COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 NOVEMBRE 2023

N° 2023/ 168

Rôle N° RG 19/18502 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFH66

[T] [S] épouse [H]

[WI] [S]

[Z] [S] épouse [R]

C/

[G] [U] veuve [S]

[W] [R]

[RR] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Patricia CHEVAL

Me Florent LADOUCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 07 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 13/11319.

APPELANTS

Madame [T] [S] épouse [H]

née le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 23], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et plaidant par Me Jean françois MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE.

Monsieur [WI] [S]

né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 24], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et plaidant par Me Jean françois MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE.

Monsieur [W] [R] intervenant volontaire, es qualité d’héritier de Mme [Z] [S],

né le [Date naissance 15] 1976 à [Localité 31], demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et plaidant par Me Jean françois MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE.

Monsieur [RR] [R] intervenant volontaire, es qualité d’héritier de Mme [Z] [S],

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 23], demeurant [Adresse 14]

représenté par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et plaidant par Me Jean françois MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE.

INTIMEE

Madame [G] [U] veuve [S]

née le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 26], demeurant [Adresse 16]

représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 18 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2023,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [S], né le [Date naissance 3] 1922 à [Localité 28] (Tarn et Garonne), a épousé en premières noces Mme [C] [D].

De cette union sont nés trois enfants :

– Mme [T] [S], le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 23] (Lot) ;

– M. [WI] [S], le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 24] (Gironde) ;

– Mme [Z] [S], le [Date naissance 10] 1951 à [Localité 20] (Algérie);

Après le décès de Mme [D] épouse [S], M. [S] a épousé Mme [A] [Y] veuve [X], née le [Date naissance 13] 1922 à [Localité 30] (Bas-Rhin), le 29 septembre 1967.

Le couple [S] / [Y] a, par la suite, divorcé par jugement rendu le 13 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan.

Madame [G] [U], née le [Date naissance 5] 1943 et Monsieur [L] [S] ont créé la SCI [32] par acte du 5 juin 1996. La SCI [32] dispose d’un capital de 10.000 francs, réparti en 100 parts de 100 francs chacune.

Mme [G] [U] détenait 80 parts de cette SCI et M. [L] [S] les 20 restantes.

Mme [G] [U] et M. [L] [S] se sont mariés le [Date mariage 9] 1999 sans contrat de mariage. Leur union était donc régie par la communauté réduite aux acquêts.

Le 24 février 1999, le couple a régularisé une première donation entre époux. Cette donation a été révoquée par une seconde donation en date du 17 août 2006 aux termes de laquelle il a été convenu qu’en cas de décès de l’un d’eux, le conjoint survivant aura le choix entre les quotités prévues au titre de l’article 1094-1 du Code civil.

Durant le mariage, la SCI [32] a acquis par acte authentique du 25 septembre 2001 un immeuble situé à [Localité 35] (Var).

M. [L] [S] est mort le [Date décès 12] 2007. Il laisse à sa survivance ses trois enfants (les consorts [S] dans la suite de la décision) et son conjoint successible, Madame [U] épouse [S].

Par exploit d’huissier en date du 20 juin 2013, les consorts [S] ont fait assigner Madame [U] veuve [S] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile en désignation d’expert devant le tribunal de grande instance de Draguignan et ce afin de donner au tribunal tous les éléments sur la composition de l’actif et du passif de la succession de M. [L] [S] et de déterminer si Mme [U] veuve [S] avait reçu des dons manuels ou des donations indirectes ou déguisées de la part de son mari.

Par ordonnance de référé en date du 28 août 2013, le tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté la demande des consorts [S].

Par acte extrajudiciaire en date du 11 décembre 2013, les consorts [S] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Draguignan Mme [G] [U] veuve [S].

Par ordonnance du juge de la mise en état du 30 juin 2015, une expertise a été ordonnée et M. [M] a été désigné en qualité d’expert.

M. [M] a rendu son rapport le 22 novembre 2018.

Dans un jugement contradictoire en date du 7 novembre 2019 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le tribunal de grande instance de Draguignan a :

– Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant suite au décès de M. [L] [S],

– Fixé la valeur du bien immobilier situé à [Localité 35] appartenant à la SCI [32] à la somme de 230.000 euros,

– Fixé à la somme de 1991,02 euros la valeur de chaque part sociale de la SCI [32] au jour du décès de M. [L] [S],

– Dit que Mme [G] [U] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 10.451,55 euros au titre de la valorisation des 80 parts sociales de la SCI dont celle-ci est propriétaire en propre,

– Dit que M. [L] [S] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 2.612,88 euros au titre de la valorisation des 20 parts sociales de la SCI dont celui-ci est propriétaire en propre,

– Fixé à la somme de 1.500 euros la valeur du véhicule Twingo dépendant de l’indivision,

– Désigné Maître [J] [P], notaire à [Localité 22] : [XXXXXXXX01] [Courriel 25], aux fins d’établissement de l’acte liquidatif et de formation des lots sur la base des dispositions du présent jugement,

– Désigné Madame [I] [V] ou, à défaut, tout autre magistrat de la première chambre pour surveiller les opérations de partage,

– Invité le notaire à adresser une note au juge commis pour le 1er octobre 2020 note reprenant ce qui a été accompli, ce qui reste à accomplir et les difficultés rencontrées,

– Rappelé aux parties et au notaire que le contradictoire s’applique également dans la procédure devant le notaire, imposant la communication à l’ensemble des parties de tout courrier ou toute pièce communiquée au notaire ou par le notaire,

– Enjoint aux parties de verser la provision fixée par le notaire,

– Enjoint aux parties de produire au notaire, au plus tard dans les deux mois du présent jugement les pièces demandées par ce dernier avant le premier rendez-vous et toutes autres pièces demandées par la suite par celui-ci dans les deux mois de la demande,

– Dit qu’il appartiendra notamment à Mme [G] [U] de communiquer le solde des comptes ouverts à son nom au jour du décès de M. [L] [S], faute de quoi le montant des soldes ouverts au nom de ce dernier au jour de son décès seront exclus des comptes de liquidation de la communauté et inscrits directement à l’actif de la succession de M. [L] [S],

– Dit qu’il appartiendra à Mme [G] [U] de justifier du montant de l’impôt dû au titre de l’année 2007 faute de quoi cette somme ne sera pas incluse au passif de la communauté,

– Dit qu’en cas de difficulté le notaire en dressera procès-verbal auquel il annexera obligatoirement un projet d’état liquidatif,

– Dit qu’une copie du présent jugement sera transmis au notaire désigné,

– Rejeté la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

Ce jugement n’a pas été signifié selon les parties.

Les consorts [S] ont interjeté appel de cette décision le 4 décembre 2019.

Dans leurs premières conclusions notifiées par RPVA le 14 février 2020, les appelants demandaient à la Cour de :

– Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 7 novembre 2019 en ce qu’il a :

‘ Fixé à la somme de 1991,02 euros la valeur de chaque part sociale de la SCI [32] au jour du décès de M. [L] [S],

‘ Dit que Mme [G] [U] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 10.451,55 euros au titre de la valorisation des 80 parts sociales de la SCI dont celle-ci est propriétaire en propre,

‘ Dit que M. [L] [S] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 2.612,88 euros au titre de la valorisation des 20 parts sociales de la SCI dont celui-ci est propriétaire en propre,

‘ Désigné Maître [J] [P], notaire à [Localité 22] : [XXXXXXXX01] [Courriel 25], aux fins d’établissement de l’acte liquidatif et de formation des lots sur la base des dispositions du présent jugement,

‘ Dit qu’il appartiendra notamment à Mme [G] [U] de communiquer le solde des comptes ouverts à son nom au jour du décès de M. [N] [S], faute de quoi le montant des soldes ouverts au nom de ce dernier au jour de son décès seront exclus des comptes de liquidation de la communauté et inscrits directement à l’actif de la succession de M. [N] [S],

‘ Rejeté la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

‘ Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

Statuant à nouveau de ces chefs et complétant le jugement sur les points sur lesquels il n’a pas été statué sur les demandes des exposants ;

Juger que Mme [U] doit à la communauté une récompense d’un montant de 165.000 euros

Juger que la succession de M. [L] [S] doit à la communauté une récompense de 41.400 euros,

Juger que doivent être portés en outre à l’actif commun :

Le véhicule Renault Twingo pour 1.500 euros ;

Les comportes ouverts au nom de M. [L] [S] dont les soldes au jour du décès s’élèvent à la somme de 16.406,87 euros ;

Juger qu’il convient d’ajouter le solde des comptes détenus par Mme [U] auprès de la [21] et enjoindre celle-ci à produire les relevés bancaires présentant le solde desdits comptes au 22 novembre 2007, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Juger que l’actif commun s’élève donc, sauf mémoire, à la somme de 223.406,87 euros,

Juger que le passif commun se limite à la somme de 513 euros,

Juger en conséquence que l’actif net commun s’élève à la somme de 222.893,87 euros sauf mémoire ;

Qu’il revient à chaque époux 111.446,93 euros sauf mémoire,

Attribuer à Mme [U] le véhicule de marque Renault Twingo et juger que compte tenu de la récompense de 184.000 euros dont elle est débitrice, elle doit à la succession de M. [L] [S] une soulte de 61.546,57 euros,

Attribuer à la succession de M. [L] [S] la somme de 16.406,87 euros correspondant aux divers comptes bancaires et la soulte due par Mme [U] pour 55.053,07 euros sauf mémoire,

Juger que l’actif de la succession de M. [L] [S] s’élève à 18.673,23 euros au titre des comptes bancaires et 46.000 euros au titre des parts sociales dans la SCI [32]

Juger qu’il convient d’y ajouter la somme de 55.053,07 euros correspondant à la soulte due par Mme [U], sauf mémoire,

Juger en conséquence que l’actif successoral s’élève à la somme de 119.726,3 euros sauf mémoire,

Juger que le passif successoral s’élève à 978,41 euros,

Qu’en conséquence, l’actif net successoral à partager est de 118.747,89 euros sauf mémoire,

Juger qu’il revient à Mme [U] le quart en pleine propriété de cette somme, soit 29.686,97 euros,

Qu’il revient à chacun des héritiers 29.686,97 euros, sauf mémoire,

Attribuer à Mme [U] la somme de 29.686,97 euros en moins prenant, à valoir sur la soulte dont elle est débitrice,

Ordonner qu’il sera fait trois lots, composés pour deux d’entre eux, de 7 parts sociales et pour l’un d’entre eux et de 6 parts sociales complétés des liquidités provenant des comptes bancaires et de la soulte due par Mme [U], de telle manière que les lots soient de valeur égale,

Juger que ces lots seront attribués à chacun des exposants par tirage au sort,

Renvoyer les parties devant Maître [B], notaire successeur de Maître [K] à [Localité 29] (82), pour qu’il soit procédé au partage sur ces bases,

Condamner Mme [G] [U] à payer à l’ensemble des exposants la somme de 10.000 euros par application de l’article 700, 1° du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi qu’aux entiers dépens de première instance, dont ceux d’expertise,

Ajoutant la décision entreprise,

Condamner Mme [G] [U] à payer à l’ensemble des exposants la somme de 12.000 euros par application de l’article 700 1° du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux dépens d’appel e tdire qu’ils seront recouvrés par leur conseil selon l’article 699 du même code,

Dans ses premières conclusions en date du 15 mai 2020, l’intimée sollicitait de la cour de :

Vu les articles 1402 et 1437 du code civil,

Vu l’acte de donation au dernier vivant,

Confirmer le jugement du 7 novembre 2019 en ce qu’il a statué comme suit :

– Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant suite au décès de M. [L] [S],

Réformer le jugement de première instance en ce qu’il a statué comme suit :

– Désigné Maître [J] [P], notaire à [Localité 22] : [XXXXXXXX01] [Courriel 25], aux fins d’établissement de l’acte liquidatif et de formation des lots sur la base des dispositions du présent jugement,

– Fixé la valeur du bien immobilier situé à [Localité 35] appartenant à la SCI [32] à la somme de 230.000 euros,

– Fixé à la somme de 1991,02 euros la valeur de chaque part sociale de la SCI [32] au jour du décès de M. [L] [S],

– Dit que Mme [G] [U] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 10.451,55 euros au titre de la valorisation des 80 parts sociales de la SCI dont celle-ci est propriétaire en propre,

– Dit que M. [L] [S] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 2.612,88 euros au titre de la valorisation des 20 parts sociales de la SCI dont celui-ci est propriétaire en propre,

– Fixé à la somme de 1.500 euros la valeur du véhicule Twingo dépendant de l’indivision,

– Dit qu’il appartiendra notamment à Mme [G] [U] de communiquer le solde des comptes ouverts à son nom au jour du décès de M. [L] [S], faute de quoi le montant des soldes ouverts au nom de ce dernier au jour de son décès seront exclus des comptes de liquidation de la communauté et inscrits directement à l’actif de la succession de M. [L] [S],

– Dit qu’il appartiendra à Mme [G] [U] de justifier du montant de l’impôt dû au titre de l’année 2007 faute de quoi cette somme ne sera pas incluse au passif de la communauté,

Et statuant de nouveau :

À titre principal,

Dire et juger que la communauté n’a droit à aucune récompense pour l’acquisition du bien immobilier par la SCI [32],

Dire et juger que l’actif de communauté se compose des comptes bancaires ouverts par Monsieur valorisé à la somme de 16.406,87 euros,

Dire et juger que le passif de communauté est de 19.258,86 euros,

Dire et juger que l’actif net de communauté est égal à -2.851,99 euros et la part de chacun des époux à la somme de -1.425,99 euros,

Dire et juger que l’actif de succession est composé de la part de M. [S] dans la liquidation du régime matrimonial (- 1.425,99 euros) et des 20 parts sociales qu’il détient dans la SCI [32],

Dire et juger que les parts sociales doivent être valorisées selon une valeur d’immeuble fixé à 199.102,70 euros par l’expert,

Dire et juger que les parts sociales détenues par M. [S] dans la SCI [32] sont valorisées à la somme de 39.820,54 euros,

Dire et juger que l’actif net de succession est de 38.394,54 euros,

Dire et juger que Mme [S] a droit à la somme de 18.237,41 euros sur cette somme et chacun des enfants la somme de 6.719,04 euros,

À titre subsidiaire,

Calculer la récompense qui est due par M. [S] et / ou Mme [S] à la communauté en fonction du prix d’achat de l’immeuble,

Dire et juger que Mme [S] doit une récompense de 115.861,25 euros à la communauté et M. [S] une récompense de 28.965,31 euros,

Dire et juger que l’actif de communauté est 161.233,43 euros,

Dire et juger que le passif est de 19.258,86 euros,

Dire et juger que l’actif net de communauté est de 141.974,57 euros,

Dire et juger que la part de chacun dans la communauté est de 70.987,28 euros,

Dire et juger que l’actif de succession comprend le boni de liquidation à hauteur de 70.987,28 euros et les 20 parts sociales détenues par M. [S] valorisées à la somme de 39.820,54 euros

Dire et juger que le passif de succession se compose de la récompense due par Monsieur à la communauté fixée à 28.965,31 euros,

Dire et juger que l’actif net de succession est égal à 81.842,51 euros,

Dire et juger que la part de Mme [S] dans la succession est égale à 38.875,19 euros et la part de chaque enfant 14.322,44 euros,

À titre très subsidiaire,

Calculer la récompense qui est due par Monsieur [S] et / ou Madame [S] à la communauté en fonction du actuel de l’immeuble moins les travaux, soit en fonction de la somme de 199.102,70 euros tels que retenue par l’expertise,

Dire et juger que Madame [S] doit une récompense de 159.282,16 euros à la communauté et Monsieur [S] une récompense de 39.820,54 euros,

Dire et juger que l’actif de communauté et de sang soit 215.509,57 euros,

Dire et juger que le passif est de 19.258,86 euros,

Dire et juger que l’actif net de communauté et 196.250,71 euros,

Dire et juger que la part de chacun dans la communauté est de 98.125,35 euros,

Dire et juger que l’actif de succession comprend le boni de liquidation à hauteur de 98.125,35 euros et les 20 parts sociales détenues par Monsieur [S] valorisées à la somme de 39.820,54 euros,

Dire et juger que le passif de succession se compose de la récompense due par Monsieur à la communauté fixée à 39.820,54 euros,

Dire et juger que l’actif net de succession est égal à 98.125,35 euros,

Dire et juger que la part de Mme [S] dans la succession est égale à 46.609,54 euros e tla part de chaque enfant 17.171,93 euros,

En tout état de cause,

Condamner les consorts [S] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,

Dans ses dernières conclusions communiquées le 04 juin 2020, l’intimée demande à la cour de:

Vu les articles 1402 et 1437 du code civil,

Vu l’acte de donation au dernier vivant,

Confirmer le jugement du 7 novembre 2019 en ce qu’il a statué comme suit :

– Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant suite au décès de M. [L] [S],

Réformer le jugement de première instance en ce qu’il a statué comme suit :

– Désigné Maître [J] [P], notaires à [Localité 22] : [XXXXXXXX01] [Courriel 25], aux fins d’établissement de l’acte liquidatif et de formation des lots sur la base des dispositions du présent jugement,

– Fixé la valeur du bien immobilier situé à [Localité 35] appartenant à la SCI [32] à la somme de 230.000 euros,

– Fixé à la somme de 1991,02 euros la valeur de chaque part sociale de la SCI [32] au jour du décès de M. [L] [S],

– Dit que Mme [G] [U] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 10.451,55 euros au titre de la valorisation des 80 parts sociales de la SCI dont celle-ci est propriétaire en propre,

– Dit que M. [L] [S] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 2.612,88 euros au titre de la valorisation des 20 parts sociales de la SCI dont celui-ci est propriétaire en propre,

– Fixé à la somme de 1.500 euros la valeur du véhicule Twingo dépendant de l’indivision,

– Dit qu’il appartiendra notamment à Mme [G] [U] de communiquer le solde des comptes ouverts à son nom au jour du décès de M. [L] [S], faute de quoi le montant des soldes ouverts au nom de ce dernier au jour de son décès seront exclus des comptes de liquidation de la communauté et inscrits directement à l’actif de la succession de M. [L] [S],

– Dit qu’il appartiendra à Mme [G] [U] de justifier du montant de l’impôt dû au titre de l’année 2007 faute de quoi cette somme ne sera pas incluse au passif de la communauté,

Et statuant de nouveau :

À titre principal,

Dire et juger que la communauté n’a droit à aucune récompense pour l’acquisition du bien immobilier par la SCI [32],

Dire et juger que l’actif de communauté se compose des comptes bancaires ouverts par Monsieur valorisé à la somme de 16.406,87 euros,

Dire et juger que le passif de communauté est de 19.258,86 euros,

Dire et juger que l’actif net de communauté est égal à -2.851,99 euros et la part de chacun des époux à la somme de -1.425,99 euros,

Dire et juger que l’actif de succession est composé de la part de M. [S] dans la liquidation du régime matrimonial (- 1.425,99 euros) et des 20 parts sociales qu’il détient dans la SCI [32],

Dire et juger que les parts sociales doivent être valorisées selon une valeur d’immeuble fixé à 199.102,70 euros par l’expert,

Dire et juger que les parts sociales détenues par M. [S] dans la SCI [32] sont valorisées à la somme de 39.820,54 euros,

Dire et juger que l’actif net de succession est de 38.394,54 euros,

Dire et juger que Mme [S] a droit à la somme de 18.237,41 euros sur cette somme et chacun des enfants la somme de 6.719,04 euros,

À titre subsidiaire,

Calculer la récompense qui est due par M. [S] et / ou Mme [S] à la communauté en fonction du prix d’achat de l’immeuble,

Dire et juger que Mme [S] doit une récompense de 115.861,25 euros à la communauté et M. [S] une récompense de 28.965,31 euros,

Dire et juger que l’actif de communauté est 161.233,43 euros,

Dire et juger que le passif est de 19.258,86 euros,

Dire et juger que l’actif net de communauté est de 141.974,57 euros,

Dire et juger que la part de chacun dans la communauté est de 70.987,28 euros,

Dire et juger que l’actif de succession comprend le boni de liquidation à hauteur de 70.987,28 euros et les 20 parts sociales détenues par M. [S] valorisées à la somme de 39.820,54 euros

Dire et juger que le passif de succession se compose de la récompense due par Monsieur à la communauté fixée à 28.965,31 euros,

Dire et juger que l’actif net de succession est égal à 81.842,51 euros,

Dire et juger que la part de Mme [S] dans la succession est égale à 38.875,19 euros et la part de chaque enfant 14.322,44 euros,

À titre très subsidiaire,

Calculer la récompense qui est due par Monsieur [S] et / ou Madame [S] à la communauté en fonction du actuel de l’immeuble moins les travaux, soit en fonction de la somme de 199.102,70 euros tels que retenue par l’expertise,

Dire et juger que Madame [S] doit une récompense de 159.282,16 euros à la communauté et Monsieur [S] une récompense de 39.820,54 euros,

Dire et juger que l’actif de communauté et de sang soit 215.509,57 euros,

Dire et juger que le passif est de 19.258,86 euros,

Dire et juger que l’actif net de communauté et 196.250,71 euros,

Dire et juger que la part de chacun dans la communauté est de 98.125,35 euros,

Dire et juger que l’actif de succession comprend le boni de liquidation à hauteur de 98.125,35 euros et les 20 parts sociales détenues par Monsieur [S] valorisées à la somme de 39.820,54 euros,

Dire et juger que le passif de succession se compose de la récompense due par Monsieur à la communauté fixée à 39.820,54 euros,

Dire et juger que l’actif net de succession est égal à 98.125,35 euros,

Dire et juger que la part de Mme [S] dans la succession est égale à 46.609,54 euros e tla part de chaque enfant 17.171,93 euros,

En tout état de cause,

Condamner les consorts [S] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,

Le 8 mars 2021, Mme [Z] [S] est décédée. Elle laisse à sa survivance ses deux enfants M. [W] [R] (ne le 30 décembre 1976) et M. [RR] [R] (ne le 05 janvier 1980).

M. [W] [R] et M. [RR] [R] sont intervenus volontairement à l’instance en sollicitant que leur intervention volontaire soit déclarée recevable puisqu’agissant ès qualité d’héritiers de Mme [Z] [S].

Dans leurs dernières conclusions en date du 28 avril 2021, les appelants et les consorts [R] ‘ ès qualité d’héritiers de Mme [Z] [S] ‘ demandent à la Cour de :

– Accueillir l’intervention volontaire de [W] [R] et [RR] [R] venant aux droits de leur mère [Z] [S], décédée,

– Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 7 novembre 2019 en ce qu’il a :

‘ Fixé à la somme de 1991,02 euros la valeur de chaque part sociale de la SCI [32] au jour du décès de M. [L] [S],

‘ Fixé à la somme de 1.500 euros la valeur du véhicule Twingo dépendant de l’indivision,

‘ Dit que Mme [G] [U] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 10.451,55 euros au titre de la valorisation des 80 parts sociales de la SCI dont celle-ci est propriétaire en propre,

‘ Dit que M. [L] [S] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 2.612,88 euros au titre de la valorisation des 20 parts sociales de la SCI dont celui-ci est propriétaire en propre,

‘ Désigné Maître [J] [P], notaire à [Localité 22] : [XXXXXXXX01] [Courriel 25], aux fins d’établissement de l’acte liquidatif et de formation des lots sur la base des dispositions du présent jugement,

‘ Dit qu’il appartiendra notamment à Mme [G] [U] de communiquer le solde des comptes ouverts à son nom au jour du décès de M. [N] [S], faute de quoi le montant des soldes ouverts au nom de ce dernier au jour de son décès seront exclus des comptes de liquidation de la communauté et inscrits directement à l’actif de la succession de M. [N] [S],

‘ Rejeté la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

‘ Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

Statuant à nouveau de ces chefs et complétant le jugement sur les points sur lesquels il n’a pas été statué sur les demandes des exposants ;

Juger que Mme [U] doit à la communauté une récompense d’un montant de 165.000 euros,

Juger que la succession de M. [L] [S] doit à la communauté une récompense de 41.400 euros,

Juger que doivent être portés en outre à l’actif commun :

Le véhicule Renault Twingo pour 1.500 euros ;

Les comportes ouverts au nom de M. [L] [S] dont les soldes au jour du décès s’élèvent à la somme de 16.406,87 euros ;

Juger qu’il convient d’ajouter le solde des comptes détenus par Mme [U] auprès de la [21] et enjoindre celle-ci à produire les relevés bancaires présentant le solde desdits comptes au 22 novembre 2007, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

Juger que l’actif commun s’élève donc, sauf mémoire, à la somme de 223.406,87 euros,

Juger que le passif commun se limite à la somme de 513 euros,

Juger en conséquence que l’actif net commun s’élève à la somme de 222.893,87 euros sauf mémoire ;

Qu’il revient à chaque époux 111.446,93 euros sauf mémoire,

Attribuer à Mme [U] le véhicule de marque Renault Twingo et juger que compte tenu de la récompense de 184.000 euros dont elle est débitrice, elle doit à la succession de M. [L] [S] une soulte de 61.546,57 euros,

Attribuer à la succession de M. [L] [S] la somme de 16.406,87 euros correspondant aux divers comptes bancaires et la soulte due par Mme [U] pour 55.053,07 euros sauf mémoire,

Juger que l’actif de la succession de M. [L] [S] s’élève à 18.673,23 euros au titre des comptes bancaires et 46.000 euros au titre des parts sociales dans la SCI [32]

Juger qu’il convient d’y ajouter la somme de 55.053,07 euros correspondant à la soulte due par Mme [U], sauf mémoire,

Juger en conséquence que l’actif successoral s’élève à la somme de 119.726,3 euros sauf mémoire,

Juger que le passif successoral s’élève à 978,41 euros,

Qu’en conséquence, l’actif net successoral à partager est de 118.747,89 euros sauf mémoire

Juger qu’il revient à Mme [U] le quart en pleine propriété de cette somme, soit 29.686,97 euros,

Qu’il revient à chacun des héritiers 29.686,97 euros, sauf mémoire,

Attribuer à Mme [U] la somme de 29.686,97 euros en moins prenant, à valoir sur la soulte dont elle est débitrice,

Ordonner qu’il sera fait trois lots, composés pour deux d’entre eux, de 7 parts sociales et pour l’un d’entre eux et de 6 parts sociales complétés des liquidités provenant des comptes bancaires et de la soulte due par Mme [U], de telle manière que les lots soient de valeur égale,

Juger que ces lots seront attribués à chacun des exposants par tirage au sort,

Renvoyer les parties devant Maître [B], notaire successeur de Maître [K] à [Localité 29] (82), pour qu’il soit procédé au partage sur ces bases,

Condamner Mme [G] [U] à payer à l’ensemble des exposants la somme de 10.000 euros par application de l’article 700, 1° du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi qu’aux entiers dépens de première instance, dont ceux d’expertise,

Ajoutant la décision entreprise,

Condamner Mme [G] [U] à payer à l’ensemble des exposants la somme de 12.000 euros par application de l’article 700 1° du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux dépens d’appel e tdire qu’ils seront recouvrés par leur conseil selon l’article 699 du même code,

Par avis de fixation en date du 15 mars 2022, l’affaire a été fixée pour audience de plaidoiries le 5 octobre 2022.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2022.

Par soit-transmis en date du 28 septembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur la déclaration d’appel des consorts [S] qui ne fait que de renvoyer à une annexe pour lister les chefs expressément critiqués sans comporter une telle liste, même incomplète, dans le corps de la déclaration d’appel.

Par réponse transmise le 29 septembre 2022, Maître [E], conseil des appelants, a indiqué que l’avis du 8 juillet 2022 permet de conclure que la déclaration d’appel est conforme à l’article 901 du code de procédure civile puisque le fichier XML mentionne le renvoi à l’annexe, cette dernière listant les chefs du jugement critiqué.

Par soit-transmis en date du 3 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a sollicité que soient produits les actes d’état civil de chaque partie. Il a également sollicité l’acte de naissance de M. [L] [S] ainsi que les actes de mariage de ses trois unions.

Le 6 octobre 2022, l’affaire a été renvoyée à la mise en état afin de permettre aux parties de justifier de manière certaine la dévolution successorale de M. [L] [S].

Les appelants ont notifié, entre le 11 octobre 2022 et le 13 décembre 2022, diveres pièces permettant de répondre aux questions du magistrat chargé de la mise en état.

Par avis du 8 décembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a informé les parties que cette affaire était fixée à l’audience du 18 octobre 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2023 sans que les parties n’aient notifié de nouvelles conclusions depuis celles précédemment évoquées.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la recevabilité de la déclaration d’appel

L’article 901 du code de procédure civile dispose que “La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle”.

La déclaration d’appel des consorts [S] mentionne que “l’appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués tels que listés dans le documment annexé à la présente déclaration d’appel”.

L’annexe liste ensuite les chefs expressément critiqués.

Par réponse transmise le 29 septembre 2022, le conseil des appelants, a indiqué que l’avis du 8 juillet 2022 permet de conclure que la déclaration d’appel est conforme à l’article 901 du code de procédure civile puisque le fichier XML mentionne le renvoi à l’annexe, cette dernière énumérant les chefs du jugement critiqué.

La déclaration d’appel des consorts [S] opère un renvoi exprès à l’annexe où sont listés les chefs de jugement expressément critiqués.

Par conséquent, eu égard à la jurisprudence récente de la cour de cassation, la déclaration d’appel est recevable.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir “constater” ou “donner acte” de sorte que la cour n’a pas à y répondre.

Par ailleurs l’effet dévolutif de l’appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l’instance d’appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s’ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu’en cours d’instance d’appel.

L’appel est limité aux chefs de jugement suivants :

‘ Fixé à la somme de 1991,02 euros la valeur de chaque part sociale de la SCI [32] au jour du décès de M. [L] [S],

‘ Dit que Mme [G] [U] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 10.451,55 euros au titre de la valorisation des 80 parts sociales de la SCI dont celle-ci est propriétaire en propre,

‘ Dit que M. [L] [S] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 2.612,88 euros au titre de la valorisation des 20 parts sociales de la SCI dont celui-ci est propriétaire en propre,

‘ Désigné Maître [J] [P], notaire à [Localité 22] : [XXXXXXXX01] [Courriel 25], aux fins d’établissement de l’acte liquidatif et de formation des lots sur la base des dispositions du présent jugement,

‘ Dit qu’il appartiendra notamment à Mme [G] [U] de communiquer le solde des comptes ouverts à son nom au jour du décès de M. [S], faute de quoi le montant des soldes ouverts au nom de ce dernier au jour de son décès seront exclus des comptes de liquidation de la communauté et inscrits directement à l’actif de la succession de M. [S],

‘ Dit qu’il appartiendra à Mme [G] [U] de justifier du montant de l’impôt dû au titre de l’année 2007 faute de quoi cette somme ne sera pas incluse au passif de la communauté

‘ Rejeté la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

‘ Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

Sur la récompense due pour la valorisation des parts propres de la SCI [32]

Les appelants maintiennent leur argumentation de première instance selon laquelle la communauté a intégralement financé l’acquisition et l’amélioration de l’immeuble et a droit, à ce titre, à récompense du fait de la valorisation des parts sociales de chacun des époux, qui sont constitutives de biens propres.

Ils soutiennent, en substance, que :

– Contrairement à ce qu’énonce l’expert judiciaire, la SCI [32] n’a pas été constituée pendant le mariage puisqu’elle a été immatriculée au RCS le 20 juin 1996.

– Le seul actif de la société est l’immeuble ayant constitué le logement de la famille acheté par acte authentique le 25 septembre 2001 reçu par Maître [O], notaire associée à [Localité 27] (Var) pour un prix de 950.000 francs, prix payé comptant

– Les mensualités de ce prêt auraient été nécessairement payées sur des fonds provenant du revenu des époux puisque la SCI ne disposait pas de revenus.

– L’article 1402 du code civil imposerait de considérer le raisonnement selon lequel des fonds communs ont réglé ce bien.

– Le raisonnement du conjoint successible serait injustifié. Les consorts [S] et [R] estiment que Mme [U] aurait pu justifier le caractère propre des fonds ayant financé le bien devant l’expert.

– Les appelants se fondent sur les travaux de l’expert pour déterminer qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des travaux entrepris pour le calcul du profit subsistant. Ils estiment que la seule participation de chacun des patrimoines dans le prix d’achat doit être retenue. Ils estiment que le calcul de la récompense doit être opéré ainsi : 230.000 x 90% (participation de la communauté selon les appelants) = 207.000 euros. Au pro rata, Mme [U] devrait une récompense de 165.000 euros et la succession [S], devrait une récompense 41.000 euros (en ramenant les sommes au nombre de parts de chacun dans la SCI).

L’intimée critique également le jugement entrepris au titre de son appel incident. Elle formule plusieurs demandes :

– À titre principal, elle estime qu’il n’y a pas de récompense due à la communauté en raison de l’application de l’article 1405 du code civil. Elle rappelle que les parts sociales de la SCI [32] ne constituent pas un bien de communauté et que le bien immeuble acquis n’est pas non plus un bien commun. L’intimée indique que les héritiers de M. [S] ne démontrent pas que des fonds communs ont été utilisés. Selon elle, ils ne peuvent pas se prévaloir utilement de la présomption d’acquêt en raison de cette absence de démonstration.

– À titre subsidiaire, elle estime que si la cour considérait que le prix d’acquisition a été réglé par des deniers communs des époux [S], la récompense qui serait due à la communauté serait nécessairement établie eu égard à la dépense faite (puisque l’immeuble ne s’est jamais retrouvé dans le patrimoine de l’un des époux).

– À titre très subsidiaire, elle estime que si le profit subsistant devait être retenu, ce profit devrait s’élever à 199.102,70 euros. Ainsi, l’intimée devrait une récompense à hauteur de 159.282,16 euros et son époux prédécédé devrait une récompense de 38.820 euros.

Le jugement considère que la SCI [32] a été constituée avant le mariage. Les parts sociales détenues par chacun des époux sont donc des biens propres.

Il rappelle que Mme [U] ne démontre pas le versement de deniers propres et présume communes les sommes financées pour l’acquisition du bien immeuble par le jeu de la présomption d’acquêt.

Sur le montant de la récompense, le jugement se fie à l’évaluation effectuée par l’expert de 230.000 euros en opérant une soustraction tant de la taxe foncière réglée par Madame [U] que des travaux réalisés par celle-ci sur le bien litigieux. Il calcule ainsi la récompense due en prenant en compte le profit subsistant à hauteur de l’actif net de la SCI, ramené au nombre de parts de chacun.

Il en déduit que :

– Mme [U] doit récompense à la communauté à hauteur d’une somme de (1.991,02/15,24) x 80 soit 10.451,55 euros,

– M. [L] [S] doit récompense à la communauté à hauteur de somme de (1.991,02/15,24) x 20 = 2.612,88 euros.

La cour doit examiner le principe d’une récompense due à la communauté puis son calcul.

1°/ Sur le principe d’une récompense due à la communauté,

L’article 1402 du code civil dispose que “Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi.

Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit”.

L’article 1405 alinéa 1er du code civil dispose que “Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.”

Les consorts [S] démontrent que la SCI [32] a été créée par des statuts en date du 5 juin 1996. Les parts détenues par chacun des époux [S] / [U] sont donc des biens propres sur le fondement de l’article 1405 du code civil puisqu’acquises avant le mariage.

Le raisonnement de l’intimée mentionnant que c’est aux consorts [S] de démontrer que des fonds communs ont été utilisés méconnaît l’article 1402 du code civil et la présomption d’acquêt.

L’époux souhaitant prouver la propriété en propre de deniers avancés lors de l’acquisition d’un bien doit en faire la démonstration.

Aucune information n’est, de plus, apportée sur des revenus de la SCI [32] qui aurait pu financer le bien.

L’acte authentique du 25 septembre 2001 est taisant sur l’origine des deniers ayant servi à cette acquisition.

La valorisation des parts de la SCI implique donc que cette acquisition a été financée par des deniers communs et ce par le jeu de la présomption d’acquêt de l’article 1402 du code civil faute de preuve contraire.

L’article 1437 du code civil dispose que “Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense”.

Par conséquent, la masse commune s’est appauvrie au profit de la masse propre de chaque époux détenant les parts de la SCI [32] pour l’acquisition du bien immeuble en 2001.

Il convient, par conséquent, s’agissant de parts sociales propres pour lesquelles la communauté s’est appauvrie, de faire application de l’article 1469 du code civil.

2°/ Le calcul de la récompense

L’article 1469 du code civil dispose que “La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien”.

Contrairement à ce qu’invoque l’intimée, concernant une dépense d’amélioration (ici, la valorisation des parts de la SCI [32]), il convient de retenir le profit subsistant par application de l’article 1469 alinéa 3 du code civil.

Les appelants estiment que c’est à tort que le jugement entrepris a pris en compte les travaux en se fondant sur le rapport d’expertise.

Contrairement à ce que tirent les consorts [S] de leur lecture du rapport de l’expert, rien ne permet d’indiquer que les travaux réalisés n’ont pas valorisé le bien. L’expert ne fait que d’indiquer que c’est la valeur des investissements supportés qui devraient être pris en compte.

Il convient de prendre en compte les travaux pour le calcul du profit subsistant.

Le jugement a, à tort, considéré que la taxe foncière devait être prise en compte dans le calcul. Or, la taxe foncière est étrangère au calcul de la récompense comme le relèvent les appelants.

La cour rappelle que le bien acquis par la SCI [32] n’est pas un acquêt de communauté si bien que la récompense ne peut concerner que les parts de ladite société civile valorisées par l’acquisition de l’immeuble en 2001.

Le bien évalué par l’expert est estimé à 230.000 euros. De ce prix, il convient de retrancher la seule somme liée aux travaux, soit l’addition de 6.187,50 euros et 18.824,80 euros.

Le calcul est donc de 230.000 – 6.187,50 – 18.824,80 = 204.987,70 euros.

Chaque part vaut donc, au jour de la liquidation, (204.987,70)/100 = 2.049,877 euros.

La jurisprudence considère que le profit subsistant est égal à (valeur actuelle) x (valeur empruntée à la masse qui s’est appauvrie) / coût global de l’opération.

Il est constant que le bien a été acquis pour un prix de 144.826 euros en 2001.

Par conséquent, le profit subsistant est égal à 204.987, 70 euros.

M. [L] [S] détenait 20% de la SCI [32]. Par conséquent sa part dans cette récompense est de 40.997 euros.

Mme [G] [U] détenait 80% de la SCI [32]. Par conséquent sa part dans cette récompense est de 163.990,16 euros.

Il convient d’infirmer le jugement entrepris ayant :

– Fixé à la somme de 1991,02 euros la valeur de chaque part sociale de la SCI [32] au jour du décès de M. [L] [S]

– Dit que Mme [G] [U] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 10.451,55 euros au titre d ela valorisation des 80 parts sociales de la SCI dont celle-ci est propriétaire en propre,

– Dit que M. [L] [S] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 2.612,88 euros au titre de la valorisation des 20 parts sociales de la SCI dont celui-ci est propriétaire en propre,

Il convient de :

– Fixer à la somme de 2.049,877 euros la valeur de chaque part sociale de la SCI [32] au jour du décès de M. [L] [S],

– Dire que Mme [G] [U] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 163.990,16 euros au titre de la valorisation des 80 parts sociales de la SCI dont celle-ci est propriétaire en propre,

– Dire que M. [L] [S] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 40.997 euros euros au titre de la valorisation des 20 parts sociales de la SCI dont celui-ci est propriétaire en propre,

Toutes les demandes contraires au titre de la récompense pour la valorisation des parts de la SCI seront rejetées.

Sur la prise en compte de la valeur Twingo

Les appelants estiment que les parties sont convenues de valoriser à la somme de 1.500 euros le véhicule acheté pendant la communauté et détenu par Mme [U].

Mme [U] estime que “s’agissant de la valorisation du véhicule Twingo, il est évident que ce véhicule n’aurait aucune valeur vénale compte tenu de son âge”. L’intimée demande la réformation du chef de jugement ayant fixé la voiture à cette valeur.

Le jugement entrepris s’est référé à la valeur expertale du véhicule Twingo, soit 1.500 euros.

En cause d’appel, Mme [U] ne démontre pas la véracité de sa prétention visant à estimer la valeur du véhicule à zéro.

Par conséquent, il convient de prendre en compte la valeur retenue par l’expert soit 1.500 euros en notant qu’il n’existe aucun accord des parties sur ce point.

Le jugement entrepris doit être confirmé sur la valeur du véhicule Twingo.

En ce qui concerne les comptes détenus par le de cujus,

Les appelants font grief à l’intimée de ne pas produire les relevés des comptes qu’elle détenait à la [21] au [Date décès 12] 2007, date du décès de M. [S]. Ils demandent à ce que la cour prononce une astreinte de 500 euros par jour de retard pour que Mme [U] produise les documents demandés.

Par ailleurs, les appelants estiment que le de cujus détenait les sommes suivantes à son décès:

– Sur son compte chèque [33] n°[XXXXXXXXXX017] : 455,10 euros au 22 novembre 2007,

– Sur son compte chèque [21] n°[XXXXXXXXXX018] : 15.935,89 euros,

– Sur son compte [21] n°[XXXXXXXXXX019] : 15,88 euros,

Mme [U] rappelle que, selon elle, son époux ne bénéficiait que d’un seul compte à la [33]. Le livret [21] ainsi que le compte courant [21] étaient au nom de Mme [U], et ce bien avant le mariage.

Mme [U] ne conteste pas les sommes présentes sur les comptes et listées par les appelants.

Le jugement entrepris a mentionné qu’en dépit de la demande de l’expert, Mme [U] n’a pas communiqué les relevés des comptes ouverts à son seul nom en justifiant du solde de ceux-ci au jour du décès de M. [L] [S].

Le jugement a refusé de prononcer une astreinte.

L’inertie de Mme [U] sur les comptes ouverts à son nom empêche les opérations de liquidation de pouvoir avancer devant le notaire.

En cause d’appel, il convient donc d’ajouter au jugement entrepris d’enjoindre Madame [U] à produire les relevés bancaires présentant le solde de l’intégralité des comptes qu’elle détient et ouverts à son seul nom au 22 novembre 2007, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du présent arrêt.

Sans la prise en compte des sommes communes présentes sur les comptes ouverts au nom de Mme [U], la cour ne peut pas reconstituer la valeur de l’actif commun.

Les parties seront déboutées de leurs prétentions à ce sujet.

Le jugement entrepris sera confirmé à ce titre.

Sur le passif de communauté

Les consorts [S] rappellent qu’il n’y a pas lieu de retenir les paiements indus provenant de la caisse de retraite du de cujus s’agissant de dettes successorales. Il n’y aurait pas lieu, non plus, à intégrer le capital restant dû du prêt [34] puisqu’il s’agit d’un prêt lié à la SCI [32].

Selon eux, les seules dettes de la communauté seraient la taxe d’habitation pour 2007 et l’impôt sur le revenu.

L’intimée fait observer que :

– il y aurait une contradiction entre le raisonnement des appelants concernant la SCI [32] et le refus de prise en compte du prêt pour l’adoucisseur d’eau. Elle demande, par conséquent, de ne pas déduire le solde restant dû soit 4.017,45 euros à ce titre.

– il convient d’entériner le rapport d’expertise qui constate l’existence du passif commun à 19.107,86 euros.

Le jugement entrepris précise que l’expert détaille ainsi le passif de communauté :

– Trop-versé par la caisse du personnel naviguant de l’aéronautique : 978,41 euros

– Solde du prêt [34] : 4.017,45 euros,

– Impôt sur le revenu 2006/2007 : 13.594 euros,

– Taxe d’habitation 2007 : 518 euros,

Le jugement critiqué a rappelé qu’il convient à Mme [U] de justifier de l’imposition au titre de l’année 2007 pour que cette somme soit incluse au passif de la communauté.

Il ne reporte aucune somme dans son dispositif, renvoyant les parties vers le notaire.

L’article 954 du code de procédure civile dispose que “Les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé”.

La seule pièce citée à la page 19 des appelants concernant le passif est une “pièce n°24”. La Cour fait remarquer aux appelants que leur bordereau de communication n’est composé que de 17 pièces.

Aucune des parties ne vise de pièces permettant d’étayer le passif commun si bien que la cour ne peut pas établir avec certitude s’il faut diminuer les valeurs retenues ci-dessus de certaines sommes comme l’affirment les appelants.

Aucune valeur ne peut donc être fixée à ce stade de la procédure, faute pour les parties de mettre la cour en position de déterminer de manière certaine le passif de communauté.

Les parties seront déboutées de leurs prétentions.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a désigné Maître [F], notaire à [Localité 22], aux fins d’établissement de l’acte liquidatif et de formation des lots.

Sur l’état liquidatif sollicité par les parties

Le jugement entrepris a renvoyé les parties devant le notaire pour l’établissement de l’acte liquidatif de l’indivision et la formation des lots sur la base des dispositions du jugement.

Les parties sollicitent, chacune, un état liquidatif balançant l’actif de communauté avec le passif décrit par chacun. Cependant, la cour rappelle qu’elle ne peut pas, sans commettre d’erreur, dresser un état liquidatif sans les valeurs finales de l’actif et du passif de communauté.

Les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l’état liquidatif faute de mettre en mesure la Cour de le dresser. Les demandes liées à l’établissement de lots seront rejetées de la même manière, ces demandes étant trop prématurées à ce stade de la procédure.

Le jugement dont appel sera confirmé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Chacun supportera ses dépens d’appel de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de recouvrement direct de l’intimée.

Les parties doivent être déboutées de leurs prétentions fondées sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare recevable la déclaration d’appel des consorts [S] du 04 décembre 2019,

Infirme le jugement en date du 7 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Draguignan mais seulement en ce qu’il a :

– Fixé à la somme de 1991,02 euros la valeur de chaque part sociale de la SCI [32] au jour du décès de M. [L] [S].

– Dit que Mme [G] [U] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 10.451,55 euros au titre d ela valorisation des 80 parts sociales de la SCI dont celle-ci est propriétaire en propre,

– Dit que M. [L] [S] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 2.612,88 euros au titre de la valorisation des 20 parts sociales de la SCI dont celui-ci est propriétaire en propre,

Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés,

Fixe à la somme de 2049,877 euros la valeur de chaque part sociale de la SCI [32] au jour du décès de M. [L] [S],

Dit que Mme [G] [U] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 163.990,16 euros au titre de la valorisation des 80 parts sociales de la SCI dont celle-ci est propriétaire en propre,

Dit que M. [L] [S] doit récompense à la communauté à hauteur de la somme de 40.997 euros euros au titre de la valorisation des 20 parts sociales de la SCI dont celui-ci est propriétaire en propre,

Le confirme pour le surplus,

Y ajoutant,

Enjoint Madame [S] [U] veuve [S] à produire les relevés bancaires présentant le solde de l’intégralité des comptes qu’elle détient et ouverts auprès de la [21] à son seul nom au 22 novembre 2007, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du présent arrêt,

Dit que chaque partie supportera ses dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de recouvrement direct de l’intimée,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Michèle Jaillet, présidente, et par Mme Fabienne Nieto, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

la greffière la présidente

 

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