 mois et que M. [H] aurait réglé pour un an une somme de 12 600 euros.

Enfin, la prise en charge des frais d’assurance est remis en cause par la société Auto Negoce 84 qui invoque une jurisprudence de la première chambre civile de la cour de cassation du 24 octobre 2018 précisant que les primes d’assurances constituent des frais liés à l’usage du bien dont l’acquéreur a la jouissance qui n’incombent qu’à celui et que tel est le cas en l’espèce kilométrage réalisé.

Vu les conclusions transmises par M. [H] le 12 janvier 2022 au visa des articles L.217-3, L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-10 et L.217-11du code de la consommation dans leur version applicable jusqu’au 30 septembre 2021 (issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) qui demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 2 juillet 2020 en toutes ses dispositions,

– débouter le garage Auto Negoce 84 de toutes ses demandes fins et conclusions,

– dire et juger que le véhicule vendu par le garage Auto Negoce 84 à M. [H] était affecté, au jour de la délivrance, d’un défaut de conformité le rendant impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et ignoré de l’acquéreur,

– dire et juger que le garage Auto Negoce 84 est tenu à la garantie légale de conformité à l’égard de M. [H], lequel justifie la restitution du véhicule par l’acheteur et du prix par le vendeur, le remboursement des frais exposés ainsi que l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,

– dire et juger que la réparation du véhicule est impossible en l’état du rapport d’expertise automobile contradictoire.

En conséquence :

– condamner le garage Auto Negoce 84 à payer à M. [H], les frais exposés par lui du fait de la non-conformité du véhicule à savoir :

– 100 euros TTC au titre du remorquage

– 1 479,10 euros d’assurance 2019 (147,32 euros x 10 mois outre 5,90 euros)

– 542, 56 euros d’assurance 2020 (janvier, février, mars, avril 2020 outre 5,90 euros)

– Assurance 2020 (avril à novembre 2020) soit 949,48 euros

– 12 600 euros TTC de location de véhicule (900 euros x 14 mois)

– dire et juger que M. [H] restituera le véhicule au garage Auto Negoce 84 qui assumera les frais de remorquage y afférents,

– condamner le garage Auto Negoce 84 à payer à M. [H] la somme de 500 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi.

En tout état de cause :

– débouter le garage Auto Negoce 84 de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,

– condamner le garage Auto Negoce 84 à verser à M. [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

– ordonner l’exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, sans consignation, en application de l’article 515 du code des procédures civiles d’exécution.

M. [O] [H] expose que la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation s’applique à la cause s’agissant d’une vente entre un professionnel et un acheteur ayant la qualité de consommateur.

M. [H] avance que la responsabilité du garage est engagée, les pannes constituant une non-conformité apparue dans le délai de six mois après la vente et rendant le véhicule impropre à sa destination. Ainsi, il relève que les deux rapports d’expertise du 28 février 2019 et du 11 septembre 2019 mentionnent tous les deux une avarie majeure et une impossibilité de circuler sans préciser que cette avarie serait liée à une difficulté de rodage et donc que cette panne lui incomberait.

De plus, selon lui, les défauts de conformité établis par les différents rapports d’expertise sont apparus quelques jours après la vente et donc dans un délai inférieur à six mois, et sont ainsi concernés par la garantie de conformité. Il retient qu’il n’était pas possible pour un profane tel que lui d’en avoir connaissance et que contrairement à ce que soutient la société Auto Negoce 84, c’est bien l’intervention du garage lors de la première avarie qui a causé directement de nouveaux désordres. Le concluant ajoute que le voyant moteur s’est allumé le lendemain même de la prise en charge de la première avarie par la société Auto Negoce 84 et qu’il n’est donc pas correct de sa part d’affirmer que le véhicule a pu rouler entre les deux avaries.

M. [O] [H] précise que la réparation proposée par la société Auto Negoce 84 est techniquement impossible et qu’il entend exercer l’action rédhibitoire et solliciter la résolution de la vente. La jurisprudence de la cour de cassation invoquée par la partie adverse ne s’apppliquant pas au cas d’espèce selon lui ne s’agissant pas d’un défaut mineur. Il se réfère à un arrêt rendu le 19 février 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation qui pose le principe d’une restitution du prix de vente qui s’opère sans contrepartie liée à l’utilisation ou à l’usure du véhicule dans le cadre d’une action en résolution de vente.

Il souligne que le professionnel est alors tenu de rembourser le prix de vente et tous les frais liés à cette même vente. Ainsi, il indique n’avoir pu jouir normalement du véhicule acquis, son usage ayant été proscrit par les experts et avoir donc dû engager des frais pour la location d’un véhicule, ainsi que pour l’assurance du véhicule immobilisé. M. [H] ajoute que de tels frais auraient pu être évités dans la mesure où il a demandé la résolution amiable de la vente. De même, l’argument de la société Auto Negoce 84 tendant à faire remarquer l’augmentation du kilométrage et donc l’absence de nécessité de réparer le préjudice lié au défaut de jouissance du bien n’est pas justifié étant donné qu’il s’agit de 1000 kilomètres correspondant à environ 10 heures de trajet.

M. [H] affirmeque le doute sur la véracité des factures de location peut être aisément levé à l’aide de l’attestation établissant qu’il a bien effectué le règlement et que les factures sont établies au nom de Mme [S] [J], sa concubine ce qui ne révèle pas la falsification ou l’absence de règlement de celles-ci.

Il justifie le montant réclamé au titre de son préjudice moral par les nombreuses démarches induites par les réparations du véhicule, l’impossibilité de l’utiliser et la communication laborieuse avec le garage.

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 septembre 2023 et l’avis de fixation de l’affaire à l’audience du 2 octobre 2023.

SUR CE

Aux termes de l’article L217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu’il répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance.

Il résulte des dispositions de l’article L217-5 du même code que le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu pour un bien semblable.

L’article L217-7 précise que pour les biens vendus d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En l’espèce , le 24 juillet 2018, la SARL Auto Negoce 84 a vendu à M. [O] [H] un véhicule Mini Cooper S d’occasion, dont le compteur affichait 75’500 km.

Le véhicule a été immobilisé au mois de décembre 2018 à 82’000 km, le garage Delko à [Localité 8] ayant constaté un défaut de compression sur un cylindre.

L’expert mandaté par la compagnie d’assurances de l’acheteur a constaté le 27 février 2019 que le moteur était hors d’usage, la suite de la rupture d’un piston.

La SARL Auto Negoce 84 a accepté de reprendre le véhicule pour réaliser des travaux de remise en état, dont le détail n’a jamais été précisé par cette dernière.

Le véhicule a été remis à M. [O] [H] à la fin du mois de juin 2019.

Un voyant moteur s’étant allumé dès le lendemain, deux bobines d’allumage ont été remplacées le 28 juin 2019, aux frais du vendeur par le concessionnaire BMW de Marignane.

La voiture a de nouveau été immobilisée par une panne de moteur le 20 juillet 2019.

M. [X] expert amiable du cabinet ADER a réexaminé le véhicule le 13 août 2019 et constaté une fuite d’huile importante, un bruit de claquement du train avant, ainsi que le défaut de montage de plusieurs éléments du moteur, alors qu’il n’avait parcouru que 890 km depuis sa restitution au client par la SARL Auto Negoce 84.

Le rapport d’expertise amiable établi le 19 août 2019 par M. [N], du cabinet Marseille expertise automobile, mandaté par la compagnie d’assurance du vendeur, confirme avoir constaté dès le 27 février 2019 le défaut de fonctionnement du cylindre n°4 et le 13 août 2019 des anomalies dans le montage de plusieurs pièces du moteur, ainsi qu’une importante fuite d’huile moteur, outre un bruit important de claquement situé dans les trains roulants côté gauche, semblant provenir de la direction.

Ces rapports permettent d’établir le lien entre la panne initiale et l’immobilisation du véhicule pour une nouvelle avarie majeure du moteur après avoir révélé les déficiences importants de la réparation effectuée. Il n’emettent pas l’hypothèse d’un rodage non conforme par l’acquéreur du véhicule.

L’expert [N] estime dans ses conclusions que la résolution de la vente est justifiée, mais

qu’elle est refusée par l’assurée, la SARL Auto Negoce 84.

Il ressort de ces éléments que l’acquéreur ne pouvait avoir eu connaissance des défauts de conformité affectant le véhicule dès la livraison, s’agissant de défauts mécaniques internes.

Aucune constatation expertale ne permet d’établir que les dysfonctionnements du véhicule seraient liés à une mauvaise utilisation de la part de M. [O] [H].

Les rapports d’expertise révèlent en revanche que la voiture est inutilisable.

L’article L217-9 du code de la consommation ouvre au vendeur le droit d’opter pour une réparation, lorsque cette modalité n’est pas choisie par l’acheteur, seulement lorsque le défaut constaté de la chose vendue est d’importance mineure, sauf impossibilité.

Les défauts importants relevés par les experts automobiles sur le véhicule litigieux, tant au niveau du moteur que de la direction, l’empêchent de fonctionner normalement et ne peuvent donc être qualifiés de mineurs.

Il apparaît que la SARL Auto Negoce 84 qui n’a jamais communiqué le détail des réparations réalisées depuis la reprise de la voiture au mois de février 2019, jusqu’au mois de juin 2019 n’a manifestement pas été capable de le remettre en état de marche, dès lors qu’il a de nouveau été immobilisé par une fuite d’huile moteur majeure, dès le mois de juillet 2019 après avoir parcouru moins de 1000 km.

Il convient en conséquence de faire application de l’article L217-10 du code de la consommation, aux termes duquel si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix et de faire droit à la demande de résolution de la vente formée par M. [O] [H].

Sur l’indemnisation des frais de location de véhicule, si Monsieur [O] [H] produit une sommation interpellative adressée à la SARL Simply Sans Permis, par laquelle le gérant de cette dernière déclare que les factures auraient été réglées, il ne fournit aucune pièce bancaire justifiant de leur paiement.

Il ressort d’un constat d’huissier de justice établi sur autorisation du président du tribunal judiciaire le 5 novembre 2020 que les documents comptables de la société de location de véhicules ne portent pas trace du règlement des factures établies au nom Mme [J], concubine de M. [O] [H], dont le remboursement est réclamé.

L’une des factures concerne la période du 7 juillet au 7 septembre 2019, alors qu’il n’est pas contesté que le véhicule était à la disposition de l’acquéreur entre la fin du mois de juin 2019 et le 20 juillet 2019, date du remorquage pour la nouvelle panne.

Les pièces versées aux débats révèlent par ailleurs que l’objet et l’activité de la société Simply Sans Permis est la location de voitures sans permis ce qui n’est pas le cas du véhicule Dacia Duster mentionné sur les factures litigieuses.

Dans ces conditions, la demande de remboursement des frais de location de véhicule ne peut être accueillie.

Dès lors que l’acquéreur n’a pu bénéficier de son usage, il est fondé à réclamer le remboursement des primes d’assurance réglées pendant la période considérée.

Il ressort des rapports d’expertise concordants établis à la demande des compagnies d’assurance de chacune des parties que le véhicule litigieux a été inutilisable à partir du mois de décembre 2018 et que 890 km ont été parcourus entre la fin du mois de juin 2019 et le 20 juillet 2019.

M. [O] [H] sollicite donc à juste titre le paiement de 10 mois de primes d’assurances pour l’année 2019, outre 5,90 € soit 1479,10 €, ainsi que la somme de 1402,04 €, au titre de l’année 2020, soit un total de 1582,04 €.

Les frais de remorquage sont justifiés par la fiche d’intervention de la société RAM 13, mentionnant un règlement de 100 € par carte bancaire.

Le nombreux tracas liés au litige qui a rendu nécessaire deux expertises, ainsi qu’une procédure judiciaire justifie l’allocation au profit de M. [O] [H] de la somme de 500 €, en réparation de son préjudice moral.

Le jugement est confirmé, sauf en ce qui concerne les frais de location de véhicule et le montant des frais d’assurance.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de l’intimé.

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qui concerne les frais de location de véhicule et le montant des frais d’assurance,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Rejette la demande en dommages et intérêts relative aux frais de location de véhicule.

Condamne la SARL Auto Negoce 84 à payer à M. [O] [H] la somme de 1 582,04 €, au titre des primes d’assurances.

Y ajoutant,

Condamne la SARL Auto Negoce 84 à payer à M. [O] [H], la somme de 3 000 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL Auto Negoce 84 aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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