REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 23 NOVEMBRE 2023

(n° 192 , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 20/03060 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBO65

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2020 – Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 18/04479

APPELANT

Monsieur [R] [W]

Né le 08 Août 1979 à [Localité 10]

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Assisté de Me Jean-Baptiste POTIER de l’AARPI LAMPIDES & POTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0164

INTIMEES

Société CHRONO24 GMBH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Société de droit allemand,

[Adresse 8]. 18, D-76131

Karlsruhe

ALLEMAGNE

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

Assitée de Me Stéphane COULAUX de la SELARL COULAUX MARICOT GEORGANTA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0192

S.N.C. UNITED PARCEL SERVICE FRANCE ‘UPS’ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 175 221

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. TRANSPORTS HDI

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 491 435 509

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

Assistée de Me Mathilde AUGUSTIN de la SELARL VAILLY BECKER & Associés, avocat au barreau d’ANNECY, toque : 29

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5,

Madame Nathalie Renard, présidente de chambre,

Madame Christine Soudry, conseillère,

qui en ont délibéré,

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Karine Abelkalon

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Nathalie Renard, présidente de chambre, le président empêché, et par Monsieur Maxime Martinez, greffier présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Chrono24 est une société allemande qui exploite une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en relation d’acheteurs et de revendeurs de montres de luxe.

Le 4 janvier 2018, M. [R] [W] a commandé auprès de la société italienne Luca’s Relogios, par l’intermédiaire du site internet de la société Chrono24, une montre de marque Rolex modèle Daytona Gold 2017 Like New 116528, pour un prix de 21.800 euros.

La transaction étant couverte par le service “Trusted checkout” de la société Chrono24, le paiement s’est fait par l’intermédiaire de cette société.

Le 8 janvier 2018, M. [W] a délivré à sa banque un ordre de virement d’un montant de 21.800 euros au profit de la société Chrono24.

Le 10 janvier 2018, la société Luca’s Relogios, après avoir reçu confirmation de la réception du virement par la société Chrono24, a fait confirmer à M. [W] l’adresse d’expédition de la montre. Ce dernier a précisé l’adresse suivante : “Club Med [Localité 4], à l’attention de [R] [W], [Adresse 1] – [Localité 4]”.

Le même jour, la société Luca’s Relogios a expédié la montre par l’intermédiaire de la société de transports UPS et a informé M. [W] d’une livraison prévue le lendemain.

Le 11 janvier 2018, M. [W] a avisé la société Chrono24 de l’absence de remise de la montre.

Le 13 janvier 2018, M. [W] a déposé plainte pour vol à la brigade de gendarmerie de [Localité 9]. Cette plainte a ultérieurement été classée sans suite, le 15 juin 2018, au motif que l’auteur était inconnu.

Le 15 janvier 2018, la société Chrono24 a averti M. [W] qu’ayant reçu confirmation par la société UPS de la livraison du colis, elle ne pouvait pas retenir le prix d’acquisition.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 janvier 2018, M. [W] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Chrono24 de lui rembourser la somme de 21.800 euros en l’absence de réception de la montre achetée et en tout état de cause, lui a fait interdiction de verser le prix d’acquisition dans l’attente des résultats de l’enquête pénale.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 janvier 2018, M. [W] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société UPS France de diligenter une enquête interne quant à la disparition du colis et, à défaut, de l’indemniser de la valeur de la montre.

Par lettre du 24 janvier 2018, la société UPS France a dénié toute responsabilité en affirmant que le colis avait été remis à son destinataire et que l’expéditeur avait fait preuve de négligence en envoyant un colis d’une telle valeur.

Le 24 janvier 2018, la société Chrono 24 a remis à la société Luca’s Religioss une somme de 21.800 euros correspondant au prix de la transaction convenue avec M. [W].

Par acte du 11 avril 2018, M. [W] a assigné la société Chrono24 et la société Ups France devant le tribunal de grande instance de Paris en indemnisation de son préjudice.

Par acte du 29 mai 2018, la société Ups France a assigné en garantie la société Transports HDI.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2018.

Par jugement du 27 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :

– Débouté M. [R] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamné M. [R] [W] à payer à la société Chrono24 GmbH la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné M. [R] [W] à payer à la société Ups France la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné M. [R] [W] à payer à la société Transports HDI la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné M. [R] [W] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 10 février 2020, M. [W] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

– Rejeté les demandes de M. [R] [W] à savoir :

* Condamner solidairement la société Chrono 24, la société Ups France et la société Transports HDI à lui payer la somme de 21.800 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2018 date du courrier de mise en demeure ;

* Lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* Débouter la société Chrono 24, la société Ups France et la société Transports HDI de leurs demandes à son égard ;

* Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile

* Condamner solidairement la société Chrono 2, la société UPS et la société Transports HDI à payer à M. [R] [W] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* Condamner en outre la société CHRONO 2, la société Ups et la société Transports HDI à supporter les entiers dépens. – Condamné M. [R] [W] à payer à la société Chrono 24 la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné M. [R] [W] à payer à la société Ups France la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné M. [R] [W] à payer à la société Transports HDI la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné M. [R] [W] aux entiers dépens de l’instance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 février 2021, M. [R] [W] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1231-6 et 1242 du code civil ainsi que de l’article L121-1 du code de la consommation, de :

Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 janvier 2020 en ce qu’il a : ‘

– Rejeté les demandes de M. [R] [W] à savoir :

* Condamner solidairement les société Chrono 24, Ups France et Transports HDI à lui payer la somme de 21.800 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2018, date du courrier de mise en demeure ;

* Lui payer la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* Débouter les sociétés Chrono 24, Ups France et Transports HDI de leurs demandes à son égard ;

* Ordonner exécution provisoire de la décision à intervenir en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile ;

* Condamner solidairement les sociétés Chrono24, Ups France et Transports HDI à payer à M. [R] [W] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner en outre les sociétés Chrono24, Ups France et Transports HDI à supporter les entiers dépens ;

– Condamné M. [R] [W] à payer à la société Chrono 24 la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné M. [R] [W] à payer à la société Ups France la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné M. [R] [W] à payer à la société Transports HDI la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné M. [R] [W] aux entiers dépens de l’instance.

Statuant de nouveau :

– Constater que M. [R] [W] n’est pas en possession de la montre de marque Rolex modèle Daytona ;

– Constater que M. [R] [W] en a versé le prix de 21.800,00 euros entre les mains de la société Chrono24 ;

– Constater que les sociétés Chrono24, Ups France et Transports HDI engagent leur responsabilité ;

En conséquence :

– Condamner solidairement les sociétés Chrono24, Ups France et Transports HDI à :

* Payer à M. [R] [W] la somme de 21.800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2018 (date du courrier de mise en demeure) ;

* Payer à M. [R] [W] la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– Débouter les sociétés Chrono24, Ups France et Transports HDI de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’égard de M. [R] [W] ;

– Condamner solidairement les sociétés Chrono24, Ups France et Transports HDI à payer à M. [R] [W] la somme de 5.000 euros en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner, en outre, solidairement les sociétés Chrono24, Ups France et Transports HDI à supporter les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 9 mars 2022, la société Chrono24, demande à la cour, au visa “des articles 280 du code civil allemand” et des articles 32, 122 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

– Déclarer recevable et bien fondée la société Chrono24 en son appel incident ;

– Réformer le jugement du 27 janvier 2020 sur la recevabilité des demandes de M. [W] ;

Statuant à nouveau,

– Déclarer M. [W] irrecevable en ses demandes formées à l’encontre de la société Chrono24, celui-ci étant dépourvu d’intérêt à agir ;

À titre subsidiaire,

– Confirmer le jugement du 27 janvier 2020 en toutes ses dispositions, en ce qu’il a débouté M. [W] de ses demandes, fins et prétentions et l’a condamné au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

En conséquence,

– Juger M. [W] irrecevable et à tout le moins mal fondé en ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la société Chrono24 ;

– Débouter M. [W] de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la société Chrono24 ;

Y ajoutant,

– Condamner toute partie succombante à payer à la société Chrono24 la somme supplémentaire de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [W] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Me Virginie Domain, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 30 décembre 2022, la société UPS France demande à la cour, au visa de l’article 331 du code de procédure civile et des articles L133-6 et suivants du code de commerce, ainsi que de la convention de Genève dite CMR, de :

– Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 janvier 2020 en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire :

– Limiter le montant des demandes de M. [W] à la somme de 4,06 euros, compte tenu des plafonds d’indemnisation applicables ;

– – Condamner la société Transports HDI à garantir la société UPS de toute condamnation susceptible d’e’tre prononce’e à son encontre.

En toutes hypothèses :

– Condamner la partie succombant au principal à régler à la société UPS France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de proce’dure civile ;

– Condamner la partie succombant au principal aux entiers de’pens.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 3 février 2022, la société Transports HDI demande à la cour, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce et de l’article 1242 du code civil, de :

– Juger cet appel mal fondé ;

– Confirmer le jugement déféré, rendu le 27 janvier 2020, en ce qu’il a :

* Débouté M. [R] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

* Condamné M. [R] [W] à payer à la société Chrono24 la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

* Condamné M. [R] [W] à payer à la société UPS France la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

* Condamné M. [R] [W] à payer à la société Transports HDI la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

* Condamné M. [R] [W] aux entiers dépens de l’instance.

En conséquence,

– Debouter M. [W] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société Transports HDI ;

– Debouter la Société UPS France de toute demande en garantie à l’encontre de la Société Transports HDI ;

– Condamner M. [R] [W] à payer à la Société Transports HDI une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [R] [W] aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 5 janvier 2023.

La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la responsabilité de la société Transports HDI

M. [R] [W] soutient que la responsabilité délictuelle de la société Transports HDI doit être retenue en raison des fautes commises par le livreur, son préposé. Il reproche à ce dernier de ne pas lui avoir remis en mains propres le colis, de ne pas avoir vérifié l’identité de la personne à laquelle il a remis le colis, de ne pas avoir cherché à le contacter sur son téléphone portable avant de se dessaisir du colis et d’avoir donné l’apparence d’une remise en mains propres dudit colis en diffusant à tort l’information que la signature du destinataire avait été obtenue. Il prétend qu’en raison de ces fautes, le montant de la transaction a été remis au vendeur.

La société Transports HDI affirme n’avoir commis aucune faute dans l’exécution du contrat de transport. Elle précise que la société UPS France lui a confié, par contrat-cadre en date du 26 juin 2015, des prestations de transport et de livraison sur les secteurs de la Savoie et de la Haute-Savoie. Elle ajoute que c’est à ce titre qu’elle a assuré le transport du colis litigieux le 11 janvier 2018. Elle fait valoir que son préposé a remis le 11 janvier 2018 le colis litigieux à une personne qui a signé un reçu et qu’il a donc été livré. Elle soutient que le livreur n’avait aucune obligation de vérifier l’identité du destinataire ni de recueillir sa signature. Elle ajoute qu’il n’avait pas connaissance de la valeur du colis. Elle estime qu’elle ne saurait être déclarée responsable d’une perte du colis postérieurement à sa livraison. Elle invoque encore les conditions générales de la société UPS selon lesquelles la valeur maximale des colis qu’elle prenait en charge était limitée à 500 USD. Elle dénie tout préjudice et tout lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice invoqué. Elle explique que n’étant pas partie au contrat de vente, il ne peut pas lui être réclamé le prix d’acquisition de la montre.

Il sera relevé que bien que le colis litigieux ait été expédié depuis l’Italie, la société transports HDI et M. [W] revendiquent, dans leurs écritures, l’application du droit français. A cet égard, il sera observé que le transport a été effectué par la société transports HDI en application d’un accord-cadre conclu le 17 juin 2015 avec la société UPS France comme régissant l’exécution des prestations de transport réalisées par la société HDI à la demande de la société UPS France ” entre les centres d’UPS France, ou entre les centres d’UPS France et les centres d’autres entités du groupe UPS situés à l’étranger, ou entre les centres d’autres entités du groupe UPS situés à l’étranger ” et que l’article 13 de cet accord précise que : “La loi applicable est la loi Française”.

Selon l’article L. 132-8 du code de commerce, “La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier”.

Il résulte de ces dispositions que dès lors qu’il est établi qu’une personne est destinataire de la marchandise transportée, cette personne est nécessairement partie à un contrat de transport.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société Transports HDI a transporté le colis litigieux le 11 janvier 2018 et que M. [W] en était le destinataire. M. [W] doit donc être considéré comme partie au contrat de transport et ne peut en conséquence rechercher la responsabilité délictuelle de la société HDI en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Sa demande sur ce point sera rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté l’action en responsabilité intentée par M. [W] à l’encontre de la société Transports HDI.

Sur la responsabilité de la société UPS France

M. [R] [W] soutient que la responsabilité délictuelle de la société UPS France doit être retenue en raison des fautes commises par le préposé de la société HDI. Il reproche à ce dernier de ne pas lui avoir remis en mains propres le colis, de ne pas avoir vérifié l’identité de la personne à laquelle il a remis le colis, de ne pas avoir cherché à le contacter sur son téléphone portable avant de se dessaisir du colis et d’avoir donné l’apparence d’une remise en mains propres dudit colis en diffusant à tort l’information que la signature du destinataire avait été obtenue. Il prétend qu’en raison de ces fautes, le montant de la transaction a été remis au vendeur. Il fait valoir que les conditions générales de la société Ups ne lui sont pas opposables dès lors qu’il ne les a pas signées. Il estime en conséquence avoir subi une perte de 21.800 euros en raison des fautes imputables à la société UPS France.

La société UPS France soutient qu’elle n’est pas partie au contrat de transport puisque c’est la société UPS Italia qui a été mandatée, par la société DG Internazional, à la demande du vendeur, pour effectuer le transport. Elle se prévaut à cet égard des conditions générales du groupe UPS. Elle affirme également que M. [W], étant partie au contrat de transport en application de l’article L. 132-8 du code de commerce, ne saurait invoquer la responsabilité délictuelle de la société UPS. En tout état de cause, elle estime n’avoir commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. Elle affirme ainsi que le colis a été livré à l’adresse indiquée par l’expéditeur et a été remis à une personne se présentant spontanément comme M. [W], destinataire. Elle ajoute que le livreur n’avait aucune obligation de recueillir la signature du destinataire ni de vérifier son identité et n’avait pas connaissance de la valeur de la marchandise transportée. Elle fait encore valoir que le colis contenait une marchandise expressément prohibée par les conditions générales UPS.

Ainsi qu’il a été énoncé ci-dessus, le transport litigieux a été effectué par la société Transports HDI, à la demande de la société UPS France, en application d’un accord-cadre conclu le 17 juin 2015 avec cette dernière étant précisé que cet accord-cadre vise à régir l’exécution des prestations de transport réalisées par la société Transports HDI à la demande de la société UPS France ” entre les centres d’UPS France, ou entre les centres d’UPS France et les centres d’autres entités du groupe UPS situés à l’étranger, ou entre les centres d’autres entités du groupe UPS situés à l’étranger “.

Il ressort de ces stipulations que la société Transports HDI est intervenue comme transporteur du colis litigieux en application de cet accord-cadre et qu’un contrat de sous-traitance de transport a ainsi nécessairement été conclu entre la société UPS France et la société HDI. En conséquence, la responsabilité de la société UPS France, comme donneur d’ordre de la société HDI, pour l’exécution du transport litigieux, ne peut être que contractuelle.

M. [W] ne peut dès lors rechercher la responsabilité délictuelle de la société UPS France en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Sa demande sur ce point sera rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a rejeté l’action en responsabilité intentée par M. [W] à l’encontre de la société UPS France.

Sur la responsabilité de la société Chrono24

Sur la recevabilité de l’action

La société Chrono24 soutient que l’action de M. [W] à son encontre est irrecevable dans la mesure où elle n’est ni le vendeur, ni le transporteur. Elle affirme que le préjudice dont M. [W] demande réparation n’est pas réparable dès lors que la somme réclamée constitue le prix d’un contrat de vente toujours valable. Elle soutient encore que les engagements pris au titre des “trusted seller guidelines” sont des engagements pris par les vendeurs vis-à-vis de leurs clients et non par elle-même. Elle ajoute que son rôle de plateforme se limite à retirer le label de “trusted seller” en cas de non-respect des règles contenues dans les “trusted seller guidelines”.

M. [R] [W] soutient que la société Chrono24 a joué le rôle de tiers de confiance dans le cadre de la transaction conclue avec la société Luca’s Relogios et les garanties de sécurité prises par cette société se sont révélées défaillantes.

En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et l’existence du préjudice invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès.

En l’espèce, la responsabilité contractuelle de la société Chrono24 est recherchée par M. [W] en qualité de tiers de confiance ayant facilité la transaction litigieuse.

Il n’est pas discuté que la transaction litigieuse a eu lieu par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la société Chrono24 et que cette dernière a mis en avant sur son site internet plusieurs garanties de sécurité encadrant les transactions qui s’y concluaient.

Dans ces conditions, M. [W] justifie d’un intérêt à agir à son encontre et son action sera déclarée recevable.

Sur le principe de la responsabilité

M. [W] reproche à la société Chrono24 diverses fautes :

– La société Chrono24, qui proposait un service “trusted checkout”, n’aurait pas dû reverser le prix de la montre avant d’avoir reçu la double confirmation de la livraison de la montre et de l’authenticité / conformité du produit par rapport à l’annonce et après avoir reçu une mise en demeure de ne pas se dessaisir des fonds remis,

– La société Chrono24 a indiqué sur son site que les vendeurs s’engageaient à ce que la marchandise ne soit expédiée qu’avec une assurance. Or il est apparu qu’elle n’avait pas vérifié le respect de cet engagement par la société Luca’s Religios.

Il affirme que sans ces garanties de sérieux et de sécurité affichées par la plateforme, il n’aurait pas contracté avec la société Luca’s Religios.

Il revendique avoir subi un préjudice d’un montant de 21.800 euros correspondant à la somme versée à la société Chrono24 sans recevoir la montre commandée.

Il estime que les manquements contractuels de la société Chrono24 en tant que tiers de confiance sont à l’origine du préjudice qu’il a subi.

La société Chrono24 revendique l’application du droit allemand en vertu de l’article 11.2 de ses conditions générales d’utilisation.

Elle prétend qu’aucune faute ne peut lui être reprochée. Elle considère tout d’abord qu’elle était bien fondée à remettre le prix de vente au vendeur dans la mesure où le service ” Trusted checkout ” qu’elle propose ne permet le remboursement de l’acheteur que dans l’hypothèse où la marchandise n’est pas livrée ou si elle ne correspond pas à la description faite par le professionnel dans son annonce. Or elle affirme que le vendeur lui ayant produit les pièces de la société UPS démontrant que la livraison avait bien été effectuée, elle ne pouvait pas retenir le prix de vente.

Elle ajoute que quand bien même la livraison ne serait pas intervenue, le préjudice invoqué résulterait d’un manquement du vendeur à ses obligations dès lors qu’il n’a effectué aucune déclaration de valeur et qu’il a expédié un colis ne respectant pas les conditions générales du transporteur. Elle fait encore valoir que le préjudice allégué résulterait également de la faute du transporteur qui n’aurait pas rempli sa mission de livrer la chose transportée.

Elle prétend par ailleurs qu’elle n’avait aucune obligation de souscrire une police d’assurance couvrant la livraison de la commande litigieuse ; cette obligation pesant exclusivement sur le vendeur en vertu des “trusted seller guidelines” qu’il s’est engagé à respecter. Elle ajoute que la livraison étant intervenue, l’assurance couvrant le transport n’aurait pas pu être mobilisée. Elle se prévaut encore du fait que le transport d’objets de valeur était interdit par les conditions générales du transporteur.

Elle dénie enfin l’existence d’un préjudice réparable. Elle soutient ainsi que M. [W] ne saurait réclamer la restitution du prix de vente alors que ce prix était dû au vendeur en exécution du contrat de vente conclu avec la société Luca’s Religios parfaitement valable.

L’article 11.2 des conditions générales d’utilisation de la plateforme de vente en ligne proposée par la société Chrono24 précise que : “Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable”. M. [W] ne conteste pas l’application du droit allemand au litige l’opposant à la société Chrono24 qui a en outre été appliqué par le tribunal.

L’article 280 du code civil allemand relatif à la responsabilité contractuelle dispose que :

“1- Si le débiteur viole une obligation issue d’un rapport d’obligation, le créancier peut demander réparation du dommage subi. Il en va autrement si le débiteur n’a pas à répondre de la violation de l’obligation.

2- Le créancier ne peut demander d’indemnisation pour retard que dans les conditions supplémentaires définies au § 286.

3- Le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de l’obligation, que dans les conditions supplémentaires posées aux §§ 281, 282 ou 283.”.

Aux termes des conditions générales d’utilisation de la plateforme Chrono24, lesdites conditions s’appliquent à l’utilisation gratuite de la plateforme (article 1) et un contrat de visite se forme entre la société Chrono24 et l’utilisateur (article 2).

Si l’article 3.3 des conditions générales prévoit que “toute relation contractuelle sera établie exclusivement entre le vendeur et l’utilisateur (et que) L’exécution des contrats initiés sur la plateforme a également lieu exclusivement entre le vendeur et l’utilisateur”, il n’en demeure pas moins que le contrat de visite engage contractuellement la société Chrono24 à l’égard des utilisateurs.

Or il résulte des pièces versées aux débats que le vendeur mis en relation par la plateforme Chrono24 avec M. [W] utilisait un service proposé par la société Chrono24 dénommé “Trusted Checkout”.

Dans un courriel du 4 janvier 2018, la société Chrono24 indiquait ainsi à M. [W] que : “En tant que place de marché mondiale de vente en ligne de montres de luxe, nous attachons une grande importance à la fiabilité des distributeurs inscrits sur notre site. Nous ne sommes toutefois pas impliqués dans le processus de vente proprement dit – les échanges ont lieu entre acheteurs et vendeurs.

Le revendeur Lucas Relogios Italia vend des articles depuis le 30/09 sur Chrono24 et est un vendeur de confiance. Jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune critique négative à propos de ce revendeur.

En outre, ce revendeur utilise Chrono24 trusted checkout pour ses achats. Dans ce cas, vous payez par virement bancaire sur un compte de Chrono24 et nous vous accompagnons tout au long du processus d’achat.”

Les mentions figurant sur le site internet de la société Chrono24 précisent que :

“Le service Trusted Checkout de Chrono24.

Trusted Checkout est le moyen le plus sûr d’accéder à la montre de vos rêves. Vous commandez chez le professionnel de votre choix puis payez en toute sécurité sur le compte d’un tiers de confiance. Le professionnel ne touche le montant qu’une fois la montre en votre possession. Et le meilleur dans tout cela : le service Trusted Checkout est entièrement gratuit pour les acheteurs.

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Envoi sécurisé et transparent

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En cas de réclamation

Si la marchandise n’est pas livrée ou si elle ne correspond pas à la description faite par le professionnel dans son annonce, le prix d’achat viré sur le compte du tiers de confiance vous est remboursé. En cas de résiliation, ce service vous permet de récupérer rapidement et facilement votre argent.”

Il résulte de ces mentions que la société Chrono24 a pris l’engagement contractuel à l’égard des utilisateurs de sa plateforme de restituer les fonds versés par ceux-ci sur son compte dans l’hypothèse où la marchandise ne serait pas livrée ou ne correspondrait pas à la description faite par le professionnel dans son annonce. M. [W] a ainsi remis les fonds à la société Chrono24 sous condition de ne pas s’en libérer auprès du vendeur en cas d’absence de livraison ou non-conformité de la montre.

Les parties s’opposent quant à la livraison de la montre, objet du contrat entre M. [W] et la société Luca’s Religios.

La notion de livraison telle qu’envisagée par les mentions contractuelles de la société Chrono24 doit nécessairement s’entendre comme la remise du colis au destinataire lui-même dès lors qu’il doit pouvoir vérifier si la marchandise correspond à la description faite par le professionnel dans son annonce.

En l’espèce, il ressort de l’enquête pénale produite aux débats que le 11 janvier 2018, M. [W] se trouvait au ” ski room ” du Club Med au moment de l’arrivée du livreur, que ce lieu est très éloigné du lieu où se trouvait le livreur et qu’ils n’ont ainsi pas pu se rencontrer. Il s’en déduit que le colis n’a pas été remis à M. [W] et que, contrairement à ce que soutient la société Chrono24, la livraison n’est donc pas intervenue et que la perte du colis est intervenue au cours du transport.

La société Chrono24 ne saurait à cet égard se prévaloir d’une confusion entre les deux colis adressés à M. [W] par le vendeur alors qu’il résulte d’un courriel de la société Luca’s Relogios du 10 janvier 2018 que la montre a été expédiée le jour même par l’intermédiaire de la société UPS avec un code de suivi 1Z5823X50440070957 et une livraison prévue le lendemain et que le boitier de la montre a été expédié par l’intermédiaire de la société Correio avec une livraison prévue sous dix jours ouvrables. Or il est constant que le colis dont la livraison est discutée est celui transporté par la société UPS qui contenait la montre.

En conséquence, en remettant les fonds qui lui avaient été confiés par M. [W] à la société Luca’s Religios alors que la marchandise n’avait pas été livrée à ce dernier et qu’elle avait reçu formellement l’interdiction de s’en dessaisir, la société Chrono24 a commis une faute engageant sa responsabilité à l’égard de M. [W].

La société Chrono24 prétend toutefois que M. [W] ne saurait se prévaloir d’un préjudice alors que le prix, dont il demande la restitution, correspondait à l’exécution du contrat de vente conclu avec la société Luca’s Relogios. Cependant, il ressort de ce qui précède que la société Chrono24 ne devait pas se dessaisir des fonds en l’absence de livraison du colis. Ainsi le préjudice dont se prévaut M. [W] ne correspond pas à la restitution du prix de vente mais à la perte financière subie en raison du non-respect de l’interdiction de payer le vendeur en cas d’absence de livraison.

Enfin la société Chrono24 conteste le lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute reprochée à son encontre en soutenant que ledit préjudice résulte exclusivement des fautes imputables au vendeur et au transporteur.

Ainsi, il ressort de ce qui précède que le préjudice de M. [W] a été causé par le manquement contractuel de la société Chrono24 qui a reversé les fonds en l’absence de remise du colis à son destinataire.

Sur la réparation du préjudice

L’article 281 du code civil allemand dispose que :

“1- Lorsque le débiteur n’exécute pas une obligation exigible ou l’exécute mal, le créancier peut demander une indemnisation dans les conditions posées au § 280 al. 1er s’il a imparti au débiteur un délai d’exécution raisonnable ou un délai moratoire. Si le débiteur a en partie exécuté l’obligation, le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de l’obligation que si l’exécution partielle ne lui est d’aucun intérêt. Si le débiteur n’a pas exécuté comme convenu son obligation, le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de l’obligation entière si la violation de l’obligation est insignifiante.

2- La fixation d’un délai est inutile lorsque le débiteur refuse solennellement et définitivement d’exécuter son obligation, ou lorsque des circonstances particulières justifient l’exercice immédiat du droit à indemnisation.

3- Si, étant donné le caractère de la violation de l’obligation, la fixation d’un délai n’entre pas en ligne de compte, on y substitue un avertissement.

4- Le droit à exécution est exclu dès que le créancier a demandé des dommages et intérêts au lieu de l’exécution.

5- Si le créancier demande une indemnisation à la place de l’exécution complète, le débiteur a droit à la restitution de ce qui a été exécuté, conformément aux §§ 346 à 348.”

En l’espèce, il est démontré que malgré l’interdiction de se dessaisir de la somme confiée par M. [W] faite le 17 janvier 2018, la société Chrono24 a remis les fonds à la société Luca’s Religios le 24 janvier 2018. Il est ainsi justifié que la société Chrono24 a ainsi refusé solennellement et définitivement d’exécuter son obligation de rembourser les fonds versés par l’acquéreur en l’absence de livraison. M. [W] peut en conséquence demander des dommages et intérêts compensatoires.

La société Chrono24 sera en conséquence condamnée à réparer le préjudice subi par M. [W] résultant de sa faute. Ce préjudice est équivalent à la somme dont elle s’est à tort dessaisie, soit la somme de 21.800 euros.

L’article 286 (1) du code civil allemand prévoit que :

“Si le débiteur ne s’exécute pas sur mise en demeure du créancier intervenue après l’échéance, il est constitué en retard par la mise en demeure.”

L’article 288 du code civil allemand précise que :

“1-Toute dette d’argent produit des intérêts pendant le retard. Le taux d’intérêts moratoires s’élève à cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base.

2- Dans les rapports d’obligations auxquels aucun consommateur n’est partie, le taux pour les contreparties financières s’élève à neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base.

3- Le créancier peut demander des taux plus élevés sur un autre fondement juridique.

4- Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire n’est pas exclu.”

Il convient en conséquence de condamner la société Chrono24 à payer à M. [W] une somme de 21.800 euros de dommages et intérêts avec intérêts en application de l’article 288 du code civil allemand, soit cinq pour cent au-dessus du taux de base, à compter du 17 janvier 2018, date de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il ressort de ce qui précède qu’aucune résistance abusive n’est caractérisée à l’encontre des sociétés UPS France et Transports HDI.

Par ailleurs, M. [W] ne justifie d’aucun préjudice causé par le retard de la société Chrono24 à s’exécuter autre que celui déjà réparé par les intérêts moratoires alloués.

La demande de dommages et intérêts de M. [W] pour résistance abusive des sociétés UPS France, Transports HDI et Chrono24 sera rejetée et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Chrono24 succombe à l’instance d’appel. Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront infirmées. La société Chrono24 sera condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel. Elle sera en outre condamnée à payer à M. [W] une somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et sa demande sur ce fondemnet sera rejetée. Il n’apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile dans les rapports entre la société UPS France et la société Chrono24. La demande de la société UPS France au titre des frais irrépétibles sera rejetée. M. [W] n’étant pas condamné aux dépens, il ne saurait être condamné à payer à la société Transports HDI une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté les demandes en responsabilité de M. [W] à l’encontre de la société HDI Transports et de la société UPS France et en ce qu’il a rejeté les demandes de dommages et intérêts de M. [W] pour résistance abusive à l’encontre des sociétés UPS France, Transports HDI et Chrono24 ;

Statuant à nouveau,

Déclare recevable l’action en responsabilité intentée par M. [W] à l’encontre de la société Chrono24 ;

Déclare la société Chrono24 responsable de la perte financière causée à M. [W] résultant du non-respect de son engagement contractuel de restituer les fonds versés par celui-ci sur son compte bancaire dans l’hypothèse où la marchandise ne serait pas livrée ;

Condamne la société Chrono24 à payer à M. [W] une somme de 21.800 euros de dommages et intérêts en application de l’article 288 du code civil allemand, soit cinq pour cent au-dessus du taux de base, à compter du 17 janvier 2018 ;

Condamne la société Chrono24 à payer à M. [W] une somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Chrono24 aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT EMPÊCHÉ

 

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