1ère Chambre

ARRÊT N°329

N° RG 21/01834

N° Portalis DBVL-V-B7F-RO62

M. [U] [N] [E]

Mme [Z] [F] [V] épouse [E]

C/

M. [G] [I]

Mme [T] [M] épouse [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Pierre DANTON, lors des débats et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 4 septembre 2023 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 novembre 2023 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 2 octobre 2023 à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [U] [N] [E]

né le 24 février 1956 à [Localité 13] (22)

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représenté par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES

Madame [Z] [F] [V] épouse [E]

née le 6 août 1957 à [Localité 14] (22)

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représentée par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [G] [I]

né le 1er juin 1940 à [Localité 14] (22)

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représenté par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Madame [T] [M] épouse [I]

née le 8 Avril 1948 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

FAITS ET PROCÉDURE

1. M. et Mme [I] sont propriétaires des parcelles cadastrées section F [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] édifiées d’une maison d’habitation au lieudit [Adresse 4] à [Localité 14].

2. Ces parcelles jouxtent la parcelle cadastrée section F [Cadastre 2] appartenant à M. et Mme [E] et qui est également édifiée d’une maison d’habitation.

3. Le hameau de [Adresse 4], situé à l’ouest du bourg de [Localité 14], est un hameau ancien composé de plusieurs maisons d’habitation en pierres sous couvertures d’ardoises.

4. Pour accéder à leur propriété, M. et Mme [E] traversent les parcelles appartenant à M. et Mme [I].

5. Le 23 juillet 2017, M. et Mme [E] ont déposé une déclaration préalable de travaux en vue d’édifier une clôture avec portail et portillon en limite séparative des parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et [Cadastre 2]. Ils ont positionné l’ouverture principale du portail en face de qu’ils estimaient être l’assiette du passage.

6. Par exploit du 6 juin 2018, M. et Mme [I] ont saisi le tribunal d’instance de Saint-Brieuc aux fins de bornage. M. [R], expert judiciaire missionné par jugement du 2 septembre 2019, a rendu son rapport le 25 mars 2020.

7. En reprise d’instance, les parties ont sollicité l’homologation du rapport d’expertise et la fixation de l’assiette de la servitude de passage.

8. Par jugement du 8 février 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

– homologué, à la demande des parties, le rapport d’expertise judiciaire de M. [R] et ordonné le bornage des parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 6] d’une part, et [Cadastre 2] d’autre part, suivant une ligne brisée A, B, C, D, E, F, G et H,

– fixé l’assiette de la servitude de passage grevant le fonds [I] au profit du fonds [E] selon un plan joint en annexe de telle sorte que l’entrée s’effectue sur une largeur de 3,50 mètres à partir du point D sur la ligne DE et ce jusqu’à la voie communale,

– ordonné en tant que de besoin la pose des bornes et désigné M. [R], géomètre-expert, pour y procéder si nécessaire,

– dit que les opérations de bornage seront partagées par moitié entre les propriétaires de chaque héritage concerné et que les frais d’arpentage seront supportés proportionnellement à la surface de chaque immeuble concerné par le bornage,

– débouté M. et Mme [E] de leur demande en paiement des frais irrépétibles,

– condamné solidairement M. et Mme [E] aux dépens.

9. Le tribunal judiciaire a, s’agissant de l’assiette de la servitude de passage, retenu que celle-ci n’était pas précisée dans les titres de propriété, qu’elle n’avait pas été acquise par prescription et qu’elle devait dès lors être définie en application de l’article 683 du code civil, à savoir sur le trajet le plus court pour le fonds dominant et le moins dommageable pour le fonds servant, annexant la pièce dite ‘n° 9″ contenant le plan de l’emprise au sol.

10. Cette assiette ne correspondant plus à l’entrée par leur portail, M. et Mme [E] ont interjeté appel par déclaration du 23 mars 2021 des chefs de jugement portant sur l’assiette de la servitude et sur les dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

11. M. et Mme [E] exposent leurs demandes et moyens dans leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 28 juin 2023 auxquelles il est renvoyé.

12. Ils demandent à la cour de :

– infirmer le jugement des chefs de l’assiette de la servitude de passage et des dépens,

– statuant de nouveau,

– à titre principal,

– juger que cette servitude de passage est de nature conventionnelle et pèse sur les parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], à l’endroit où est la cour,

– débouter M. et Mme [I] de leurs demandes,

– à titre subsidiaire,

– fixer l’assiette de la servitude de passage selon le plan D de M. [A] [J] (pièce 9),

– condamner M. et Mme [I] à procéder aux travaux de déplacement du portail, de la clôture et du compteur d’eau, et travaux d’empierrement, de goudronnage et de renforcement du citerneau d’eau potable,

– en tout état de cause,

– condamner M. et Mme [I] à leur verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux dépens et à leur rembourser la facture de M. [J] d’un montant de 733 € TTC.

13. Ils soutiennent que :

– ils bénéficient d’une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] telle qu’elle est mentionnée dans leurs titres de propriété,

– l’assiette de cette servitude est matérialisée au milieu de la cour de M. et Mme [I] au droit du pignon d’un ancien bâtiment qui a été démoli depuis lors,

– elle s’est dès lors légèrement déplacée pour être un peu plus en ligne droite et s’est trouvée matérialisée par le goudronnage du chemin effectué par la commune en 1956,

– elle est plus que trentenaire dans sa configuration actuelle ainsi qu’en témoignent les photographies et les attestations versées aux débats,

– elle est utilisée par un autre voisin, M. [D],

– ils ont édifié leur portail en face de cette assiette qui correspond au passage goudronné depuis 1956,

– la demande de modification formulée par M. et Mme [I] ne répond pas aux exigences de l’article 701 du code civil en ce qu’ils ne démontrent pas d’une part, que l’assiette est devenue plus onéreuse pour eux, la création d’une cour pour les petits-enfants n’étant pas au nombre des motifs suffisants, outre qu’elle contreviendrait à la sécurité de l’accès pour les pompiers notamment, et d’autre part, que leur proposition serait aussi commode pour le fonds dominant alors et surtout que le passage ne serait que de 3,15 m au lieu de 3,50 m,

– la modification de l’assiette impliquerait de mettre à la charge de M. et Mme [I] les frais de déplacement de la clôture, du portail et du compteur d’eau ainsi que les frais d’empierrement, de goudronnage et de renforcement du citerneau d’eau potable pour permettre l’usage de la nouvelle assiette.

14. M. et Mme [I] exposent leurs demandes et moyens dans leurs ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 30 juin 2023 auxquelles il est renvoyé.

15. Ils demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter M. et Mme [E] de leurs demandes,

– à titre subsidiaire, fixer le tracé de l’assiette de la servitude de passage selon le tracé figurant à l’annexe D de la consultation de M. [J] en limitant à 3,50 m la largeur du passage,

– condamner M. et Mme [E] à leur payer la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. et Mme [E] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

16. Ils soutiennent que :

– la servitude de passage est légale à raison de l’état d’enclave de la parcelle [Cadastre 2] et n’est pas de nature conventionnelle,

– son assiette n’est pas définie dans les actes de propriété,

– les attestations sont vagues et générales pour permettre une prescription trentenaire tandis qu’il n’est pas démontré que le chemin aurait été goudronné en 1956,

– M. et Mme [E] ont implanté leur clôture alors que les opérations de bornage, débutées par l’assignation du 6 juin 2018, n’étaient pas achevées, pratiquant la politique du fait accompli,

– ils proposent quant à eux une assiette suffisante en largeur laquelle devra être retenue sans qu’ils aient à assumer les frais d’aménagement de celle-ci, ni de déplacement de la clôture, du portail et du compteur d’eau de M. et Mme [E] qui doivent assumer seuls le risque d’une édification avant la fin des opérations de bornage,

– enfin, le fait que le passage s’exerce au milieu de leur cour les empêche d’aménager un espace permettant à leurs petits-enfants, lorsqu’ils viennent leur rendre visite, de jouer à l’extérieur en toute sécurité sans avoir à craindre le passage des voitures.

MOTIFS DE L’ARRÊT

1) Sur la nature de la servitude

17. En droit, en application des articles 682 et suivants du code civil, la servitude de passage est une servitude discontinue et apparente qui s’établit pour cause d’enclave ou par titre.

18. Les juges du fond doivent rechercher si la servitude litigieuse, visée dans un acte authentique, est fondée sur l’état d’enclave du fonds dominant et si cet acte ne s’est pas borné à fixer l’assiette et l’aménagement de cette servitude (Civ. 3ème, 3 nov. 1982, n° 83-12.215).

19. En l’espèce, M. et Mme [E] se prévalent de leur titre d’acquisition de la parcelle [Cadastre 2] du 14 juin 1984 pour souligner qu’y est mentionnée la phrase suivante : ‘droit de cour au pignon. Cour devant ces bâtiments’. Ils se prévalent encore de leur titre d’acquisition des parcelles adjacentes [Cadastre 1] et [Cadastre 3] du 8 février 2014 dans lequel il est indiqué pour le descriptif du premier lot : ‘Premier lot : à [Adresse 4], maison d’habitation sous ardoises (‘) joignant le Courtil de devant aux enfants [V] d’un côté et (‘) et à chemin paraissant cadastré section F numéro [Cadastre 11], [Cadastre 9], [Cadastre 10].’

20. Toutefois, ces mentions ne sont qu’un rappel de ce que la parcelle [Cadastre 2] est enclavée, état qui n’est pas contesté par les parties et est par ailleurs toujours d’actualité, et que son accès doit en conséquence s’effectuer par la cour de M. et Mme [I] grevée d’une servitude de passage, afin de la désenclaver et permettre son accès à la voie publique.

21. Cette mention n’a donc pas eu pour effet de conférer à la servitude de passage d’origine légale un caractère conventionnel, et ce d’autant moins qu’aucune précision sur son assiette exacte, hormis la mention sommaire ‘au pignon’, n’a été portée dans ces titres pour la rendre pleinement contractuelle jusque dans ses modalités d’exercice, confirmant par là qu’elle s’imposait non pas en raison de la volonté des propriétaires des fonds concernés mais en raison de l’état d’enclave de la parcelle [Cadastre 2].

22. Le jugement, qui a retenu le caractère légal de la servitude de passage, sera confirmé sur ce point.

2) Sur l’assiette de la servitude

23. En droit, l’article 685 al. 1er du code civil dispose que ‘l’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu.’

24. La détermination de l’assiette du passage peut donc résulter de la prescription acquisitive laquelle a pour effet de figer cette assiette quand bien même elle ne répond pas aux exigences du trajet le plus court et le moins dommageable de l’article 683 du code civil.

25. L’article 2261 prévoit que ‘pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.’

26. Enfin, il appartient à celui qui se prévaut de la prescription trentenaire de la prouver.

27. En l’espèce, M. et Mme [E] soutiennent que l’assiette du passage est acquise par prescription trentenaire puisque la cour de M. et Mme [I] a toujours été utilisée par les propriétaires successifs ainsi que l’attestent les différents témoins et que la configuration des lieux et le goudronnage en 1956 du passage actuel démontrent qu’ils ont positionné leur portail face à la servitude de passage dont l’assiette est fixée depuis 60 ans.

28. M. et Mme [I] soutiennent au contraire que rien ne permet d’affirmer que le passage actuel existe depuis soixante ans et que les attestations sont vagues et générales comme se prononçant sur un portail qui n’a été implanté qu’après le début de la procédure en bornage.

29. Toutefois, M. [Y] [C], né en 1955, atteste le 10 avril 2021 en ces termes : ‘Personnellement, j’ai toujours connu l’entrée et la sortie de M. et Mme [E] [U] comme actuellement où se trouve le portail. Cela date depuis l’achat de la propriété Année 1984 et goudroné par la commune de [Localité 14].’

30. M. [L] [B], né en 1938, atteste le 12 avril 2021 en ces termes ‘Depuis que M. [U] [E] et son épouse ont acheté leur propriété en 1984, l’accès a toujours été à cette endroit face chez [I] sur parcelle [Cadastre 5] et [Cadastre 8] Chemin et entrée entretenu par la Commune, accès à la propriété F. [Cadastre 2].’

31. Mme [H] [W], née en 1948, atteste le 1er avril 2021 de ce qu’elle a ‘toujours connu le chemin entretenu et goudronné par la commune de [Localité 14]’ et que ‘Mr et Mme [E] ont toujours passé à l’endroit où ils ont posé leur portail, depuis qu’ils ont acheté leur propriété en 1984.’

32. M. [S] [P], né en 1954, M. [K] [AU], né en 1970, Mme [O] [X], née en 1972, confirment qu’ils ont toujours emprunté l’entrée actuelle de la propriété de M. et Mme [E], celle qui est aujourd’hui située à l’endroit du portail implanté par eux, par un chemin qui a toujours existé et qu’il n’y avait pas d’autre passage.

33. Ainsi, il résulte clairement de ces attestations, qui ne sont pas vagues mais précises, que l’assiette de la servitude de passage telle qu’elle a été pratiquée par M. et Mme [E] depuis l’acquisition le 14 juin 1984 de leur parcelle [Cadastre 2] s’est toujours trouvée positionnée au même et unique endroit, à savoir en passant devant la maison de M. et Mme [I] sur les parcelle [Cadastre 8], [Cadastre 7] et [Cadastre 6] puis sur la parcelle [Cadastre 5], pour arriver sur la parcelle [Cadastre 2] suivant un tracé de longue date goudronné par la commune de [Localité 14] et qui l’était à tout le moins au moment de l’acquisition par M. et Mme [E] en 1984 et l’est resté jusqu’à ce jour.

34. Ce tracé s’explique historiquement par la présence d’un bâtiment qui ‘ démoli depuis lors, ainsi que l’a relevé l’expert ‘ formait par son pignon nord-ouest un angle de contournement et ne laissait pas de place pour un autre tracé, l’accès se faisant entre ce pignon et le pignon opposé de la maison édifiée sur la parcelle [Cadastre 2].

35. A l’inverse, le tracé proposé par M. et Mme [I] impliquerait des travaux d’empierrement de la portion de terre envisagée pour constituer l’assiette, de goudronnage de la surface, de renforcement d’un citerneau enterré et de déplacement d’un compteur d’eau, tous indices qui démontrent que ce passage n’est pas et n’a jamais été ni praticable ni a fortiori pratiqué en l’état où la portion de parcelle qui serait son support s’est trouvée et se trouve encore aujourd’hui.

36. Ainsi que l’a encore relevé l’expert judiciaire lors de ses opérations de bornage, M. et Mme [E] ont érigé leur clôture et leur portail sur leur fonds sans empiétement sur le fonds [I]. Il résulte du reste du plan de bornage que le poteau nord-ouest du portail a été positionné à l’angle des parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 8] et [Cadastre 5], de sorte que, depuis lors, M. et Mme [E] n’ont plus à passer sur la parcelle [Cadastre 5] pour accéder à leur fonds, mais seulement sur les parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 7] et [Cadastre 6].

37. L’ensemble de ces témoignages et de ces constatations matérielles confirme qu’aucun autre passage n’a jusqu’à aujourd’hui jamais été pratiqué, que l’exercice du passage actuel s’est quant à lui effectué de manière continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire au sens de l’article 2221 ci-dessus rappelé depuis au moins 1984, soit depuis plus de trente ans à la date de l’assignation du 6 juin 2018 en bornage.

38. Sous le bénéfice de ces observations, la prescription de l’assiette de la servitude de passage selon le tracé goudronné tel qu’il se présente aujourd’hui sur les lieux est acquise.

39. Le jugement qui a rejeté la prescription sera infirmé sur ce point.

40. Par voie de conséquence, la demande de M. et Mme [I] de voir fixer l’assiette de la servitude de passage selon un tracé différent correspondant au plan de M. [J] dit ‘pièce n° 9’ sera rejetée. L’assiette actuelle sera maintenue et pour répondre à la demande de fixation, sa largeur sera fixée à 3,50 m au maximum, soit 1,75 m de part et d’autre de l’axe central du chemin goudronné tel qu’il dessert actuellement le fonds [Cadastre 2].

3) Sur les dépens et les frais irrépétibles

41. Succombant, M. et Mme [I] supporteront les dépens de première instance et d’appel. Le jugement sera infirmé s’agissant des dépens de première instance.

42. Enfin, eu égard aux circonstances de l’affaire, il n’est pas inéquitable de condamner M. et Mme [I] à payer à M. et Mme [E] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles exposés par eux tant en première instance qu’en appel ‘ au nombre desquels le coût de l’analyse de M. [J] ‘ et qui ne sont pas compris dans les dépens.

43. Le jugement sera infirmé s’agissant des frais irrépétibles de première instance tandis que les demandes de M. et Mme [I] du chef des frais irrépétibles seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 8 février 2021,

Statuant à nouveau,

Fixe l’assiette de la servitude de passage grevant le fonds de M. et Mme [I] au profit du fonds cadastré section F [Cadastre 2] de M. et Mme [E] sur le chemin goudronné tel qu’il dessert actuellement ledit fonds cadastré section F [Cadastre 2],

Dit que sa largeur sera fixée à 3,50 m au maximum, soit 1,75 m de part et d’autre de l’axe central du chemin goudronné tel qu’il dessert actuellement le fonds cadastré section F [Cadastre 2],

Condamne M. et Mme [G] et [T] [I] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne M. et Mme [G] et [T] [I] à payer à M. et Mme [U] et [Z] [E] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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