RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023

(n° , 19 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/19794 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KYV

Décisions déférées à la Cour :

Jugement du 18 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/00420

Jugement du 02 septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/00420

APPELANTE

Madame [B] [C]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 15]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée et assistée à l’audience de Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

INTIMÉES

ONIAM – L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES , pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 17],

[Adresse 17]

[Localité 9]

Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Assisté par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261, substituée à l’audience par Le Laure ORANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261

FONDATION GROUPE HOSPITALIER [Localité 6] [16] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée et assistée à l’audience par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0581

CPAM – CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE venant aux droits de la CRAMIF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée et et assistée par Me Cyril FERGON de la SELAS ARCO – LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135, substitué à l’audience par Me Yolene BAHU, avocat au barreau de PARIS, toque : J135

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été plaidée le 12 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Florence PAPIN, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Valérie MORLET dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence PAPIN, Présidente et par Ekaterina RAZMAKHNINA, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Madame [B] [C], née le [Date naissance 3] 1965, a présenté des fistules anales en 1989 et a été opérée au mois de décembre 1989 (pose d’un drain centre hospitalier universitaire – CHU – de [Localité 15]) et à nouveau en 1990. Elle ne ressentait ensuite plus de douleurs et n’a souffert d’aucun trouble anal après ces opérations.

Elle a le 6 décembre 2005 donné naissance à son premier enfant, un garçon, sans difficulté.

Enceinte de son deuxième enfant et ressentant des contractions utérines, Madame [C] s’est le [Date naissance 4] 2008, vers une heure du matin, présentée à la maternité de l’hôpital [14], au sein du groupe hospitalier privé [16] à [Localité 6]), pour y accoucher.

Une péridurale a été posée à 4 heures du matin. L’enfant se présentant par la face, l’accouchement a été réalisé par le docteur [L] [N], gynécologue-obstétricien, au bloc opératoire mais par voies basses, à l’aide de forceps.

[W] est né à 8 heures 34, avec un score d’APGAR (évaluation de l’Apparence, du Pouls, de la Grimace, de l’Activité et de la Respiration) excellent à 10/10 à une minute de vie.

Les suites de l’accouchement n’ont pas présenté de difficultés et la mère et l’enfant ont pu quitter la maternité le 28 mars 2008.

Madame [C] a cependant, quarante-huit heures après son retour à domicile, présenté une incontinence anale (perte de gaz et de matières) et des douleurs coccygiennes et liées à l’épisiotomie. Elle a bénéficié d’un bilan périnéal à l’hôpital [14], qui a permis de confirmer le diagnostic et de prescrire une rééducation périnéale.

Le 4 juillet 2008, la patiente a subi une échographie endorectale, réalisée au CHU [11] (dépendant de l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 6] – AP-HP) à [Localité 6], qui a permis de diagnostiquer une rupture du sphincter externe et interne anal, pour laquelle une rééducation anale par bio feed back a été prescrite. Le traitement n’a pas permis l’obtention du résultat escompté, l’incontinence anale persistant et une incontinence urinaire apparaissant.

Le 27 septembre 2010, la patiente a subi une sphinctérographie, réalisée au CHU de [10] (AP-HP) à [Localité 12] (Hauts de Seine). L’examen a montré le caractère filiforme du sphincter et l’apparition d’une incontinence urinaire et il a été procédé au mois de mars 2011 à une neurostimulation sacrée (ou des racines sacrées, traitement contre l’incontinence anale sévère), laquelle a été suivie d’une amélioration mais a eu pour conséquence l’apparition pour la patiente de douleurs au bras et à la jambe gauches.

Arguant de la persistance d’une incontinence anale et urinaire, de douleurs neuropathiques et d’un syndrome traumatique, Madame [C] a par actes des 15 février et 15 mars 2012 assigné le docteur [N], le groupe hospitalier [16] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Hauts de Seine devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’expertise. Le magistrat a par ordonnance du 11 mai 2012 mis le docteur [N] hors de cause et ordonné une expertise, confiée aux docteurs [K] [E], gynécologue-obstétricien, et [Y] [Z], gastro-entérologue.

Les docteurs [E] et [Z] ont le 23 septembre 2013 présenté aux parties un pré-rapport, et les parties ont alors adressé des dires aux experts.

Au regard du retard pris par le docteur [E] dans ses opérations expertales, le docteur [A] [M] a été désignée pour le remplacer selon ordonnance du 3 octobre 2014.

Le docteur [E] a cependant déposé un rapport le 31 octobre 2014. Il estime que l’incontinence anale de Madame [C] est imputable tant à son état antérieur qu’à un retard de prise en charge fautif engageant la responsabilité du groupe hospitalier [16].

Les docteurs [M] et [Z] ont clos et déposé leur rapport le 20 janvier 2015. Ils considèrent qu’il n’y a pas eu de manquement du groupe hospitalier [16] dans le suivi de la grossesse de Madame [C], conforme aux règles de l’art, ni au titre des suites de couches, expliquant qu’il n’y avait pas d’indication obstétricale pour une césarienne en fin de grossesse et que les anomalies du rythme cardiaque f’tal ne justifiaient pas non plus cette césarienne durant le travail de la mère.

Au vu de ces rapports et faute de solution amiable, Madame [C] a par actes du 28 décembre 2015 assigné en responsabilité et indemnisation le groupe hospitalier [16], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) et la CPAM des Hauts-de-Seine devant le tribunal de grande instance de Paris.

La Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France (CRAMIF) est volontairement intervenue à l’instance selon conclusions signifiées le 27 juillet 2016. La CPAM n’a pas constitué avocat devant le tribunal.

*

Le tribunal, par jugement du 18 septembre 2017 réputé contradictoire, a :

– reçu la CRAMIF en son intervention volontaire,

– prononcé la nullité du rapport d’expertise du docteur [E] du 31 octobre 2014,

– dit que la prise en charge hospitalière de Madame [C] au sein du groupe hospitalier [16] n’a fait perdre aucune chance à cette dernière d’éviter les séquelles présentées,

– mis hors de cause le groupe hospitalier [16],

– débouté Madame [C] ainsi que la CRAMIF de l’ensemble des demandes formées à l’encontre du groupe hospitalier [16],

– dit que l’accident médical subi par Madame [C] n’engage pas la responsabilité des professionnels de santé et que son indemnisation relève de la solidarité nationale,

– dit qu’il appartient à l’ONIAM de réparer le préjudice subi par madame [C] dans la proportion de 50%,

– fixé le préjudice subi par Madame [C] comme suit :

. frais de garnitures hygiéniques : 12.679 euros,

. souffrances endurées : 21.300 euros,

. déficit fonctionnel permanent : 98.000 euros,

. préjudice esthétique : 2.000 euros,

. préjudice d’agrément : 15.000 euros,

. préjudice sexuel : 25.000 euros,

soit la somme totale de 173.979 euros,

– condamné l’ONIAM à réparer le préjudice subi dans la proportion de 50% du total soit la somme de 86.989,50 euros,

– rejeté les demandes formulées au titre des « gardes d’enfants pendant les rendez-vous médicaux », du « changement complet de sa garde-robe », « des frais de régime », des frais de transports et de l’achat d’une voiture automatique,

– débouté Madame [C] de ses demandes formées au titre de son préjudice moral,

– sursis à statuer sur le poste de préjudice relatif aux dépenses de santé dans l’attente de la production du décompte actualisé de son organisme social et de sa mutuelle,

– sursis à statuer sur le poste de préjudice relatif aux pertes de gains professionnels dans l’attente de la production du décompte de la CPAM des Hauts de Seine [CRAMIF à cette époque],

– déclaré le jugement commun à la CPAM des Hauts de Seine [CRAMIF],

– condamné l’ONIAM à payer à Madame [C] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté le groupe hospitalier [16] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’ONIAM aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’expertise judiciaire, avec distraction au profit des avocats des parties non succombantes en ayant fait la demande,

– rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

Madame [C] a par acte du 26 octobre 2017 interjeté appel de ce jugement, intimant l’ONIAM, le groupe hospitalier [16], la CRAMIF et la CPAM devant la Cour. L’affaire a été enrôlée sous le n°17/19794.

Madame [C] a par ailleurs saisi le tribunal d’une requête aux fins d’interprétation de son jugement et de rectification d’erreurs matérielles. Le tribunal a par jugement du 18 décembre 2017, rectifiant son jugement du 18 septembre 2017 :

– assorti la condamnation aux dépens de la distraction au profit des avocats des parties non succombantes l’ayant réclamée,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision à concurrence de la moitié des indemnités allouées, et en totalité en ce qui concerne les dépens et frais irrépétibles,

– dit que ces rectifications seront portées en marge de la minute du jugement,

– dit n’y avoir lieu de rectifier la décision concernant les demandes formées au titre du poste de préjudice relatif aux frais divers futurs dont les chefs de demandes ont été examinés par le tribunal,

– déclaré Madame [C] irrecevable en sa requête en interprétation concernant les dépenses en matière de garnitures hygiéniques,

– laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Madame [C] a alors le 27 décembre 2017 déposé devant la Cour une requête aux fins de rectification et interprétation du jugement du 18 décembre 2017. Cette demande a ensuite été intégrée dans ses conclusions au fond devant la Cour.

*

Le conseiller de la mise en état a par ordonnance du 28 mars 2018 ordonné qu’il soit sursis à statuer au fond sur l’appel de Madame [C] dans l’attente du jugement du tribunal de grande instance sur les chefs de préjudices non encore examinés.

*

La CRAMIF et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Hauts de Seine ont le 2 mai 2018 signé une convention relative au transfert de l’activité « recours contre tiers » de la première vers la seconde. La CPAM est alors volontairement intervenue à l’instance devant le tribunal de grande instance.

*

Les parties ont à nouveau conclu devant le tribunal, qui par jugement du 2 septembre 2019, a :

– reçu la CPAM en son intervention volontaire,

– dit que les responsabilités ont déjà été tranchées par jugement en date du 18 septembre 2017 et a condamné l’ONIAM à verser à Madame [C] les sommes, en deniers ou quittance, avec intérêt au taux légal à compter du jugement, de :

. 11.250,46 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

. 18.414,07 euros au titre de la perte de gains professionnels actuelle,

. 30.792,51 euros au titre de la perte de gains professionnels future,

. 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande au titre des dépenses de santé futures,

– déclaré irrecevable une partie des demandes au titre des frais divers futurs et rejeté les autres demandes au titre des frais divers futurs,

– ordonné l’exécution provisoire à hauteur des deux tiers des condamnations prononcées en réparation des préjudices et pour la totalité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’ONIAM aux entiers dépens, avec distraction au profit des avocats des parties non succombantes l’ayant réclamée.

Madame [C] a par acte du 12 septembre 2019 interjeté appel de ce jugement, intimant l’ONIAM, le groupe hospitalier [16], la CRAMIF et la CPAM devant la Cour. Le dossier a été enregistré sous le n°19/17646.

Les deux instances ouvertes devant la Cour ont été jointes selon ordonnance du 16 septembre 2020, pour être appelées sous le seul n°17/19794.

*

La Cour, par arrêt du 23 septembre 2021, a soulevé un moyen de droit au vu du dépôt par le docteur [E], alors remplacé par un autre expert, d’un rapport le 31 octobre 2014, et a constaté l’absence de l’ONIAM aux opérations expertales (empêchant que soit abordées les questions spécifiques de l’indemnisation par la solidarité nationale) ainsi que des divergences entre le pré-rapport des experts [E] et [Z] du 23 septembre 2013 et le rapport des experts [M] et [Z] du 20 janvier 2015. La Cour a alors :

– avant dire droit, ordonné une nouvelle mesure d’expertise, confiée aux docteurs [P] [I], gynécologue-obstétricien, et [V] [G], gastro-entérologue, aux frais avancés de Madame [C],

– renvoyé le dossier en mise en état pour vérification du versement de la consignation,

– rappelé aux parties qu’elles devront conclure, en ouverture de rapport, sur le moyen de droit qu’elle a soulevé.

Par ordonnance du 1er décembre 2021, le docteur [U] [R] a été désigné pour remplacer le docteur [D].

Les experts désignés par la Cour ont clos et déposé leur rapport le 29 septembre 2022.

*

Les parties ont à nouveau conclu devant la Cour en ouverture de rapport.

Madame [C], dans ses dernières conclusions signifiées le 14 juillet 2023, demande à la Cour de :

1/ infirmer le jugement du 18 septembre 2017,

Et statuant à nouveau, à titre principal,

– dire que le groupe hospitalier [16] a commis une faute au cours de la surveillance de son accouchement engageant sa responsabilité professionnelle,

– dire que le groupe hospitalier [16] a commis une faute au cours de la surveillance de ses suites de couches engageant sa responsabilité professionnelle,

– débouter le groupe hospitalier [16] de l’ensemble de ses demandes,

– dire que son état antérieur n’avait aucune manifestation extérieure au moment de son accouchement,

– dire que les frais divers futurs sont distincts des dépenses de santé futures,

– statuer sur la demande relative aux frais divers futurs,

– dire que le préjudice lié aux dépenses futures de garnitures hygiéniques doit s’entendre après consolidation,

En conséquence,

– condamner le groupe hospitalier [16] à la réparation intégrale des préjudices subis,

– condamner le groupe hospitalier [16] à lui verser pour les postes de préjudice pour lesquels le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé les sommes de :

. 132.476 euros au titre des postes de préjudices temporaires, se décomposant comme suit :

. 68 788 euros au titre des frais divers actuels,

. 13 688 euros au titre des dépenses de garnitures hygiéniques,

. 50 000 euros au titre des souffrances endurées,

. 366.121,20 euros au titre des postes de préjudices permanents, se décomposant comme suit :

. 160.000 euros au titre de l’incapacité permanente partielle,

. 6.000 euros au titre du préjudice esthétique,

. 30.000 euros au titre du préjudice d’agrément,

. 25.000 euros au titre du préjudice sexuel,

. 25.000 euros au titre du préjudice moral qu’elle et sa famille ont subi,

. 25.000 euros au titre du préjudice moral subi en raison de l’appréhension liée à la dégradation de son état dans le futur,

. 77.701,20 euros au titre des dépenses de garnitures hygiéniques,

. 17.420 euros au titre des frais divers futurs,

A titre subsidiaire,

– dire que les séquelles subies des suites de son accouchement sont en rapport avec un aléa médical,

– dire que ses préjudices sont directement imputables à un acte de soins,

– dire que ses préjudices ont eu des conséquences anormales au regard de son état de santé antérieur,

– débouter l’ONIAM de l’ensemble de ses demandes,

– dire que son état antérieur n’avait aucune manifestation extérieure au moment de son accouchement,

– dire que les frais divers futurs sont distincts des dépenses de santé futures,

– statuer sur la demande relative aux frais divers futurs,

– dire que la décision de rectification à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision,

En conséquence,

– condamner l’ONIAM à la réparation intégrale des préjudices subis,

– condamner l’ONIAM à lui verser pour les postes de préjudice pour lesquels le tribunal s’est prononcé, les sommes de :

. 103.776 euros au titre des postes de préjudices temporaires, se décomposant comme suit :

. 68.788 euros au titre des frais divers actuels,

. 13.688 euros au titre des dépenses de garnitures hygiéniques,

. 21.300 euros au titre des souffrances endurées,

. 300.121,20 euros au titre des postes de préjudices permanents, se décomposant comme suit :

. 98.000 euros au titre de l’incapacité permanente partielle,

. 2.000 euros au titre du préjudice esthétique,

. 30.000 euros au titre du préjudice d’agrément,

. 25.000 euros au titre du préjudice sexuel,

. 25.000 euros au titre du préjudice moral qu’elle et sa famille ont subi,

. 25.000 euros au titre du préjudice moral subi en raison de l’appréhension liée à la dégradation de son état dans le futur,

. 77.701,20 euros au titre des dépenses de garnitures hygiéniques,

. 17 420 euros au titre des frais divers futurs,

En tout état de cause,

– débouter l’ensemble des intimés de leurs demandes,

– condamner, à titre principal le groupe hospitalier [16] et à titre subsidiaire l’ONIAM, à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

– condamner, à titre principal le groupe hospitalier [16] et à titre subsidiaire l’ONIAM, à lui payer la somme de 12.976 euros au titre des frais d’expertise,

2/ infirmer le jugement du 2 septembre 2019,

Et statuant à nouveau, à titre principal,

– dire que le groupe hospitalier [16] a commis une faute au cours de la surveillance de son accouchement engageant sa responsabilité professionnelle,

– dire que le groupe hospitalier [16] a commis une faute au cours de la surveillance de ses suites de couches engageant sa responsabilité professionnelle,

– débouter le groupe hospitalier [16] de l’ensemble de ses demandes,

– dire que son état antérieur n’avait aucune manifestation extérieure au moment de son accouchement,

– dire que les frais divers futurs sont distincts des dépenses de santé futures,

– statuer sur la demande relative aux frais divers futurs,

En conséquence,

– condamner le groupe hospitalier [16] à la réparation intégrale des préjudices subis,

– condamner le groupe hospitalier [16] à lui verser les sommes de :

. 87.705 euros au titre des postes de préjudices temporaires, se décomposant comme suit :

. 27.910 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

. 59.795 euros au titre des pertes de gains professionnels actuelles,

. 1.031.577,59 euros au titre des postes de préjudices permanents, se décomposant comme suit :

. 97.062 euros au titre des dépenses de santé futures,

. 17.420 euros au titre des frais divers futurs,

. 917.095,59 euros au titre des pertes de gains professionnels futures,

A titre subsidiaire,

– dire que les séquelles des suites de son accouchement sont en rapport avec un aléa médical,

– dire que les préjudices subis ont eu des conséquences anormales au regard de son état de santé antérieur,

– dire que son état antérieur n’avait aucune manifestation extérieure au moment de son accouchement,

– dire que les frais divers futurs sont distincts des dépenses de santé futures,

– statuer sur la demande relative aux frais divers futurs,

En conséquence,

– condamner l’ONIAM à la réparation intégrale des préjudices subis,

– condamner l’ONIAM à lui verser les sommes de :

. 87.705 euros au titre des postes de préjudices temporaires, se décomposant comme suit :

. 27.910 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

. 59.795 euros au titre des pertes de gains professionnels actuelles,

. 1.031.577,59 euros au titre des postes de préjudices permanents, se décomposant comme suit :

. 97.062 euros au titre des dépenses de santé futures,

. 17.420 euros au titre des frais divers futurs,

. 917.095,59 euros au titre des pertes de gains professionnels futures,

En tout état de cause,

– condamner l’ONIAM, à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le groupe hospitalier [16], dans ses dernières conclusions signifiées le 15 septembre 2023, demande à la Cour de :

A titre principal,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 18 septembre 2017,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 2 septembre 2019,

A titre subsidiaire,

– débouter Madame [C] ainsi que la CRAMIF et la CPAM des Hauts-de-Seine de l’ensemble des demandes formées à son encontre,

En tout état de cause,

– débouter Madame [C] ainsi que toute autre partie à l’instance de toutes demandes contraires et/ou du surplus des demandes formulées à son encontre,

– condamner Madame [C] et à défaut tout succombant à lui verser une somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

L’ONIAM, dans ses dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2023, demande à la Cour de :

– ordonner la jonction avec la procédure n°19/17646,

– infirmer le jugement du 18 septembre 2018 rectifié par jugement du 18 décembre 2018 en ce qu’il a retenu que les conditions d’ouverture du droit à indemnisation de Madame [C] au sens de l’article L1142-1 du code de la santé publique étaient réunies,

Et statuant à nouveau, à titre principal,

– dire que les préjudices de Madame [C] ont pour origine une déchirure sphinctérienne des suites d’un accouchement par voie basse intervenue le 28 mars 2008 qui n’est pas un acte de prévention, de diagnostic ou de soins,

– dire subsidiairement que la condition d’anormalité du dommage de Madame [C] n’est pas « réunie » [remplie],

En conséquence,

– dire que les conditions d’une indemnisation par la solidarité nationale ne sont pas remplies,

– débouter Madame [C] de l’intégralité de ses demandes formulées à son encontre,

A titre très subsidiaire,

– dire qu’une indemnisation par la solidarité nationale s’entend sous déduction faite des aides versées à Madame [C] par ses organismes sociaux,

– réduire à de plus justes proportions les indemnisations sollicitées à son encontre sans que ces sommes – déduction faite de la part de 40% – n’excèdent le montant de 1.240 euros au titre des souffrances endurées en tenant compte d’une prise en charge par la solidarité nationale limitée à 40%,

– rejeter en l’absence de consolidation et de justificatifs des aides perçues les autres demandes indemnitaires formulées par Madame [C],

– confirmer [le jugement] pour le surplus,

En tout état de cause,

– rejeter toute autre demande formulée à son encontre,

– condamner tout succombant aux dépens.

La CPAM des Hauts de Seine, venant aux droits de la CRAMIF, dans ses dernières conclusions signifiées le 7 septembre 2022, demande à la Cour de :

– la juger recevable et bien fondée en son intervention volontaire,

– infirmer le jugement du 18 septembre 2017 en ce qu’il a mis hors de cause le groupe hospitalier [16],

Et statuant à nouveau,

– condamner le groupe hospitalier [16] à lui payer la somme de 326.897,86 euros au titre de sa créance, augmentée des intérêts légaux à compter de la signification de ses écritures,

– condamner le groupe hospitalier [16] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le groupe hospitalier [16] à lui payer la somme de 1.162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,

– condamner le groupe hospitalier [16] aux entiers dépens,

– ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir [sic].

*

La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 20 septembre 2023, l’affaire plaidée le 12 octobre 2023 et mise en délibéré au 23 novembre 2023.

Motifs

La jonction réclamée par l’ONIAM entre les dossiers enrôlés devant la Cour sous les n°17/19794 et 19/17646, a d’ores et déjà été ordonnée selon ordonnance du 16 septembre 2020.

Sur le rapport d’expertise du docteur [E]

Les premiers juges, observant que le docteur [E] avait été dessaisi de sa mission et remplacé mais qu’il avait pourtant, alors qu’il en avait perdu la capacité, déposé le 31 octobre 2014 un rapport ne respectant pas le principe du contradictoire, ont en conséquence prononcé la nullité dudit rapport.

La Cour a dans son arrêt du 23 septembre 2021 demandé aux parties de se prononcer sur la qualification du défaut d’habilitation judiciaire du docteur [E] qui a déposé un rapport d’expertise le 31 octobre 2014.

Madame [C] estime que la perte de son habilitation par le docteur [E] n’est pas de nature à causer un grief aux intimés, rappelant qu’il a avec le docteur [Z] déposé un pré-rapport qui reprend les chefs de leur mission sur lesquels les parties ont pu formuler des observations par dires, pris en considération par les experts. Elle ajoute que l’ordonnance de remplacement du docteur [E] du 3 octobre 2014, non signifiée, est susceptible d’appel et que les opérations dudit expert n’ont pas été suspendues pendant le délai d’appel. Elle considère que l’expert a finalisé son rapport avant d’être dessaisi, de sorte que celui-ci n’encourt pas la nullité.

L’ONIAM ne se prononce pas sur la question de droit soulevée par la Cour, rappelant qu’aucun des rapports des docteurs [E] et [Z] (pré-rapport du 23 septembre 2013) et des docteurs [M] et [Z] (du 20 janvier 2015) ne lui est opposable, alors qu’il n’a pas été appelé à leurs opérations.

Le groupe hospitalier [16] estime que le docteur [E] avait été dessaisi de sa mission d’expertise par la désignation en ses lieu et place du docteur [M] et qu’en conséquence son rapport déposé le 31 octobre 2014 est dépourvu de toute valeur juridique et doit être déclaré nul.

Sur ce,

L’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, renvoyant ainsi aux articles 112 et suivants du même code.

L’article 114 du code de procédure civile énonce qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, ajoutant que, même dans ce dernier cas, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

Si la première décision ayant le 11 mai 2012 désigné un collège d’experts composé des docteurs [Z] et [E] est une ordonnance de référé susceptible d’appel, l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 3 octobre 2014 n’est pas de même nature. Les dispositions de l’article 170 du code de procédure civile, concernant l’exécution d’une mesure d’instruction et prévoyant la possibilité d’un appel, ne sont pas applicables aux décisions qui se prononcent sur un changement d’expert. Cette ordonnance du 3 octobre 2014, qui n’intervient pas pour modifier la mission du collège d’experts ni pour remplacer l’un d’entre eux en suite d’une récusation, mais seulement pour désigner le docteur [M] en remplacement du docteur [E] empêché, est une mesure d’administration judiciaire, non susceptible d’appel (article 537 du code de procédure civile). Madame [C] ne peut donc arguer de l’absence d’appel interjeté contre l’ordonnance de remplacement du 3 octobre 2014, non signifiée, pour affirmer que les opérations du docteur [E] n’ont pas été suspendues.

L’ordonnance de remplacement d’expert du 3 octobre 2014 a dessaisi le docteur [E] de sa mission et dit que celui-ci devait adresser son dossier au docteur [M] désigné pour le remplacer, ce que le juge chargé du contrôle des expertises a rappelé au médecin dessaisi par courrier du 31 octobre 2014.

Le docteur [E] n’a pas été remplacé du fait d’une incompétence, ses qualifications restant reconnues, mais du fait de problèmes de santé de l’intéressé, empêchant la diligence requise dans le cadre de la mesure d’instruction judiciaire.

Le docteur [E] a déposé seul, le 31 octobre 2014, un rapport présenté au nom du docteur [Z] et de lui-même mais signé par lui seul.

Ce rapport fait certes état des « dires des différentes parties suite à l’envoi du rapport provisoire, en particulier ceux du Dr [O], médecin conseil de la SHAM mais aussi médecin assistant à la maternité [13] » (souligné dans le rapport). Ces dires ne sont cependant pas annexés au rapport litigieux et il n’est pas établi que l’expert les ait pris en considération et y ait répondu. La référence en page 33 de ce rapport des « réponses des parties » sans autre mention ne permet en effet pas de comprendre de quelles réponses il s’agit (antérieures ou postérieures au pré-rapport du 23 septembre 2013).

L’absence de signature du docteur [Z], désigné avec le docteur [E] par le juge des référés, doit en outre être prise en considération alors que ce même expert, dont la mission a été maintenue après le remplacement du docteur [E], a rendu avec le docteur [M] le 20 janvier 2015 un rapport contenant des divergences avec le pré-rapport non définitif du 23 septembre 2013 auquel il a participé.

Il apparaît ainsi que le rapport du docteur [E] du 31 octobre 2014 est entaché d’une nullité de forme, déposé par un expert dessaisi de sa mission et dépourvu de qualité pour faire état de son avis, d’une part, et rendu par l’un seul des deux experts désignés sans respect du principe du contradictoire posé par l’article 16 du code de procédure civile qui s’applique à toutes les phases d’un procès, incluant les opérations d’expertise judiciaire, ni des prescriptions de l’article 276 du même code (prise en considération des observations et réclamations des parties, annexées au rapport), d’autre part.

Ces irrégularités causent aux parties de l’espèce, et notamment au groupe hospitalier [16], un préjudice certain, alors que ses propres droits à être entendu par l’expert et à le voir y répondre, n’ont pas été respectés, perturbant ainsi les droits de sa défense.

Le jugement du 18 septembre 2017 sera par voie de conséquence confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du rapport du 31 octobre 2014 du docteur [E].

Ce rapport a certes été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il ne peut cependant demeurer un élément de preuve, n’émanant pas du collège d’experts désigné par le juge des référés et n’ayant lui-même pas respecté le principe du contradictoire.

La nullité de ce rapport du 31 octobre 2014 n’affecte par ailleurs pas le pré-rapport des docteurs [Z] et [E], régulièrement présenté aux parties le 23 septembre 2013. Mais la valeur de celui-ci, qui ne contient pas les derniers dires des parties et leurs réponses par les experts et n’est donc pas définitif, s’en trouve amoindrie, ce d’autant que le docteur [Z] est également l’auteur du rapport d’expertise définitif, avec le docteur [M] régulièrement désigné pour remplacer le docteur [E].

La Cour écartera en conséquence le pré-rapport des docteurs [E] et [Z] du 23 septembre 2013 et le rapport du docteur [E] du 31 octobre 2014.

Sur la responsabilité du groupe hospitalier [16]

Les premiers juges, dans leur jugement du 18 septembre 2017, se sont appuyés sur le pré-rapport des docteurs [Z] et [E] du 23 septembre 2013 pour retenir que, dans le cadre de l’accouchement de Madame [C], la prise en charge de l’intéressée au sein du groupe hospitalier [16] ne lui a fait perdre aucune chance d’éviter les séquelles présentées. Ils ont donc mis le groupe hospitalier hors de cause.

Madame [C] critique le jugement ainsi rendu, considérant que le rapport des docteurs [Z] et [E] établit deux manquements du groupe hospitalier [16] (et notamment de la sage-femme) pendant la surveillance de son accouchement puis des suites de couches.

La CPAM estime également que les professionnels de santé ont commis des fautes tant au stade de la surveillance de l’accouchement qu’au stade des suites de couches de Madame [C], ce qui engage la responsabilité du groupe hospitalier [16].

Le groupe hospitalier [16] fait valoir l’absence de toute faute de sa part lors de la prise en charge hospitalière de Madame [C] et, en tout état de cause, l’absence de tout lien de causalité entre un éventuel manquement de sa part et les préjudices allégués par l’intéressée.

Sur ce,

Il ressort des dispositions de l’article L1142-1 du code de la santé publique qu’hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

La grossesse de Madame [C] n’a pas posé de difficulté. Si la patiente présentait une fragilité sphinctérienne latente « qui pouvait être déduite des antécédents proctologiques » (de 1988 et 1990), cette fragilité, sans aucun signe et alors que son accouchement de 2005 avait été simple et sans retentissement sur la continence anale, ne justifiait selon les docteurs [M] et [Z] (rapport du 20 janvier 2015) ni une exploration endo-anale échographique, ni la programmation d’une césarienne, au regard des données de la science en 2008. Les deux experts ont conclu à un déroulement « normal » de la grossesse et un suivi « conforme aux recommandations ». Ce point est confirmé par les docteur [I] et [R] (rapport du 29 septembre 2022), qui indiquent que l’« antécédent de chirurgie anale ne constituait pas une contre-indication à un accouchement par voie basse » (même si elle était un possible « facteur de fragilité du sphincter anal ») et affirment que « l’attitude du corps médical ayant assisté la patiente durant sa grossesse a été conforme aux bonne pratiques vis-à-vis du risque d’IA [incontinence anale] post accouchement ».

La surveillance de Madame [C] à partir de son admission à la maternité le [Date naissance 4] 2008, vers une heure du matin, a également été correcte. Le rythme cardiaque f’tal a connu un ralentissement à 5 heures 50, avec une reprise rapide. A 7 heures 50, le liquide était sanglant, le col dilaté à 7 ou 8 centimètres et l’enfant se présentait par la face, avec des ralentissements cardiaques variables et profonds, récupérés, et la sage-femme a appelé le gynécologue-obstétricien à 8 heures 10. La patiente a été admise au bloc opératoire à 8 heures 20. Les docteurs [M] et [Z] (rapport du 20 janvier 2015) indiquent que ni l’orientation du f’tus par la face ni les anomalies du rythme cardiaque f’tal ne justifiaient une césarienne pendant le travail. S’ils considèrent que la sage-femme a commis une faute en ne prévenant pas le médecin de garde dès 6 heures 50, ils ajoutent que celle-ci a été sans conséquence, alors que la dilatation n’était pas complète et qu’il n’y avait aucune indication à césariser. Ils précisent que « le forceps était justifié à dilatation complète pour abréger l’expulsion, sur cette présentation en face, en présence d’anomalies du rythme cardiaque f’tal ». Ces points sont confirmés par les docteur [I] et [R] (rapport du 29 septembre 2022), qui expliquent que cette présentation de l’enfant n’était « pas dystocique » (« contre-indiquant un accouchement par les voies naturelles ») et ajoutent que « ce type de variété postérieure augmente certes légèrement le risque d’atteinte du sphincter de l’anus » mais rappellent que « ce risque était évalué comme faible » en l’espèce et qu’une césarienne en cours de travail augmente la morbidité et la mortalité maternelles. Ils estiment que l’absence d’indication tendant à modifier l’accouchement par voie basse prévu « est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’y avait pas d’indication à appeler le Dr [N] dès le doute sur l’orientation de la présentation » : le médecin a selon eux été informé de l’orientation de l’enfant « lorsque sont survenues les anomalies du RCF [rythme cardiaque f’tal] », ce qui «était conforme aux bonnes pratiques ». Les deux experts confirment plus tard qu’« en l’absence de situation urgente il n’aurait pas pu être reproché à la sage-femme d’avoir attendu la fin de la nuit pour appeler [le médecin] », ce qui n’aurait pas modifié la prise en charge de la patiente. S’ils considèrent que « l’utilisation d’un forceps a également augmenté le risque d’atteinte du sphincter de l’anus », il n’était « pas possible » en l’espèce de la contre-indiquer, cette utilisation ayant été « nécessaire du fait des anomalies du RCF et donc du risque d’anoxie périnatale ».

En suites de couches, le gynécologue-obstétricien a, après le forceps et l’épisiotomie, vérifié l’intégrité vaginale et celle du col. Les docteurs [M] et [Z] (rapport du 20 janvier 2015) exposent qu’il « n’y a pas eu de retard dans la prise en charge de l’incontinence anale », expliquant que « la rééducation était incontournable avant d’envisager un geste chirurgical » et qu’ainsi, la prise en charge de celle-ci en l’espèce « par les CHU [11] et [10] est conforme aux données acquises de la science à l’époque des fait ». Là encore, ces points sont confirmés par les docteurs [I] et [R] (rapport du 29 septembre 2022), qui ont observé que Madame [C] avait bénéficié d’un bilan anatomique périnéal à la suite de son accouchement et qu’il n’avait alors été constaté ni déchirure périnéale, ni rupture sphinctérienne et que le 27 mars 2008 la sage-femme n’avait pas noté de troubles de la continence, notant le transit comme « repris ». Ils exposent qu’au vu de ces éléments, « aucune réparation immédiate après la délivrance ne s’imposait », que la kinésithérapie proposée correspondait « à la prise en charge habituelle d’une IA du post-partum », qu’aucune exploration complémentaire « avant 3 à 4 mois » n’était indiquée. Il n’est ainsi pas établi que la prise en charge de Madame [C] au sein du groupe hospitalier [16] par la sage-femme et le gynécologue-obstétricien, lui ait fait perdre une chance d’éviter les séquelles rencontrées ensuite.

Madame [C] ne peut, pour contredire les deux collèges d’experts désignés en référé puis par la Cour, opposer les termes du pré-rapport des docteurs [Z] et [E], non définitif et non suivi d’un rapport définitif de ces mêmes deux médecins, et encore moins ceux du rapport du docteur [E] seul, affecté de nullité non seulement parce qu’il a été rendu par un expert dessaisi de sa mission, mais également parce qu’il n’a pas respecté le principe du contradictoire et a été déclaré nul.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement du 18 septembre 2017 qui a écarté la responsabilité fautive du personnel du groupe hospitalier [16] et mis celui-ci hors de cause, déboutant Madame [C], ainsi que la CRAMIF (aux droits de laquelle vient désormais la CPAM) de toute demande formulée contre lui.

Sur la prise en charge par la solidarité nationale

Les premiers juges ont considéré que l’accouchement de Madame [C], certes par voie basse, mais qui présentait des difficultés et a été réalisé de façon médicalisée, était assimilable à un acte de soins. Ils ont ensuite retenu que les séquelles subies, imputables à un état antérieur à hauteur de 50%, étaient en rapport avec un aléa médical dont les conséquences graves et anormales justifient une prise en charge par la solidarité nationale.

Madame [C], alors sur le fondement des rapports d’expertise des docteurs [Z] et [M], d’une part, et [I] et [R], d’autre part, soutient que son accouchement, avec présentation de l’enfant par la face, au bloc opératoire avec l’intervention de l’obstétricien de garde, avec des man’uvres obstétricales telles l’utilisation de forceps, constitue un acte médical de soins. Elle estime que les séquelles qu’elle subit sont en rapport avec un aléa médical entrant dans le champ d’indemnisation de l’ONIAM et qu’elles ont eu des conséquences anormales au regard de son état de santé.

L’ONIAM estime que les conditions d’ouverture du droit à indemnisation par la solidarité nationale ne sont en l’espèce pas réunies, rappelant que celle-ci est soumise à conditions et que tous les accidents médicaux, ou « aléas thérapeutiques » ne sont pas systématiquement indemnisables. Il considère que les conséquences d’une complication survenue au décours d’un accouchement par voie naturelle, en raison d’un événement intrinsèque à l’accouchement et sans lien avec un acte médical, ne peuvent donner lieu à indemnisation de sa part, réfutant par ailleurs tout lien de causalité direct et certain entre les préjudices allégués par Madame [C] et un acte de soins.

La CPAM ne présente aucune demande contre l’ONIAM.

Sur ce,

Il résulte des dispositions de l’article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour ce patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Il est précisé qu’ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par ledit décret.

L’article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50%.

Ainsi, plusieurs conditions doivent être réunies pour obtenir la réparation par la solidarité nationale de préjudices résultant d’un accident médical : l’absence de faute médicale, l’imputabilité de l’accident ou de l’affection à des actes médicaux, l’anormalité des conséquences et leur gravité.

1. sur l’absence de faute médicale

Il a été en l’espèce jugé que les troubles dont se prévaut Madame [C] n’ont pas été causés par la faute d’un médecin ou d’un professionnel médical.

2. sur l’imputation de l’accident médical à un acte médical

(1) sur l’acte médical de soins

Si un accouchement par voie basse, naturel, ne constitue pas un acte de soins, l’accouchement de Madame [C] le [Date naissance 4] 2008, certes par voie basse, mais réalisé non par la sage-femme mais par le médecin gynécologue-obstétricien de garde, au bloc opératoire (une césarienne ayant un temps été envisagée, mais rendue impossible au vu de la position trop basse de l’enfant) et à l’aide de forceps Suzor alors que l’enfant se présentait par la face (« en mento iliaque gauche antérieure ») et avait montré des épisodes de ralentissement du rythme cardiaque, peut être considéré comme un acte médical de soins, ainsi que l’ont justement retenu les premiers juges.

(2) sur le lien de causalité

Les docteurs [M] et [Z] (rapport du 20 janvier 2015) écartent tout lien de causalité directe entre l’« accouchement instrumental » et les douleurs lombo-sacrées et coccygiennes de Madame [C], et estiment incertain le lien entre cet accouchement et ses douleurs pelviennes. Les docteurs [I] et [R] (rapport du 29 septembre 2022) considèrent que le dommage subi par Madame [C] (incontinence anale) est plurifactoriel, imputable à (1) un événement naturel (l’accouchement par voie basse) à hauteur de 20 à 40%, (2) un geste médical (utilisation de forceps) à hauteur de 40 à 50% et (3) un état antérieur (fistulotomie) à hauteur de 10 à 20%.

(1) Cependant, les docteurs [M] et [Z] (rapport du 20 janvier 2015) précisent qu’il est désormais « acquis que la dénervation des muscles du plancher pelvien et du sphincter anal externe retrouvée dans 75% des incontinences anales est associée à un antécédent d’accouchement par voie basse » et exposent que « les liens entre le travail obstétrical, l’accouchement (‘) et l’incontinence anale » constituent l’« un des points les plus traités de la littérature médicale internationale (‘) compte tenu de la fréquence des troubles survenant après un acte physiologique », laissant ainsi apparaître que l’incontinence anale qui suit un accouchement est fréquente en dehors de tout acte médical lié à son instrumentalisation par forceps. Il n’est donc pas en l’espèce démontré que l’accouchement, hors considération de l’utilisation de forceps, soit à l’origine des troubles de Madame [C] à hauteur de seulement 10 à 20%.

(2) Les docteurs [I] et [R] (rapport du 29 septembre 2022) affirment par ailleurs certes que « l’utilisation du forceps n’est (‘) pas un facteur de risque parmi d’autres, mais en est le principal », attachant le geste médical à l’apparition de l’incontinence anale. Mais si cet acte de soins que constitue l’utilisation de forceps est d’une manière générale un facteur de risque, documenté dans la littérature médicale, il n’est pas établi qu’il ait en l’espèce été l’élément causal de l’incontinence post-accouchement de Madame [C], étant par ailleurs rappelé qu’elle a été réalisée avec prudence. Les docteurs [M] et [Z] (rapport du 20 janvier 2015), d’ailleurs, énoncent que « la cause de l’incontinence anale est, outre la rupture du sphincter anal, un étirement ou compression du nerf pudental au cours du travail et du dégagement, événement imprévisible » sans lien avec le geste médical, mais seulement avec l’effet naturel de l’accouchement par voie basse.

(3) Enfin, si les fistules et opérations que Madame [C] a subies en 1989 et 1990 ne justifiaient pas d’autre traitement de son accouchement que celui dont elle a bénéficié pour la naissance d'[W] le [Date naissance 4] 2008, ces antécédents n’ont pas qu’une incidence mineure sur son état de santé depuis cet événement. Les fistules, qui selon les docteurs [M] et [Z] (rapport du 20 janvier 2015) « siégeaient dans le quadrant antéro-droit » qui est « précisément (‘) le siège de la rupture sphinctérienne qui est documentée dans les suites du deuxième accouchement [du [Date naissance 4] 2008, en cause en l’espèce] », et les interventions chirurgicales de 1989 et 1990 ont selon ces deux experts engendré « des séquelles du sphincter anal » qui, cumulées à l’accouchement par voie basse, sont deux causes de « lésions du sphincter anal ». Les experts expliquent que les opérations de la fistule anale sont « à l’origine de lésions séquellaires du sphincter anal, liées au type même de l’intervention ». Si ces lésions sont ensuite restées « cliniquement muettes » et si le premier accouchement au mois de décembre 2005 n’a pas été suivi de troubles sphinctériens, celui-ci « a contribué à aggraver la fragilité sphinctérienne ». Les docteurs [I] et [R] (rapport du 29 septembre 2022) confirment que « l’antécédent de fistulotomie constituait un potentiel facteur de fragilité sphinctérienne ». Ils précisent que l’incontinence anale « a été favorisée par l’utilisation de forceps et par l’état antérieur (zone de fragilité fibreuse au sein du sphincter anal à la suite de la fistulotomie de 1990) ». Ces éléments mettent en lumière l’incidence importante des antécédents de fistules opérées en 1989 et 1990 sur l’incontinence observée chez Madame [C] après son second accouchement, de sorte qu’il apparaît erroné de ne retenir un taux d’imputabilité de ceux-ci sur ces troubles à hauteur de seulement 10 à 20%.

Il n’est au terme de ces développements pas démontré avec certitude que l’incontinence anale dont souffre Madame [C] soit imputable à l’acte médical non fautif réalisé lors de son accouchement (utilisation prudente de forceps), même à hauteur de 50% seulement.

3. sur la gravité et l’anormalité du trouble

Aucune des parties ne conteste en l’espèce la gravité des troubles subis par Madame [C], dont l’état de santé n’est par ailleurs pas consolidé (rapport du 29 septembre 2022 des docteurs [I] et [R]).

Il n’est en revanche pas établi que ce trouble puisse être considéré comme anormal. Cette condition, prévue par l’article L1142-1 II alinéa 1er du code de la santé publique précité, doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.

Sur le critère de comparaison, il convient de rappeler que l’utilisation de forceps pour l’accouchement de Madame [C] le [Date naissance 4] 2008 a été jugée indispensable, alors que le ralentissement du rythme cardiaque f’tal nécessitait une extraction rapide, ainsi que l’ont exprimé tant les docteurs [M] et [Z] (rapport du 20 janvier 2015) que les docteurs [I] et [R] (rapport du 29 septembre 2022). Sans l’utilisation des forceps, les conséquences, notamment pour l’enfant, auraient été plus graves qu’elles ne l’ont été grâce à cette utilisation (étant rappelé que l’enfant se portait bien dès sa naissance).

Sur le critère de la probabilité, les docteurs [I] et [R] (rapport du 29 septembre 2022) indiquent que « la survenance d’une IA [incontinence anale] du post-partum touche près de 13% des parturientes après un premier accouchement » (voir en ce sens l’article du docteur [S] [T], proctologue au CHU [11], publié en 2014 sur le site de l’association française de Formation Médicale Continue en Hépato-Gastro-Entérologie – FMC HGE). Ils indiquent que les accouchements ultérieurs sont « moins pourvoyeurs d’IA lorsque le premier accouchement n’a pas été suivi d’IA », mais ajoutent que « le risque d’IA est plus significatif » dans un certain nombre de cas, et notamment lorsque l’âge de la parturiente est « supérieur à 35 ans », ce qui est le cas de Madame [C], âgée de plus de 42 ans lors de son second accouchement, ou encore lorsqu’une « extraction instrumentale » a été pratiquée, ce qui est le cas en l’espèce, des forceps ayant été utilisés. Le trouble est d’autant plus probable, enfin, que l’intéressée présentait un état antérieur dont l’incidence ne peut être négligée. Il n’est ainsi aucunement établi que l’incontinence anale dont souffre Madame [C] caractérise une conséquence anormale, car très faiblement probable, de son accouchement pratiqué avec forceps le [Date naissance 4] 2008.

***

Il convient au terme de ces développements d’infirmer le jugement du 18 septembre 2017 qui a considéré comme réunies les conditions de la prise en charge des troubles de Madame [C] par la solidarité nationale à hauteur de 50% et condamné l’ONIAM à indemniser l’intéressée à cette hauteur pour partie de ses préjudices. Le jugement du 2 septembre 2019 sera, par voie de conséquence, également infirmé en ce qu’il condamne l’ONIAM à indemniser Madame [C] pour une autre partie de ses préjudices.

Statuant à nouveau, la Cour, estimant que les conditions d’une prise en charge de ces troubles par l’ONIAM ne sont pas réunies, alors que leur imputation à l’acte médical de l’utilisation des forceps n’est pas certaine et que leur probabilité n’était en tout état de cause pas faible, déboutera Madame [C] de toute demande indemnitaire formulée contre l’organisme.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le sens de l’arrêt conduit à l’infirmation des jugements des 18 septembre 2017 et 2 septembre 2019 en leurs dispositions relatives aux dépens (incluant les frais d’expertise judiciaire) et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge de l’ONIAM.

Statuant à nouveau et y ajoutant, la Cour condamnera Madame [C], qui succombe en ses demandes, aux dépens de première instance, incluant les frais d’expertise judiciaire des docteurs [M] et [Z] (rapport du 20 janvier 2015) et d’appel, incluant les frais d’expertise judiciaire des docteurs [I] et [R] (rapport du 29 septembre 2022), en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de condamner à ce titre la CPAM, qui n’est pas à l’initiative de la première instance ni de l’appel et n’a pas réclamé d’expertise.

Si Madame [C] et la CPAM sont tenus aux dépens, l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés en première instance et en cause d’appel et non compris dans les dépens, conformément aux termes de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt n’étant susceptible d’aucun recours par voie ordinaire, il n’y a pas lieu de prononcer son exécution provisoire, ainsi que le sollicite la CPAM.

Par ces motifs,

La Cour,

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 septembre 2017 (RG n°16/420) en ce qu’il a prononcé la nullité du rapport d’expertise déposé le 31 octobre 2014 par le docteur [K] [E], et en ce qu’il a mis hors de cause le groupe hospitalier [Localité 6] [16] et débouté Madame [B] [C] et la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France (CRAMIF), aux droits de laquelle vient désormais la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Hauts de Seine, de toutes demandes indemnitaires ou en remboursement formulées à son encontre,

Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 septembre 2017 (RG n°16/420) en toutes ses autres dispositions,

Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 septembre 2019 (RG n°16/420) en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement,

Dit que les conditions de l’indemnisation des préjudices de Madame [B] [C] par la solidarité nationale ne sont pas remplies,

Déboute Madame [B] [C] de toute demande indemnitaire formulée contre l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM),

Condamne Madame [B] [C] aux dépens de première instance, incluant les frais d’expertise judiciaire des docteurs [Y] [Z] et [A] [M] (rapport du 20 janvier 2015), et d’appel, incluant les frais d’expertise judiciaire des docteurs [P] [I] et [U] [R] (rapport du 29 septembre 2022),

Dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais irrépétibles de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

 

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