COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 23 Novembre 2023

N° RG 21/02305 – N° Portalis DBVY-V-B7F-G3L5

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 25 Octobre 2021, RG 21/01106

Appelant

M. [J] [I]

né le 15 Février 1944 à [Localité 23], demeurant [Adresse 9] – [Localité 23]

Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL GUICHARD & NAHRA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimé

M. [W] [A]

né le 17 Avril 1985 à [Localité 29] (SUISSE), demeurant [Adresse 1] – [Localité 29]

Représenté par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 26 septembre 2023 par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, qui a rendu compte des plaidoiries

– Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte notarié du 6 octobre 2016, M. [W] [A] a fait l’acquisition de différents biens immobiliers, et notamment d’un bâtiment vétuste à usage d’habitation, sis sur le territoire de la commune [Localité 23], cadastrés section B sous les n°[Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 10].

Le 8 février 2016, le maire de la commune d'[Localité 23] a accordé à M. et Mme [A] un permis de construire pour la rénovation et l’agrandissement de la construction existant sur la parcelle n°[Cadastre 16], ce permis ayant été transféré au nom propre de M. [A] par nouvel arrêté du 12 juillet 2016.

La parcelle n°[Cadastre 16] est bordée par un chemin dit « [Adresse 28] » qui est sans issue pour les voitures et par un chemin dénommé anciennement « [Adresse 25] » devenu « [Adresse 24] ». Elle peut également être desservie par un chemin situé dans le prolongement du chemin dit « [Adresse 28] » appartenant à M. [J] [I] et traversant les parcelles de ce dernier, cadastrées n°[Cadastre 21], [Cadastre 19], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 5].

Par procès-verbal de visite des lieux daté du 15 mai 1971, le juge du tribunal d’instance de Saint-Julien-en-Genevois avait constaté l’accord intervenu entre M. [K] [D] alors propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 16] et M. [F] [I], père de M. [J] [I], par lequel le second accordait au premier « un droit de passage à chars sur une largeur de deux mètres, sur le [Adresse 25], et sur toute la longueur dudit chemin ». Il était précisé que ce ‘[Adresse 25]’ était un chemin de terre ou d’exploitation reliant le [Adresse 26] (actuel chemin [Adresse 28]) au chemin vicinal n°6 du ‘pont neuf’ (devenu [Adresse 30]) longeant la parcelle [Cadastre 19] du cadastre d’alors.

Par jugement du 18 mars 1986, le juge du tribunal d’instance d’Annemasse avait, dans le cadre d’un litige opposant les héritiers de M. [K] [D] et M. [J] [I] concernant une action possessoire des premiers relative au passage obstrué sur ce chemin par le second, constaté que le trouble possessoire avait cessé et donné acte aux consorts [D] de ce qu’ils se désistaient de leur demande principale tendant notamment à condamner M. [I] à démolir les ouvrages faisant obstacle au passage.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 septembre 2018, M. [J] [I] a informé M. [W] [A] qu’il s’opposait à ce qu’il emprunte ce passage en raison d’un incident ayant eu lieu sur celui-ci avec un engin de chantier intervenant pour la rénovation de la maison située sur la parcelle n°[Cadastre 16].

Par lettre du 9 octobre 2018, M. [W] [A] a contesté la décision de M. [J] [I] et a sollicité l’institution d’une servitude de passage d’une largeur suffisante pour desservir sa propriété. M. [J] [I] s’est opposé à cette demande. Malgré plusieurs échanges entre les parties, celles-ci ne sont pas parvenues à se rapprocher.

Par exploit daté du 18 février 2019, M. [W] [A] a assigné M. [J] [I] en référé devant le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, pour solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire afin que soit confirmé l’état d’enclave de ses terrains et que soit déterminée l’assiette de la servitude de passage nécessaire au désenclavement de ses parcelles, et, afin de ne pas lui interdire le passage, et ce sous astreinte.

Par ordonnance en date du 13 août 2019, le juge des référés a fait droit aux demandes de M. [W] [A] et a ordonné une expertise judiciaire. Le rapport définitif a été déposé le 31 août 2020 par l’expert qui concluait notamment au caractère enclavé de la parcelle [Cadastre 16] et proposait une assiette pour une servitude de passage.

Par arrêt du 21 janvier 2021, la cour d’appel de Chambéry a confirmé l’ordonnance du 13 août 2019 sauf en ce qu’elle a ordonné sous astreinte à M. [J] [I] de ne pas entraver le passage et condamné celui-ci à payer à M. [W] [A] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant M. [W] [A] de sa demande de protection possessoire et de celle formée au titre des frais irrépétibles.

Par assignation à jour fixe délivrée le 8 juin 2021, M. [W] [A] a attrait M. [J] [I] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Par jugement contradictoire rendu le 25 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

– dit que les parcelles cadastrées section B sous les numéros [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 10] situées sur le territoire de la commune d'[Localité 23] (74), propriétés de M. [A], sont enclavées comme ne disposant pas d’une issue suffisante sur la voie publique,

– dit que les parcelles cadastrées section B sous les numéros [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 10] bénéficieront d’une servitude de passage à tout usage d’une largeur de 2 mètres 80 s’exerçant conformément à la solution retenue par l’expert judiciaire, M. [U] [V], dans son rapport déposé le 31 août 2020 sur les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 4], [Cadastre 6] appartenant à M. [I],

– dit que la servitude de passage permettant de desservir les parcelles cadastrées section B sous les numéros [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 10] s’exercera sur l’assiette telle que décrite sur le plan annexé au rapport d’expertise déposé par M. [U] [V], le 31 août 2020, et joint au jugement, sur les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 4], [Cadastre 6] appartenant à M. [I],

– dit que le jugement à intervenir sera publié à la conservation des hypothèques d’Annecy pour valoir acte de servitude aux frais du demandeur,

– fixé les indemnités dues par M. [A] à M. [I] à la somme totale de 2 300 euros,

– ordonné à M. [I] de supprimer tous les obstacles au passage sur la servitude de passage sus-désignée,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné M. [I] à verser à M. [A] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M.[I] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

M. [J] [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 novembre 2021.

Par conclusions notifiées le 30 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M, [J] [I] demande à la cour de :

– juger recevable et bien fondé son appel,

– infirmer le jugement rendu en première instance en ce qu’il a :

– dit que les parcelles cadastrées section B sous les numéros [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 10] situées sur le territoire de la commune d'[Localité 23] (74), propriétés de M. [A], sont enclavées comme ne disposant pas d’une issue suffisante sur la voie publique,

– dit que les parcelles cadastrées section B sous les numéros [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 10] bénéficieront d’une servitude de passage à tout usage d’une largeur de 2 mètres 80 s’exerçant conformément à la solution retenue par l’expert judiciaire, M. [U] [V], dans son rapport déposé le 31 août 2020 sur les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 4], [Cadastre 6] lui appartenant,

– dit que la servitude de passage permettant de desservir les parcelles cadastrées section B sous les numéros [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 10] s’exercera sur l’assiette telle que décrite sur le plan annexé au rapport d’expertise déposé par M. [U] [V], le 31 août 2020, et joint au jugement, sur les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 4], [Cadastre 6] lui appartenant,

– dit que le jugement à intervenir sera publié à la conservation des hypothèques d’Annecy pour valoir acte de servitude aux frais du demandeur,

– laissé à sa charge les entiers dépens,

– débouté du surplus de ses demandes.

En conséquence jugeant à nouveau,

– juger que les parcelles cadastrées section B sous les numéros [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 10] situées sur le territoire de la commune d'[Localité 23] (74), propriétés de M. [A], disposent d’une issue suffisante sur la voie publique via le [Adresse 24] et qu’à ce titre, la propriété n’est pas enclavée,

– rejeter en conséquence M. [A] de l’ensemble de ses demandes, principales comme incidentes,

– condamner M. [A] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel et 3 000 euros pour la procédure de première instance,

– dire que M. [A] supportera les entiers dépens de l’instance avec pour ceux d’appel application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl Bollonjeon.

En réplique, par conclusions notifiées le 6 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [W] [A] demande à la cour de :

Sur l’appel incident,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté ses demandes relatives à l’existence d’une servitude conventionnelle de passage sur les fonds de M. [I], et subsidiairement à l’existence d’un chemin rural ou d’exploitation,

Et statuant à nouveau,

– juger que ses terrains propriétés bénéficiaient d’une servitude conventionnelle sur les parcelles, propriétés de M. [I],

Subsidiairement,

– juger que le chemin traversant les parcelles, propriétés de M. [I], est un chemin rural régi par les articles L.161-1 à L.161-5 du code rural ou, à défaut, un chemin d’exploitation régi par les articles L.162-1 et suivants du même code,

Plus subsidiairement encore, et avant dire droit,

– ordonner la mise en cause par le concluant de la commune d'[Localité 23].

Et si la cour s’estime insuffisamment informée, ordonner un complément d’expertise et désigner à nouveau M. [V] pour y procéder en lui donnant pour mission de comparer le cadastre Sarde conservé aux Archives Départementales de la Haute-Savoie avec les cadastres successifs établis postérieurement à l’année 1860 pour vérifier si le chemin litigieux était bien mappé, tel qu’il existe encore aujourd’hui dans ces documents anciens.

Subsidiairement, sur l’appel principal de M. [I],

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a jugé que ses parcelles de terrain, sises sur le territoire de la commune d'[Localité 23] (74) cadastrées section B sous les n° [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 10] sont enclavées comme ne disposant pas d’une issue suffisante à la voie publique,

Réformant partiellement le jugement déféré,

– juger que ses fonds disposent d’une servitude de passage sur les fonds propriété de M. [I], cadastrés commune d'[Localité 23], même section, sous les n° [Cadastre 21], [Cadastre 19], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 3] et [Cadastre 5], d’une largeur de 2 mètres, l’assiette de cette servitude de passage étant prescrite par plus de 30 ans d’usage continu

– juger que l’assiette de la servitude dont s’agit devra être élargie pour être portée à 2,80 mètres et fixer, conformément au rapport de l’expert, l’indemnité due par le propriétaire des fonds dominants au propriétaire du fonds servant à la somme de 1 500 euros au lieu de 2 500 euros,

– ordonner la publication de l’arrêt à intervenir au service de la publicité foncière d’Annecy.

Plus subsidiairement encore,

Et si la cour s’estime insuffisamment informée,

– ordonner une vue des lieux en présence des parties du maire de la commune d'[Localité 23], de la commission de sécurité et du chef des services de secours incendie d'[Localité 22], lesquels seront convoqués par le greffe.

– condamner M. [I] à lui payer une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par l’obstruction de la servitude de passage, ayant rendu impossible pendant plusieurs mois la poursuite des travaux d’aménagement de la maison propriété du concluant,

– condamner M. [I] à lui payer une indemnité de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de première instance et d’appel, en ce y compris les frais et honoraires de l’expert judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur l’existence d’une servitude au profit des fonds appartenant à M. [W] [A]

L’article 691 du code civil dispose que : ‘Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres’. Il résulte par ailleurs de l’article 688 dernier alinéa que la servitude de passage s’analyse en servitude discontinue.

1.1 Sur l’existence d’un titre

Il convient de relever que, dans l’acte notarié d’achat de M. [W] [A] établi le 6 octobre 2016 (pièce intimé n°1), il n’est pas fait mention de l’existence d’une servitude de passage s’exerçant au profit des fonds acquis sur les fonds de M. [J] [I]. M. [W] [A] ne produit par ailleurs aucun autre titre qui lui accordait une servitude de passage sur l’assiette revendiquée.

M. [W] [A] revendique l’existence d’une servitude de passage conventionnelle laquelle serait issue d’un procès-verbal de constat établit le 15 mai 1971 par le juge du tribunal d’instance de Saint-Julien-en-Genevois (pièce intimé n°9). Ce document est un constat d’accord intervenu entre M. [K] [D] alors propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 16] et M. [F] [I], père de M. [J] [I]. Il y est précisé que M. [F] [I] accordait à M. [K] [D] « l’exercice d’un droit de passage à chars sur une largeur de deux mètres, sur le [Adresse 25], et sur toute la longueur dudit chemin ». Le document apporte des précisions sur l’assiette du droit accordé, en expliquant que le chemin concerné est un chemin de terre ou d’exploitation reliant le [Adresse 26] au chemin vicinal n°6 longeant la parcelle [Cadastre 19] du cadastre d’alors. L’examen des plans fournis permet de dire qu’il s’agit du chemin aujourd’hui revendiqué et qui aboutit au Sud à la voie publique désormais nommée ‘[Adresse 30]’.

Toutefois, comme cela a déjà été relevé par la cour d’appel de Chambéry dans son arrêt du 12 janvier 2021 (pièce appelant n°5) et rappelé, à juste titre, dans la décision entreprise, le procès-verbal en question vise une concession faite à une personne physique et n’instaure pas un droit réel, indépendamment du fait que l’expression ‘droit de passage’ est employée. Dans le cas contraire, le droit aurait été explicitement accordé au bénéfice d’un ‘héritage’ selon les termes de l’article 637 du code civil. De même, il aurait été nécessairement rappelé dans le titre de propriété de M. [W] [A].

La décision du tribunal d’instance d’Annemasse du 18 mars 1986 n’apporte rien de plus à ce constat puisqu’il ne se prononce pas sur la question en ne faisant que constater les consorts [D] se sont désistés de leur action possessoire contre M. [J] [I] (pièce intimé n°10).

De même, dans la lettre invoquée par M. [W] [A], en date du 13 septembre 2018 (pièce intimé n°11), si M. [J] [I] évoque le fait qu’il s’est vu contraint de ‘supprimer ce passage’, c’est juste après avoir rappelé que ‘depuis deux ans nous vous avons consenti un service pour la réfection de votre maison’. Il est donc impossible d’en tirer un quelconque indice de confirmation de l’existence d’une servitude conventionnelle. Au contraire cette lettre conduit à penser que le passage résulte d’une simple tolérance temporaire.

Enfin en ce qui concerne les mots employés par M. [O] [B], expert foncier et immobilier près la cour d’appel de Dijon (pièce intimé n°20), force est de constater que l’intéressé dit intervenir en étant mandaté par l’assureur de M. [J] [I]. Il ne peut donc pas être considéré comme le mandataire, même apparent, de M. [J] [I] lui-même, puisqu’il décline expressément sa qualité de mandataire de l’assureur de ce dernier. Dès lors l’affirmation de cet expert, dans une simple lettre, selon laquelle il existerait une servitude de passage née du procès-verbal de 1971 est inopérante, étant entendu au surplus que son appréciation n’est pas de nature à lier la cour d’appel laquelle estime, comme développé ci-dessus, que ce procès-verbal n’emporte pas création d’un droit réel. Au demeurant, le même expert, dans un courrier du 14 décembre 2018 (pièce intimé n°25) indique bien que le procès-verbal litigieux n’est pas une constitution de servitude mais ‘un simple règlement de différend entre deux personnes physiques’ ce que se garde de souligner M. [W] [A].

Ainsi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a constaté l’absence de titre de M. [W] [A] établissant un droit réel au profit de son fonds sur les fonds appartenant à M. [J] [I].

1.2 Sur l’existence d’une situation d’enclave

M. [W] [A], s’appuyant sur le rapport d’expertise, expose que le [Adresse 24] desservant sa parcelle présente une trop forte déclivité pour assurer une desserte normale. Il indique que, s’il peut être utilisé, c’est uniquement avec des véhicules type 4×4 et uniquement par temps sec. Il indique encore que le constat présenté par l’appelant ne peut pas combattre utilement l’analyse technique de l’expertise et que le ‘[Adresse 24]’ ne permet pas l’accès aux engins de secours qui ne peuvent franchir que des pentes à 15 % alors que le chemin litigieux atteint, par endroit, plus de 30 %. Il ajoute que lorsqu’il a acquis sa parcelle il disposait du passage revendiqué qui ne lui a été refusé que 2 ans après.

M. [J] [I] expose pour sa part que les parcelles de M. [W] [A] sont bien desservies par le ‘[Adresse 24]’ et que, classées en zone Natura 2000, elles n’ont pas vocation à recevoir de nouvelles constructions. Il indique que la déclivité du chemin n’est pas un cas isolé et qu’il s’agit ici d’une zone rurale escarpée qui ne peut pas être comparée avec la déclivité moyenne dans des zones plus urbanisées. Il ajoute que les anciens propriétaires ont habité la maison et y ont accédé sans difficulté et que M. [W] [A] lui-même a reconnu pouvoir le faire après l’achat d’un véhicule de type 4×4. Il se réfère à un constat d’huissier qui atteste du caractère praticable du chemin et dit que l’impossibilité pour deux véhicules de se croiser est vraie aussi bien sur le ‘[Adresse 24]’ que sur celui qui traverse ses parcelles. Il ajoute que l’accès impossible du camion de pompier ‘grande échelle’ n’est pas un argument pouvant être retenu dans la mesure où la maison de M. [W] [A] n’a qu’un étage est qu’un poteau d’incendie au bas du ‘[Adresse 24]’ permet aux secours de disposer des moyens d’action nécessaires. Pour le reste, il rappelle que les secours peuvent emprunter n’importe quelle voie sans que puisse leur être opposé son caractère privé. Il affirme enfin qu’un aménagement du ‘[Adresse 24]’ par la commune est possible s’appuyant sur un rapport privé qu’il a demandé à un géomètre-expert.

Sur ce :

Il résulte de l’article 682 du code civil que le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

L’état d’enclave d’une parcelle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il est constant que la notion d’utilisation normale du fonds s’apprécie en fonction de ses besoins actuels. A cet égard, tous les modes d’exploitation du fonds dominant peuvent être retenus qu’ils soient industriels, agricole ou commercial ou encore de construction sur un terrain constructible. Il est encore constant que, dans la période moderne, la desserte normale d’un fonds impose le passage avec un véhicule.

En l’espèce il n’est revendiqué par M. [W] [A] qu’un usage d’habitation du bâtiment situé sur la parcelle n°[Cadastre 16]. Il n’est pas contesté que les parcelles de M. [W] [A] disposent d’un accès direct sur la voie publique via le ‘[Adresse 24]’.

La cour relève que l’expert judiciaire (pièce intimé n°35) a estimé que les parcelles appartenant à M. [W] [A] sont enclavées en raison d’une desserte insuffisante elle-même lié à la forte déclivité du ‘[Adresse 24]’ (pente moyenne de 27% avec un passage à 33 %). Il convient de noter que le linéaire de ce chemin séparant l’amont de l’aval est, selon M. [R] [X], géomètre expert (pièce appelant n°19) de 35 mètres. L’expert précise que le chemin (en finition gravier/terre) n’est praticable que par des véhicules tout-terrain ou des engins agricoles et qu’il ne peut pas être rendu carrossable pour des véhicules de tourisme ordinaires. Il estime que, dans la mesure où le chemin est bordée d’habitations, il est impossible d’en allonger le parcours afin d’en diminuer la déclivité.

Toutefois la cour relève que :

– M. [W] [A] a acquis les parcelles en pleine connaissance de cause des conditions de son accessibilité ; il est en effet précisé dans l’acte en page 4 que l’acquéreur fait son affaire personnelle de l’accès au bien vendu sans recours contre le vendeur ou contre le notaire (pièce intimé n°1) ; il avait donc pleinement conscience de la configuration des lieux et de l’éventuelle nécessité d’utiliser un véhicule 4 roues motrices pour accéder à ses parcelles ;

– M. [J] [I] produit régulièrement aux débats un rapport privé (pièce n°19) selon lequel lors de la délivrance du permis de construire à M. [W] [A] pour une extension de la maison existante, il n’a pas été formulé par la commune d’observation sur l’accès au tènement, ni d’avis défavorable de la part des services de secours ; d’ailleurs l’autorisation de permis de construire ne fait pas référence à ces points (pièce intimé n°4) ;

– M. [J] [I] produit un constat d’huissier établi le 10 février 2022 (pièce n°20) dont il résulte que, malgré la forte déclivité de la route, le passage est possible tant en véhicule quatre roues motrices (Dacia [P] et Kia Sorento) qu’en véhicule deux roues motrices (Renault Clio) ; le fait que ce dernier véhicule a pu présenter des signes de faiblesse au plus haut de la pente, n’a pas gêné l’officier ministériel pour, selon ses propres termes, atteindre la route de Truaz ; si les photographies montrent que le procès-verbal a été dressé par temps sec et clair, l’officier ministériel a relevé que le sol ‘est relativement boueux ce jour’ ; cela ressort également des photographies (page 9 photographie du bas, page 12, page 13 photographie du haut, p. 16 photographie du bas, page 18) ;

– M. [W] [A], auquel la charge de la preuve de l’état d’enclave incombe, n’apporte aucun élément permettant de montrer que le chemin est susceptible de se trouver dans un état d’impraticabilité totale ; en effet les photographies produites (pièce n°50) montrent qu’il y a de la neige sur le ‘[Adresse 24]’ mais sans qu’il soit possible d’en connaître la hauteur, la couche paraissant fort mince, et sans qu’il soit établi, autrement que par les affirmations de M. [W] [A] que le passage est impossible ;

– le rapport privé montre que des aménagements à coût raisonnables sont possibles sur le ‘[Adresse 24]’ pour limiter les inconvénients liés à la déclivité (réhabilitation de la voie pour un coût de 15 900 euros TTC, notamment par pose d’un enrobé) ;

– le document produit par M. [W] [A] sur les normes françaises indiquant que la pente maximale d’une voie de circulation est égale à 18 % (pièce n°18) s’applique aux ‘parcs de stationnement à usage privatif’ et traite bien des ‘rampes et voie de circulation’ dans ces parcs et non de la voie publique ;

– le fait que deux véhicules ne peuvent pas se croiser ne permet pas de caractériser une desserte insuffisante ;

– aucun élément n’est produit de nature à démontrer qu’un problème existe quant à l’accès des secours ; s’agissant du camion de pompier ‘grande échelle’, l’expert relève au contraire que ‘la réglementation n’impose l’approche de la grande échelle que pour les bâtiments ayant un noveau de plancher à plus de 8 mètres de haut. Le fourgon pompe sera stationné à proximité du poteau incendie. Les lances pourront être déployées par le [Adresse 24]’ ; qu’il est constant que l’habitation était occupée par les auteurs de M. [W] [A] bien avant qu’il n’achète lui-même les parcelles ; pour le surplus, la cour relève que, dans le cadre d’une réponse ministérielle au Sénat (JO Sénat, 20 mai 2020, p. 3300), le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé une jurisprudence administrative constante selon laquelle les services publics d’incendie et de secours sont en droit d’intervenir sur tout le territoire de la commune sans qu’il puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu’ils doivent emprunter ; il en résulte qu’au besoin des véhicules de secours pourront accéder aux parcelles de M. [W] [A] y compris en empruntant le chemin traversant les parcelles de M. [J] [I] lequel, pour mémoire, présente les mêmes caractéristiques que celui de [Adresse 24] en terme d’absence de revêtement.

Il résulte de ce qui précède que l’état d’enclave des parcelles de M. [W] [A] n’est pas établi. Par conséquent le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a :

– dit que les parcelles cadastrées section B sous les numéros [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 14] et [Cadastre 10] situées sur le territoire de la commune d'[Localité 23] (74), propriétés de M. [A], sont enclavées comme ne disposant pas d’une issue suffisante sur la voie publique et bénéficieront d’une servitude de passage à tout usage d’une largeur de 2 mètres 80 s’exerçant conformément à la solution retenue par l’expert judiciaire, M. [U] [V], dans son rapport déposé le 31 août 2020 sur les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 4], [Cadastre 6],

– dit que le jugement sera publié à la conservation des hypothèques,

– fixé les indemnités dues à M. [J] [I],

– ordonné à M. [W] [A] de retirer les obstacles se trouvant sur la servitude.

2. Sur le caractère de chemin rural du chemin revendiqué

M. [W] [A] expose qu’un chemin de servitude était noté au plan cadastral de 1900 sur la propriété de M. [J] [I], dénommé ‘[Adresse 25], se poursuivant au-delà des parcelles dont il a fait l’acquisition et également relié au [Adresse 27]’. Il estime que ce chemin servait à l’exploitation de toutes les parcelles riveraines, les chars ou autres engins ne pouvant pas passer par le ‘[Adresse 24]’. Il ajoute qu’aujourd’hui les engins agricoles ou ceux intervenant pour le fonctionnement et l’entretien de la station d’épuration située en face de sa maison sont obligés de passer par une autre voie que celle du ‘[Adresse 24]’. Il en conclut que le chemin litigieux est bien un chemin rural, ouvert au public, de surcroît inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade ou de randonnées.

Il indique encore que le chemin de servitude figure déjà sur la mappe Sarde, tout chemin ‘mappé’ étant présumé public. Il dit que la cour d’appel de Chambéry a jugé en 1904 que, quand un chemin sert, sur tout ou partie de son parcours, de limites à des parcelles voisines appartenant à des propriétaires différents, il y a une présomption qui peut acquérir la force d’une preuve en faveur de l’ancienneté du chemin. Il ajoute que le chemin litigieux n’a jamais cessé d’être emprunté par le public, à pieds ou en voiture et que c’est donc la commune d'[Localité 23] qui, en réalité, en est la propriétaire.

M. [J] [I] expose pour sa part que le chemin litigieux a toujours appartenu à sa famille et non à la commune ce qui exclurait la qualification de chemin rural. Il précise que le chemin a toujours été entouré par les terrains lui appartenant aujourd’hui et a été tracé par sa famille pour un usage privé. Il ajoute que, contrairement à ce qu’affirme M. [W] [A], aucun engin agricole n’emprunte ce chemin depuis des années. Il estime que ses titres de propriété font tomber la présomption de propriété communale d’un chemin affecté à l’usage du public. Il indique encore que, si la commune a refusé son projet de barrière métallique, ce n’est pas parce qu’elle conteste le fait qu’il est propriétaire du chemin mais pour une non conformité aux règles d’urbanisme et ajoute que la commune est d’accord pour la pose d’une barrière en bois. Quant à l’inscription du chemin sur les itinéraires de randonnée, elle résulte d’une convention de prêt d’espace naturel privé qu’il a librement consentie en sa qualité de propriétaire. M. [J] [I] dit également que son chemin privé n’opère pas une jonction avec le [Adresse 24] le plan cadastral de 1900 démontrant le contraire. Il ajoute que, depuis la décision déférée, M. [W] [A] multiplie les incitations à des tiers pour qu’ils passent par le chemin litigieux pour se rendre chez lui afin de créer artificiellement la preuve de son caractère public. Il dit n’avoir ouvert le chemin que depuis la décision entreprise qui l’y a obligé.

Sur ce,

L’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : ‘les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune’.

L’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : ‘l’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale.

Lorsqu’elle est ainsi présumée, cette affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative.

La destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée’.

L’article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime affirme que : ‘Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé’.

Il résulte de ces textes que, pour qu’un chemin reçoive la qualification de ‘rural’, il doit appartenir à la commune et être affecté à l’usage du public. La preuve de l’affectation du chemin à l’usage du public est nécessaire à la qualification de chemin rural. Il est constant que l’affectation à usage du public du chemin suppose que soit établie une circulation générale et continue. (Cass. civ. 3, 17 mars 2016, n°15-10.081). L’usage du chemin comme voie de passage fait présumer qu’il est affecté à l’usage du public (CE, 16 avril 2010, n°316342). Néanmoins, l’affectation d’un chemin à l’usage du public, à la supposer établie, n’emporte qu’une présomption simple de ce qu’il appartient à la commune du territoire sur lequel il est situé. Il en est de même de la présomption posée par l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry de 1905 ou de celle tirée du tracé de la mappe Sarde.

Il est constant, en l’espèce, que le chemin litigieux n’est pas classé comme ‘chemin rural’. Aucune pièce versée ne permet de constater que la commune aurait un titre sur ce chemin. A ce sujet, le fait que le chemin ‘[Adresse 28]’ situé au Nord du ‘[Adresse 24]’ et au Nord/Ouest de l’arrivée du chemin litigieux sur le ‘[Adresse 24]’ aurait lui-même ce statut, est indifférent. En effet les plans montrent que le chemin des ‘[Adresse 28]’ n’est pas situé dans le prolongement direct du chemin litigieux. Par ailleurs, il ressort des les plans plus anciens produits par M. [W] [A] lui-même que :

– aucun chemin n’est matérialisé sur les parcelles litigieuses sur le premier plan, seules les limites de propriétés étant dessinées (pièce n°22) ;

– sur le deuxième plan, le chemin annoté comme étant ‘de servitude’, s’arrête bien au Sud de l’actuel ‘[Adresse 24]’ et n’est pas en continuité avec la partie située tout au Sud et présentée comme étant un ‘chemin rural’ par une annotation non originale (pièce n°22) ;

– sur le troisième plan (pièce n°26) si le chemin située au Sud de l’actuel ‘[Adresse 24]’ se trouve dans la continuité du ‘[Adresse 27]’ au Nord, il figure en pointillé, alors qu’il est en ligne continue au Nord, ce qui démontre qu’il n’a pas la même nature, étant entendu que ce tracé a, depuis, été modifié ;

– que sur la mappe Sarde (pièce n°55), le chemin ‘de sur les vignes’ surligné en rose par l’intéressé ne correspond pas à l’actuel ‘chemin [Adresse 28]’ mais, sur sa partie Sud, à l’actuelle ‘[Adresse 31]’ et se prolonge par l’actuelle ‘[Adresse 30]’ et non par le chemin litigieux ; que ces plans n’apportent donc aucun élément pertinent ; qu’au surplus, ces plans montrent bien que les parcelles qui pourraient correspondre à celles de M. [W] [A] sont principalement desservies par un chemin qui est l’actuel ‘[Adresse 24]’ et non par le chemin en pointillé pouvant correspondre au chemin revendiqué aujourd’hui.

En outre, les éléments versés aux débats sont de nature à démontrer que :

– l’assiette du chemin litigieux est bien située sur des parcelles appartenant à M. [J] [I] ;

– l’utilisation de ce chemin par des tiers ne relève que de tolérances ou d’accords ; ainsi, il résulte du procès verbal de 1971 que l’auteur de M. [J] [I] a consenti à ce que Monsieur [D] fasse usage de ce chemin ; de même ce n’est qu’en vertu d’une convention régulièrement signée entre M. [J] [I] et le président du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents que le chemin litigieux est ouvert à la circulation, d’ailleurs exclusive, des randonneurs à pieds, vélo ou cheval et aux collectivités gestionnaires d’itinéraires organisés de randonnée à pieds, à cheval ou à vélo (pièce appelant n°32) ; que c’est en vertu de la même convention que la collectivité s’est engagée à entretenir le chemin une fois par an ; il résulte expressément de cette convention que M. [J] [I] est désigné comme propriétaire du chemin, son objet rappelant qu’il s’agit pour la collectivité de pouvoir utiliser un chemin ‘situé sur des parcelles de propriété privée’ ;

– il n’est pas établi que l’utilisation par les services d’entretien de la station d’épuration est générale et constante ni qu’elle ne relèverait pas d’une simple tolérance ou accord de la part de M. [J] [I] ou encore d’un type de servitude spéciale de droit public ; il en est de même pour le passage des pêcheurs, à supposer que la photographie produite par M. [W] [A] montre bien le véhicule d’un pêcheur ce que rien ne permet d’affirmer (pièce 50, pages non numérotées).

Il résulte de ce qui précède d’une part, que le caractère affecté à l’usage du public du chemin litigieux n’est pas établi et, d’autre part, qu’à supposer que ce soit le cas, M. [J] [I] démontre très largement sa propriété sur l’assiette du chemin et renverse donc toute présomption. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de M. [W] [A] relatives à l’existence d’un chemin rural.

3. Sur le caractère de chemin d’exploitation du chemin revendiqué

M. [W] [A] prétend encore qu’à défaut d’être un chemin rural, le chemin litigieux serait un chemin d’exploitation comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, présumé, en l’absence de titre, appartenir au propriétaire riverain et dont l’usage est commun à tous les intéressés.

L’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que : ‘Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. L’usage de ces chemins peut être interdit au public’.

La cour relève que :

– le chemin litigieux, situé sur des parcelles appartenant à M. [J] [I], ne dessert aucune parcelle appartenant à M. [W] [A] ; celles dont il est le propriétaire se situent en effet de l’autre côté du [Adresse 24], et sont desservies par ce dernier et par le chemin des ‘[Adresse 28]’ dont il a été vu plus qu’il n’est pas le prolongement du chemin litigieux ;

– qu’il n’est pas établi que le chemin litigieux sert exclusivement à la communication entre divers fond ; qu’au contraire, il a été vu plus haut qu’il sert également, et par convention, de chemin de randonnées à pieds, à vélo ou à cheval ; que si tel était le cas le chemin ne servirait qu’à la communication entre les seuls fonds appartenant à M. [J] [I] qui seul pourrait donc en revendiquer l’usage ; aucun élément ne permet en effet de dire que le chemin servirait exclusivement à la communication entre les parcelles de M. [J] [I] et celles situées à l’Est du chemin litigieux dont l’identité des propriétaires n’est même pas connue.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de M. [W] [A] relatives à l’existence d’un chemin d’exploitation.

4. Sur la demande d’expertise complémentaire et en vue des lieux

Il résulte des développements ci-desssus que la cour est suffisamment informée sur la base des éléments dont elle dispose. M. [W] [A] sera donc débouté de ses demandes en expertise complémentaire et en vue des lieux.

5. Sur la demande de dommages et intérêts de M. [W] [A]

M. [W] [A] réclame à M. [J] [I] la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par l’obstruction de la servitude de passage.

Dans la mesure où il a été jugé que les parcelles de M. [W] [A] n’étaient pas au bénéfice d’une servitude de passage. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [W] [A].

6. Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [W] [A] qui succombe sera tenu aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, avec distraction, pour ceux d’appel au profit de maître Audrey Bollonjeon, avocate associée de la Selurl Bollonjeon par application de l’article 699 du code de procédure civile. Il sera, dans le même temps débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme n’en remplissant pas les conditions d’octroi.

Il n’est pas inéquitable de faire supporter par M. [W] [A] partie des frais irrépétibles exposés par M. [J] [I] en première instance et en appel. M. [W] [A] sera donc condamné à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Infirme partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau sur le tout pour plus de clarté,

Déboute M. [W] [A] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne M. [W] [A] aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais et honoraires de l’expertise judiciaire, maître Audrey Bollonjeon, avocate associée de la Selurl Bollonjeon, étant autorisée à recouvrer directement auprès de lui ceux d’appel dont elle aurait fait l’avance sans recevoir provision,

Déboute M. [W] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [W] [A] à payer à M. [J] [I] la somme globale de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 23 novembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.

La Greffière La Présidente

 

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