N° RG 22/04010 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OKVZ

décision du

Juge aux affaires familiales de LYON

Au fond

du 20 mai 2022

RG :20/05719

2ème ch.Cab.9

[J]

C/

[E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

2ème chambre A

ARRET DU 22 Novembre 2023

APPELANT :

M. [S] [Z]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (Loire)

C/ Mme [M] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Mme [X] [E]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (Rhône)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Bruno BERNON, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 14 Septembre 2023

Date des plaidoiries tenues publiquement : 04 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 22 Novembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré:

– Isabelle BORDENAVE, présidente

– Georges PÉGEON, conseiller

– Géraldine AUVOLAT, conseillère

assistée pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière

En présence de Elisa PHILIBERT, élève avocate

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DES FAITS

Mme [X] [E] et M. [S] [Z] ont vécu en concubinage à partir de l’année 1988, et se sont séparés en début d’année 2018 ; un enfant, désormais majeur, est né de cette relation.

Le couple a emménagé en 2008 dans une maison à [Localité 6], acquise par Mme [E], et cette dernière a régularisé la signature d’une reconnaissance de dette, d’un montant de 50000 euros au profit de M. [Z], par acte notarié du 11 juillet 2013.

Par ordonnance du 28 mai 2018, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M. [Z] aux fins de condamnation de Mme [E] à lui payer une provision de 50 000 euros.

Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande de M. et condamné Mme [E] à lui verser la somme de 50 000 euros.Mme [E] a volontairement exécuté ce jugement.

Par ordonnance du 14 juin 2019, le juge des référés, saisi par Mme [E], a ordonné l’expulsion de M. [Z] de la maison ; ce dernier a interjeté appel de cette ordonnance et saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande de suspension de l’exécution provisoire, se désistant finalement de ces instances.

Par assignation du 31 juillet 2020, M. [Z] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner le partage des intérêts patrimoniaux des concubins.

Dans ses dernières conclusions, M.[Z] demandait au tribunal de reconnaître l’existence d’une société créée de fait entre les concubins, de juger qu’il a financé des travaux d’un montant de 31 909,31 euros, et de condamner Mme à lui verser la somme de 81 909,31 euros, au titre de la liquidation de ladite société de fait. A titre subsidiaire, M. [Z] demandait au tribunal de juger que Mme [E] a bénéficié d’un enrichissement injustifié à son détriment, et de la condamner à lui verser les sommes de 31 909,31 au titre des travaux financés, et de 19 800 euros au titre du remboursement de sa main d”uvre personnelle.

M. [Z] demandait enfin, en tout état de cause, la condamnation de Mme [E] à lui verser les sommes de 75 000 euros en réparation de son préjudice moral, et de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, Mme [E] demandait au juge de débouter M. [Z] de l’intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

Par jugement du 20 mai 2022, auquel il est référé, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a :

– débouté M. [Z] de l’intégralité de ses demandes,

– débouté Mme [E] de sa demande de dommages-intérêts,

– condamné M. [Z] à payer à Mme [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] aux entiers dépens.

Par déclaration du 1er juin 2022, M. [Z] a interjeté appel du jugement en ce qu’il l’a débouté de l’intégralité de ses demandes et l’a condamné à verser la somme de 1 500 euros à Mme [E] ainsi qu’aux entiers dépens.

Au terme de conclusions notifiées le 4 avril 2023, M. [Z] demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable et bien fondé,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* débouté M. [Z] de l’intégralité de ses demandes,

* condamné M. [Z] à payer à Mme [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [Z] aux entiers dépens,

Et statuant à nouveau,

À titre principal :

– juger que Mme [E] et lui sont en désaccord s’agissant du partage,

– juger qu’il existe une société créée de fait entre Mme [E] et lui,

– juger qu’il a financé des travaux d’un montant de 31 909,31 euros,

– condamner Mme [E] à lui verser la somme 81 909,31 euros au titre de la liquidation de la société créée de fait,

À titre subsidiaire :

– juger qu’il existe un enrichissement injustifié de Mme [E] à son détriment,

– condamner Mme [E] à lui verser la somme de 31909,31 euros au titre du remboursement du financement des travaux,

– condamner Mme [E] à lui verser la somme de 19 800 euros au titre du remboursement de sa main d”uvre personnelle,

En tout état de cause :

– condamner Mme [E] à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation de son préjudice moral,

– condamner Mme [E] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [E] aux entiers dépens d’instance.

Concernant sa demande fondée sur la société créée de fait, M. [Z] fait valoir que la Cour de cassation reconnait de manière constante la possibilité de résoudre les effets patrimoniaux d’une rupture du concubinage, au regard de l’existence d’une société créée de fait, sous réserve de la démontrer.

Il expose que les concubins ont vécu ensemble pendant près de 30 ans, selon un accord tacite de répartition des charges de la vie courante, en décidant que les biens immobiliers seraient mis au seul nom de Mme, qui assumerait le remboursement des prêts, M. supportant les charges du quotidien et l’achat des véhicules, Mme appréciant ces derniers.

Il indique avoir pris en charge, outre les dépenses quotidiennes, les factures d’abonnement téléphonique, de fourniture d’électricité, ainsi que les factures afférentes aux véhicules et aux assurances. M. [Z] précise ne pas avoir consigné chacune des dépenses compte tenu de sa confiance en Mme [E].

Selon lui, la mise en commun de leurs ressources pour la réalisation d’un projet immobilier commun démontre leur volonté de s’associer, et l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes.

M. [Z] soutient avoir participé à l’acquisition des biens immobiliers de Mme, et financé des dépenses liées aux travaux et à la conservation des biens. Il indique que la Cour de cassation admet la prise en compte de l’apport en industrie dans le cadre d’une société créée de fait, cet apport ne pouvant ni être repris, ni remboursé, mais donnant vocation à une partie de la plus-value.

Il expose ainsi avoir apporté son industrie à la société, en négociant l’acquisition d’un premier bien immobilier, et en réalisant lui-même certains travaux d’isolation et de démolition, qui ne peuvent être qualifiés de ponctuels, compte tenu de leur ampleur. M. [Z] indique avoir financé de nombreux travaux dans la maison, et notamment souscrit deux prêts pour un total de 17 200 euros, ce qui démontre une volonté d’investissement dépassant ses capacités financières.

Selon lui, l’affectio societatis est démontrée par l’emploi de la première personne du pluriel dans les courriers de négociation lors de l’achat du premier bien immobilier en 2001, qui révèle le caractère commun du projet.

Au cours de l’année 2015, il supportait la somme de 990,64 euros par mois, Mme supportant le crédit à hauteur de 697,45 euros par mois. Selon lui, il est incontestable que les concubins ont souhaité collaborer de manière égalitaire dans une société créée de fait.

M. [Z] considère que sa volonté de participer aux éventuels bénéfices et pertes est démontrée par l’endettement qu’il a supporté pour financer les travaux ainsi que par la reconnaissance de dette qui prévoit le partage d’une plus-value potentielle sur le bien acquis. Il expose que sa prise en charge du coût de l’amélioration, de l’entretien et de la conservation du bien immobilier, notamment par le paiement de la taxe d’habitation et de la moitié de la taxe foncière, révèle également sa volonté de participer aux pertes.

M. [Z] estime que le fait qu’il ait été expulsé ne démontre pas l’inexistence d’une société créée de fait, le juge des référés ayant estimé qu’une telle société pouvait aboutir à la reconnaissance de droits patrimoniaux à liquider.

Il soutient que la valeur de la maison a augmenté d’au moins 100 000 euros depuis l’acquisition en 2008,  grâce à ses travaux et à son entretien du bien, ce dernier ayant été estimé à environ 350 000 euros en 2018. M. [Z] indique que, pour tenir compte de l’ampleur de son investissement personnel, l’équité impose un partage par moitié de la plus-value réalisée sur la maison acquise par Mme [E], soit la somme de 50 000 euros, outre la somme de 31 909,31 euros correspondant au montant des travaux qu’il a financés, et qui ont accru la valeur du bien.

Concernant sa demande fondée sur l’enrichissement injustifié, M. [Z] indique que la Cour de cassation reconnait que le financement à hauteur de 45 000 euros par un concubin d’un projet immobilier appartenant à sa compagne procède d’un enrichissement injustifié de cette dernière.

Il soutient bénéficier d’une créance de 51 709,31 euros sur le fondement de l’enrichissement injustifié, comprenant la somme de 31 909,31 euros pour les travaux qu’il a financés, et celle de 19 800 euros pour l’industrie personnelle qu’il a déployée en réalisant lui-même certains travaux. Il ajoute qu’il n’a bénéficié de l’hébergement de Mme [E] que depuis 2001, soit pendant une période de 10 ans.

M. [Z] estime que Mme [E] s’est enrichie, et qu’il s’est corrélativement appauvri, sans que ce déséquilibre ne soit justifié, dès lors qu’il subvenait à la majeure partie des dépenses du foyer, en contrepartie de l’hébergement gracieux dont il bénéficiait. Il précise que l’ampleur de sa participation à l’amélioration du bien de Mme [E] excède sa contribution normale, de sorte que l’enrichissement de Mme [E] est injustifié.

Concernant son préjudice moral, M. [Z] indique que la Cour de cassation a reconnu que le départ brutal du concubin après 40 années de vie commune est constitutif d’une faute ouvrant droit à réparation, et qu’elle a jugé, en 2022, que le syndrome anxiodépressif réactionnel dont souffrait l’épouse après le départ de son époux caractérise les conséquences de la rupture d’une particulière gravité, ouvrant ainsi un droit à réparation. Selon lui, il convient d’admettre, par analogie, que l’existence d’un syndrome anxiodépressif réactionnel occasionné par la rupture du couple établit des conséquences d’une particulière gravité, constitutif d’une faute ouvrant droit à réparation.

M. [Z] expose avoir vécu avec Mme [E] pendant près de trente ans, période pendant laquelle il a mis sa carrière entre parenthèses, pour favoriser celle de Mme, cette dernière le trompant pendant plusieurs mois avant de rompre brutalement.

Il fait valoir qu’il a été expulsé du domicile dans lequel il s’était particulièrement investi, tant personnellement que financièrement, ce qui lui a occasionné d’importantes difficultés sur le plan professionnel, puisqu’il réside désormais chez sa mère, à plus de 166 km de son emploi. Il ajoute que sa demande de mutation n’a pas abouti, et qu’il est contraint de dormir dans un fourgon aménagé la veille de ses cours.

M. [Z] prétend que cette situation de grande précarité lui cause un préjudice direct qui résulte de la rupture brutale, après laquelle il a été contraint de suivre une thérapie, et qu’il est ainsi fondé à demander la condamnation de Mme à lui verser la somme de 75 000 euros au titre de son préjudice moral.

M. [Z] sollicite en outre la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de conclusions notifiées le 26 juillet 2023, Mme [E] demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 20 mai 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, sauf en ce qu’il l’a déboutée de sa demande aux fins de dommages-intérêts,

– débouter M. [Z] de l’intégralité de ses demandes, principales comme subsidiaires,

– condamner M. [Z] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamner M. [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Concernant la demande formée par M. [Z] sur le fondement d’une société créée de fait, Mme [E] indique que la Cour de cassation juge, depuis 2004, que les effets patrimoniaux d’une rupture de concubinage ne sauraient se résoudre par l’utilisation de la société créée de fait, les arrêts cités par M. n’étant pas pertinents en l’espèce, l’un d’eux excluant même la prise en compte des apports en industrie.

Selon elle, M. [Z] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une société créée de fait entre eux, faute pour lui de démontrer la réunion concomitante d’apports, d’une affectio societatis et d’un partages des bénéfices et pertes. Elle expose que M. [Z] n’a effectué aucun apport à une quelconque entreprise commune, dès lors qu’il bénéficie d’une créance de 50 000 euros équivalente audit apport, constatée dans une reconnaissance de dette établie par acte authentique. Mme [E] ajoute qu’il ne peut être tenu compte de l’apport en industrie revendiqué par M., compte tenu d’une part de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2015, qu’il cite, et d’autre part de son caractère ponctuel, qui ne s’est pas inscrit dans la vie de la société.

Mme [E] fait valoir que le seul apport en numéraire de M. est constitué de deux emprunts pour un montant total de 17 200 euros, remboursés en quasi-totalité par la reconnaissance de dette, et de quelques factures, justifiées pour 353 euros, ce qui n’est pas comparable à l’acquisition de 252 000 euros qu’elle a supportée, outre les frais notariés.

Elle analyse les deux emprunts pour 17 200 euros, souscrits pour la pose de fenêtres, comme une simple contrepartie au logement gratuit dont M. a bénéficié pendant près de 20 ans.

Mme [E] soutient que M. [Z] ne s’est pas davantage engagé à participer aux pertes de l’entreprise commune, puisqu’elle a souscrit seule l’emprunt pour lequel M. ne s’est même pas porté caution. Elle estime que le fait que la reconnaissance de dette prévoie que M. puisse bénéficier à proportion de la plus-value réalisée en cas de vente du bien ne signifie pas qu’il accepte de supporter une éventuelle moins-value, et ne démontre donc pas sa volonté de participer aux pertes.

Elle expose que l’existence de l’affectio societatis n’est pas démontrée, M. [Z] ayant bénéficié d’une reconnaissance de dette contre l’aide de 38 600 euros qu’il lui a apportée pour qu’elle solde son emprunt précédent.

Concernant la demande formée par M. [Z] à titre subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, Mme [E] fait valoir qu’il n’existait aucun projet immobilier du couple, le seul projet étant celui de Mme, qui a souscrit seule un emprunt pour acquérir un bien à son seul nom. Elle indique que l’avance de 38 600 euros n’a pas permis l’acquisition de la maison d'[Localité 6], mais seulement le remboursement de l’emprunt précédent, et que les prêts souscrits par M. pour financer des travaux ont été pris en compte dans la reconnaissance de dette établie à son profit.

Elle conclut que M. affirme de manière injustifiée avoir supporté la quasi-totalité des dépenses du foyer, alors qu’il ne démontre que la prise en charge de frais de téléphonie, qui peuvent au demeurant être les siens, d’électricité et d’assurance habitation, pour 110 euros par mois.

Mme [E] fait valoir que M. verse des photographies de ses voitures, sans factures d’achat ni de cartes grises, et soutient qu’il en a fait l’acquisition pour Mme alors qu’il est celui qui en fait la collection.

Elle soutient que les factures modiques auprès d’enseignes de bricolage, produites par M. pour différents travaux, ne sont pas probantes, dès lors qu’elles sont établies au seul nom de Mme ou au nom des deux concubins, et qu’elles sont antérieures de plusieurs années à l’acquisition de 2008, M. ne justifiant ainsi de factures pertinentes datant de 2016 qu’à hauteur de 3 000 euros pour un enrichissement injustifié allégué de plus de 30 000 euros.

Mme [E] expose que, compte tenu du logement gratuit dont a bénéficié M. pendant près de 20 ans, les quelques dépenses de travaux et d’entretien qu’il a supportées ne relèvent pas d’une charge anormale fondant un enrichissement injustifié, ce qu’a justement retenu le juge aux affaires familiales, dans son jugement dont appel.

Concernant le préjudice moral dont M. [Z] revendique l’indemnisation, Mme [E] fait valoir que M. [Z] ne peut faire état d’infidélités non justifiées, qu’il indique a fortiori avoir pardonnées,pour justifier d’un quelconque préjudice.

Mme [E] estime n’avoir commis aucune faute dans le cadre de l’expulsion de M. [Z] du bien qu’elle a acquis seule, et qu’elle a été contrainte de quitter, expulsion qui a nécessité une décision de justice, un an et demi après la rupture du couple.

Elle fait valoir que M. [Z], qui perçoit un salaire net mensuel de 2 000 euros, et qui est domicilié chez sa mère, ne peut arguer être contraint de vivre dans sa camionnette, aux motifs qu’il ne peut se loger, alors qu’il n’a ni emprunt ni charge de famille à supporter.

Mme [E] soutient enfin que la mauvaise foi et l’intention de nuire de M. [Z] sont démontrées par la disproportion entre ses demandes et les rares justificatifs qu’il verse aux débats, d’autant plus que la présente instance est la septième engagée par M. à son encontre en l’espace de trois ans. Elle estime ainsi qu’il convient de condamner M. [Z] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre les frais irrépétibles et les dépens.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur l’étendue de la saisine de la cour

L’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la cour n’est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties.

Ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir ‘constater’ ou ‘donner acte’.

Par l’effet dévolutif de l’appel la cour connaît des faits survenus au cours de l’instance d’appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s’ils n’ont été portés à la connaissance de l’adversaire qu’au cours de l’instance d’appel.

Sont soumis à la cour, au regard de l’acte d’appel et des dernières conclusions des parties, les points suivants :

– la créance de M. [Z] au titre de la société créée de fait,

– la créance de M. [Z] au titre de l’enrichissement injustifié,

– le préjudice moral de M. [Z],

– les dommages et intérêts sollicités par Mme [E] pour procédure abusive,

– l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur la créance de M. [Z] au titre de la société créée de fait

L’existence d’une société créée de fait suppose la réunion de trois conditions cumulatives : des apports mutuels, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles qui peuvent en résulter.

Ces éléments doivent être établis séparément, sans pouvoir se déduire les uns des autres.

Ni la cohabitation, même prolongée, des concubins ni la participation financière à la réalisation d’une opération immobilière, ne suffisent à caractériser l’existence d’une société créée de fait.

Par ailleurs le travail du concubin constitue un apport en industrie, qui ne peut donner lieu ni à une reprise ni à un remboursement, mais seulement donner vocation à une partie de la plus-value apportée à la maison.

M. [Z] soutient avoir participé à l’acquisition, à l’amélioration et à l’entretien du domicile appartenant à Mme [E] par le versement d’une somme de 38 600 euros ayant permis à Mme de solder son emprunt précédant l’acquisition. Il indique également s’être endetté pour participer à la valorisation et au projet immobilier du couple, ce qui illustre selon lui sa volonté de participer aux pertes suscitées par l’entreprise commune, au moyen de travaux pour un total de 31 909,31 euros, outre son industrie personnelle.

Il expose avoir supporté les dépenses quotidiennes et pris en charges les factures d’abonnement téléphonique, de fourniture d’électricité, ainsi que les factures afférentes aux véhicules et aux assurances.

Les parties s’accordent sur l’existence de la reconnaissance de dette de 50 000 euros, établie par un acte notarié, qu’elles ont signé le 11 juillet 2013, de Mme [E] au profit de M. [Z], celle-ci précisant que son acquisition a été financée au moyen de fonds qui lui ont été avancés par M. [Z].

Mme [E] a exécuté, le 2 août 2019, le jugement rendu le 11 juillet 2019, l’ayant condamnée à verser la somme de 50 000 euros à M. [Z], qui avait agi en paiement de la créance qu’il détenait au titre de la reconnaissance de dette.

Le fait que les courriers de négociation du premier bien immobilier vendu aient pu être adressés/expédiés aux deux noms ne saurait suffire à caractériser une intention commune de collaborer, alors qu’il est établi que le bien suivant a été acquis par Mme seule, que cette dernière pour ce faire a souscrit un emprunt seule, que s’il a avancé des fonds afin de solder le prêt précédent, M. a bénéficié d’une créance de 50 000 euros, constatée dans la reconnaissance de dette établie par acte authentique.

Les dépenses de travaux, non couvertes par la reconnaissance de dette, et les dépenses quotidiennes que M. [Z] allègue avoir assumées,étant observé que ce dernier n’apporte que peu d’élément probant sur sa participation aux charges de la vie courante, reconnaissant d’ailleurs ne pas avoir conservé de preuve, sont compensées par l’hébergement gratuit dont il a bénéficié en contrepartie dans ce bien pendant plus de 10 ans au cours de la vie commune.

Il convient de relever que M. [Z] ne rapporte pas la preuve de l’apport en industrie qu’il revendique, se limitant à transmettre une liste qu’il a lui-même établie, sans détailler le coût de chacune des opérations alléguées, outre des factures de travaux établies au double nom, qui ne permettent pas de savoir qui en assumé la charge, ou à son seul nom pour quelques unes, entre 2004 et 2009, mais pour des montants très modiques, outre deux photographies qui ne sauraient matérialiser l’ampleur des travaux qu’il allègue.

Les parties s’accordent sur le fait que les biens ont été acquis au seul nom de Mme [E], laquelle a assumé le remboursement du prêt, sans que M. [Z] ne s’en porte caution, ce qui conforte l’absence d’intention de ce dernier de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles qui peuvent en résulter.

M. [Z], défaillant dans la démonstration de l’existence d’une société créée de fait, sera débouté de la demande qu’il formule à ce titre, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement sur ce point.

Sur la créance de M. [Z] au titre de l’enrichissement injustifié

L’article 1303 du code civil dispose qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié, au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Pour faire droit à toute demande fondée sur l’enrichissement injustifié, trois conditions cumulatives doivent être démontrées par celui qui s’en prévaut :

– l’enrichissement d’un concubin,

– l’appauvrissement corrélatif de l’autre concubin,

– l’absence de cause à l’appauvrissement et à l’enrichissement corrélatif.

M. [Z] revendique une créance de 51 709,31 euros, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, comprenant la somme de 31 909,31 euros pour les travaux qu’il a financés, et celle de 19 800 euros pour l’industrie personnelle qu’il a déployée, en réalisant lui-même certains travaux. Il soutient que Mme [E] s’est enrichie, alors qu’il s’est corrélativement appauvri, sans que ce déséquilibre ne soit justifié, dès lors qu’il subvenait à la majeure partie des dépenses du foyer en contrepartie de l’hébergement gracieux dont il bénéficiait.

Il ressort des éléments produits par les parties que la reconnaissance de dette de 50 000 euros dont a bénéficié M. [Z] excède la seule somme de 38 600 euros qu’il a prêtée à Mme [E], afin que celle-ci solde son précédent prêt, de sorte qu’il sera retenu que ladite reconnaissance de dette tient également compte d’une partie des travaux financés par M. [Z].

M. [Z] ne démontre pas la réalité, ni le coût de l’industrie personnelle qu’il allègue avoir déployée au profit de Mme [E], ne justifiant que d’une liste n’indiquant aucun montant, ou comme précisé ci-avant, de factures au double nom ou à son seul nom mais de montants modiques.

M. [Z] reconnait dans ses écritures avoir été hébergé gratuitement depuis 2001, versant aux débats une attestation, établie le 1er septembre 2015 par Mme [E], relative au bien acquis en 2008, par laquelle cette dernière limite l’occupation gratuite à la période postérieure à l’acquisition de ce bien.

C’est à juste titre que le premier juge a considéré que la prise en charge des travaux réalisés par M.[Z], dans un bien qu’il a occupé pendant plus de 10 ans, sans aucune contrepartie financière n’est pas dépourvue de cause, les remboursements et la production des factures ne démontrant pas que cet appauvrissement excédait sa contribution normale aux charges communes.

Il convient dès lors de confirmer le jugement, qui a rejeté la demande formée par M. [Z] sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Sur le préjudice moral de M. [Z]

M. [Z] sollicite l’infirmation du jugement, qui a rejeté sa demande relative à l’indemnisation de son préjudice moral.

Il fait valoir le préjudice qui résulte pour lui d’une part d’une rupture brutale, après 30 années de vie commune, soutenant avoir mis sa carrière entre parenthèse pour s’occuper du domicile et de leur enfant ; il fait d’autre part valoir les circonstances de son départ du domicile familial.

S’il n’est pas contestable que la rupture ait pu être difficile pour M. [Z], après des années de vie commune, pour autant il ne justifie pas qu’une faute puisse être imputée à Mme, le seul fait de mettre un terme à une communauté de vie étant insuffisant à caractériser une telle faute.

Tout en faisant état de faits de tromperie de la part de cette dernière, il n’apporte aucun élément au soutien de ses dires, précisant d’ ailleurs avoir pardonné de tels écarts durant la vie commune.

Tout en soutenant également avoir mis sa carrière entre parenthèse au bénéfice de celle de sa compagne, et pour s’occuper de l’enfant, M. [Z] n’apporte aucun élément à l’appui de ses dires.

En l’absence de preuve d’une faute, et d’un préjudice qui en découle, ce moyen sera rejeté.

Concernant son expulsion du logement, M. [Z] ne saurait soutenir que celle -ci est constitutive d’une faute, alors que Mme [E] était seule propriétaire du bien, qu’elle a quitté le logement pendant plusieurs mois, alors qu’il refusait de partir, et que, de fait, elle a du saisir en référé une juridiction pour obtenir son expulsion, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 14 juin 2019, laquelle lui a d’ailleurs supprimé tout délai d’execution, notant que sa situation financière lui permettait de se reloger.

En l’absence de faute de Mme, c’est en vain que M. cherche à caractériser un préjudice consécutif à cette mesure d’expulsion.

Sur les dommages-intérêts sollicités par Mme [E] pour procédure abusive

Le jugement a débouté Mme [E] de sa demande tendant à condamner M. [Z] au paiement de dommages-intérêts.

Mme [E] demande à la cour d’infirmer le jugement sur ce point et de faire droit à sa demande compte tenu de la mauvaise foi et l’intention de nuire de M. [Z], démontrées par la disproportion entre ses demandes et les rares justificatifs qu’il verse aux débats, d’autant plus que la présente instance est la septième engagée par M. à son encontre en l’espace de trois ans.

En l’espèce, Mme [E] ne rapporte pas la preuve d’un abus du droit d’agir en justice, l’appréciation divergente de leurs droits par les parties ne constituant pas un abus.

Il y a lieu de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de Mme [E].

Sur l’article 700 et les dépens

Il convient de condamner M. [Z], qui succombe à la présente instance, au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [Z] à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Z] aux dépens d’appel.

Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente de chambre et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

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